TPS/TVH – Programme des divulgations volontaires

  1. Introduction
  2. Aperçu
  3. Ce que vous devez savoir
  4. Comment présenter une demande
  5. Après avoir présenté la demande

Après avoir présenté votre demande

Après avoir reçu votre demande, l’Agence du revenu du Canada (ARC) s’assurera qu’elle répond aux critères d’inscription suivants :

  1. Vous êtes admissible.
  2. Votre demande contient les déclarations, les formulaires, les annexes et le paiement requis.
  3. Vous avez signé le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), dûment rempli, ou une lettre équivalente.
  4. Votre représentant est autorisé comme il se doit à agir pour vous et a également signé votre formulaire RC199 ou une lettre équivalente (le cas échéant).

Accusé de réception de votre demande relative au PDV :

Si l’ARC détermine que votre demande est admissible à un examen plus approfondi dans le cadre programme, vous serez informé par écrit de ce qui suit :

  • un accusé de réception indiquant que votre demande a été reçue;
  • votre date d’entrée en vigueur de la divulgation (DEVD).

Demande de renseignements supplémentaires :

Pendant l’examen de votre demande un agent de l’ARC pourrait devoir demander pour renseignements et documents supplémentaires.

Acceptation de votre demande dans le cadre du PDV :

Après avoir reçu notre lettre de remerciement, votre demande sera évaluée afin de s’assurer qu’elle répond aux cinq conditions du programme. Si votre demande répond aux cinq conditions, vous serez informé par écrit de ce qui suit :

  • la catégorie (opération sans effet fiscal, programme général ou limité) à laquelle votre demande correspond;
  • les périodes admissibles à un allègement.

Refus de votre demande relative au PDV :

Si l’ARC détermine que votre demande n’est pas admissible, qu’elle ne comprend pas les renseignements, les documents et le paiement requis ou qu’elle ne répond pas aux cinq conditions d’une demande valide, vous serez informé par écrit de ce qui suit :

  • le refus de votre demande;
  • la raison pour laquelle votre demande a été refusée.

Quoi faire si vous ne recevez pas de réponse?

Si plus de cinq semaines se sont écoulées depuis que vous avez envoyé votre demande et que vous n’avez pas reçu de réponse, communiquez avec le service Demandes de renseignements généraux :

  • Entreprises (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7775
  • Particuliers (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-8281

Pour tous les autres numéros de téléphone, allez à la page Numéros de téléphone – Agence du revenu du Canada.

Quoi faire si vous êtes en désaccord avec la décision?

Si vous croyez que le ministre n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon juste et raisonnable, vous pouvez demander un deuxième examen administratif ou présenter une demande de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale (du Canada). En règle générale, les inscrits devraient, demander un deuxième examen administratif de l’ARC avant de présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale.

Pour demander un deuxième examen, envoyez votre demande par écrit au directeur adjoint du Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan.

Remarque 

Si votre demande a été refusée parce qu’elle était incomplète en raison de renseignements qui n’ont pas été soumis avant une date stipulée, l’ARC n’examinera pas une demande de deuxième examen administratif et refusera une demande subséquente pour la même question. Pour en savoir plus, consultez les paragraphes 66 à 68 du mémorandum sur la TPS/TVH 16-5.

Pour demander une révision judiciaire, le contribuable doit envoyer au greffier de la Cour fédérale une formule 301, Avis de demande, à laquelle il doit joindre le droit de dépôt approprié. Pour en savoir plus, consultez les paragraphes 69 à 72 du mémorandum sur la TPS/TVH 16-5.

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