Taxe d'accise, droits d'accise, droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et redevance sur les combustibles

Taxe d'accise

La taxe d'accise est imposée sur :

  • les véhicules énergivores, y compris les familiales, les fourgonnettes et les véhicules utilitaires sport;
  • les climatiseurs conçus pour être installés dans les automobiles, les familiales, les fourgonnettes ou les camions;
  • l'essence, le combustible diesel, le carburant d'aviation et l'essence d'aviation.

L'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise fixe le Taux de la taxe d'accise pour chacun de ces produits.

Les personnes qui fabriquent des produits qui sont assujettis à la taxe d'accise doivent obtenir une licence de fabricant, sauf si elles sont considérées comme de petits fabricants. Le total des ventes annuelles d'une personne ne doit pas dépasser 50 000 $ pour qu'elle soit considérée comme un petit fabricant.

Une personne peut être admissible à une licence de marchand en gros, qui lui permettrait de ne pas payer la taxe d'accise au moment d'acheter ou d'importer pour la revente des produits assujettis à la taxe d'accise.

Dans le cas des produits fabriqués et vendus au Canada, la taxe d'accise est payable soit par un fabricant titulaire de licence, soit par un marchand en gros titulaire de licence au moment où les produits sont livrés à l'acheteur, sauf si les produits sont vendus dans des circonstances où la taxe d'accise est exemptée. Pour les produits importés au Canada, la taxe d'accise est payable par l'importateur conformément à la Loi sur les douanes.

Dans certaines circonstances, une personne pourrait demander un remboursement de la taxe d'accise qu'elle a payée.

Pour en savoir plus, allez à Renseignements techniques sur les taxes d'accise et autres prélèvements ou composez le 1-866-330-3304.

Droits d'accise

Des droits d'accise sont imposés sur les spiritueux, les vins, la bière, les produits du tabac et les produits du cannabis. Les taux des droits d'accise

  • pour les spiritueux, les vins, les produits du tabac et les produits du cannabis se trouvent dans la Loi de 2001 sur l'accise;
  • pour la bière se trouvent dans la Loi sur l'accise.

Si les produits sont fabriqués ou produits au Canada, les droits sont en général payables, selon le cas :

  • au moment de l'emballage, pour les spiritueux, le vin, les produits du tabac et la bière;
  • au moment de la livraison à un acheteur, pour les produits du cannabis.

En général, si les produits sont importés au Canada, les droits sont payables par l'importateur au moment de l'importation.

Toutes les personnes qui fabriquent ou produisent des spiritueux, du vin, de la bière, des produits du tabac ou des produits du cannabis au Canada doivent avoir une licence. La plupart des titulaires de licence doivent fournir une garantie d'au moins 5 000 $.

Pour en savoir plus, allez à Renseignements techniques sur les droits d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (pour les spiritueux, le vin, les produits du tabac et les produits du cannabis) ou à Renseignements techniques sur les droits d'accise en vertu de la Loi sur l'accise (pour la bière). Vous pouvez aussi communiquer avec votre bureau régional d'accise. Pour la liste de ces bureaux, consultez la page Coordonnées – Droits d'accise, taxes d'accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA)

Le DSPTA s'applique sur un service de transport aérien qui comprend un embarquement assujetti. L'embarquement assujetti s'entend de l'embarquement d'un particulier, à un aéroport désigné, à bord d'un aéronef exploité par un transporteur aérien donné (sauf dans certains cas). L'annexe de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien mentionne les aéroports désignés où le DSPTA s'appliquerait.

Le DSPTA est perçu par les transporteurs aériens inscrits (ou par leurs mandataires) au moment de l'achat des billets d'avion. Si aucune contrepartie n'est payée, le DSPTA est perçu lorsque le billet est délivré. Si aucune contrepartie n'est payée et qu'aucun billet n'est délivré, le DSPTA est perçu au moment de l'embarquement.

Tout transporteur aérien qui fournit un service de transport aérien qui inclut un embarquement assujetti doit s'inscrire pour percevoir la DSPTA.

Pour vous inscrire, vous devez remplir le formulaire B248, Formulaire d'inscription sous le régime de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, et l'envoyer à :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Les transporteurs aériens inscrits doivent produire le formulaire B249, Déclaration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, sur une base mensuelle, sauf s'ils ont été autorisés par l'ARC à produire leurs déclarations deux fois par année. Pour savoir comment produire cette déclaration en ligne, allez à Services électroniques aux entreprises.  

Pour en savoir plus sur le DSPTA, allez à Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Les particuliers au Canada ou aux États-Unis qui ont des questions sur l'inscription au DSPTA ou les comptes s'y rapportant peuvent communiquer avec le Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard sans frais au 1-877-432-5472. Les particuliers qui sont à l'extérieur de ces pays peuvent appeler au 1-613-221-3073. Les particuliers au Canada et aux États-Unis qui désirent des renseignements techniques peuvent communiquer avec l'ARC sans frais au 1-866-330-3304.

Redevance sur les combustibles

La redevance sur les combustibles est mise en œuvre par le gouvernement du Canada dans les provinces et territoires qui en font la demande ou qui n'ont pas de mécanisme de tarification qui respecte les critères nationaux. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui est entrée en vigueur le 21 juin 2018, comporte deux parties essentielles.

  • La partie 1 de la Loi, appliquée par l'ARC, prévoit une redevance sur les combustibles visant 21 types de combustiblesNote de bas de page 1  ainsi que les déchets combustibles. L'annexe 1 de la Loi comprend aussi la liste des provinces et territoires où s'applique la redevance fédérale. Ces administrations constituent les provinces assujetties.
  • La partie 2 de la Loi, appliquée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), prévoit un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) visant les installations industrielles. Pour en savoir plus, allez à Système de tarification fondé sur le rendement.

En règle générale, une redevance s'applique au combustible qui est livré, transféré dans un réservoir d'alimentation, utilisé, produit, importé ou transféré d'une autre administration dans une province assujettie ou aux déchets combustibles lorsqu'ils sont brûlés dans une province assujettie dans le but de produire de la chaleur ou de l'énergie. La Loi prévoit aussi 12 types d'inscriptions et, selon les activités commerciales de la personne, cette personne pourrait être tenue de s'inscrire pour un ou plusieurs types d'inscriptions, ou être autorisée à le faire. Un allègement de la redevance sur les combustibles peut être accordé lorsqu'un certificat d'exemption est utilisé.

Les personnes inscrites peuvent produire des déclarations mensuelles ou semestrielles. Une personne inscrite doit produire une déclaration auprès de l'ARC, même s'il n'y a aucun montant à payer. Une personne qui n'est pas inscrite peut aussi être tenue de déclarer des sommes dues selon ses activités commerciales. La déclaration doit être produite au plus tard à la fin du mois suivant la période de déclaration.

Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles.

Pour demander des renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles ou pour obtenir d'autres renseignements sur l'application de la redevance sur les combustibles selon chaque type d'inscription, allez à Coordonnées – Droits d'accise, taxes d'accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

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