Travailler dans un laboratoire : règlements sur les substances toxiques

Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) vise à prévenir les effets nocifs sur la santé humaine et l’environnement de certaines substances toxiques. Sauf pour quelques exceptions, le Règlement interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation de 27 substances toxiques ainsi que des produits qui contiennent ces substances.

Quand devez-vous présenter un rapport?

Le Règlement contient une exemption pour les substances toxiques énumérées et les produits qui en contiennent  lorsqu’ils sont destinés à être utilisés pour des analyses en laboratoire, pour la recherche scientifique ou en tant qu’étalon analytique de laboratoire. L’utilisation de ces substances doit être déclarée dès que possible avant que plus de 10 grammes d’une substance n’aient été utilisés dans une année civile.

Un rapport distinct pour chaque substance dont l’utilisation sera de plus de dix grammes doit être soumis. Tel qu’indiqué à l’annexe 3 du Règlement,  chaque rapport doit comprendre les renseignements suivants :

Renseignements sur le laboratoire et sur la personne autorisée à agir au nom du laboratoire :

Nom du laboratoire
 
Adresse municipale
 
Adresse postale
 
Numéro de téléphone
 
Adresse électronique, s’il y a lieu
 
Numéro de télécopieur, s’il y a lieu
 
Nom de la personne autorisée à agir au nom du laboratoire
 
Adresse municipale
 
Adresse postale
 
Numéro de téléphone
 
Adresse électronique, s’il y a lieu
 
Numéro de télécopieur, s’il y a lieu
 

Renseignements sur la substance et, le cas échéant, sur le produit :

  • Le nom de la substance toxique et, le cas échéant, le nom du produit contenant la substance
  • La période d’utilisation prévue
  • La quantité de la substance toxique que l’on prévoit utiliser au cours de l’année civile ainsi que l’unité de mesure
  • Une description de chaque utilisation réelle ou projetée, selon le cas
  • Dans le cas d’un produit :
    • la quantité du produit que l’on prévoit utiliser ainsi que l’unité de mesure
    • la concentration prévue de la substance toxique dans ce produit ainsi que l’unité de mesure de cette concentration

D’autres substances pourraient-elles être ajoutées au Règlement?

Oui, le Règlement peut faire l’objet de modifications  tant au niveau des exigences que  pour l’ajout de nouvelles substances. Si, dans un laboratoire au cours d’une année civile, vous utilisez plus de 10 grammes d’une substance récemment ajoutée au Règlement, pour des analyses, de la recherche scientifique ou comme étalon analytique, vous devez présenter un rapport dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur du règlement modifié. 

Pour demeurer informé, rendez-vous sur le site du Registre environnemental de la LCPE et à la page Web du Règlement.

Où dois-je envoyer les renseignements demandés?

Environnement Canada a publié, en ligne, le formulaire à remplir avec les renseignements requis. Celui­ci peut être rempli, signé et envoyé par voie électronique ou par la poste. Ce formulaire est disponible sur le site Web de la gestion des substances toxiques

Vous pouvez envoyer le formulaire dûment signé par voie électronique à : EC.interdiction-prohibition.EC@canada.ca

ou par la poste à :

Division de la gestion des produits chimiques
Direction générale de la protection de l'environnement
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3

Liste des substances visées par le Règlement (en octobre 2016)

  1. Dodécachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8] décane (Mirex)
  2. Biphényles polybromés, dont la formule moléculaire est C12H(10-n)Brn où « n » est plus grand que 2
  3. Triphényles polychlorés, dont la formule moléculaire est C18H(14-n)Cln où « n » est plus grand que 2
  4. Oxybis(chlorométhane), dont la formule moléculaire est C2H4Cl2O
  5. Oxyde de chlorométhyle et de méthyle, dont la formule moléculaire est C2H5ClO
  6. (4-chlorophényle) cyclopropylméthanone, O-[(4-nitrophényle)méthyl]- oxime, dont la formule moléculaire est C17H15ClN2O3
  7. N-Nitrosodiméthylamine, dont la formule moléculaire est C2H6N2O (NDMA)
  8. Hexachlorobutadiène, dont la formule moléculaire est C4Cl6(HCBD)
  9. Dichlorodiphényltrichloroéthane, dont la formule moléculaire est C14H9Cl5(DDT)
  10. Hexachlorobenzène (HCB)
  11. Benzidine et dichlorhydrate de benzidine, dont les formules moléculaires sont C12H12N2 et C12H12N2.2HCl, respectivement
  12. 1,6-Diisocyanatohexane, homopolymérisé, produits de réaction avec l'alpha fluoro oméga-(2-hydroxyéthyl)-poly(difluorométhylène), des alcools ramifiés en C16-20 et l'octadécan-1-ol
  13. Méthacrylate d'hexadécyle, polymères avec le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, l'acrylate de gamma, oméga-perfluoroalkyle en C10-16 et le méthacrylate de stéaryle
  14. Méthacrylate d'isobutyle, polymérisé avec l'acrylate de butyle, l'anhydride maléique, esters de gamma,oméga-perfluoroalkyle en C8-14, amorcé avec du benzènecarboperoxoate de tert-butyle
  15. Alcool allylique, produits de réaction avec du pentafluoroiodoéthane et de tétrafluoroéthylène télomérisés, déshydroiodés, produits de réaction avec de l'épichlorhydrine et la triéthylènetétramine
  16. 2-Méthoxyéthanol, dont la formule moléculaire est C3H8O2
  17. Pentachlorobenzène, dont la formule moléculaire est C6HCl5 (PeCB)
  18. Tétrachlorobenzènes, dont la formule moléculaire est C6H2Cl4 (TeCB)
  19. Naphtalènes polychlorés (PCN)
  20. Alcanes chlorés  à courte chaîne (ACCC) auparavant appelés paraffines chlorées
  21. N-Phénylaniline, produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène (BNST)
  22. Tributylétains (TBT)
  23. Hexabromocyclododécane, dont la formule moléculaire est C12H18Br6 (HBCD)
  24. L’acide perfluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C7F15CO2H, ses sels et ses précurseurs (APFO)
  25. Les acides perfluorocarboxyliques, dont la formule moléculaire est CnF2n+1CO2H, où 8 ≤ n ≤ 20, leurs sels et leurs précurseurs (APFC à longue chaîne)
  26. Polybromodiphényléthers, dont la formule moléculaire est C12H(10-n)BrnO, où 4 ≤ n ≤ 10 (PBDE)
  27. Sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs (SPFO)

Avertissement

La présente fiche d’information n’est publiée qu’à titre informatif et ne contient pas nécessairement toutes les exigences juridiques. En cas d’incohérence ou de contradiction entre l’information contenue dans le présent document et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), ce sont les versions officielles de la Loi ou du Règlement qui prévalent.

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