Folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C2, Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Série 1 : Particuliers

Folio 1 : Soins de santé et soins médicaux

Chapitre 2 : Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Sommaire

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit d’impôt non remboursable qui fournit un allègement fiscal pour les particuliers qui ont une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales en fournissant un crédit à l’égard des impôts payables en vertu de la partie I. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées comprend également un supplément pour une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales qui est âgée de moins de 18 ans à la fin de l’année d’imposition. Ce chapitre aborde les exigences à satisfaire pour qu’une personne soit admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, les circonstances selon lesquelles le crédit peut être transféré à une autre personne et le calcul du montant du crédit. Les questions relatives aux exigences en matière d’attestation et de production pour demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées y sont également discutées. Les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements moins techniques sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées sont invitées à consulter le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) publie des folios de l’impôt sur le revenu afin de fournir des interprétations et des positions techniques à l’égard de certaines dispositions précises contenues dans la législation fiscale. En raison de leur caractère technique, les folios sont surtout utilisés par des experts en fiscalité et autres personnes qui s’intéressent aux questions fiscales. Bien que les observations énoncées dans un paragraphe donné d’un folio puissent se rapporter à des dispositions de la loi en vigueur au moment où elles ont été faites, elles ne peuvent pas se substituer à celles-ci. Le lecteur doit donc considérer ces observations à la lumière des dispositions pertinentes de la loi en vigueur pour une année d’imposition donnée.

Table des matières


Discussion et interprétation

Référence à une personne handicapée admissible

2.1 Aux fins du présent chapitre, un particulier qui répond aux critères d’admissibilité et d’attestation pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées est appelé personne handicapée admissible.

Admissibilité au crédit

2.2 Les règles d’admissibilité pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées sont énoncées au paragraphe 118.3(1). Un particulier est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour une année d'imposition s'il répond aux exigences suivantes :

a) le particulier a une ou plusieurs déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales;

b) les effets de la déficience ou des déficiences sont tels que le particulier remplit l’une des conditions suivantes :

  • il est limité de façon marquée dans sa capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne ou serait limité de façon marquée en l’absence des soins thérapeutiques essentiels (ce que le présent chapitre désigne comme l’exigence d’être limité de façon marquée);
  • il est limité de façon importante dans sa capacité d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne et les effets cumulatifs des limitations importantes sont équivalents au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne (ce que le présent chapitre désigne comme l’exigence de l’effet équivalant à être limité de façon marquée);

c) un médecin atteste que le particulier répond aux exigences mentionnées ci-dessus, soit celle au point a) et une de celles au point b) (il sera question des médecins qui peuvent fournir une attestation aux fins du crédit d’impôt pour personnes handicapées aux numéros 2.20 et 2.21).

Nature et effet de la déficience

2.3 Les exigences d’être limité de façon marquée et d’avoir l’effet équivalant à être limité de façon marquée font l'objet d'une discussion plus détaillée aux numéros 2.4 à 2.18. Des directives plus précises, y compris des exemples, pour déterminer si un particulier répond à ces exigences sont disponibles à la page Comment remplir la partie B du formulaire T2201 du site Web de l’ARC.

Déficience prolongée

2.4 Selon l’alinéa 118.4(1)a), une déficience est prolongée si elle dure au moins 12 mois d’affilée ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle dure au moins 12 mois d’affilée. Ce critère de l’attente est appliqué au moment où une personne devient handicapée. Cependant, une demande ne sera pas refusée du seul fait que la personne décède au cours de cette période de 12 mois.

Limité de façon marquée

2.5 Selon l’alinéa 118.4(1)b), la capacité d’un particulier d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée seulement si, même avec des soins thérapeutiques et l’aide des appareils et des médicaments indiqués, il est toujours ou presque toujours aveugle ou incapable d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne sans y consacrer un temps excessif.

2.6 Au numéro 2.5 ci-dessus, un particulier est considéré comme étant limité de façon marquée toujours ou presque toujours, dans l’accomplissement d’une activité courante de la vie quotidienne, si la capacité du particulier d’accomplir une telle activité est limitée au moins 90 % du temps. Si la capacité d’un particulier d’accomplir une telle activité n’est pas limitée au moins 90 % du temps, le particulier peut être considéré comme étant non limité de façon marquée.

L’effet équivalant à être limité de façon marquée

2.7 Selon l’alinéa 118.4(1)b.1), un particulier n’est considéré comme ayant une limitation équivalant au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne que si sa capacité d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne (y compris, à cette fin, la capacité de voir) est toujours ou presque toujours limitée de façon importante malgré le fait qu’il reçoit des soins thérapeutiques et fait usage des instruments et médicaments indiqués, et que si les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne.

Activité courante de la vie quotidienne

2.8 Selon l’alinéa 118.4(1)c), sont des activités courantes de la vie quotidienne pour un particulier les activités ou fonctions suivantes :

Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante

2.9 Selon l’alinéa 118.4(1)c.1), sont comprises parmi les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante les fonctions suivantes :

  • la mémoire,
  • la résolution de problèmes, l’atteinte d’objectifs et le jugement (considérés dans leur ensemble),
  • l’apprentissage fonctionnel à l’indépendance.

Le fait de s’alimenter

2.10 Selon l’alinéa 118.4(1)e), le fait de s’alimenter ne comprend pas les activités qui consistent à identifier, à rechercher, à acheter ou à se procurer autrement des aliments. De plus, le fait de s’alimenter ne comprend pas l’activité qui consiste à préparer des aliments, dans la mesure où le temps associé à cette activité n’y aurait pas été consacré en l’absence d’une restriction ou d’un régime alimentaire.

Le fait de s’habiller

2.11 Selon l’alinéa 118.4(1)f), le fait de s’habiller ne comprend pas les activités qui consistent à identifier, à rechercher, à acheter ou à se procurer autrement des vêtements.

Exclusions des activités courantes de la vie quotidienne

2.12 Selon l’alinéa 118.4(1)d), aucune autre activité, y compris le travail, les travaux ménagers et les activités sociales ou récréatives, n’est considérée comme une activité courante de la vie quotidienne.

Temps excessif

2.13 Pour satisfaire à l’exigence de consacrer un temps excessif à une activité, l’activité doit prendre considérablement plus de temps qu’il n’en aurait fallu à la moyenne des personnes qui n’ont pas de déficience. La question de savoir si un particulier consacre un temps excessif à l’accomplissement d’une activité est une question de fait.

Soins thérapeutiques essentiels

2.14 Aux fins du crédit d’impôt pour personnes handicapées, l’alinéa 118.3(1)a.1) décrit les soins thérapeutiques essentiels comme étant des soins thérapeutiques qui satisfont à toutes les conditions suivantes :

  • ils sont essentiels au maintien d’une fonction vitale du particulier;
  • ils doivent être administrés au moins trois fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 14 heures par semaine (voir le numéro 2.15);
  • il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils n’aient pas d’effet bénéfique sur des personnes n’ayant pas une telle déficience.

2.15 Le paragraphe 118.3(1.1) indique les règles à utiliser lorsqu’il s’agit d’établir si des soins thérapeutiques doivent être donnés au moins trois fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 14 heures par semaine. Plus particulièrement, les règles suivantes s’appliquent :

a) n’est compté que le temps consacré aux activités qui obligent le particulier à interrompre ses activités courantes habituelles pour recevoir les soins;

b) s'il s’agit de soins dans le cadre desquels il est nécessaire de déterminer un dosage régulier de médicaments qui doit être ajusté quotidiennement, est compté dans le temps consacré aux soins thérapeutiques, sous réserve de l’alinéa d) ci-dessous, le temps consacré aux activités entourant directement la détermination de ce dosage;

c) dans le cas d'un enfant qui n’est pas en mesure d’accomplir les activités liées aux soins en raison de son âge, est compté le temps que consacrent les principaux fournisseurs de soins de l’enfant à accomplir ces activités pour l’enfant ou à les surveiller;

d) le temps consacré aux soins thérapeutiques n’inclut pas le temps consacré aux activités liées au respect d’un régime ou de restrictions alimentaires ou d’un programme d’exercices (même si ce régime, ces restrictions ou ce programme sont pris en compte dans la détermination du dosage quotidien de médicaments), aux déplacements, aux rendez-vous médicaux, à l’achat de médicaments ou à la récupération après les soins.

États de santé particuliers et admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées

2.16 Les demandes pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées doivent généralement être examinées au cas par cas. C'est l'effet d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions physiques ou mentales sur la capacité d’une personne d’accomplir les activités courantes de la vie quotidienne, un effet qui diffère d’une personne à une autre, plutôt qu'une condition médicale en soi (sauf lorsque la personne est aveugle), qui détermine si une personne est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Personnes handicapées en vertu des régimes de pension, des lois sur l'indemnisation des accidents du travail ou d’un régime d’assurance privé

2.17 Un particulier ayant droit à une prestation d’invalidité selon le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec, selon des lois sur l’indemnisation des accidents du travail ou selon un régime d’assurance privée, n’est pas automatiquement admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il n’y a pas de définition universellement acceptée de l’invalidité. Chaque ministère ou organisme gouvernemental (fédéral, provincial, territorial et municipal) dispose de sa propre définition, fondée sur les lois qui s’appliquent et le but d’un programme donné. Par exemple, les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) sont payées par l’intermédiaire de Service Canada, selon un programme de remplacement du revenu, en fonction des cotisations au RPC versées en cours d’emploi, et elles dépendent de l’effet de l’invalidité d’une personne sur sa capacité de détenir une occupation véritablement rémunératrice. (Pour plus de renseignements sur l’admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC, voir Prestations d'invalidité sur le site Web de Service Canada). Par contre, aux fins du crédit d’impôt pour personnes handicapées, la question de savoir si un particulier est admissible repose sur la présence d’une déficience grave et prolongée d’une fonction physique ou mentale et l’effet de celle-ci sur la capacité du particulier d'accomplir une ou plusieurs activités courantes de la vie quotidienne. Ainsi, l’admissibilité à des prestations d’invalidité du RPC ne garantit pas qu’un particulier est également admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

2.18 Quant aux régimes d’assurance privés, les documents du régime établiront les conditions nécessaires pour qu’un particulier soit considéré comme une personne handicapée aux fins du régime. Ces conditions peuvent être les mêmes que celles se rapportant à l'admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées aux fins de l’impôt sur le revenu.

Exigences en matière d’attestation

2.19 Selon les alinéas 118.3(1)a.2) et a.3), un médecin doit attester sur le formulaire prescrit (formulaire T2201) qu'un particulier a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales et que le particulier répond soit à l’exigence d’être limité de façon marquée, soit à l’exigence d’avoir l’effet équivalant à être limité de façon marquée. Le paragraphe 118.4(2) décrit les exigences pour qu’une personne soit considérée comme un médecin aux fins des articles 63, 64, 118.2, 118.3 et 118.6. Ces exigences font l’objet d’une discussion aux numéros 1.20 à 1.23 du folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C1 Crédit d’impôt pour frais médicaux . Cependant, les règles visées à l’article 118.3 prévoient que seuls certains médecins peuvent attester qu’un particulier a une ou plusieurs déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales lui permettant de satisfaire à l'exigence d’être limité de façon marquée ou à l'exigence d’avoir l’effet équivalant à être limité de façon marquée. Les médecins qui peuvent attester qu’un particulier satisfait à l'exigence d’être limité de façon marquée font l’objet de précisions au numéro 2.20 et ceux qui peuvent attester qu’un particulier satisfait à l’exigence d’avoir l’effet équivalant à être limité de façon marquée, au numéro 2.21. (Dans le formulaire T2201 et le guide RC4064, les médecins dont font partie ceux qui peuvent fournir une attestation aux fins du crédit d'impôt pour personnes handicapées sont désignés sous l'appellation de professionnels de la santé).

2.20 En règle générale, le médecin attestant qu’un particulier satisfait à l’exigence d’être limité de façon marquée doit être un médecin en titre. À titre d'exception à cette règle générale, l’attestation de déficiences particulières peut également être fournie par certains autres médecins. Plus particulièrement :

  • une déficience de la vue peut être attestée par un médecin en titre ou un optométriste;
  • un trouble de la parole peut être attesté par un médecin en titre ou un orthophoniste;
  • une déficience auditive peut être attestée par un médecin en titre ou un audiologiste;
  • une déficience quant à la capacité de s’alimenter ou de s’habiller peut être attestée par un médecin en titre ou un ergothérapeute;
  • une déficience quant à la capacité de marcher peut être attestée par un médecin en titre, un ergothérapeute ou un physiothérapeute;
  • une déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante peut être attestée par un médecin en titre ou un psychologue.

Le médecin en titre, l’optométriste, l’orthophoniste, l’audiologiste, l’ergothérapeute, le physiothérapeute ou le psychologue, selon le cas, doit être autorisé à exercer sa profession par la législation applicable là où le particulier faisant l’objet de l’attestation réside ou par la législation d’une province.

2.21 En règle générale, le médecin attestant qu’un particulier satisfait à l’exigence d’avoir l’effet équivalant à être limité de façon marquée doit être un médecin en titre. Il existe toutefois une exception à cette règle générale dans le cas d’une déficience quant à la capacité du particulier de s’alimenter, de s’habiller ou de marcher. Dans ce cas, le médecin qui fournit l'attestation doit être un médecin en titre ou un ergothérapeute. Le médecin en titre ou l’ergothérapeute fournissant l’attestation doit être autorisé à exercer sa profession par la législation applicable là où le particulier réside ou par la législation d’une province.

2.22 Lorsqu’une attestation est remplie après le décès d'une personne handicapée admissible, un crédit d’impôt pour personnes handicapées est disponible, à condition que l’attestation soit fondée sur un pronostic, formulé par un médecin approprié avant le décès de la personne, qui arrive à la conclusion qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que la déficience grave et prolongée de la personne dure au moins 12 mois d’affilée.

2.23 Pour plus de renseignements sur les exigences pour remplir le formulaire T2201, les professionnels de la santé devront consulter la page Comment remplir la partie B du formulaire T2201 sur le site Web de l’ARC.

Frais de préposé aux soins ou de maison de santé ou de repos demandés à titre de frais médicaux

2.24 Selon l’alinéa 118.3(1)c), à une exception près, aucun crédit d’impôt pour personnes handicapées ne peut être demandé au cours d’une année pour une personne handicapée admissible lorsqu'un crédit d’impôt pour frais médicaux est demandé par la personne handicapée admissible ou par une autre personne pour un montant représentant soit une rémunération versée à un préposé aux soins de la personne handicapée admissible, soit des frais de séjour de celle-ci dans une maison de santé ou de repos pour l’année. La seule exception à cette règle s’applique à un montant représentant une rémunération versée à un préposé aux soins qui est demandée selon l'alinéa 118.2(2)b.1). Consultez le numéro 1.35 du folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C1 pour obtenir plus de renseignements.

Calcul du crédit d’impôt pour personnes handicapées

2.25 Une personne handicapée admissible peut demander un crédit d’impôt pour personnes handicapées qui correspond au montant déterminé par la formule prévue au paragraphe 118.3(1). Selon cette formule, le crédit d’impôt pour personnes handicapées pour une année d’imposition correspond au pourcentage du taux d'imposition approprié pour l'année (15 % pour 2012) multiplié par la somme de deux montants : le montant de base et, le cas échéant, le montant supplémentaire.

Montant de base

2.26 Le montant de base est disponible pour tout particulier qui est une personne handicapée admissible aux fins de la Loi. Il s’agit d’un montant fixe qui est indexé chaque année conformément au paragraphe 117.1(1). Reportez-vous au montant pour personnes handicapées indiqué dans le tableau d’indexation de l’ARC. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées de base correspond à 15 % du montant pour personnes handicapées pour l’année d’imposition en cause.

Montant supplémentaire

2.27 Le montant supplémentaire est disponible pour toute personne handicapée admissible qui est âgée de moins de 18 ans à la fin de l'année d'imposition. Le montant supplémentaire maximum correspond à un montant fixe qui est indexé à chaque année conformément au paragraphe 117.1(1). Reportez-vous au montant du supplément pour enfants handicapés (maximum) indiqué dans le tableau d’indexation de l’ARC. Dans certaines circonstances, dont il est question au numéro 2.28 ci-dessous, le crédit d'impôt maximum relativement au montant supplémentaire peut être réduit. En supposant que le montant supplémentaire n'est pas réduit pour l'année d'imposition, le crédit d'impôt maximum relativement au montant supplémentaire correspond à 15 % du supplément pour enfants handicapés (maximum).

2.28 Le montant supplémentaire peut être réduit lorsqu’un montant payé au cours de l’année pour les soins ou la supervision d'une personne handicapée admissible est demandé par une personne à titre de déduction pour frais de garde d’enfants selon de l’article 63, de déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées selon l’article 64 ou de crédit d’impôt pour frais médicaux selon l’article 118.2 pour l’année d’imposition. La réduction du montant supplémentaire correspond au montant par lequel les frais de soins ou de supervision demandés à ce titre dépassent un montant fixe. Le montant fixe est indexé chaque année conformément au paragraphe 117.1(1). Reportez-vous au montant du seuil de frais admissibles de garde d'enfants et de préposé aux soins indiqué dans le tableau d’indexation de l’ARC. Le montant supplémentaire est réduit à néant pour une année d’imposition où le montant payé pour les soins et la supervision de la personne handicapée admissible, et demandé en application des articles 63, 64 ou 118.2, est égal ou plus élevé au total des montants suivants pour l’année :

  • le seuil de frais admissibles de garde d’enfants et de préposé aux soins;
  • le supplément pour enfants handicapés (maximum).

Transfert de la fraction inutilisée du montant du crédit à un autre contribuable

2.29 Un particulier qui subvient aux besoins d'une personne handicapée admissible, ou qui est l’époux ou conjoint de fait de celle-ci, peut être en mesure de demander tout ou partie du crédit d'impôt pour personnes handicapées calculé à l’égard de la personne handicapée admissible pour l'année. Les règles relatives au transfert de la fraction inutilisée du crédit d’impôt pour personnes handicapées font l'objet d’explications aux numéros 2.30 à 2.37. Les règles relatives au transfert de la fraction inutilisée du crédit à l'époux ou au conjoint de fait de la personne handicapée font l’objet d’explications aux numéros 2.38 à 2.40.

Transfert à un particulier subvenant aux besoins d’une personne handicapée admissible

2.30 Selon le paragraphe 118.3(2), la fraction inutilisée du crédit d’impôt pour personnes handicapées d’une personne handicapée admissible, qui réside au Canada à un moment donné de l’année, peut être transférée à un particulier subvenant aux besoins d’une personne handicapée, dans certaines circonstances. Un particulier subvenant aux besoins d’une personne handicapée admissible est un particulier, autre que l’époux ou conjoint de fait de la personne handicapée admissible, qui subvient aux besoins de celle-ci.

2.31 Dans chaque cas, la question de savoir si les actions ou les contributions d'un particulier donné sont d’une nature et d’un degré tels qu'on pourrait les considérer comme subvenant aux besoins d'une autre personne est une question de fait. Même si l’on doit tenir compte de la disponibilité et du soutien fourni, on considère généralement qu'une personne est à la charge d'une autre si le particulier subvient à ses besoins essentiels ou à ses besoins de première nécessité (nourriture, logement et vêtements) de façon régulière et constante. Dans le cas où une personne handicapée admissible reçoit de l’aide sociale ou tout autre type de soutien financier ou non financier, le particulier subvenant aux besoins de la personne handicapée admissible doit être en mesure de démontrer que l’autre soutien était insuffisant pour satisfaire pleinement aux besoins de base de la personne handicapée admissible, et que celle-ci devait se fier au soutien supplémentaire fourni par le particulier qui subvient à ses besoins.

2.32 Généralement, on peut seulement transférer la fraction inutilisée du crédit d’impôt pour personnes handicapées à un particulier subvenant aux besoins d'une personne handicapée admissible si ce particulier a demandé l’un des crédits suivants pour la personne handicapée admissible pour l’année d’imposition :

  • un crédit d’impôt pour personne entièrement à charge visé à l’alinéa 118(1)b) (souvent appelé l’équivalent du montant pour conjoint);
  • un crédit d’impôt pour soins à domicile d’un proche visé à l’alinéa 118(1)c.1), si la personne handicapée admissible est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l’enfant, le petit-enfant, le frère, la sœur, la tante, l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier subvenant aux besoins de la personne handicapée admissible ou de l’époux ou conjoint de fait du particulier;
  • un crédit d’impôt pour personne à charge visé à l’alinéa 118(1)d), si la personne handicapée admissible est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l’enfant, le petit-enfant, le frère, la sœur, l’oncle, la tante, le neveu ou la nièce du particulier subvenant aux besoins de la personne handicapée admissible ou de l’époux ou conjoint de fait du particulier.

2.33 Un transfert de la fraction inutilisée du crédit d’impôt pour personnes handicapées au particulier subvenant aux besoins de la personne handicapée admissible est également autorisé si ce particulier avait pu demander un crédit d’impôt personnel décrit au numéro 2.32 pour la personne handicapée admissible, si les conditions suivantes étaient remplies :

  • la personne handicapée admissible n’avait aucun revenu pour l’année et était âgée d’au moins 18 ans à la fin de l’année;
  • dans le cas du crédit d’impôt pour personne entièrement à charge, le particulier subvenant aux besoins de la personne handicapée admissible n'était pas marié ou ne vivait pas en union de fait.

2.34 Il convient de consulter le Montant pour une personne à charge admissible (le crédit d’impôt pour personne entièrement à charge), le Montant pour aidants naturels (le crédit d'impôt pour soins à domicile d'un proche) et le Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (le crédit d'impôt pour personne à charge) sur le site Web de l’ARC pour obtenir plus de renseignements sur la façon de déterminer si un particulier a droit à un de ces montants pour une autre personne.

Plus d’un particulier subvenant aux besoins d’une personne handicapée admissible

2.35 Lorsque plus d’un particulier a le droit de déduire un crédit d’impôt transféré de la même personne handicapée admissible, le paragraphe 118.3(3) limite le total de ces déductions pour l’année d’imposition en question au maximum qu’un seul d’entre ces particuliers aurait le droit de déduire pour l’année d’imposition en question si ce particulier était le seul ayant le droit d’utiliser le montant transféré. Si les particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre du Revenu national (ministre) peut faire cette répartition.

Époux ou conjoint de fait et un particulier subvenant aux besoins d’une personne handicapée admissible

2.36 Un particulier subvenant aux besoins d’une personne handicapée admissible ne sera pas en mesure de demander un transfert du crédit d’impôt pour personnes handicapées visé au paragraphe 118.3(2) lorsque la personne handicapée admissible a un époux ou conjoint de fait qui demande un crédit d'impôt non remboursable au cours de l'année pour elle selon les articles 118 ou 118.8 (c’est-à-dire tout crédit d’impôt personnel pour la personne handicapée admissible ou tout transfert d’un crédit d'impôt de la personne handicapée admissible).

Calcul du montant inutilisé qui peut être transféré à un particulier subvenant aux besoins d’une personne handicapée admissible

2.37 Le montant du crédit d’impôt pour personnes handicapées qui peut être transféré au particulier subvenant aux besoins de la personne handicapée admissible, et demandé par ce particulier correspond au montant du crédit d’impôt pour personnes handicapées pour la personne handicapée admissible, moins le montant de l’impôt de la partie I qui serait payable pour l’année d’imposition par cette personne, si les seuls crédits d’impôt demandés pour l’année étaient les suivants :

  • les crédits d’impôt personnels (paragraphe 118(1));
  • le crédit d’impôt en raison de l’âge (paragraphe 118(2));
  • le crédit d’impôt pour revenu de pension (paragraphe 118(3));
  • le crédit d’impôt canadien pour emploi (paragraphe 118(10));
  • le crédit d’impôt pour frais d’adoption (article 118.01);
  • le crédit d’impôt pour laissez-passer de transport (article 118.02);
  • le crédit d’impôt pour les activités physiques des enfants – applicable uniquement aux années d’imposition 2007 à 2014 (article 118.03);
  • le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants (article 118.031);
  • le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire – applicable uniquement à l’année d’imposition 2009 (article 118.04);
  • le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (article 118.05);
  • le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires (article 118.06);
  • le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage (article 118.07);
  • le crédit d’impôt pour les cotisations versées à l’assurance-emploi au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (article 118.7);
  • le crédit d’impôt pour les cotisations versées au Régime québécois d’assurance parentale –  applicable aux années d'imposition 2006 et suivantes (article 118.7).

Transfert à l’époux ou au conjoint de fait

2.38 L’article 118.8 permet à un époux ou conjoint de fait de transférer à l’autre époux ou conjoint de fait certains crédits d’impôt inutilisés, y compris la fraction inutilisée du crédit d’impôt pour personnes handicapées de l’époux ou conjoint de fait auteur du transfert (le cas échéant). Le montant qui peut être demandé comme crédit d'impôt selon l'article 118.8 est déterminé par la formule suivante :

A + B – C

où :

A représente les crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels transférés pour l’année par l’époux ou conjoint de fait qui est l’auteur du transfert à l’autre époux ou conjoint de fait, selon l’article 118.81.

B représente le total des montants que l’époux ou conjoint de fait qui est l’auteur du transfert peut demander pour l’année au titre des crédits d’impôt suivants :

  • la somme pour aidant familial pour les enfants âgés de moins de 18 ans (alinéa 118(1)b.1));
  • le crédit d’impôt en raison de l’âge (paragraphe 118(2));
  • le crédit d’impôt pour revenu de pension (paragraphe 118(3));
  • le crédit d’impôt pour personnes handicapées (paragraphe 118.3(1)).

C représente l’excédent éventuel du montant visé au point  a ) sur le montant visé au point b) :

a) l’impôt qui est payable selon la partie I par l’époux ou conjoint de fait qui est l’auteur du transfert est qui est déterminé avant la déduction de tous les crédits d’impôt autres que les suivants :

  • le crédit d’impôt de base (alinéa 118(1)c));
  • le crédit d’impôt canadien pour emploi (paragraphe 118(10));
  • le crédit d’impôt pour frais d’adoption (article 118.01);
  • le crédit d’impôt pour laissez-passer de transport (article 118.02);
  • le crédit d’impôt pour les activités physiques des enfants—applicable uniquement aux années d’imposition 2007 à 2014 (article 118.03);
  • le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants (article 118.031);
  • le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire—applicable uniquement à l’année d’imposition 2009 (article 118.04);
  • le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (article 118.05);
  • le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires (article 118.06);
  • le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage (article 118.07);
  • le crédit d’impôt pour personnes handicapées (paragraphe 118.3(1));
  • les crédits d’impôt inutilisés pour études, frais de scolarité et manuels (article 118.61);
  • le crédit d’impôt pour les cotisations versées à l’assurance-emploi et les cotisations selon le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec (article 118.7);
  • le crédit d’impôt pour les cotisations versées au Régime québécois d’assurance parentale—applicable aux années d’imposition 2006 et suivantes (article 118.7);

b) le moins élevé des montants suivants :

  • le montant total des crédits d'impôt pour études et manuels selon l'article 118.6 et le crédit d’impôt pour frais de scolarité selon l’article 118.5, que l'époux ou conjoint de fait qui est l’auteur du transfert peut déduire dans le calcul de son impôt payable selon la partie I pour l'année d’imposition;
  • le montant qui représenterait l'impôt qui est payable selon la partie I par l'époux ou conjoint de fait qui est l’auteur du transfert et qui est déterminé avant la déduction de tous les crédits d'impôt autres que ceux énumérés au point a) ci-dessus, ou tout crédit d’impôt personnel selon l’article 118 en plus du crédit de base indiqué au point a).

2.39 Pour connaître la signification du terme époux et de l’expression conjoint de fait, consultez le texte portant sur l’état civil sur le site Web de l’ARC.

2.40 Un particulier, qui vit séparé de son époux ou conjoint de fait à la fin de l’année, et qui l’a été pendant 90 jours commençant au cours de l’année, en raison de l’échec du mariage ou de l’union de fait, ne peut pas demander un transfert des credits selon l’article 118.8.

Exigences en matière de production

2.41 Le formulaire T2201 doit être rempli et produit par la personne qui demande le crédit d’impôt pour personnes handicapées dans sa déclaration de revenus. La version attestée du formulaire T2201 doit être envoyée dans son intégralité. La personne handicapée ou son représentant légal doit remplir la partie A du formulaire, et la partie B doit être remplie par le médecin approprié (voir les numéros 2.20  et 2.21 pour une discussion sur les médecins qui peuvent attester le formulaire T2201).

2.42 En règle générale, pour la première année d’imposition au cours de laquelle un particulier demande le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le formulaire doit être produit soit avant la production de la déclaration de revenus et de prestations pour l’année, soit en même temps. Le formulaire sera examiné afin de déterminer si la personne handicapée est une personne handicapée admissible avant que la déclaration de revenus et de prestations ne fasse l’objet d’une cotisation. La production du formulaire auprès de l’ARC avant la production de la déclaration de revenus et de prestations pour l’année pour laquelle la personne demande le crédit évitera des délais dans la cotisation de la déclaration de revenus et de prestations pendant qu’on détermine si la personne est une personne handicapée admissible.

2.43 Un particulier peut demander une nouvelle cotisation d’une déclaration de revenus et de prestations d’une année antérieure aux fins du crédit d’impôt pour personnes handicapées lorsque le formulaire T2201 a été signé au cours d’une année attestant que la déficience a commencé au cours d’une année antérieure. Si un particulier veut demander un crédit d’impôt pour une année antérieure ayant déjà fait l’objet d’une cotisation par l’ARC, il doit envoyer une demande de redressement de sa déclaration T1 à son centre fiscal. La demande peut être faite à l’aide du formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1 , ou en fournissant une lettre signée comprenant les détails de la demande, le numéro d’assurance sociale, l’adresse et un numéro de téléphone de jour. De plus, la demande doit comprendre tous les documents pertinents, y compris le formulaire T2201, à l’appui de la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. Si un redressement est demandé relativement à une déclaration de revenus d’une année antérieure par un particulier subvenant aux besoins d’une personne handicapée admissible, des documents tels que des reçus, des copies de chèques encaissés et des relevés bancaires doivent être fournis à titre de preuve que le particulier subvenait aux besoins de la personne handicapée admissible au cours de l’année d’imposition donnée.

2.44 Si une déficience est permanente, il n’est pas nécessaire de produire un autre formulaire T2201 au cours des années ultérieures, sauf si la situation change ou si un nouveau formulaire est demandé. Dans un cas où la déficience est temporaire et que la période d’admissibilité a expiré, un nouveau formulaire doit être envoyé.

2.45 La production d’un formulaire T2201 rempli auprès du ministre est l’une des exigences que doit respecter un contribuable pour demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Même si toutes les autres exigences pour demander le crédit (comme il en a été question dans le présent chapitre) sont satisfaites, le fait qu’un formulaire T2201 rempli est envoyé ne garantit pas que la demande de crédit d'un contribuable sera acceptée. L’ARC peut demander des renseignements supplémentaires à l’appui de l’attestation fournie par un médecin dans le formulaire T2201 (voir les numéros 2.47 et 2.48) et peut refuser le crédit si l’on détermine que la personne handicapée n’est pas une personne handicapée admissible.

2.46 Lorsqu’un particulier subvenant aux besoins d’une personne handicapée admissible demande à l’égard de celle-ci un crédit d’impôt pour personnes handicapées, il n’est pas nécessaire que cette personne produise une déclaration de revenus et de prestations pour l’année si elle n’a pas d’impôt payable pour cette année. Cependant, la personne qui tente d'obtenir le montant transféré a la responsabilité d’établir, au besoin, son droit à ce montant, y compris, si nécessaire, le droit de la personne à charge au montant qu’elle aurait pu demander.

Renseignements supplémentaires à l’appui d’une demande

2.47 Le ministre peut vouloir obtenir des renseignements en plus des renseignements indiqués dans le formulaire T2201, concernant la déficience d’une personne handicapée, les effets de la déficience sur cette personne et, le cas échéant, les soins thérapeutiques essentiels qui doivent être administrés. Selon l’alinéa 118.3(4)a), lorsque le ministre présente une demande écrite pour de tels renseignements à l’égard de la personne handicapée, celle-ci, le particulier subvenant à ses besoins, qui demande (en tout ou en partie) pour elle le crédit d'impôt pour personnes handicapées, ou le médecin qui a rempli le formulaire T2201, pour la personne pour qui la demande est faite, doit fournir les renseignements par écrit au ministre.

2.48 Selon l’alinéa 118.3(4)b), lorsque les renseignements demandés dont il est question au numéro 2.47 sont fournis par un médecin visé aux alinéas 118.3(1)a.2) et a.3) (voir les numéros 2.20 et 2.21), les renseignements ainsi fournis sont réputés figurer dans une attestation établie en la forme prescrite.

Application

Le présent chapitre mis à jour, portant le numéro de référence S1-F1-C2, est entré en vigueur le 20 juillet 2016.

Lorsqu’il a été publié pour la première fois le 28 mars 2013, le chapitre, conjointement avec le folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d’impôt pour frais médicaux et le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F1‑C3, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, a remplacé et annulé le bulletin d’interprétation IT-519R2, Crédit d’impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.

Vous pouvez consulter l’historique des mises à jour du chapitre ainsi que la liste des modifications techniques que nécessitait le bulletin d’interprétation en question en visitant la page Historique du chapitre.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5 e suppl.), telle que modifiée, et tous les renvois à un règlement concernent le Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié.

Les liens à la jurisprudence sont fournis par l’intermédiaire de CanLII.

Les folios de l’impôt sur le revenu sont disponibles en version électronique seulement.

Renvoi

Les articles 118.3 et 118.4 (également les articles 63, 64, 118, 118.01, 118.03, 118.04, 118.05, 118.2, 118.7 et 118.8), le folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C1, le folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C3, le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

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