S'inscrire au compte de TPS/TVH


Quand ouvrir un (s'inscrire au) compte de TPS/TVH

Vous devez vous inscrire au compte de TPS/TVH si les deux situations suivantes s'appliquent :

Habituellement, la date d’entrée en vigueur de votre inscription est le jour où vous cessez d’être un petit fournisseur. Elle peut également s’agir d’une date antérieure.

Si vous êtes un chauffeur de taxi ou un chauffeur fournissant des services de transport de passagers, vous devez vous inscrire au compte de TPS/TVH que vous soyez un petit fournisseur ou non. La date d'entrée en vigueur de votre inscription est le jour où vous commencez à fournir des services de transport de passagers taxables. Pour en savoir plus, consultez Renseignements sur la TPS/TVH pour les exploitants de taxis et les chauffeurs de service de covoiturage commercial.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière, consultez l'Avis sur la TPS/TVH Notice 265, Inscription des institutions financières désignées (y compris les institutions financières désignées particulières) aux fins de la TPS/TVH, pour en savoir plus.

Utilisez les sections suivantes pour savoir si vous devez vous inscrire.

La plupart des entreprises

La plupart des entreprises

Utilisez le tableau suivant pour connaître si vous êtes un petit fournisseur pour déterminer si vous devez vous inscrire à un compte de TPS/TVH.

Calcul du seuil de petit fournisseur pour la plupart des entreprises
Si Alors Ce que vous devez faire

Vous ne dépassez pas le seuil de 30 000 $Footnote  1 au cours de quatre trimestres civils consécutifs.Footnote 2

Vous êtes un petit fournisseur.

Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables au Canada.

À la fin de chaque trimestre, vous devez effectuer le même calcul afin de déterminer si vous êtes toujours un petit fournisseur.

Vous dépassez  le seuil de 30 000 $ 1  au cours d'un seul trimestre civil.Footnote 2 Vous n'êtes pas un petit fournisseur. Vous cessez d'être un petit fournisseur au moment où vous effectuez la fourniture qui vous fait dépasser 30 000 $.

Vous commencez à facturer la TPS/TVH sur la fourniture qui vous fait dépasser 30 000 $.

Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous cessez d'être un petit fournisseur.

Vous dépassez le seuil de 30 000 $1  au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs (mais pas au cours d'un seul trimestre civil).Footnote 2

Vous cessez d'être un petit fournisseur à la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous avez dépassé 30 000 $.

Vous commencez à facturer la TPS/TVH au début du mois après avoir cessé d'être un petit fournisseur.

Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'en tant que petit fournisseur.

Exemples

Exemple 1 – Ne dépasse pas le seuil de 30 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs

Vous avez lancé votre entreprise en janvier 2016 et avez effectué les ventes suivantes dans l'année :

Calcul – Exemple 1
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier à mars) 2 000 $
Deuxième trimestre (avril à juin) 10 000 $
Troisième trimestre (juillet à septembre) 12 000 $
Quatrième trimestre (octobre à décembre) 5 000 $
Total 29 000 $

Parce que vous n'avez pas dépassé le seuil de 30 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour l'année 2016, le premier trimestre de 2017 et avril 2017. Vous devez effectuer les mêmes calculs à la fin de chaque trimestre pour déterminer si vous êtes toujours considéré comme un petit fournisseur.

Exemple 2 – Dépasse le seuil de 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs :

Calcul – Exemple 2
Trimestre Montant
Premier trimestre (avril 2016 à juin 2016) 2 000 $
Deuxième trimestre (juillet 2016 à septembre 2016) 10 000 $
Troisième trimestre (octobre 2016 à décembre 2016) 12 000 $
Quatrième trimestre (janvier 2017 à mars 2017) 8 000 $
Total 32 000 $
  • Vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur à la fin du mois suivant (fin d'avril 2017) puisque vous avez dépassé le seuil de 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.
  • Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH en mai 2017.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'à titre de petit fournisseur.

Dans ce cas en particulier, si vous faites une vente le 5 mai 2017, vous devez vous inscrire avant le 4 juin 2017 puisque vous ne seriez plus un petit fournisseur au moment de la vente.

Exemple 3 – Dépasse le seuil de 30 000 $ au cours d'un trimestre donné

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 30 000 $ au cours d'un trimestre civil donné.

Calcul – Exemple 3
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier 2016 à mars 2016) 2 000 $
Deuxième trimestre (avril 2016 à juin 2016) 10 000 $
Troisième trimestre (juillet 2016 à septembre 2016) 38 000 $
  • Vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur puisque vous avez dépassé le seuil au cours d'un trimestre en particulier.
  • Vous devez facturer la taxe sur la vente qui vous fait dépasser le seuil même si vous n'êtes pas encore inscrit.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous cessez d'être un petit fournisseur.

Dans ce cas en particulier, si vous effectuez la vente qui vous fait dépasser le seuil du petit fournisseur le 23 septembre, vous avez jusqu'au 22 octobre pour vous inscrire.

Exemple 4 – Dépasse le seuil de 30 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 30 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs.

Calcul – Exemple 4
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier 2016 à mars 2016) 25 000 $
Deuxième trimestre (avril 2016 à juin 2016) 25 000 $
Total 50 000 $
  • Vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur à la fin du mois suivant (fin juillet 2016) puisque vous avez dépassé le seuil de 30 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs.
  • Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH en août 2016.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'à titre de petit fournisseur.

Dans ce cas en particulier, si vous faites une vente le 20 août 2016, vous avez jusqu'au 18 septembre 2016 pour vous inscrire, puisque vous ne seriez plus un petit fournisseur au moment de la vente.

Notes

Organismes de bienfaisance et institutions publiques

Organismes de bienfaisance et institutions publiques

Utilisez les deux tableaux suivants pour connaître si vous êtes un petit fournisseur selon l'un des critères suivants :

Vous n'avez pas besoin d'être inscrit à la TPS/TVH pour être admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Au moment de déterminer son statut selon les critères, un organisme de bienfaisance doit considérer l'ensemble de ses activités.

Critère des recettes brutes de 250 000 $

Calcul du seuil du petit fournisseur pour les organismes de bienfaisance (critère des recettes brutes)
Si Alors Ce que vous devez faire

Vous en êtes à votre premier exercice.

Vous êtes un petit fournisseur.

Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables au Canada.

Vous en êtes à votre deuxième exercice et les recettes brutes de votre premier exercice sont de 250 000 $ ou moinsFootnote 3 .

Vous êtes un petit fournisseur.

Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables au Canada.

Vous en êtes à votre troisième exercice et les recettes brutes de l'un ou l'autre de vos deux derniers exercices, ou les deux, sont de 250 000 $ ou moinsFootnote 3 . Vous êtes un petit fournisseur.

Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables au Canada.

Vous en êtes à votre deuxième exercice et les recettes brutes de votre premier exercice sont plus de 250 000 $Footnote 3 .

Selon ce critère, vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Utilisez le critère des fournitures taxables de 50 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère.

Si vous n'êtes pas un petit fournisseur selon les deux critères, vous devez vous inscrire à un compte de TPS/TVH.

Vous êtes dans votre troisième exercice et les recettes brutes de vos deux derniers exercices sont plus de 250 000 $Footnote 3 .

Selon ce critère, vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Utilisez le critère des fournitures taxables de 50 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère.

Si vous n'êtes pas un petit fournisseur selon les deux critères, vous devez vous inscrire à un compte de TPS/TVH.

Notes

Critère des fournitures taxables de 50 000 $

Calcul du seuil du petit fournisseur pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques (critère des fournitures taxables)
Si Alors Ce que vous devez faire

Vous ne dépassez pas le seuil de 50 000 $Footnote 4 au cours de quatre trimestres civils consécutifs.Footnote 5

Vous êtes un petit fournisseur.

Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables au Canada.

À la fin de chaque trimestre, vous devez effectuer le même calcul afin de déterminer si vous êtes toujours un petit fournisseur.

Vous dépassez le seuil de 50 000 $Footnote 4 au cours d'un seul trimestre civil.Footnote 5

Selon ce critère, vous n'êtes pas un petit fournisseur. Vous cessez d'être un petit fournisseur lorsque vous effectuez la fourniture qui vous fait dépasser 50 000 $. 

Utilisez le critère des recettes brutes de 250 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur.

Vous commencez à facturer la TPS/TVH sur la fourniture qui vous fait dépasser 50 000 $.

Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous cessez d'être un petit fournisseur.

Vous dépassez le seuil de 50 000 $Footnote 4  au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs (mais pas au cours d'un seul trimestre civil).Footnote 5

Selon ce critère, vous n'êtes plus un petit fournisseur à la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous avez dépassé 50 000 $.

Utilisez le critère des recettes brutes de 250 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère.

Vous commencez à facturer la TPS/TVH au début du mois après avoir cessé d'être un petit fournisseur.

Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'en tant que petit fournisseur.

Exemples
Exemple 1 – Ne dépasse pas le seuil de 50 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs

Votre organisme de bienfaisance a commencé à effectuer des fournitures taxables de produits et services en janvier 2016 et a effectué les ventes suivantes dans l'année :

Calcul pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques – Exemple 1
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier à mars) 7 000 $
Deuxième trimestre (avril à juin) 15 000 $
Troisième trimestre (juillet à septembre) 17 000 $
Quatrième trimestre (octobre à décembre) 10 000 $
Total 49 000 $

Puisque vous n'avez pas dépassé le seuil de 50 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour l'année 2016, le premier trimestre de 2017 et le mois d'avril 2017. Vous devez effectuer les mêmes calculs à la fin de chaque trimestre pour déterminer si vous êtes toujours considéré comme un petit fournisseur.

Exemple 2 – Dépasse le seuil de 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs :

Calcul pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques – Exemple 2
Trimestre Montant
Premier trimestre (avril 2016 à juin 2016) 7 000 $
Deuxième trimestre (juillet 2016 à septembre 2016) 15 000 $
Troisième trimestre (octobre 2016 à décembre 2016) 17 000 $
Quatrième trimestre (janvier 2017 à mars 2017) 13 000 $
Total 52 000 $
  • Selon ce critère, vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur à la fin du mois suivant (fin avril 2017) étant donné que vous avez dépassé le seuil de 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils. Utilisez le critère des recettes brutes de 250 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère.
  • Si vous n'êtes plus un petit fournisseur selon l'un ou l'autre de ces critères, vous devez commencer à facturer la TPS/TVH en mai 2017.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'à titre de petit fournisseur.

Si vous n'êtes plus un petit fournisseur selon l'un ou l'autre de ces critères et que vous faites une vente le 5 mai 2017, vous devez vous inscrire avant le 4 juin 2017 puisque vous ne seriez plus un petit fournisseur au moment de la vente.

Exemple 3 – Dépasse le seuil de 50 000 $ au cours d'un trimestre civil donné

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 50 000 $ dans un trimestre civil donné :

Calcul pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques – Exemple 3
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier 2016 à mars 2016) 7 000 $
Deuxième trimestre (avril 2016 à juin 2016) 15 000 $
Troisième trimestre (juillet 2016 à septembre 2016) 58 000 $
  • Selon ce critère, vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur étant donné que vous avez dépassé le seuil au cours d'un trimestre civil donné. Utilisez le critère des recettes brutes de 250 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère. 
  • Si vous n'êtes plus un petit fournisseur selon l'un ou l'autre de ces critères, vous devez facturer la taxe sur la vente qui vous a fait dépasser le seuil même si vous n'êtes pas encore inscrit.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous cessez d'être un petit fournisseur.

Si vous n'êtes plus un petit fournisseur selon l'un ou l'autre de ces critères et que vous avez effectué la vente qui vous a fait dépasser le seuil le 23 septembre, vous avez jusqu'au 22 octobre pour vous inscrire.

Exemple 4 – Dépasse le seuil de 50 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 50 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs :

Calcul pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques – Exemple 4
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier 2016 à mars 2016) 35 000 $
Deuxième trimestre (avril 2016 à juin 2016) 35 000 $
Total 70 000 $
  • Selon ce critère, vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur à la fin du mois suivant (fin juillet 2016) étant donné que vous avez dépassé la limite de 50 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs. Utilisez le critère des recettes brutes de 250 000 $ pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère. 
  • Si vous n'êtes plus un petit fournisseur selon l'un ou l'autre de ces critères, vous devez commencer à facturer la TPS/TVH en août 2016.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'à titre de petit fournisseur.

Si vous n'êtes plus un petit fournisseur selon l'un ou l'autre de ces critères et que vous faites une vente le 20 août 2016, vous devez vous inscrire avant le 18 septembre 2016 puisque vous ne seriez plus un petit fournisseur au moment de la vente.

Notes

Organismes de services publics

Organismes de services publics qui ne sont pas des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques

Utilisez le tableau suivant pour connaître si vous êtes un petit fournisseur pour déterminer si vous devez vous inscrire.

Calcul du seuil de petit fournisseur pour les organismes de services publics
Si Alors Ce que vous devez faire

Vous ne dépassez pas le seuil de 50 000 $Footnote 6 au cours de quatre trimestres civils consécutifs. Footnote 7

Vous êtes un petit fournisseur.

Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables au Canada.

À la fin de chaque trimestre, vous devez effectuer le même calcul afin de déterminer si vous êtes toujours un petit fournisseur.

Vous dépassez le seuil de 50 000 $ Footnote 6  au cours d'un seul trimestre civil.Footnote 7

Vous n'êtes pas un petit fournisseur. Vous cessez d'être un petit fournisseur lorsque vous effectuez la fourniture qui vous fait dépasser 50 000 $. 

Vous commencez à facturer la TPS/TVH sur la fourniture qui vous fait dépasser 50 000 $.

Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous cessez d'être un petit fournisseur.

Vous dépassez le seuil de 50 000 $ Footnote 6  au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs (mais pas au cours d'un seul trimestre civil).Footnote 7

Vous n'êtes plus un petit fournisseur à la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous avez dépassé 50 000 $.

Vous commencez à facturer la TPS/TVH au début du mois après avoir cessé d'être un petit fournisseur.

Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'en tant que petit fournisseur.

Exemples

Exemple 1 – Ne dépasse pas le seuil de 50 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs

Votre organisme de services publics a commencé la fourniture taxable de produits et de services en janvier 2016 et a effectué les ventes suivantes dans l'année :

Calcul pour les organismes de services publics – Exemple 1
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier à mars) 7 000 $
Deuxième trimestre (avril à juin) 15 000 $
Troisième trimestre (juillet à septembre) 17 000 $
Quatrième trimestre (octobre à décembre) 10 000 $
Total 49 000 $

Parce que vous n'avez pas dépassé le seuil de 50 000 $ au cours des quatre trimestres civils consécutifs, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour l'année 2016, le premier trimestre de 2017 et le mois d'avril 2017. Vous devez effectuer les mêmes calculs à la fin de chaque trimestre pour déterminer si vous êtes toujours considéré comme un petit fournisseur.

Exemple 2 – Dépasse le seuil de 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs :

Calcul pour les organismes de services publics – Exemple 2
Trimestre Montant
Premier trimestre (avril 2016 à juin 2016) 7 000 $
Deuxième trimestre (juillet 2016 à septembre 2016) 15 000 $
Troisième trimestre (octobre 2016 à décembre 2016) 17 000 $
Quatrième trimestre (janvier 2017 à mars 2017) 13 000 $
Total 52 000 $
  • Vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur à la fin du mois suivant (fin avril 2017), étant donné que vous avez dépassé le seuil de 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.
  • Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH en mai 2017.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'en tant que petit fournisseur.

Dans ce cas en particulier, si vous faites une vente le 5 mai 2017, vous devez vous inscrire avant le 4 juin 2017, puisque vous ne seriez plus un petit fournisseur au moment de la vente.

Exemple 3 – Dépasse le seuil de 50 000 $ au cours d'un trimestre donné

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 50 000 $ au cours d'un trimestre civil donné :

Calcul pour les organismes de services publics – Exemple 3
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier 2016 à mars 2016) 7 000 $
Deuxième trimestre (avril 2016 à juin 2016) 15 000 $
Troisième trimestre (juillet 2016 à septembre 2016) 58 000 $
  • Vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur étant donné que vous avez dépassé le seuil au cours d'un trimestre civil donné.
  • Vous devez facturer la taxe sur la vente qui vous a fait dépasser le seuil, même si vous n'êtes pas encore inscrit.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous cessez d'être un petit fournisseur.

Dans ce cas en particulier, si vous avez effectué la vente qui vous a fait dépasser le seuil le 23 septembre, vous avez jusqu'au 22 octobre pour vous inscrire.

Exemple 4 – Dépasse le seuil de 50 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 50 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs :

Calcul pour les organismes de services publics – Exemple 4
Trimestre Montant
Premier trimestre (janvier 2016 à mars 2016) 35 000 $
Deuxième trimestre (avril 2016 à juin 2016) 35 000 $
Total 70 000 $
  • Vous cessez d'être considéré comme un petit fournisseur à la fin du mois suivant (fin juillet 2016) étant donné que vous avez dépassé la limite de 50 000 $ au cours de deux trimestres civils consécutifs.
  • Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH en août 2016.
  • Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant la date où vous avez effectué une vente autrement qu'en tant que petit fournisseur.

Dans ce cas en particulier, si vous faites une vente le 20 août 2016, vous avez jusqu'au 18 septembre 2016 pour vous inscrire, puisque vous ne seriez plus un petit fournisseur au moment de la vente.

Notes

Non-résidents

Non-résidents

Vous pouvez exploiter une entreprise au Canada même si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada.

Les non-résidents qui veulent s'inscrire doivent compléter le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise, et l'envoyer par télécopieur ou par la poste à leur bureau des services fiscaux désigné.

Pour obtenir l'adresse postale, le numéro de télécopieur ou le numéro de téléphone du bureau des services fiscaux désigné approprié selon votre emplacement physique, consultez Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Déterminer si vous devez vous inscrire
Si vous êtes un non-résident et que Alors Ce que vous devez faire

Vous effectuez des fournitures taxables (y compris des fournitures détaxées) au Canada dans le cadre d’une activité commerciale au Canada.

Vous devez vous inscrire si vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Pour la plupart des entreprises, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur.

Pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur.

Pour les autres organismes de services publics, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur.

Vous sollicitez des ventes de livres, de journaux, de revues, de périodiques ou d’autres publications imprimées semblables au Canada ou vous offrez en vente ces produits au Canada soit par l’entremise d’un employé ou d’un mandataire, soit au moyen d’une publicité visant le marché canadien, et vous envoyez les publications par la poste ou par messager à l’acquéreur à une adresse au Canada.

Vous devez vous inscrire si vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Pour la plupart des entreprises, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur.

Pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur.

Pour les autres organismes de services publics, consultez Calcul du seuil de petit fournisseur.

Vous êtes l'hôte d'un congrès au Canada et plus de 25 % des délégués sont des résidents du Canada.

Vous devez vous inscrire (que vous soyez un petit fournisseur ou non). 

Consultez Comment s'inscrire au compte de TPS/TVH.

Vous effectuez des fournitures taxables de droits d'entrée au Canada à un lieu de divertissement, à un colloque, à une activité ou à un événement qui a lieu au Canada.

Vous devez vous inscrire (que vous soyez un petit fournisseur ou non). 

Consultez Comment s'inscrire au compte de TPS/TVH.

Vous n'exploitez pas d'entreprise au Canada (sauf si vous effectuez des fournitures taxables de droits d'entrée au Canada à un lieu de divertissement, à un colloque, à une activité ou à un événement qui a lieu au Canada).

Vous n'êtes pas tenu de vous inscrire.

Vérifiez si une autre situation dans le tableau s'applique à vous.

Vous vendez des immeubles taxables situés au Canada autrement que dans le cours normal d'une entreprise.

Vous n'êtes pas tenu de vous inscrire.

Vérifiez si une autre situation dans le tableau s'applique à vous.

Si votre entreprise est inscrite à la TPS, elle est aussi inscrite à la TVH.

Dépôt de garantie pour les non-résidents

Dépôt de garantie pour les non-résidents 

Généralement, si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada ou si vous effectuez des fournitures au Canada uniquement par l'intermédiaire du lieu fixe d'affaires d'une autre personne et vous demandez d'être inscrit à la TPS/TVH, vous devez déposer une garantie.

Exception 

Si vous estimez que vos ventes ou vos fournitures de produits et services taxables au Canada ne dépasseront pas 100 000 $ par année et que votre taxe nette sera entre 3 000 $ à verser et 3 000 $ à être remboursée annuellement, vous n'êtes pas tenu de déposer une garantie.

Le montant initial de la garantie correspond à 50 % de la taxe nette estimée, qu'il s'agisse d'un montant négatif ou positif, au cours des 12 mois suivant l'inscription. Pour les années suivantes, le montant de la garantie correspond à 50 % de votre taxe nette réelle au cours des 12 mois précédents, que ce montant soit positif ou négatif. Le maximum que nous pouvons exiger à titre de garantie est de 1 million de dollars et le minimum est de 5 000 $.

La garantie peut être un montant en espèces, un chèque certifié, un mandat ou une obligation admissible. Si vous payez en espèces ou en quasi-espèces (tels que les chèques certifiés et les mandats), cet argent pourrait être employé afin de payer d'autres dettes existantes que vous auriez envers l'ARC au moment où le titre de garantie est libéré. Nous n'acceptons pas les obligations non transférables, comme les obligations d'épargne du Canada. Pour connaître les exigences actuelles visant les dépôts de garantie, communiquez avec un bureau des services fiscaux. Pour obtenir l'adresse postale et le numéro de téléphone du bureau des services fiscaux qui dessert votre région, consultez nos coordonnées et sélectionnez Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Quand s'inscrire volontairement

Vous pouvez vous inscrire à la TPS/TVH si vous effectuez des fournitures taxables, des locations ou autres fournitures au Canada.

Vous ne pouvez pas vous inscrire à la TPS/TVH si vous effectuez que des produits et des services exonérés.

Si vous demandez votre compte de TPS/TVH alors que vous êtes encore un petit fournisseur, votre date d'entrée en vigueur de votre inscription est habituellement le jour de la demande. Elle peut aussi être jusqu'à 30 jours avant ce jour.

Vous devez être inscrit pour au moins un an avant de pouvoir demander l'annulation de votre inscription (sauf si vous cessez vos activités commerciales).

Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne facturez pas la TPS/TVH (autre que sur certaines fournitures d'immeubles taxables) et vous ne pouvez pas demander de crédit de taxe sur les intrants.

Inscription volontaire à la TPS/TVH pour les non-résidents

Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous répondez à l'un des critères suivants :

  • Vous exercez une activité commerciale au Canada.
  • Vous êtes un non-résident et, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise à l'extérieur du Canada, vous sollicitez régulièrement des commandes de produits (sauf les produits visés par règlement) devant être exportés ou livrés au Canada.
  • Vous êtes un non-résident et, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise à l'extérieur du Canada, vous concluez une convention qui prévoit la prestation de services au Canada.
  • Vous êtes un non-résident et, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise à l'extérieur du Canada, vous concluez une convention qui prévoit la fourniture de biens meubles incorporels, comme une propriété intellectuelle, qui, selon le cas :
    • seront utilisés au Canada
    • se rapportent à des immeubles situés au Canada
    • se rapportent à des produits normalement situés au Canada
    • se rapportent à des services qui seront rendus au Canada

Généralement, si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada ou si vous effectuez des fournitures au Canada uniquement au moyen du lieu fixe d'affaires d'une autre personne et que vous demandez d'être inscrit à la TPS/TVH, vous devez déposer une garantie.

Avant votre inscription

Avant d'ouvrir un compte de TPS/TVH, vous devez connaître :

Pour ouvrir un compte de programme de la TPS/TVH pour une succursale ou une division de votre siège social, utilisez le formulaire GST10 (TPS10) Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH.

Si vous avez facturé la TPS/TVH il y a plus de 30 jours, composez le 1-800-959-7775 pour recevoirdes directives particulières.

Fin d'exercice pour la TPS/TVH 

Votre fin d'exercice pour la TPS/TVH est l'une des dates suivantes :

  • le 31 décembre
  • la même date que votre fin d'année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu
Revenu total annuel 

Pour calculez votre revenu total annuel, incluez :

N'incluez pas les revenus suivants :

  • les fournitures exonérées
  • les services financiers
  • les ventes d'immobilisations
  • l'achalandage de la vente d'une entreprise

Comment s'inscrire

Pour ouvrir un compte de TPS/TVH, utilisez l'une des méthodes suivantes :

Après votre inscription

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous :

Pour faire des changements à votre compte de TPS/TVH, consultez Modifier un compte de TPS/TVH.

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