ARCHIVEE - Guide de renseignements des Territoires du Nord-Ouest

5012-PC(F)

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Table des matières

• Nouveau pour les Territoires du Nord-Ouest pour 2021
• Prestations des Territoires du Nord-Ouest pour particuliers et familles
  • Prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest
  • Compensation du coût de la vie aux Territoires du Nord-Ouest
    • Produisez votre déclaration
• Remplir vos formulaires des Territoires du Nord-Ouest
  • Définitions
• Formulaire NT428, Impôt des Territoires du Nord-Ouest
  • Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples
  • Partie A – Impôt des Territoires du Nord-Ouest sur le revenu imposable
    • Taux d'imposition des Territoires du Nord-Ouest pour 2021
  • Partie B – Crédits d'impôt non remboursables des Territoires du Nord-Ouest
    • Nouveaux arrivants au Canada et émigrants
    • Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait
    • Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible
    • Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience
    • Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension
    • Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels
    • Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même
    • Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
    • Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études
    • Ligne 58600 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant
    • Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2004 ou après
    • Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge
  • Partie C – Impôt des Territoires du Nord-Ouest
    • Ligne 53 – Impôt des Territoires du Nord-Ouest sur le revenu fractionné
    • Ligne 60 – Impôt additionnel des Territoires du Nord-Ouest relatif à l'impôt minimum
    • Ligne 62 – Crédit territorial pour impôt étranger
    • Ligne 65 – Crédit d'impôt des Territoires du Nord-Ouest pour contributions politiques
• Formulaire NT479, Crédit des Territoires du Nord-Ouest
  • Crédit d'impôt pour le coût de la vie

Nouveau pour les Territoires du Nord-Ouest pour 2021

Les niveaux de revenu personnel utilisés pour calculer votre impôt des Territoires du Nord-Ouest ont changé.

Les montants de la plupart des crédits d'impôt non remboursables territoriaux ont changé.

Prestations des Territoires du Nord-Ouest pour particuliers et familles

Prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest

La prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest (PETNO) est un montant non imposable versé sur une base mensuelle pour fournir un soutien additionnel aux familles à faible ou moyen revenu admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Cette prestation est ajoutée au montant de l’allocation canadienne pour enfants (ACE) et le tout est versé en un seul paiement tous les mois.

Vous n’avez pas à faire une demande pour la prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour déterminer si vous y avez droit.

Compensation du coût de la vie aux Territoires du Nord-Ouest

La compensation du coût de la vie (CCVTNO) aux Territoires du Nord-Ouest est un montant non imposable versé aux particuliers et aux familles pour compenser le coût de la taxe sur le carbone des Territoires du Nord-Ouest.

Vous n'avez pas à demander la compensation du coût de la vie aux Territoires du Nord-Ouest. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez produire votre (vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2021 au plus tard le 30 avril 2022. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre (vos) déclaration(s) pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ces programmes.

La prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest et la compensation du coût de la vie aux Territoires du Nord-Ouest sont entièrement financées par les Territoires du Nord-Ouest. Pour en savoir plus sur ces programmes, appelez l'ARC au 1-800-387-1194.

Remplir vos formulaires des Territoires du Nord-Ouest

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire NT428, Impôt des Territoires du Nord-Ouest, et du formulaire NT479, Crédit des Territoires du Nord-Ouest, pour calculer votre impôt et vos crédits des Territoires du Nord-Ouest. Remplissez le ou les formulaires qui s’appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

• Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union).
• Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou adoption.
• Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

L’expression à la fin de l’année signifie l’une des dates suivantes :

• le 31 décembre 2021;
• la date de votre départ du Canada si vous avez émigré en 2021;
• la date de décès pour une personne décédée en 2021.

Formulaire NT428, Impôt des Territoires du Nord-Ouest

Remplissez le formulaire NT428 si l'une des conditions suivantes s'applique :

• Vous étiez un résident des Territoires du Nord-Ouest à la fin de l'année.
• Vous étiez un non-résident du Canada en 2021 et l’une des conditions suivantes s’applique :
  • Vous avez gagné un revenu d’emploi dans les Territoires du Nord-Ouest.
  • Vous avez reçu un revenu d’une entreprise ayant un établissement stable dans les Territoires du Nord-Ouest seulement.

Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples au lieu du formulaire NT428, si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Vous résidiez dans les Territoires du Nord-Ouest le 31 décembre 2021 (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2021).
• La totalité ou une partie de votre revenu d'entreprise pour 2021 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest.

Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2021.
• Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada, ou gagniez un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada.

Partie A – Impôt des Territoires du Nord-Ouest sur le revenu imposable

Taux d'imposition des Territoires du Nord-Ouest pour 2021

Les taux d'imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable des Territoires du Nord-Ouest :

• 5,9 % sur la partie de votre revenu imposable de 44 396 $ ou moins; plus
• 8,6 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 44 396 $ mais pas plus que 88 796 $; plus
• 12,2 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 88 796 $ mais pas plus que 144 362 $; plus
• 14,05 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 144 362 $.

Partie B – Crédits d'impôt non remboursables des Territoires du Nord-Ouest

Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables des Territoires du Nord-Ouest sont les mêmes que celles des crédits d'impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables des Territoires du Nord-Ouest sont différents des crédits fédéraux correspondants.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables territoriaux.

Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant territorial correspondant de la même façon.

Pour des exemples sur la façon de calculer ces montants, consultez le guide T4055, Nouveaux arrivants au Canada.

Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de 15 243 $.

Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 15 243 $.

Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu'à 5 053 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 2003 ou avant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Vous pouvez aussi demander ce montant pour plus d'une personne si chacune remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle est votre parent, grand-parent, frère, soeur, tante, oncle, nièce ou neveu (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait).
• Elle avait 18 ans ou plus.
• Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d’autres personnes) à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.
• Elle était résidente au Canada à un moment de l’année.

Vous pouvez demander ce montant seulement si le revenu net de la personne à charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 12 222 $.

Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s’appliquent :

• Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l’année 2021 en raison d'une rupture de votre union.
• Vous n’avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.

Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants :

• la ligne 58200 de votre formulaire NT428;
• la ligne 22000 de votre déclaration.

Comment demander ce montant

Calculez le montant pour la ligne 58200 en utilisant la feuille de travail NT428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200 de votre formulaire NT428.

Demande faite par plus d’une personne

Vous pouvez partager ce montant avec quelqu’un d’autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 31400 de votre déclaration ou 1 000 $.

Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez demander jusqu’à 5 052 $ pour chaque personne à charge si, à un moment de l’année 2021, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou de plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge doit être l’une des suivantes :

• votre enfant ou petit-enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait);
• votre frère, sœur, nièce, neveu, tante, oncle, parent ou grand-parent (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait) qui était résident au Canada.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Elle avait 18 ans ou plus quand elle a habité avec vous.
• Son revenu net en 2021 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était de moins de 22 308 $.
• Elle était à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, ou elle était votre parent ou grand-parent (ou celui de votre époux ou conjoint de fait) né en 1956 ou avant.

Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s’appliquent :

• Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l’année 2021 en raison d'une rupture de votre union.
• Vous n’avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.

Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants :

• la ligne 58400 de votre formulaire NT428;
• la ligne 22000 de votre déclaration.

Comment demander ce montant

Calculez le montant pour la ligne 58400 en utilisant la feuille de travail NT428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400 de votre formulaire NT428.

Demande faite par plus d’une personne

Vous pouvez partager ce montant avec quelqu’un d’autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l’autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 12 362 $ à la ligne 58440 de votre formulaire NT428.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de travail NT428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440.

Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration.

Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe NT(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études des Territoires du Nord-Ouest.

Transfert des montants

Si vous n’utilisez pas la totalité de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études de 2021 pour réduire à zéro votre impôt territorial sur le revenu, vous pouvez transférer la totalité ou une partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études inutilisés disponibles à l'une des personnes désignées suivantes :

• votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 59090 de son annexe NT(S2), Montants territoriaux transférés de votre époux ou conjoint de fait);
• votre parent ou grand-parent (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire NT428);
• le parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire NT428).

Pour désigner la personne qui peut demander le montant transféré et pour préciser le montant territorial qu'elle peut demander, remplissez l'un des formulaires suivants que vous avez reçus en tant qu'étudiant :

• Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription;
• Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Université à l'extérieur du Canada;
• Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis.

Remplissez la section « Transfert ou report des montants inutilisés » de l'annexe NT(S11) pour transférer un montant.

Report des montants

Remplissez la section « Transfert ou report des montants inutilisés » de l'annexe NT(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne demandez pas pour l'année courante et que vous ne transférez pas à une personne désignée.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe NT(S11). Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 58600 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant

Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d’une partie du montant inutilisé des frais de scolarité et du montant relatif aux études pour 2021 de votre enfant ou petit-enfant ou de son époux ou conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de 5 000 $ moins le montant de l'année en cours qu’il a demandé.

Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 58600 le total des frais de scolarité et du montant relatif aux études qui vous ont été transférés par chaque étudiant selon ses formulaires T2202, TL11A et/ou TL11C.

Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2004 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2021 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2020.

Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander les frais médicaux pour d’autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2004 ou après à la ligne 58689.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2021 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2020.

Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 5 000 $.

Partie C – Impôt des Territoires du Nord-Ouest

Ligne 53 – Impôt des Territoires du Nord-Ouest sur le revenu fractionné

Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt des Territoires du Nord-Ouest à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

Ligne 60 – Impôt additionnel des Territoires du Nord-Ouest relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 60 de votre formulaire NT428 pour déterminer l'impôt additionnel des Territoires du Nord-Ouest relatif à l'impôt minimum.

Ligne 62 – Crédit territorial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins que l’impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit territorial pour impôt étranger.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Ligne 65 – Crédit d'impôt des Territoires du Nord-Ouest pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit si, en 2021, vous avez versé une contribution à la campagne électorale d'un candidat pour un siège de député à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant total de vos contributions politiques versées en 2021 à la ligne 62550 de votre formulaire NT428. Ensuite, calculez et inscrivez votre crédit à la ligne 65 comme suit :

• Si vos contributions sont de 100 $ ou moins, inscrivez ce montant à la ligne 65 de votre formulaire NT428.
• Si vos contributions sont de 900 $ ou plus, inscrivez 500 $ à la ligne 65 de votre formulaire NT428.

Autrement, faites le calcul pour la ligne 65 en utilisant la feuille de travail NT428.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y le reçu officiel (signé par l’agent officiel du candidat) pour chaque contribution.

Formulaire NT479, Crédit des Territoires du Nord-Ouest

Crédit d'impôt pour le coût de la vie

Si vous étiez un résident des Territoires du Nord-Ouest à la fin de l’année, vous pouvez demander le crédit d’impôt pour le coût de la vie qui peut inclure un supplément pour vous et votre époux ou conjoint de fait. Si le montant de ce crédit est plus que le montant des impôts que vous devez payer, vous pourriez recevoir un remboursement pour la différence.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire NT479, Crédit des Territoires du Nord-Ouest, et joignez-le à votre déclaration.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2021 et que vous et votre époux ou conjoint de fait êtes admissibles au supplément du crédit d'impôt pour le coût de la vie, un seul d’entre vous peut le demander pour votre famille. Vous et votre époux ou conjoint de fait devez décider qui demandera ce supplément.

Si vous étiez résident des Territoires du Nord-Ouest et que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu un revenu d’une entreprise ayant un établissement stable à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest, inscrivez à la ligne 1 de votre formulaire NT479 le revenu net attribué aux Territoires du Nord-Ouest selon la colonne 4 de votre formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples.