Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : Rapport annuel au parlement pour 2022
Message du Ministre
Le présent document est le quatrième rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
La tarification du carbone fonctionne. La plupart des scientifiques, des économistes et des experts en énergie s’accordent à dire que la tarification de la pollution par le carbone est le moyen le plus simple et le plus rentable de réduire les émissions qui alimentent les changements climatiques. Chaque jour, nous constatons les conséquences de plus en plus coûteuses des changements climatiques pour les Canadiennes et les Canadiens. Se croiser les bras n’est pas une option. Attendre à demain, c’est déjà trop tard.
Une tarification nationale de la pollution offre la prévisibilité dont les entreprises, les investisseurs et les ménages canadiens ont besoin pour prospérer dans un monde en pleine évolution qui s’oriente vers la carboneutralité. Les technologies d’énergie propre et l’industrie à faibles émissions de carbone constituent deux des plus grandes occasions économiques de ce siècle. La tarification de la pollution et les autres politiques climatiques créent une forte demande pour des technologies propres innovantes au Canada, ce qui contribue à attirer de nouvelles possibilités d’emploi, de nouveaux investissements et de nouveaux produits et secteurs d’activité pour les entreprises canadiennes.
Le système fédéral de tarification de la pollution fonctionne en faisant payer davantage les gros pollueurs et en soutenant les Canadiennes et les Canadiens en leur remettant de l’argent. Grâce aux paiements trimestriels de la Remise canadienne sur le carbone, les produits issus de la redevance fédérale sur les combustibles sont directement reversés aux ménages. Huit ménages canadiens sur dix reçoivent davantage d’argent que ce qu’ils paient en redevance sur les combustibles, tout en étant incités à faire des choix plus propres, par exemple en matière de chauffage résidentiel et de transport. Pour la période couverte par le rapport, le gouvernement du Canada a remis plus de 6,36 milliards de dollars aux particuliers et aux familles canadiennes par l’entremise de la Remise canadienne sur le carbone. Le gouvernement du Canada reste également déterminé à remettre des produits issus de la tarification du carbone aux gouvernements autochtones, aux agriculteurs ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises.
Le système canadien de tarification de la pollution par le carbone pour l’industrie, le système de tarification fondé sur le rendement (STFR), garantit que les gros pollueurs paient leur juste part tout en aidant les entreprises canadiennes à rester compétitives sur les marchés mondiaux. Dans le cadre des systèmes fédéraux de tarification de la pollution, c’est-à-dire le STFR et la redevance sur les combustibles, l’ensemble des produits sont remis à la province ou au territoire sur lequel ils ont été collectés. Nous investissons les produits du STFR afin d’aider les installations industrielles à améliorer leur efficacité énergétique, à adopter des solutions durables et à réduire leurs émissions et leurs obligations futures en matière de tarification. Ce système aide également les provinces à investir dans leur réseau électrique afin de fournir une énergie fiable et abordable à la population canadienne.
Un rapport récent de l’Institut climatique du Canada estime que la tarification de la pollution permettra de réaliser plus de la moitié de toutes les réductions prévues dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030. En l’absence d’une tarification de la pollution par le carbone, la réalisation de ces réductions d’émissions représenterait un coût supplémentaire important pour l’économie canadienne. La Commission de l’écofiscalité du Canada montre que la tarification de la pollution par le carbone permet d’obtenir les réductions d’émissions les moins coûteuses par rapport à d’autres options politiques. La tarification du carbone est la stratégie la plus importante dont nous disposons pour lutter contre les changements climatiques.
Choisir la voie « facile » de l’inaction aujourd’hui, c’est payer plus cher plus tard : on estime en effet que les conséquences liées au climat coûteront aux familles canadiennes des milliers de dollars par an d’ici 2050. Grâce à la Remise canadienne sur le carbone, nous pouvons agir concrètement pour ralentir les changements climatiques tout en protégeant les ménages contre l’augmentation des coûts.
L’approche du Canada en matière de tarification de la pollution fonctionne. Elle encourage l’adoption d’approches nouvelles et innovantes pour réduire les émissions, utiliser l’énergie de façon plus durable et réaliser des économies.
L’honorable Steven Guilbeault
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
1. Introduction
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES) est entrée en vigueur le 21 juin 2018.
Ce quatrième rapport annuel répond à l'obligation du ministre de l'Environnement, en vertu de l'article 270 de la LTPGES, de faire rapport sur l'application de la Loi.
- Aux fins de la partie 1 de la LTPGES, la période visée par le présent rapport s'applique du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
- Aux fins de la partie 2 de la LTPGES, la période de déclaration est l'année civile 2022 (du 1er janvier au 31 décembre 2022).
1.1. Tarification de la pollution par le carbone
L'objectif de la LTPGES est de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) en veillant à ce que la tarification de la pollution par le carbone s'applique de façon générale partout au Canada. La Loi établit le cadre et met en œuvre le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
Le système fédéral se compose de deux parties principales, qui peuvent s'appliquer en tout ou en partie dans une province ou un territoire (« administration »).
En vertu de la partie 1 de la Loi
Redevance sur les combustibles
- la redevance réglementaire sur les combustibles fossiles administrées par l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui s'appliquent aux producteurs et aux distributeurs de combustibles fossiles
En vertu de la partie 2 de la Loi
Système de tarification fondé sur le rendement (STFR)
- le système d'échange réglementaire pour l'industrie administré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) par l'entremise du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR)
Système de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre du Canada
- le système de crédits compensatoires qui incite à entreprendre des projets qui réduisent les GES ou augmentent les retraits de l'atmosphère par rapport aux pratiques du cours normal des affaires, par l’entremise du Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre et des protocoles fédéraux de crédits compensatoires applicable.
Le gouvernement fédéral établit des normes nationales minimales de rigueur (le modèle fédéral) que tous les systèmes doivent respecter. Le modèle fédéral initial et les directives connexes s'appliquaient aux systèmes pour les années de conformité 2019-2022. Les critères ont été mis à jour pour la période 2023-2030 dans la publication de « Mise à jour de L'approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone 2023-2030 ». L'objectif du modèle fédéral est de s'assurer que la tarification de la pollution par le carbone s'applique à un vaste ensemble de sources d'émissions de GES partout au Canada avec une rigueur croissante au fil du temps afin de réduire les émissions de GES à un faible coût pour les entreprises et les consommateurs.
Si une province ou un territoire décide de ne pas fixer le prix de la pollution ou propose un système qui ne répond pas à ces normes, le système fédéral est mis en place. Cela assure l'uniformité et l'équité pour tous les Canadiens. Les administrations auxquelles s'applique le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, en tout ou en partie, sont appelées « administrations assujetties au filet de sécurité ».
Description longue pour Figure 1
Les provinces et territoires sur une carte du Canada sont l'une de trois couleurs dépendant de l'application totale, partielle ou nulle du filet de sécurité fédéral.
Gris : le système provincial/territorial s'applique
Bleu et gris : le filet de sécurité fédéral s'applique partiellement
Bleu : le filet de sécurité fédéral s'applique intégralement
Chaque juridiction a une étiquette qui indique quel système s'applique, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
| Province/territoire | Système qui s'applique |
|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador | Taxe sur le carbone et STFR provinciaux |
| Nouvelle-Écosse | Système de plafonnement et d’échange |
| Île-du-Prince-Édouard | Redevance réglementaire sur les combustibles provinciale, STFR fédéral |
| Nouveau-Brunswick | Redevance provinciale sur les combustibles, STFR provincial depuis le 1er janvier 2021 |
| Québec | Système de plafonnement et d’échange |
| Ontario | Redevance fédérale sur les combustibles, STFR provincial depuis le 1er janvier 2022 |
| Manitoba | Filet de sécurité fédéral |
| Saskatchewan | Redevance fédérale sur les combustibles. STFR provincial s'appliquant à quelques secteurs, STFR fédéral s'appliquant à d'autres |
| Alberta | Redevance fédérale sur les combustibles, STFR provincial |
| Colombie-Britannique | Taxe provinciale sur le carbone |
| Yukon | Filet de sécurité fédéral |
| Territoires du Nord-Ouest | Taxe territoriale sur le carbone |
| Nunavut | Filet de sécurité fédéral |
2. Partie 1 – Redevance sur les combustibles
2.1. Aperçu de la redevance fédérale sur les combustibles
La partie 1 de la LTPGES établit une redevance sur les combustibles, qui est une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles. La redevance est généralement payé par les producteurs et les distributeurs de combustibles dans les administrations assujetties au filet de sécurité. Elle relève de la compétence du ministre des Finances et est administrée par l'ARC.
La redevance sur les combustibles s'applique à 21 combustibles fossiles, dont l'essence, le mazout léger (p. ex. le diesel) et le gaz naturel. Elle s'applique également aux déchets combustibles, qui comprennent les pneus et les bardeaux d'asphalte. Le tableau 1 ci-dessous indique les taux de la redevance fédérale sur certains combustibles aux exercices 2019-2020 à 2023-2024. Les taux de l'essence et du mazout léger tiennent compte de la moyenne de la teneur en combustible renouvelable de ces combustibles.
| Type de carburant | Unité ($ par) |
2019-2020 (20 $ / tonne) |
2020-2021 (30 $ / tonne) |
2021-2022 (40 $ / tonne) |
2022-2023 (50 $ / tonne) |
2023-2024 (65 $ / tonne) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Essence | litre | 0,0442 | 0,0663 | 0,0884 | 0,1105 | 0,1431 |
| Mazout léger (p. ex. diesel) | litre | 0,0537 | 0,0805 | 0,1073 | 0,1341 | 0,1738 |
| Propane | litre | 0,0310 | 0,0464 | 0,0619 | 0,0774 | 0,1006 |
| Gaz naturel commercialisable | mètre cube | 0,0391 | 0,0587 | 0,0783 | 0,0979 | 0,1239 |
Remarque : Plus de taux de la redevance fédérale sur les combustibles sont disponibles en ligne
2.1.1. Endroits où s'appliquaient la redevance sur les combustibles en 2022-2023
En 2022-2023, la redevance fédérale sur les combustibles s'appliquait en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon et au Nunavut, comme il est indiqué à la partie 1 de l'annexe 1 de la Loi.
2.1.2. Allègement de la redevance sur les combustibles
Le gouvernement reconnaît que certains groupes ou secteurs ont besoin d'un allègement ciblé de la redevance sur les combustibles, notamment parce qu’ils disposent de peu de solutions de rechange à l’égard de la tarification de la pollution par le carbone. Les groupes admissibles à une aide ciblée comprennent les agriculteurs, les pêcheurs, les exploitants de serres, les exploitants de centrales électriques éloignées, les installations couvertes par le STFR et les utilisateurs de carburant d'aviation dans les territoires. Un allègement de la redevance sur les combustibles est également offert pour certaines installations assujetties à certains systèmes provinciaux de tarification du carbone pour l'industrie. En règle générale, l'allègement de la redevance sur les combustibles est accordé dès le départ au moyen de certificats d'exemption, lorsque certaines conditions sont remplies.
2.2. Remise des produits de la redevance sur les combustibles
Pour cette période administrative (2022-2023), le gouvernement du Canada a remis le produit de la redevance sur les combustibles comme suit :
- Directement aux gouvernements des administrations qui ont choisi d'adopter le système fédéral (Yukon et Nunavut).
- Dans les administrations qui n'ont pas atteint le modèle fédéral (Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Ontario) :
- La majeure partie du produit de la redevance sur les combustibles est remise directement aux particuliers et aux familles au moyen du paiement de l’Incitatif à agir pour le climat (renommé la Remise canadienne sur le carbone) (voir 2.2.1).
- Une partie du reste a été remise aux entreprises agricoles exerçant des activités dans ces provinces par l'entremise du crédit d'impôt pour le remboursement du produit de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.
- Le reste des recettes sera remise par le biais d'une programmation fédérale distincte, tel que décrit ci-dessous.
2.2.1. Remise canadienne sur le carbone (précédemment le paiement de l’incitatif à agir pour le climat)
Pour l’exercice visé par la redevance sur les combustibles 2022-2023, qui a commencé en avril 2022, les résidents admissibles de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta qui ont produit leurs déclarations de revenus des particuliers de 2021 ont reçu des paiements trimestriels de la Remise canadienne sur le carbone (RCC)Note de bas de page 1 pour leur famille. L'annonce faite dans le budget de 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, et d'autres détails fournis dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, indiquaient que le gouvernement verserait les RCCs sur une base trimestrielle à compter de juillet 2022. Ce premier versement aurait été un paiement « double » pour retourner le produit estimé des trimestres d'avril à juin 2022 et de juillet à septembre 2022. Viennent ensuite les paiements trimestriels effectués en octobre 2022 et en janvier 2023 pour retourner le produit des trimestres d'octobre à décembre et de janvier à mars, respectivement. Cette approche permet de s'assurer que les particuliers et les familles reçoivent des paiements sur une base régulière tout au long de l'année.
Les montants des paiements de la RCC sont fondés sur la composition de la famille et la province de résidence. Le tableau suivant présente les montants des paiements de la RCC pour les paiements effectués à l'égard de l'année 2022-2023 de la redevance sur les combustibles. Bien qu'ils ne soient pas inclus dans ces montants, un supplément de 10 % est offert aux personnes et aux familles admissibles qui résident dans de petites collectivités ou des collectivités rurales, en reconnaissance de leurs besoins énergétiques accrus et de leur accès réduit à des options de transport propre.
| Catégorie | Ontario | Manitoba | Saskatchewan | Alberta |
|---|---|---|---|---|
| Un seul adulte ou le premier adulte d'un couple | 373 $ | 416 $ | 550 $ | 539 $ |
| Deuxième adulte d'un couple, ou premier enfant d'un parent seul | 186 $ | 208 $ | 275 $ | 270 $ |
| Chaque enfant de moins de 19 ans (en commençant par le deuxième enfant pour les parents seuls) | 93 $ | 104 $ | 138 $ | 135 $ |
| Exemple : Montant total pour une famille de 4 | 745 $ | 832 $ | 1 101 $ | 1 079 $ |
Remarques : Les montants des paiements varient selon la province de résidence, car les administrations ne génèrent pas toutes le même montant de produits et les ménages ne sont pas tous touchés de la même façon par la tarification de la pollution par le carbone. Ces variations sont le résultat des différents types et quantités de combustibles consommés dans chaque province. Ces montants ne comprennent pas le supplément de 10 % offert aux résidents admissibles des régions rurales et des petites communautés.
La plupart des ménages reçoivent plus en paiements de la RCC que les coûts auxquels ils sont confrontés du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
Les montants des paiements de la RCC sont précisés avant l'année de la redevance sur les combustibles et reflètent les augmentations du prix de la pollution par le carbone dans le cadre du système de filet de sécurité fédéral, les estimations mises à jour des produits générés dans chaque administration, et les rajustements des années précédentes.
Étant donné que les paiements de la RCC sont précisés avant l'année de la redevance sur les combustibles connexe, les montants remis aux particuliers et aux familles au moyen de ces paiements sont fondés sur le produit estimatif. Comme les produits réels et le total des produits remis à une administration donnée au moyen de paiements de la RCC peuvent être différents des estimations, des ajustements modifiant les montants des paiements seront exécutés à l'avenir. Ainsi, les produits directs seront entièrement remis à l'administration d'origine au fil du temps.
2.2.2. Remise du produit de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
Reconnaissant que de nombreux agriculteurs utilisent le gaz naturel et le propane dans le cours de leurs activités, le gouvernement a mis en œuvre un crédit d'impôt remboursable pour remettre le produit de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles qui exercent leurs activités dans des administrations assujettis au filet de sécurité, à compter de l'année 2021-2022 de la redevance sur les combustibles.
Le montant du crédit d'impôt à l'égard d'une entreprise agricole admissible pour une année de redevance sur les combustibles applicable est généralement égal au total des dépenses d'agriculture attribuables aux administrations assujetties au filet de sécurité au cours de l'année civile où commence l'année de la redevance sur les combustibles, multiplié par un taux de paiement, tel que précisé par le ministre des Finances pour l'année de la redevance sur les combustibles. Le crédit d'impôt est offert aux entreprises agricoles qui engagent des dépenses agricoles totales de 25 000 $ ou plus, dont la totalité ou une partie sont attribuables aux administrations assujetties au filet de sécurité.
Pour les années 2021-2022 et 2022-2023 de la redevance sur les combustibles respectivement, dans la Mise à jour économique et financière de 2021, le ministre des Finances a précisé les taux de paiement de 1,47 $ par 1 000 $ en dépenses agricoles admissibles en 2021, et de 1,73 $ par 1 000 $ en dépenses agricoles admissibles en 2022.
Les renseignements sur les montants remis pour les années 2021-2022 et 2022-2023 de la redevance sur les combustibles devraient être inclus dans le rapport annuel 2023 lorsque des données administratives plus complètes seront disponibles.
2.2.3. La Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises
Le budget de 2024 propose de retourner des produits de la redevance sur les combustibles de 2019-2020 à 2023-2024 à un nombre estimatif de 600 000 sociétés ayant 499 employés ou moins, au moyen de la nouvelle Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises. Ce nouveau crédit d'impôt remboursable permettrait de fournir plus de 2,5 milliards de dollars directement aux petites et moyennes entreprises canadiennes dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s'applique. Les produits seraient retournés directement aux sociétés admissibles par l'intermédiaire de paiements directs de l’ARC, séparément des remboursements d'impôt de l'ARC. Pour que le produit leur soit retourné pour chaque année où la redevance sur les combustibles s'appliquait, les sociétés seraient tenues de produire leur déclaration de revenus pour 2023 d'ici le 15 juillet 2024. La proposition retournerait les produits pour les années futures de la redevance sur les combustibles, y compris pour 2024-2025, de la même façon chaque année. La sanction royale de nouvelles dispositions législatives est requise avant que ces montants puissent être versés aux sociétés admissibles.
Les produits de la redevance sur les combustibles de 2019‑2020 qui devaient être remis dans le cadre des programmes fédéraux n’ont pas tous été remis aux administrations (cf. le bas du tableau 6 du Rapport annuel au parlement pour 2021 de la LTPGES, environ 122 millions de dollars). Ces produits non remis, ainsi qu'une partie du le produit de la redevance sur les combustibles à partir de 2020-2021, devraient être remis par la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises.
Le tableau ci-dessous présente les montants précisés qui seront remis aux petites et moyennes entreprises par l'entremise de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises.
| Administrations | 2019-2020* | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Alberta | S.O. | 159,2 | 142,1 | 179,5 | 237,4 | 159,5 | 877,7 |
| Manitoba | 13,2 | 27,0 | 22,4 | 28,3 | 53,0 | 34,3 | 178,2 |
| Nouvelle-Écosse | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | 28,5 | 18,3 | 46,8 |
| Nouveau-Brunswick | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | 17,1 | 13,4 | 30,5 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | 20,1 | 14,1 | 34,2 |
| Ontario | 81,4 | 205,9 | 239,7 | 299,9 | 509,3 | 338,6 | 1674,8 |
| Île-du-Prince-Édouard | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | 4,4 | 2,9 | 7,3 |
| Saskatchewan | 27,0 | 64,7 | 61,9 | 82,3 | 64,7 | 42,0 | 342,6 |
| Total des dépenses | 121,6 | 456,8 | 466,1 | 590,0 | 934,5 | 623,1 | 3192,1 |
Remarque : Le tableau reflète des spécifications du ministre des Finances annoncées le 22 novembre 2022 et mises à jour le 30 juin 2023, et un autre spécification le 16 février 2024. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au totaux indiqués.
* Cette colonne comprend les produits restants de 2019-2020 qui n'ont pas encore été payés dans le cadre des programmes fédéraux précédents.
2.2.4. Soutien aux communautés autochtones
En 2020, ECCC a reçu le mandat de remettre 1 % des produits de la redevance sur les combustibles aux gouvernements autochtones dans les administrations où les programmes fédéraux sont en vigueur. ECCC continue de consulter les gouvernements autochtones sur la meilleure façon de retourner directement le produit de la redevance sur les combustibles à leurs communautés et annoncera bientôt les prochaines étapes. La part des produits provenant de la redevance sur les combustibles accordée aux gouvernements autochtones doublera pour atteindre 2 % des recettes directes à compter de cette année. ECCC met également de l'avant une approche qui reconnaît les besoins et les intérêts distincts des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les solutions permettront la remise des recettes perçues de 2020-2021 à 2023-2024 en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario.
L'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et le Nouveau-Brunswick ont été ajoutés sur la liste des administrations assujetties au filet de sécurité, à compter de juillet 2023, et ECCC continuera de faire progresser l'approche consistant à élaborer conjointement des solutions pour la remise des produits dans ces administrations. Le tableau ci-dessous présente les montants précis qui peuvent être remis aux gouvernements autochtones par ECCC.
| Province ou territoire | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Alberta | 11,7 | 16,9 | 21,0 | 26.4 | 63,8 | 139,8 |
| Saskatchewan | 3,3 | 4,6 | 5,8 | 7,2 | 16,8 | 37,7 |
| Manitoba | 2,6 | 3,7 | 4,7 | 5,9 | 13,7 | 30,6 |
| Ontario | 24,9 | 34,9 | 44,2 | 56,6 | 135,5 | 296,1 |
| Nouveau-Brunswick | S.O. | S.O. | S.O. | 1,9 | 5,4 | 7,3 |
| Nouvelle-Écosse | S.O. | S.O. | S.O. | 3,2 | 7,3 | 10,5 |
| Île-du-Prince-Édouard | S.O. | S.O. | S.O. | 0,49 | 1,2 | 1,69 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | S.O. | S.O. | S.O. | 2,2 | 5,6 | 7,8 |
| Total | 42,5 | 60.10 | 75,7 | 103,89 | 249,3 | 531,49 |
Remarques : Ces montants seront remis aux gouvernements autochtones, notamment les gouvernements inuits, des Premières Nations et de la Nation métisse, dans les provinces et territoires où la redevance fédérale sur les combustibles s'applique.
Au Nunavut et au Yukon, tous les produits issus du système fédéral de tarification de la pollution sont remis directement aux gouvernements territoriaux.
Comme les provinces de l'Atlantique se sont jointes au filet de sécurité fédéral sur la tarification de la pollution en 2023, les gouvernements autochtones de ces provinces en recevront les produits à compter de l'année 2023-2024 de la redevance sur les combustibles.
2.2.5. Fermeture des programmes fédéraux (produits 2019-2020)
Les paiements finaux pour deux programmes qui ont été attribués les produits de la redevance sur les combustibles pour 2019-2020 sont traités aux bénéficiaires admissibles en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan dans le cadre des programmes fédéraux ci-dessous.
Fonds d'incitation à agir pour le climat d'ECCC
Créé en mai 2019, le Fonds d'incitation à l'action pour le climat (FIAC) s'est d'abord vu attribuer un montant maximal de 218 millions de dollarsNote de bas de page 2 sur deux ans, provenant des produits de la redevance sur les combustibles de 2019‑2020, à verser aux administrations admissibles et assujetties au filet de sécurité que sont l'Ontario, le Nouveau‑Brunswick, le Manitoba et la Saskatchewan.
- En 2022-2023, ECCC a continué de fermer le programme, y compris le traitement des demandes finales.
- Au 31 mars 2023, environ 91,5 millions de dollars de l'allocation rajustée de 213 millions de dollars ont été remis par l'entremise du FIAC pour aider les bénéficiaires admissibles à adopter des technologies propres.
Le tableau 5 fournit des détails sur les produits de la redevance sur les combustibles qui ont été remis par l'entremise du FIAC en date du 31 mars 2023, qui ont appuyé la mise en œuvre de projets approuvés dans le cadre de ses deux volets de programme, le volet projets des petites et moyennes entreprises (PME) et le volet de rénovation des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux (MUEH).
| Volet du CAIF | Ontario | Saskatchewan | Manitoba | Nouveau-Brunswick |
|---|---|---|---|---|
| Volet projets de PME | ||||
| Fonds remis pour 2020-2021 et 2021-2022 | 25,98 M$ | 4,72 M$ | 0,57 M$ | 0,24 M$ |
| Nombre d'ententes de financement | 269 | 126 | 8 | 5 |
| Volet de modernisation des MUEH (écoles) | ||||
| Fonds remis pour 2020-2021 et 2021-2022 | 40,80 M$ | 11,84 M$ | 5,38 M$ | 2,02 M$ |
| Nombre d'écoles financées | 162 | 132 | 101 | 5 |
| Total | 66,78 M$ | 16,56 M$ | 5,95 M$ | 2,26 M$ |
Remarques : Les bénéficiaires du FIAC avaient jusqu'au 31 mars 2021 pour engager les dépenses admissibles. La majorité des travaux de clôture du programme ont été achevés en 2021-2022, sachant qu'on s'attend à ce que des ajustements soient nécessaires en ce qui concerne les vérifications ouvertes et le remboursement des trop-perçus.
Programme des gestionnaires de l'énergie de Ressources naturelles Canada
Ressources naturelles Canada (RNCan) a reçu 3,1 millions de dollars du produit de la redevance sur les combustibles de 2019-2020 à dépenser au cours des exercices 2019-2020 à 2021-2022, et devant être remis aux administrations au moyen du Programme à l'intention des gestionnaires de l'énergie.
Ce programme vise à réduire la consommation d'énergie, les coûts d'exploitation et les émissions de GES dans les petites et moyennes entreprises, les municipalités, les universités, les écoles, les hôpitaux et les organismes sans but lucratif. Les fonds ont été répartis ainsi entre les quatre provinces admissibles : Ontario (2 100 000 $), Saskatchewan (620 000 $), Manitoba (270 000 $) et Nouveau-Brunswick (110 000 $).
Au 31 mars 2022, RNCan avait remis plus de 2 millions de dollars pour financer 21 projets dans quatre administrations, auxquels participent 18 gestionnaires de l'énergie et 16 évaluations de l'énergie et du parc automobile. En raison des défis logistiques que comporte la pandémie de COVID-19, la fermeture des programmes et le traitement des demandes finales sont prévu d’ici le 1er juin, 2024. Tous les fonds restants seront remis aux administrations auprès desquelles ils ont été recueillis.
2.3. Produits de la redevance sur les combustibles ayant fait l’objet d’une cotisation et remis, par administration
Ce rapport couvre la période de déclaration de la redevance sur les combustibles du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 pour l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, le Yukon et le Nunavut. Les produits de cette redevance sont déclarés sur une base nette pour tenir compte des remboursements demandés et remis aux personnes inscrites en vertu de la section 4 de la Loi.
Pour assurer la responsabilisation, le gouvernement du Canada fournit des mises à jour annuelles, dans le présent rapport, sur les produits directs et les paiements effectués conformément au système fédéral de tarification de la pollution par le carbone à l'égard de chaque province et territoire où celui‑ci s'applique. Tout écart entre les produits réels provenant d'une administration donnée et le montant des produits remis à cette administration sera traité au moyen de modifications des montants des paiements futurs destinés à cette administration. Ce processus transparent permet de veiller à ce que les produits directs soient entièrement remis à l'administration d'origine au fil du temps.
2.3.1. Administrations dont les produits ont été remis au moyen de paiements de la RCC et de programmes fédéraux
Le tableau 6 résume les produits de la redevance sur les combustibles évalués et remis dans chacune des quatre provinces (Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Ontario) qui n'étaient pas conformes au modèle fédéral au cours de l'année 2022-2023 de la redevance sur les combustibles.
La majeure partie des produits ayant fait l’objet d’une cotisation en 2022-2023 a été remise par l'entremise de paiements de la RCC, qui ont été réclamés par les particuliers qui ont produit leur déclaration de revenus des particuliers de 2021. Par exemple, en Ontario, alors que 4,49 milliards de dollars en produits ont fait l’objet d’une cotisation en 2022-2023, 3,86 milliards de dollars ont également été remis aux résidents sous l'entremise de paiements de la RCC.
Les produits nets dans chaque province représentent la différence entre les produits ayant fait l’objet d’une cotisation et les produits remis (ou à remettre dans le cadre des programmes fédéraux). Au fil du temps, ces différences sont corrigées par des ajustements aux montants des paiements futurs de la RCC dans chaque province, de sorte que tous les produits sont remis à l’administration d'origine.
| Ontario | Manitoba | Saskatchewan | Alberta | |
|---|---|---|---|---|
| Produits ayant fait l’object d’une évaluation | 4,485 | 462, | 571, | 2,103 |
| RCCs | -3,861 | -402 | -458 | -1,638 |
| Rajustement pour les paiements excédentaires ou les moins-payés d'exercices antérieurs inclus dans les paiements de 2021 et de 2022 de la RCC | -59 | -1 | -71 | -101 |
| Programmation fédéraux* | -381 | -49 | -117 | -244 |
| Produit net de 2022-2023 | 184 | 10 | -75 | 119 |
| Report net des années antérieures** | -82 | -9 | -13 | -61 |
| À reporter aux paiements de la RCC de 2024*** | 102 | 1 | -89 | 58 |
Remarque : Les chiffres qui ont été arrondis, leur somme peut ne pas augmenter.
* La plupart de ces montants pour les petites et moyennes entreprises, les agriculteurs et les groupes autochtones n'ont pas encore été versés, mais on s'attend à ce qu'ils soient versés par l'entremise des mécanismes fédéraux. Ces montants à l'égard de 2022-2023 ne comprennent pas le crédit d'impôt pour la restitution du produit de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs. Ces montants seront connus au cours de l'année civile 2024 et seront inclus dans un prochain rapport.
** Les montants nets reportés sont des ajustements aux montants nets des années précédentes, en raison de déclarations tardives pour ces années, et des nouvelles cotisations relatives à ces années, qui ont une incidence à la fois sur les redevances sur les combustibles perçues et sur les montants des paiements de la RCC. Pour l'Ontario, les montants nets reportés sont de -5 millions de dollars (2019-2020), -13 millions de dollars (2020-2021) et -64 millions de dollars (2021-2022). Pour le Manitoba, les montants nets reportés sont de 1 million de dollars (2019-2020), de 0 million de dollars (2020-2021) et de 10 millions de dollars (2021-2022). Pour la Saskatchewan, les montants nets reportés sont de 1 million de dollars (2019-2020), -2 millions de dollars (2020-2021) et -12 millions de dollars (2021-2022). Pour l'Alberta, les montants nets reportés sont de 0 million de dollars (2019-2020), de -14 millions de dollars (2020-2021) et de -47 millions de dollars (2021-2022).
*** Calculé en additionnant les montants de report prospecteur net pour 2022-2023 et les montants nets reportés d'années antérieures dans chaque province. Ces soldes ont été utilisés dans l’etablissement des montants trimestriels de la RCC pour 2024-2025.
De 2020-2021 à 2022-2023, la redevance fédérale sur les combustibles ne s'appliquait pas au Nouveau-Brunswick et n'est donc pas indiquée dans le tableau 6 ci-dessus. En ce qui concerne l'année précédente de la redevance sur les combustibles au cours de laquelle la redevance fédérale sur les combustibles s'appliquait au Nouveau-Brunswick (2019-2020), le solde restant indique une sous-distribution à la province de 1,67 million de dollars, selon les renseignements financiers au 31 mai 2023 (voir le tableau 7). Cette sous-distribution est attribuable à l'information financière révisée sur les nouvelles cotisations des paiements de la RCC et du produit de la redevance sur les combustibles pour l'année 2019-2020 de la redevance sur les combustibles.Note de bas de page 3
| Produits recueillis | 95,16 |
|---|---|
| RCCs | (74,72) |
| Produits remis au moyen de programmes fédéraux | (2,57) |
| Produits remis au gouvernement du Nouveau-Brunswick | (16,20) |
| Revenu net | 1,67 |
Remarque : Les montants des produits ayant fait l’objet d’une cotisation et les paiements de la RCC sont fondés sur les rapports financiers au 31 mai 2023 et sont sujets à d'autres changements à l'avenir en raison de nouvelles cotisations relatives à la redevance sur les combustibles ou aux déclarations de revenus des particuliers. Tous les montants se rapportent aux produits recueillis et remis pour l'année 2019-2020 de la redevance sur les combustibles. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
2.3.2. Administrations dont les produits sont remis directement au gouvernement
Le tableau 8 résume le produit net de la redevance sur les combustibles ayant fait l’objet d’une cotisation et remis aux gouvernements territoriaux du Yukon et du Nunavut pour l'année 2022-2023 de la redevance sur les combustibles.
| - | Yukon (en) | Nunavut (en) |
|---|---|---|
| Produits évalués | 25,856 | 14,848 |
| Répartitions | -25,856 | -14,848 |
| Produit net | 0 | 0 |
Remarque : Les montants des produits cotisés sont fondés sur les rapports financiers au 31 mai 2023.
3. Partie 2 – Système de tarification fondé sur le rendement
La partie 2 de la LTPGES, administrée par le ministre de l'Environnement, établit le cadre du STFR, un système d'échange réglementaire pour les industries à forte intensité d'émissions et exposées aux échanges commerciaux dans les administrations assujetties au filet de sécurité.
3.1. Aperçu du système de tarification fondé sur le rendement
Le STFR fédéral est conçu pour fixer une tarification de la pollution par le carbone provenant des industries tout en atténuant les risques de fuites de carbone et les risques liés à la compétitivité. Le STFR crée un fort incitatif financier afin que toutes les installations industrielles assujetties améliorent leur rendement et réduisent l'intensité de leurs émissions, et que les installations ayant un excellent rendement continuent de s'améliorer. Le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR), qui établit le STFR, a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 10 juillet 2019.
Les exigences du STFR s'appliquent aux « installations assujetties », c'est-à-dire aux installations situées dans les provinces et les territoires où le STFR fédéral s'applique et qui répondent aux critères du Règlement sur le STFR ou qui ont été désignées sur demande comme installations assujetties par le ministre. Chaque installation assujettie calcule une limite d'émissions annuelle en fonction de son niveau de production et des normes pertinentes de rendement. Les installations qui émettent moins que leur limite annuelle obtiennent des crédits excédentaires qu'elles peuvent vendre, transférer ou détenir pour une utilisation future. Les installations dont les émissions sont supérieures à leur limite annuelle doivent fournir une compensation dans un délai prescrit pour chaque tonne d'émissions de GES dépassant leur limite 1) en payant la redevance sur les émissions excédentaires ou 2) en remettant des unités de conformité, y compris les crédits excédentaires, les crédits du Système de compensation de GES du Canada et les crédits compensatoires de GES admissibles des systèmes provinciaux (voir les sections 3.2.6 et 3.2.7).
En permettant aux installations qui réduisent leurs émissions en deçà de leur limite d'émissions annuelle de générer des crédits excédentaires qui peuvent être échangés à d'autres participants au STFR, le STFR veille à ce que l'incitatif à réduire les émissions créées par le prix de la pollution par le carbone s'applique à chaque tonne d'émissions provenant des installations industrielles. En appliquant uniquement une obligation de conformité sur les émissions supérieures à la limite annuelle d'une installation, le STFR limite les coûts globaux pour aider les installations à maintenir leur compétitivité internationale et à réduire le risque de fuite de carbone.
3.2. Activités du STFR au cours de la période visée par le rapport (2022)
3.2.1. Modifications réglementaires en 2022
Le 1er janvier 2022, le Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d'environnement, qui avait été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1er septembre 2021, est entré en vigueur. Ces modifications ont amélioré la clarté et la mise en œuvre du Règlement sur le STFR et comprenaient des dispositions importantes pour la transition du STFR fédéral aux systèmes provinciaux de tarification de la pollution par le carbone. Certaines modifications sont entrées en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2021, comme le permettent l'article 194 de la LTTPG et l'avis d'intention publié le 23 décembre 2020, tandis que les modifications suivantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 :
- Ajout de limites au nombre de vérifications des rapports annuels qu'un seul organisme de vérification peut effectuer.
- Précisions sur le moment où l'exigence de fournir un minimum de 25 % de la compensation par le paiement de la redevance pour émissions excédentaires commence à s'appliquer.
- Ajout d'une limite à l'utilisation des crédits excédentaires émis à une installation assujettie située dans une administration antérieurement assujettie au filet de sécurité.
- Clarification des circonstances dans lesquelles le ministre émet des crédits excédentaires.
- Autres changements visant à clarifier le langage réglementaire et à harmoniser les versions française et anglaise.
Le Décret modifiant la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1er septembre 2021 a fait en sorte que le STFR fédéral ne s'applique plus à l'Ontario à compter du 1er janvier 2022.
Le 26 octobre 2022, le Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Décret modifiant l'annexe 3) et le Décret modifiant l'annexe 4 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Décret modifiant l'annexe 4) ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le Décret modifiant l'annexe 3 a mis à jour les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire utilisées pour la quantification en vertu du STFR des gaz à effet de serre inscrits à l'annexe 3 de la LTPGES en date du 1er janvier 2023, conformément au cinquième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Le Décret modifiant l'annexe 4 a mis à jour la redevance pour émissions excédentaires en vertu du STFR pour les années civiles 2023 à 2030. La redevance sur les émissions excédentaires passe à 65 $ par tonne d'équivalent de CO2 en 2023 et augmentera de 15 $ par année civile jusqu'en 2030, ce qui entraînera une redevance pour émissions excédentaires de 170 $ par tonne d'équivalent de CO2 en 2030.
Un avis d'intention a été publié le 28 octobre 2022, indiquant l'intention du ministre de modifier le Règlement sur le STFR. Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d'environnement a été publié aux fins de commentaires dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 octobre 2022 (plus tard finalisé en novembre 2023). Pour de plus amples renseignements sur les modifications réglementaires, visitez la page Web du STFR.
Un avis d'intention a été publié le 23 décembre 2022, indiquant l'intention du gouvernement du Canada de publier un décret visant à retirer la Saskatchewan de la partie 2 de l'annexe 1 de la LTPGES à compter du 1er janvier 2023. Le décret connexe a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en juillet 2023, s'appliquant rétroactivement au 1er janvier 2023.
3.2.2. Application du STFR en 2022
En 2022, le STFR fédéral a continué de s'appliquer dans les administrations assujetties au sécurité du Manitoba, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Yukon, du Nunavut et partiellement en Saskatchewan. Il y avait un total de 52 installations assujetties, dont 26 installations assujetties à participation obligatoire et 26 installations à participation volontaire.
En 2022, des dispositions particulières de la partie 2 de la LTPGES et du Règlement sur le STFR ont continué de s'appliquer aux personnes responsables d'installations dans les administrations antérieurement assujetties au filet de sécurité. Les personnes responsables d'installations industrielles situées en Ontario qui avaient été des installations couvertes avant 2022 étaient tenues de se conformer aux exigences du Règlement sur le STFR de soumettre un rapport annuel et de vérification pour la période de conformité de 2021 et de fournir une compensation pour les émissions excédentaires. Les responsables d'installations situées en Ontario et au Nouveau-Brunswick continuaient d'avoir l'obligation de corriger les rapports soumis en fonction des années pendant lesquelles ils étaient assujettis au STFR. Par conséquent, l'activité en vertu de la partie 2 de la LTPGES en 2022 était liée à un ensemble plus large d'installations que les 52 données ci-dessus, car une grande partie de l'activité se rapportait à des obligations découlant de la période de conformité de 2021, au cours de laquelle il y avait un total de 246 installations assujetties.
| Type d'installation assujettie | Nombre d'installations assujetties au 31 décembre 2021 | Nombre d'installations assujetties au 1er décembre 2022 |
|---|---|---|
| Installations assujettis à participation obligatoire | 123 | 26 |
| Participation volontaire – Partie 1 | 84 | 23 |
| Participation volontaire – Partie 2 | 39 | 3 |
| Total | 246 | 52 |
3.2.3. Rapports sur les installations
L'article 173 de la LTPGES exige que les responsables des installations assujetties soumettent un rapport annuel et un rapport de vérification au ministre pour chaque période de conformité. Le rapport annuel doit comprendre :
- les émissions totales de GES ;
- la quantité totale de production de chaque activité industrielle ;
- la limite d'émissions annuelle de l'installation ;
- la compensation que l'installation doit ou le nombre de crédits excédentaires que l’installation a générés.
Les rapports annuels doivent être vérifiés par un vérificateur tiers indépendant et accompagnés d'un rapport de vérification. Les exigences en matière de vérification, y compris les exigences en matière d'accréditation, les procédures de vérification et le contenu du rapport de vérification, sont incluses dans le Règlement sur le STFR.
En 2022, les rapports annuels et de vérification de 246 installations assujetties au STFR pour la période de conformité de 2021 devaient être soumis au plus tard le 1er juin 2022. 86 % des installations assujetties ont présenté leur rapport annuel et leur rapport de vérification à cette date. À la fin de 2022, tous les rapports annuels pour la période de conformité de 2021 avaient été soumis.
En vertu de l'article 176 de la LTPGES, si une personne responsable d'une installation assujettie prend connaissance d'une erreur ou d'une omission dans les cinq ans suivant la présentation d'un rapport annuel, elle doit en aviser le ministre. L'article 177 de la LAPPG confère également au ministre le pouvoir discrétionnaire de demander un rapport corrigé dans les cinq ans suivant la présentation d'un rapport annuel s'il est d'avis qu'il y a erreur ou omission.
Au 31 décembre 2022, le ministre avait demandé des corrections à un total de 36 rapports annuels : 17 pour la période de conformité de 2019, 11 pour la période de conformité de 2020 et 8 pour la période de conformité de 2021. Les corrections apportées aux rapports ont entraîné, et continueront d'entraîner, des révisions de la compensation totale due et versée, des crédits excédentaires émis et de la façon dont la compensation est fournie.
3.2.4. Compensation
En vertu du STFR, les personnes responsables des installations assujetties sont tenues de compenser les émissions de GES qui dépassent la limite annuelle d'émissions de l'installation. La compensation versée avant la date limite du taux régulier du 15 décembre de l'année suivant la période de conformité doit être versée au taux régulier de la redevance sur les émissions excédentaires pour la période de conformité en question ou en remettant une unité de conformité pour chaque tonne d'équivalent de CO2 émise au-delà de la limite d'émissions annuelle de l'installation.
Pour la période de conformité de 2021, la redevance sur les émissions excédentaires était de 40 $ par tonne d'émissions d’équivalent de CO2. La compensation liée à la période de conformité de 2021 était due, au taux régulier, au plus tard le 15 décembre 2022. À ce moment-là, les personnes responsables d'installations assujetties dont les émissions de GES dépassaient la limite d'émissions annuelle de l'installation pouvaient fournir une compensation pour chaque tonne d'équivalent de CO2 émise en sus de l'un des mécanismes suivants ou de la combinaison de ceux-ci :
- effectuer un paiement de la redevance sur les émissions excédentaires ; ou
- verser des unités de conformité qui comprennent des crédits excédentaires, des crédits compensatoires admissibles d'un système provincial existant (unités reconnues) ou des crédits compensatoires fédéraux.
La compensation totale due pour la période de conformité de 2021Note de bas de page 4 représentait 9 128 520 tonnes d'émissions de CO2 provenant de 152 installations assujetties. Toute compensation due a été versée au taux régulier avant le 15 décembre 2022. Plus de 81 % de la compensation a été versée sous forme de paiements au titre de la redevance sur les émissions excédentaires (CEE), 19 % sous forme de crédits excédentaires et 0,33 % sous forme d'unités reconnues.
En 2022, ECCC a continué de recevoir des rapports corrigés liés à la période de conformité de 2019 et de 2020 et a perçu ou remboursé les paiements de la redevance pour émissions excédentaires liés à ces corrections. Le tableau 10 montre les émissions totales déclarées, les émissions excédentaires et les compensations perçues liées aux périodes de conformité 2019, 2020 et 2021 en date de novembre 2023. Les montants déclarés dans le tableau 10 pour les périodes de conformité de 2019 et de 2020 diffèrent de ceux déclarés dans le rapport annuel de 2021 de la LTPGES en raison des changements liés aux rapports corrigés pour ces périodes de conformité.
| Période de conformité | Émissions totales déclarées (Mt d'éq. CO2) | Émissions excédentaires (Mt d'éq. CO2) | Crédits excédentaires émis (Mt d'éq. CO2) | Compensation sous forme de paiements de Redevance pour émissions excédentaire (Mt d'éq. CO2) | Compensation par les crédits excédentaires (Mt d'éq. CO2) | Compensation par unités reconnues (Mt d'éq. CO2) | Compensation par les crédits compensatoires fédéraux de GES (Mt d'éq. CO2) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 62.27 | 8.43 | 0.910 | 8.193 (97 %) | 0.250 (3 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) |
| 2020 | 56.50 | 8.58 | 1.10 | 7.838 (90 %) | 0.741 (9 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) |
| 2021 | 56.89 | 9.13 | 1.00 | 7.365 (81 %) | 1.73 (19 %) | 0.03 (0.33 %) | 0 (0 %) |
3.2.5. Crédits excédentaires
Conformément à la LTPGES et au Règlement sur le STFR, le ministre émet des crédits excédentaires aux personnes responsables d’une installation assujettie dont les émissions de GES sont inférieures à la limite d'émissions de leur installation pour une période de conformité donnée. Les installations qui émettent moins que leur limite annuelle reçoivent un crédit excédentaire pour chaque tonne d'émissions de GES entre leurs émissions réelles et leur limite. Les responsables peuvent vendre leurs crédits excédentaires ou les mettre en banque pour une utilisation ou une vente future. Les crédits excédentaires peuvent être versés jusqu'à cinq ans après leur émission.
ECCC a émis un total de 1 002 886 tonnes de crédits excédentaires de CO2 en 2022, par rapport à la période de conformité de 2021. Ceux-ci ont été délivrés à 41 installations assujetties, la quantité de crédits excédentaires émis par installation allant de 1 tonne d'éq. CO2 à 126 715 tonnes d'éq. CO2.
3.2.6. Unités reconnues
Les personnes responsables des installations assujetties peuvent verser des crédits compensatoires admissibles d'un système provincial existant (unités reconnues) à titre de compensation pour les émissions excédentaires. ECCC a reconnu que certains crédits compensatoires émis dans le cadre de programmes de la Liste des programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour le STFR fédéral (la Liste) par l' Alberta et la Colombie-Britannique sont admissibles à une utilisation à titre de compensation pour les émissions excédentaires en vertu du STFR fédéral.
En 2022, en ce qui concerne la période de conformité de 2021, un total de 30 000 crédits compensatoires d'émissions de l'Alberta ont été versés à titre d'unités reconnues pour une compensation en vertu du STFR fédéral. Les compensations d'émissions de l'Alberta remises en tant qu'unités reconnues pour la compensation ont été générées à partir du protocole de quantification des compensations reconnues pour les réductions d'émissions de gaz à effet de serre provenant d'appareils pneumatiques (anglais seulement). Aucune autre unité reconnue n'a été remise.
3.2.7. Régime de crédits compensatoires de GES du Canada
Le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada offre un incitatif économique à entreprendre des projets qui entraînent des réductions et des absorptions de GES au pays qui n'auraient pas été produites en l'absence du projet, qui vont au-delà des exigences légales et qui ne sont pas assujetties aux mécanismes de tarification de la pollution par le carbone. Le système génère de nouvelles possibilités économiques dans des secteurs comme l'agriculture, la foresterie et les déchets et les technologies propres. Les crédits compensatoires fédéraux peuvent être utilisés par les personnes responsables des installations assujetties dans le cadre du STFR comme compensation des émissions excédentaires, augmentant la souplesse en matière de conformité et réduisant potentiellement le coût de la conformité. Les crédits compensatoires fédéraux peuvent également être utilisés par d'autres groupes, comme les entreprises et les gouvernements qui cherchent à atteindre des objectifs ou des engagements climatiques volontaires.
Le Régime de crédits compensatoires de GES est établi en vertu de la partie 2 de la LTPGES et comprend trois éléments principaux :
- le Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant ls gaz à effet de serre (le Règlement), qui établit le système, met en œuvre les aspects opérationnels et établit les exigences générales applicables à tous les types de projets ;
- protocoles fédéraux de crédits compensatoires, inclus dans le Recueil des protocoles fédéraux de crédits compensatoires (le Recueil), chacun contenant des exigences pour la mise en œuvre du projet et des méthodes de quantification des réductions de GES pour un type de projet donné ; et
- Le Système de création et de suivi des crédits, pour enregistrer les projets de crédits compensatoires, émettre et suivre les crédits compensatoires et partager des informations clés via un registre public.
Le Régime de crédits compensatoires de GES du Canada a été lancé le 8 juin 2022. Il s'agissait notamment des mesures suivantes :
- Publication de la version finale du Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant ls gaz à effet de serre dans la Partie II de la Gazette du Canada ;
- Publication de la version finale du protocole fédéral de crédits compensatoires pour la récupération et destruction du méthane des sites d'enfouissement ; et
- Disponibilité du Système de création et de suivi des crédits (SCSC) pour inscrire les projets.
Les promoteurs de projets peuvent générer des crédits compensatoires fédéraux s'ils s'inscrivent et mettent en œuvre des projets qui respectent les exigences du Règlement et un protocole fédéral de compensation des GES applicable.
Les travaux d'élaboration de protocoles fédéraux de crédits compensatoires sont entrepris de façon continue. Pour la période visée par le rapport, ECCC a également publié l'ébauche du protocole sur la réduction des émissions de GES provenant des systèmes de réfrigération pour une période de commentaires de 30 jours en janvier 2022. Les autres protocoles fédéraux de compensation en cours d'élaboration sont les suivants : amélioration de la gestion forestière sur les terres privées, gestion des aliments pour le bétail, captage et séquestration directs du carbone dans l'air et amélioration du carbone organique du sol. Au fur et à mesure que les protocoles seront terminés, les travaux sur de nouveaux protocoles commenceront. Les types de projets subséquents à l'étude pour l'élaboration d'un protocole fédéral de compensation comprennent : le captage et la séquestration du dioxyde de carbone de la bioénergie, l'amélioration de la gestion forestière sur les terres publiques, la gestion du fumier d'élevage et la digestion anaérobie. L'élaboration de protocoles pour d'autres types de projets sera envisagée à mesure que davantage d'information et de données seront disponibles et que leur potentiel évoluera. Pour appuyer l'élaboration d'un protocole fédéral de compensation, ECCC obtient également des commentaires bénévoles d'experts externes ayant une expertise technique ou scientifique importante pour un type de projet donné.
ECCC continuera de collaborer avec les provinces, les territoires, les organisations et les collectivités autochtones et d'autres intervenants à l'élaboration de protocoles fédéraux de crédits compensatoires et d'autres aspects du Régime de crédits compensatoires de GES du Canada.
En 2022, ECCC a tenu des séances de mobilisation avec des intervenants, des partenaires provinciaux et des organisations autochtones et a publié plusieurs produits pour aider à faciliter la compréhension du système de crédits compensatoires de GES du Canada. Des webinaires publics ont eu lieu en anglais et en français après la publication du Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant ls gaz à effet de serre en juillet 2022, afin de donner un aperçu article par section du Règlement. Un webinaire distinct a eu lieu en août 2022 pour donner un aperçu et répondre aux questions sur le protocole fédéral de crédits compensatoires pour la récupération et la destruction du méthane des sites d'enfouissement. ECCC prévoit tenir des webinaires après la publication de chaque ébauche et protocole finalisé.
En 2022, ECCC a appuyé le renforcement des capacités et la participation des Autochtones au régime de crédits compensatoires de GES du Canada. En mai 2022, ECCC a publié le document de travail intitulé Tarification de la pollution par le carbone : considérations pour faciliter la participation des Autochtones au Système fédéral de compensation des gaz à effet de serre. ECCC a également publié la Trousse d'outils de compensation des gaz à effet de serre en français, en anglais et en ojibwé en mars 2022. La trousse d'outils s'adresse principalement à un public autochtone, mais elle contient des renseignements utiles à toute personne intéressée à élaborer un projet de crédits compensatoires, y compris des outils et des ressources sur les marchés du carbone, des crédits compensatoires et des exigences générales pour participer au régime de crédits compensatoires.
3.3. Produit du STFR et remise du produit
Le gouvernement du Canada s'est engagé à remettre tous les produits recueillis dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, y compris le STFR fédéral, aux administrations d'origine. Comme cela a été annoncé pour la première fois dans le plan climatique renforcé du Canada de décembre 2020, Un environnement sain et une économie saine, les produits perçues dans le cadre du STFR fédéral doivent être remis aux administrations pour appuyer la mise en œuvre de projets industriels, de technologies propres et de procédés qui réduisent les émissions dans les secteurs industriels.
Le montant des produits perçues par le gouvernement fédéral en 2022 en paiements de redevances pour émissions excédentaires en vertu du STFR pour la période de conformité de 2021 était d'environ 295 millions de dollars.
| Période de conformité | Taux de REE | Paiements REE au taux régulier | Paiements REE au taux majoré (taux régulier x 4) | Total des versements REE |
|---|---|---|---|---|
| 2019 | 20 $/tonnes d’équ. de CO2 | 164 millions de dollars | - | 164 millions de dollars |
| 2020 | 30 $/tonnes d’équ. de CO2 | 234 millions de dollars | 4 millions de dollars | 238 millions de dollars |
| 2021 | 40 $/tonnes d’équ. de CO2 | 295 millions de dollars | - | 295 millions de dollars |
Remarque : Les chiffres sont arrondis au million le plus près.
Les provinces et les territoires qui ont demandé l'application du STFR fédéral verront tous les produits perçus dans le cadre du système fédéral remis au moyen d'un transfert direct du gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires où le STFR fédéral a été appliqué, mais n'a pas été demandé, verront les produits perçus remis dans le cadre des programmes fédéraux.
Tout au long de 2021-2022, le gouvernement fédéral a consulté les intervenants de l'industrie ainsi que les provinces et les territoires sur l'approche pour remettre les produits recueillis dans le cadre du STFR aux administrations d'origine.
Le 14 février 2022, le ministre a annoncé le lancement du nouveau Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement. Le Fonds issu des produits du STFR est composé de deux volets de programme : le Programme d'incitation à la décarbonisation (PID) et le Fonds pour l'électricité de l'avenir (FEA).
Le PID est un programme d'application fondé sur le mérite qui encourage la décarbonisation à long terme des secteurs industriels du Canada en appuyant les projets de technologies propres qui entraînent une réduction importante des émissions de GES dans la plupart des installations réglementées par le STFR. En date du 31 mars 2023, PID a reçu 56 propositions pour lesquelles 32 projets ont été approuvés aux fins de financement. Sept projets ont signé des ententes de financement, et les autres projets poursuivent les négociations d'ententes de financement.
Le volet FEA est conçu pour soutenir des projets ou des programmes d'électricité propre. On s'attend à ce que les produits recueillis auprès des installations de production d'électricité couvertes par le STFR (c.-à-d. les services publics) soient remis au moyen d'ententes de financement avec les gouvernements des administrations responsables du filet de sécurité. Des lettres ministérielles ont été envoyées par le ministre à ses homologues provinciaux le 3 février 2022, demandant aux provinces d'accepter en principe de conclure des ententes sur le FEA avec le gouvernement du Canada.
En mettant l'accent sur la décarbonisation industrielle et la production d'énergie propre, le Fonds issu des produits du STFR, dans son ensemble, appuie le fait de rendre les industries lourdes du Canada plus propres et plus efficaces alors qu'elles font la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Environ 164 millions de dollars recueillis auprès du STFR pour la période de conformité de 2019, ainsi qu'environ 238 millions de dollars recueillis pour la période de conformité de 2020, et environ 295 millions de dollars recueillis pour la période de conformité de 2021 sont retournés par l'entremise du nouveau Fonds issu des produits du STFR. Le montant des produits générés dans le cadre du STFR fédéral, et par la suite disponible par l'entremise du Fonds des produits du STFR, fluctuera au fil du temps et dépend d'un certain nombre de facteurs, notamment :
- les administrations qui quittent le système fédéral en établissant un régime de prix semblable ;
- Combien d'installations admissibles dans les administrations assujetties au filet de sécurité choisissent de participer volontairement au système ;
- Comment les installations réagissent au signal de prix ; et
- Quels mécanismes de compensation les réglementés choisissent.
Le tableau suivant indique le montant total des produits alloués à chaque volet de financement du Fonds des produits du STFR, recueillis au cours des périodes de conformité de 2019, 2020 et 2021 du STFR, ainsi que le montant total des ententes de financement conclues dans chaque administration au 31 mars 2023. Les valeurs des ententes de financement sont prises en compte au fur et à mesure que les produits du STFR sont remis aux administrations respectives.
| - | Saskatchewan | Manitoba | Ontario | Nouveau-Brunswick |
|---|---|---|---|---|
| Programme d'incitation à la décarbonisation (PID) | ||||
| Produits recueillis des années de conformité 2019, 2020 et 2021** | 23,7 M$ | 20,3 M$ | 257,2 M$ | 5,7 M$ |
| Nombre d'ententes de financement |
0 | 2 | 5 | 0 |
| Valeur de l'entente de financement | 0 $ | 1,8 M$* | 7,6 M$* | 0 $ |
| Le Fonds pour l'électricité de l’avenir (FEA) | ||||
| Produits recueillis des années de conformité 2019, 2020 et 2021** | 304,4 M$ | 1,0 M$ | $ | 20,1 M$ |
| Nombre d'ententes de financement |
1 | 0 | 0 | 0 |
| Valeur de l'entente de financement | 173,9 M$ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Montant total des produits recueillis | 328,1 M$ | 21,3 M$ | 312,7 M$ | 25,8 M$ |
| Montant total des produits alloués vers dans le cadre d'ententes de financement | 173,9 $ | 1,8 M$ | 7,6 M$ | 0 $ |
* Le total des produits alloués dans le cadre du Fonds issu des produits du STFR, tel qu'indiqué dans ce tableau, reflète la valeur des ententes de financement signées d'ici le 31 mars 2023. Les fonds engagés pour des projets dont les ententes de financement étaient encore en cours de négociation le 31 mars 2023 ne sont pas inclus dans ce numéro.
** Les produits recueillis et déclarés pour une année de conformité donnée sont sujets à changement et peuvent être rajustés pour permettre la correction des erreurs de déclaration en vertu du STFR (le cas échéant).
Le tableau suivant indique le montant total des produits recueillis au cours des périodes de conformité au STFR de 2019, 2020 et 2021 qui seront retournés par transfert direct aux administrations qui ont volontairement demandé l'application du STFR fédéral.
| Province/territoire | Remise des produits du STFR |
|---|---|
| Yukon | *S.O. |
| Nunavut | 463 920 $ |
| Île-du-Prince-Édouard | 1 385 170 $ |
* Aucune installation du Yukon n'a été enregistrée en vertu du STFR fédéral avant le 1er janvier 2022.
3.4. Promotion de la conformité au STFR et application de la loi
Tout au long de 2022, ECCC a continué de collaborer de façon proactive avec les personnes réglementées par le STFR, les établissements qui souhaitent adhérer au STFR et les associations représentatives de l'industrie afin d'appuyer la sensibilisation et la compréhension de la LTPGES, des exigences réglementaires, des politiques et des lignes directrices du STFR.
3.4.1. Promotion de la conformité
En 2022, ECCC a mis à jour les pages Web pertinentes et a envoyé directement un courriel aux entités réglementées concernant :
- l'ouverture du module de rapport pour la période de conformité de 2021 dans le Système de guichet unique d'ECCC (printemps) ;
- la date limite de présentation des rapports pour la période de conformité de 2021 ;
- les dates limites de compensation pour la période de conformité de 2021 ;
- les dates limites et les processus liés à l'utilisation des points relatifs aux crédits compensatoires d'émissions de l'Alberta en tant qu'unités reconnues ;
- la correction des rapports et des dates limites de compensation ;
- la publication de documents d'orientation, y compris les Lignes directrices sur la quantification pour 2022 et un aperçu mis à jour du STFR ;
- La période de consultation sur l'examen du STFR et les modifications réglementaires proposées, les décrets de modification de la LTPGES et l'avis d'intention de retirer le STFR fédéral en Saskatchewan ; et
- Transitions du STFR fédéral aux systèmes provinciaux de tarification de la pollution par le carbone pour l'industrie en Ontario et au Nouveau-Brunswick.
En plus de la sensibilisation sur le site Web et par courriel, ECCC a communiqué par téléphone avec des personnes précises qui sont responsables des installations assujetties directement au sujet des transitions entre le STFR fédéral et les systèmes provinciaux de tarification de la pollution par le carbone et les répercussions connexes sur l'admissibilité des crédits excédentaires pour les versements en vertu du STFR.
3.4.2. Activités d'application de la loi
La LTPGES confère aux agents d'application de la loi un large éventail de pouvoirs pour appliquer la Loi, y compris les pouvoirs d'un agent de la paix. Les agents d'application de la loi peuvent effectuer des inspections pour vérifier la conformité à la Loi. Les inspections sont définies comme le processus actif de collecte d'informations pour vérifier la conformité à la législation. Cela peut comprendre des visites sur place, l'examen de substances, de produits ou de contenants, le prélèvement d'échantillons et l'examen des dossiers. Une inspection sur place consiste à visiter un site, comme une installation industrielle, pour effectuer toute activité, opération ou analyse nécessaire pour vérifier la conformité de la personne réglementée à une loi ou à un règlement. Une inspection hors site est normalement effectuée au lieu de travail de l'agent ou à un autre endroit qui ne se trouve pas au site réglementé et se limite habituellement à la vérification de la documentation.
Le tableau ci-dessous montre que 10 inspections ont été menées dans le cadre de la LTPGES en 2022. Le nombre d'inspections correspond au nombre de fois que la LTPGES ou le Règlement STFR a été inspecté pour s'y conformer, en utilisant la date de début de l'inspection pour la période de référence.
| Loi et règlements | Vérification administrative (inspection hors site) | Inspection (sur place) | Total général |
|---|---|---|---|
| LTPGES / Règlement STFR | 8 | 2 | 10 |
En ce qui concerne les mesures d'application de la loi, un avertissement écrit a été émis pour une violation présumée de la LTPGES en 2022.
4. Renseignements supplémentaires
Pour de plus amples renseignements sur la LTPGES, veuillez communiquer avec :
Environnement et Changement climatique Canada
Ottawa ON K1A 0H3
Courriel : tarificationducarbone-carbonpricing@ec.gc.ca
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