Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH - N^o 121

Janvier 2026

Table des matières

• Budget fédéral de 2025
• Élimination de la taxe sur les logements sous-utilisés pour les années 2025 et suivantes
• Taxe de luxe non payable sur les aéronefs et les navires assujettis
  • Détails importants pour les inscrits
  • Questions administratives
  • Pour plus de renseignements
• Lettres illégitimes de décisions ou d'interprétations relatives à la TPS/TVH
• Montants reportés et périodes de demande de remboursement pour les organismes de services publics ou les entités de gestion
• Application de la définition d'une unité d'émission et règlement sur l'innovation technologique et la réduction des émissions de l'Alberta
• Code d'accès pour la TPS/TVH dans le portail Mon dossier d'entreprise
• Taux d'intérêt réglementaires
• Formulaires et publications
• Pour nous joindre

Budget fédéral de 2025

Le 4 novembre 2025, le ministre des Finances et du Revenu national a déposé le Budget 2025, dans lequel sont proposées des modifications à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, à la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et à d'autres textes connexes. Ces modifications se trouvent dans le projet de loi C-15, qui n'a pas encore reçu la sanction royale.

Les deux articles qui suivent fournissent plus de détails sur certaines des modifications proposées dans le budget de 2025.

Élimination de la taxe sur les logements sous-utilisés pour les années 2025 et suivantes

Le 4 novembre 2025, dans le cadre du Budget 2025, le ministre des Finances et du Revenu national a déposé un Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés en vue d'éliminer la taxe sur les logements sous-utilisés pour les années civiles 2025 et suivantes. Selon ces modifications proposées, aucune taxe sur les logements sous-utilisés n'est payable et aucune déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés ne doit être produite pour les années civiles 2025 et suivantes.

Ces modifications proposées ne touchent pas l'application de la taxe sur les logements sous-utilisés pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. Les obligations actuelles relativement à la production et aux paiements pour ces années continuent de s'appliquer, de même que les dispositions relatives aux pénalités et aux intérêts connexes.

Taxe de luxe non payable sur les aéronefs et les navires assujettis

La taxe de luxe, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2022, s'applique aux ventes, aux locations, aux importations et à certaines améliorations dont font l'objet des véhicules, des aéronefs et des navires assujettis dont le prix dépasse les seuils déterminés aux termes de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe. Plus précisément, la taxe de luxe s'applique aux véhicules et aux aéronefs assujettis dont le prix dépasse 100 000 $ et aux navires assujettis dont le prix dépasse 250 000 $.

Le 4 novembre 2025, dans le cadre du Budget 2025, le ministre des Finances et du Revenu national a proposé que la taxe de luxe sur les aéronefs assujettis et les navires assujettis soit éliminée à compter du 5 novembre 2025.

Selon cette mesure proposée, la taxe de luxe ne serait plus payable sur les aéronefs assujettis ni sur les navires assujettis dont le prix ou la valeur dépasse les seuils déterminés. Cependant, la taxe de luxe s'appliquerait toujours aux véhicules assujettis dont le prix ou la valeur dépasse 100 000 $, sauf si une exonération s'applique. Pour plus de renseignements sur l'application de la taxe de luxe aux véhicules assujettis, consultez l'avis sur la taxe de luxe LTN2, Véhicules assujettis – Loi sur la taxe sur certains bien de luxe.

Détails importants pour les inscrits

• Production et déclaration : Les inscrits, et les personnes qui ne sont pas tenues d'être inscrites, qui doivent payer la taxe de luxe sur des aéronefs ou des navires assujettis pour la période du 1er octobre 2025 au 4 novembre 2025 doivent inclure les sommes dues dans leur déclaration trimestrielle pour la période se terminant le 31 décembre 2025. Après le 31 décembre 2025, il n'y aurait plus d'exigence de production pour les aéronefs et les navires assujettis.
• Certificats : Les certificats d'exemption, les certificats fiscaux et les certificats d'importation spéciaux ne seraient plus requis relativement aux aéronefs et aux navires assujettis après le 4 novembre 2025. Cependant, il serait nécessaire de conserver les certificats déjà délivrés pendant six ans après la fin de l'année qu'ils visent.
• Inscription : Les vendeurs ne seraient plus tenus de s'inscrire relativement aux aéronefs et aux navires assujettis, ni ne pourraient s'inscrire, après le 4 novembre 2025. Les inscriptions relativement aux aéronefs et aux navires assujettis seraient automatiquement annulées le 1er février 2028. L'inscription relativement aux véhicules assujettis ne serait pas touchée.

Questions administratives

Même s'il est proposé que la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires assujettis ne soit plus payable, les inscrits devraient noter que l'ARC peut toujours inspecter, vérifier ou examiner les registres dans le cadre de ses obligations en matière d'observation et d'exécution de la loi. Tous les registres doivent être conservés pendant six ans suivant la fin de l'année qu'ils visent.

Pour plus de renseignements

Pour plus de renseignements sur cette mesure proposée, consultez l'avis sur la taxe de luxe LTN5, Taxe de luxe non payable relativement aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis. D'autres ressources se trouvent à la page Web de l'ARC sur la taxe de luxe.

Si vous avez des questions précises concernant la taxe de luxe, communiquez avec la Direction de l'accise et des taxes spéciales au 1‑866‑330‑3304 ou allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Lettres illégitimes de décisions ou d'interprétations relatives à la TPS/TVH

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a appris récemment que des lettres illégitimes circulent et sont présentées comme étant des décisions ou des interprétations de la TPS/TVH rendues par la Direction des décisions de la TPS/TVH. De telles lettres sont semblables à la correspondance officielle de l'ARC, mais présentent souvent des anomalies quant à la mise en forme ou des explications techniques incomplètes. De plus, certaines de ces lettres mentionnent le nom de représentants de l'ARC ou fournissent des renseignements provenant de sources publiques. Ces lettres semblent être utilisées par des contribuables pour justifier le recours à des pratiques non conformes relativement à la TPS/TVH, à l'insu de l'ARC.

L'ARC étudie des mesures en vue de protéger l'intégrité du service de décisions et d'interprétations en matière de TPS/TVH. Si vous recevez une lettre qui semble être une lettre officielle de décision ou d'interprétation en matière de TPS/TVH et que vous doutez de son authenticité (par exemple, si le contenu semble inexact du point de vue technique ou vise exceptionnellement un tiers), vous pouvez communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296. Un agent des décisions de la TPS/TVH pourra vous confirmer si la lettre provient de l'ARC.

Une décision en matière de TPS/TVH s'applique seulement à la personne qui présente la demande (ou à la personne pour qui elle est présentée), et seulement aux questions visées par la demande. Vous pouvez présenter une demande de décision ou d'interprétation sur la façon dont la TPS/TVH s'applique à une opération donnée dans le cadre de vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour plus de renseignements, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH.

Montants reportés et périodes de demande de remboursement pour les organismes de services publics ou les entités de gestion

En mars 2015, l'Agence du revenu du Canada a envoyé des lettres à des inscrits et à des non-inscrits qui produisent des demandes de remboursement pour les organismes de services publics (OSP) et pour les entités de gestion. Le but de ces lettres était d'expliquer quelle était la période de demande appropriée selon la définition prévue au paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d'accise.

La période de demande de remboursement d'un inscrit correspond à sa période de déclaration de la TPS/TVH, c'est-à-dire la période annuelle, trimestrielle ou mensuelle. Par conséquent, un inscrit aura une, quatre ou douze périodes de demande par année, selon la fréquence de production de ses déclarations de la TPS/TVH.

Dans le cas d'un non-inscrit, une période de demande correspond soit à son premier et à son deuxième trimestres d'exercice, soit à son troisième et à son quatrième trimestres d'exercice. Par conséquent, un non-inscrit qui demande un remboursement aura deux périodes de demande par année : les six premiers mois et les six derniers mois de son exercice. Un non-inscrit ne peut pas avoir une période de demande de 12 mois.

Les divisions ou les succursales autorisées, qu'il s'agisse d'entités déclarantes ou non, doivent utiliser le même exercice et la même période de déclaration que leur siège social.

Chaque demande de remboursement vise une période de déclaration et, en général, comprend seulement la TPS/TVH qui est devenue payable au cours de la période de déclaration ou qui a été payée au cours de la période sans être devenue payable. Cependant, un remboursement pour les OSP de la TPS/TVH payée ou payable sur un achat ou une dépense admissible pour une période de déclaration donnée peut être demandé dans une demande de remboursement s'appliquant à une période de demande ultérieure si les critères mentionnés à la section « Reporter un remboursement » dans le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, sont remplis. Les demandeurs pourraient donc regrouper plusieurs périodes de demande dans une seule demande de remboursement. Les règles relatives au report s'appliquent à des périodes de demande se terminant après le 8 septembre 2017.

Par exemple, si l'exercice d'un non-inscrit se termine le 31 décembre, il y a deux périodes de demande (une de janvier à juin et l'autre de juillet à décembre). Si l'inscrit remplit toutes les conditions, il peut choisir de produire une demande de remboursement pour la deuxième partie de l'année (du 1er juillet au 31 décembre) et d'y inclure les montants visant les deux périodes.

Il pourrait aussi s'agir, par exemple, d'une division qui ne produit pas de demandes de remboursement régulièrement, mais dont le siège social produit des déclarations de la TPS/TVH mensuelles. Si toutes les conditions sont remplies, la division pourrait présenter une demande de remboursement pour la période de déclaration de décembre et y inclure les montants pour toute l'année. Autrement dit, la division n'est plus tenue de produire des demandes de remboursement mensuelles.

Cependant, le report peut seulement se faire si le taux applicable du remboursement pour les OSP n'a pas changé depuis le début de la période de demande au cours de laquelle la TPS/TVH a été payée ou était payable jusqu'à la fin de la période de demande ultérieure au cours de laquelle le remboursement pour les OSP serait demandé. Par conséquent, il se pourrait que certains demandeurs du remboursement pour les OSP qui résident à l'Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick n'aient le droit de regrouper leurs demandes de remboursement pour les OSP pour certaines périodes de demande. Pour plus de renseignements, lisez l'article « Augmentation du taux de remboursement pour les organismes de services publics à l'Île-du-Prince-Édouard » dans les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH n^o 114, et l'article « Augmentations de taux du remboursement pour les organismes de services publics au Nouveau-Brunswick » dans les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH n^o 117.

Pour plus de renseignements sur le report d'un remboursement, y compris les conditions à remplir pour être admissible, consultez le guide RC4034.

Application de la définition d'une unité d'émission et règlement sur l'innovation technologique et la réduction des émissions de l'Alberta

L'article intitulé « Instruments considérés comme des unités d'émission » publié dans les Nouvelles sur la TPS/TVH n^o 113 visait la position de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour préciser quand les instruments (par exemple, des crédits et des compensations) sont émis ou créés par un gouvernement ou une organisation internationale (un organisme de réglementation) ou par une entité établie par un organisme de réglementation ou une agence d'un tel organisme, ou pour son compte, conformément au sous-alinéa a)(i) de la définition d'unité d'émission au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA). La position de l'ARC a changé depuis la publication de cet article, de même que l'approche utilisée pour l'application du sous-alinéa a)(i) de la définition d'une unité d'émission. Par conséquent, l'ARC souhaite faire le point sur sa position, plus particulièrement en ce qui a trait à l'application de la définition d'une unité d'émission en fonction des crédits de rendement, des crédits compensatoires et des crédits pour émissions séquestrées créés aux termes du règlement intitulé Alberta Technology Innovation and Emissions Reduction Regulation, AR 133/2019 (le règlement).

Une unité d'émission, aux termes du paragraphe 123(1) de la LTA, s'entend, selon le cas :

• a) d'un droit, crédit ou instrument semblable (sauf un droit, crédit ou instrument visé par règlement) qui, à la fois :
  • (i) est émis ou créé par l'une des personnes suivantes ou pour son compte :
    • (A) un gouvernement, un gouvernement d'un pays étranger, un gouvernement d'une subdivision politique d'un pays, une organisation supranationale ou une organisation internationale (chacun étant appelé « organisme de réglementation » à la présente définition),
    • (B) un conseil, une commission ou une autre entité établi par un organisme de réglementation,
    • (C) une agence d'un organisme de réglementation,
  • (ii) peut servir à satisfaire une exigence prévue par un mécanisme ou un accord qui est :
    • (A) soit mis en œuvre par un organisme de réglementation, ou pour son compte, dans le but de réglementer les émissions de gaz à effet de serre,
    • (B) soit visé par règlement,
  • (iii) représente une quantité déterminée d'émissions de gaz à effet de serre exprimée en équivalant en dioxyde de carbone;
• b) d'un bien visé par règlement.

Pour que la définition d'une unité d'émission s'applique, un droit, un crédit ou un instrument semblable doit respecter tous les critères mentionnés à l'alinéa a) de la définition ou être visé par règlement conformément à l'alinéa b) de la définition. En ce moment, aucun bien n'est visé par règlement.

L'ARC examine et analyse au cas par cas les lois fédérales et provinciales applicables relativement à ces types d'instruments.

Pour qu'un instrument respecte le critère prévu au sous-alinéa a)(i) de la définition, il doit être émis ou créé par un organisme de réglementation, un conseil, une commission ou une autre entité d'un organisme de réglementation, ou une agence d'un tel organisme, ou pour son compte. Dans le cadre de l'analyse, l'ARC ne cherche pas simplement les mots émis ou créé dans la loi applicable. Elle tient aussi compte du contexte élargi de cette loi et de la façon dont l'instrument est créé ou est mis en circulation.

L'ARC a récemment examiné si des crédits de rendement, des crédits compensatoires et des crédits pour émissions séquestrées créés aux termes du règlement étaient visés par la définition d'une unité d'émission au paragraphe 123(1) de la LTA. En examinant le contexte du règlement (y compris la Emissions Management and Climate Resilience Act de l'Alberta, SA 2003, c. E-7.8, et les normes qui sont mentionnées dans le règlement), l'ARC a déterminé que les crédits de rendement, les crédits compensatoires et les crédits pour émissions séquestrées créés aux termes du règlement respectent la définition d'une unité d'émission au paragraphe 123(1) de la LTA.

La position mentionnée dans les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH n^o 113 est révoquée à la date de publication du présent article. L'ARC continuera d'examiner au cas par cas les lois fédérales et provinciales canadiennes applicables lorsqu'elle recevra des demandes pour déterminer quels droits, crédits ou autres instruments existants sont des unités d'émission au sens du paragraphe 123(1) de la LTA. Lorsque des décisions seront rendues, s'il y a lieu, les lettres relatives à ces décisions seront épurées et publiées.

L'ARC appliquera cette nouvelle position de façon prospective selon les faits propres à chaque situation.

Pour plus de renseignements sur l'application de la TPS/TVH sur les unités d'émission, lisez l'article sur les unités d'émission de carbone dans la version archivée des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH n^o 104.

Code d'accès pour la TPS/TVH dans le portail Mon dossier d'entreprise

À compter du 20 octobre 2025, les propriétaires d'entreprises peuvent voir leur code d'accès de la TPS/TVH en ligne au moyen du portail sécurisé Mon dossier d'entreprise.

Le code d'accès pour la TPS/TVH est une clé de sécurité personnelle qui permet de confirmer votre identité lorsque vous produisez des déclarations de la TPS/TVH autrement que par l'entremise des portails sécurisés de l'Agence du revenu du Canada. Ce code est requis seulement si vous choisissez de produire vos déclarations de la TPS/TVH au moyen de l'un des services suivants :

• IMPÔTNET TPS/TVH;
• le transfert de fichiers TPS/TVH par Internet;
• IMPÔTEL TPS/TVH.

En tant que propriétaire d'entreprise, vous pouvez trouver votre code d'accès à la page « Voir les déclarations attendues et produites » dans Mon dossier d'entreprise. Pour accéder à cette page, allez à l'onglet « Déclarations » à la page d'aperçu du compte de TPS/TVH (RT) et cliquez le bouton Voir les détails des déclarations.

Taux d'intérêt réglementaires

Pour la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025, les taux d'intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

• 7 % pour les montants impayés de l'impôt sur le revenu, des taxes d'accise, de la TPS/TVH, de la taxe sur les logements sous-utilisés, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), de la taxe de luxe, de la redevance sur les combustibles (en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre) et des droits d'accise sur les produits du vin, les produits de spiritueux, les produits du tabac, les produits du cannabis et les produits de vapotage;
• 5 % pour les montants impayés du droit d'accise sur les produits de la bière.

Pour cette même période, le taux d'intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 3 % pour les contribuables constitués en société et de 5 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu'aucun taux d'intérêt ne s'applique aux remboursements effectués par le ministre relativement au droit d'accise sur les produits de la bière.

* L'Agence du revenu du Canada (ARC) offrira un allègement des intérêts sur les soldes existants de TPS/TVH et T2 entre le 2 avril et le 30 juin 2025. Il n'est pas nécessaire de fournir de preuves de difficultés occasionnées par les droits de douane. L'ARC accordera automatiquement un allègement sur les comptes TPS/TVH et T2 pendant la période d'allègement.

Les taux d'intérêt prescrits pour les périodes antérieures sont affichés sur Canada.ca à Taux d'intérêt prescrits.

Formulaires et publications

Les publications techniques sur la TPS/TVH, la taxe sur les logements sous-utilisés, la taxe de luxe, la redevance sur les combustibles, les droits d'accise et les taxes d'accise et autres prélèvements se trouvent sur le site Web Canada.ca à Renseignements techniques fiscaux. Pour accéder à tous les formulaires et publications, allez à Formulaires et publications – ARC. Pour consulter la liste des nouvelles publications et de celles qui ont récemment été mises à jour, allez à Publications de l'Agence du revenu du Canada classées par numéro de publication. Pour accéder à des guides, à des déclarations ou à des formulaires de choix liés à la TPS/TVH, allez à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH.

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel dès qu'un document est publié sur le site Web Canada.ca, allez à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada et inscrivez‑vous à nos fils RSS pour tous les nouveaux formulaires et publications de l'Agence du revenu du Canada, ou inscrivez‑vous aux listes d'envois pour les publications de votre choix.

Pour nous joindre

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les faits les plus récents au sujet de l'administration de la TPS/TVH, de la TVQ pour les IFDP, de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) et de la taxe des Premières Nations (TPN), du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), de la taxe sur les logements sous-utilisés, de la redevance sur les combustibles, de la taxe de luxe, des droits d'accise et des taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques. Le présent bulletin est publié uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction des décisions de la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Place de Ville, 320 rue Queen, 5e étage, Ottawa ON  K1A 0L5.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.