Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) : aperçu

Ce règlement interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de certaines substances toxiques et des produits qui contiennent ces substances, sauf pour un nombre limité d'exemptions.

Avis de non-responsabilité

Cette information a été préparée à des fins de référence seulement et ne doit pas être interprétée comme un document juridique. Pour l’interprétation et l’application du règlement, veuillez lire le texte du règlement.

Champ d'application du règlement

Les substances interdites par le règlement sont parmi les plus nocives. Elles ont été déclarées toxiques pour l’environnement et/ou la santé humaine en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), et sont généralement persistantes ou bioaccumulables.

Depuis sa création en 1996, le règlement a été modifié ou republié à de multiples reprises pour ajouter ou supprimer des substances, ou pour supprimer des exemptions. Il comprend :

Des changements prévus au règlement sont présentement proposés.

Le 14 mai 2022, le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le projet de règlement abrogerait et remplacerait le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) le jour de l’entrée en vigueur du règlement final.

Ce règlement est également le principal outil pour mettre en œuvre les obligations du Canada en matière de produits chimiques industriels en vertu de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Substances visées par le règlement

Ce règlement ne s'applique qu'à certaines substances toxiques figurant sur la Liste des substances toxiques (annexe 1 de la LCPE).

Ces substances sont listées dans l'outil de recherche de substances et sont associées à un nombre non exhaustif de numéros de registre du Chemical Abstracts Service (numéros de registre CAS) connus pour les représenter. Pour obtenir la liste non exhaustive officielle des numéros de registre CAS, communiquez avec nous au courriel indiqué ci-dessous.

Exemptions

Le règlement comprend un nombre limité d'exemptions d’ordre général et d’exemptions pour des substances spécifiques. Dans quelques cas, ces exemptions comprennent des exigences en matière de rapports.

Exemptions qui s'appliquent à toutes les substances interdites

Le règlement ne s’applique pas à certains produits ou activités, quelle que soit la substance concernée.

Exemptions qui s'appliquent qu'à certaines substances interdites

Il y a un nombre limité d’exemptions pour des substances spécifiques qui permettent la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation de substances et/ou produits qui en contiennent.

Articles manufacturés (articles 4 et 6)

Cette exemption s'applique aux :

  • APFO et APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs
  • PBDE

Les articles manufacturés sont définis dans le règlement comme des produits qui sont « dotés d’une forme ou de
caractéristiques matérielles précises pendant leur fabrication et ayant, pour leur utilisation finale, une ou plusieurs
fonctions en dépendant en tout ou en partie. »

Activités autorisées pour des utilisations finales spécifiques (article 6)

Cette exemption s'applique aux :

  • SPFO, APFO et APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs
  • 2-ME
  • benzidine et dichlorhydrate de benzidine
Substances ou produits fabriqués ou importés avant une date spécifique (articles 4, 5 et 7)

Cette exemption s'applique aux :

  • SPFO, APFO et APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs
  • alcanes chlorés à chaîne courte
  • décabromodiphényléther (un PBDE)
  • TBT
  • NPC
  • HBCD
Limites de concentration (alinéa 6(2)c))

Cette exemption s'applique aux :

  • 2-ME
  • TBT
Usage personnel (paragraphe 6(4))

Cette exemption s'applique aux :

  • APFO et APFC à LC, leurs sels et leurs précurseurs

L'usage personnel est généralement compris comme faisant référence à quelque chose qui a été acquis légalement et qui est une propriété personnelle détenue ou possédée à des fins non commerciales. Cela exclut l'utilisation à des fins commerciales, la vente ou la mise en vente.

Veuillez lire le texte du règlement pour plus de détails sur les exemptions.

Respect des exigences du règlement

Il vous incombe de vous conformer à tous les aspects du règlement. Chaque personne est la mieux placée pour déterminer comment le règlement peut affecter ses activités. Les mesures que vous prendrez pour vous assurer de respect des exigences varieront en fonction de vos activités.

Voici quelques mesures que vous pouvez prendre :

Ces actions ne sont pas des exigences du règlement; elles sont fournies à titre d'exemples à titre indicatif seulement.

La LCPE et ses règlements, y compris le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), sont appliqués conformément à la politique d'observation et d'application de la LCPE.

Informations pour les importateurs

Les importateurs doivent se conformer à toutes les exigences requises du règlement. Selon la substance, les articles interdits peuvent inclure :

Les substances et/ou les produits qui en contiennent qui sont interdits au Canada peuvent encore être légalement fabriqués ou utilisés dans d'autres pays. Les importateurs doivent donc prendre les précautions nécessaires pour éviter les importations qui pourraient mener à des infractions accidentelles au règlement.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de produits importés qui sont plus susceptibles de contenir des substances interdites, en raison de leur utilisation courante dans d'autres pays. Toutefois, il ne s'agit que d'exemples et d'autres substances interdites par le règlement peuvent également se trouver dans des produits importés. En tant qu'importateur, il vous incombe de vous assurer que vos produits sont conformes au règlement.

Exemples de produits interdits qui peuvent présenter un risque plus élevé d'être importés en raison de leur utilisation continue dans d'autres pays

PBDE
  • résine polymère
  • revêtements utilisés dans les textiles, les équipements électroniques et les applications maritimes
  • granules de plastique recyclé
HBCD
  • mousse de polystyrène utilisée dans la construction
Alcanes chlorés à chaîne courte, qui sont également connus sous le nom de paraffines chlorées à chaîne courte
  • plastiques (y compris dans les jouets tels que les cordes à sauter ou les balles, ou dans les rallonges électriques)
  • vinyles
  • adhésifs
  • produits d'étanchéité
  • peintures et revêtements
  • fluides de coupe
  • huiles lubrifiantes à haute pression utilisées en métallurgie
2-ME
  • dissolvants pour vernis à ongles
  • nettoyants pour tableaux blancs
  • nettoyants tout usage
  • agents de décontamination
  • revêtements industriels
  • agents antigels pour le carburant des avions à réaction
SPFO, ses sels et précurseurs
  • agents imperméabilisant à la saleté, à l’eau et aux graisses, et les articles traités avec ceux-ci, tels que le papier et les emballages, les tapis et les tissus
  • les mousses anti-incendie
APFO et APFC à LC, leurs sels et précurseurs
  • agents imperméabilisant à la saleté, à l’eau et aux graisses destinés à être utilisés dans les textiles, les tapis, les tuyaux, les câbles, les joints et les ustensiles de cuisine antiadhésifs
  • peintures
  • produits de soins personnels

En outre, notez que certaines substances visées par ce règlement sont également inscrites sur la Liste des substances d'exportation contrôlée (annexe 3 de la LCPE) et que leur exportation est contrôlée par le Règlement sur l'exportation de substances figurant sur la Liste des substances d'exportation contrôlée, qu'elles soient ou non contenues dans un produit.

Informations pour les laboratoires et leurs fournisseurs

Le règlement contient une exemption pour les substances toxiques, et les produits qui contiennent ces substances, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés pour :

Cependant, tous les utilisateurs en laboratoires exemptés sont tenus de faire un rapport s'ils utilisent plus de 10 g d’une substance au cours d’une année civile. Le(s) rapport(s) doivent clairement fournir les informations requises, notamment :

Mousses à formation de pellicule aqueuse utilisées dans la lutte contre les incendies

La mousse à formation de pellicule aqueuse, mieux connu sous le nom de mousse AFFF, est un mélange synthétique contenant des composés tensioactifs (surfactants) organiques ou fluorés ayant la capacité d’éteindre rapidement les incendies de carburant à base d’hydrocarbures. Elle est principalement utilisée dans l’aviation civile et militaire et dans l’industrie pétrolière. Au Canada, les mousses AFFF contenant les SPFA suivant sont visées par le règlement, avec un nombre limité d’exemptions décrites ci-dessous :

Le règlement autorise :

Ces exemptions permettent :

Pour savoir si votre mousse AFFF contient des SPFA interdits, vous devriez consulter la fiche de données de sécurité du produit ou communiquer avec votre fournisseur ou avec le fabricant de mousse AFFF.

Étant donné que le SPFO, l’APFO et les APFC à LC, et leurs sels et précurseurs, présentent un risque pour l’environnement, les meilleures pratiques environnementales et les meilleures technologies disponibles devraient être utilisées à toutes les étapes du cycle de vie d’un produit. Les mousses AFFF contenant ces substances toxiques devraient être utilisées et éliminées de manière écologiquement rationnelle. Vous devez utiliser des procédures appropriées afin d’éviter les rejets dans l’environnement lors de l’utilisation des mousses AFFF tel que lors de la formation du personnel ou l’entretien d’équipement.

Vous devez éliminer les mousses AFFF qui contiennent ces substances toxiques dans une installation autorisée de gestion des déchets dangereux. Au Canada, les provinces et territoires sont responsables d’émettre des permis et autorisations aux installations gérant les déchets. Communiquer avec l’administration provinciale ou territoriale où vous êtes situés afin de déterminer l’installation de gestion des déchets dangereux appropriée.

Exigences en matière d'analyses en laboratoire

Toute analyse en laboratoire effectuée aux fins du présent règlement, par exemple pour vérifier le respect des exigences du règlement, doit être effectuée par un laboratoire accrédité selon la norme ISO/IEC 17025 ou en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, ch. Q-2. Le laboratoire doit répondre aux conditions suivantes au moment où l'analyse visant à déterminer la concentration de la substance toxique est effectuée :

Pour plus de détails, voir l'article 13 du règlement.

Exigences en matière de rapports

En fonction de la substance et de l'activité, vous pouvez être soumis à des exigences en matière de rapport si :

Un rapport distinct doit être soumis pour chaque année civile pour chaque substance toxique. Remplissez votre rapport en utilisant la version PDF du formulaire approprié ci-dessous. Assurez-vous de l'avoir signé et soumettez-le par courriel à l’adresse indiquée ci-dessous.

Annexe 3

Utilisez ce formulaire pour fournir des renseignements relatifs à l'utilisation actuelle ou prévue d'une substance toxique à des fins d'analyse en laboratoire ou de recherche scientifique, ou comme étalon analytique de laboratoire.

Annexe 5

Utilisez ce formulaire pour fournir des renseignements sur les alcanes chlorés à chaîne courte ou le benzidine et dichlorhydrate de benzidine, si les exigences de déclaration identifiées à l'article 12 du règlement sont rencontrées.

Pour plus de détails, référez-vous respectivement aux sections 3 ou 12 du règlement.

Tenue de registre

Il est obligatoire de tenir un registre, situé au Canada, de toutes les informations soumises en vertu du règlement pendant un minimum de cinq ans. Pour plus de détails, voir l'article 15 du règlement.

Permis

Il n'y a actuellement aucun permis disponible. Les permis ne sont disponibles que lorsqu'une interdiction entre en vigueur pour la première fois, ou lorsqu'une utilisation temporaire autorisée expire. Lorsqu'ils sont disponibles, les permis autorisent temporairement la fabrication ou l'importation de certaines substances ou de produits qui en contiennent (annexe 4 du règlement). Pour plus de détails, voir les articles 9, 10 et 11 du règlement.

Informations connexes

Communiquez avec nous

Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351 boulevard Saint-Joseph, 10e étage
Gatineau QC K1A 0H3

Courriel : interdiction-prohibition@ec.gc.ca

Centre des renseignements d’Environnement et Changement climatique Canada :
Téléphone : 819-997-2800 ou 1-800-668-6767 (au Canada seulement)

Écrivez-nous au courriel ci-dessus si vous souhaitez être ajouté à la liste de distribution du règlement.

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