À propos de la retenue de l'impôt sur le revenu
Sur cette page
- Que sont les gains imposables
- Quand retenir l'impôt sur le revenu
- Quels types de déductions réduiront la rémunération assujettie à l'impôt sur le revenu
- Que se passe-t-il si l'employé a différents emplois
- Que faire si vous avez des employés dont la province d'emploi est le Québec
- Que faire si votre employé a demandé d'augmenter les retenues d'impôt sur le revenu
- Que faire si votre employé a demandé à réduire l'impôt sur le revenu retenu
- Références
Que sont les gains imposables
En tant qu'employeur ou payeur, vous devez retenir l'impôt fédéral, provincial ou territorial sur la rémunération et les autres revenus que vous payez.
Vous devez déterminer l'impôt sur le revenu provincial ou territorial que vous devez retenir en fonction de la province d’emploi de l'employé.
Apprenez-en plus : Déterminer la province d'emploi.
En règle générale, vous devez retenir l'impôt sur le revenu sur :
- les traitements, les salaires, les commissions ou autres rémunérations, y compris les avantages imposables;
- les honoraires liés à l'emploi ou à la charge, les jetons de présence d'administrateur, les frais de gestion, les honoraires versés aux membres d'un conseil ou d'un comité et les honoraires versés à un exécuteur, à un liquidateur ou à un administrateur pour administrer une succession (si celui-ci ne s'acquitte pas de sa charge dans le cours normal d'une entreprise);
- les primes/augmentations salariales rétroactives et les indemnités de vacances;
- les pensions, les salaires tenant lieu d'avis de cessation d'emploi, les allocations de retraite (indemnités de départ), certains montants reçus pour congédiement injustifié et prestations de décès;
- la rémunération versée pendant que l'employé est en vacances, en chômage technique, en congé sabbatique ou en congé de maladie, ou pour la paye pour des journées d'absence pour activité syndicale, une indemnité de vacances, une prestation versée en vertu d'un régime d'allocations de chômage supplémentaires à un fiduciaire pour le paiement de montants périodiques aux employés qui sont mis à pied pour une période temporaire ou indéfinie (comme les montants de maternité et de supplément parentaux payés par l'employeur) et les paiements pour les crédits de congé de maladie et les vacances accumulées;
- les prestations des régimes d'assurance-salaire;
- les pourboires et les gratifications que vous contrôlez et que vous avez reçus de la prestation de services sont considérés comme un revenu d'emploi;
- les montants supplémentaires que vous payez lorsque vous participez à un projet de création d’emplois qu'Emploi et Développement social Canada (EDSC) a approuvé;
- la rémunération versée à un membre d’un ordre religieux qui a fait voeu de pauvreté perpétuelle, à moins que vous ne payiez la rémunération à l'ordre ou que l'employé ne vous donne une lettre d'autorisation.
Pour déterminer si vous devez retenir de l'impôt sur le revenu, consultez :
- Déterminer si un avantage est imposable
- Déterminer le traitement fiscal des paiements autres que le revenu d’emploi régulier
Quand retenir l'impôt sur le revenu
Vous avez la responsabilité de retenir l'impôt sur le revenu sur la rémunération ou autre revenu que vous payez à vos employés.
Les retenues d'impôt sur le revenu :
- sont faites à partir du premier dollar gagné;
- peuvent être faites peu importe l'âge;
- ne sont pas limitées par un montant de retenue maximum ou par des gains maximums à partir desquels elles peuvent être retenues;
- n'ont aucune cotisation de l’employeur.
Pour déterminer le montant d'impôt à retenir, vous pourriez avoir besoin des formulaires suivants pour déterminer les retenues d'impôt de l'employé, y compris son montant personnel de base :
- Formulaire fédéral – TD1 : À remplir par les personnes qui ont un nouvel employeur ou payeur, ou qui veulent modifier les montants des montants antérieurs demandés, ou qui veulent demander la déduction pour avoir vécu dans une zone visée par règlement ou qui veulent faire augmenter les retenues d'impôt sur le revenu
- Formulaire provincial et territorial – TD1 : À remplir par tout employé qui demande plus que le montant personnel de base selon leur province d'emploi
- Formulaire TD1X : À remplir par les employés rémunérés à la commission et qui demandent des dépenses
- TD1-IN : À remplir par les employés qui sont inscrits ou qui ont le droit de l'être en vertu de la Loi sur les Indiens
- TD3F : À remplir par les pêcheurs indépendants
Apprenez-en plus : Obtenir les formulaires TD1 remplis.
Quels types de déductions et de retenues réduiront la rémunération assujettie à l'impôt
Vous devez soustraire les déductions et retenues suivantes de la rémunération lors du calcul des retenues d'impôt :
- une déduction pour les habitants des zones visées par règlement;
- un montant qu'un bureau des services fiscaux a autorisé;
- les cotisations versées par l'employé à un régime de pension agréé (RPA);
- les cotisations syndicales payées par l'employé, dans la mesure où l'employé n'a pas été remboursé et n'a pas droit au remboursement;
- les cotisations de l'employé à une convention de retraite ou à certains régimes de pension;
- les cotisations d’un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pourvu que vous ayez des motifs raisonnables de croire que l'employé pourra déduire les cotisations pour l'année;
- les cotisations de l'employé à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (qui comprend le Régime de pension de la Saskatchewan), dans la mesure où ce régime est enregistré auprès du ministre du Revenu national et que vous avez des motifs raisonnables de croire que l'employé pourra déduire les cotisations pour l'année;
- les premières et deuxièmes cotisations supplémentaires au RPC versées par l'employé.
Exemple de calcul
David est payé toutes les semaines (52 périodes de paie par année). La rémunération sur laquelle l'impôt doit être retenu sera sa rémunération brute hebdomadaire moins les retenues hebdomadaires.
Étape 1 : Calcul de la rémunération brute hebdomadaire
Sa rémunération brute hebdomadaire est égale à son salaire de base de 500 $ plus ses avantages imposables de 50 $, pour un total de 550 $.
Étape 2 : Calcul des retenues hebdomadaires
Ses retenues hebdomadaires sont égales à sa cotisation à un RPA de 25,00 $ plus ses cotisations syndicales de 5,50 $ plus sa déduction pour les habitants des zones visées par règlement de 77,00 $ (11,00 $ par jour × 7 jours) pour un montant total des retenues hebdomadaires de 107,50 $.
Étape 3 : Calcul de la rémunération hebdomadaire nette sur laquelle vous devez retenir de l'impôt
Soustrayez le montant des retenues hebdomadaires obtenu à l'étape 2 de la rémunération brute hebdomadaire obtenue à l'étape 1. Le résultat sera la rémunération hebdomadaire nette sur laquelle vous devez retenir de l'impôt.
La rémunération brute hebdomadaire de 550,00 $ moins le montant total des retenues hebdomadaires de 107,50 $ égale la rémunération sur laquelle l'impôt doit être retenu sur la paie de 442,50 $.
Que se passe-t-il si l'employé a différents emplois
Chaque employeur doit retenir l'impôt sur le revenu sur la rémunération ou les autres revenus qu'il a versés à ses employés, qu'ils aient ou non d'autres employeurs au cours de l'année. Si l'employé a déjà demandé des montants de crédit d'impôt personnel dans l'année sur le formulaire TD1 auprès d'un autre employeur, il ne peut pas les demander de nouveau lorsqu'il commence à travailler pour vous.
Que faire si vous avez des employés dont la province d'emploi est le Québec
Si vous payez la rémunération ou d'autres revenus à votre employé et que sa province d'emploi est le Québec, en plus de retenir l'impôt fédéral sur le revenu, vous devrez également retenir l'impôt provincial du Québec et verser l'impôt provincial à Revenu Québec.
Apprenez-en plus : Retenue d'impôt du Québec | Revenu Québec.
Que faire si votre employé a demandé d’augmenter les retenues d'impôt sur le revenu
Si votre employé a rempli un formulaire TD1 demandant une augmentation des retenues d'impôt sur le revenu, vous devez augmenter la retenue d'impôt sur le revenu de chaque paiement du montant demandé sur le formulaire.
Apprenez-en plus : Augmenter ou réduire l'impôt sur le revenu retenu à la source.
Que faire si votre employé a demandé à réduire l'impôt sur le revenu retenu
Si votre employé a reçu une lettre d'autorisation (exonération fiscale) pour réduire les retenues d'impôt à la source, vous devez réduire la retenue d'impôt sur le revenu du montant précisé dans la lettre d'autorisation.
Si vous avez reçu la lettre de renonciation générale et les formulaires de déclaration d'intention dûment remplis, vous devez réduire le paiement forfaitaire du montant figurant sur la déclaration d’intention afin de calculer le montant imposable du paiement forfaitaire.
Apprenez-en plus : Augmenter ou réduire l'impôt sur le revenu retenu à la source.
Références
Lois et mesures législatives
- LIR : 153(1)
- Obligation de déduire et de verser
- LIR : 153(1.2)
- Choix d’augmenter la retenue
- RIR : 100(1)
- Interprétation
- RIR : 100(3)
- Déductions sur le paiement de la rémunération
- RIR : 100(4)
- Province d'emploi
- RIR : 101
- Déductions et versements
- RIR : 102
- Paiements périodiques
- RIR : 103
- Paiements non périodiques
- RIR : 107
- Déclarations de l'employé
- RIR : 109(1)
- Choix d’augmenter les déductions
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