Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes

Date : 18 décembre 2014

Changements à la Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes

Motifs de la révision

Cette révision tient compte des changements législatifs annoncés.

La présente révision fournit également des explications qui sont conformes à la version 2013 du T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013), lorsqu’une société de personnes produit un formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE).

Aperçu des révisions

La version 2013 du T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013), indique que la société de personnes devrait produire un formulaire T661 avec la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013) au plus tard 12 mois après la première des dates d’échéance de production des associés (déclaration de revenus de chacun des associés) pour l’année d’imposition dans laquelle l’exercice financier de la société de personnes se termine.

Un associé peut produire le formulaire T661 au nom de la société de personnes, mais la demande de RS&DE ne sera traitée que lorsqu’une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, concordant avec le formulaire T661, aura été produite.

Les changements législatifs du budget fédéral de 2012 énoncent qu’à compter de 2014, les dépenses en capital ne sont plus admissibles aux fins des encouragements fiscaux visant la RS&DE et le taux de base du crédit d’impôt à l’investissement (CII) est réduit à 15 %.

Le texte de ce document a été révisé afin de refléter ces modifications, veuillez consulter l'Annexe B.1 Explication des changements.

Table des matières


1.0 Objet

Le but de ce document est de clarifier la position de l'Agence du revenu du Canada (ARC) quant aux sociétés de personnes pour l'application des dispositions relatives à la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu

2.0 Aperçu

Ce document traite uniquement des dépenses de RS&DE engagées par une société de personnes et de l'attribution des crédits d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE aux membres d'une société de personnes. Il ne traite pas des CII gagnés à l'égard d'un bien admissible, d'une dépense d'apprentissage ou d'une somme relative à une place en garderie. De plus, la détermination d'une participation dans une société de personnes, le calcul du prix de base rajusté d'une participation dans une société de personnes et le calcul du revenu net d'une société de personnes ne font pas partie de la portée de ce document. Pour obtenir un guide complet sur les sociétés de personnes aux fins de l'impôt sur le revenu, veuillez consulter le T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013). 

3.0 Sociétés de personnes

Dans ce document, les termes « membres », « membres d'une société de personnes », et « associés » sont utilisés de façon interchangeable et ont la même signification. La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas ce qu’est une société de personnes, mais énonce les conséquences fiscales résultant de l’existence d’une société de personnes.

Un contribuable est considéré comme une personne, laquelle peut être un particulier, une société ou une fiducie. Une société de personnes n'est pas une personne aux fins de l'impôt, mais le revenu aux fins de l'impôt est calculé comme si la société de personnes était une personne distincte et, par conséquent, un contribuable. Pour en savoir plus, veuillez consulter le T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 96(1)a) Sociétés de personnes – règles générales – comme si la société de personnes était une personne distincte
Paragraphe 248(1) Définition de « contribuables »
Paragraphe 248(1) Définition de « personne »

3.1 Qu'est-ce qu'une société de personnes?

Une relation établie entre deux ou plusieurs personnes qui s'associent pour exercer une profession ou exploiter une entreprise en commun dans un but lucratif constitue une société de personnes. S'il n'y a pas d'entreprise en commun, il n'y a probablement pas de société de personnes. Par exemple, la copropriété d'un bien locatif à titre d'investissement ne constitue pas en soi une société de personnes. Dans une société de personnes, chaque personne fournit des fonds, des biens, son travail ou des compétences et s'attend à partager les bénéfices (ou pertes) de l'entreprise. Une société de personnes valide peut exister sans qu'il y ait un contrat de société de personnes en bonne et due forme, mais il est préférable qu'un tel contrat existe. Une société de personnes peut être constituée de particuliers, de sociétés, de fiducies ou d'autres sociétés de personnes, peu importe la combinaison. Pour déterminer si un arrangement particulier, à un moment donné, constitue une société de personnes, on doit se reporter à la loi provinciale pertinente sur le sujet. Pour en savoir plus, veuillez consulter également le T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013) et le Folio de l'impôt sur le revenue S4-F16-C1 : Qu'est-ce qu'une société de personnes?

Le type et l'importance de la participation d'une personne dans l'entreprise sont pertinents pour déterminer si cette personne est un associé. En règle générale, chaque associé a le droit et est tenu de participer à l'exploitation de l'entreprise, à moins d'un accord contraire. Chaque associé est responsable des dettes de la société de personnes, à moins que cette responsabilité ne soit limitée en vertu d'une entente. En ce qui concerne les tiers, les actes de chaque associé, dans le cours normal de l'entreprise, lient les autres associés, qu'ils les aient approuvés ces actes ou non. La production d'une société de personnes appartient généralement à la société de personnes, et non aux associés, jusqu'à ce que les bénéfices soient attribués aux associés ou que la société de personnes soit dissoute. Les associés sont des mandataires généraux des autres associés et sont, généralement, solidairement et individuellement responsables des dépenses de la société de personnes, quoique, dans le cas d'une société de personnes en commandite (consultez la section 3.3.2), les commanditaires (consultez la section 3.2.2) ne sont responsables qu'à un certain point.

Aux fins de l'impôt, une société de personnes n'existe pas de façon indépendante de ses associés. Par conséquent, une société de personnes ne produit pas de déclaration de revenus et le revenu n'est pas imposé au niveau de la société de personnes. Toutes les pertes et tous les revenus sont transférés aux associés, qui déclarent leur part des revenus de la société de personnes dans leur déclaration de revenus (que ce soit une déclaration T1 générale, Déclaration de revenus et de prestations, T2, Déclaration de revenus des sociétés, ou T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies). Le montant du revenu net ou de la perte, après avoir déduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles, et le montant du crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE qui peut être attribué différera selon que l'associé est un commandité (consultez la section 3.2.1), un commanditaire (consultez la section 3.2.2) ou un associé déterminé (consultez la section 3.2.3).

Une coentreprise n'est pas une société de personnes. Une coentreprise est habituellement définie par un contrat. Il peut être difficile de faire une distinction entre une coentreprise et une société de personnes. L'existence d'une société de personnes ou d'une coentreprise est une question juridique qui doit être tranchée en tenant compte du bien-fondé de chaque cas. En règle générale, une coentreprise est une relation qui existe entre deux ou plusieurs personnes qui exécutent un seul projet ou un projet à durée limitée, tandis qu'une société de personnes est une relation qui existe entre deux ou plusieurs personnes qui exploitent une entreprise en commun dans un but lucratif.

Dans une coentreprise, les décisions stratégiques et fonctionnelles essentielles (par exemple acquérir une nouvelle immobilisation ou engager d'importantes dépenses) nécessitent normalement le consentement de tous les participants à la coentreprise et elles ne peuvent habituellement pas être prises par un seul participant agissant comme mandataire d'un autre (à moins qu'il n’existe une convention de mandat distincte). Habituellement, un participant à une coentreprise ne peut pas conclure des contrats qui lient les autres participants avant d'avoir obtenu leur consentement. Une coentreprise n'est pas tenue d'exploiter une entreprise. Aux fins de l’impôt, il n’y a pas de revenu net au niveau de la coentreprise. La totalité des revenus, dépenses, rentrées de capital et sorties de fonds d'une coentreprise sont attribués aux participants qui calculent ensuite leur revenu net. Chacun des participants à la coentreprise devrait produire une demande de RS&DE pour les activités de RS&DE qu'il a exercées, pour les activités de RS&DE pour lesquelles il a payé pour qu'elles soient exercées pour son compte ou s'il a fait un paiement à un tiers.

3.2 Types d'associés

3.2.1 Commandité

Un commandité est un associé dont la responsabilité personnelle à l'égard des dettes et des obligations de la société de personnes n'est pas limitée.

3.2.2 Commanditaire

En règle générale, un commanditaire est un associé dont la responsabilité comme associé est limitée à un moment quelconque pendant l'exercice, selon une loi qui régit les sociétés de personnes ou un contrat de société de personnes.

Aux fins de la Loi, certains associés seront également considérés comme commanditaires dans d'autres situations. Pour en savoir plus, veuillez consulter le T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 96(2.4) Commanditaire

3.2.3 Associé déterminé

Le terme « associé déterminé » est défini dans la Loi. Le statut d’associé déterminé d’une société de personnes est établi pour chaque associé pour une année d’imposition ou un exercice particulier de la société de personnes. En règle générale, les personnes suivantes sont considérées comme des associés déterminés :

  • tout associé qui est un commanditaire (consultez la section 3.2.2) à un moment de l'exercice ou de l'année d'imposition de la société de personnes;
  • tout associé (y compris un commandité, consultez section 3.2.1) qui, de façon régulière, continue et importante pendant l'exercice ou l'année d'imposition de la société de personnes, en tant qu'associé :
    • ne prend pas une part active dans les activités de l'entreprise de la société de personnes, sauf pour le financement de celle-ci; ou
    • n'exploite pas une entreprise semblable à celle de la société de personnes au cours de son année d'imposition.

Pour être considéré comme prenant une part active dans les activités d'une société de personnes, un associé doit normalement consacrer suffisamment de temps, de travail et d'attention à l'entreprise de la société de personnes pour que cet apport soit déterminant dans le succès de l'entreprise. Pour déterminer si les activités des membres sont suffisantes, tous les faits particuliers d'une situation doivent être examinés dans leur ensemble. Un associé qui a investi ou contribué des biens à la société de personnes, mais qui ne participe pas du tout à la gestion de l'entreprise ne serait pas considéré comme prenant une part active. De plus, la participation de l'associé doit être régulière, continue et importante. Ces critères ne seraient pas remplis, par exemple, si les activités et les efforts de l'associé étaient peu fréquents, portaient seulement sur le financement de l'entreprise de la société de personnes ou étaient fournis à des intervalles irréguliers.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 248(1) Définition d'« associé déterminé »

3.3 Types habituels de sociétés de personnes

3.3.1 Société en nom collectif

Une société de personnes composée de deux commandités ou plus (consultez la section 3.2.1) peut être appelée une société en nom collectif, mais on l'appelle souvent simplement une société de personnes.

3.3.2 Société de personnes en commandite

Une société de personnes en commandite est constituée d'au moins un commandité (consultez la section 3.2.1) et d'un ou plusieurs commanditaires (consultez la section 3.2.2). Habituellement, les commanditaires investissent ou contribuent des biens à la société de personnes, mais ne participent pas à la gestion de l'entreprise de la société de personnes, qui est gérée par le commandité. Une société en commandite doit être enregistrée selon le régime d'enregistrement provincial ou territorial approprié.

3.3.3 Société de personnes multiple

Une société de personnes multiple est une société dont un ou plusieurs des associés sont des sociétés de personnes. Lorsqu’une société de personnes est membre d’une société de personnes donnée qui est membre d’une autre société de personnes, ces sociétés de personnes sont des sociétés de personnes multiples. Dans la langue d’usage, on désigne la première société de personnes comme une société de personnes de niveau 1, la deuxième comme une société de personnes de niveau 2 et la troisième comme une société de personnes de niveau 3. Lorsqu’il y a plusieurs sociétés de personnes affiliées, on utilise parfois l’expression « sociétés de personnes à paliers multiples ».

4.0 Dispositions législatives concernant les sociétés de personnes et les demandes de RS&DE

Les différences entre les sociétés de personnes et les autres demandeurs de la RS&DE sont décrites dans les sections suivantes.

4.1 Année d'imposition réputée d'une société de personnes

L'exercice d'une société de personnes est réputé être son année d'imposition comme si elle était une personne.

En règle générale, une société de personnes doit utiliser l'année civile (le 31 décembre) comme exercice et comme fin d'année d'imposition lorsque :

  • au moins un membre de la société de personnes est un particulier;
  • au moins un membre de la société de personnes est une société professionnelle;
  • la société de personnes est membre d'une autre société de personnes.

Lorsque les membres de la société de personnes sont tous des sociétés, ce sont eux qui déterminent l'exercice de la société de personnes.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 96(1)b) Sociétés de personnes – règles générales – comme si l'année d'imposition de la société de personnes correspondait à son exercice
Paragraphe 248(1) Définition de « personne »
Paragraphe 248(1) Définition de « société professionnelle »
Sous-alinéa 249.1(1)b)ii) Définition d'« exercice » – société de personnes

4.2 Détermination du revenu net de la société de personnes

En règle générale, la perte nette ou le revenu net d'une société de personnes, rajusté aux fins de l'impôt sur le revenu, est transféré aux associés. Aux fins de l'impôt sur le revenu, le revenu d'une société de personnes est calculé comme si la société des personnes était une entité distincte (personne), même si ce revenu est imposé entre les mains des associés une fois qu'il leur a été attribué. Dans le calcul du revenu de l'entreprise pour l'année, la société de personnes déduit les montants au titre d'activités de RS&DE directement exercées par la société de personnes ou pour son compte. Une société de personnes déduit divers montants de son revenu, tels que les dépenses, la déduction pour amortissement et le compte de dépenses de RS&DE déductibles, avant que la part respective du revenu net ou de la perte nette soit transférée à chaque associé. Habituellement, la société de personnes attribue les revenus, les gains, les pertes, les déductions, les crédits et d'autres montants entre les associés conformément aux dispositions du contrat en bonne et due forme de la société de personnes. S'il n'y a pas de contrat pour cette attribution, les associés pourraient avoir droit, d'après les lois provinciales ou territoriales, à des parts égales du capital et des bénéfices de l'entreprise. Toutefois, différentes dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent avoir une incidence sur les montants attribués aux associés, selon que l'associé est un commandité (consultez la section 3.2.1), un commanditaire (consultez la section 3.2.2) ou un associé déterminé (consultez la section 3.2.3). Par exemple, un commanditaire n’est pas en mesure de déduire la perte de la société de personnes qui lui est attribuée si le compte de dépenses de RS&DE déductibles de la société de personnes demandé a créé une perte pour la société de personnes (consultez la section 4.6.1). Un associé déterminé n'a pas le droit de recevoir un crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE de la société de personnes (consultez la section 4.8.2).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 9(1) Revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Paragraphe 96(1) Sociétés de personnes – règles générales
Alinéa 96(1)a) Sociétés de personnes – règles générales – comme si la société de personnes était une personne distincte
Alinéa 96(1)e.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles pour les sociétés de personnes
Paragraphe 96(2.4) Commanditaire
Paragraphe 127(8) Crédit d'impôt à l’investissement d'une société de personnes
Paragraphe 248(1) Définition d'« associé déterminé »
Paragraphe 248(1) Définition de « contribuables »
Paragraphe 248(1) Définition de « personne »

4.3 Exigences de production pour la RS&DE

Étant donné que le revenu net doit être calculé au niveau de la société de personnes, les dépenses de RS&DE devraient être indiquées sur le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) de la société de personnes, avec les renseignements prescrits relativement aux dépenses.

Il y a un seul formulaire T661 à produire par la société de personnes et non pas un formulaire T661 distinct pour chaque associé. Les associés n'inscrivent aucune dépense de RS&DE de la société de personnes sur leur formulaire T661 s'ils produisent une demande de RS&DE pour les dépenses de RS&DE engagées dans une entreprise distincte qui ne fait pas partie de la société de personnes.

En règle générale, les sociétés de personnes qui sont composées uniquement de membres qui sont des particuliers (autres que des fiducies) et dont la valeur absolue combinée des recettes et des dépenses de la société de personnes est égale ou inférieure à 2 millions de dollars ou que la société de personnes compte 5 millions de dollars ou moins en actifs seraient exemptées de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013). Pour en savoir plus sur les sociétés de personnes qui doivent produire les formulaires T5013, veuillez consulter le T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Société de personnes qui sont tenues de produire les formulaires T5013

Une société de personnes, sauf si elle est exemptée par ailleurs, qui, à un moment quelconque de son exercice, exploite une entreprise au Canada ou est une société de personnes canadienne (ou est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée) doit produire pour cet exercice une déclaration de renseignements, sur les formulaires prescrits (formulaires T5013), contenant les renseignements suivants :

  • le revenu ou la perte de la société de personnes pour l'exercice;
  • le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale ou le numéro d’entreprise de chaque associé;
  • la part du revenu ou de la perte de la société de personnes revenant à chaque associé pour l'exercice;
  • la part de chaque associé pour l'exercice quant aux déductions, crédits ou autres montants relatifs à la société de personnes pris en compte dans le calcul du revenu, du revenu imposable, de l'impôt payable de l’associé ou de tout autre montant en application de la Loi;
  • les renseignements prescrits contenus dans le formulaire prescrit T661, dans le cas où la société de personnes a fait une dépense pour des activités de recherche scientifique et développement expérimental au cours de l'exercice.

Aux fins de la production des formulaires T5013, la déclaration de renseignements remplie par un associé d'une société de personnes est réputée avoir été remplie par chacun des associés.

Les formulaires T5013 doivent être produits à l’ARC au plus tard à la date suivante :

  • dans le cas où tous les associés sont des sociétés tout au long de l'exercice, au plus tard cinq mois après la fin de l'exercice de la société de personnes;
  • dans le cas où tous les associés sont des particuliers tout au long de l'exercice de la société de personnes, au plus tard le 31 mars qui suit l'année civile au cours de laquelle s’est terminé l'exercice de la société de personnes.
    Remarque : une société de personnes doit généralement utiliser l’année civile pour son exercice lorsqu’au moins un de ses associés est un particulier;
  • dans le cas où les associés sont une combinaison de particuliers (incluant les fiducies) et de sociétés, au plus tard le premier en date des jours suivants :
    • le 31 mars qui suit l'année civile au cours de laquelle s’est terminé l'exercice de la société de personnes;
    • exactement cinq mois après la fin de l'exercice de la société de personnes.

Lorsqu'une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013) doit être produite, le formulaire T661 de la société de personnes devrait être produit avec cette déclaration. Pour en assurer le traitement, le formulaire T661 devrait être produit avec la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013) au plus tard 12 mois après la première des dates d’échéance de production des déclarations de revenus des associés (déclaration de revenus de chacun des associés) pour l’année d’imposition dans laquelle l’exercice financier de la société de personnes se termine. Chaque associé sera ensuite en mesure de respecter sa date d’échéance afin de demander le crédit d’impôt à l’investissement de la RS&DE qui lui est alloué. Un associé peut produire le formulaire T661 au nom de la société de personnes, mais la demande de RS&DE ne sera traitée que lorsqu’une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, concordant avec le formulaire T661, aura été produite.

Un associé doit produire son annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés ou le formulaire T2038(IND) Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers) au plus tard à la date limite de production qui lui est applicable pour gagner tout CII qui lui est attribué par la société de personnes (consultez la section 4.8.2). L’associé devrait aussi inclure le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes pour appuyer le CII attribué. Pour en savoir plus sur la façon de déterminer la date limite de production relativement au CII pour la RS&DE, veuillez consulter la section 6.0 de la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE .

Société de personnes qui ne sont pas tenues de produire les formulaires T5013

Si une société de personnes n'est pas tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013) et choisit de ne pas la produire, alors chaque associé doit produire une copie du formulaire T661 de la société de personnes avec son formulaire T2038(IND) pour demander le CII qui lui a été attribué.

Une société de personnes qui est composée uniquement de membres qui sont des particuliers (autres que des fiducies) serait exemptée de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Une société de personnes qui est composée uniquement de membres qui sont des particuliers serait exemptée de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Une société de personnes dont un des associés est un particulier doit avoir une fin d’année qui correspond à l’année civile. La date d’échéance de production de la déclaration T1, Déclaration de revenus des particuliers et de prestations, pour un particulier qui exploite une entreprise est le 15 juin de l’année suivante. Dans cette situation, la date limite pour produire le formulaire T2038 est 12 mois après la date d’échéance de production de la déclaration T1. Pour en savoir plus sur la façon de déterminer la date limite de production relativement au CII pour la RS&DE, veuillez consulter la section 6.0 de la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE .

Exemple

Deux particuliers, M. A et Mme B, sont les seuls associés d'une société de personnes. L'exercice de cette dernière s’est terminé le 31 décembre 2012. Le montant des recettes, des dépenses et des actifs est tel que la société de personnes était exemptée de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013) et a choisi de ne pas la produire.

La date d’échéance de production applicable à chaque particulier pour produire une déclaration de revenus sera le 15 juin 2013. Les particuliers seront tenus de produire au plus tard le 15 juin 2014, le formulaire T2038(IND) avec une copie du formulaire T661 pour la société de personnes, les états financiers pour la société de personnes et les annexes indiquant le calcul et l'attribution du CII (consultez la section 4.8.2) de la société de personnes.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Paragraphe 96(1) Sociétés de personnes – règles générales
Alinéa 96(1)e.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles pour les sociétés de personnes
Paragraphe 127(8) Crédit d'impôt à l’investissement d'une société de personnes

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 229(1) Déclaration concernant les sociétés de personnes
Paragraphe 229(2) Déclaration concernant les sociétés de personnes
Paragraphe 229(5) Déclaration concernant les sociétés de personnes

4.4 Sociétés de personnes et activités de RS&DE

Comme cela est décrit à la section 4.2, une société de personnes n'est pas une personne, mais le revenu net aux fins de l'impôt, ce qui inclurait une déduction du compte de dépenses de RS&DE déductibles, est calculé comme si la société de personnes était une personne distincte. Par conséquent, les activités de RS&DE sont réputées avoir été exercées par la société de personnes et non par un de ses membres.

Le fait qu'un contribuable exerce des activités de RS&DE conjointement ou en collaboration avec un autre contribuable ne signifie pas qu'il s'agit d'une entité juridique appelée société de personnes. L'existence d'une société de personnes serait fonction du contrat.

Lorsqu'il n’y a pas d’arrangement de société de personnes, chaque contribuable devrait produire une demande de RS&DE pour les activités de RS&DE qu'il a exercées, pour les activités de RS&DE pour lesquelles il a payé pour qu'elles soient exercées pour son compte ou s'il a fait un paiement à des tiers pour la RS&DE. Pour en savoir plus sur les activités de RS&DE effectuées pour votre compte, veuillez consulter la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur. Pour en savoir plus sur les paiements à des tiers, veuillez consulter la Politique sur les paiements à des tiers.

4.5 Traitements ou salaires

Aux fins de l'impôt sur le revenu, un associé ne peut pas être un employé de la société de personnes. Les traitements ou salaires payés à un associé ne sont pas déductibles aux fins de l'impôt et, par conséquent, ils ne peuvent pas être demandés comme dépense de traitements ou salaires de RS&DE. L'ARC considérerait un tel montant comme une distribution des revenus à l'associé.

4.6 Compte de dépenses de RS&DE déductibles

Le montant total du compte de dépenses de RS&DE déductibles de la société de personnes doit être déduit dans le calcul du revenu net de la société de personnes dans l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Une société de personnes ne peut pas reporter aux années futures un compte de dépenses de RS&DE déductibles. Pour des renseignements sur les éléments que ce compte comprend, veuillez consulter la Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles

4.6.1 Restrictions relatives à la perte d'une société de personnes pour les commanditaires

Une perte d'une société de personnes dans l'année, qui a été créée ou augmentée en déduisant le montant du compte de dépenses de RS&DE déductibles, n’est pas déductible pour un commanditaire (consultez la section 3.2.2). Dans le calcul de la part de la perte d'une société de personnes qui est déductible par un commanditaire, la perte de la société de personnes doit être diminuée du moins élevé des montants suivants : le montant du compte de dépenses de RS&DE déduit par la société de personne ou le montant de la perte de la société de personnes. Ceci s’applique aux dépenses de RS&DE engagées pour les activités de RS&DE exercées au Canada ou à l’étranger. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section intitulée « Répartition du revenu ou de la perte entre les associés » dans le T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013) et l'exemple ci-dessous (consultez la section 4.6.2).

Le montant de la perte de la société de personnes qui n’est pas déductible pour un commanditaire (parce qu'il comprend une déduction pour les dépenses de RS&DE) :

  • n’est pas déductible pour les autres associés;
  • ne devient pas une perte de commanditaire;
  • ne devient pas une perte autre qu'une perte en capital;
  • n'a aucune incidence sur le prix de base rajusté de la participation du commanditaire dans la société de personnes.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 96(1)e.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles pour les sociétés de personnes
Alinéa 96(1)g) Restriction relative à une perte d'une société de personnes pour un commanditaire en raison de la déduction des dépenses de RS&DE
Paragraphe 96(2.4) Commanditaire

4.6.2 Exemple – Restrictions relatives à la perte d'une société de personnes pour les commanditaires

La société de personnes BIZ est composée d'un commandité et d'un commanditaire. Le contrat de la société de personnes prévoit que chaque associé recevra un montant égal du revenu net de la société de personnes. Le revenu net de la société de personnes pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2014 était de 30 000 $ avant la déduction du compte de dépenses de RS&DE de 45 000 $. Les calculs de la perte d'entreprise de la société de personnes (1) et de la perte d'entreprise de la société de personnes déductible pour le commanditaire (2) sont effectués de la manière suivante :

  1. Le revenu net de la société de personnes avant la déduction du compte de dépenses de RS&DE moins la déduction du compte de dépenses de RS&DE est négatif de 15 000 $ [30 000 $ - 45 000 $ = -15 000 $].
  2. La perte nette de la société de personnes pour l'exercice (-15 000 $) réduite par le moins élevé de la déduction du compte de dépenses de RS&DE (45 000 $) et de la perte nette (-15 000 $). La perte d'entreprise de la société de personnes déductible pour le commanditaire est 0 $ [15 000 $ - 15 000 $ = 0 $].

Le commandité pourrait déduire une perte de la société de personnes de 7 500 $ (15 000 $ ÷ 2).

4.6.3 Effet du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE attribué sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles

Au moment de déterminer le compte de dépenses de RS&DE déductibles de la société de personnes pour l'année, le CII pour la RS&DE attribué aux associés (consultez la section 4.8) dans l'année doit réduire le compte de dépenses dans la même année. De plus, le fait qu'un associé n'ait pas appliqué le CII pour la RS&DE en réduction de son impôt de la Partie I ou n'ait pas reçu de remboursement n'est pas pertinent à cet égard. Ce traitement est différent de celui accordé aux autres types de demandeurs où tout CII pour la RS&DE appliqué à l'impôt de la partie I ou remboursé dans l'année réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles dans l'année suivante.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(12.1) L'attribution du CII d'une société de personnes réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles

4.6.4 Effet de l'excédent de la récupération du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles

Tout montant ajouté à l'impôt de la partie I à payer par les associés en raison d'un excédent de récupération du CII pour la RS&DE augmentera le compte de dépenses de la RS&DE déductibles de la société de personnes dans l'année suivante. Pour une discussion sur ce qu'est l'excédent de récupération du CII pour la RS&DE, veuillez consulter la section 4.9.1.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 37(1)c.3) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – montants ajoutés par l'effet de la récupération d'un montant en excédent dans le cas d'une société de personnes

4.7 Pas de transfert des dépenses de RS&DE entre parties ayant un lien de dépendance

Habituellement, lorsqu'une partie (l'exécutant) effectue des travaux de RS&DE  pour le compte d'un contribuable ayant un lien de dépendance qui paie pour les travaux de RS&DE (le payeur), les parties peuvent conclure un accord pour que les dépenses de RS&DE admissibles de l'exécutant soient transférées au payeur. Pour l'application des règles du transfert des dépenses de RS&DE admissibles, les transferts ne peuvent être effectués qu'entre des contribuables. Étant donné qu'une société de personnes n'est pas un contribuable, elle ne peut ni transférer des dépenses de RS&DE admissibles à un contribuable ayant un lien de dépendance, ni en recevoir de ce dernier.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(13) Convention pour le transfert de dépenses admissibles

4.8 Crédit d'impôt à l'investissement et société de personnes

Étant donné qu'une société de personnes n'est pas un contribuable, elle ne peut pas gagner un CII. En règle générale, le CII est calculé au niveau de la société de personnes et est ensuite attribué aux associés admissibles (particuliers, sociétés ou fiducies), mais pas nécessairement à tous les associés.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(8) Crédit d'impôt pour investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(9) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement », alinéa b)

4.8.1 Détermination du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE

Les montants suivants sont inclus dans le calcul du CII pour la RS&DE de la société de personnes pour l'année :

  • 15 % de ses dépenses de RS&DE admissibles pour l'année (sauf que le transfert des dépenses admissibles entre les parties ayant un lien de dépendance n'est pas disponible pour les sociétés de personnes (consultez la section 4.7));
  • sa partie d'un CII d'une société de personnes pour l'année lorsque la société de personnes est elle-même membre d'une autre société de personnes;
  • tout CII à l'égard des remboursements de l'aide gouvernementale, de l'aide non gouvernementale ou des paiements contractuels dans l'année (consultez la section 4.6 de la Politique sur l'aide et les paiements contractuels);

moins

  • toute récupération du CII pour la RS&DE de la société de personnes dans l'année (consultez la section 4.9).

Le CII pour la RS&DE attribué par une société de personnes peut seulement être gagné au taux de 15 % même si l’associé est une société privée sous contrôle canadien ou une société admissible.

Remarque
Après 2013, le taux de base du CII est de 15 %; pour les années d’imposition qui se terminent avant 2014, le taux de base du CII est de 20 %. Pour les années qui chevauchent le 1 janvier 2014, la réduction du taux de base est calculée en tenant compte du nombre de jours dans l’année qui sont après 2013.

Pour en savoir plus sur le CII pour la RS&DE, veuillez consulter la Politique sur les crédits d’impôt à l’investissement pour la RS&DE .

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(8) Crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(9) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement », alinéa b)
Paragraphe 127(13) Convention pour le transfert de dépenses admissibles
Paragraphe 127(28) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes

4.8.2 Attribution du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE à un associé

La part raisonnable du CII pour la RS&DE de l'associé est ajoutée à son CII pour l'année. En règle générale, un montant du CII pour la RS&DE est considéré comme la part raisonnable de l'associé si le montant est attribué à l'associé selon la même proportion que sa part de la perte ou du revenu de la société de personnes, telle que les associés en ont convenu. Toutefois, aucun CII pour la RS&DE ne peut être attribué à un associé déterminé (consultez la section 3.2.3) de la société de personnes. Le CII pour la RS&DE non attribué est attribué aux membres de la société de personnes qui ne sont pas des associés déterminés.

Essentiellement, le CII pour la RS&DE de la société de personnes qui ne peut pas être attribué aux associés déterminés est ajouté au CII attribué aux membres qui n'étaient pas des associés déterminés de la société de personnes à un moment quelconque de son exercice. Cette attribution supplémentaire est fondée sur ce qui est jugé raisonnable dans les circonstances, en tenant compte de l'investissement dans la société de personnes de chacun de ses membres, y compris celui représenté par des titres de créances accordés par des membres à la société de personnes. Pour voir un exemple de l'attribution du CII pour la RS&DE, veuillez consulter la section 4.8.3.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(8) Crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Alinéa 127(8)b) Crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes – aucun pour un associé déterminé
Paragraphe 127(8.1) Crédit d'impôt à l'investissement d'un commanditaire
Paragraphe 127(8.3) Crédit d'impôt à l'investissement – attribution de CII de société de personnes non attribué
Paragraphe 127(8.31) CII de société de personnes non attribué
Paragraphe 127(9) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement », alinéa b)

4.8.3 Exemple – Détermination et attribution du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE

Les faits :

  • Une société de personnes compte trois associés qui sont des particuliers : un commandité actif, un associé déterminé qui n'est pas un commanditaire (commandité passif) et un associé déterminé qui est un commanditaire.
  • Chaque associé contribue 30 000 $ à la société de personnes et la société de personnes emprunte 20 000 $ d’une institution bancaire. La société de personnes dispose donc d'un capital de 110 000 $.
  • Le contrat de la société de personnes prévoit que les membres partageront les bénéfices (ou pertes) selon la proportion de leurs apports de capital (1/3 chacun).
  • La société de personnes paie 30 000 $ de dépenses de RS&DE admissibles. Par conséquent, la société de personnes détermine qu’il y a un montant de 4 500 $ (30 000 $ x 15 %) de CII pour la RS&DE.

Remarque
Après 2013, le taux de base du CII est de 15 %; pour les années d’imposition qui se terminent avant 2014, le taux de base du CII est de 20 %. Pour les années qui chevauchent le 1 janvier 2014, la réduction du taux de base est calculée en tenant compte du nombre de jours dans l’année qui sont après 2013.

Compte tenu de leur apport respectif et selon le contrat de la société de personnes, on attribue à chaque associé le tiers du montant de 4 500 $ de CII pour la RS&DE. Cependant, la Loi empêche l'attribution d'une partie du montant de 4 500 $ de CII pour la RS&DE à un associé déterminé (consultez la section 3.2.3) de la société de personnes. Dans cet exemple, il y a deux associés déterminés : le commandité passif (CP) et le commanditaire (C).

L’attribution des CII aux fins de la RS&DE est la suivante: pour le commandité actif, 1 500 $, pour les associés déterminés (CP et C), 0 $ chacun.

Il reste donc un montant de 3 000 $ de CII pour la RS&DE qui n'a pas été attribué aux associés. Ces CII pour la RS&DE non attribués peuvent être attribués aux associés qui ne sont pas des associés déterminés. Cette attribution est fondée sur ce qui est jugé raisonnable dans les circonstances, en tenant compte de l'investissement de chaque associé non déterminé dans la société de personnes, y compris celui représenté des titres de créances.

Dans cet exemple, il y a un seul associé non déterminé de la société de personnes. On peut donc attribuer au commandité actif la totalité des CII non attribués. La société de personnes peut ajouter le montant de 1 500 $ du commandité actif (associé non déterminé) auquel s’ajoute le CII attribué en raison des associés déterminés, soit 3 000 $ pour un total de 4 500 $ (1 500 $ + 3 000 $).

4.8.4 Renonciation à un crédit d'impôt à l'investissement attribué

Un associé qui n'est pas un associé déterminé et à qui on a attribué des CII pour la RS&DE peut renoncer à une partie des crédits qui lui ont été attribués qui proviennent d’un CII non attribué d'un associé déterminé (consultez la section 4.8.2). La Loi prévoit un choix. Ce choix peut être fait en utilisant le formulaire prescrit T932, Choix effectué par un associé d'une société en vue de renoncer aux crédits d'impôt à l'investissement en vertu du paragraphe 127(8.4). Lorsque le montant du CII fait l'objet d'une renonciation, le CII pour la RS&DE en question est éteint et il n'est pas nécessaire de réduire le compte de dépenses de RS&DE déductibles d'un tel montant (consultez la section 4.6.3). Cette renonciation aux CII n'est disponible que pour les CII qui ont été attribués en raison d'un associé déterminé. On ne peut pas renoncer à des CII dans le cas d'une société de personnes qui ne compte pas d'associés déterminés.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(8.3) Crédit d'impôt à l'investissement – attribution de CII de société de personnes non attribué
Paragraphe 127(8.4) Choix de renoncer à l'attribution de CII de société de personnes

4.9 Récupération des crédits d'impôt à l'investissement

En règle générale, les règles sur la récupération des CII  qui s'appliquent aux sociétés et aux particuliers s'appliquent également aux sociétés de personnes. Pour obtenir une liste des quatre conditions qui doivent être remplies pour une récupération des CII et pour le calcul du montant de CII récupéré, veuillez consulter la Politique sur la récupération des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE .

Un calcul de la récupération des CII est requis dans l'exercice de la société de personnes au cours duquel le bien qui a donné précédemment lieu à un CII pour les associés a fait l'objet d'une disposition ou a été affecté à un usage commercial. Toute récupération sera déduite du CII de la société de personnes disponible pour attribution (consultez la section 4.8.2). On attribuera aux membres de la société de personnes leur part du CII de la société de personnes, réduite du montant de la récupération.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(8) Crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(28) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(30) Somme à ajouter à l'impôt – société de personnes
Paragraphe 127(35) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, société de personnes

4.9.1 Excédent de la récupération du crédit d'impôt à l'investissement ajouté à l'impôt à payer de l'associé

Il se peut, à la fin d'une année d'imposition, qu'un contribuable soit membre d'une société de personnes qui ne dispose pas suffisamment de CII calculé pour l'année pour compenser une récupération d'un CII. Ceci peut se produire lorsque le total de tous les montants qui sont ajoutés dans le calcul du CII de la société de personnes disponible pour attribution aux associés pour l’année serait inférieur au total de tous les montants qui réduisent le CII de la société de personnes. Le montant par lequel les réductions du CII de la société de personnes dépassent les ajouts peut être considéré comme un montant négatif du CII de la société de personnes ou un excédent de CII à récupérer. La partie de l'excédent du CII récupéré, qu'il est raisonnable de considérer comme étant la part du contribuable, est ajoutée à son impôt à payer selon la partie I de la Loi pour l'année. Le montant ajouté à l'impôt de la partie I des membres augmente le montant du compte de dépenses de RS&DE déductibles de la société de personnes dans l'année suivante (consultez la section 4.6.4).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(30) Somme à ajouter à l'impôt – société de personnes
Paragraphe 127(35) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, société de personnes

4.9.2 Excédent du crédit d'impôt à l'investissement récupéré et sociétés de personnes multiples

La Loi prévoit un mécanisme qui permet aux sociétés de personnes multiples (consultez la section 3.3.3) de transférer l'excédent de la récupération d'un CII jusqu'à ce qu'il atteigne un membre d'une société de personnes qui est un contribuable. Lorsqu'un contribuable est un membre d'une société de personnes qui est membre d'une autre société de personnes, l'excédent de la récupération du CII est attribué par l'intermédiaire de la chaîne de sociétés de personnes multiples jusqu'à ce que les membres soient des contribuables et non des sociétés de personnes.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(31) Sociétés de personnes multiples

4.9.3 L'effet sur le prix de base rajusté de la participation d'un membre dans la société de personnes

Un ajout à l'impôt de la partie I pour l’année d'un membre d'une société de personnes en raison d'un excédent de récupération d'un CII (consultez section 4.9.1), augmentera le prix de base rajusté (PBR) de la participation du membre dans la société de personnes. Pour en savoir plus sur le PBR de la participation d'un membre dans la société de personnes, veuillez consultez le T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 53(1)e) Rajustements du prix de base – participation dans une société de personnes
Paragraphe 127(30) Somme à ajouter à l'impôt – société de personnes

4.9.4 Récupération d'un crédit d'impôt à l'investissement sur une disposition en faveur d'une société de personnes ayant un lien de dépendance

Les règles de la récupération du CII pour la RS&DE ne s'appliquent pas à un contribuable ni à une société de personnes qui dispose d'un bien utilisé pour la RS&DE à un acheteur qui a un lien de dépendance, si ce dernier continue d'utiliser le bien en totalité, ou presque, pour la RS&DE. Par conséquent, les règles de la récupération du CII pour la RS&DE ne s'appliquent pas à la disposition d'un bien en capital pour la RS&DE entre des parties ayant un lien de dépendance lorsqu'une société de personnes est en cause, à condition que l’acheteur utilise le bien pour la RS&DE.

Toutefois, une récupération du CII pour la RS&DE aura lieu si le bien qui a été acheté par une partie ayant un lien de dépendance est vendu par la suite ou affecté à un usage commercial. La partie qui a disposé du bien ou qui l'a affecté à un usage commercial sera assujettie à une récupération du CII même si une autre partie ayant un lien de dépendance a initialement reçu le CII. Dans le cas où une société de personnes acquiert un bien d'une partie ayant un lien de dépendance et dispose du bien par la suite (ou dispose d'une partie de ce bien) ou affecte le bien (ou une partie de ce bien) à un usage commercial, le CII de la société de personnes doit être réduit du montant de la récupération du CII pour la RS&DE avant d'attribuer le CII pour la RS&DE aux associés.

Pour en savoir plus sur la façon de déterminer le montant de la récupération du CII pour la RS&DE, veuillez consulter la section 10.0 de la Politique sur la récupération des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE .

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(28) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(33) Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance
Paragraphe 127(35) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendance, société de personnes

4.10 Crédit d'impôt à l'investissement remboursable pour la RS&DE et société de personnes

La définition du CII remboursable dans la Loi s'applique aux sociétés admissibles, aux particuliers et à certaines fiducies et comprend le CII attribué par une société de personnes au taux de 15 % (voir remarque). Toutefois, seulement 40 % du CII au taux de 15 % (voir remarque) de la société de personnes attribué à l'égard des dépenses admissibles courantes et en capital peut être remboursé dans l'année lorsque l'impôt à payer est néant. Les dépenses en capital faites après le 31 décembre 2013 ne sont plus admissibles aux fins des encouragements fiscaux visant la RS&DE.

Lorsqu'un membre d'une société de personnes est une société, autre qu'une société admissible, le CII au taux de 15 % (voir remarque) attribué par la société de personnes ne peut pas être remboursé. Cela inclut une situation où une société privée sous contrôle canadien (SPCC), qui n’est pas une société admissible, serait autrement admissible au taux du CII majoré de 35 %. Le taux du CII attribué par une société de personnes demeure à 15 % (voir remarque) et aucun montant n'est remboursable à la SPCC.

Remarque
Après 2013, le taux de base du CII est de 15 %; pour les années d’imposition qui se terminent avant 2014, le taux de base du CII est de 20 %. Pour les années qui chevauchent le 1 janvier 2014, la réduction du taux de base est calculée en tenant compte du nombre de jours dans l’année qui sont après 2013. Pour en savoir plus sur les CII et les CII remboursables, veuillez consulter la Politique sur les crédits d’impôt à l’investissement pour la RS&DE .

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(9) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement »
Paragraphe 127(9) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement », alinéa b)
Paragraphe 127.1(2) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement remboursable »
Paragraphe 127.1(2.01) Montant à ajouter au crédit d'impôt à l'investissement remboursable

4.11 Lorsque des sociétés de personnes sont réputées être des sociétés

Une société de personnes n'est pas une personne aux fins de l'impôt, mais dans les situations exposées ci-dessous, une société de personnes est réputée être une société selon la Loi.

4.11.1 Partage de la limite calculée sur le maximum annuel des gains ouvrant droit à pension

Dans certaines situations, une société de personnes peut être réputée être une société et considérée être associée à une société donnée. La Loi contient des règles pour déterminer l'attribution du traitement ou du salaire d'un particulier qui est un employé déterminé de deux sociétés associées ou plus. L'attribution est limitée à un montant fondé sur le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). Pour en savoir plus sur l'attribution du MGAP, veuillez consultez la section 6.1.1 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

Aux fins de l'attribution de la limite de 5 x MGAP dans la détermination de la dépense relative au traitement ou au salaire d'un employé déterminé, une société de personnes est réputée être une société associée à une société donnée dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • une société de personnes compte un associé détenant une participation majoritaire qui est :
    • soit un particulier lié à la société donnée;
    • soit une société associée à la société donnée;
  • une société de personnes en commandite compte un membre dont la responsabilité est illimitée (par exemple un commandité) qui est :
    • soit un particulier lié à la société donnée;
    • une société associée à la société donnée.

Aux fins de l'attribution de la limite de 2,5 x MGAP pour un employé déterminé dans la détermination de la base salariale pour calculer le montant de remplacement visé par règlement (MRVR), sont réputées être des sociétés associées à une société donnée les sociétés de personnes dont un ou plusieurs des associés sont soit des particuliers liés à la société donnée, soit des sociétés associées à celle-ci.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(9.5) Présomption

Référence au Règlement de l’impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(10) Réputé être une société et associée

4.11.2 Date d'échéance de production pour les règles sur l'aide et les paiements contractuels

Pour l'application des règles pour la RS&DE portant sur l'aide gouvernementale, l'aide non gouvernementale ou les paiements contractuels, l'année d'imposition de la société de personnes est réputée correspondre à son exercice. La date d’échéance de production de la société de personnes est réputée être le jour qui correspondrait à la date d'échéance de production si elle était une société, c'est-à-dire six mois après la fin de l’exercice de la société de personnes. Cela s'applique seulement pour déterminer si l'aide gouvernementale, l'aide non gouvernementale ou les paiements contractuels, qui doivent être appliqués au niveau de la société de personnes en réduction des dépenses de RS&DE déductibles et des dépenses de RS&DE admissibles, devraient être appliqués dans l'année. Pour en savoir plus sur l'aide et les paiements contractuels, veuillez consulter la Politique sur l'aide et les paiements contractuels.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(23) Année d'imposition d'une société de personnes

4.12 Autres situations où une société de personnes est expressément mentionnée dans la Loi de l’impôt sur le revenu

Même si une société de personnes n'est pas considérée comme une personne par la Loi et n'est donc pas un contribuable, la Loi précise que certaines dispositions législatives s'appliquent également aux sociétés de personnes en ajoutant expressément le terme « société de personnes » dans la disposition. Voici quelques-unes des situations qui s’appliquent aux sociétés de personnes mais qui n'ont pas été abordées dans ce document :

Paragraphe 37(13) de la Loi, Travaux par des personnes ayant un lien de dépendance. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur.

Paragraphe 127(9) de la Loi, Définition de « paiement contractuel ». Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur l'aide et les paiements contractuels.

Paragraphe 127(9) de la Loi, Définition de « dépense admissible », alinéa f ). Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Paragraphe 127(9) de la Loi, Définition de « dépense admissible », alinéa g ). Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Paragraphe 127(9) de la Loi, Définition de « fournisseur imposable ». Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Paragraphe 127(11.7) de la Loi, Définition de « coût de vente rajusté » et Définition de « coût de service rajusté ». Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Paragraphe 127(18) de la Loi, Réduction des dépenses admissibles. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur l'aide et les paiements contractuels.

Paragraphe 127(19) de la Loi, Réduction des dépenses admissibles. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur l'aide et les paiements contractuels.

Paragraphe 127(20) de la Loi, Convention pour l'attribution des dépenses. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur l'aide et les paiements contractuels.

Paragraphe 127(24) de la Loi, Présomptiondépense admissible. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Paragraphe 127(25) de la Loi, Présomptionpaiement contractuel. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(13) Travaux par des personnes ayant un lien de dépendance
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible », alinéa f)
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible », alinéa g
Paragraphe 127(9) Définition de « fournisseur imposable »
Paragraphe 127(9) Définition de « paiement contractuel »
Paragraphe 127(11.7) Définition de «coût de vente rajusté »
Paragraphe 127(11.7) Définition de « coût de service rajusté »
Paragraphe 127(18) Réduction des dépenses admissibles
Paragraphe 127(19) Réduction des dépenses admissibles — bénéficiaire
Paragraphe 127(20) Convention pour l'attribution de dépenses
Paragraphe 127(24) Présomption – dépense admissible
Paragraphe 127(25) Présomption – paiement contractuel

Annexe A – Références

A.1 Dispositions législatives

Liste des dispositions
Loi de l'impôt sur le revenu Description
Paragraphe 9(1)               Revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 37(1)c.3) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – montants ajoutés par l'effet de la récupération d'un montant en excédent dans le cas d'une société de personnes
Paragraphe 37(13) Travaux par des personnes ayant un lien de dépendance
Paragraphe 37(9.5) Présomption
Alinéa 53(1)e) Rajustements du prix de base – participation dans une société de personnes
Paragraphe 96(1) Sociétés de personnes – règles générales
Alinéa 96(1)a) Sociétés de personnes – règles générales – comme si la société de personnes était une personne distincte
Alinéa 96(1)b) Sociétés de personnes – règles générales – comme si l'année d'imposition de la société de personnes correspondait à son exercice
Alinéa 96(1)e.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles pour les sociétés de personnes
Alinéa 96(1)g) Restriction relative à une perte d'une société de personnes pour un commanditaire en raison de la déduction des dépenses de RS&DE
Paragraphe 96(2.4) Commanditaire
Paragraphe 127(8) Crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Alinéa127(8)b) Crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes – aucun pour un associé déterminé
Paragraphe 127(8.1) Crédit d'impôt à l'investissement d'un commanditaire
Paragraphe 127(8.3) Crédit d'impôt à l'investissement – attribution de CII de société de personnes non attribué
Paragraphe 127(8.31) CII de société de personnes non attribué
Paragraphe 127(8.4) Choix de renoncer à l'attribution de CII de société de personnes
Paragraphe 127(9) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement »
Paragraphe 127(9) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement », alinéa b)
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible », alinéa f)
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible », alinéa g)
Paragraphe 127(9) Définition de « fournisseur imposable »
Paragraphe 127(9) Définition de « paiement contractuel »
Paragraphe 127(11.7) Définition de « coût de service rajusté »
Paragraphe 127(11.7) Définition de « coût de vente rajusté »
Paragraphe 127(12.1) L'attribution de CII d'une société de personnes réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles
Paragraphe 127(13) Convention pour le transfert de dépenses admissibles
Paragraphe 127(18) Réduction des dépenses admissibles
Paragraphe 127(19) Réduction des dépenses admissibles – bénéficiaire
Paragraphe 127(20) Convention pour l'attribution de dépenses
Paragraphe 127(23) Année d'imposition d'une société de personnes
Paragraphe 127(24) Présomption – dépense admissible
Paragraphe 127(25) Présomption – paiement contractuel
Paragraphe 127(28) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement d'une société de personnes
Paragraphe 127(30) Somme à ajouter à l'impôt – société de personnes
Paragraphe 127(31) Sociétés de personnes multiples
Paragraphe 127(33) Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance
Paragraphe 127(35) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement – dispositions entre parties ayant un lien de dépendances, société de personnes
Paragraphe 127.1(2) Définition de « crédit d'impôt à l'investissement remboursable»
Paragraphe 127.1(2.01) Montant à ajouter au crédit d'impôt à l'investissement remboursable
Paragraphe 248(1) Définition d'« associé déterminé »
Paragraphe 248(1) Définition de « contribuables »
Paragraphe 248(1) Définition de « personne »
Paragraphe 248(1) Définition de « société professionnelle »
Sous-alinéa 249.1(1)b)ii) Définition d'« exercice » – société de personnes
Liste des règlements
Règlement de l'impôt sur le revenu Description
Paragraphe 229(1) Déclaration concernant les sociétés de personnes
Paragraphe 229(2) Déclaration concernant les sociétés de personnes
Paragraphe 229(5) Déclaration concernant les sociétés de personnes
Paragraphe 2900(10) Réputé être une société et associée

Annexe B – Révision

B.1 Explication des changements

Voici l’explication des changements apportés à la Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes relativement à la révision du 18 décembre 2014 :

La section 1.0 a été révisée pour supprimer une partie de la première phrase de la version précédente de cette politique qui mentionnait que le présent document de politique était une consolidation des publications de l’ARC qui traitent de sociétés de personnes qui produisent des demandes de RS&DE.

La section 4.3 a été révisée afin d’expliquer, dans le premier paragraphe, que les dépenses de RS&DE et les renseignements prescrits concernant les dépenses devraient être mentionnés sur le formulaire T661 de la société de personnes.

Un libellé supplémentaire a été ajouté à la section 4.3 sur le délai requis pour produire le T661 de la société de personnes afin que tous les associés soient en mesure de respecter leur échéance pour demander le crédit d’impôt à l’investissement de la RS&DE qui leur est alloué.

Les sections 4.8.1, 4.8.3 et 4.10 ont été révisées pour tenir compte des changements législatifs apportés aux taux de CII aux fins de la RS&DE. Après 2013, le taux de base du CII est de 15 %; pour les années d’imposition qui se terminent avant 2014, le taux de base du CII est de 20 %. Pour les années qui chevauchent le 1 janvier 2014, la réduction du taux de base est calculée en tenant compte du nombre de jours dans l’année qui sont après 2013.

La section 4.10 indique maintenant dans la dernière phrase du premier paragraphe qu’à compter de 2014, les dépenses en capital ne sont plus admissibles aux fins des encouragements fiscaux visant la RS&DE.

L’annexe A.2 « Publication de l’ARC » a été supprimée.

Des modifications mineures et des ajustements de mise en forme ont été effectués dans l’ensemble du document.

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