Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles

Date : 18 décembre 2014

Changements à la Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles

Motifs de la révision

Cette révision tient compte des changements législatifs annoncés.

Aperçu des révisions

Les dépenses en capital ou les dépenses pour le droit d’usage d’une immobilisation (location) ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux relatifs à la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) si elles sont engagées après 2013.

Le texte de ce document a été révisé afin de refléter ces modifications, veuillez consulter l'Annexe B.1 Explication des changements.


1.0 Objet

Le but de ce document est de clarifier la position de l’Agence du revenu du Canada (ARC) quant au compte de dépenses de RS&DE déductibles pour l’application des dispositions législatives relatives à la RS&DE de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu.

2.0 Aperçu

Un contribuable qui exploite une entreprise au Canada au cours d’une année d’imposition peut déduire dans le calcul du revenu qu’il tire de cette entreprise pour l’année, les dépenses de nature courante pour des activités de RS&DE exercées au Canada en rapport avec une entreprise du contribuable [note 1]. Un contribuable peut aussi déduire les dépenses de location de RS&DE ou les dépenses en capital de RS&DE si ces dépenses ont été engagées avant le 1 janvier 2014. Pour obtenir plus d’information, veuillez vous référer à la Politique sur les dépenses de location de RS&DE ou à la Politique sur les dépenses en capital de RS&DE.

La question à savoir si un contribuable exploite une entreprise est une question de fait que l’on doit déterminer au cas par cas. Aucun montant ne peut être déduit relativement à une dépense faite en vue d’acquérir des droits relatifs à des activités de RS&DE ou des droits en découlant (consultez la section 4.0).

Les dépenses de RS&DE doivent être identifiées par le demandeur sur un formulaire T661 – Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) lequel doit être produit avec la déclaration de revenus du contribuable pour l'année. Pour en savoir plus sur les exigences de production, veuillez consulter la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE .

Pour les fins de ce document, un demandeur est un contribuable qui demande des dépenses de RS&DE.

Les dépenses engagées par un demandeur dans le cadre d'activités de RS&DE exercées au Canada sont accumulées dans un « compte » de dépenses de RS&DE déductibles (consultez la section 3.0).

Note 1

Des règles spéciales permettent aux demandeurs d’inclure une portion des traitements ou salaires admissibles à la RS&DE pour des travaux effectués à l’extérieur du Canada après le 25 février 2008. Pour en savoir plus sur les traitements ou salaires, veuillez consulter la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Paragraphe 37(1.3) RS&DE dans la zone économique exclusive
Paragraphe 37(1.5) Traitement ou salaire à l’étranger – plafond
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »
Paragraphe 248(1) Définition de « contribuables »
Paragraphe 248(1) Définition d'« entreprise »

3.0 Le compte de dépenses de RS&DE déductibles

Le compte de dépenses de RS&DE déductibles est calculé à la section C de la partie 3 du formulaire T661 – Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Les dispositions législatives concernant le compte de dépenses de RS&DE déductibles sont énoncées au paragraphe 37(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le formulaire T661 et la Loi ne sont pas structurés de la même façon, mais le résultat final est le même. Le formulaire T661 additionne et soustrait des montants du solde du compte à la fin de l’année précédente pour arriver au montant disponible aux fins de déductions pour l’année courante. Les dispositions législatives sont structurées de façon à prévoir l'établissement d'un compte qui accumule des montants au fil des années et dont le solde est recalculé en tenant compte de toutes les opérations et de tous les ajustements pertinents qui sont effectués au cours de cette période.

Le concept du compte de dépenses permet à un demandeur de choisir de déduire la totalité du montant des dépenses de RS&DE disponibles pour l'année ou une partie de ce montant après certains ajustements (consultez la section 3.1 et la section 3.2). Tout solde non utilisé peut être reporté afin d'être demandé (déduit dans le calcul du revenu du demandeur tiré d'une entreprise) au cours des années ultérieures (consultez la section 7.0).

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles

3.1 Augmentation du compte de dépenses

En général, le compte de dépenses de RS&DE déductibles est augmenté par les éléments suivants :

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 12(1)v) Inclusion au revenu - déductions pour activités de recherche et développement
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 37(1)a) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes
Alinéa 37(1)b) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses en capital [Abrogé]
Alinéa 37(1)c) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – remboursement d'aide gouvernementale ou non gouvernementale
Alinéa 37(1)c.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – sommes incluses dans le revenu en vertu de l'alinéa 12(1)v)
Alinéa 37(1)c.2) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – montants ajoutés par l'effet de la récupération d'un CII
Alinéa 37(1)c.3) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – montants ajoutés par l'effet de la récupération d'un montant en excédent dans le cas d'une société de personnes

3.2 Réduction du compte de dépenses

En général, le compte de dépenses de RS&DE déductibles est réduit par les éléments suivants :

  • le montant d'aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale que le demandeur a reçu, est en droit de recevoir ou qu'il peut vraisemblablement s'attendre à recevoir pour des dépenses de RS&DE incluses dans le compte. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur l'aide et les paiements contractuels;
  • le montant d'un « avantage relatif à la superdéduction » pour l'année ou pour des années d'imposition antérieure relativement à une province. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur l'aide et les paiements contractuels;
  • les CII appliqués et / ou remboursés pour une année antérieure. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE ;
  • les montants déduits du compte de dépenses de RS&DE déductibles pour des années antérieures; et
  • les montants que le demandeur a déduits en lien avec une insolvabilité pour des années antérieures, dans la mesure où ces montants n’ont pas excédé le solde du compte de dépenses de RS&DE déductibles pour l’année où le montant a été demandé;

Le compte de dépenses de RS&DE déductibles d'une société est réduit à néant au moment où le contrôle de la société est acquis (consultez la section 8.0). De la même manière après le 20 mars 2013, le compte de dépenses de RS&DE déductibles d’une fiducie est réduit à néant au moment où il y a un nouveau bénéficiaire détenant une participation majoritaire. Dans un cas comme dans l’autre, le compte de dépenses de RS&DE déductibles peut être rétabli dans une année subséquente (consultez la section 8.0).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 37(1)d) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – aide gouvernementale ou non gouvernementale
Alinéa 37(1)d.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – avantage relatif à la superdéduction
Alinéa 37(1)e) Réduction du compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 37(1)f) Montants déduits selon le paragraphe 37(1) pour les année antérieures
Alinéa 37(1)f.1) Montants déduits par le contribuable selon l'article 61.3 pour les années antérieures
Alinéa 37(1)h) Montant calculé selon le paragraphe 37(6.1) suite à un fait lié à la restriction de perte
Article 61.3 Déduction pour insolvabilité

4.0 Aucune déduction n'est permise relativement à une dépense faite en vue d'acquérir des droits relatifs à des activités de RS&DE ou des droits en découlant

Les crédits d'impôt pour la RS&DE sont accordés aux sociétés canadiennes qui améliorent leur base technologique grâce à des travaux qui rencontrent les exigences de la RS&DE. Si la base technologique d'une société est améliorée au moyen de l'acquisition du savoir-faire d'un tiers, la dépense liée à cette acquisition n'est pas déductible aux fins de la RS&DE.

Il y a deux raisons pour ne pas permettre l'inclusion dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles des dépenses pour les acquisitions des droits relatifs à des activités de RS&DE ou des droits en découlant :

  • Un seul demandeur devrait bénéficier des incitatifs fiscaux pour les travaux de RS&DE. Comme l'exécutant a droit aux incitatifs fiscaux pour la RS&DE, le fait de permettre à l'acheteur des droits de bénéficier des incitatifs résulterait dans les faits en une duplication.
  • Le but des incitatifs fiscaux pour la RS&DE est d'encourager la réalisation de recherche et développement au Canada. Si la RS&DE à laquelle les droits se rapportent avait été effectuée à l'étranger, offrir les incitatifs fiscaux à l'acheteur des droits irait à l'encontre de ce but.

Une dépense faite en vue d'acquérir des droits relatifs à des activités de RS&DE ou des droits en découlant ne peut pas être déduite à titre de dépense de RS&DE. De plus, aucun crédit d'impôt à l'investissement (CII) ne pourra être gagné sur ces dépenses. Le fait que les travaux aient été demandés au titre de la RS&DE dans le passé ou qu'ils aient été effectués par une entité non-résidente n'est pas pertinent. De plus, il importe peu que l’exécutant ait demandé ou ait eu le droit de demander un crédit d'impôt pour la RS&DE.

La disposition pour refuser l'acquisition de droits comprend les dépenses qu'un demandeur a fait pour acheter ou obtenir le droit d'utiliser les résultats d'un programme de RS&DE auquel il n'a pas participé et n’est pas limité aux dépenses de logiciels informatiques. De telles dépenses comprendraient une redevance ou un autre paiement semblable pour des produits ou des procédés dont l'utilisation dépassera le stade de la RS&DE, par exemple dans le cadre du marketing ou des ventes. La restriction s'applique également dans le cas où la propriété intellectuelle est acquise auprès d'une source étrangère.

Toutefois, la disposition ne s’applique généralement pas afin de refuser une déduction pour une dépense relative à quelque chose qui est utilisé simplement comme outil pour effectuer de la RS&DE. C'est le cas par exemple d'une dépense pour acquérir un bien en capital tel que le droit d'utiliser un logiciel [note 2] qui peut avoir découlé des efforts de RS&DE d'une autre personne, et qui est requis pour appuyer les efforts de RS&DE du demandeur mais qui ne sera pas incorporé dans le produit final. La question de savoir s'il s'agit ou non d'un outil est une question de fait qui doit être déterminée au cas par cas. Pour en savoir plus sur ce qui constitue de la RS&DE, veuillez consulter la Politique sur l'admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en RS&DE .

Note 2

Une dépense en capital ou une dépense pour le droit d’usage d’une immobilisation ne se qualifie plus aux incitatifs fiscaux de RS&DE après 2013.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Paragraphe 37(4) Acquisition de droits
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2902c) Dépense prescrite – acquisition de droits

5.0 Solde négatif du compte de dépenses

Un solde négatif dans le compte de dépense à la fin d'une année d'imposition doit être inclus dans le revenu net aux fins de l'impôt pour l'année.

Le solde du compte de dépenses de RS&DE déductibles au début d'une année d'imposition ne peut être un montant négatif. Lorsqu'un demandeur est tenu de déclarer un montant à titre de revenu en raison d'un solde négatif au compte à la fin de l'année d'imposition, ce montant est également ajouté techniquement au compte afin de supprimer le montant négatif de façon à ce que le solde d'ouverture de l'année d'imposition suivante soit nul (zéro). Il n’y aura donc aucun montant reporté à la ligne 450 du formulaire T661 – Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) de l’année suivante.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 12(1)v) Inclusion au revenu – déductions pour activités de recherche et développement
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 37(1)c.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – sommes incluses dans le revenu en vertu de l'alinéa 12(1)v)

6.0 Déduction demandée dans l'année

Dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt pour une année en particulier, un demandeur ne peut pas déduire un montant supérieur au solde disponible dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles à la fin de l'année d'imposition.

Un demandeur peut déduire la totalité ou une partie de son compte de dépenses de RS&DE déductibles ou il peut accumuler ses dépenses de RS&DE et les reporter pour les déduire dans les années futures (consultez la section 7.0). La déduction est facultative, mais elle ne peut pas excéder le montant déductible disponible pour l'année en cours, sous réserve des restrictions suivantes :

  • Si le demandeur est une société ou une fiducie et qu’il y a eu un fait lié à la restriction de pertes, le montant total du compte peut ne pas être déduit pour l’année en cours ou pour une année subséquente. Des règles spéciales s'appliquent pour calculer le montant qui peut être déduit (consultez la section 8.0).
  • Une société de personnes ne peut reporter un montant dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles à une année subséquente. Par conséquent, le compte de dépenses de RS&DE déductibles à la fin de l'année d'imposition de la société de personnes doit être déduit en totalité dans le calcul du revenu net de la société de personnes aux fins de l'impôt pour l'année. Pour en savoir plus sur les sociétés de personnes, veuillez consulter la Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes.

Les demandeurs peuvent déduire leurs dépenses de RS&DE dans le calcul de leur revenu net aux fins de l'impôt pour l'année.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 37(1)h) Montant calculé selon le paragraphe 37(6.1) suite à un fait lié à la restriction de pertes
Paragraphe 37(6.1) Fait lié à la restriction de pertes
Paragraphe 37(11) Formulaire obligatoire
Alinéa 96(1)e.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles pour les sociétés de personnes

7.0 Report prospectif

Un solde positif du compte de dépenses de RS&DE déductibles n'expire pas. Il peut être reporté indéfiniment et déduit d'un revenu d'entreprise pour une année d'imposition subséquente.

L'ARC traite le compte de dépenses de RS&DE déductibles comme un solde courant; seul le solde total reporté est identifié. L'année à laquelle chaque montant de dépenses se rapporte n'est pas inscrite, ni ne fait l'objet d'un suivi. Étant donné que les montants dans le compte peuvent être reportés indéfiniment, il n'est pas nécessaire de connaître l'année à laquelle une dépense se rapporte.

Certaines restrictions s’appliquent quant au report prospectif du compte lors d’un fait lié à la restriction de pertes (consultez la section 8.0).

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles

8.0 Incidence d'un fait lié à la restriction de pertes

Lorsqu'il y a une acquisition de contrôle, un exercice est réputé prendre fin immédiatement avant l'acquisition de contrôle et le compte de dépenses de RS&DE déductibles de la société est réduit à néant. De la même manière, après le 20 mars 2013, le compte de dépenses de RS&DE déductibles d’une fiducie est réduit à néant au moment où il y a nouveau bénéficiaire détenant une participation majoritaire. Pour l'année d'imposition suivante, le compte de dépenses de RS&DE déductibles peut être rétabli dans les cas où l'entreprise à laquelle les dépenses se rapportent est exploitée en vue de réaliser un profit ou dans une attente raisonnable de profit.

De façon générale, la partie non déduite du compte de dépenses — avant que le contrôle d’une société ne soit acquis (ou, dans le cas d’une fiducie après le 20 mars 2013, avant qu’il y ait un nouveau bénéficiaire détenant une participation majoritaire) — peut être reportée et déduite dans le calcul du revenu aux fins de l’impôt pour une année d’imposition subséquente seulement dans les cas suivants :

  • si l'entreprise à laquelle les dépenses se rapportent continue d'être exploitée en vue de réaliser un profit ou dans une attente raisonnable de profit;
  • seulement dans la mesure où son revenu pour l'année d'imposition (avant toute déduction du compte de dépenses de RS&DE déductibles) est tiré de cette même entreprise ou d'une entreprise semblable.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 37(1)h) Montant calculé selon le paragraphe 37(6.1) suite à un fait lié à la restriction de pertes
Paragraphe 37(6.1) Fait lié à la restriction de pertes

9.0 Dons à titre de RS&DE

Si une dépense engagée dans le cadre d'activités de RS&DE peut être déductible à titre de dépense de RS&DE ou d'un don de bienfaisance, le montant doit être déduit à titre de dépense de RS&DE et non à titre de don.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(5) Lorsqu'aucune déduction n'est admise selon les articles 110.1 et 118.1
Article 110.1 Dons – calcul du revenu imposable
Article 118.1 Dons de bienfaisance – calcul de l'impôt

Annexe A – Références

A.1 Dispositions législatives

Liste des dispositions
Loi de l'impôt sur le revenu Description
Alinéa 12(1)v) Inclusion au revenu – déductions pour activités de recherche et développement
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 37(1)a) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes
Alinéa 37(1)b) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses en capital [Abrogé]
Alinéa 37(1)c) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – remboursement d'aide gouvernementale ou non gouvernementale
Alinéa 37(1)c.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – sommes incluses dans le revenu en vertu de l'alinéa 12(1)v)
Alinéa 37(1)c.2) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – montants ajoutés par l'effet de la récupération d'un CII
Alinéa 37(1)c.3) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – montants ajoutés par l'effet de la récupération d'un montant en excédent dans le cas d'une société de personnes
Alinéa 37(1)d) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – aide gouvernementale ou non gouvernementale
Alinéa 37(1)d.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – avantage relatif à la superdéduction
Alinéa 37(1)e) Réduction du compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 37(1)f) Montants déduits selon le paragraphe 37(1) pour les années antérieures
Alinéa 37(1)f.1) Montants déduits par le contribuable selon l'article 61.3 pour les années antérieures
Alinéa 37(1)h) Montant calculé selon le paragraphe 37(6.1) suite à un fait lié à la restriction de pertes
Paragraphe 37(1.3) RS&DE dans la zone économique exclusive
Paragraphe 37(1.5) Traitement ou salaire à l’étranger – plafond
Paragraphe 37(4) Acquisition de droits
Paragraphe 37(5) Lorsqu'aucune déduction n'est admise selon les articles 110.1 et 118.1
Paragraphe 37(6) Dépenses en capital
Paragraphe 37(6.1) Fait lié à la restriction de pertes
Paragraphe 37(11) Formulaire obligatoire
Article 61.3 Déduction pour insolvabilité
Alinéa 96(1)e.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles pour les sociétés de personnes
Article 110.1 Dons – calcul du revenu imposable
Article 118.1 Dons de bienfaisance – calcul de l'impôt
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »
Paragraphe 248(1) Définition de « contribuables »
Paragraphe 248(1) Définition d'« entreprise »
Liste des règlements
Règlement de l'impôt sur le revenu Description
Alinéa 2902c) Dépense prescrite – acquisition de droits

A.2 Jurisprudence

Liste de la jurisprudence
Numéro du cas Nom du cas
89 DTC 531 Halak c. Ministre du Revenu national

Annexe B – Révisions

B.1 Explication des changements

Voici l’explication des changements apportés à la Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles relativement à la révision du 18 décembre 2014 :

La section 1.0 a été révisée afin de supprimer la première phrase de la version précédente de la politique, qui indiquait que ce document de politique consolidait le contenu des publications de l’ARC.

La section 2.0 a été révisée afin de tenir compte des modifications législatives du budget fédéral de 2012 relativement aux dépenses de location de RS&DE et aux dépenses en capital de RS&DE.

La section 3.1 a été révisée afin de tenir compte des modifications législatives du budget fédéral de 2012 relativement aux dépenses de location de RS&DE et aux dépenses en capital de RS&DE.

La section 3.2 a été révisée afin d’indiquer qu’après le 20 mars 2013, le compte de dépenses de RS&DE déductibles d’une fiducie est réduit à néant au moment où il y a un nouveau bénéficiaire détenant une participation majoritaire. Sous certaines conditions, le compte de dépenses de RS&DE déductibles peut être rétabli dans une année subséquente.

Les section 6.0 et section 7.0 ont été révisées afin de référer à un fait lié à la restriction de pertes plutôt qu’à une acquisition de contrôle, de sorte que, après le 20 mars 2013, autant une société qu’une fiducie peut perdre sa capacité de déduire un montant provenant de son compte de dépenses de RS&DE déductibles ou sa capacité de reporter prospectivement son compte.

La section 8.0 a été renommée « Incidence d’un fait lié à la restriction de pertes » afin de refléter la nouvelle législation en vertu de laquelle une société qui a fait l’objet d’une acquisition de contrôle ou une fiducie qui a un nouveau bénéficiaire détenant une participation majoritaire peuvent rétablir leur compte de dépenses de RS&DE déductibles à certaines conditions dans une année d’imposition subséquente.

L’annexe A.2 « Publications de l’ARC » a été supprimée.

L’annexe A.3 « Jurisprudence » devient l’annexe A.2.

L’annexe A.4 « Autre référence » a été supprimée.

Des modifications mineures et des ajustements de mise en forme ont été effectués dans l’ensemble du document.

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