Nouveautés pour la période de production des déclarations de revenus de 2017

Pour la période de production des déclarations de revenus à venir, bon nombre de modifications et d’améliorations ont été apportées aux services, aux prestations et aux crédits pour les Canadiens. Voici ce que vous devez savoir.

Prestations et crédits – Nouveautés et améliorations

Allocation canadienne pour enfants (ACE) – L’ACE est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à assumer les coûts associés aux soins des enfants de moins de 18 ans. L’ACE peut comprendre la prestation pour enfants handicapés et les paiements relatifs à des programmes provinciaux ou territoriaux connexes. Elle remplace la prestation fiscale canadienne pour enfants, le supplément de la prestation nationale pour enfants et la prestation universelle pour la garde d’enfants.
Déductions pour les habitants de régions éloignées – Si vous avez habité de façon permanente dans une zone nordique ou intermédiaire visée par règlement pendant une période continue d’au moins six mois consécutifs, vous pourriez être admissible à une déduction. Pour 2016 et les années suivantes, le montant de base de la déduction pour la résidence et le montant additionnel utilisés pour calculer les déductions pour les habitants de régions éloignées passeront tous les deux de 8,25 $ à 11 $ par jour.
Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible – Les éducateurs admissibles peuvent demander un crédit d’impôt remboursable de 15 % basé sur des dépenses maximales de 1 000 $ en fournitures scolaires admissibles achetées pendant une année d’imposition.

Nouveaux services

ADC Express – Ce nouveau service envoie un message instantané du résultat de votre cotisation et, la journée suivante, transmet l’avis de cotisation directement dans le logiciel de préparation de déclarations de revenus. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit au courrier en ligne et remplir votre déclaration par voie électronique au moyen d’un logiciel homologué de préparation des déclarations.
Alertes concernant le dossier – Ce nouveau service, qui constitue une mesure de prévention de la fraude, vous envoie un avis par courriel si une adresse ou des renseignements bancaires pour les dépôts directs ont été changés, ou si le courrier qui vous est envoyé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) est retourné. Vous pouvez vous inscrire à ce service par l’intermédiaire de Mon dossier ou de l’application mobile MonARC.
Lien entre Mon dossier et Mon dossier Service Canada – Vous pouvez maintenant accéder à ces deux comptes en ouvrant une seule session.
Application mobile MesPrestations ARC – Vous pouvez utiliser la nouvelle application mobile en ligne de l’ARC pour consulter d’une façon sécuritaire les dates et les montants de vos prochains paiements de prestations ou l’état de votre demande d’ACE, pour mettre à jour votre état civil et pour modifier les renseignements sur les enfants à votre charge.

Services améliorés

Courrier en ligne – Ce service vous permet de vous inscrire pour recevoir une partie de la correspondance de l’ARC dans votre compte sécurisé Mon dossier de l’ARC plutôt que par la poste. Tout au long de 2016, des types de correspondance supplémentaires ont été ajoutés au service de courrier en ligne, y compris les avis et feuillets relatifs aux avantages ainsi que des rappels d’acomptes provisionnels.
Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) – Le PCBMI aide les Canadiens qui ont un revenu modeste et une situation fiscale simple alors que des bénévoles préparent leurs déclarations de revenus gratuitement. Cette année, nous recrutons plus d’organismes et de bénévoles pour nous permettre d’élargir le programme à davantage de collectivités. Désormais, un nombre plus élevé que jamais de Canadiens peuvent recevoir de l’aide pour produire leurs déclarations de revenus et ainsi recevoir les prestations et déduire les crédits auxquels ils ont droit.
Préremplir ma déclaration – Les améliorations à ce service comprennent des sessions prolongées afin que vous puissiez utiliser le service pendant de plus longues périodes, l’accès à plus de feuillets d’impôt disponibles et l’utilisation du service pour les déclarations des années antérieures.
Application mobile MonARC – L’application mobile MonARC vous permet maintenant de mettre à jour votre état civil et de vous inscrire aux alertes concernant votre dossier.

Autres changements

Crédit d’impôt basé sur le revenu fractionné – La baisse d’impôt pour les familles a été éliminée pour l’année 2016 et les années d’imposition suivantes. Toutefois, si vous êtes un pensionné, vous pourriez fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait pour réduire vos impôts.
Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants – Pour 2016, les frais maximums admissibles pour l’année sont passés de 1 000 $ à 500 $, mais le montant supplémentaire de 500 $ pour les enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées n’a pas changé. Par conséquent, le crédit maximum est réduit pour le fixer à 75 $ (150 $ pour un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées).
Crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants – Pour 2016, les frais maximums admissibles pour l’année sont passés de 500 $ à 250 $, mais le montant supplémentaire de 500 $ pour les enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées ne changera pas. Par conséquent, le crédit maximum est réduit à 37.50 $ (112.50 $ pour un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées).
Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire – Pour 2016 et les années d’imposition subséquentes, vous pouvez demander un crédit d’impôt non remboursable pour les dépenses admissibles engagées pour des travaux effectués ou des marchandises acquises dans le cadre de travaux de rénovation admissibles se rapportant à un logement admissible pour un particulier déterminé.
Déclarer la vente de sa résidence principale – À compter de l’année d’imposition 2016, vous serez tenu de déclarer les renseignements de base (la date d’acquisition, le produit de disposition [c.-à-d. la vente] et l’adresse) dans votre déclaration de revenus lors de la vente de votre résidence principale pour pouvoir demander la pleine exemption pour résidence principale. Vous n’avez pas à payer d’impôt sur un gain en capital lors de la vente de votre maison s’il s’agissait de votre résidence principale pendant toutes les années où vous la possédiez et si vous n’avez utilisé aucune partie de celle-ci pour tirer un revenu.