Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 21

24.21.0 Nouvel examen d'une demande, modification d'une décision, correction des erreurs et appels

24.21.1 Introduction

La Loi sur l'assurance-emploi contient des paramètres pour le réexamen d'une décision rendue précédemment au sujet d'une demande de prestations. Elle informe la Commission qu'elle doit déterminer la source du réexamen ou le problème le justifiant pour ensuite appliquer les règlements en conséquence. C'est le cas de la réception d'un appel.

La législation et les principes concernant les questions de réexamen, de modification d'une décision et de correction d'une erreur se trouvent au chapitre 17 du Guide Note de bas de page 1 et s'appliquent aux personnes qui demandent des prestations spéciales pour travailleurs indépendants de la même manière qu'aux autres demandeurs.

24.21.1.1 Limite : recours concernant la date effective et/ou la date de terminaison d'un accord pour les travailleurs indépendants

La date effective à laquelle un accord a été conclu avec la Commission est la date ou l'accord a été conclu et la date effective de fin de l'accord est le 31 décembre de l'année ou l'avis d'y mettre fin a été donné, à moins que l'avis n'ait été donné au cours des 60 jours suivant l'inscription ou que des prestations n'aient été versées au travailleur indépendant Note de bas de page 2 . Il n'y a aucune disposition législative dans la Loi sur l'assurance-emploi permettant d'antidater la date ou l'accord a été conclu ou la date de sa terminaison. Par conséquent, il n'y a pas de droit d'appel en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi concernant un litige relativement à la date effective de l'accord ou la date de la terminaison de l'accord avec la Commission.

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