Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 6

24.6.0 Majoration de la norme d'admissibilité

La Loi sur l'assurance-emploi prévoit une sanction de majoration de la norme d'admissibilité pour les personnes qui font de fausses déclarations dans le cadre du régime d'assurance-emploi. Les violations vont de mineures à subséquentes ^{Note de bas de page 1} , une augmentation connexe du montant de la rémunération provenant du travail indépendant étant requise pour qu'une personne soit admissible à des prestations.

L'objectif de cette mesure est d'éliminer tout avantage acquis par la personne en raison des fausses déclarations qu'elle a faites et de prévenir la répétition d'une telle conduite. Aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi, la Commission peut imposer des pénalités ou poursuivre les personnes qui reçoivent ou tentent de recevoir des prestations en faisant sciemment des déclarations fausses ou trompeuses^{Note de bas de page 2}. Toute constatation d'une déclaration fausse ou trompeuse pourrait donner lieu à un avis de violation.

24.6.1 Violation non qualifiée

Un avis de violation peut être donné lorsqu'une lettre d'avertissement est émise en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi^{Note de bas de page 3}, qui n'en précise toutefois pas la valeur. C'est ce qu'on appelle une violation non qualifiée. Elle est unique, car elle n'a aucune incidence sur les demandes subséquentes, à moins qu'il n'y ait une autre constatation de fausses déclarations donnant lieu à une violation qualifiée. Par exemple, un dossier pourrait avoir un, dix ou un nombre indéterminé d'avertissements donnés aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi^{Note de bas de page 4}, ce qui n'aura aucune incidence sur les demandes subséquentes. Cependant, tout avis de violation qualifiée donné au cours des 260 semaines suivant l'émission de la lettre d'avertissement donnera lieu à une violation subséquente au dossier.

24.6.2 Violation qualifiée

Lorsqu'un prestataire se rend responsable d'une violation qualifiée, cela signifie que le montant de sa rémunération provenant du travail indépendant devra être plus élevé pour qu'il soit admissible à des demandes subséquentes. C'est ce qu'on appelle la majoration de la norme d'admissibilité. Ces dispositions établissent un seuil progressivement plus élevé de la rémunération pour qu'une personne remplisse les conditions requises pour recevoir des prestations, en fonction de la valeur de la violation, alors plus la violation est grave, plus le montant de la rémunération devra être élevé pour que la personne puisse présenter une demande^{Note de bas de page 5}:

• une violation mineure requiert un montant de rémunération majoré de 25 %;
• une violation grave requiert un montant de rémunération majoré de 50 %;
• une violation très grave requiert un montant de rémunération majoré de 75 %; et
• une violation subséquente requiert un montant de rémunération majoré de 100 %.

La majoration de la norme d'admissibilité touche toutes les demandes subséquentes de prestations spéciales liées au travail indépendant, quel que soit le type de prestations spéciales recherchées, pour une période de 260 semaines suivant la date de la violation. Cependant, une fois qu'un prestataire a le nombre d'heures majoré nécessaire pour établir une période de prestation, la violation ne touche aucun autre calcul effectué dans le cadre de la demande; de plus, la violation n'a aucune incidence sur le taux de prestations ni le nombre de semaines d'admissibilité.

En outre, il importe peu que l'avis de violation ait été donné dans le cadre d'une demande de prestations d'assurance-emploi, de prestations de pêcheur de l'assurance-emploi ou de prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants. La violation s'applique à toutes les demandes présentées aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi.

Pas plus de deux demandes initiales de prestations établies ne seront affectés par une violation, à l'intérieure de la période de 260 semaines^{Note de bas de page 6}.

Une violation non qualifiée au dossier n'entraîne pas une majoration de la norme en dollars. Cependant, une violation qualifiée subséquente ajoutée au dossier au cours de la période de 260 semaines engendrera la majoration de la rémunération requise, conformément aux dispositions pour une violation subséquente.