Renseignements sur l'impôt de l'Ontario pour 2023 - Impôt sur le revenu des particuliers

Utilisez les renseignements figurant sur cette page pour vous aider à remplir votre formulaire d'impôt et de crédits provinciaux. 

Sur cette page

Nouveau pour 2023

Les niveaux de revenu personnel utilisés pour calculer votre impôt de l'Ontario ont changé.

Les montants de la plupart des crédits d'impôt non remboursables provinciaux ont changé.

Le crédit d'impôt de l'Ontario aux aînés pour la sécurité à domicile n'est plus disponible pour les années d'imposition 2023 et suivantes.

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation n'est plus disponible pour les années d'imposition 2023 et suivantes.

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les vacances n'est plus disponible pour les années d'imposition 2023 et suivantes.

Prestation pour enfants et familles de l'Ontario

Pour recevoir vos versements dans les meilleurs délais, vous et votre époux ou conjoint de fait devez produire votre(vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2023 au plus tard le 30 avril 2024. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre(vos) déclaration(s) pour calculer le montant des versements que vous pouvez recevoir selon ce programme :

Prestation ontarienne pour enfants

La prestation ontarienne pour enfants (POE) est un montant non imposable versé aux familles à revenu faible ou modéré pour subvenir aux besoins de leurs enfants. La POE et l'allocation canadienne pour enfants (ACE) sont versées ensemble en un seul versement mensuel.

Pour recevoir la POE, vous et votre époux ou conjoint de fait devez produire votre(vos) déclaration(s) de revenus et de prestations et être admissible à l'ACE. Vous n'aurez à faire qu'une seule demande au cours de la vie de chaque enfant âgé de moins de 18 ans dont vous avez la garde.

Si vous êtes nouveau au Canada ou retournez au Canada, appelez l'Agence du revenu du Canada (ARC) au 1-800-387-1194 pour obtenir des renseignements spécifiques sur comment faire la demande.

Si vous êtes les parents d'un nouveau-né, vous pouvez demander les prestations pour enfants au moment d'enregistrer sa naissance en utilisant le Service d'enregistrement des nouveau-nés de l'Ontario à Enregister une naissance (nouveau-né).

Si votre demande n'est pas reliée à l'enregistrement d'un nouveau-né, vous pouvez faire une demande en ligne dans Mon dossier pour les particuliers de l'ARC en choisissant « Demander des prestations pour enfants » ou en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants

Si vous avez fait une demande de prestations pour enfants en utilisant le Service d'enregistrement des nouveau-nés de l'Ontario, ne faites pas d'autres demandes en ligne ou en remplissant le formulaire RC66 pour votre enfant. Refaire une demande peut entraîner un retard dans le traitement de votre demande et dans l'envoi des versements.

Fonds ontarien d'initiative

Le Fonds ontarien d'initiative donne aux contribuables de l'Ontario l'occasion de participer directement à la réduction de la dette de la province. Si vous voulez contribuer aux Fonds ontarien d'initiative à même votre remboursement d'impôt de 2023, remplissez la section « Fonds ontarien d'initiative » à la dernière page de votre déclaration.

Vous recevrez un reçu qui pourra être utilisé pour votre déclaration de 2024. Pour en savoir plus sur les dons aux gouvernements, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Votre don ne sera pas traité s'il est de moins de 2 $ ou si le remboursement que vous avez calculé est réduit de 2 $ ou plus lorsque l'ARC établira la cotisation de votre déclaration.

La POE est entièrement financée par l'Ontario. Pour en savoir plus sur ce programme, appelez l'ARC au 1-800-387-1194, ou utilisez le service de téléimprimeur (ATS) au 1-800-665-0354.

Formulaire ON428 – Impôt de l'Ontario

Utilisez ce formulaire pour calculer votre impôt et vos crédits provinciaux à inscrire dans votre déclaration. Le formulaire ON428 doit être rempli après avoir terminé les étapes 1 à 5 de votre déclaration de revenus et de prestations fédérale.

Qui doit remplir le formulaire ON428

Remplissez le formulaire ON428 si l'une des conditions suivantes s'applique :

Remplir le formulaire ON428

  1. Remplir la Partie A – Impôt de l'Ontario sur le revenu imposable

    Calculez votre impôt sur le revenu imposable à l'aide du tableau de la partie A.

  2. Remplir la Partie B – Crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario

    Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario sont les mêmes que celles des crédits d'impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario sont différents des crédits fédéraux correspondants.

    Si vous êtes un nouvel arrivant au Canada ou un émigrant

    En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux.

    Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant provincial correspondant de la même façon :

    Crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux correspondants
    Montant fédéral dans votre déclaration Montant provincial correspondant dans le formulaire ON428
    ligne 30000 ligne 58040
    ligne 30100 ligne 58080
    ligne 30300 ligne 58120
    ligne 30400 ligne 58160
    ligne 30450 ligne 58185
    ligne 31600 ligne 58440
    ligne 31800 ligne 58480
    ligne 32600 ligne 58640

    Pour des exemples sur la façon de calculer ces montants, consultez le guide T4055, Nouveaux arrivants au Canada.

    • Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait

      Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de 11 082 $.

    • Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible

      Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 11 082 $.

    • Ligne 58185 – Montant pour aidants naturels de l'Ontario

      Vous pourriez demander ce montant pour un membre de la famille admissible qui était à votre charge, à un moment de l'année, en raison d'une déficience mentale ou physique.

      Un membre de la famille admissible est une personne à charge âgée de 18 ans ou plus avant la fin de l'année qui est votre (ou celui de votre époux ou conjoint de fait) :

      • enfant ou petit-enfant;
      • parent, grand-parent, frère, sœur, oncle, tante, neveu ou nièce qui résidait au Canada à un moment de l'année.

      Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander l'un des montants suivants :

      • le montant pour une personne à charge admissible (qui a une déficience et est âgée de 18 ans ou plus) à la ligne 30400 de votre déclaration;
      • le montant pour toutes autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience à la ligne 30450 de votre déclaration.

      Le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) doit être de moins de 24 726 $.

      Vous pouvez demander ce montant seulement pour les personnes à charge ayant une déficience. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour vos parents ou grands-parents (ou pour ceux de votre époux ou conjoint de fait) sauf s'ils ont une déficience.

      Vous pouvez demander ce montant pour un membre de la famille admissible qui a une déficience, peu importe qu'il habite ou non avec vous, si son revenu net à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de 24 726 $.

    • Ligne 58330 – Frais d'adoption

      Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31300 de votre déclaration.

      Vous pouvez demander jusqu'à 14 476 $ de dépenses admissibles pour chaque enfant dans l'année où l'adoption est complétée ou reconnue selon les lois de l'Ontario.

      Deux parents adoptifs peuvent partager le montant si le total combiné des dépenses admissibles pour chaque enfant n'est pas plus que le montant avant le partage.

      Seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident de l'Ontario à la fin de l'année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt payable de l'Ontario même si vous avez gagné un revenu d'une source située en Ontario en 2023.

    • Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension

      Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 31400 de votre déclaration ou 1 641 $.

      Seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident de l'Ontario à la fin de l'année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt payable de l'Ontario même si vous avez gagné un revenu d'une source située en Ontario en 2023.

    • Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même

      Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration.

      Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 9 586 $ à la ligne 58440 de votre formulaire ON428.

      Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de travail ON428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440.

    • Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

      Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration.

      Si vous et la personne à votre charge n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l'année, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-800-959-7383.

    • Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études inutilisés

      Remplissez l'annexe ON(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études de l'Ontario.

      Report des montants

      Remplissez la section « Report des montants inutilisés » de l'annexe ON(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et montant relatif aux études inutilisés que vous ne demandez pas pour l'année courante.

      Pièces justificatives

      Si vous envoyez votre déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe ON(S11). Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

    • Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2006 ou après

      Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration, à l'exception des suivants :

      • Si le montant que vous avez demandé pour frais médicaux sur votre déclaration comprend un montant maximal pour frais de préposé aux soins de 10 000 $ (20 000 $ l'année du décès), le montant maximal qui peut être demandé en Ontario pour frais de préposé est de 16 408 $ (32 816 $ l'année du décès).
      • Le montant maximal qui peut être demandé en Ontario pour l'adaptation d'une fourgonnette au transport d'une personne se déplaçant en fauteuil roulant est de 8 204 $.
      • Le montant maximal qui peut être demandé en Ontario pour les frais de déménagement d'une personne handicapée dans un logement plus accessible est de 3 282 $.

      De plus, les frais médicaux fédéraux et provinciaux demandés doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2023 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2022.

    • Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

      Vous pouvez demander des frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2006 ou après à la ligne 58689.

      Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration, à l'exception de ceux mentionnés à la ligne 58689. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2023 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2022.

      Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 14 476 $.

  3. Remplir la Partie C – Impôt de l'Ontario

    Remplissez cette partie pour calculer votre impôt de l'Ontario.

    • Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

      En tant que nouvel arrivant arrivé le 1er janvier 2023, ou émigrant parti le 31 décembre 2023, vous pourriez demander la réduction de l'impôt de l'Ontario (ci-dessous) et le crédit d'impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR) (ligne 85), en autant que vous étiez un résident de l'Ontario au 31 décembre 2023 et que toutes les autres conditions soient remplies.

    • Ligne 54 – Impôt de l'Ontario sur le revenu fractionné

      Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt de l'Ontario à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

    • Ligne 72 – Impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum

      Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 72 de votre formulaire ON428 pour déterminer l'impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum.

    • Réduction de l'impôt de l'Ontario

      Si vous étiez résident du Canada au début de l'année et un résident de l'Ontario le 31 décembre 2023, vous pouvez peut-être demander la réduction de l'impôt de l'Ontario.

      Une seule personne peut demander la réduction pour un enfant à charge né en 2005 ou après (ligne 75), ou une personne à charge ayant une déficience physique ou mentale (ligne 76).

      Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2023, seul l'époux ou conjoint de fait qui a le revenu net le plus élevé, selon la ligne 23600 de sa déclaration, peut demander les montants aux lignes 75 et 76.

      Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si vous deviez inscrire un montant pour l'impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum.

      Si vous étiez en faillite à un moment de l'année en 2023, vous ne pouvez pas demander la réduction de l'impôt dans aucune déclaration pour une année d'imposition se terminant en 2023.

      Si vous remplissez la déclaration pour un résident de l'Ontario qui est décédé en 2023, vous pouvez demander cette réduction dans sa déclaration finale.

    • Ligne 75 – Réduction pour enfants à charge nés en 2005 ou après

      Inscrivez à la ligne 60969 le nombre d'enfants à votre charge. Demandez 506 $ pour chacun des enfants à votre charge.

      Si l'enfant a une déficience physique ou mentale, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 506 $ à la ligne 76 pour cet enfant à charge.

      Enfant à charge

      Un enfant à votre charge est une personne qui a rempli toutes les conditions suivantes :

      • Il était âgé de 18 ans ou moins le 31 décembre 2023.
      • Il demeurait avec vous en 2023.
      • Il était votre enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait).

      Un enfant n'est pas un enfant à charge si l'une ou l'autre des conditions suivantes s'applique :

      • L'enfant a un époux ou un conjoint de fait qui a demandé un montant à la ligne 58120.
      • Quelqu'un reçoit une allocation pour cet enfant selon la loi sur les allocations spéciales pour enfants.
    • Ligne 76 – Réduction pour personnes à charge ayant une déficience physique ou mentale

      Inscrivez à la ligne 60970 le nombre de personnes à charge ayant une déficience physique ou mentale pour lesquelles vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez demandé un montant à la ligne 58160, 58185 ou 58480 du formulaire ON428.

      Vous pouvez compter un époux ou conjoint de fait ayant une déficience physique ou mentale pour lequel vous avez demandé le transfert du montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 3 de votre annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

      Comptez aussi chaque enfant à charge ayant une déficience physique ou mentale né en 2005 ou après pour lequel vous avez demandé un montant à la ligne 75.

      Demandez 506 $ pour chacune de ces personnes à charge.

    • Ligne 82 – Crédit provincial pour impôt étranger

      Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est moins que l'impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

      Comment demander ce crédit

      Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

      Pièces justificatives

      Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T2036.

    • Ligne 85 – Crédit d'impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR)

      Vous pourriez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

      • Vous étiez un résident du Canada au début de l'année.
      • Vous étiez un résident de l'Ontario le 31 décembre 2023.
      • Vous aviez un revenu d'emploi pour 2023.

      Vous ne pouvez pas demander ce crédit si l'une des conditions suivantes s'applique :

      • Vous étiez soumis à l'impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum.
      • Vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable le 31 décembre 2022 et durant les 179 premiers jours de 2023.

      Si vous remplissez la déclaration pour un résident de l'Ontario qui est décédé en 2023, vous pouvez demander ce crédit dans sa déclaration finale.

      Si vous étiez en faillite à un moment de l'année en 2023, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans aucune déclaration pour une année d'imposition se terminant en 2023.

      Comment demander ce crédit

      Remplissez l'annexe ON428–A, Crédit d'impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR), pour calculer votre crédit et inscrivez le montant à la ligne 62140 de votre formulaire ON428.

      Si vous avez un époux ou conjoint de fait qui a un revenu d'emploi, il peut également demander ce crédit sur son annexe ON428–A.

      Pièces justificatives

      Si vous envoyez votre déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe ON428–A.

    • Ligne 87 – Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire

      Vous pouvez demander le crédit d'impôt aux agriculteurs pour des dons faits à un programme alimentaire communautaire si vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

      • Vous étiez résident de l'Ontario à la fin de l'année.
      • Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) étiez un agriculteur.
      • Vous avez fait un don admissible à un programme alimentaire communautaire admissible dans l'année.
      • Vous avez demandé le don admissible à la ligne 34000 de votre annexe 9, Dons, fédérale et à la ligne 58969 de votre formulaire ON428 comme un don pour l'année.

      Un don admissible est un don d'un ou de plusieurs produits agricoles produits en Ontario et offerts à un programme alimentaire communautaire admissible en Ontario.

      Un produit agricole comprend les produits suivants :

      • la viande ou les sous-produits de la viande;
      • les œufs ou les produits laitiers;
      • le poisson;
      • les fruits, les légumes, les céréales, les légumineuses, les herbes, les noix ou les champignons;
      • le miel ou le sirop d'érable;
      • tout autre produit qui est cultivé, élevé ou récolté dans une ferme et qui peut être vendu, distribué ou mis en vente légalement dans un lieu autre que les locaux du producteur comme aliment en Ontario.

      Un produit de l'une de ces catégories qui a été transformé est un produit agricole s'il n'a subi qu'un minimum de transformation en vue d'être vendu légalement en dehors des locaux du producteur comme aliment destiné à la consommation humaine. Les produits qui ont fait l'objet d'une transformation au-delà de ce seuil comme les cornichons, les confitures ou les saucisses, ne sont pas des produits agricoles.

      Un programme alimentaire communautaire admissible est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui répond à l'une des conditions suivantes :

      • Il distribue gratuitement des aliments au public en Ontario et ce, principalement pour fournir de l'aide aux pauvres (une banque alimentaire remplit cette condition).
      • Il exploite ou supervise un ou plusieurs programmes nutritionnels auprès des élèves.

      Le montant total des dons admissibles peut être partagé entre les deux époux ou conjoints de fait. Cependant, le montant total des dons ne peut pas être plus que le total des dons admissibles faits par les deux dans l'année d'imposition.

      Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) devez avoir gagné un revenu dans le secteur agricole au cours de l'année où le don à un programme alimentaire communautaire a été effectué.

      Vous n'avez pas à demander dans votre déclaration de 2023 les dons effectués en 2023. Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) pouvez reporter vos dons et demander le crédit d'impôt jusqu'à cinq ans après le don, même si vous (ou votre époux ou conjoint de fait) n'avez pas de revenu d'entreprises agricoles dans les années où les dons sont demandés.

      Peu importe le moment où vous demandez les dons, chaque don peut être demandé une seule fois.

      Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

      Si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2023, vous pouvez demander le crédit d'impôt dans sa déclaration finale.

      Si vous étiez en faillite en 2023, vous pouvez demander le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons faits à un programme alimentaire communautaire dans votre déclaration pré-faillite ou post-faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2023, selon le moment de l'année où les dons admissibles ont été faits. Si des dons admissibles sont demandés dans plus d'une déclaration, le montant total des dons qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année ne doit pas être plus que le total des dons admissibles effectués.

      Comment demander ce crédit

      Inscrivez à la ligne 62150 le montant des dons que vous avez demandés à la ligne 34000 de votre annexe 9 fédérale qui sont admissibles pour le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire. Inscrivez ensuite 25 % de ce montant à la ligne 87 de votre formulaire ON428.

    • Ligne 89 – Contribution-santé de l'Ontario

      Vous devez payer la contribution-santé de l'Ontario si les deux conditions suivantes s'appliquent :

      • Vous étiez un résident de l'Ontario à la fin de l'année.
      • Votre revenu imposable à la ligne 26000 de votre déclaration est plus que 20 000 $.

      Remplissez la grille de calcul du formulaire ON428 pour calculer votre contribution-santé de l'Ontario. Cette contribution fait partie de votre impôt de l'Ontario et est incluse dans votre impôt total à payer pour l'année.

      L'expression à la fin de l'année signifie l'une des dates suivantes :

      • le 31 décembre 2023 si vous étiez résident de l'Ontario à cette date;
      • la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2023;
      • la date de décès d'un résident de l'Ontario décédé en 2023.

      Si vous remplissez la déclaration d'un résident de l'Ontario décédé en 2023 et que son revenu imposable à la ligne 26000 de sa déclaration est plus que 20 000 $, la contribution-santé de l'Ontario doit être payée dans sa déclaration finale.

      Si vous étiez en faillite à un moment de l'année en 2023, vous devez payer la contribution-santé de l'Ontario si le total des revenus imposables de toutes les déclarations (pré-faillite, en faillite et post-faillite) pour l'année (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023), est plus que 20 000 $.

Formulaire ON479 – Crédits de l'Ontario

Vous pourriez avoir droit aux crédits énumérés dans cette section, même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Si le total de ces crédits est plus que le montant des impôts que vous devez payer, vous pourriez recevoir un remboursement pour la différence.

Pour demander ces crédits, remplissez le formulaire ON479, Crédits de l'Ontario, et joignez-le à votre déclaration. 

  • Produire une déclaration pour une personne décédée

    Vous pouvez demander les crédits suivants dans la déclaration finale d'une personne décédée :

    • le crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allègement des dépenses (ASGE);
    • le crédit d'impôt de l'Ontario aux aînés pour les soins à domicile;
    • le crédit d'impôt de l'Ontario pour le transport en commun des personnes âgées;
    • le crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques;
    • le crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario;
    • les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants.
  • En faillite en 2023

    Si vous étiez en faillite en 2023, demandez les crédits de l'Ontario dans la déclaration que vous remplissez pour la période de post‑faillite pour l'année d’imposition se terminant le 31 décembre 2023. Des règles différentes s'appliquent au crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allègement des dépenses (ASGE), au crédit d'impôt de l'Ontario aux aînés pour les soins à domicile, au crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun, au crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques, et au crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario tel que décrit dans les sections suivantes.

  • Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allègement des dépenses (ASGE)

    Vous pourriez demander ce crédit d'impôt si vous remplissez les deux conditions suivantes :

    • Vous étiez un résident de l'Ontario à la fin de l'année.
    • Vous avez demandé un montant pour frais de garde d'enfants à la ligne 21400 de votre déclaration pour un ou plusieurs enfants admissibles.

    Si vous remplissez la déclaration pour un résident de l'Ontario qui est décédé en 2023, vous pourriez demander ce crédit dans sa déclaration finale.

    Si vous étiez en faillite à un moment de l'année en 2023, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans aucune déclaration pour une année d'imposition se terminant en 2023.

    Comment demander ce crédit

    Remplissez l'annexe ON479–A, Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allègement des dépenses (ASGE). Inscrivez votre crédit d'impôt à la ligne 1 de votre formulaire ON479.

    Pièces justificatives

    Si vous envoyez votre déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe ON479–A.

  • Crédit d'impôt de l'Ontario aux aînés pour les soins à domicile

    Vous pourriez avoir le droit de demander ce crédit si toutes les conditions suivantes s'appliquaient :

    • Vous et votre époux ou conjoint de fait (si vous en aviez un en 2023) étiez âgés de 70 ans ou plus le 31 décembre 2023.
    • Vous étiez un résident de l'Ontario à la fin de l'année.
    • Vous avez inscrit un montant à la ligne 58769 du formulaire ON428.
    • Votre revenu net familial est de moins de 65 000 $, qui est le total des montants suivants :
      • votre revenue net (ligne 23600 de votre déclaration);
      • le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (ligne 23600 de sa déclaration), si vous en aviez un le 31 décembre 2023.

    Si vous aviez un époux ou conjoint de fait qui est décédé avant le 31 décembre 2023 et qui était âgé de 69 ans ou plus le 31 décembre 2022, vous pouvez demander ce crédit peu importe votre âge, si vous remplissez toutes les autres conditions ci‑dessus. Dans ce cas, n'incluez pas son revenu net à la ligne 6 du formulaire ON479. Si votre époux ou conjoint de fait est décédé le 31 décembre 2023, incluez son revenu net dans le calcul de votre revenu familial net à la ligne 6 du formulaire ON479.

    Si vous remplissez la déclaration pour un résident de l'Ontario qui est décédé en 2023 et qui était âgé de 69 ans ou plus le 31 décembre 2022, vous pouvez demander ce crédit dans sa déclaration finale, s'il remplit toutes les autres conditions ci‑dessus. Dans ce cas, n'incluez pas le revenu net de l'époux ou conjoint de fait survivant à la ligne 6 du formulaire ON479, sauf si la personne est décédée le 31 décembre 2023.

    Si vous étiez en faillite à un moment de l'année en 2023, vous ne pouvez pas demander ce crédit dans aucune déclaration de l'année fiscale se terminant en 2023.

    Comment demander ce crédit

    Faites le calcul à la ligne 63095 de votre formulaire ON479.

  • Crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun

    Vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun (CIOPATC) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2022.
    • Vous étiez un résident de l'Ontario à la fin de l'année.
    • Vous avez payé pour les services de transport en commun admissibles que vous avez utilisés en 2023.

    Un service de transport en commun admissible est un service exploité par le gouvernement de l'Ontario ou l'une de ses municipalités, si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

    • il offre des trajets sur de courtes distances, comme ceux permettant généralement aux gens de faire un aller-retour dans la journée;
    • il est accessible au public;
    • il offre des déplacements en autobus, en métro, en train ou en tramway.

    Les services de transport adapté pour les personnes handicapées sont aussi admissibles même s'ils ne répondent pas aux critères d'admissibilité de services de transport en commun.

    Vous pouvez demander le CIOPATC pour les montants admissibles que vous avez payés pour l'utilisation de services admissibles de transport en commun en 2023.

    Un montant admissible est un montant payé pour l'un des éléments suivants :

    • un laissez-passer pour un nombre précis de déplacements pendant au moins une journée;
    • un laissez-passer pour un nombre illimité de déplacements;
    • une carte de paiement électronique;
    • des billets ou des jetons valables pour un trajet simple, à la condition que vous ayez un reçu;
    • en argent comptant pour des services de transport adapté offerts aux personnes handicapées, si un reçu a été émis

    Vous pouvez seulement demander le CIOPATC selon le tarif pour les aînés. Toutefois, si le service de transport en commun que vous utilisez n'offre pas de tarif pour les aînés pour le type de laissez-passer ou de billet que vous achetez, vous pouvez demander un montant payé à un tarif autre qu'un tarif pour les aînés.

    Vous seul pouvez demander les montants payés pour vos services de transport en commun. Votre époux ou conjoint de fait ne peut pas demander ces montants.

    Vous devez réduire le montant total admissible de votre demande par le montant des remboursements, des indemnités ou de toute autre forme d'assistance reçue, que vous avez le droit de recevoir ou que vous prévoyez recevoir, sauf si le montant a été inclus dans votre revenu pour une année d'imposition et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

    Reçus

    Les règles suivantes s'appliquent aux reçus pour les billets à usage unique et les jetons, ainsi qu'aux paiements en argent comptant pour les services de transport adapté :

    • Le reçu doit indiquer le nom de l'opérateur de transport, la date d'achat et le montant payé.
    • Si votre nom est inscrit sur le reçu, aucun autre renseignement n'est requis.
    • Si votre nom ne figure pas sur le reçu, vous aurez besoin d'un relevé de carte de crédit ou d'un relevé bancaire à votre nom qui indique le paiement pour les billets ou des jetons.

    Si vous étiez en faillite à un moment de l'année en 2023, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans aucune déclaration pour une année d'imposition se terminant en 2023.

    Comment demander ce crédit

    Inscrivez à la ligne 63100 le montant total des paiements admissibles que vous avez faits pour utiliser des services de transport en commun admissibles en 2023 jusqu'à un maximum de 3 000 $. Ensuite, inscrivez 15 % de ce montant à la ligne 13 de votre formulaire ON479.

    Pièces justificatives

    Si vous envoyez votre déclaration papier, n'envoyez aucun document. Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

  • Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques

    Vous pouvez demander ce crédit si vous résidiez en Ontario à la fin de l'année et que vous avez versé des contributions à un parti politique ontarien enregistré, à une association de circonscription enregistrée ou à un candidat inscrit à une élection provinciale en Ontario en 2023.

    Incluez dans votre demande seulement les contributions que vous avez versées en 2023. Si vous étiez en faillite en 2023, votre crédit d'impôt pour contributions politiques doit tenir compte des contributions versées pour toute l'année 2023.

    Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ce crédit. Toutefois, vous ne pouvez pas diviser entre vous une contribution pour laquelle un seul reçu a été émis.

    Si vous étiez en faillite à un moment de l'année en 2023, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans aucune déclaration pour une année d'imposition se terminant en 2023.

    Comment demander ce crédit

    Inscrivez le montant de vos contributions politiques versées en 2023 à la ligne 63110 de votre formulaire ON479 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 17 comme suit :

    • Pour des contributions de moins de 3 531 $, faites le calcul pour la ligne 17 en utilisant la feuille de travail ON479.
    • Pour des contributions de 3 531 $ ou plus, inscrivez 1 552 $ à la ligne 17 de votre formulaire ON479.

    Pièces justificatives

    Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y tous vos reçus officiels.

  • Crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario

    Inscrivez à la ligne 63220 le total des dépenses admissibles selon votre formulaire T1221, Frais relatifs à des ressources dans le cadre du programme incitatif d'actions accréditives ciblées de l'Ontario (particuliers). Ensuite, inscrivez 5 % de ce montant à la ligne 18 de votre formulaire ON479.

    Si vous étiez en faillite à un moment de l'année en 2023, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans aucune déclaration pour une année d'imposition se terminant en 2023.

    Pièces justificatives

    Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1221 et les feuillets de renseignements (feuillet de renseignements T101, État des frais de ressources, ou feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes) que vous a fournis la société d'exploration minière qui a engagé des dépenses admissibles en Ontario.

  • Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative

    Les particuliers exploitant une entreprise non constituée en personne morale peuvent être admissibles au crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative. Vous devrez inclure le montant de ce crédit que vous demandez pour 2023 comme revenu d'un travail indépendant dans votre déclaration de 2024.

    Si vous étiez un membre d'une société de personnes, autre que comme un commanditaire, vous pouvez demander votre part du crédit pour chaque stagiaire d'un programme coopératif admissible. Les associés commanditaires n'ont pas le droit de se prévaloir de ce crédit. Cependant, les commandités d'une société en commandite peuvent demander leur part du crédit.

    Le total demandé par tous les associés de la société de personnes ne peut pas être plus que le montant calculé pour la société de personnes.

    Si vous étiez en faillite en 2023, votre syndic peut demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative si vous y avez droit pendant la période qu'il a agi en votre nom.

    Si vous avez embauché un ou plusieurs étudiants inscrits à un programme d'éducation coopérative dans une université ou un collège de l'Ontario, vous pourriez demander un crédit d'impôt allant jusqu'à 30 % des dépenses admissibles jusqu'à un montant maximal de 3 000 $ par étudiant pour chaque stage admissible.

    Dépenses admissibles

    Les dépenses admissibles sont des salaires et traitements et autres rémunérations raisonnables versés ou payables à un étudiant dans un stage admissible, ou des honoraires raisonnables versés ou payables à une agence de stage pour un stage admissible. L'étudiant doit être employé dans votre établissement stable en Ontario.

    Vous devez déduire vos dépenses admissibles du montant de toute aide gouvernementale que vous avez reçue, êtes en droit de recevoir ou pouvez raisonnablement vous attendre à recevoir pour les dépenses admissibles.

    Un stage admissible est généralement de quatre mois consécutifs se terminant dans l'année d'imposition de l'emploi d'un étudiant dans le cadre d'un programme d'éducation coopérative admissible d'un établissement d'enseignement admissible.

    La période d'emploi minimale est de 10 semaines consécutives. La période d'emploi maximale est de 16 mois consécutifs.

    L'établissement d'enseignement admissible doit vous fournir une attestation pour chaque stage admissible pour chaque étudiant.

    Comment demander ce crédit

    Vous pouvez demander jusqu'à 3 000 $ de dépenses admissibles pour chaque stage admissible se terminant en 2023.

    Si le total des salaires et traitements versés au cours de l'année précédente était de :

    • 600 000 $ ou plus, demandez 25 % des dépenses admissibles pour un stage admissible;
    • 400 000 $ ou moins, demandez 30 % des dépenses admissibles pour un stage admissible;
    • plus de 400 000 $ mais de moins de 600 000 $, faites le calcul pour la ligne 19 à l'aide de la feuille de travail ON479.

    Demandez votre crédit à la ligne 19 de votre formulaire ON479.

    Si vous avez remboursé en 2023 une aide gouvernementale liée à des dépenses admissibles pour ce crédit d'impôt au cours d'une année précédente, le montant de l'aide remboursée sera admissible au crédit d'impôt pour 2023.

    Le crédit d'impôt est égal au montant de l'aide gouvernementale remboursée multiplié par le taux du crédit d'impôt pour l'année où les dépenses admissibles ont été réduites par l'aide.

    Pour en savoir plus sur ce crédit d'impôt, allez à crédit d'impôt pour l'éducation coopérative ou appelez le ministère des Finances de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou par téléimprimeur (ATS) au 1-800-263-7776.

    Pièces justificatives

    Si vous envoyez une déclaration papier, n'envoyez aucun document. Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

Formulaire ON–BEN – Demande, pour 2024, de la prestation trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario

Si vous avez engagé des coûts pour votre résidence principale en Ontario en 2023, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

  • Remplissez le formulaire ON-BEN

    Remplissez et joignez le formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2023 pour faire une demande pour le CIOCEIF, le CCENO et/ou la SPAPIFO.

    Époux ou conjoint de fait en 2023

    Si vous étiez marié ou aviez un conjoint de fait le 31 décembre 2023, seul l'un d'entre vous peut demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario et la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario pour vous deux. Si un seul de vous deux avait 64 ans ou plus le 31 décembre 2023, cette personne doit les demander pour vous deux.

    Veuillez informer l'ARC de tous les changements en lien avec votre état civil (naissances, mariage, séparation) survenus après avoir produit votre déclaration.

    Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

    Séparation involontaire

    Si vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes en Ontario pour des raisons médicales le 31 décembre 2023, deux choix s'offrent à vous. Chacun de vous peut demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario ou la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario individuellement, si vous y avez droit, ou l'un de vous deux peut les demander pour le couple.

    Si vous choisissez de faire une demande individuelle pour ces crédits, cochez la case à la ligne 61080 dans la partie A du formulaire ON-BEN et inscrivez l'adresse de votre époux ou conjoint de fait dans la section « séparation involontaire » de la partie C.

    Séparation ou divorce

    Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés ou divorcés le 31 décembre 2023, chacun de vous doit demander ces crédits individuellement.

    Personnes décédées ou en faillite

    La succession d'une personne décédée le ou avant le 31 décembre 2023 ne peut pas recevoir ces crédits.

    Si vous étiez en faillite en 2023, produisez votre formulaire ON-BEN avec la déclaration que vous remplissez pour la période de post-faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2023. Vos versements seront calculés selon votre revenu net pour les périodes de pré-faillite et de post-faillite.

  • Prestation trillium de l'Ontario (PTO)

    La prestation trillium de l'Ontario inclut les crédits suivants :

    Vous devez être admissible à au moins un de ces crédits pour recevoir la PTO.

    Les versements de ces crédits sont combinés et livrés chaque mois pour qu'il y ait une meilleure coordination entre le moment où l'aide est versée et le moment où les gens font face aux dépenses.

    Les montants de la PTO de 2024 que vous recevrez pour la période de versements mensuels de juillet 2024 à juin 2025 seront établis à partir des renseignements fournis dans votre déclaration de 2023 et celle de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, et le formulaire ON-BEN. Toutefois, vous pouvez choisir d'attendre jusqu'en juin 2025 pour recevoir votre PTO de 2024 en un seul versement à la fin de l'année de prestations au lieu de recevoir des versements mensuels de juillet 2024 à juin 2025. Cochez la case à la ligne 61060 de votre formulaire ON-BEN pour faire ce choix.

    Si le montant de votre PTO de 2024 est de 360 $ ou moins, le choix décrit ci-dessus ne s'applique pas et la totalité de votre prestation sera versée en un seul versement, en juillet 2024.

    Vous pourriez ne pas avoir droit à un versement si vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période de 90 jours ou plus qui comprend le premier jour du mois où nous faisons un versement.

    Pour estimer le montant de la PTO auquel vous pourriez avoir droit, utilisez le calculateur de prestations pour enfants et familles.

    Pour en savoir plus sur la PTO, allez à Prestation trillium de l'Ontario (PTO) ou appelez l'ARC au 1-877-627-6664.

    Crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO)

    Le CTVO aide les particuliers de 19 ans et plus et les familles à revenu faible ou modéré, y compris les familles monoparentales, avec la taxe de vente qu'ils paient.

    Conditions d'admissibilité

    Vous pourriez être admissible au CTVO pour tout mois de l'année de prestations de juillet 2024 à juin 2025 si vous êtes un résident de l'Ontario au début de ce mois et que vous remplissez au moins l'une des conditions suivantes :

    • Vous aurez 19 ans ou plus au début de ce mois.
    • Vous aviez un époux ou conjoint de fait.
    • Vous êtes un parent qui habite ou habitait avec votre enfant.

    Les paiements du CTVO sont inclus dans la PTO. Vous n'avez pas besoin de faire une demande pour le CTVO. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit.

    Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF)

    Le CIOCEIF aide les résidents de l'Ontario à revenu faible ou modéré avec la taxe de vente sur les coûts d'énergie et les impôts fonciers.

    Le CIOCEIF a deux composantes : la composante liée aux coûts d'énergie et la composante liée aux impôts fonciers. Vous devez faire une demande de CIOCEIF si vous avez droit à l'une ou l'autre des composantes.

    Conditions d'admissibilité

    Vous pourriez être admissible au CIOCEIF pour tout mois de l'année de prestations de juillet 2024 à juin 2025 si vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2023 et au début de ce mois, et que vous remplissez au moins l'une des conditions suivantes :

    • Vous aurez 18 ans ou plus au début de ce mois.
    • Vous aviez un époux ou conjoint de fait.
    • Vous êtes un parent qui habite ou habitait avec votre enfant.

    Comment faire une demande pour ce crédit

    Si vous remplissez les conditions d'admissibilité du CIOCEIF, cochez la case à la ligne 61020, et remplissez la partie A et la partie B de votre formulaire ON-BEN. Remplissez et joignez votre formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2023.

    Composante liée aux coûts d'énergie

    Si vous remplissez les conditions d'admissibilité du CIOCEIF, vous pourriez être admissible à la composante liée aux coûts d'énergie si vous remplissez également au moins l'une des conditions suivantes pour 2023 :

    • Vous ou une autre personne avez payé un loyer pour votre résidence principale qui était soumis à l'impôt foncier. Si vous viviez dans une unité de logement subventionnée, vérifiez auprès de votre propriétaire si la taxe foncière a été payée pour votre unité.
    • Vous ou une autre personne avez payé la taxe foncière de votre résidence principale.
    • Vous avez vécu dans une maison publique de soins de longue durée en Ontario et vous ou une autre personne avez payé un montant pour l'hébergement.
    • Vous avez vécu dans une réserve en Ontario et vous ou une autre personne avez payé les coûts d'énergie pour votre résidence principale située dans la réserve.

    Composante liée aux impôts fonciers

    Si vous remplissiez les conditions d'admissibilité du CIOCEIF, vous pourriez être admissible à la composante liée aux impôts fonciers si vous remplissiez également au moins l'une des conditions suivantes pour 2023 :

    • Vous ou une autre personne avez payé un loyer pour votre résidence principale qui était soumis à l'impôt foncier. Si vous viviez dans une unité de logement subventionnée, vérifiez auprès de votre propriétaire si la taxe foncière a été payée pour votre unité.
    • Vous ou une autre personne avez payé la taxe foncière de votre résidence principale.
    • Vous avez vécu dans une résidence désignée d'une université, d'un collège ou d'une école privée de l'Ontario.

    Une résidence principale est une unité de logement en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Par exemple, il peut s'agir d'une maison, d'un appartement, d'un condominium, d'une chambre d'hôtel ou de motel, d'une maison mobile ou d'une maison de chambres.

    Pièces justificatives

    Conservez toutes vos preuves de paiements de l'impôt foncier, du loyer ou des coûts d'énergie (tels que les factures d'électricité et de chauffage) pour pouvoir les fournir sur demande.

    Crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO)

    Le CCENO aide les résidents du Nord de l'Ontario à revenu faible ou modéré à faire face aux coûts d'énergie plus élevés qu'ils paient en vivant dans le nord.

    Conditions d'admissibilité

    Vous pourriez être admissible au CCENO pour tout mois de l'année de prestations de juillet 2024 à juin 2025 si vous étiez résident du Nord de l'Ontario le 31 décembre 2023 et au début de ce mois, et que vous remplissez au moins l'une des conditions suivantes :

    • Vous aurez 18 ans ou plus au début de ce mois.
    • Vous aviez un époux ou conjoint de fait.
    • Vous êtes un parent qui habite ou habitait avec votre enfant.

    Vous devez aussi remplir au moins l'une des conditions suivantes pour 2023 :

    • Vous ou une autre personne avez payé le loyer ou l'impôt foncier pour votre résidence principale dans le Nord de l'Ontario.
    • Vous avez vécu dans une maison publique de soins de longue durée dans le Nord de l'Ontario et vous ou une autre personne avez payé un montant pour votre hébergement.
    • Vous avez vécu dans une réserve dans le Nord de l'Ontario et vous ou une autre personne avez payé les coûts d'énergie (par exemple, l'électricité, le chauffage) pour votre résidence principale située dans la réserve.

    Une résidence principale est une unité de logement en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Par exemple, il peut s'agir d'une maison, d'un appartement, d'un condominium, d'une chambre d'hôtel ou de motel, d'une maison mobile ou d'une maison de chambres.

    Le Nord de l'Ontario désigne les districts d'Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury (y compris la ville du Grand Sudbury), Thunder Bay et Timiskaming.

    Comment faire une demande pour ce crédit

    Si vous remplissez les conditions d'admissibilité du CCENO, cochez la case à la ligne 61040 et remplissez la partie A et la partie B de votre formulaire ON-BEN. Remplissez et joignez votre formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2023.

    Pièces justificatives

    Conservez toutes vos preuves de paiements de l'impôt foncier, du loyer ou des coûts d'énergie (telles que les factures d'électricité et de chauffage) pour pouvoir les fournir sur demande.

  • Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO)

    Vous pouvez demander la SPAPIFO pour 2024 si, le 31 décembre 2023, les deux conditions suivantes s'appliquaient :

    • Vous aviez 64 ans ou plus.
    • Vous étiez propriétaire et occupiez une résidence principale en Ontario pour laquelle vous ou une autre personne en votre nom avez payé l'impôt foncier en 2023.

    Une résidence principale est une unité de logement en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Par exemple, il peut s'agir d'une maison, d'un condominium, d'une maison mobile ou d'un logement en location viagère.

    Votre subvention pour 2024 est basée sur les renseignements fournis dans votre déclaration de 2023. Vous devriez la recevoir dans les quatre à huit semaines après avoir reçu votre avis de cotisation. Pour estimer le montant de la SPAPIFO auquel vous pourriez avoir droit, utilisez le calculateur de prestations pour enfants et familles.

    Comment faire une demande pour cette subvention

    Si vous remplissez les conditions d'admissibilité de la SPAPIFO, cochez la case à la ligne 61070. Inscrivez votre montant total d'impôt foncier payé pour 2023 à la ligne 61120 de la partie A et remplissez la partie B. Remplissez et joignez votre formulaire ON-BEN à votre déclaration de 2023.

    Si votre municipalité vous a permis de différer le paiement de la totalité ou d'une partie de votre impôt foncier de 2023, inscrivez seulement le montant de l'impôt foncier effectivement payé à la municipalité pour l'année.

    Montants payés pour une résidence principale pour 2023

    Remplissez les parties A et B de votre formulaire ON-BEN si vous demandez le CIOCEIF, le CCENO ou la SPAPIFO.

    Ligne 61100

    Inscrivez à la ligne 61100 l'un des montants suivants :

    • le loyer payé si vous avez loué votre résidence en Ontario pour 2023;
    • l'impôt foncier payé par vous ou pour vous au propriétaire d'une résidence principale (qui n'était pas vous et n'était pas détenu en fiducie pour vous) et que vous n'avez pas déjà utilisé pour calculer le montant du loyer payé;
    • le loyer payé à votre propriétaire si vous avez loué une maison mobile et que votre propriétaire a payé l'impôt foncier pour la maison ou pour le terrain;
    • le loyer payé si vous avez vécu dans une maison privée de soins de longue durée, un hôpital, un foyer de groupe, une unité pour les maladies chroniques ou un établissement semblable et que l'établissement a payé le plein montant de l'impôt foncier;

    Une maison de soins de longue durée peut comprendre une maison de soins infirmiers ou un établissement municipal, des Premières Nations ou de bienfaisance pour personnes âgées.

    Si l'établissement ne détaille pas le coût de la chambre et pension (repas, buanderie ou autres services) sur votre reçu, vous pouvez demander jusqu'à 75 % du montant total de vos paiements comme loyer à la ligne 61100.

    Pour inscrire un montant pour une maison de soins de longue durée à but non lucratif, consultez la ligne 61230.

    • le loyer payé pour votre résidence principale et un acre de terrain si vous étiez agriculteur. Pour l'impôt foncier si vous êtes agriculteur, consultez la ligne 61120;
    • le loyer payé par vous ou pour vous si vous avez vécu ailleurs en Ontario pendant une partie de l'année hors d'une résidence désignée d'une université, d'un collège ou d'une école privée de l'Ontario.
      (Pour savoir si votre résidence est désignée, allez à Ministère des Finances ou appelez le ministère des Finances de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou par téléimprimeur (ATS) au 1-800-263-7776.) 

    N'inscrivez pas le loyer payé pour une résidence principale, incluant une maison mobile, qui n'est pas soumis à l'impôt foncier.

    Ligne 61120

    Inscrivez à la ligne 61120 l'un des montants suivants :

    • l'impôt foncier payé pour votre résidence principale en Ontario pour 2023 si vous étiez propriétaire;

      Si votre municipalité vous a permis de différer le paiement de la totalité ou d'une partie de votre impôt foncier de 2023, inscrivez seulement le montant de l'impôt foncier effectivement payé à la municipalité pour l'année.

    • l'impôt foncier payé pour votre résidence principale et un acre de terrain si vous étiez agriculteur;
    • le total de l'impôt foncier payé pour votre maison plus l'impôt foncier que votre propriétaire ou le propriétaire du terrain a payé pour le terrain que vous avez loué si vous possédiez et occupiez une maison mobile;

      Si le propriétaire ne fournit pas de détails sur l'impôt foncier payé pour le terrain et que vous n'avez pas d'évaluation pour le terrain de la Société d'évaluation foncière des municipalités, vous pouvez estimer l'impôt foncier sur la base de frais payés à votre propriétaire ou au propriétaire du terrain. Il serait raisonnable de prendre 20 % des frais et d'ajouter ce montant à tout impôt foncier payé pour la maison mobile.

    • l'impôt foncier payé par vous ou pour vous si vous avez vécu ailleurs en Ontario pendant une partie de l'année hors d'une résidence désignée d'une université, d'un collège ou d'une école privée de l'Ontario. (Pour savoir si votre résidence est désignée, allez à Ministère des Finances ou appelez le ministère des Finances de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou par téléimprimeur (ATS) au 1-800-263-7776.)

    Ligne 61140

    Cochez la case à la ligne 61140 si vous avez vécu dans une résidence désignée d'une université, d'un collège ou d'une école privée de l'Ontario. (Pour savoir si votre résidence est désignée, allez à Ministère des Finances ou appelez le ministère des Finances de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou par téléimprimeur (ATS) au 1-800-263-7776.)

    Vous recevrez 25 $ pour la composante liée aux impôts fonciers du CIOCEIF pour la partie de l'année où vous avez vécu dans cette résidence.

    Si vous avez aussi vécu ailleurs en Ontario pendant une partie de l'année et que vous ou une autre personne avez payé le loyer et/ou les impôts fonciers pour cette partie de l'année, consultez la ligne 61100 et la ligne 61120.

    Ligne 61210

    Inscrivez à la ligne 61210 le total des montants payés en 2023 pour vos coûts d'énergie (par exemple, l'électricité, le chauffage) pour votre résidence principale si vous avez vécu dans une réserve en Ontario.

    Ligne 61230

    Inscrivez à la ligne 61230 vos frais d'hébergement si vous avez vécu dans l'un des établissements suivants :

    • une maison privée de soins de longue durée à but non lucratif;
    • une maison publique de soins de longue durée et l'établissement n'a pas payé la totalité des impôts fonciers.

    Si l'établissement ne détaille pas le coût de la chambre et pension (repas, buanderie ou autres services) sur votre reçu, vous pouvez demander jusqu'à 75 % du montant total de vos paiements comme frais d'hébergement à la ligne 61230.

    Votre impôt foncier et votre loyer ne peuvent pas comprendre l'un des montants suivants :

    • le loyer payé pour une résidence principale, y compris une maison mobile, qui n'est pas soumis à l'impôt foncier;
    • les paiements à des particuliers qui ne déclarent pas les paiements comme revenu locatif dans leurs déclarations;
    • l'impôt foncier ou le loyer payé pour une partie de la maison utilisée à des fins locatives ou commerciales;
    • l'impôt foncier ou le loyer payé pour une résidence secondaire (par exemple, un chalet), si vous avez demandé l'impôt foncier ou le loyer de votre résidence principale pour la même période.

    Séparation

    Si vous et votre époux ou conjoint de fait vous êtes séparés pendant l'année mais que vous viviez ensemble le 31 décembre 2023, inscrivez le montant total du loyer ou de l'impôt foncier payé pour l'année, y compris les montants payés par ou pour chaque époux ou conjoint de fait pendant une période de séparation.

    Si vous et votre époux ou conjoint de fait vous êtes séparés pendant l'année et que vous viviez séparément le 31 décembre 2023, inscrivez votre part du loyer ou de l'impôt foncier pour la partie de l'année précédant la séparation, plus votre propre loyer ou impôt foncier payé après la séparation.

    Résidence principale partagée

    Si vous avez partagé une résidence principale avec une ou plusieurs personnes (autres que votre époux ou conjoint de fait), inscrivez votre part du loyer ou de l'impôt foncier payé pour l'année.

Télécharger une copie des renseignements sur l'impôt de l'Ontario pour 2023

Les renseignements sur l'impôt de l'Ontario pour 2023 sont disponibles en format PDF.

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