Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) : aperçu

Ce règlement interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de certaines substances toxiques et des produits qui contiennent ces substances, sauf pour un nombre limité d'exemptions.

Avis de non-responsabilité

Cette information a été préparée à des fins de référence seulement et ne doit pas être interprétée comme un document juridique. Pour l’interprétation et l’application du règlement, veuillez lire le texte du règlement.

Les substances interdites par le règlement sont parmi les plus nocives. Elles ont été déclarées toxiques pour l’environnement et/ou la santé humaine en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), et sont généralement persistantes ou bioaccumulables.

Depuis sa création en 1996, le règlement a été modifié ou republié à de multiples reprises pour ajouter ou supprimer des substances, ou pour supprimer des exemptions. Il comprend :

• des substances interdites depuis de nombreuses années, empêchant leur réintroduction dans le commerce
• des substances qui ont été récemment interdites, certaines avec des exemptions pour accommoder des utilisations critiques qui ne pourraient pas être éliminées immédiatement

Des changements prévus au règlement sont présentement proposés.

Le 14 mai 2022, le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le projet de règlement abrogerait et remplacerait le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) le jour de l’entrée en vigueur du règlement final.

Ce règlement est également le principal outil pour mettre en œuvre les obligations du Canada en matière de produits chimiques industriels en vertu de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Ce règlement ne s'applique qu'à certaines substances toxiques figurant sur la Liste des substances toxiques (annexe 1 de la LCPE).

• Certains groupes de substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA):
  • L’acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C₇F₁₅CO₂H, (APFO) et ses sels
  • Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1, où n = 7 ou 8, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome (précurseurs de l’APFO)
  • Les acides perfluorocarboxyliques, dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1CO₂H, où 8 ≤ n ≤ 20, (APFC à LC) et leurs sels
  • Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1, où 8 ≤ n ≤ 20, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome (précurseurs des APFC à LC), y compris les quatre substances à base de télomères fluorés :
    • 1,6-Diisocyanatohexane, homopolymérisé, produits de réaction avec l'alpha fluoro oméga-(2-hydroxyéthyl)-poly(difluorométhylène), des alcools ramifiés en C16-20 et l'octadécan-1-ol
    • Méthacrylate d'hexadécyle, polymères avec le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, l'acrylate de gamma, oméga-perfluoroalkyle en C10-16 et le méthacrylate de stéaryle
    • Méthacrylate d'isobutyle, polymérisé avec l'acrylate de butyle, l'anhydride maléique, esters de gamma,oméga-perfluoroalkyle en C8-14, amorcé avec du benzènecarboperoxoate de tert-butyle
    • Alcool allylique, produits de réaction avec du pentafluoroiodoéthane et de tétrafluoroéthylène télomérisés, déshydroiodés, produits de réaction avec de l'épichlorhydrine et la triéthylènetétramine
  • Sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels
  • Les composés qui contiennent un des groupements suivants : C₈F₁₇SO₂, C₈F₁₇SO₃ ou C₈F₁₇SO₂N (précurseurs du SPFO)
• Hexabromocyclododécane, dont la formule moléculaire est C₁₂H₁₈Br₆ (HBCD)
• Polybromodiphényléthers, dont la formule moléculaire est C₁₂H_(10-n)Br_nO, où 4 ≤ n ≤ 10 (PBDE)
• Alcanes chlorés, dont la formule moléculaire est C_nH_xCl_(2n+2-x), où 10 ≤ n ≤ 13 (alcanes chlorés à chaîne courte)
• Tributylétains, contenant le groupement (C₄H₉)₃Sn (TBT)
• Naphtalènes polychlorés, dont la formule moléculaire est C₁₀H_8-nCl_n, où « n » est plus grand que 1 (NPC)
• 2-Méthoxyéthanol, dont la formule moléculaire est C₃H₈O₂ (2-ME)
• Pentachlorobenzène, dont la formule moléculaire est C₆HCl₅ (PeCB)
• Tetrachlorobenzènes, dont la formule moléculaire est C₆H₂Cl₄ (TeCB)
• Dichlorodiphényltrichloroéthane, dont la formule moléculaire est C₁₄H₉Cl₅ (DDT)
• Hexachlorobutadiène, dont la formule moléculaire C₄Cl₆ (HCBD)
• N-Nitrosodiméthylamine, dont la formule moléculaire C₂H₆N₂O (NDMA)
• Benzidine et dichlorhydrate de benzidine, dont les formules moléculaires sont C₁₂H₁₂N₂ et C₁₂H₁₂N_2^•2HCl, respectivement
• Hexachlorobenzène (HCB)
• (4-Chlorophényl)cyclopropylméthanone, O-[(4-nitrophényl)méthyl]oxime, dont la formule moléculaire est C₁₇H₁₅ClN₂O₃ (NCC éther)
• Oxyde de chlorométhyle et de méthyle, dont la formule moléculaire est C₂H₅ClO (CMME)
• Éther bis(chlorométhylique) (aussi appelé oxybis(chlorométhane)), dont la formule moléculaire est C₂H₄Cl₂O (BCME)
• Triphényles polychlorés, dont la formule moléculaire est C₁₈H_(14-n)Cl_n, où « n » est plus grand que 2 (PCT)
• Biphényles polybromés, dont la formule moléculaire est C₁₂H_(10-n)Br_n, où « n » est plus grand que 2 (PBB)
• Dodécachloropentacyclo [5.3.0.0^2,6.0^3,9.0^4,8] décane (Mirex)

Ces substances sont listées dans l'outil de recherche de substances et sont associées à un nombre non exhaustif de numéros de registre du Chemical Abstracts Service (numéros de registre CAS) connus pour les représenter. Pour obtenir la liste non exhaustive officielle des numéros de registre CAS, communiquez avec nous au courriel indiqué ci-dessous.

Le règlement comprend un nombre limité d'exemptions d’ordre général et d’exemptions pour des substances spécifiques. Dans quelques cas, ces exemptions comprennent des exigences en matière de rapports.

Le règlement ne s’applique pas à certains produits ou activités, quelle que soit la substance concernée.

• présence incidente (paragraphes 4(1) et 6(1))
  
  • aux fins du présent règlement, la présence incidente est généralement comprise comme étant un résidu, un polluant à l'état de traces ou une impureté, dont la présence dans la formulation n'est pas intentionnelle
• utilisation en laboratoire (article 3)
• déchets dangereux, des matières recyclables dangereuses ou des déchets non dangereux (article 2)
• produits antiparasitaires (article 2)
• utilisations non émissives ou destructives de matières premières chimiques (article 2)

Il y a un nombre limité d’exemptions pour des substances spécifiques qui permettent la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation de substances et/ou produits qui en contiennent.

Veuillez lire le texte du règlement pour plus de détails sur les exemptions.

Il vous incombe de vous conformer à tous les aspects du règlement. Chaque personne est la mieux placée pour déterminer comment le règlement peut affecter ses activités. Les mesures que vous prendrez pour vous assurer de respect des exigences varieront en fonction de vos activités.

Voici quelques mesures que vous pouvez prendre :

• Vérifiez auprès de votre chaîne d'approvisionnement
• Familiarisez-vous avec les substances visées par le règlement
• Passez en revue les formulations de fabrication, les spécifications techniques, les fiches de données de sécurité et autres documents disponibles
• Demandez à vos fournisseurs de certifier que les produits ne sont pas fabriqués avec des substances interdites
• Si vous importez des substances ou des produits dans lesquels la présence d'une substance interdite a été détectée, vérifiez avec vos fournisseurs si cette présence est incidente ou si une exemption spécifique s'applique, et tenez des registres en conséquence
• Spécifiez l'absence de substances interdites dans vos contrats
• Faites tester périodiquement vos substances ou produits
• Tenez des registres qui démontrent vos efforts pour vous conformer aux exigences du règlement

Ces actions ne sont pas des exigences du règlement; elles sont fournies à titre d'exemples à titre indicatif seulement.

La LCPE et ses règlements, y compris le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), sont appliqués conformément à la politique d'observation et d'application de la LCPE.

Les importateurs doivent se conformer à toutes les exigences requises du règlement. Selon la substance, les articles interdits peuvent inclure :

• les produits de consommation
• les produits industriels
• les articles intermédiaires utilisés dans la fabrication
• les matières premières chimiques ou faites de matériaux recyclés

Les substances et/ou les produits qui en contiennent qui sont interdits au Canada peuvent encore être légalement fabriqués ou utilisés dans d'autres pays. Les importateurs doivent donc prendre les précautions nécessaires pour éviter les importations qui pourraient mener à des infractions accidentelles au règlement.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de produits importés qui sont plus susceptibles de contenir des substances interdites, en raison de leur utilisation courante dans d'autres pays. Toutefois, il ne s'agit que d'exemples et d'autres substances interdites par le règlement peuvent également se trouver dans des produits importés. En tant qu'importateur, il vous incombe de vous assurer que vos produits sont conformes au règlement.

En outre, notez que certaines substances visées par ce règlement sont également inscrites sur la Liste des substances d'exportation contrôlée (annexe 3 de la LCPE) et que leur exportation est contrôlée par le Règlement sur l'exportation de substances figurant sur la Liste des substances d'exportation contrôlée, qu'elles soient ou non contenues dans un produit.

Le règlement contient une exemption pour les substances toxiques, et les produits qui contiennent ces substances, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés pour :

• des analyses en laboratoire
• pour la recherche scientifique
• en tant qu’étalon analytique de laboratoire

Cependant, tous les utilisateurs en laboratoires exemptés sont tenus de faire un rapport s'ils utilisent plus de 10 g d’une substance au cours d’une année civile. Le(s) rapport(s) doivent clairement fournir les informations requises, notamment :

• chaque utilisation projetée ou réelle
• la période d'utilisation prévue
• les quantités prévues d’être utilisées par année civile (du 1er janvier au 31 décembre)

La mousse à formation de pellicule aqueuse, mieux connu sous le nom de mousse AFFF, est un mélange synthétique contenant des composés tensioactifs (surfactants) organiques ou fluorés ayant la capacité d’éteindre rapidement les incendies de carburant à base d’hydrocarbures. Elle est principalement utilisée dans l’aviation civile et militaire et dans l’industrie pétrolière. Au Canada, les mousses AFFF contenant les SPFA suivant sont visées par le règlement, avec un nombre limité d’exemptions décrites ci-dessous :

• SPFO, ses sels et précurseurs
• APFO, ses sels et précurseurs
• APFC à LC, leurs sels et précurseurs

Le règlement autorise :

• l’utilisation de mousse AFFF contenant du SPFO et ses précurseurs à des niveaux résiduels, c’est-à-dire à concentration égale ou inférieure à 10 ppm
• l’utilisation ou l’importation de mousse AFFF dans tout navires militaires ou tout véhicules militaires de lutte contre les incendies contaminée par du SPFO et ses précurseurs au cours d’opérations militaires à l’étranger
• l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation de mousses AFFF contenant de l’APFO ou des APFC à LC, et leurs précurseurs, utilisées dans la lutte contre les incendies

Ces exemptions permettent :

• la présence, à des niveaux résiduels, de SPFO et ses précurseurs dans l’équipement de lutte contre les incendies, suite à l’utilisation historique de la substance
• la transition vers les solutions de rechange à l’APFO ou aux APFC à LC, leurs sels et précurseurs.

Pour savoir si votre mousse AFFF contient des SPFA interdits, vous devriez consulter la fiche de données de sécurité du produit ou communiquer avec votre fournisseur ou avec le fabricant de mousse AFFF.

Étant donné que le SPFO, l’APFO et les APFC à LC, et leurs sels et précurseurs, présentent un risque pour l’environnement, les meilleures pratiques environnementales et les meilleures technologies disponibles devraient être utilisées à toutes les étapes du cycle de vie d’un produit. Les mousses AFFF contenant ces substances toxiques devraient être utilisées et éliminées de manière écologiquement rationnelle. Vous devez utiliser des procédures appropriées afin d’éviter les rejets dans l’environnement lors de l’utilisation des mousses AFFF tel que lors de la formation du personnel ou l’entretien d’équipement.

Vous devez éliminer les mousses AFFF qui contiennent ces substances toxiques dans une installation autorisée de gestion des déchets dangereux. Au Canada, les provinces et territoires sont responsables d’émettre des permis et autorisations aux installations gérant les déchets. Communiquer avec l’administration provinciale ou territoriale où vous êtes situés afin de déterminer l’installation de gestion des déchets dangereux appropriée.

Toute analyse en laboratoire effectuée aux fins du présent règlement, par exemple pour vérifier le respect des exigences du règlement, doit être effectuée par un laboratoire accrédité selon la norme ISO/IEC 17025 ou en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, ch. Q-2. Le laboratoire doit répondre aux conditions suivantes au moment où l'analyse visant à déterminer la concentration de la substance toxique est effectuée :

• s'il existe une méthode reconnue par un organisme de normalisation, l'analyse doit être incluse dans la portée d'accréditation du laboratoire, ou
• si aucune méthode n'a été reconnue par un organisme de normalisation, l'analyse doit être effectuée conformément aux normes de bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues.

Pour plus de détails, voir l'article 13 du règlement.

En fonction de la substance et de l'activité, vous pouvez être soumis à des exigences en matière de rapport si :

• vous êtes un laboratoire qui utilise plus de 10 g d'une substance toxique ou d'un produit qui en contient, au cours d'une année civile (annexe 3 du règlement)
• vous êtes un fabricant ou un importateur d'alcanes chlorés à chaîne courte ou de benzidine et dichlorhydrate de benzidine ou de produits qui en contiennent, présents de manière incidente ou non, au-dessus d'un seuil de déclaration annuelle (annexe 5 du règlement).

Un rapport distinct doit être soumis pour chaque année civile pour chaque substance toxique. Remplissez votre rapport en utilisant la version PDF du formulaire approprié ci-dessous. Assurez-vous de l'avoir signé et soumettez-le par courriel à l’adresse indiquée ci-dessous.

Pour plus de détails, référez-vous respectivement aux sections 3 ou 12 du règlement.

Il est obligatoire de tenir un registre, situé au Canada, de toutes les informations soumises en vertu du règlement pendant un minimum de cinq ans. Pour plus de détails, voir l'article 15 du règlement.

Il n'y a actuellement aucun permis disponible. Les permis ne sont disponibles que lorsqu'une interdiction entre en vigueur pour la première fois, ou lorsqu'une utilisation temporaire autorisée expire. Lorsqu'ils sont disponibles, les permis autorisent temporairement la fabrication ou l'importation de certaines substances ou de produits qui en contiennent (annexe 4 du règlement). Pour plus de détails, voir les articles 9, 10 et 11 du règlement.

• Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) [Proposé]
• Gestion des risques des substances chimiques au Canada
• Liste des substances toxiques (annexe 1 de la LCPE)
• Recherche de substances
• Politique d'observation et d'application de la LCPE
• Résumé des évaluations et de la gestion des substances ignifuges réalisées en vertu de la LCPE
• Ressources provinciales, territoriales et internationales
• Polluants organiques persistants : Convention de Stockholm
• Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée

Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351 boulevard Saint-Joseph, 10e étage
Gatineau QC K1A 0H3

Courriel : interdiction-prohibition@ec.gc.ca

Centre des renseignements d’Environnement et Changement climatique Canada :
Téléphone : 819-997-2800 ou 1-800-668-6767 (au Canada seulement)

Écrivez-nous au courriel ci-dessus si vous souhaitez être ajouté à la liste de distribution du règlement.