Planification de la réglementation

Planification de la réglementation

Planification prospective de la réglementation avec des partenaires du Canada et activités actuelles.

Services et renseignements

Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement

Accès à l’information sur la planification et la production des rapports des institutions en matière de réglementation

Politique sur la transparence et la responsabilisation en matière de réglementation

Les exigences que les ministres doivent satisfaire afin de respecter la Directive du Cabinet sur la réglementation

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