S'inscrire au compte de TPS/TVH


Déterminez si vous devez vous inscrire au compte de TPS/TVH

Vous ne pouvez pas vous inscrire à un compte de TPS/TVH si vous fournissez seulement des produits et des services exonérés.

Vous devez vous inscrire à un compte de TPS/TVH si les deux situations suivantes s'appliquent :

  • Vous effectuez des fournitures taxables au Canada (sauf si vos seules fournitures sont des biens immobiliers vendus autrement que dans le cadre d'une entreprise).
  • Vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Utilisez les sections suivantes pour déterminer si vous devez vous inscrire.

La plupart des entreprises

La plupart des entreprises

Utilisez le tableau suivant pour connaître si vous êtes un petit fournisseur pour déterminer si vous devez vous inscrire à un compte de TPS/TVH.

Calcul du seuil de petit fournisseur pour la plupart des entreprises
Si Alors Ce que vous devez faire

Vous ne dépassez pas le seuil de 30 000 $Footnote  1 au cours de quatre trimestres civils consécutifs.Footnote 2

Vous êtes un petit fournisseur.

Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables au Canada.

À la fin de chaque trimestre, vous devez effectuer le même calcul afin de déterminer si vous êtes toujours un petit fournisseur.

Vous dépassez  le seuil de 30 000 $ 1  au cours d'un seul trimestre civil.Footnote 2 Vous n'êtes pas un petit fournisseur. Vous cessez d'être un petit fournisseur au moment où vous effectuez la fourniture qui vous fait dépasser 30 000 $.

Vous commencez à facturer la TPS/TVH sur la fourniture qui vous fait dépasser 30 000 $.

Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous cessez d'être un petit fournisseur.

Vous dépassez le seuil de 30 000 $1  au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs (mais pas au cours d'un seul trimestre civil).Footnote 2

Vous cessez d'être un petit fournisseur à la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous avez dépassé 30 000 $.

Vous commencez à facturer la TPS/TVH au début du mois après avoir cessé d'être un petit fournisseur.

Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'en tant que petit fournisseur.

Exemples

Exemple 1 - Ne dépasse pas le seuil de 30 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs

Vous avez lancé votre entreprise en janvier 2016 et avez effectué les ventes suivantes dans l'année :

Calcul - Exemple 1
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier à mars) 2 000 $
Deuxième trimestre (avril à juin) 10 000 $
Troisième trimestre (juillet à septembre) 12 000 $
Quatrième trimestre (octobre à décembre) 5 000 $
Total 29 000 $

Parce que vous n'avez pas dépassé le seuil de 30 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour l'année 2016, le premier trimestre de 2017 et avril 2017. Vous devez effectuer les mêmes calculs à la fin de chaque trimestre pour déterminer si vous êtes toujours considéré comme un petit fournisseur.

Exemple 2 - Dépasse le seuil de 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs :

Calcul - Exemple 2
Trimestre Montant
Premier trimestre (avril 2016 à juin 2016) 2 000 $
Deuxième trimestre (juillet 2016 à septembre 2016) 10 000 $
Troisième trimestre (octobre 2016 à décembre 2016) 12 000 $
Quatrième trimestre (janvier 2017 à mars 2017) 8 000 $
Total 32 000 $
  • Vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur à la fin du mois suivant (fin d'avril 2017) puisque vous avez dépassé le seuil de 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.
  • Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH en mai 2017.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'à titre de petit fournisseur.

Dans ce cas en particulier, si vous faites une vente le 5 mai 2017, vous devez vous inscrire avant le 4 juin 2017 puisque vous ne seriez plus un petit fournisseur au moment de la vente.

Exemple 3 - Dépasse le seuil de 30 000 $ au cours d'un trimestre donné

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 30 000 $ au cours d'un trimestre civil donné.

Calcul - Exemple 3
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier 2016 à mars 2016) 2 000 $
Deuxième trimestre (avril 2016 à juin 2016) 10 000 $
Troisième trimestre (juillet 2016 à septembre 2016) 38 000 $
  • Vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur puisque vous avez dépassé le seuil au cours d'un trimestre en particulier.
  • Vous devez facturer la taxe sur la vente qui vous fait dépasser le seuil même si vous n'êtes pas encore inscrit.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous cessez d'être un petit fournisseur.

Dans ce cas en particulier, si vous effectuez la vente qui vous fait dépasser le seuil du petit fournisseur le 23 septembre, vous avez jusqu'au 22 octobre pour vous inscrire.

Exemple 4 - Dépasse le seuil de 30 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 30 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs.

Calcul - Exemple 4
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier 2016 à mars 2016) 25 000 $
Deuxième trimestre (avril 2016 à juin 2016) 25 000 $
Total 50 000 $
  • Vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur à la fin du mois suivant (fin juillet 2016) puisque vous avez dépassé le seuil de 30 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs.
  • Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH en août 2016.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'à titre de petit fournisseur.

Dans ce cas en particulier, si vous faites une vente le 20 août 2016, vous avez jusqu'au 18 septembre 2016 pour vous inscrire, puisque vous ne seriez plus un petit fournisseur au moment de la vente.

Notes

Organismes de bienfaisance et institutions publiques

Organismes de bienfaisance et institutions publiques

Utilisez les deux tableaux suivants pour connaître si vous êtes un petit fournisseur selon l'un des critères suivants :

Vous n'avez pas besoin d'être inscrit à la TPS/TVH pour être admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Au moment de déterminer son statut selon les critères, un organisme de bienfaisance doit considérer l'ensemble de ses activités.

Critère des recettes brutes de 250 000 $

Calcul du seuil du petit fournisseur pour les organismes de bienfaisance (critère des recettes brutes)
Si Alors Ce que vous devez faire

Vous en êtes à votre premier exercice.

Vous êtes un petit fournisseur.

Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables au Canada.

Vous en êtes à votre deuxième exercice et les recettes brutes de votre premier exercice sont moins de 250 000 $Footnote 3 .

Vous êtes un petit fournisseur.

Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables au Canada.

Vous en êtes à votre troisième exercice et les recettes brutes de l'un ou l'autre de vos deux derniers exercices, ou les deux, sont moins de 250 000 $Footnote 3 . Vous êtes un petit fournisseur.

Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables au Canada.

Vous en êtes à votre deuxième exercice et les recettes brutes de votre premier exercice sont de 250 000 $ ou plusFootnote 3 .

Selon ce critère, vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Utilisez le critère des fournitures taxables de 50 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère.

Si vous n'êtes pas un petit fournisseur selon les deux critères, vous devez vous inscrire à un compte de TPS/TVH.

Vous êtes dans votre troisième exercice et les recettes brutes de vos deux derniers exercices sont de 250 000 $ ou plusFootnote 3 .

Selon ce critère, vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Utilisez le critère des fournitures taxables de 50 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère.

Si vous n'êtes pas un petit fournisseur selon les deux critères, vous devez vous inscrire à un compte de TPS/TVH.

Notes

Critère des fournitures taxables de 50 000 $

Calcul du seuil du petit fournisseur pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques (critère des fournitures taxables)
Si Alors Ce que vous devez faire

Vous ne dépassez pas le seuil de 50 000 $Footnote 4 au cours de quatre trimestres civils consécutifs.Footnote 5

Vous êtes un petit fournisseur.

Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables au Canada.

À la fin de chaque trimestre, vous devez effectuer le même calcul afin de déterminer si vous êtes toujours un petit fournisseur.

Vous dépassez le seuil de 50 000 $Footnote 4 au cours d'un seul trimestre civil.Footnote 5

Selon ce critère, vous n'êtes pas un petit fournisseur. Vous cessez d'être un petit fournisseur lorsque vous effectuez la fourniture qui vous fait dépasser 50 000 $. 

Utilisez le critère des recettes brutes de 250 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur.

Vous commencez à facturer la TPS/TVH sur la fourniture qui vous fait dépasser 50 000 $.

Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous cessez d'être un petit fournisseur.

Vous dépassez le seuil de 50 000 $Footnote 4  au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs (mais pas au cours d'un seul trimestre civil).Footnote 5

Selon ce critère, vous n'êtes plus un petit fournisseur à la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous avez dépassé 50 000 $.

Utilisez le critère des recettes brutes de 250 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère.

Vous commencez à facturer la TPS/TVH au début du mois après avoir cessé d'être un petit fournisseur.

Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'en tant que petit fournisseur.

Exemples
Exemple 1 - Ne dépasse pas le seuil de 50 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs

Votre organisme de bienfaisance a commencé à effectuer des fournitures taxables de produits et services en janvier 2016 et a effectué les ventes suivantes dans l'année :

Calcul pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques - Exemple 1
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier à mars) 7 000 $
Deuxième trimestre (avril à juin) 15 000 $
Troisième trimestre (juillet à septembre) 17 000 $
Quatrième trimestre (octobre à décembre) 10 000 $
Total 49 000 $

Puisque vous n'avez pas dépassé le seuil de 50 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour l'année 2016, le premier trimestre de 2017 et le mois d'avril 2017. Vous devez effectuer les mêmes calculs à la fin de chaque trimestre pour déterminer si vous êtes toujours considéré comme un petit fournisseur.

Exemple 2 - Dépasse le seuil de 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs :

Calcul pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques - Exemple 2
Trimestre Montant
Premier trimestre (avril 2016 à juin 2016) 7 000 $
Deuxième trimestre (juillet 2016 à septembre 2016) 15 000 $
Troisième trimestre (octobre 2016 à décembre 2016) 17 000 $
Quatrième trimestre (janvier 2017 à mars 2017) 13 000 $
Total 52 000 $
  • Selon ce critère, vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur à la fin du mois suivant (fin avril 2017) étant donné que vous avez dépassé le seuil de 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils. Utilisez le critère des recettes brutes de 250 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère.
  • Si vous n'êtes plus un petit fournisseur selon l'un ou l'autre de ces critères, vous devez commencer à facturer la TPS/TVH en mai 2017.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'à titre de petit fournisseur.

Si vous n'êtes plus un petit fournisseur selon l'un ou l'autre de ces critères et que vous faites une vente le 5 mai 2017, vous devez vous inscrire avant le 4 juin 2017 puisque vous ne seriez plus un petit fournisseur au moment de la vente.

Exemple 3 - Dépasse le seuil de 50 000 $ au cours d'un trimestre civil donné

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 50 000 $ dans un trimestre civil donné :

Calcul pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques - Exemple 3
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier 2016 à mars 2016) 7 000 $
Deuxième trimestre (avril 2016 à juin 2016) 15 000 $
Troisième trimestre (juillet 2016 à septembre 2016) 58 000 $
  • Selon ce critère, vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur étant donné que vous avez dépassé le seuil au cours d'un trimestre civil donné. Utilisez le critère des recettes brutes de 250 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère. 
  • Si vous n'êtes plus un petit fournisseur selon l'un ou l'autre de ces critères, vous devez facturer la taxe sur la vente qui vous a fait dépasser le seuil même si vous n'êtes pas encore inscrit.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous cessez d'être un petit fournisseur.

Si vous n'êtes plus un petit fournisseur selon l'un ou l'autre de ces critères et que vous avez effectué la vente qui vous a fait dépasser le seuil le 23 septembre, vous avez jusqu'au 22 octobre pour vous inscrire.

Exemple 4 - Dépasse le seuil de 50 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 50 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs :

Calcul pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques - Exemple 4
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier 2016 à mars 2016) 35 000 $
Deuxième trimestre (avril 2016 à juin 2016) 35 000 $
Total 70 000 $
  • Selon ce critère, vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur à la fin du mois suivant (fin juillet 2016) étant donné que vous avez dépassé la limite de 50 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs. Utilisez le critère des recettes brutes de 250 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère. 
  • Si vous n'êtes plus un petit fournisseur selon l'un ou l'autre de ces critères, vous devez commencer à facturer la TPS/TVH en août 2016.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'à titre de petit fournisseur.

Si vous n'êtes plus un petit fournisseur selon l'un ou l'autre de ces critères et que vous faites une vente le 20 août 2016, vous devez vous inscrire avant le 18 septembre 2016 puisque vous ne seriez plus un petit fournisseur au moment de la vente.

Notes

Organismes de services publics

Organismes de services publics qui ne sont pas des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques

Utilisez le tableau suivant pour connaître si vous êtes un petit fournisseur pour déterminer si vous devez vous inscrire.

Calcul du seuil de petit fournisseur pour les organismes de services publics
Si Alors Ce que vous devez faire

Vous ne dépassez pas le seuil de 50 000 $Footnote 6 au cours de quatre trimestres civils consécutifs. Footnote 7

Vous êtes un petit fournisseur.

Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables au Canada.

À la fin de chaque trimestre, vous devez effectuer le même calcul afin de déterminer si vous êtes toujours un petit fournisseur.

Vous dépassez le seuil de 50 000 $ Footnote 6  au cours d'un seul trimestre civil.Footnote 7

Vous n'êtes pas un petit fournisseur. Vous cessez d'être un petit fournisseur lorsque vous effectuez la fourniture qui vous fait dépasser 50 000 $. 

Vous commencez à facturer la TPS/TVH sur la fourniture qui vous fait dépasser 50 000 $.

Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous cessez d'être un petit fournisseur.

Vous dépassez le seuil de 50 000 $ Footnote 6  au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs (mais pas au cours d'un seul trimestre civil).Footnote 7

Vous n'êtes plus un petit fournisseur à la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous avez dépassé 50 000 $.

Vous commencez à facturer la TPS/TVH au début du mois après avoir cessé d'être un petit fournisseur.

Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'en tant que petit fournisseur.

Exemples

Exemple 1 - Ne dépasse pas le seuil de 50 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs

Votre organisme de services publics a commencé la fourniture taxable de produits et de services en janvier 2016 et a effectué les ventes suivantes dans l'année :

Calcul pour les organismes de services publics - Exemple 1
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier à mars) 7 000 $
Deuxième trimestre (avril à juin) 15 000 $
Troisième trimestre (juillet à septembre) 17 000 $
Quatrième trimestre (octobre à décembre) 10 000 $
Total 49 000 $

Parce que vous n'avez pas dépassé le seuil de 50 000 $ au cours des quatre trimestres civils consécutifs, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour l'année 2016, le premier trimestre de 2017 et le mois d'avril 2017. Vous devez effectuer les mêmes calculs à la fin de chaque trimestre pour déterminer si vous êtes toujours considéré comme un petit fournisseur.

Exemple 2 - Dépasse le seuil de 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs :

Calcul pour les organismes de services publics - Exemple 2
Trimestre Montant
Premier trimestre (avril 2016 à juin 2016) 7 000 $
Deuxième trimestre (juillet 2016 à septembre 2016) 15 000 $
Troisième trimestre (octobre 2016 à décembre 2016) 17 000 $
Quatrième trimestre (janvier 2017 à mars 2017) 13 000 $
Total 52 000 $
  • Vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur à la fin du mois suivant (fin avril 2017), étant donné que vous avez dépassé le seuil de 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.
  • Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH en mai 2017.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'en tant que petit fournisseur.

Dans ce cas en particulier, si vous faites une vente le 5 mai 2017, vous devez vous inscrire avant le 4 juin 2017, puisque vous ne seriez plus un petit fournisseur au moment de la vente.

Exemple 3 - Dépasse le seuil de 50 000 $ au cours d'un trimestre donné

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 50 000 $ au cours d'un trimestre civil donné :

Calcul pour les organismes de services publics - Exemple 3
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier 2016 à mars 2016) 7 000 $
Deuxième trimestre (avril 2016 à juin 2016) 15 000 $
Troisième trimestre (juillet 2016 à septembre 2016) 58 000 $
  • Vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur étant donné que vous avez dépassé le seuil au cours d'un trimestre civil donné.
  • Vous devez facturer la taxe sur la vente qui vous a fait dépasser le seuil, même si vous n'êtes pas encore inscrit.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous cessez d'être un petit fournisseur.

Dans ce cas en particulier, si vous avez effectué la vente qui vous a fait dépasser le seuil le 23 septembre, vous avez jusqu'au 22 octobre pour vous inscrire.

Exemple 4 - Dépasse le seuil de 50 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 50 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs :

Calcul pour les organismes de services publics - Exemple 4
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier 2016 à mars 2016) 35 000 $
Deuxième trimestre (avril 2016 à juin 2016) 35 000 $
Total 70 000 $
  • Vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur à la fin du mois suivant (fin juillet 2016) étant donné que vous avez dépassé la limite de 50 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs.
  • Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH en août 2016.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'en tant que petit fournisseur.

Dans ce cas en particulier, si vous faites une vente le 20 août 2016, vous avez jusqu'au 18 septembre 2016 pour vous inscrire, puisque vous ne seriez plus un petit fournisseur au moment de la vente.

Notes

Non-résidents

Non-résidents

Vous pouvez exploiter une entreprise au Canada même si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada.

Les non-résidents qui veulent s'inscrire doivent compléter le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise, et l'envoyer par télécopieur ou par la poste à leur bureau des services fiscaux désigné.

Pour obtenir l'adresse postale, le numéro de télécopieur ou le numéro de téléphone du bureau des services fiscaux désigné approprié selon votre emplacement physique, consultez Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Déterminer si vous devez vous inscrire
Si vous êtes un non-résident et que Alors Ce que vous devez faire

Vous effectuez des fournitures taxables (y compris des fournitures détaxées) au Canada dans le cadre d’une activité commerciale au Canada.

Vous devez vous inscrire si vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Pour la plupart des entreprises, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur.

Pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur.

Pour les autres organismes de services publics, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur.

Vous sollicitez des ventes de livres, de journaux, de revues, de périodiques ou d’autres publications imprimées semblables au Canada ou vous offrez en vente ces produits au Canada soit par l’entremise d’un employé ou d’un mandataire, soit au moyen d’une publicité visant le marché canadien, et vous envoyez les publications par la poste ou par messager à l’acquéreur à une adresse au Canada.

Vous devez vous inscrire si vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Pour la plupart des entreprises, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur.

Pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur.

Pour les autres organismes de services publics, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur.

Vous êtes l'hôte d'un congrès au Canada et plus de 25 % des délégués sont des résidents du Canada.

Vous devez vous inscrire (que vous soyez un petit fournisseur ou non). 

Consultez Comment s'inscrire au compte de TPS/TVH.

Vous effectuez des fournitures taxables de droits d'entrée au Canada à un lieu de divertissement, à un colloque, à une activité ou à un événement qui a lieu au Canada.

Vous devez vous inscrire (que vous soyez un petit fournisseur ou non). 

Consultez Comment s'inscrire au compte de TPS/TVH.

Vous n'exploitez pas d'entreprise au Canada (sauf si vous effectuez des fournitures taxables de droits d'entrée au Canada à un lieu de divertissement, à un colloque, à une activité ou à un événement qui a lieu au Canada).

Vous n'êtes pas tenu de vous inscrire.

Vérifiez si une autre situation dans le tableau s'applique à vous.

Vous vendez des immeubles taxables situés au Canada autrement que dans le cours normal d'une entreprise.

Vous n'êtes pas tenu de vous inscrire.

Vérifiez si une autre situation dans le tableau s'applique à vous.

Si votre entreprise est inscrite à la TPS, elle est aussi inscrite à la TVH.

Dépôt de garantie pour les non-résidents

Dépôt de garantie pour les non-résidents 

Généralement, si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada ou si vous effectuez des fournitures au Canada uniquement par l'intermédiaire du lieu fixe d'affaires d'une autre personne et vous demandez d'être inscrit à la TPS/TVH, vous devez déposer une garantie.

Exception 

Si vous estimez que vos ventes ou vos fournitures de produits et services taxables au Canada ne dépasseront pas 100 000 $ par année et que votre taxe nette sera entre 3 000 $ à verser et 3 000 $ à être remboursée annuellement, vous n'êtes pas tenu de déposer une garantie.

Le montant initial de la garantie correspond à 50 % de la taxe nette estimée, qu'il s'agisse d'un montant négatif ou positif, au cours des 12 mois suivant l'inscription. Pour les années suivantes, le montant de la garantie correspond à 50 % de votre taxe nette réelle au cours des 12 mois précédents, que ce montant soit positif ou négatif. Le maximum que nous pouvons exiger à titre de garantie est de 1 million de dollars et le minimum est de 5 000 $.

La garantie peut être un montant en espèces, un chèque certifié, un mandat ou une obligation admissible. Si vous payez en espèces ou en quasi-espèces (tels que les chèques certifiés et les mandats), cet argent pourrait être employé afin de payer d'autres dettes existantes que vous auriez envers l'ARC au moment où le titre de garantie est libéré. Nous n'acceptons pas les obligations non transférables, comme les obligations d'épargne du Canada. Pour connaître les exigences actuelles visant les dépôts de garantie, communiquez avec un bureau des services fiscaux. Pour obtenir l'adresse postale et le numéro de téléphone du bureau des services fiscaux qui dessert votre région, consultez nos coordonnées et sélectionnez Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Exploitant de taxis ou chauffeur de services de covoiturage commerciaux 

Exploitant de taxis ou chauffeur de services de covoiturage commerciaux

 

Avis au lecteur 

Un chauffeur fournissant des services de covoiturage commerciaux est, à compter du 1er juillet 2017, considéré une entreprise de taxi à des fins de TPS/TVH. Il doit s’inscrire à la TPS/TVH et facturer la TPS/TVH sur leurs frais, tout comme le font les exploitants de taxis.

Si vous êtes un chauffeur de taxi ou un chauffeur fournissant des services de transport de passagers, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH que vous soyez un petit fournisseur ou non. Normalement, vous êtes un travailleur indépendant si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes propriétaire de votre taxi ou de votre véhicule à moteur.
  • Vous louez, à un tarif fixe, un taxi ou un véhicule à moteur d'un propriétaire de façon quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle.
  • Vous louez un taxi ou un véhicule à moteur d'un propriétaire pour un pourcentage des tarifs.

Si vous ne savez pas si vous êtes un employé ou un travailleur indépendant, vous pouvez demander que votre statut soit déterminé en utilisant le formulaire CPT1, Demande de décision quant au statut d'un travailleur aux fins du régime de pensions du Canada et/ou de la Loi sur l'assurance-emploi.

Pour en savoir plus, consultez Renseignements sur la TPS/TVH pour les exploitants de taxis et les chauffeurs de service de covoiturage commercial.

Inscription volontaire à la TPS/TVH si vous êtes considéré comme un petit fournisseur

Si vous décidez de vous inscrire volontairement, vous devez :

  • facturer, percevoir et verser la TPS/TVH qui s'applique sur vos fournitures taxables de biens et services
  • produire des déclarations de la TPS/TVH à intervalles réguliers
  • être inscrit pour au moins un an avant de pouvoir demander l'annulation de votre inscription (sauf si vous cessez vos activités commerciales)

Lorsque vous serez inscrit, vous pourriez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses d'exploitation. Pour en savoir plus, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Si vous voulez vous inscrire, consultez Comment s'inscrire au compte de TPS/TVH.

Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne facturez pas la TPS/TVH (autre que sur certaines fournitures d'immeubles) et vous ne pouvez pas demander de CTI.

Inscription volontaire à la TPS/TVH pour les non-résidents

Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous répondez à l'un des critères suivants :

  • Vous exercez une activité commerciale au Canada.
  • Vous êtes un non-résident et, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise à l'extérieur du Canada, vous sollicitez régulièrement des commandes de produits (sauf les produits visés par règlement) devant être exportés ou livrés au Canada.
  • Vous êtes un non-résident et, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise à l'extérieur du Canada, vous concluez une convention qui prévoit la prestation de services au Canada.
  • Vous êtes un non-résident et, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise à l'extérieur du Canada, vous concluez une convention qui prévoit la fourniture de biens meubles incorporels, comme une propriété intellectuelle, qui, selon le cas :
    • seront utilisés au Canada
    • se rapportent à des immeubles situés au Canada
    • se rapportent à des produits normalement situés au Canada
    • se rapportent à des services qui seront rendus au Canada

Généralement, si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada ou si vous effectuez des fournitures au Canada uniquement au moyen du lieu fixe d'affaires d'une autre personne et que vous demandez d'être inscrit à la TPS/TVH, vous devez déposer une garantie.

Renseignements nécessaires pour s'inscrire au compte de TPS/TVH

Lors de votre inscription, vous devez connaître la date d'entrée en vigueur de votre inscription. Cette date dépend de la nature de votre inscription, c'est-à-dire si elle est obligatoire ou volontaire.

Si vous avez facturé la TPS/TVH sur vos ventes plus de 30 jours avant l'inscription, composez le 1-800-959-7775 pour des directives particulières.

Utilisez les sections suivantes liées aux renseignements que vous devez fournir lorsque vous vous inscrivez à un compte de TPS/TVH.

Exercice

Quel sera votre exercice aux fins de la TPS/TVH?

Habituellement, votre exercice pour la TPS/TVH est le même que votre année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu. Généralement, l'année d'imposition des personnes suivantes correspond à l'année civile :

  • les particuliers et certaines fiducies
  • les sociétés professionnelles qui sont associées à une société de personnes (comme les sociétés dont les membres exercent la profession de comptable, d'avocat ou de médecin)
  • les sociétés de personnes dont au moins un associé est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes visée

Toutefois, certaines personnes utilisent une année d’imposition qui ne correspond pas à l’année civile. Si vous êtes l’une des personnes décrites ci-dessus qui utilisent une année d’imposition qui ne correspond pas à l’année civile, que l’ARC a approuvée, vous voudrez peut-être utiliser cette même année pour votre exercice pour la TPS/TVH.

Une société utilise généralement son année d’imposition aux fins de l’impôt sur le revenu comme exercice pour la TPS/TVH. Toutefois, si une société a une année d’imposition qui ne correspond pas à l’année civile, elle peut faire le choix d’utiliser une année civile pour son exercice pour la TPS/TVH.

Si vous êtes une société qui utilise une année qui ne correspond pas à l’année civile aux fins de l’impôt sur le revenu et que vous utilisez la même année aux fins de la TPS/TVH, et que vous changez pour une autre année d’imposition qui ne correspond pas à l’année civile aux fins de l’impôt sur le revenu, avisez-nous du changement dès que possible et nous changerons votre exercice pour la TPS/TVH en conséquence.

Vous pouvez modifier votre exercice à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client, ou nous envoyer le formulaire GST70, Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercices aux fins de la TPS/TVH dûment rempli.

 

Périodes de déclaration

Quelle sera votre période de déclaration aux fins de la TPS/TVH?

Nous attribuons une période de déclaration annuelle à tous les organismes de bienfaisance inscrits à la TPS/TVH, quels que soient leurs recettes. Cela signifie que la plupart des organismes de bienfaisance inscrits à la TPS/TVH produisent des déclarations annuelles. Vous pouvez choisir de produire vos déclarations de TPS/TVH tous les mois ou tous les trimestres.

Vous pouvez changer votre période de déclaration en utilisant nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client, ou en remplissant et en envoyant le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH.

Le tableau suivant indique les périodes de déclaration attribuées selon votre revenu et vos choix possibles. 

Périodes de déclaration attribuées
Fournitures taxables annuelles Période de déclaration attribuée  Choix possibles de périodes de déclaration 
1 500 000 $ ou moins Annuelle Mensuelle ou trimestrielle
Plus de 1 500 000 $ jusqu'à 6 000 000 $ Trimestrielle Mensuelle
Plus de 6 000 000 $ Mensuelle Aucun
Organismes de bienfaisance Annuelle Mensuelle ou trimestrielle
Institutions financières désignées (à l'exception d'être considéré une institution financière désignée) Annuelle
 
Mensuelle ou trimestrielle
Calcul de vos recettes totales (afficher/masquer)

Votre période de déclaration est basée sur le total des recettes provenant de vos fournitures taxables de biens et services effectuées au Canada au cours de l’exercice précédent ou de tous les trimestres précédents d’un exercice.

Lorsque vous calculez le montant de vos fournitures annuelles taxables, incluez :

Lorsque vous calculez le montant de vos fournitures annuelles taxables, n'incluez pas :

  • les fournitures faites à l'extérieur du Canada
  • les exportations détaxées de biens et de services
  • les fournitures de services financiers détaxés
  • les fournitures exonérées
  • les ventes taxables d'immeubles
  • l'achalandage
Périodes comptables

Votre entreprise utilise-t-elle des périodes comptables?

Certaines entreprises utilisent des périodes comptables qui sont différentes des mois et des trimestres civils à des fins de déclaration fiscale. Vous devez nous aviser si l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique aux périodes comptables de votre entreprise :

  • Elles varient en longueur au cours de l'exercice.
  • Le dernier jour de votre trimestre d'exercice ou de votre mois d'exercice ne prend pas fin le dernier jour d'un mois civil.

Si vous ne nous avisez pas de vos périodes comptables, nous vous attribuerons des mois et des trimestres civils. Vous devrez attendre votre prochain exercice avant de pouvoir choisir vos périodes comptables.

Pour en savoir plus sur la façon de modifier vos périodes comptables, consultez Modifier un compte de TPS/TVH.

Succursales ou divisions

Succursales ou divisions

Même si vous devez inscrire votre entreprise à titre d'entité unique, vous pouvez demander que vos succursales ou divisions produisent leurs propres déclarations. Vous voulez peut-être garder vos livres comptables distincts pour vos comptes de TPS/TVH si votre entreprise a, selon le cas :

  • plus d'un emplacement
  • plusieurs types d'activités (par exemple, un poste d'essence et une pizzeria)
  • des succursales situées dans différentes provinces
  • des divisions
  • différents départements (par exemple, manufacture et ventes)

Pour être admissibles à produire des déclarations distinctes, vos succursales ou divisions doivent être reconnues distinctement, soit par leur emplacement, soit par la nature de leurs activités. Des livres comptables distincts doivent également être tenus. Les succursales et les divisions doivent avoir les mêmes périodes de déclaration que le siège social.

Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH (GST10)

Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH (GST10)

Bien que vous ayez à inscrire votre entreprise comme une entité unique, en tant que siège social, vous pouvez demander ou révoquer l'autorisation dans les cas suivants :

  • pour que vos succursales et divisions produisent leurs propres déclarations de TPS/TVH
  • pour qu'un organisme de services publics admissible qui a droit aux remboursements produise des demandes de remboursement distinctes pour vos divisions ou succursales

Vous pouvez demander ou révoquer l'autorisation en utilisant le formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes de la TPS/TVH.

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles (GST31)

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles (GST31)

Si votre organisme de services publics a des succursales ou des divisions, vous pouvez demander que chaque succursale ou division dont le total des fournitures taxables ne dépasse pas 50 000 $ soit désignée comme une division de petit fournisseur.

Une telle succursale ou division sera admissible à titre de division de petit fournisseur si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le total de ses fournitures taxables n’a pas dépassé 50 000 $ dans les quatre derniers trimestres civils consécutifs et dans le trimestre civil en cours.
  • La succursale ou la division peut être reconnue distinctement par son emplacement ou la nature de ses activités.
  • Des registres, des livres de comptes et des systèmes comptables sont tenus distinctement pour la succursale ou la division.
  • Vous n'avez pas révoqué une désignation antérieure de la succursale ou de la division au cours de la période précédente de 365 jours.

Vous effectuez une demande d'autorisation en utilisant le formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles.

Demande d'un organisme sans personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable (GST32)

Demande d'un organisme sans personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable (GST32)

Généralement, lorsqu'un organisme non constitué en personne morale (comme un club ou une association) est membre d'un organisme principal non constitué en personne morale, tout en étant une entité distincte, les deux organismes doivent, s'ils sont des inscrits à la TPS/TVH, facturer la TPS/TVH sur les transactions taxables qu'ils effectuent entre eux. Toutefois, de tels organismes peuvent présenter une demande conjointe pour que l'organisme qui est membre soit considéré comme une succursale de l'organisme principal.

Vous pouvez effectuer une demande d'autorisation en utilisant le formulaire GST32, Demande d'un organisme sans personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable. Si la demande est approuvée, la TPS/TVH ne s'appliquera pas aux transferts de produits et services entre l'organisme membre et l'organisme principal.

Lorsque deux organismes non constitués en personne morale sont membres d'un même organisme principal semblable et que chaque membre présente une demande conjointe avec l'organisme principal en remplissant le formulaire GST32, la TPS/TVH ne s'appliquera pas aux transactions taxables entre les deux organismes membres si les deux demandes sont approuvées.

  

Comment s'inscrire au compte de TPS/TVH

Utilisez les sections suivantes pour les trois façons de vous inscrire.

En direct

En direct

L'inscription en direct des entreprises (IDE) comprend plusieurs avantages :

Service à guichet unique – Ce service intégré en ligne vous permet de vous inscrire à des comptes de programme clés offerts par l'ARC et à certains comptes provinciaux en même temps. Cette étape permet d'économiser du temps et de réduire les démarches d'inscription.

Pratique – Le service est accessible à partir de votre résidence ou de votre bureau, où que vous soyez au Canada. Le service est accessible en dehors des heures normales de travail et il est même offert le samedi.

Facile à utiliser – Vous répondez à des questions qui vous guident à travers le processus d'inscription. Il comprend des fonctions utiles, comme des messages qui s'affichent à l'écran lorsqu'il manque des renseignements ou que ceux-ci sont erronés.

Sécuritaire – Le service est doté des techniques de chiffrement et des procédures de sécurité les plus perfectionnées, ce qui vous permet de suivre des étapes afin de protéger de façon encore plus sûre vos renseignements personnels.

Pour vous inscrire ou pour en savoir plus sur l'inscription en direct, consultez :

Par téléphone

Par téléphone

Vous pouvez vous inscrire à un numéro d'entreprise (NE) et à des comptes de programme de l'ARC en composant le 1-800-959-7775.

Si vous demandez un numéro d'entreprise, soyez prêt à répondre aux questions pertinentes du formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise.

Si vous avez déjà un NE, pour vous inscrire à la TPS/TVH, soyez prêt à répondre aux questions pertinentes du formulaire RC1A, Numéro d'entreprise - Renseignements sur le compte de programme de TPS/TVH.

Par la poste ou télécopieur

Par la poste ou par télécopieur

Vous pouvez vous inscrire pour obtenir un numéro d'entreprise (NE) en remplissant le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise et en le faisant parvenir par la poste ou par télécopieur à votre centre fiscal local.

Si vous avez déjà un NE, vous devez remplir le formulaire RC1A, Numéro d'entreprise - Renseignements sur le compte de programme de TPS/TVH, pour vous inscrire à la TPS/TVH.

Responsabilités après l'inscription au compte de TPS/TVH

Une fois que vous êtes inscrit à un nouveau compte de TPS/TVH, l'ARC peut communiquer avec vous pour des renseignements. La détention de renseignements complets et exacts au dossier de votre entreprise nous permet de mieux vous servir.

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous êtes tenu de ce qui suit :

Vous pouvez également faire des changements aux éléments suivants :

  • un exercice
  • des périodes de déclaration
  • des périodes comptables
  • d'autres emplacements, succursales ou divisions de votre entreprise

Pour plus d'information, consultez Modifier un compte de TPS/TVH.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :