Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles

Date : 30 mars 2022

Table des matières

• 1.0 Objet
• 2.0 Aperçu
• 3.0 Le compte de dépenses de RS&DE déductibles
  • 3.1 Augmentation du compte de dépenses
  • 3.2 Réduction du compte de dépenses
• 4.0 Aucune déduction n'est permise relativement à une dépense faite en vue d'acquérir des droits relatifs à des activités de RS&DE ou des droits en découlant
• 5.0 Solde négatif du compte de dépenses
• 6.0 Déduction demandée dans l'année
• 7.0 Report prospectif
• 8.0 Incidence d'un fait lié à la restriction de pertes
• 9.0 Dons à titre de RS&DE
• Annexe A – Références
  • A.1 Dispositions législatives
  • A.2 Jurisprudence
• Annexe B – Révisions
  • B.1 Explication des changements

1.0 Objet

Le but de ce document est de clarifier la position de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur le compte de dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) déductibles pour l’application des dispositions législatives relatives à la RS&DE de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu.

2.0 Aperçu

Un contribuable qui exploite une entreprise au Canada au cours d’une année d’imposition peut déduire dans le calcul du revenu qu’il tire de cette entreprise pour l’année, les dépenses pour des activités de RS&DE exercées au Canada en rapport avec une entreprise du contribuable [remarque 1]. Le contribuable peut aussi gagner un crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la RS&DE sur toutes ces dépenses encourues au cours de l’année, ou une partie de celles-ci. Un montent inclus dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles peut généralement être déduit dans l'année ou une année subséquente. Toutefois, certaines restrictions peuvent s'appliquer dans le cas de l'acquisition de contrôle d'un contribuable (consultez la section 8.

La question à savoir si un contribuable exploite une entreprise est une question de fait que l’on doit déterminer au cas par cas. Les activités de RS&DE exercées en rapport avec une entreprise qu'exploite une société donnée à laquelle est lié un demandeur qui est lui-même une société, et dans laquelle cette société donnée prend une part active au moment où le demandeur fait une dépense ou un paiement pour ces activités sont considérées comme des activités exercées en rapport avec une entreprise du demandeur à ce moment. Par exemple, si le demandeur qui exerce des activités de RS&DE est une filiale en propriété exclusive d'une autre société, les activités de RS&DE de la filiale seront considérées être en rapport à une entreprise du demandeur si elles sont en rapport avec une entreprise exploitée par la société mère. La société mère doit prendre une part active à l'entreprise au moment où la filiale fait la dépense, ou le paiement, pour les activités de RS&DE. Pour déterminer si les deux sociétés sont liées, il ne faut pas tenir compte des droits (contrôle par droit) mentionnés dans la Loi. Pour en savoir plus sur les sociétés liées, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu – S1-F5-C1 : Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Aucun montant ne peut être déduit relativement à une dépense faite en vue d’acquérir des droits relatifs à des activités de RS&DE ou des droits en découlant (consultez la section 4.0).

Les dépenses pour des activités de RS&DE exercées au Canada doivent être identifiées par le demandeur sur le formulaire T661 – Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) qui doit être produit avec la déclaration de revenus du contribuable pour l'année. Pour en savoir plus sur les exigences de production, consultez la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE.

Pour les fins de ce document, un demandeur est un contribuable qui demande des dépenses de RS&DE.

Les dépenses engagées par un demandeur dans le cadre d'activités de RS&DE exercées au Canada sont accumulées dans un « compte » de dépenses de RS&DE déductibles (consultez la section 3.0).

Remarque 1

Des règles spéciales permettent aux demandeurs d’inclure une portion des traitements ou salaires admissibles à la RS&DE pour des travaux effectués à l’extérieur du Canada. Pour en savoir plus sur les traitements ou salaires, consultez la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE.

Dans le calcul de son revenu (perte) net aux fins de l’impôt sur le revenu, un contribuable peut déduire une dépense de nature courante encourue au cours de l’année pour des activités de RS&DE à l’extérieur du Canada. Cependant, les dépenses à l’égard d’activités de RS&DE exercées à l’extérieur du Canada ne peuvent être demandées sur le formulaire T661 et ne donnent pas droit à un CII, à l’exception d’une règle spéciale sur les dépenses de salaire.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Paragraphe 37(1.1) RS&DE en rapport avec une entreprise d'une société liée
Paragraphe 37(1.3) RS&DE dans la zone économique exclusive
Paragraphe 37(1.5) Traitement ou salaire à l’étranger – plafond
Paragraphe 37(2) Activités de RS&DE exercées à l'étranger
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »
Paragraphe 248(1) Définition de « contribuables »
Paragraphe 248(1) Définition d'« entreprise »

3.0 Le compte de dépenses de RS&DE déductibles

Le compte de dépenses de RS&DE déductibles est calculé à la section C de la partie 3 du formulaire T661 – Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Les dispositions législatives concernant le compte de dépenses de RS&DE déductibles sont énoncées au paragraphe 37(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le formulaire T661 et la Loi ne sont pas structurés de la même façon, mais le résultat final est le même. Le formulaire T661 additionne et soustrait des montants du solde du compte à la fin de l’année précédente pour arriver au montant disponible aux fins de déductions pour l’année courante. Les dispositions législatives sont structurées de façon à prévoir l'établissement d'un compte qui accumule des montants au fil des années et dont le solde est recalculé en tenant compte de toutes les opérations et de tous les ajustements pertinents qui sont effectués au cours de cette période.

Le concept du compte de dépenses permet à un demandeur de choisir de déduire la totalité du montant des dépenses de RS&DE disponibles pour l'année ou une partie de ce montant après certains ajustements (consultez la section 3.1 et la section 3.2). Tout solde non utilisé peut être reporté afin d'être demandé (déduit dans le calcul du revenu du demandeur tiré d'une entreprise) au cours d'années ultérieures (consultez la section 7.0).

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles

3.1 Augmentation du compte de dépenses

En général, le compte de dépenses de RS&DE déductibles s’accroit des éléments suivants :

• Le montant des dépenses de nature courante engagées pour des activités de RS&DE exercées au Canada, incluant :
  • la partie des traitements ou salaires pour des employés exerçant directement des activités de RS&DE . Pour en savoir plus, consultez la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE ;
  • le coût des matériaux consommés ou matériaux transformés dans le cadre d'activités de RS&DE. Pour en savoir plus, consultez la Politique sur les matériaux pour la RS&DE;
  • les coûts de location du matériel utilisé pour la RS&DE si les coûts ont été engagés avant 2014;
  • les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur. Pour en savoir plus, consultez la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur;
  • certains paiements versés à des sociétés et des entités approuvées pour la RS&DE. Pour en savoir plus, consultez la Politique sur les paiements à des tiers; et
  • les frais généraux, si la méthode traditionnelle est utilisée. Pour en savoir plus, consultez la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE ;
• le montant des dépenses en capital engagées pour des activités de RS&DE exercées au Canada pour des biens acquis avant 2014;
• le montant des remboursements d'aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale ayant déjà réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles. Pour en savoir plus, consultez la Politique sur l'aide et les paiements contractuels. Les remboursements d’aide sont traités comme étant des dépenses en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• les montants qui ont été inclus dans le revenu d'une année d'imposition antérieure en vertu de l'alinéa 12(1)v) de la Loi (consultez la section 5.0);
• le compte de dépenses de RS&DE déductibles transféré suite à une fusion ou une liquidation (consultez la section 8.0); et
• le montant total du crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE récupéré dans l'année précédente. Pour en savoir plus, consultez la Politique sur la récupération des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE .

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 12(1)v) Inclusion au revenu - déductions pour activités de recherche et développement
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 37(1)a) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes
Alinéa 37(1)b) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses en capital [Abrogé]
Alinéa 37(1)c) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – remboursement d'aide gouvernementale ou non gouvernementale
Alinéa 37(1)c.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – sommes incluses dans le revenu en vertu de l'alinéa 12(1)v)
Alinéa 37(1)c.2) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – montants ajoutés par l'effet de la récupération d'un CII
Alinéa 37(1)c.3) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – montants ajoutés par l'effet de la récupération d'un montant en excédent dans le cas d'une société de personnes

3.2 Réduction du compte de dépenses

En général, le compte de dépenses de RS&DE déductibles est réduit par les éléments suivants :

• le montant d'aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale que le demandeur a reçu, est en droit de recevoir ou qu'il peut vraisemblablement s'attendre à recevoir pour des dépenses de RS&DE incluses dans le compte. Pour en savoir plus, consultez la Politique sur l'aide et les paiements contractuels;
• le montant d'un « avantage relatif à la superdéduction » pour l'année ou pour des années d'imposition antérieure relativement à une province. Pour en savoir plus, consultez la Politique sur l'aide et les paiements contractuels;
• les CII appliqués et / ou remboursés pour une année antérieure. Pour en savoir plus, consultez la Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE;
• les montants déduits du compte de dépenses de RS&DE déductibles pour des années antérieures; et
• les montants que le demandeur a déduits en lien avec une insolvabilité pour des années antérieures, dans la mesure où ces montants n’ont pas excédé le solde du compte de dépenses de RS&DE déductibles pour l’année où le montant a été demandé;

Le compte de dépenses de RS&DE déductibles d'une société est réduit à néant au moment où le contrôle de la société est acquis (consultez la section 8.0). De la même manière, le compte de dépenses de RS&DE déductibles d’une fiducie est réduit à néant au moment où il y a un nouveau bénéficiaire détenant une participation majoritaire. Dans un cas comme dans l’autre, le compte de dépenses de RS&DE déductibles peut être rétabli dans une année subséquente (consultez la section 8.0).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 37(1)d) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – aide gouvernementale ou non gouvernementale
Alinéa 37(1)d.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – avantage relatif à la superdéduction
Alinéa 37(1)e) Réduction du compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 37(1)f) Montants déduits selon le paragraphe 37(1) pour les année antérieures
Alinéa 37(1)f.1) Montants déduits par le contribuable selon l'article 61.3 pour les années antérieures
Alinéa 37(1)h) Montant calculé selon le paragraphe 37(6.1) suite à un fait lié à la restriction de perte
Article 61.3 Déduction pour insolvabilité

4.0 Aucune déduction n'est permise relativement à une dépense faite pour acquérir des droits relatifs à des activités de RS&DE ou des droits en découlant

Les crédits d'impôt à l’investissement pour la RS&DE sont accordés aux sociétés canadiennes qui améliorent leur base technologique grâce à des travaux qui satisfont aux exigences de la RS&DE. Si la base technologique d'une société est améliorée au moyen de l'acquisition du savoir-faire d'un tiers, la dépense liée à cette acquisition n'est pas déductible aux fins de la RS&DE.

Il y a deux raisons pour ne pas permettre l'inclusion dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles des dépenses pour les acquisitions des droits relatifs à des activités de RS&DE ou des droits en découlant :

• Un seul demandeur devrait bénéficier des incitatifs fiscaux pour les travaux de RS&DE. Comme l'exécutant a droit aux incitatifs fiscaux pour la RS&DE, le fait de permettre à l'acheteur des droits de bénéficier des incitatifs résulterait dans les faits en une duplication.
• Le but des incitatifs fiscaux pour la RS&DE est d'encourager la réalisation de recherche et développement au Canada. Si la RS&DE à laquelle les droits se rapportent avait été effectuée à l'étranger, offrir les incitatifs fiscaux à l'acheteur des droits irait à l'encontre de ce but.

Puisqu’une dépense pour acquérir des droits relatifs à des activités de RS&DE ou des droits en découlant ne peut pas être déduite à titre de dépense de RS&DE, aucun crédit d'impôt à l'investissement (CII) ne pourra être gagné sur ces dépenses. Le fait que des dépenses de RS&DE pour ces travaux n'aient pas été demandées par le passé ou, que ces travaux aient été effectués par une entité non-résidente qui n’est pas admissible aux encouragements fiscaux pour la RS&DE, n'est pas pertinent. 

La restriction s'applique dans le cas où la propriété intellectuelle est acquise auprès d'une source canadienne ou étrangère.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu

Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Paragraphe 37(4) Acquisition de droits
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2902c) Dépense prescrite – acquisition de droits

5.0 Solde négatif du compte de dépenses

Un solde négatif dans le compte de dépense à la fin d'une année d'imposition doit être inclus dans le revenu net aux fins de l'impôt pour l'année.

Le solde du compte de dépenses de RS&DE déductibles au début d'une année d'imposition ne peut être un montant négatif. Lorsqu'un demandeur est tenu de déclarer un montant à titre de revenu en raison d'un solde négatif au compte à la fin de l'année d'imposition, ce montant est également ajouté techniquement au compte afin de supprimer le montant négatif de façon à ce que le solde d'ouverture de l'année d'imposition suivante soit nul (zéro). Il n’y aura donc aucun montant reporté à la ligne 450 du formulaire T661 – Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) de l’année suivante.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 12(1)v) Inclusion au revenu – déductions pour activités de recherche et développement
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 37(1)c.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – sommes incluses dans le revenu en vertu de l'alinéa 12(1)v)

6.0 Déduction demandée dans l'année

Dans le calcul du revenu (perte) aux fins de l'impôt sur le revenu (T2SCH1) pour une année donnée, un demandeur ne peut pas déduire un montant supérieur au solde disponible dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles à la fin de l'année d'imposition.

Un demandeur peut déduire la totalité ou une partie de son compte de dépenses de RS&DE déductibles ou il peut accumuler ses dépenses de RS&DE et les reporter pour les déduire dans les années futures (consultez la section 7.0). La déduction est facultative, mais elle ne peut pas excéder le montant déductible disponible pour l'année en cours, sous réserve des restrictions suivantes :

• Si le demandeur est une société ou une fiducie et qu’il y a eu un fait lié à la restriction de pertes, le montant total du compte peut ne pas être déduit pour l’année en cours ou pour une année subséquente. Des règles spéciales s'appliquent pour calculer le montant qui peut être déduit (consultez la section 8.0).
• Une société de personnes ne peut reporter un montant dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles à une année subséquente. Par conséquent, le compte de dépenses de RS&DE déductibles à la fin de l'année d'imposition de la société de personnes doit être déduit en totalité dans le calcul du revenu net de la société de personnes aux fins de l'impôt pour l'année. Pour en savoir plus sur les sociétés de personnes, consultez la Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes.

L'utilisation d’un montant provenant du compte de dépenses de RS&DE déductibles n’est pas assujettie à la date limite de production pour la RS&DE puisque les dépenses de RS&DE comprises dans le compte ont été identifiées sur le formulaire T661 dans le respect des délais.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 37(1)h) Montant calculé selon le paragraphe 37(6.1) suite à un fait lié à la restriction de pertes
Paragraphe 37(6.1) Fait lié à la restriction de pertes
Paragraphe 37(11) Formulaire obligatoire
Alinéa 96(1)e.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles pour les sociétés de personnes

7.0 Report prospectif

Un solde positif du compte de dépenses de RS&DE déductibles n'expire pas. Il peut être reporté indéfiniment et déduit d'un revenu d'entreprise pour une année d'imposition subséquente.

L'ARC traite le compte de dépenses de RS&DE déductibles comme un solde courant; seul le solde total reporté est identifié. L'année à laquelle chaque montant de dépenses se rapporte n'est pas inscrite, ni ne fait l'objet d'un suivi. Étant donné que les montants dans le compte peuvent être reportés indéfiniment, il n'est pas nécessaire de connaître l'année à laquelle une dépense se rapporte.

Certaines restrictions s’appliquent quant au report prospectif du compte lors d’un fait lié à la restriction de pertes (consultez la section 8.0).

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles

8.0 Incidence d'un fait lié à la restriction de pertes

Lorsqu'il y a une acquisition de contrôle, un exercice est réputé prendre fin immédiatement avant l'acquisition de contrôle et le compte de dépenses de RS&DE déductibles de la société est réduit à néant. De la même manière, le compte de dépenses de RS&DE déductibles d’une fiducie est réduit à néant au moment où il y a nouveau bénéficiaire détenant une participation majoritaire. Pour l'année d'imposition suivante, le compte de dépenses de RS&DE déductibles peut être rétabli dans les cas où l'entreprise à laquelle les dépenses se rapportent est exploitée en vue de réaliser un profit ou dans une attente raisonnable de profit.

De façon générale, la partie non déduite du compte de dépenses — avant que le contrôle d’une société ne soit acquis (ou, dans le cas d’une fiducie avant qu’il y ait un nouveau bénéficiaire détenant une participation majoritaire) — peut être reportée et déduite dans le calcul du revenu aux fins de l’impôt pour une année d’imposition subséquente seulement dans les cas suivants :

• si l'entreprise à laquelle les dépenses se rapportent continue d'être exploitée en vue de réaliser un profit ou dans une attente raisonnable de profit;
• seulement dans la mesure où son revenu pour l'année d'imposition (avant toute déduction du compte de dépenses de RS&DE déductibles) est tiré de cette même entreprise ou d'une entreprise semblable.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 37(1)h) Montant calculé selon le paragraphe 37(6.1) suite à un fait lié à la restriction de pertes
Paragraphe 37(6.1) Fait lié à la restriction de pertes

9.0 Dons à titre de RS&DE

Si une dépense engagée dans le cadre d'activités de RS&DE peut être déductible à titre de dépense de RS&DE ou d'un don de bienfaisance, le montant doit être déduit à titre de dépense de RS&DE et non à titre de don.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(5) Lorsqu'aucune déduction n'est admise selon les articles 110.1 et 118.1
Article 110.1 Dons – calcul du revenu imposable
Article 118.1 Dons de bienfaisance – calcul de l'impôt

Annexe A – Références

A.1 Dispositions législatives

A.2 Jurisprudence

Annexe B – Révisions

B.1 Explication des changements

Voici l’explication des changements apportés à la Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles relativement à la révision du 30 mars 2022 :

La section 2.0 a été révisée afin de retirer la discussion entourant les dépenses en capital ou les dépenses pour le droit d’usage d’immobilisations (location) lorsque la dépense a été encourue après 2013, puisque ces dépenses ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Nous avons ajouté du texte afin de préciser que les dépenses de RS&DE exercée au Canada peuvent permettre de gagner un CII. Si les dépenses incluses dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles ne sont pas déduites dans l’année, elles peuvent être déduites dans une année subséquente. Nous avons aussi ajouté du texte pour expliquer que les activités de RS&DE exercées peuvent se rapporter à une entreprise d’une société liée. Dans la remarque 1, nous avons ajouté du texte pour expliquer qu’à l’exception des règles spéciales permettant une dépense de salaire à l’égard d’activités de RS&DE exercées à l’extérieur du Canada, les dépenses pour la RS&DE exercée à l’extérieur du Canada ne peuvent être demandées sur le formulaire T661 et ne permettent pas de gagner un CII.

Les sections 3.1 et 4.0 ont été révisées afin de retirer la discussion entourant les dépenses en capital ou les dépenses pour le droit d’usage d’immobilisations (location) lorsque la dépense a été encourue après 2013, puisque de telles dépenses ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Seule la discussion à l’égard des dépenses en capital encourue avant 2014 qui sont incluses dans la détermination du compte de dépenses de RS&DE déductibles est conservée. 

La section 6.0 a été révisée afin d'ajouter du texte pour expliquer que l'utilisation d'un montant provenant du compte de dépenses de RS&DE déductibles n'est pas assujettie à la date limite de production pour la RS&DE puisque les dépenses de RS&DE comprises dans le compte ont été identifiées sur le formulaire T661 dans le respect des délais.

Des modifications mineures et des ajustements de mise en forme ont été effectués dans l’ensemble du document.