ARCHIVEE - Guide d'impôt et de prestations fédéral 2021 –
Remplir votre déclaration (Étape 6), Pièces justificatives, Après avoir produit votre déclaration, et Annexe

Sur cette page...

• Étape 6 – Remboursement ou solde dû
  • Ligne 42800 – Impôt provincial ou territorial
  • Ligne 43700 – Impôt total retenu
  • Ligne 43800 – Transfert d'impôt pour les résidents du Québec
  • Ligne 44000 – Abattement du Québec remboursable
  • Ligne 45000 – Paiement en trop d'assurance-emploi
  • Ligne 45350 – Crédit canadien pour la formation (CCF)
  • Ligne 46900 – Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible
  • Ligne 47555 – Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne (CIMJC)
  • Ligne 47600 – Impôt payé par acomptes provisionnels
  • Ligne 47900 – Crédits provinciaux ou territoriaux
  • Ligne 48400 – Remboursement
  • Ligne 48500 – Solde dû
• Pièces justificatives
• Après avoir produit votre déclaration
  • Avis de cotisation
  • Délai de traitement
  • Comment modifier une déclaration
  • Le programme de la rétroaction liée au service de l'ARC
    • Plaintes liées au service
    • Différend officiel (oppositions et appels)
    • Plainte en matière de représailles
• Annexe
  • Tableau sommaire du revenu de retraite

Étape 6 – Remboursement ou solde dû

Ligne 42800 – Impôt provincial ou territorial

Résidents d’une province ou d’un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2021

Remplissez le formulaire 428 pour calculer votre impôt provincial ou territorial à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

Résidents du Québec le 31 décembre 2021

Pour calculer votre impôt du Québec, remplissez la déclaration de revenus de Revenu Québec.

Ligne 43700 – Impôt total retenu

Demandez le total des montants indiqués dans la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens.

Si vous faites le choix de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait, inscrivez le résultat de l’impôt total retenu selon le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension.

Résidents d'une province ou d’un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2021
Si des retenues d’impôt provincial du Québec ont été faites sur votre revenu, inscrivez ces montants à la ligne 43700 de votre déclaration.

Résidents du Québec le 31 décembre 2021
N'incluez dans cette déclaration aucune de vos retenues d'impôt provincial du Québec. Demandez-les plutôt dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec.

Ligne 43800 – Transfert d’impôt pour les résidents du Québec

Résidents du Québec le 31 décembre 2021

Si vous avez gagné un revenu, comme un revenu d’emploi, à l’extérieur du Québec dans l’année, de l’impôt peut avoir été retenu pour une province ou un territoire autre que le Québec. Inscrivez à la ligne 43800 de votre déclaration fédérale, le montant du transfert (jusqu’au montant maximum) et demandez le même montant à la ligne 454 de votre déclaration de revenus de Revenu Québec.

Vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu’à 45 % de l’impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l’extérieur du Québec.

Ligne 44000 – Abattement du Québec remboursable

Calculez votre abattement si vous étiez un résident du Québec le 31 décembre 2021 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec.

Si l'une des situations suivantes s'applique à vous, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer votre abattement :

• Vous avez gagné un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) qui a un établissement stable à l'extérieur du Québec.
• Vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2021 et l'entreprise a un établissement stable au Québec.

Ligne 45000 – Paiement en trop d'assurance-emploi

Si vous avez versé des cotisations en trop à l’assurance-emploi (AE) (lisez la ligne 31200), inscrivez à la ligne 45000 le paiement en trop.

Le paiement en trop vous sera remboursé par l'ARC ou sera utilisé pour réduire le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins peut ne pas être remboursée.

Résidents du Québec le 31 décembre 2021
Si vous avez rempli l’annexe 10, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 23 de l'annexe 10 à la ligne 45000 de votre déclaration. Les cotisations en trop à la ligne 45000 de votre déclaration sont réduites par le montant des cotisations que vous devez verser au régime provincial d’assurance parentale (ligne 31210 de votre déclaration).

La partie du montant excédentaire utilisée sera transférée directement à Revenu Québec.

Ligne 45350 – Crédit canadien pour la formation (CCF)

Remplissez l’annexe 11, Montants fédéraux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels et Crédit canadien pour la formation, pour demander le CCF pour :

• les frais de scolarité admissibles et autres frais payés à un établissement d'enseignement admissible au Canada pour les cours que vous avez suivis en 2021;
• les frais payés à certains organismes, à l'égard d'un examen professionnel ou une formation professionnelle pris en 2021.

Pour demander le CCF, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous résidiez au Canada pendant toute l'année 2021.
• Vous aviez au moins 26 ans et moins de 66 ans à la fin de l'année.
• Vous avez une limite du CCF pour 2021 indiqué sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2020.

Vous pouvez demander jusqu’au montant le moins élevé :

• la moitié des frais payés demandés à la ligne 32000 de votre annexe 11 fédérale;
• votre limite du CCF pour 2021.

Le CCF que vous demandez réduira votre limite du CCF pour les années futures. Pour en savoir plus, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt.

Ligne 46900 – Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible

Si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander jusqu'à 1 000 $ comme dépenses admissibles pour fournitures scolaires.

Éducateur admissible

Vous êtes considéré comme un éducateur admissible si, à un moment au cours de l'année d'imposition 2021, les deux conditions suivantes sont remplies :

• Vous étiez employé au Canada comme enseignant ou éducateur de la petite enfance dans une école primaire ou secondaire, ou dans un établissement réglementé de service de garde d'enfants.
• Vous étiez titulaire d'un brevet, d'un permis, d'un diplôme ou d'une licence en enseignement, ou d'un brevet ou d'un diplôme en éducation de la petite enfance, qui était valide et reconnu dans la province ou le territoire où vous étiez employé.

Dépense admissible pour fournitures scolaires

Une dépense admissible pour fournitures scolaires est le montant que vous avez payé en 2021 pour des fournitures scolaires qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• Vous avez acheté les fournitures scolaires pour enseigner ou faciliter l'apprentissage des élèves.
• Les fournitures ont été consommées ou utilisées directement dans une école primaire ou secondaire ou dans un établissement réglementé de service de garde d'enfants dans l'exercice des fonctions liées à votre emploi.
• Vous n'aviez pas le droit de recevoir un remboursement, une allocation ni aucune autre forme d'aide pour cette dépense (sauf si le montant est inclus dans le calcul de votre revenu de n'importe quelle année d'imposition et n'est pas déductible dans le calcul de votre revenu imposable).
• La dépense admissible pour fournitures scolaires n'a pas été déduite du revenu de quiconque au cours d'une année ni incluse dans le calcul d'une déduction de l'impôt à payer au cours d'une année pour quiconque.

Les fournitures scolaires sont des fournitures consommables et des biens durables visés par règlement.

Les biens durables comprennent :

• les livres, les jeux et les casse-têtes;
• les contenants (comme des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement);
• les logiciels de soutien à l'enseignement et à l'apprentissage.

Ligne 47555 – Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne (CIMJC)

Si vous étiez membre (autre qu’un membre déterminé) d'une société de personnes qui était une organisation journalistique admissible en 2021, vous pouvez demander le CIMJC qui vous est alloué par la société de personnes. Le montant que vous pouvez demander figure à la case 236 de votre feuillet T5013 pour 2021.

Ligne 47600 – Impôt payé par acomptes provisionnels

En février 2022, l’ARC vous enverra un formulaire INNS1, Rappel d’acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d’acomptes provisionnels, indiquant le total de vos paiements pour 2021 que l’ARC a reçus.

Si vous avez versé un acompte provisionnel pour vos impôts de 2021 qui ne figure pas dans le rappel ou le sommaire, incluez-le à la ligne 47600 de votre déclaration.

Ligne 47900 – Crédits provinciaux ou territoriaux

Consultez le guide de renseignements provincial ou territorial qui se trouve dans votre trousse d’impôt pour savoir quels crédits vous pouvez demander.

Ligne 48400 – Remboursement

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct.

Ligne 48500 – Solde dû

Vous devez régler votre solde dû au plus tard le 30 avril 2022. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

L'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur tout solde impayé à compter du 1er mai 2022, jusqu'à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Vous pouvez régler votre solde dû de l'une des façons suivantes :

• Payez en ligne en utilisant les services de votre institution financière canadienne.
• Payez en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement.
• Payez en établissant un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier pour les particuliers.
• Payez par carte de crédit, virement électronique ou au moyen de PayPal par l'intermédiaire d'un tiers fournisseur de service.
• Payez en personne, en argent comptant ou par carte de débit, aux comptoirs de Postes Canada partout au Canada moyennant des frais. Pour ce faire, vous devez obtenir une pièce de versement avec un code de réponse rapide (QR) ou un code QR que vous créerez vous-même. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.
• Payez en personne à votre institution financière au Canada. Dans ce cas, vous devez utiliser une pièce de versement que vous pouvez demander au moyen de Mon dossier pour les particuliers ou en communiquant avec l'ARC.

Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2022, allez à Lorsque vous devez de l'argent – les recouvrements à l'ARC pour en savoir plus sur la gestion de votre dette fiscale, ou consultez la circulaire d'information IC98-1R7, Politiques de recouvrement de l'impôt. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.

Pièces justificatives

Lorsque vous produisez votre déclaration papier, joignez les pièces justificatives demandées ci-dessous. Si vous ne fournissez pas les pièces justificatives demandées, l'ARC pourra refuser le crédit ou la déduction que vous demandez. Cela pourrait également retarder le traitement de votre déclaration.

Joignez les documents suivants à votre déclaration papier :

• Feuillets de renseignements
  Joignez une copie de chacun de vos feuillets de renseignements, comme les feuillets T4, T4A et T5, y compris, s’il y a lieu, les feuillets provinciaux, tels que le relevé 1.

• Formulaires et annexes
  Joignez vos formulaires et annexes remplis selon les instructions figurant sur la déclaration ou dans le guide.
• Ligne 10400 – Autres revenus d’emploi
  Joignez une liste de vos dépenses liées à des subventions de recherche.
• Ligne 11400 – Prestations du RPC ou du RRQ
  Joignez une lettre de Service Canada indiquant le montant d’un paiement forfaitaire que vous avez reçu et qui vise des années passées sauf si ces montants figurent sur votre feuillet T4A(P).
• Ligne 11500 – Autres pensions et pensions de retraite
  Joignez une note indiquant le type de pension d’un pays étranger que vous avez reçu et le pays en question.
• Ligne 12200 – Revenus nets de société de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement)
  Joignez une copie de l’état financier de la société de personnes si vous n’avez pas reçu de feuillet T5013.
• Ligne 12600 – Revenus de location
  Joignez le formulaire T776 ou un état indiquant votre revenu et vos dépenses de location.
• Ligne 13000 – Autres revenus
  Joignez une note si l’une des suivantes s’applique à vous :
  • Vous avez plus d’un type de revenu. Précisez chaque type de revenu que vous déclarez.
  • Vous déclarez les prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec). Indiquez tout montant que vous avez reçu mais que vous n’avez pas inclus dans votre revenu.
• Lignes 13499 à 14300 – Revenus d’un travail indépendant
  Joignez une copie du formulaire qui s’applique à votre situation de travailleur indépendant ou de l’état financier de la société de personnes indiquant votre revenu et vos dépenses.
• Ligne 20800 – Déduction pour REER
  Joignez vos reçus officiels pour toutes les cotisations versées du 2 mars 2021 au 1er mars 2022, à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à un régime de pension agréé collectif (RPAC), et à un régime de pension déterminé (RPD), y compris celles que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 2021 et celles que vous désignez comme des remboursements du régime d’accession à la propriété (RAP) ou du régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).
• Ligne 22400 – Frais d’exploration et d’aménagement
  Joignez les feuillets de renseignements tels que les feuillets T5, T101 ou T5013. Si vous n’avez pas ces feuillets, obtenez un état qui vous désigne comme ayant une participation dans l’entreprise. Cet état doit aussi préciser l’importance de votre participation (le nombre d’unités, la part en pourcentage ou la part proportionnelle que vous avez dans l’entreprise), et donnez le nom et l’adresse du fonds.
• Ligne 23200 – Autres déductions
  Joignez l’un des documents suivants :
  • Une note pour préciser la déduction que vous demandez ou l’expliquer plus en détail si vous déduisez plus d’un montant.
  • Le formulaire RC4625 ou une lettre de l’émetteur du régime enregistré d’épargne-invalidité.
• Ligne 25100 – Pertes comme commanditaire d’autres années
  Joignez un état montrant la répartition de vos pertes totales, l’année de chaque perte et les montants demandés dans les années passées.
• Ligne 25600 – Déductions supplémentaires
  Joignez une note, si vous avez plus d’un montant, pour préciser la déduction que vous demandez ou l’expliquer plus en détail.
• Étape 5 – Impôt fédéral
  Si vous demandez un montant pour une personne à charge non résidente, joignez une preuve des paiements de subsistance montrant votre nom, le montant et la date des paiements, et le nom et l’adresse de la personne à charge. Si vous avez envoyé les paiements à un tuteur, le nom et l’adresse de celui-ci doivent aussi figurer dans la preuve de paiement.
• Ligne 31800 – Montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge
  Joignez une note indiquant le nom et le numéro d’assurance sociale de la personne à charge ainsi que son lien de parenté avec vous si vous ne joignez pas le formulaire T2201. Si vous et une autre personne partagez la partie inutilisée de ce montant, joignez à votre déclaration papier une note indiquant le nom et le numéro d’assurance sociale de l’autre personne qui demande ce montant.
• Lignes 40900 et 41000 – Crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales
  Joignez vos reçus officiels pour les contributions qui ne figurent pas à la case 14 de vos feuillets T5003 ou à la case 184 de vos feuillets T5013 ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d’une société de personnes.
• Ligne 45700 – Remboursement de la TPS/TVH à l’intention des salariés et des associés
  Joignez le formulaire GST370.
• Ligne 48400 – Remboursement
  Joignez une note si vous demandez à l’ARC de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels pour 2022.

Après avoir produit votre déclaration

Avis de cotisation

À un moment donné en 2022, l’ARC introduira peu à peu les avis de cotisation ou de nouvelle cotisation par voie électronique.

Si vous produisez votre déclaration en utilisant :

• IMPÔTNET ou TED, vous recevrez votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation par voie électronique par l'intermédiaire de votre logiciel IMPÔTNET ou de votre fournisseur des services TED et/ou par l’intermédiaire de Mon Dossier pour les particuliers;
• une déclaration papier, vous recevrez votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation :
  • par voie électronique par l'intermédiaire de Mon Dossier si vous avez fourni une adresse électronique à l'ARC;
  • par la poste si vous n'avez pas fourni d'adresse électronique à l'ARC.

Vous recevrez un avis de cotisation après que l’ARC aura traité votre déclaration. Cet avis vous donne un sommaire de votre cotisation et des explications des modifications apportées à votre déclaration. L’avis vous indique si vous avez un remboursement, si vous devez de l’argent ou si votre solde est nul. Il vous donne aussi d’autres renseignements importants, y compris, mais sans s’y limiter, vos cotisations inutilisées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), votre maximum déductible au titre des REER, votre limite du crédit canadien pour la formation, et d’autres montants et soldes que vous pourriez vouloir reporter à une année future.

Délai de traitement

L’objectif de l’ARC est de vous envoyer un avis de cotisation, ainsi que tout remboursement, dans un délai de :

• deux semaines lorsque vous produisez votre déclaration en ligne;
• huit semaines lorsque vous produisez une déclaration papier.

Lorsque l’ARC reçoit votre déclaration, elle est généralement traitée et un avis de cotisation vous est envoyé. Toutefois, chaque année, l’ARC effectue un certain nombre d’examens afin de promouvoir la sensibilisation aux lois que l’ARC applique, et leur observation.

Si votre déclaration est sélectionnée pour un examen plus détaillé avant ou après l’établissement de la cotisation, vous recevrez une lettre ou un appel de l’ARC. Il est important de savoir qu’un examen n’est pas une vérification d’impôt. Dans la plupart des cas, il s’agit simplement d’une vérification de routine pour s’assurer que les renseignements que vous avez fournis dans votre déclaration sont exacts.

Si vous recevez une demande de l’ARC vous demandant des documents ou des reçus, vous devez répondre dans le délai prévu. Assurez-vous d'inclure tous les renseignements demandés par l’ARC et que les copies de vos documents soient claires et faciles à lire.

N’oubliez pas que l’ARC est là pour vous aider. Si vous ne pouvez pas obtenir les documents demandés par l’ARC, si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus de temps pour répondre, communiquez avec l’ARC. Si vous ne répondez pas à la demande de l’ARC, il se peut que l’ARC rectifie votre déclaration et que votre demande ou votre déduction soit refusée.

Pour en savoir plus, allez à Votre déclaration de revenus fait l'objet d'un examen? Ne paniquez pas!

Comment modifier une déclaration

Si vous avez des renseignements supplémentaires qui pourraient modifier le résultat d'une déclaration que vous avez déjà envoyée à l'ARC, ne produisez pas une autre déclaration papier pour cette année-là. Attendez de recevoir votre avis de cotisation avant de demander des modifications.

Généralement, vous pouvez seulement demander une modification à une déclaration pour une année d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédentes. Par exemple, une demande faite en 2022 doit se rapporter à une année d’imposition après 2011 pour être prise en compte.

Vous pouvez modifier votre déclaration de l’une des façons suivantes :

• en utilisant le service ReTRANSMETTRE, si votre déclaration a été produite par voie électronique à l'aide d'un logiciel homologué. Pour en savoir plus, allez à ReTRANSMETTRE : rajustements en ligne pour les déclarations de revenus et de prestations;
• en ouvrant une session dans Mon dossier pour les particuliers et en choisissant « Modifier ma déclaration »;
• en envoyant par courrier le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, ainsi que toutes les pièces justificatives si vous ne les avez pas déjà envoyées pour appuyer votre demande initiale.

Pour en savoir plus, allez à Comment modifier votre déclaration.

Le programme de la rétroaction liée au service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable. 

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.
3. Déposez une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit de loger un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus sur les différends officiels, et les dates limites prévues, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et êtes d’avis que vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

Annexe

Utilisez le tableau suivant pour savoir où déclarer votre revenu de retraite dans votre déclaration. Si vous avez inscrit un montant à la ligne 11500 de votre déclaration, vous êtes admissible au fractionnement du revenu de pension (lignes 11600 et 21000) et au montant pour revenu de pension (ligne 31400). Consultez la grille de calcul de la ligne 31400 dans votre feuille de calcul fédérale pour calculer le montant à inscrire à la ligne 31400 de votre déclaration ou à la ligne 1 de votre formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, s’il y a lieu

• Page précédente
• Table des matières