Qui peut utiliser l'EDI aux fins de la TPS/TVH

L'EDI aux fins de la TPS/TVH est disponible aux inscrits aux fins de la TPS/TVH partout au Canada, sauf ceux administrés par Revenu Québec. Si vous êtes une institution financière désignée particulière qui déclare la TPS/TVH et la TVQ, allez à Déterminez quelles déclarations remplir et quand les produire.

Déclarations ayant un montant à la ligne 111

Vous pouvez produire vos déclarations où figurent un montant de remboursement à la ligne 111 au moyen de l'EDI aux fins de la TPS/TVH. Cependant, vous devrez quand même envoyer par la poste le ou les formulaires de demande de remboursement à votre centre fiscal. Le centre fiscal devrait recevoir le ou les formulaires au plus tard à la date prévue dans votre déclaration.

Récupération des crédits de taxe sur les intrants

L'EDI de TPS/TVH peut être utilisé pour transmettre les déclarations avec l'annexe B (récupération des crédits de taxe sur les intrants) et l'annexe C (rapprochement des crédits de taxe sur les intrants récupérés). Veuillez communiquer avec votre institution financière pour vérifier si elle offre ces options de production des déclarations.

Renseignements transitoires pour les constructeurs

Si vous êtes un constructeur et que vous devez déclarer des renseignements transitoires sur une habitation (annexe A de la déclaration de TPS/TVH), vous devez produire votre déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH.

Co-déclarants

Si vous êtes le coordonnateur d'un groupe de personnes morales étroitement liées (c.-à-d. que vous avez produit le formulaire GST303 en vue d'exercer un choix) et que vous produisez une déclaration électronique, vous devez toujours envoyer votre lettre d'instructions à votre centre fiscal.