Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH - no 84 (printemps 2011)

De : Agence du revenu du Canada

Budget fédéral 2012

Le budget fédéral, déposé par le ministre des Finances le 29 mars 2012, comprend plusieurs mesures proposées relativement à la TPS/TVH et à la taxe d'accise ainsi que la Modification de divers règlements relatifs à la TPS/TVH proposée. L'Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu est maintenant le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, lequel a été présenté et a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes le 26 avril 2012. Voici les points saillants de ces mesures aux fins de la TPS/TVH et de la taxe d'accise.

Santé

Actuellement, la fourniture de la plupart des services liés à la santé est exonérée de la TPS/TVH et la fourniture de médicaments sur ordonnance et de plusieurs appareils médicaux est détaxée. Le projet de loi C-38 propose d'étendre ces dispositions d'exonération et de détaxation.

Services d'un pharmacien
Pour les fournitures effectuées après le 29 mars 2012, le projet de loi C-38 propose d'exonérer ce qui suit :

  • les services, autres que ceux consistant à dispenser des médicaments, offerts par un pharmacien dans le cadre d'une relation pharmacien-patient visant à promouvoir la santé du patient ou à assurer la promotion de la santé ou la prévention ou le traitement d'une maladie, d'un trouble ou d'une dysfonction de celui-ci;
  • les services de diagnostic prévus par règlement et effectués sur l'ordre d'un pharmacien dans le cadre d'une relation pharmacien-patient lorsque le pharmacien y est autorisé par les lois de la province où il exerce sa profession.

Verres correcteurs
Actuellement, les verres correcteurs sont détaxés s'ils sont fournis selon une ordonnance écrite par un professionnel des soins de la vue autorisé à prescrire des lunettes ou des lentilles cornéennes par les lois de la province où il exerce sa profession.

Le projet de loi C-38 propose d'étendre cette disposition de détaxation aux verres correcteurs fournis conformément à un dossier d'évaluation établi par une personne autorisée par les lois de la province où elle exerce (p. ex. un opticien) à établir le dossier qui autorise la dispense de verres correcteurs.

Cette mesure s'appliquera aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012 ainsi qu'à celles qui sont effectuées avant le 30 mars 2012 si la TPS/TVH n'avait pas été facturée, perçue ou versée relativement aux fournitures.

Appareils médicaux et fonctionnels fournis sur ordonnance 
Actuellement, certains appareils médicaux et appareils fonctionnels qui sont fournis sur ordonnance écrite d'un médecin sont détaxés.

Le projet de loi C-38 propose d'abroger la définition du terme « médecin » aux fins de ces dispositions de détaxation et de le remplacer par « professionnel déterminé ». L'expression « professionnel déterminé » signifie une personne autorisée à exercer la profession de médecin, de physiothérapeute ou d'ergothérapeute, ou une infirmière ou un infirmier autorisé. Par conséquent, après le 29 mars 2012, certains appareils médicaux et fonctionnels qui sont détaxés lorsqu'ils sont fournis sur ordonnance écrite d'un médecin seront aussi détaxés s'ils sont fournis sur ordonnance écrite d'un physiothérapeute, d'un ergothérapeute ou d'une infirmière ou d'un infirmier autorisé.

Appareil de contrôle ou de mesure de la coagulation sanguine et bandelettes et réactifs compatibles avec l'appareil
Le projet de loi C-38 propose de détaxer les fournitures d'appareils de contrôle ou de mesure de la coagulation sanguine et de bandelettes et réactifs compatibles effectuées après le 29 mars 2012.

Médicaments
Le projet de loi C-38 propose de détaxer les fournitures du médicament 5-mononitrate d'isosorbide qui sont effectuées après le 29 mars 2012 et celles qui sont effectuées avant le 30 mars 2012 si la TPS/TVH n'avait pas été facturée, perçue ou versée relativement aux fournitures.

Remboursement de la TPS pour les livres donnés par les organismes d'alphabétisation visés par règlement

Actuellement, le remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH pour les livres imprimés (y compris les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion) dont des organismes désignés (notamment, une bibliothèque publique, un établissement d'enseignement et un organisme d'alphabétisation) peuvent bénéficier ne s'applique pas aux livres acquis dans le but d'être donnés.

Pour les livres imprimés acquis ou importés dont la taxe devient payable après le 29 mars 2012, le projet de loi C-38 propose que les organismes d'alphabétisation visés par règlement puissent demander un remboursement de la TPS (et de la partie fédérale de la TVH) relativement à ces livres.  

Les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif admissibles ayant pour mission la promotion de l'alphabétisation sont visés par règlement et sont mentionnés à l'annexe du Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH).

Augmentation des seuils pour la comptabilité abrégée pour la TPS/TVH

Actuellement, la plupart des petites entreprises et la plupart des organismes de services publics peuvent choisir d'utiliser une méthode simplifiée pour calculer leur taxe nette ou leur remboursement pour organismes de services publics, sous réserve de seuils établis. Pour les périodes de déclaration ou de demande de remboursement qui commencent après 2012, le budget propose la Modification de divers règlements relatifs à la TPS/TVH afin de doubler les seuils comme suit.

Méthode rapide
Le seuil des ventes annuelles taxables doublera pour passer de 200 000 $ à 400 000 $.

Méthode abrégée fondée sur le crédit de taxe sur les intrants et méthode simplifiée de calcul de remboursement pour organismes de services publics
Le seuil des ventes annuelles taxables doublera pour passer de 500 000 $ à 1 000 000 $, et le seuil des achats annuels taxables doublera pour passer de 2 000 000 $ à 4 000 000 $.

Véhicules de location provenant de l'étranger importés de façon temporaire par des particuliers résidant au Canada

Actuellement, les particuliers résidant au Canada qui importent de façon temporaire un véhicule de location provenant de l'étranger doivent habituellement verser la TPS sur la valeur totale du véhicule ainsi que toute taxe d'accise applicable.

Le projet de loi C-38 propose les mesures suivantes pour les particuliers résidant au Canada qui importent de façon temporaire, après le 31 mai 2012, un véhicule de location provenant de l'étranger pour une période d'au plus 30 jours :

  • si, au moment de l'importation, le résident du Canada est à l'étranger pendant moins de 48 heures, la TPS/TVH s'appliquera pour chaque semaine ou partie de semaine au cours de laquelle le véhicule est au Canada au taux de la province où il est importé selon les valeurs monétaires fixes suivantes :
  • 200 $ pour une automobile;
  • 300 $ pour une camionnette, un véhicule utilitaire sport et une fourgonnette;
  • 1 000 $ pour un véhicule récréatif, tel qu'une autocaravane;
  • si, au moment de l'importation, le résident du Canada a été à l'étranger pendant au moins 48 heures, la TPS/TVH ne s'appliquera pas;
  • les taxes d'accise ne s'appliqueront pas aux véhicules énergivores (c.-à-d. l'écoprélèvement) ni aux climatiseurs d'automobiles.

Écoprélèvement

Actuellement, l'application de la taxe d'accise aux véhicules énergivores (écoprélèvement) est fondée sur la consommation de carburant moyenne pondérée (c.-à-d. conduite en ville : 55 %; conduite sur la route : 45 %) d'un véhicule, déterminée en fonction des données publiées par le gouvernement du Canada sous la marque ÉnerGuide selon la méthode normalisée de mesure à deux cycles. Le 17 février 2012, le gouvernement a annoncé qu'il modifiera la méthode normalisée de la mesure de la consommation de carburant utilisée pour ÉnerGuide.

En vue de veiller à ce que tout changement à cette méthode de mesure ne touche pas l'application de l'écoprélèvement, le projet de loi C-38 propose qu'à compter de la date de sanction royale la cote de consommation de carburant moyenne, aux fins de l'écoprélèvement, continue à être déterminée selon la méthode de mesure actuelle (c.-à-d. la méthode normalisée de mesure à deux cycles).

Règles transitoires proposées – Élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique

Le 17 février 2012, le ministère des Finances a publié un communiqué, Le ministre des Finances annonce des règles transitoires pour l'élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique (2012-017), dans lequel il propose des règles transitoires pour donner suite à la décision provinciale d'éliminer la TVH en Colombie-Britannique. Les règles transitoires proposées précisent à quel moment et de quelle façon la composante britanno-colombienne de la TVH cesserait de s'appliquer aux opérations qui chevauchent le 31 mars 2013. La date d'entrée en vigueur de la transition de la TVH à la TPS sur les fournitures taxables effectuées en Colombie-Britannique correspondrait au 1er avril 2013.

De plus, le 17 février 2012, le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié un avis d'information (en anglais seulement) sur les améliorations proposées aux remboursements pour habitations neuves de la Colombie-Britannique et aux remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique, ainsi que sur les règles transitoires visant les fournitures d'immeubles résidentiels en Colombie-Britannique.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH Notice270, Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013, sur le site Web de l'ARC et l'avis sur la TPS/TVH Notice272, Taxe de vente harmonisée – améliorations proposées aux remboursements pour habitations neuves et aux remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique.

Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard

Le 18 avril 2012, la province de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé dans son budget qu'elle participera à des négociations officielles avec le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre une taxe de vente harmonisée (TVH) au taux de 14 % à compter du 1er avril 2013. Les prochains numéros des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH comporteront plus de renseignements à ce sujet.

Remboursement pour la taxe versée par erreur par un fournisseur

Aux termes de l'article 261 de la Loi sur la taxe d'accise, un fournisseur qui a versé un montant par erreur au titre de la TPS/TVH peut demander un remboursement. Ce remboursement ne s'applique pas à un fournisseur qui a perçu ou facturé la TPS/TVH par erreur. Le fournisseur est tenu d'inclure ce montant de taxe dans le calcul de sa taxe nette dans une déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration dans laquelle la taxe a été facturée ou perçue. Le fournisseur peut rembourser, rajuster ou créditer le montant de taxe qui a été facturé ou perçu en trop auprès d'un acheteur, dans un délai de deux ans suivant le jour où la taxe a été facturée ou perçue. Le fournisseur peut ensuite déduire l'excédent remboursé ou crédité au moment de calculer sa taxe nette pour la période de déclaration dans laquelle une note de crédit ou de débit est délivrée, dans la mesure où le montant a été inclus dans le calcul de la taxe nette du fournisseur pour la période de déclaration ou une période de déclaration antérieure.

Toutefois, un fournisseur peut demander un remboursement pour un montant versé par erreur dans certaines situations, dont l'une des suivantes :

  • si le fournisseur n'a pas perçu la TPS/TVH d'un acquéreur relativement à une fourniture exonérée ou détaxée, mais a versé par erreur sur ses fonds un montant à titre de TPS/TVH pour cette fourniture;
  • si le fournisseur a perçu un montant de TPS/TVH d'un acquéreur, mais a versé par erreur un montant de TPS/TVH plus élevé que celui qui a été perçu.

Le remboursement n'est pas offert dans la mesure où le montant a été déclaré à titre de taxe ou de taxe nette pour une période de déclaration du fournisseur et que le ministre a établi une cotisation auprès du fournisseur pour cette période de déclaration. À compter d'avril 2007, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a, dans la plupart des cas, délivré un avis de cotisation une fois que la déclaration de TPS/TVH a été produite. Lorsqu'une cotisation a été établie pour la période de déclaration visée, le fournisseur n'a pas le droit de produire une demande de remboursement pour la taxe versée par erreur. Dans ce cas, le fournisseur a les choix suivants :

  • Le fournisseur peut produire un avis d'opposition au moyen du formulaire GST159, Avis d'opposition (TPS/TVH), dans un délai de 90 jours suivant la date de la cotisation.
  • Si le fournisseur n'a pas produit d'avis d'opposition dans ce délai, il peut produire une demande de prolongation pour produire un avis d'opposition s'il a une raison valable pour avoir omis de produire l'avis d'opposition dans les délais prévus. La demande doit être présentée dans un délai d'un an suivant la date d'expiration pour la production d'un avis d'opposition.
  • Le fournisseur peut aussi demander l'établissement d'une nouvelle cotisation. La demande devrait être présentée par écrit auprès du bureau des services fiscaux du fournisseur et comporter les renseignements visant tout rajustement demandé à la déclaration de TPS/TVH déjà produite. Une demande de nouvelle cotisation doit être présentée dans un délai de quatre ans suivant le dernier en date du jour où la déclaration devait être produite et du jour où la déclaration a été produite.

Depuis avril 2011, une déclaration de TPS/TVH pour une période de déclaration dans laquelle la taxe nette due est égale au paiement effectué avec la déclaration ne fera en général plus l'objet d'une cotisation automatique lors de la production initiale. Par conséquent, un avis de cotisation ne serait pas délivré pour cette période. Si la déclaration de TPS/TVH ne fait pas l'objet d'une cotisation, le fournisseur qui a versé la taxe par erreur dans cette déclaration peut demander un remboursement pour la taxe versée par erreur, dans la mesure où la demande de remboursement est présentée dans un délai de deux ans suivant le jour où le montant a été versé. Le code 1 du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, peut être utilisé pour demander le remboursement. Pour obtenir des instructions détaillées sur la façon de remplir le formulaire, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Vente dans un magasin d'articles d'occasion de biens neufs, usagés ou qui ont été donnés

La vente, dans un magasin d'articles d'occasion exploité par un organisme à but non lucratif ou par un organisme à but lucratif, de biens neufs, usagés ou qui ont été donnés est en général taxable et la TPS/TVH aurait à être perçue sur ces ventes lorsqu'elles sont effectuées par un inscrit aux fins de la TPS/TVH.

Par contre, les ventes dans un magasin d'articles d'occasion exploité par une personne qui est un organisme de bienfaisance enregistré aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (et par conséquent un organisme de bienfaisance aux fins de la TPS/TVH) font l'objet d'un traitement différent. Les ventes, dans un magasin d'articles d'occasion d'un organisme de bienfaisance, de biens qui ont été donnés à l'organisme ou qui ont été utilisés par une autre personne avant que l'organisme les acquière sont exonérées de la TPS/TVH. Toutefois, les ventes dans le magasin d'articles d'occasion d'un organisme de bienfaisance de biens neufs sont habituellement taxables et, lorsque l'organisme de bienfaisance est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, il sera tenu de percevoir la TPS/TVH sur ces ventes.

Lorsqu'un magasin d'articles d'occasion est situé en Ontario, en Nouvelle-Écosse ou en Colombie-Britannique, et que les ventes de ce magasin sont assujetties à la TPS/TVH (p. ex. lorsque les ventes sont effectuées par un organisme à but non lucratif), il y aurait un remboursement au point de vente pour la partie provinciale de la TVH payable sur certains produits admissibles pour enfants et sur certains livres admissibles. Un remboursement au point de vente sur certains livres admissibles est aussi offert au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador. Lorsque le remboursement au point de vente s'applique, les articles admissibles seraient seulement assujettis à la partie fédérale de la TVH (c.-à-d. la taxe de 5 %, plutôt que de 12 %, 13 % ou 15 %). L'ARC a publié deux Info TPS/TVH qui expliquent ces remboursements : Info TPS/TVH GI-063, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse – Remboursement au point de vente pour les produits pour enfants, et Info TPS/TVH GI-065, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Remboursement au point de vente pour les livres. Pour obtenir des renseignements sur le remboursement au point de vente pour les livres vendus en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13.4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion. Ces publications se trouvent sur le site Web de l'ARC.

Un inscrit aux fins de la TPS/TVH est une personne qui est inscrite, ou qui est tenue de l'être. Toute personne qui effectue une fourniture taxable au Canada dans le cadre d'une activité commerciale est tenue d'être inscrite aux fins de la TPS/TVH, à l'exception des personnes suivantes : les petits fournisseurs (sauf les personnes qui exploitent une entreprise de taxis), les personnes dont la seule activité commerciale consiste à effectuer, par vente, des fournitures d'immeubles en dehors du cadre d'une entreprise ou les personnes non-résidentes qui n'exploitent pas d'entreprise au Canada.

Un « petit fournisseur » est une personne dont les fournitures taxables à l'échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d'un trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils. Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques sont également considérés comme des petits fournisseurs s'ils respectent le critère de revenu brut de 250 000 $ ou moins.

La plupart des petits fournisseurs qui exercent une activité commerciale au Canada peuvent choisir de s'inscrire volontairement. Les petits fournisseurs qui s'inscrivent volontairement doivent percevoir et verser la TPS/TVH sur leurs fournitures taxables de produits et de services. Ils peuvent par la suite demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur les achats liés à ces fournitures. Les petits fournisseurs qui choisissent de ne pas s'inscrire ne perçoivent pas la TPS/TVH sur leurs fournitures (sauf sur les ventes taxables d'immeubles et certaines ventes d'immobilisations faites par une municipalité ou une municipalité désignée) et n'ont pas le droit de demander de CTI pour la TPS/TVH qu'ils ont payée sur leurs achats d'entreprise.

Rappel – Registre de la TPS/TVH dans le site Web

En vue de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) sur vos achats de 30 $ ou plus, vous êtes tenu aux termes de la Loi d'avoir des pièces justificatives pour l'achat, y compris le numéro d'inscription aux fins de la TPS/TVH du fournisseur de qui vous achetez les produits ou les services.

Le numéro de compte de TPS/TVH (aussi appelé numéro d'entreprise ou numéro d'inscription) doit être indiqué sur les reçus, les factures, les contrats ou sur tout autre document d'entreprise utilisés lorsque des produits ou des services taxables de 30 $ ou plus sont fournis par une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH.

Vous pouvez vérifier si vos fournisseurs vous donnent des numéros de TPS/TVH valides au moyen du Registre de la TPS/TVH. Visitez la page Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhregistre.

Si vous avez de la difficulté à utiliser le Registre de la TPS/TVH, communiquez avec les Services aux entreprises au 1-800-959-7775.

Quoi de neuf du côté de la production de la TPS/TVH par voie électronique?

À compter du 16 avril 2012, plusieurs services nouveaux ou améliorés seront offerts à ceux qui produisent des déclarations de TPS/TVH ou des demandes de remboursement au moyen du portail Mon dossier d'entreprise.

Pour vous inscrire et pour avoir accès à ces services nouveaux et améliorés, consultez l'un des liens suivants :

Voici les nouveaux services en matière de TPS/TVH :

Voir les déclarations attendues et produites

L'ARC a modifié l'option « Voir une déclaration » et l'a renommée « Voir les déclarations attendues et produites ». En plus de voir les renseignements détaillés selon chaque ligne pour les déclarations qui font l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, vous pouvez maintenant aussi voir toute déclaration attendue ainsi que la date d'échéance.

Produire un choix

Cette nouvelle caractéristique offre une autre option de production par voie électronique pour les choix suivants :

  • GST20, Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH
  • GST70, Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH
  • GST71, Notification des périodes comptables

Voir un remboursement OSP

Cette nouvelle option permet aux organismes de services publics de voir facilement les demandes de remboursements qu'ils ont produites antérieurement.

Nouveau service de demandes de renseignements en ligne

L'ARC offre un nouveau service selon lequel les entreprises et leurs représentants peuvent maintenant nous poser des questions en ligne relativement à leur compte de taxe et obtenir des réponses écrites par voie électronique dans Mon dossier d'entreprise.

Le nouveau service « Demandes de renseignements » offre l'option de présenter une demande de renseignements pour que vous puissiez poser des questions précises relativement à votre compte. L'ARC tentera de répondre à votre demande de renseignements dans un délai de 10 jours ouvrables. Vous trouverez votre réponse dans le service « Voir la correspondance » si vous avez demandé de recevoir un avis par courrier électronique ou au moyen du service « Centre de messages » dans Mon dossier d'entreprise lorsqu'elle est rédigée et que vous pouvez la consulter.

Pour vous inscrire au nouveau service « Demandes de renseignements » en ligne et y accéder, consultez l'un des liens suivants :
www.arc.gc.ca/mondossierentreprise si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
www.arc.gc.ca/representants si vous êtes un employé ou le représentant d'une entreprise.

Services en ligne conçus pour les entreprises

Le recours aux services en ligne est un choix sensé puisque ces derniers permettent l'accès immédiat à vos comptes d'entreprise et la modification instantanée de vos renseignements fiscaux en ligne. Les portails sécurisés de l'ARC vous permettent de faire ce qui suit :

  • autoriser un représentant pour l'accès en ligne à vos comptes d'entreprise;
  • gérer ou voir des adresses (nouveau service);
  • produire et rajuster une déclaration de TPS/TVH sans code d'accès Web, et voir l'état ainsi que chaque ligne d'une déclaration déjà produite ou une déclaration attendue (service amélioré);
  • produire une demande de remboursement pour organismes de services publics (OSP) pour les OSP inscrits et non-inscrits;
  • rajuster et voir des remboursements pour OSP déjà produits (nouveaux services);
  • produire un choix (nouveau service);
  • produire le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH,avec la déclaration de TPS/TVH pour demander l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario avec Mon dossier d'entreprise;
  • voir vos avis et vos états;
  • voir les soldes et les opérations à jour de votre compte;
  • voir les avenants;
  • transférer un paiement pour le même programme ou entre divers programmes pour le même numéro d'entreprise à 9 caractères et voir immédiatement le solde révisé du compte;
  • calculer vos acomptes provisionnels;
  • voir les opérations effectuées par un représentant;
  • voir vos renseignements bancaires;
  • voir et gérer les noms commerciaux;
  • gérer le profil pour ajouter ou retirer une entreprise;
  • présenter une demande de renseignements ou présenter des demandes en ligne (p. ex. commander des pièces de versement supplémentaires) (nouveau service);
  • voir les messages affichés dans le Centre de messages relativement aux nouveaux services électroniques ou d'autres renseignements, et recevoir des avis de réponses à vos demandes de renseignements (service amélioré);
  • présenter des suggestions pour améliorer Mon dossier d'entreprise (nouveau service).

Pour accéder à nos portails sécurisés, utilisez les adresses suivantes, selon le cas :

Taux d'intérêt réglementaires

Pour la période du 1er avril 2012 au 30 juin 2012, les taux d'intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

  • 5 % pour les montants impayés de la TPS/TVH, de la taxe d'accise, des droits d'accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l'impôt sur le revenu;
  • 3 % pour les montants impayés des droits d'accise sur la bière.

Pour cette même période, le taux d'intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 1 % pour les contribuables constitués en société et de 3 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu'aucun taux d'intérêt ne s'applique aux remboursements effectués par l'ARC relativement aux droits d'accise sur la bière.

Taux d’intérêt réglementaires annualisés
TPS/TVH, droits d'accise (vin, spiritueux, tabac), taxe d'accise, droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, DSPTA, impôt sur le revenu Droits d'accise
(bière)
Période Intérêt sur remboursement par l'ARC Intérêt sur montants impayés et acomptes provisionnels Intérêt sur montants impayés
Du 1er avril au 30 juin 2012 1 % pour les contribuables constitués en société
3 % pour les contribuables non constitués en société
5 % 3 %
Du 1er janvier au 31 mars 2012 1 % pour les contribuables constitués en société
3 % pour les contribuables non constitués en société
5 % 3 %
Du 1er octobre au 31 décembre 2011 1 % pour les contribuables constitués en société
3 % pour les contribuables non constitués en société
5 % 3 %
Du 1er juillet au 30 septembre 2011 1 % pour les contribuables constitués en société
3 % pour les contribuables non constitués en société
5 % 3 %

Les taux d'intérêt pour les périodes antérieures sont affichés dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont récemment été publiés ou mis à jour.

Énoncés de politique sur la TPS/TVH

P-202 - Certificats-cadeaux

Mémorandums sur les droits d'accise

EDM1-1-2 - Bureaux régionaux des droits d'accise

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech, à www.arc.gc.ca/droitsaccise et à www.arc.gc.ca/taps.

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel dès qu'un document est publié sur le site Web de l'ARC, allez à la page Listes d'envois électroniques à www.arc.gc.ca/listes et inscrivez-vous à nos fils RSS pour tous les nouveaux formulaires et publications de l'ARC, ou inscrivez-vous à différentes listes d'envois pour divers types de publications.

Demandes de renseignements

Pour l'accès en ligne à vos comptes d'entreprise, voir le solde d'un compte et vos opérations, transférer un paiement, ou pour tout autre service relativement à vos comptes de TPS/TVH, droit d'exportation de produits de bois d'œuvre, droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ou droits d'accise et taxes d'accise, visitez l'un des sites suivants :

Si vous éprouvez des difficultés techniques durant l'accès en ligne de nos services, composez l'un des numéros suivants :

  • pour les comptes d'entreprise : 1-800-959-7775
  • pour le bureau d'aide des services électroniques par téléimprimeur : 1-800-665-0354
  • pour les appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis : 709-772-8372 (à frais virés)

Veuillez avoir sous la main le numéro de l'écran (qui se trouve au coin inférieur droit) et, s'il y a lieu, le numéro de l'erreur et le message reçu.

Pour des renseignements généraux ou sur votre compte (à l'exception d'un compte sur le droit d'exportation de produits de bois d'œuvre), contactez les Renseignements aux entreprises en composant le 1-800-959-7775.

Pour des renseignements sur votre compte sur le droit d'exportation de produits de bois d'œuvre, composez le 1-800-935-0340.

Pour des renseignements sur le statut de demandes particulières de remboursement de TPS/TVH de résidents,
composez le 1-800-959-7775.

Pour des demandes de renseignements techniques sur la TPS/TVH, téléphonez au bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Formulaires et publications
Pour obtenir des formulaires ou des publications en ligne, visitez le www.arc.gc.ca/formulairedecommande.
Pour commander des formulaires ou des publications par téléphone, composez 1-800-959-3376.

Vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH au Québec?
Pour toute demande de renseignements sur la TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DPSTA), des droits d'accise et des taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques.
 
Le présent bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON) K1A 0L5.

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