Information pour les laboratoires qui utilisent certaines substances toxiques (édition 2021)

Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (le Règlement) vise à prévenir les risques potentiels d'effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine au Canada en interdisant la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation des substances toxiques énumérées ci-dessous, ainsi que des produits qui contiennent ces substances, sauf pour un nombre limité d'exceptions.

Le Règlement contient une exemption pour les substances toxiques, et les produits qui en contiennent, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés pour :

  • des analyses en laboratoire;
  • pour la recherche scientifique, ou;
  • en tant qu’étalon analytique de laboratoire.

Rapport(s) annuel(s) requis

Les utilisateurs de ces substances toxiques aux fins susmentionnées doivent fournir certains renseignements au Ministre dès que possible avant d'utiliser plus de 10 g d’une substance au cours d’une année civile. Un rapport distinct doit être soumis pour chaque année civile pour chaque substance toxique.

Le ou les rapport(s) doivent fournir clairement les informations énumérés ci-dessous, y compris chaque utilisation projetée ou réelle, la période d'utilisation prévue et les quantités prévues d’être utilisées par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Un formulaire de rapport est disponible en ligne pour faciliter la soumission des renseignements exigés. Vous devrez soumettre le ou les rapport(s) rempli(s) à ec.interdiction-prohibition.ec@ec.gc.ca ou par courrier à l'adresse indiquée sous la rubrique « Pour nous rejoindre ».

Chaque rapport doit comprendre les renseignements suivants énoncés à l'annexe 3 du Règlement :

  • renseignements sur le laboratoire et sur la personne autorisée à agir au nom du laboratoire
  • renseignements sur la substance toxique et, le cas échéant, sur le produit dans lequel elle se trouve :
    • dans le cas d'une substance toxique :
      • le nom de la substance toxique (tel qu'il apparait dans le Règlement);
      • la période d’utilisation prévue par année civile;
      • la quantité de la substance toxique que l’on prévoit utiliser au cours de l’année civile;
      • l’identification de chaque utilisation réelle ou projetée.
    • dans le cas d’un produit contenant une substance toxique :
      • le nom du produit contenant la substance toxique;
      • la quantité du produit que l’on prévoit utiliser;
      • la concentration prévue de la substance toxique dans ce produit.

Modifications à la liste des substances toxiques interdites

Le Règlement peut faire l’objet de modifications tant au niveau des exigences que pour l’ajout de nouvelles substances toxiques.

Pour demeurer informé, consultez le site Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) et le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Vous pouvez également nous rejoindre si vous souhaitez être ajouté à notre liste de distribution ou pour recevoir la liste non exhaustive des no CAS des substances visées par le Règlement.

Liste des substances visées par le Règlement

(en date des dernières modifications règlementaires de décembre 2017)Note de bas de page 1

Pour nous rejoindre

Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351 boul Saint-Joseph 10e étage
Gatineau QC  K1A 0H3

Courriel : ec.interdiction-prohibition.ec@ec.gc.ca

Avis de non-responsabilité

Le présent document a été préparé à des fins de référence seulement et ne doit pas être interprété comme un document juridique. Pour l’interprétation et l’application du Règlement, consultez le Règlement en question sur le site Web de Justice Canada.

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