Taxe d'accise, droits d'accise, droits d'exportation de produits de bois d'œuvre et droits pour la sécurité des passagers du transport aérien

Sur cette page:

Il y a deux types de prélèvements fédéraux sur les produits qui sont fabriqués ou produits au Canada : la taxe d'accise et les droits d'accise.

Ces prélèvements s'appliquent à une gamme limitée de produits, à des taux différents et de différentes façons selon le produit. La taxe d'accise et les droits d'accise s'appliquent aux produits avant la TPS/TVH.

Taxe d'accise

La taxe d'accise est imposée sur :

  • les véhicules énergivores;
  • les climatiseurs pour automobiles;
  • certains produits pétroliers.

La Loi sur la taxe d'accise fixe le taux de la taxe d'accise pour chacun de ces produits.

La taxe d'accise sur les produits fabriqués au Canada est payable au moment où les produits sont livrés à l'acheteur. Pour les produits importés, la taxe d'accise est payable par l'importateur au moment où il importe les produits.

Dans certaines circonstances, vous pourriez demander un remboursement de la taxe d'accise que vous avez payée.

Les fabricants doivent avoir une licence de taxe d'accise (licence « E »), sauf s'ils sont considérés comme des petits fabricants. Vous êtes un petit fabricant si le total de vos ventes annuelles ne dépasse pas 50 000 $.

Une licence de marchand en gros (licence « W ») vous permet d'acheter des produits pour la revente sans payer la taxe d'accise. Vous êtes admissible à une licence de marchand en gros dans certaines circonstances limitées. Lorsque vous détenez cette licence, vous percevez et versez la taxe d'accise lorsque vous vendez les produits.

Pour en savoir plus, allez a Taxes d'accise et prélèvements spéciaux ou composez le 1-888-609-0073.

Droits d'accise

Des droits d'accise sont imposés sur les spiritueux, les vins, la bière et les produits du tabac. Les taux de droits pour les spiritueux, les vins et les produits du tabac se retrouvent dans la Loi de 2001 sur l'accise. Les taux de droits pour la bière sont contenus dans la Loi sur l'accise.

Si les produits sont fabriqués au Canada, les droits sont payables au point d'emballage plutôt qu'au point de vente. En général, si les produits sont importés au Canada, les droits sont payables par l'importateur au moment de l'importation.

Les personnes qui fabriquent ces produits au Canada doivent avoir une licence. La plupart des titulaires de licence doivent fournir une garantie d'au moins 5 000 $.

Pour en savoir plus, communiquez avec le bureau régional des Droits d'accise le plus près. Pour une liste de ces bureaux et leurs numéros, consultez le EDM1-1-2, Bureaux régionaux des droits d'accise.

Droits d’exportation de produits de bois d’œuvre

L'Accord sur le bois d'oeuvre résineux 2006 est venu à échéance. Par contre la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre est encore en vigueur pour des besoins administratifs. Soit pour des productions tardives, des corrections ou des appels.

Pour en savoir plus, allez à Droit d'exportation de produits de bois d'oeuvre. Pour en savoir plus sur l'inscription, les déclarations ou les paiements, composez le 1-800-935-0340.

Pour obtenir des renseignements techniques relatifs à la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, composez le 1-866-330-3304

Droits pour la sécurité des passagers du transport aérien

L'ARC est chargée d'administrer le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA). Le DSPTA est perçu par les transporteurs aériens et par leurs agents au moment de l'achat des billets d'avion.

Tout transporteur aérien autorisé qui fournit un transport aérien à des particuliers dans un aéronef dont la masse maximale homologuée au décollage n’excède pas 2 730 kilogrammes et dont le service inclut des embarquements assujettis, doit demander à s’inscrire pour la DSPTA. Ces services de transport aérien, vols réguliers et vols d’affrètement généralement, comprennent :

  • les vols partant d’aéroports désignés au Canada à d’autres aéroports désignés
  • les vols transfrontaliers
  • les vols internationaux

Si vous fournissez ces services de transport aérien, vous devez remplir le formulaire B248, Formulaire d’inscription sous le régime de la loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, et l’envoyer à :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Les transporteurs aériens inscrits doivent produire le formulaire B249, Déclaration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, sur une base mensuelle, sauf s’ils ont été approuvés par l’ARC pour produire leurs déclarations à base semi-annuelle.

Pour en savoir plus sur le DSPTA, allez à Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Les particuliers au Canada ou aux États-Unis qui ont des questions sur l’inscription au DSPTA ou les comptes s’y rapportant peuvent appeler la Section des déclarations spécialisées des entreprises sans frais au 1-877-432-5472. Les particuliers qui sont à l’extérieur de ces pays peuvent appeler au 902-432-5472. Les particuliers au Canada et aux États-Unis qui ont des questions techniques peuvent appeler l'ARC sans frais au 1-866-330-3304.

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