Calculer la TPS/TVH à verser sur les avantages accordés aux employés

Vous cherchez peut-être :   Taux de la TPS/TVH sur les avantages

Comment calculer manuellement le montant de TPS/TVH à verser sur les avantages accordés aux employés.

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• Étapes
• Références

Étapes

1. Déterminer si l'avantage est imposable

   Avant de faire des calculs, vous devez savoir si l'avantage est imposable.

   Apprenez-en plus : Déterminer si un avantage est imposable.

   ---

   •  Si l'avantage n’est pas imposable, ne passez pas à l’étape suivante.

     Vous n'avez pas besoin de calculer la TPS/TVH.

   •  Passez à l'étape suivante si l'avantage est imposable.

2. Déterminer si la TPS/TVH n'est pas considéré comme étant perçue (situations particulières)

   Avant de faire des calculs, vous devez savoir si la TPS/TVH n'est pas considérée comme étant perçue (situations particulières).

   1. La TPS/TVH n'est pas considérée comme comme étant perçue

      Situations où vous n'êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur un avantage imposable fourni à votre employé :

      • le bien ou le service qui donne lieu à l'avantage imposable est exonéré de la TPS/TVH ou détaxé;
      • l'avantage imposable découle d'une allocation incluse dans le revenu de l'employé selon l’alinéa 6(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
      • il vous est interdit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) dans les situations décrites dans les restrictions relatives aux CTI   pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services qui donnent lieu à l'avantage imposable;
      • le bien ou le service qui donne lieu à l’avantage imposable est fourni à l’étranger.

      Exemple

      En tant qu'employeur inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous voulez récompenser un employé pour son rendement exceptionnel, et vous avez accepté de payer pour l'hébergement à l'hôtel et trois repas par jour, pendant une semaine, à Londres, en Angleterre. Un montant sera inclus dans le revenu de l'employé à titre d'avantage imposable. Toutefois, vous ne serez pas considéré comme ayant perçu la taxe relativement à l'avantage offert à l'employé, puisque les fournitures ont été effectuées à l'étranger.

      Si une des conditions est remplie, vous n'avez pas à faire le calcul de la TPS/TVH.

   2. La TPS/TVH n'est pas considérée comme étant perçue – automobile ou véhicule à moteur

      Selon la Loi sur la taxe d'accise, vous n'êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH si vous faites un choix en remplissant le formulaire GST30, Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé exclusivement dans le cadre d'activités non commerciales, (ou si vous fournissez par écrit les renseignements demandés sur le formulaire) et qu'une des conditions suivantes s'applique :

      • Vous êtes un particulier ou une société de personnes et le véhicule de tourisme ou l’aéronef que vous avez acheté est utilisé à moins de 90 % du temps pour les activités commerciales de l’entreprise.
      • Vous n'êtes pas un particulier, une société de personnes ou une institution financière, et le véhicule de tourisme ou l'aéronef  que vous avez acheté est utilisé à 50 % ou moins du temps pour les activités commerciales de l’entreprise.
      • Vous êtes une institution financière et choisissez de traiter le véhicule de tourisme ou l'aéronef  que vous louez ou avez acheté comme étant utilisé uniquement pour les activités non commerciales de l’entreprise.
      • Vous n'êtes pas une institution financière et vous louez le véhicule de tourisme ou l'aéronef que vous utilisez à 50 % ou plus du temps pour les activités non commerciales de l'entreprise, et vous choisissez de le traiter comme étant utilisé à 90 % ou plus du temps pour de telles activités non commerciales.

      Vous ne devez pas envoyer le formulaire GST30 à l’ARC. Vous devez le conserver dans vos dossiers au cas où l’ARC vous le demanderait.

       Si une des conditions est remplie, vous n'avez pas à faire le calcul de la TPS/TVH.

      •  Si la TPS/TVH n'est pas considérée comme étant perçue parce qu'il s'agit d'une situation particulière, ne passez pas à l'étape suivante.

        Vous n'avez pas besoin de calculer la TPS/TVH.

      •  Passez à l'étape suivante si la TPS/TVH est considérée comme étant perçue.

3. Déterminer le taux de TPS/TVH à appliquer

   Les taux de la TPS/TVH à utiliser dépendent :

   • de l'emplacement, c'est-à-dire le dernier établissement de l'inscrit où l'employé travaillait ou se présentait habituellement pendant l'année; d'imposition; ou, là où l'actionnaire réside à la fin de l'année d'imposition;
   • de s'il s'agit d'un avantage lié aux frais de fonctionnement d'une automobile ou d'un autre type d'avantage;
   • de si vous êtes une grande entreprise le 31 décembre 2022 aux fins de la récupération des crédits de taxe sur les intrants pour la partie provinciale de la TVH.

   Taux de la TPS/TVH sur les avantages (n'utilisez pas ces taux pour les frais de fonctionnement d'une automobile)

    

   GST/HST rates on benefits, not including automobile operating expenses

   Emplacement	TPS/TVH considérée comme perçue (un pourcentage de la valeur de l’avantage)
   Province non participante	4/104
   Nouvelle-Écosse, y compris sa zone extracôtière	14/114
   Nouveau-Brunswick	14/114
   Terre-Neuve-et-Labrador	14/114
   Ontario, petite entreprise	12/112
   Ontario, grande entreprise	Allez `a Grandes entreprises situées en Ontario
   Île-du-Prince-Édouard, petite entreprise	14/114
   Île-du-Prince-Édouard, grande entreprise	Allez à Grandes entreprises situées à l'Île-du-Prince-Édouard

   Grandes entreprises situées en Ontario ou à l'Île-du-Prince-Édouard

   Si vous êtes considéré comme une grande entreprise, le calcul de la TPS/TVH peut être différent. Si vous ne pouvez pas demander de crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH, vous n'aurez peut-être pas à verser la TPS/TVH sur l'avantage.

   Lorsque l'emplacement est en Ontario ou à l'Île-du-Prince-Édouard, le pourcentage peut être différent si l'inscrit est une grande entreprise. En général, une personne est considérée comme une grande entreprise si elle est un inscrit et que l'une des conditions suivantes s'applique :

   • La personne a un montant seuil pour la récupération des crédits de taxe sur les intrants (CTI) de plus de 10 millions de dollars au cours de son dernier exercice qui s'est terminé avant la période de récupération.
   • La personne est l'une des institutions financières suivantes ou une personne qui est liée à l'une des institutions financières suivantes : une banque; une coopérative de crédit; une société qui est autorisée ou autrement autorisée en vertu des lois du Canada ou d'une province à exploiter au Canada une entreprise d'offre publique de services de fiduciaire; un assureur ou toute autre personne dont l'activité principale consiste à fournir une assurance en vertu de polices d'assurance; un fonds réservé d'un assureur; un régime de placement; la Société d'assurance-dépôts du Canada.

   Apprenez-en plus : Bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-104, Taxe de vente harmonisée – Récupération temporaire des crédits de taxe sur les intrants en Ontario et en Colombie-Britannique.

   Si vous êtes ou étiez une grande entreprise et que les avantages se rapportent à un véhicule à moteur qui était assujetti à la récupération des CTI pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur ce véhicule, vous êtes réputé avoir perçu, pour 2022, la TPS/TVH en pourcentage de la valeur des avantages, comme suit :

   • 4/104 si le taux de récupération était de 100 % le dernier jour de la dernière période de déclaration au cours de laquelle vous avez déclaré la récupération des CTI pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur ce véhicule à moteur;
   • 6/106 si le taux de récupération était de 75 % le dernier jour de la dernière période de déclaration au cours de laquelle vous avez déclaré la récupération des CTI pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable en Ontario sur ce véhicule à moteur;
   • 6,5/106,5 si le taux de récupération était de 75 % le dernier jour de la dernière période de déclaration au cours de laquelle vous avez déclaré la récupération des CTI pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable à l'Île-du-Prince-Édouard sur ce véhicule à moteur;
   • 8/108 si le taux de récupération était de 50 % le dernier jour de la dernière période de déclaration au cours de laquelle vous avez déclaré la récupération des CTI pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable en Ontario sur ce véhicule à moteur;
   • 9/109 si le taux de récupération était de 50 % le dernier jour de la dernière période de déclaration au cours de laquelle vous avez déclaré la récupération des CTI pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable à l'Île-du-Prince-Édouard sur ce véhicule à moteur;
   • 10/110 si le taux de récupération était de 25 % le dernier jour de la dernière période de déclaration au cours de laquelle vous avez déclaré la récupération des CTI pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable en Ontario sur ce véhicule à moteur;
   • 11,5/111,5 si le taux de récupération était de 25 % le dernier jour de la dernière période de déclaration au cours de laquelle vous avez déclaré la récupération des CTI pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable à l'Île-du-Prince-Édouard sur ce véhicule à moteur;
   • 12/112 si le taux de récupération était de 0 % le dernier jour de la dernière période de déclaration au cours de laquelle vous avez déclaré la récupération des CTI pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable en Ontario sur ce véhicule à moteur;
   • 14/114 si le taux de récupération était de 0 % le dernier jour de la dernière période de déclaration au cours de laquelle vous avez déclaré la récupération des CTI pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable à l'Île-du-Prince-Édouard sur ce véhicule à moteur.

   Taux de la TPS/TVH sur les avantages relatifs aux frais de fonctionnement d'une automobile

    

   GST/HST rates on automobile operating expenses

   Emplacement	TPS/TVH considérée comme perçue
   Province non participante	3 %
   Nouvelle-Écosse, y compris sa zone extracôtière	11 %
   Nouveau-Brunswick	11 %
   Terre-Neuve-et-Labrador	11 %
   Ontario, petite entreprise	9 %
   Ontario, grande entreprise avant l’année d’imposition 2019	Allez à Mémorandum sur la TPS/TVH 9.2, Avantages relatifs aux automobiles
   Île-du-Prince-Édouard, petite entreprise	11 %
   Île-du-Prince-Édouard, grande entreprise avant l’année d’imposition 2019	Allez à Mémorandum sur la TPS/TVH 9.2, Avantages relatifs aux automobiles

   Taux de la TPS/TVH sur les remboursements effectués par les employés ou leurs proches (n'utilisez pas ces taux pour les frais pour droit d'usage ou les frais de fonctionnement d'une automobile)

    

   GST/HST rates on reimbursements other than standby charge or operating expense of an automobile

   Emplacement	TPS/TVH considérée comme perçue (un pourcentage du remboursement
   Province non participante	5/105
   Nouvelle-Écosse, y compris sa zone extracôtière	15/115
   Nouveau-Brunswick	15/115
   Terre-Neuve-et-Labrador	15/115
   Ontario	13/113
   Île-du-Prince-Édouard	15/115

4. Calculer la TPS/TVH à verser

   Vous devez effectuer le calcul en fonction du type de l'avantage :

   Calculater la TPS/TVH sur les frais pour droit d'usage et les frais de fonctionnement d'une automobile

   Utilisez les formules suivantes pour calculer la TPS/TVH sur l'avantage relatif aux automobiles :

   Avantage relatif aux frais pour droit d'usage

   • Frais pour droit d'usage
   • plus Remboursement des frais pour droit d'usage
   • plus Paiement à un tiers pour usage à des fins personnelles
   • equals Total des frais pour droit d'usage
   • multiply by Fraction de la TPS/TVH 
   • equals TPS/TVH sur les frais pour droit d'usage

   Avantage relatif aux frais de fonctionnement

   • Frais de fonctionnement
   • plus Remboursement des frais de fonctionnement
   • equals Total de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement
   • multiply by Pourcentage prescrit de la TPS/TVH  
   • equals TPS/TVH sur les frais de fonctionnement

   Montant total à verser

   • TPS/TVH sur les frais des droits d'usage
   • plus TPS/TVH sur les frais de fonctionnement
   • equals TPS/TVH à verser sur l'avantage relatif aux automobiles et à indiquer dans la déclaration de la TPS/TVH à la ligne 103 (ou à la ligne 105 si vous la produisez par voie électronique)

   Exemple avec calcul

   En 2022, dans le cadre de son emploi en Ontario, Mathieu devait utiliser une automobile. Au moment de l'achat, l'automobile coûtait 50 000 $. Les options, les accessoires et la TVH étaient compris dans le prix. Mathieu ne vendait ni ne louait d'automobiles. L'employeur de Mathieu a permis à Mathieu d'utiliser l'automobile tout au long de l'année (365 jours). En vérifiant les déplacements de Mathieu, son employeur a constaté que, sur 12 000 km parcourus, il en avait parcouru 10 000 km à des fins personnelles. Mathieu a remboursé 500 $ de frais pour droit d'usage et 300 $ de frais de fonctionnement 45 jours avant la fin de l'année à son employeur, et a aussi payé 200 $ à un tiers pendant l'année. De ces 200 $ remboursés à un tiers, seulement 166,67 $ étaient liés à l'utilisation personnelle de l'automobile (10 000 km / 12 000 km x 200 $). Mathieu n'a pas fourni d'avis écrit afin d'utiliser l'autre méthode pour calculer les avantages relatifs aux frais de fonctionnement.

   Avantages relatifs aux frais pour droit d'usage

   • 12 000 $ Frais pour droit d'usage
   • plus 500 $ Remboursement des frais pour droit d'usage
   • plus 166,67 $ Paiement à un tiers pour l'usage de l'automobile à des fins personnelles
   • equals 12 666,67 $ Total des frais pour droit d'usage
   • multiply by 12/112 Fraction de taxe pour la TVH en Ontario
   • equals 1 357,14 $ TVH sur les frais pour droit d'usage

   Avantages relatifs aux frais de fonctionnement

   • 2 900 $ Frais de fonctionnement
   • plus 300 $ Remboursement des frais de fonctionnement
   • equals 3 200 $ Total des avantages relatifs aux frais de fonctionnement
   • multiply by 9 % Pourcentage de la TVH en Ontario
   • equals 288 $ TVH sur les frais de fonctionnement

   Montant total à verser

   • 1 357,14 $ TVH sur les frais pour droit d'usage
   • plus 288 $ TVH sur les frais de fonctionnement
   • equals 1 645,14 $ TVH à verser pour les avantages relatifs aux automobiles et à indiquer dans la déclaration de la TPS/TVH à la ligne 103 (ou à la ligne 105 si vous la produisez par voie électronique)

   L'employeur de Mathieu doit verser 1 645,14 $ pour la TVH, car il est considéré comme une petite entreprise.

   Apprenez-en plus : Automobile – Avantage pour droit d'usage et frais de fonctionnement.

   Calculer la TPS/TVH sur les remboursements effectués par les employés (ou leurs proches)

   Utilisez la formule suivante pour calculer la TPS/TVH sur les avantages autres que ceux relatifs aux automobiles :

   • Valeur totale de l'avantage imposable
   • minus Tous les montants que votre employé vous rembourse
   • equals Valeur de l'avantage à inclure sur le feuillet T4
   • multiply by Fraction de la TPS/TVH 
   • equals TPS/TVH à verser et à indiquer dans la déclaration de la TPS/TVH à la ligne 103 (ou à la ligne 105 si vous la produisez par voie électronique)

   Exemple avec calcul

   Frédérique travaille beaucoup à domicile ou sur la route. Elle a déjà un téléphone cellulaire et elle l'utilise dans le cadre de ses fonctions. Elle utilise également le téléphone 60 % du temps à des fins personnelles. Son employeur lui rembourse son forfait téléphonique mensuel. Le forfait de Frédérique est de 80 $ par mois et comprend des fonctions supplémentaires qui ne sont pas nécessaires à son emploi. Le coût du forfait n’est donc pas considéré comme raisonnable dans les circonstances.

   Le montant remboursé par l'employeur pour la partie du forfait de téléphone cellulaire réservée à l'usage personnel est un avantage imposable parce que le coût du forfait n'est pas considéré comme raisonnable. Le montant remboursé comprend l'utilisation personnelle. L'avantage imposable est calculé comme suit :

   • 576 $ ((80 $ x 12 mois = 960 $) x 60 %) Remboursement pour l'usage personnel du forfait téléphonique
   • minus 0 parce que l'employé n'a pas rembourser l'employeur
   • equals 576 $ Valeur de l'avantage à inclure sur le feuillet T4
   • multiply by 12/112 Fraction de taxe de la TVH en Ontario
   • equals 61,71 $ TVH à verser et à indiquer dans la déclaration de la TPS/TVH à la ligne 103 (ou à la ligne 105 si vous la produisez par voie électronique)

5. Quand remettre et produire les déclarations de la TPS/TVH

   La TPS/TVH calculée sur les avantages doit être versée comme suit :

   • Avantages des employés

     Dernier jour de février de l'année suivant l'année où vous avez fourni l'avantage (c’est aussi la date limite pour distribuer les feuillets T4 à vos employés).

   • Avantages des actionnaires

     Dernier jour de juin de l'année suivant l'année où vous avez fourni l'avantage.

   • Remboursements effectués par les employés (ou leurs proches) sur les avantages

     Au moment où la déclaration de TPS/TVH est due pour la période de déclaration qui comprend la date du remboursement.

   Vous devez déclarer la TPS/TVH sur ces avantages imposables dans votre déclaration de TPS/TVH à la ligne 105 (ou à la ligne 103 si vous produisez une déclaration papier).

   Exemple

   Vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et avez une période de déclaration mensuelle.

   Bien que vous ayez calculé les avantages imposables, y compris la TPS/TVH et la TVP, pour chaque période de paie en 2022, puisqu'ils ont été accordés à vos employés, vous êtes considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur ces avantages imposables le 28 février 2023.

   Vous devez déclarer la TPS/TVH pour ces avantages imposables dans votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le dernier jour de février 2023, en utilisant la ligne 105 (ou la ligne 103 si vous produisez une déclaration papier).

Références

Lois et mesures législatives