Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement – Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Pour obtenir de l'aide concernant les sujets les plus fréquents, connaître les délais d’attente en temps réel du centre de contact et trouver les liens vous acheminant vers les options de libre-service en ligne, allez à Contactez l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière. Vous pouvez consulter vos renseignements sur le dépôt direct et vos transactions en ligne à Mon dossier d'entreprise.

Formulaires et publications

L'ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications.

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut envoyer un avis par courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets d'intérêt sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous en allant aux listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Inscrivez-vous auprès de SRV Canada pour télécharger l'application, en allant à srvcanadavrs.ca/fr/sinscrire, et utiliser la ligne téléphonique du SRV.

Si vous utilisez un autre service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC plutôt que les numéros de l'ATS ou du SRV Canada.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de deposer une opposition ou un appel si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous communiquez avec l'ARC. 

Vous pouvez présenter des compliments ou des suggestions, mais si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Vous pourriez gagner du temps en appelant l'ARC selon votre situation. Vous pouvez composer le numéro de téléphone qui se trouve dans votre correspondance avec l'ARC ou discuter de vos préoccupations avec l'employé qui faisait affaire avec vous. Si vous n'avez pas de coordonnées, allez à Contactez l'Agence du revenu du Canada.
2. Vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé si vous n'avez pas réussi à régler le problème.
3. Vous pouvez envoyer votre rétroaction en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service, si le problème n'est toujours pas résolu. Pour en savoir plus, allez à Fournir une rétroaction sur le service de l'ARC.
4. Vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'ombudsman des contribuables si vous n'êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue. Seul l'ombudsman peut répondre aux plaintes que l'ARC a déjà essayé de traiter

Pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous estimez que vous n'avez pas été traité de façon équitable par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L'Agence du Revenu du Canada (ARC) administre la mesure législative, communément appelée les dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire limité à une période qui se termine 10 années civiles précédant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement a été faite.

Pénalités

L'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2025 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2015 ou après.

Intérêts sur un solde dû

L'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2025 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2015.

Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC; Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer :

• en ligne à l'aide de Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client;
• par la poste ou par messager au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour en savoir soumettre des documents, allez à Soumettre des documents en ligne. 

Pour en savoir sur l'allègement ou le renoncement des pénalités et des intérêts, allez à Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer à l'ARC.