Renseignements pour les escompteurs


Quoi de neuf?

En raison de l'entretien des systèmes, le service d'enregistrement des escompteurs ne sera pas disponible à compter du vendredi 27 janvier 2017 jusqu'au lundi 13 février 2017. Par conséquent, les Services aux escompteurs ne pourront traiter aucun formulaire RC76, Demande d'un code d'escompteur et entente / Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur, durant cette période. Vous pouvez obtenir des renseignements au sujet du compte de votre client presque instantanément au moyen du service de Demande de renseignements sur les données du client (DRDC) et du service Préremplir ma déclaration. Des améliorations ont été apportées aux deux services, et il y a maintenant davantage de renseignements fiscaux pour aider les représentants autorisés. Pour utiliser le service de DRDC, vous devez ouvrir une séance au moyen du portail Représenter un client ou au moyen du service Préremplir ma déclaration, à compter du 20 février 2017. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de Préremplir ma déclaration, allez à Préremplir ma déclaration.

Soumettre des documents en ligne

Vous pouvez présenter en ligne, dument signé et numérisé, le formulaire RC76 - Demande d'un code d'escompteur et entente / Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur , ainsi qu’un chèque annulé numérisé. Pour en savoir plus, visitez Soumettre des documents en ligne.

Avant de soumettre vos documents, veuillez vous assurer de répondre aux conditions suivantes :

  • Vous êtes inscrit au portail de services en ligne sécurisés Représenter un client.
  • Vos fichiers sont enregistrés dans un format que l’ARC peut accepter :
    • voici des exemples de formats de fichiers admissibles : .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .rtf, .txt, .jpg, .jpeg, .tiff, .tif, .xps;
    • si plus d’un fichier est téléchargé, chacun doit avoir un nom unique.

Soumettre des documents

  • Accédez au portail Représenter un client
  • Sélectionnez « Soumettre des documents »
  • Sélectionnez « Demandes non-reliées à un client spécifique » et « Oui » ou « Non » dans le champ du numéro de référence
  • Sélectionnez « Produire un formulaire de demande de code d’escompteur »

Après avoir soumis des documents

Lorsque vos documents sont soumis avec succès, vous recevrez un numéro de référence et un numéro de confirmation. Prenez-soin de noter ces numéros et de le conserver dans un endroit sûr pour consultation future.

Obtenir de l’aide avec la soumission des documents en ligne

  • Si vous éprouvez des problèmes techniques au moment de soumettre des documents en ligne, veuillez communiquer avec le service Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers au 1-800-959-7383 pour obtenir de l’aide.
  • Si vous avez des questions concernant la demande de soumettre des documents, veuillez communiquer avec le représentant de l’ARC qui fait la demande.

Demande de renseignements sur les données du client

La Demande de renseignements sur les données du client (DRDC) est un service qui permet un accès en lecture à différents éléments de données du compte de l’année d’imposition en cours d'un client. C’est une application qui surpasse celle d'un avis et elle peut fournir un résumé du compte de l’année d’imposition en cours d'un client, y compris tout montant qui s'applique. Les représentants autorisés auront accès à des informations spécifiques sur leur client avant de préparer leur déclaration de l’année courante. Ce système aide aussi les escompteurs afin qu'ils puissent déterminer s'il existe des dettes.

Pour accéder au service DRDC, vous devez ouvrir une session dans le portail Représenter un client et vous devez avoir un formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant signé en dossier à l’ARC.

Les renseignements suivants sont disponibles par l’entremise du service DRDC :

  • Régime d’accession à la propriété
  • Régime d'encouragement à l'éducation permanente
  • Assistance sociale ou indemnités pour accidents du travail
  • Prestations d'assurance-emploi et autres prestations (T4E)
  • Prestation fiscale pour le revenu de travail (RC210)
  • Prestation universelle pour la garde d’enfants (RC62)
  • Nouvelles cotisations
  • Solde dû
  • Message de rappel du solde dû pour de(s) demande(s) de remboursement antérieure(s) (nouveau)
  • Pas d’indicateurs de créance échue (nouveau)
  • Déclaration de l’année d’imposition en cours
  • Faillite
  • Indicateurs d’insolvabilité, de proposition de consommateur (nouveau)
  • Autres soldes échus et impayés (nouveau)
  • Accès récent à la page
  • Montants des reports fédéraux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels
  • Montants des reports provinciaux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels
  • Admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées
  • Déclarations non produites
  • Examens
  • Montants de compensation de dettes par remboursement externe
  • Avis de compensation de dettes par remboursement interne
  • Nouvelles cotisations en cours
  • Revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources
  • Prestations du Régime de pensions du Canada
  • Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée en souffrance
  • Prestation fiscale pour le revenu du travail
  • Date d’immigration
  • Date d’émigration
  • Indicateurs de non admissibilité à la TED (nouveau)
  • Indicateurs de dépôt direct (nouveau)

Remarque :

L’ARC reçoit des renseignements fiscaux de la part de tiers. Elle aura la plupart des feuillets de renseignements fiscaux et des autres renseignements fiscaux pour l’année d’imposition 2016 au début de mars 2017. Si les renseignements ne sont pas disponibles, il se peut que l’ARC ne les ait pas encore reçus. Si ce devait être le cas, veuillez utiliser le service plus tard. Les renseignements fournis dans le service DRDC s'appuient sur les bases de données accédées au moment du traitement de la demande. Des soldes en suspens peuvent changer sur les bases de données qui n'ont pas encore été mises à jour au compte T1 du contribuable. Ces soldes peuvent affectés le remboursement si ils sont mis à jour.

Aide avec le service Demande de renseignements sur les données du client (DRDC)

Si vous avez de la difficulté avec le processus d'ouverture de session ou avec la navigation dans le portail Représenter un client, ou si vous avez des questions sur les données dans le service DRDC, communiquer avec le service Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers au 1-800-959-7383.

Il incombe au contribuable de déclarer son revenu avant de soumettre leur déclaration. Les contribuables doivent s'assurer que tous les champs applicables dans la déclaration sont remplis, y compris des renseignements fiscaux non livrées par Préremplir ma déclaration (comme divers crédits et déductions telles que les frais de déménagement, les frais de scolarité, pour n'en citer que quelques-uns), et que les renseignements fournis sont vrais et exacts.

Rappels

La production par voie électronique obligatoire

Les préparateurs de déclarations de revenus qui préparent plus de 10 déclarations seront tenus de les produire par voie électronique. Pour en savoir plus, visitez production par voie électronique obligatoire.

Frais de services permis

Tout escompteur qui impose des frais en plus des frais d'escompteur permis (15 % - 5 %) enfreint le paragraphe 3(1) de la Loi sur la cession du droit au remboursement d'impôt. Aucuns frais supplémentaires ne doit être imposé pour le service ayant trait à la préparation de la déclaration de revenus et de prestations d'un client ni pour tout autre service directement lié à l'opération d'escompte.

Les escompteurs doivent payer la totalité de la contrepartie minimale (85 % - 95 %) en espèce ou par chèque au moment de l'opération d'escompte.

D'un point de vue administratif, nous acceptons que le montant que l'escompteur paye au client soit réduit par d'autres frais non associés. Cette déduction n'est possible que si le client l'autorise par écrit et si elle se fait pour l'une des deux raisons ci-dessous. Aucune autre déduction ou aucun autre frais n'est permis.

Une déduction est permise pour le recouvrement d'un montant que le client doit à l'escompteur à cause d'une perte pour la déclaration escomptée d'une année antérieure. Du point de vue administratif, nous acceptons que l'intérêt puisse être ajouté à la perte pour tenir compte de la période entre le moment où vous avertissez le client de cette perte, et le moment du recouvrement de cette perte. Dans ces cas, l'intérêt doit être calculé à l'aide d'un taux d'intérêt qui ne dépasse pas les taux d'intérêt prescrits par l'ARC;

Une déduction est permise pour des frais pour la préparation ou le redressement d'une déclaration de revenus T1 du client pour une année antérieure ou des frais pour l'établissement de la déclaration de revenus T1 d'un membre de la famille du client pour l'année en cours ou une année antérieure qui est produite en même temps et qui n'est pas escomptée.

Remarque

Pour les résidents du Québec, ces frais incluent ceux de la préparation de la déclaration de revenus provinciale du Québec.

Le client doit autoriser la déduction de ces frais de la contrepartie minimale. Nous accepterons comme preuve d'autorisation un reçu dûment dactylographié ou un deuxième chèque au nom du client qui a été endossé par le client et remis à l'escompteur. Si vous présentez un reçu comme preuve, vous devez inscrire sur le reçu dûment dactylographié signé et daté par le client le montant des frais et la raison pour laquelle ils ont été imposés. Si vous présentez un deuxième chèque comme preuve, vous devez dactylographier sur le chèque la raison pour laquelle les frais ont été imposés.

En plus de la preuve d'autorisation, vous devez garder les documents suivants au dossier du client, dans le cas où l'ARC souhaite les consulter :

Changement d'adresse

Nous aimerions vous rappeler qu'à titre d'escompteur, si votre adresse postale ainsi que votre numéro de téléphone ont changé depuis l'an dernier ou que ces informations changent pendant le programme, le propriétaire de la compagnie/franchise doit en informer immédiatement les Services aux escompteurs. Nous avons deux options afin de faire le changement de votre adresse postale ou de votre numéro de téléphone. Vous pouvez contacter les Services aux escompteurs et faire ce changement par téléphone en répondant simplement à quelques questions de sécurité. Vous pouvez aussi remplir et envoyer un nouveau formulaire RC76, Demande d'un code d'escompteur et entente / Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur, en cochant la case « Modification » en haut du formulaire. Pour soumettre le formulaire, suivez les directives au bas du RC76. Il est très important pour nous d'avoir votre adresse exacte dans nos dossiers car, cela nous permettra de vous faire parvenir vos avis de cotisation à votre bonne adresse sans qu'il n'y ait de retard.

Obligations d’un escompteur

À titre d’escompteur, vous devez respecter toutes les dispositions de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, la version la plus courante des procédures et des politiques de l’Agence du revenu du Canada (ARC) contenues dans le Guide T4163, Guide de l'escompteur et de la page web des renseignements pour les escompteurs. Pour obtenir les renseignements les plus récents, allez à notre page web au moins une fois tous les trois mois.

Code d'escompteur

Vous devez obtenir un numéro de la TED avant de soumettre une demande pour obtenir votre code d'escompteur. Par conséquent, avant de présenter le formulaire RC76, Demande d’un code d’escompteur et entente/Demande d’adhésion au dépôt direct de l’escompteur, assurez-vous d’inclure votre numéro de TED actuel.

Vous n’avez pas besoin de renouveler votre code d’escompteur chaque année. Une nouvelle demande est exigée seulement lorsque les renseignements fournis sur le formulaire RC75, Demande d’un code d’escompteur et entente, RC115, Demande d’adhésion au dépôt direct de l'escompteur ou RC76, Demande d’un code d’escompteur et entente/Demande d’adhésion au dépôt direct de l’escompteur, ont changé. Consultez le Guide T4163, Guide de l’escompteur, pour plus de renseignements.

Intérêts ajoutés aux dettes de clients envers l'ARC

Lorsque vous avez acquis le droit au remboursement d'un client et que vous êtes au courant d'une dette du client envers l'ARC, vous devez inscrire à la case A, du formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte, le remboursement estimé à la ligne 484, moins le montant dû. Du point de vue administratif, nous acceptons que l'intérêt puisse être ajouté à la dette pour tenir compte de la période entre le moment où le solde impayé vous est fourni et l'établissement de la cotisation. Dans ces cas, l'intérêt doit être calculé à l'aide d'un taux d'intérêt qui ne dépasse pas les taux d'intérêt prescrits par l'ARC pour une période n'excédant pas notre norme de traitement publiée de la TED, soit deux semaines (ou notre norme de traitement pour les documents sur papier, si vous produisez des déclarations sur papier). Les documents au dossier de votre client doivent indiquer le montant de la dette, l'intérêt ajouté, à qui il était dû et la source de cette information. Vous ne pouvez pas ajouter d’intérêt à une dette qui ne porte pas intérêt. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de nos taux d'intérêt, visitez Taux d'intérêt prescrits.

Escompte partiel

Le paragraphe 4 (1) de la Loi exige que le client soit payé le plein minimum de la contrepartie avant ou au moment où un escompteur acquiert le droit au remboursement du client. Vous ne pouvez pas acquérir le droit au remboursement d'impôt du client et en escompter seulement une partie. Par exemple, dans la situation où vous avez connaissance du report prospectif pour le montant des frais de scolarité, des études et des manuels, vous devez tenir compte de ce montant en calculant le remboursement estimé au moment de la transaction d'escompte. Assurez-vous d'effectuer l'escompte sur le remboursement total estimé.

Avis de cotisations

À titre d'escompteur, vous recevrez l'avis de cotisation original de vos clients. Dès la réception de ces avis, vous devrez les envoyer à tous vos clients, accompagnés du formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d’impôt réel. Même si vos clients ont inscrit une adresse de courriel dans leur déclaration T1 ou se sont enregistrés directement à Mon dossier pour recevoir du courrier en ligne de l’ARC, les avis de cotisation vous seront envoyés.

Remarque

Pour appuyer les objectifs de l'ARC d’augmenter les services électroniques et de réduire la paperasse, l’ARC a lancé, le 10 février 2014, un projet pilote visant à envoyer électroniquement les avis de cotisation aux escompteurs participants. L’avis qu’un client recevra de ces escompteurs pourrait avoir de petites différences par rapport à ceux des années précédentes, mais l’avis doit être traité comme un document officiel de l’ARC.

Le formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d’impôt réel

Au moyen du formulaire RC72, vous devez informer le client du montant réel du remboursement que vous avez reçu de l’ARC dès que vous recevez un avis de cotisation, un chèque de remboursement ou un paiement de l’ARC. Vous devez envoyer un formulaire RC72 aux clients s’il y a un excédent, une perte ou un solde néant. Il s’agit d’une faute en vertu de la Loi de ne pas envoyer immédiatement le formulaire RC72 et l’avis de cotisation à vos clients.

Remarque

La case 10 du formulaire RC72 devrait démontrer la date que vous ou votre représentant avez signé ce formulaire, versé l'excédent au client s'il y a lieu, et démontrer que vous l'avez envoyé au client accompagnée de l'avis de cotisation original.

Montants excédentaires

L'alinéa 3(3)(b) de la Loi sur la cession du droit au remboursement d'impôt exige que si le remboursement d'impôt réel, sauf le remboursement d'intérêts, que vous recevez pour un client dépasse le montant estimé du remboursement d'impôt de 10 $ ou plus, l'escompteur doit payer, ou faire tout effort raisonnable pour payer, la totalité du montant excédentaire au client. Veuillez noter qu`un chèque excédentaire est considéré payé seulement lorsqu’ìl est encaissé. Si l'excédent n'est pas payé dans un délai de 30 jours, l'escompteur doit immédiatement remettre le montant excédentaire, accompagné d'un formulaire RC72 au receveur général du Canada afin de créditer le compte du client. Veuillez envoyer l'information au centre fiscal du client. Pour plus d'information, veuillez consulter le Guide de l'escompteur.

Remarque

Une autre option serait de compléter le formulaire T7DR(A) et d'effectuer le payement à l'ARC par l'entremise d'une institution financière. Assurez-vous de vérifier le numéro d'assurance sociale, le nom, et le montant.

Versions électroniques et papier du formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte

Si vous utilisez la TED pour produire les déclarations de revenus escomptées, les renseignements entrés dans la version électronique du formulaire RC71 que vous transmettez à l'ARC doivent être identiques à ceux qui figurent sur la copie papier du formulaire RC71 signé et daté par l'escompteur et le client.

Il se peut que vous ayez besoin de surpasser manuellement et verrouiller les zones du RC71 dans votre logiciel avant de nous transmettre le formulaire afin de vous assurer que la version TED est une copie exacte de la version en papier.

Toute modification faite après l'impression doit être parafée par le client pour confirmer l'autorisation. La case 14 du RC71 doit indiquer la date à laquelle la transaction a eu lieu. Si le client doit revenir à votre bureau à une autre date pour compléter la transaction, avant de produire la déclaration, vous devez réimprimer le formulaire RC71 avec la nouvelle date et le faire signer par votre client afin que la date corresponde à la date réelle de la transaction.

Des crédits et des prestations qui ne peuvent pas être escomptés

Le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), l’allocation canadienne pour enfants (ACE), et les prestations semblables sont des crédits et des prestations qui ne peuvent pas être escomptés.

La prestation Trillium de l'Ontario (PTO) et ses éléments constitutifs sont des prestations qui ne peuvent pas être escomptées. La PTO englobe l'émission des versements pour trois anciens programmes : le crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO); le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier (CIOCEIF); et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO).

Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt

La Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt régit les services d'escompte de remboursements d'impôt. Cette loi vise à protéger les droits et les intérêts des personnes qui ont recours aux services d'escompte pour obtenir leur remboursement d'impôt.

Guide de l'escompteur

Cette publication est disponible seulement sur notre site web.

Le T4163, Guide de l’escompteur indique les procédures et les renseignements importants concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, qui régit les services d’escompte de remboursements d’impôt. Lorsque vous avez demandé votre code d’escompteur, vous avez attesté que vous respecterez toutes les dispositions de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, les procédures et les politiques de l’Agence du revenu du Canada contenues dans le Guide de l’escompteur et de notre page web. Par conséquent, vous devez lire ces renseignements au moins une fois tous les trois mois.

Dépôt direct pour les escompteurs

Vos remboursements escomptés peuvent être déposés directement dans votre compte à n'importe quel établissement financier du Canada. Veuillez compléter le formulaire RC76, Demande d'un code d'escompteur et entente / Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur, et nous le retourner, ainsi qu'un chèque personnalisé portant la mention « nul » ou un bordereau de dépôt, si vous voulez :

  • commencer à utiliser le service de dépôt direct;
  • modifier les renseignements que nous avons dans nos dossiers en ce qui concerne votre compte de dépôt direct.

Si vous utilisez déjà le système de dépôt direct et que vos renseignements bancaires n'ont pas changé, vous n'avez pas à remplir ce formulaire.

Condamnations

L'Agence du revenu du Canada (ARC) met en oeuvre des programmes d'observation pour s'assurer que les consommateurs sont protégés aux termes de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt (LCDRI) et que les escompteurs assument les responsabilités que la loi leur confère. L'ARC tient à rendre publiques les condamnations d'escompteurs qui ont commis une infraction aux termes de la LCDRI. Cela a pour objectif d'augmenter l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif de cette publicité. L'ARC informe les médias sur les cas d'escompteurs condamnés devant les tribunaux pour défaut de se conformer aux dispositions de la LCDRI. L'information transmise aux médias est accessible au public, puisqu'elle est tirée du dossier du tribunal et non des renseignements confidentiels que possède l'ARC. Si vous possédez de l'information au sujet d'une infraction soupçonnée à la LCDRI ou toute loi fiscale, veuillez consulter la page web de l'Observation de l'ARC.

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