Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 19

24.19.0 Politique en matière de pénalités

24.19.1 Introduction

Une déclaration trompeuse se définit comme tout acte, omission, déclaration, représentation ou renseignement faux ou trompeur ou tout autre synonyme. Aux fins de la Loi sur l'assurance-emploi, une déclaration trompeuse est une action qui est faite sciemment et qui constitue une action pour laquelle une pénalité peut être imposée ^{Note de bas de page 1} .

La détermination de l'admissibilité en ce qui a trait aux déclarations trompeuses (incluant les violations ayant une incidence sur la majoration des conditions requises et les pénalités) effectuées dans le cadre d'une demande de prestations spéciales présentée par un travailleur indépendant est réalisée selon les mêmes principes que ceux associés aux cas de déclaration trompeuse effectuée dans le cadre d'une demande de prestations de l'assurance­emploi.