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Mesures temporaires de soutien des étrangers au Canada en réponse à la crise dans l'État de Palestine

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les présentes instructions fournissent des directives opérationnelles liées à des mesures temporaires visant à soutenir :

Ces mesures permettent aux ressortissants étrangers admissibles de prolonger ou de modifier les conditions de leur séjour temporaire tout en facilitant la délivrance de permis d’études, de permis de travail ouverts ou de permis de séjour temporaire exempts de frais au Canada. Toutes les exigences standard concernant la recevabilité et l’admissibilité, qui ne sont pas autrement levées dans le cadre de la présente politique ou d’une autre politique d’intérêt public, doivent être satisfaites par les clients; toutefois, les agents doivent tenir compte de la situation des clients et de l’accessibilité de grandes communautés de la diaspora au Canada qui pourraient leur offrir du soutien.

Ces mesures spéciales débutent le 1er août 2025 et expirent le 31 juillet 2026.

Important :

  • Les clients qui sont admissibles à des services d’établissement doivent avoir un document de résident temporaire au bas duquel figure la mention « MOME2023 » dans la section des observations. Cette mention permet aux clients d’obtenir, de la part de fournisseurs de services, des services d’établissement financés par IRCC.

Sur cette page

Contexte

La situation à Gaza reste volatile depuis l’attaque du Hamas le 7 octobre 2023, qui a déclenché une intervention par Israél, laquelle a entraîné la mort de milliers de Palestiniens.

De nombreuses familles étrangères, y compris des membres de la famille immédiate et de la famille élargie de citoyens canadiens ou de résidents permanents qui ont fui la Palestine en raison du conflit se trouvent au Canada avec d’un statut temporaire ou ont des demandes de visa de résident temporaire en attente, y compris dans le cadre de la Politique d’intérêt public temporaire mise à jour visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza. Certains de ces ressortissants étrangers ne peuvent toujours pas rentrer chez eux en raison du conflit.

Admissibilité

Dans le cadre de ces mesures, les clients suivants peuvent être admissibles à présenter une demande de permis d’études ou de permis de travail ouvert dispensé des frais, de permis de séjour temporaire ou de prolongation ou de modification des conditions de leur séjour temporaire :

  1. Étrangers qui répondent aux deux critères suivants :
    • être titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par l’Autorité palestinienne; et
    • se trouvent au Canada avec un statut de résident temporaire valide;
  2. Étrangers membres de la famille – au sens du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent qui ont quitté l'État de Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date; et
    • se trouvent au Canada avec un statut de résident temporaire valide;
  3. Personne qui serait décrite comme un citoyen en vertu de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté, mais qui est assujettie à la limite de la citoyenneté par filiation à la première génération prévue au paragraphe 3(3) de la Loi sur la citoyenneté (par exemple, elle est née à l’étranger ou est née à l’étranger et adoptée par un Canadien né à l’étranger); ou
  4. le membre de la famille – au sens du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un étranger visé au paragraphe (3); et qui :
    • se trouve au Canada avec un statut de résident temporaire valide;

Remarque :

  • Pour être admissible aux mesures susmentionnées, le ressortissant étranger n’est pas tenu d’avoir voyagé avec le citoyen canadien ou le membre de la famille du résident permanent.
  • Les clients ne sont pas admissibles à présenter une demande de permis d’études ni de permis de travail ouvert au titre de la présente politique d’intérêt public à un point d’entrée.

Important : Pour être admissible à la facilitation selon ces mesures spéciales temporaires, un ressortissant étranger doit être physiquement au Canada et avoir un statut de résident temporaire valide au moment de faire la demande au titre de ces mesures et où une décision est rendue. L’agent doit confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada avant d’approuver une demande selon les politiques d’intérêt public. Les instructions relatives à la confirmation de la sortie peuvent être consultées à la page suivante : Programme des entrées et des sorties.

Définition de « membre de la famille »

Aux fins des présentes instructions, suivant la définition énoncée au paragraphe R1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), on entend par « membre de la famille » :

Un enfant à charge est un enfant âgé :

Pour obtenir de plus amples renseignements, les agents peuvent consulter la politique d’intérêt public suivante :

Mesures spéciales propres au programme

Dispense de frais pour la prolongation ou la modification du statut de résident temporaire au Canada

Les ressortissants étrangers admissibles qui présentent une demande depuis le Canada et qui ont un statut de résident temporaire valide au Canada sont admissibles à une dispense des frais lorsqu’ils demandent une prolongation ou une modification des conditions de leur séjour. Les clients ne sont pas dispensés de payer les frais d’inscription biométrique au titre de ces mesures spéciales.

Les frais suivants doivent être annulés pour les clients admissibles selon ces mesures temporaires :

Les agents doivent consulter la liste des frais.

Les clients qui présentent une demande de prolongation de la période autorisée de séjour avant l’expiration de celui-ci conservent leur statut conformément au paragraphe R183(5) pendant le traitement de leur demande. Les agents doivent consulter la page Résidents temporaires : Statut conservé au cours du traitement (qui portait anciennement le nom de statut implicite) pour obtenir des instructions supplémentaires. Cela ne s’applique pas aux demandeurs de permis de séjour temporaire (PST).

Si un client demande un nouveau PST ou le renouvellement d’un PST, l’agent doit consulter la page Permis de séjour temporaire (PST) pour obtenir des directives supplémentaires.

Remarque :Les clients qui doivent rétablir leur statut de résident temporaire ne sont pas visés par ces mesures spéciales, ni ne sont dispensés du paiement des frais associés au rétablissement.

Dispense de frais pour la délivrance ou la prolongation de permis de travail au Canada

Ces mesures comprennent une dispense des frais pour les demandes initiales de permis de travail, y compris les permis de travail ouverts, et les prolongations de permis de travail au Canada.

Les frais suivants doivent être annulés pour les clients admissibles selon ces mesures spéciales temporaires :

Les agents doivent consulter la liste des frais.

Délivrance de permis de travail ou de prolongations au Canada

Demande de permis de travail régulier

Les demandes soumises dans les catégories de permis de travail régulier en vertu des dispositions R204 à R208 pour les ressortissants palestiniens et les étrangers membres de la famille doivent être traitées conformément aux instructions propres à la catégorie des permis de travail.

Les demandes soumises avec une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) par des ressortissants de l'État de Palestine et les étrangers membres de leur famille doivent être traitées conformément aux instructions : Validité de l’étude d’impact sur le marché du travail .

Demande de permis de travail ouvert présentée dans le cadre de la politique d’intérêt public

La politique d’intérêt public permet aux résidents temporaires admissibles qui sont au Canada de présenter une demande de permis de travail ouvert sans frais tout en demeurant au Canada. Ainsi, les ressortissants étrangers qui détiennent un passeport ou un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne et les étrangers membres de famille de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté la bande de Gaza le 7 octobre 2023, ou après cette date, et qui se trouvent déjà au Canada pourront subvenir à leurs besoins jusqu’à ce qu’ils puissent retourner dans la région.

Remarque : Les clients ne peuvent pas demander de permis de travail ouvert au titre de la présente politique d’intérêt public à un point d’entrée.

Avant d’accorder la dispense de frais et de délivrer le permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public, les agents doivent confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada. La page Programme des entrées et des sorties explique comment les agents peuvent confirmer les sorties.

Les agents doivent consulter la page Travailleurs temporaires pour obtenir de l’orientation supplémentaire.

Dispense de frais pour la délivrance ou la prorogation d’un permis d’études au Canada

Ces mesures comprennent une dispense des frais liés aux demandes de permis d’études initial et aux demandes de prorogation de permis d’études au Canada.

Il faut dispenser les clients admissibles aux présentes mesures spéciales temporaires des frais suivants :

Les agents doivent consulter la liste des frais : Liste des frais.

Tous les demandeurs doivent soumettre leur demande de permis d’études ou de prorogation en suivant les instructions pour présenter une demande de permis d’étude ou de prorogation de leur permis d’études. Les clients qui demandent une prorogation ou un changement de statut avant l’expiration de celui-ci conservent leur statut pendant le traitement de leur demande. Ceci ne s’applique pas aux demandeurs de permis de séjour temporaire (PST).

Si le client présente une demande de nouveau permis de séjour temporaire (PST) ou de PST subséquent, les agents doivent se référer à la section Permis de séjour temporaire pour obtenir de l’orientation supplémentaire.

La durée de validité du permis d’études doit être liée à la période d’études précisée (et à la période de validité du passeport).

Les agents doivent consulter la page « Résidents temporaires : Étudiants » pour obtenir de l’orientation supplémentaire.

Remarque : Les résidents temporaires au Canada qui ne possèdent pas actuellement de permis d’études sont visés par le nouveau plafond applicable aux demandes de permis d’études. Les demandeurs de permis d’études sont tenus de fournir une lettre d’attestation provinciale (LAP) délivrée par la province ou le territoire où ils prévoient d’étudier, sauf s’ils sont visés par l’une des exceptions prévues. Les clients qui peuvent présenter une demande pour obtenir un nouveau permis d’études aux termes des présentes mesures sont dispensés de ces exigences en fonction d’une politique d’intérêt public qui s’inscrit dans une réponse migratoire à une crise.

Examens médicaux

Les étrangers peuvent être admissibles à une réévaluation médicale ou à une dispense d’un examen médical aux fins de l’immigration (EMI) subséquent aux termes de la Politique d’intérêt public temporaire dispensant certains étrangers de l’obligation de subir un examen médical aux fins de l’immigration.

Couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Les titulaires de passeports palestiniens, les membres de leur famille immédiate ainsi que les étrangers membres de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent qui ont quitté l'État de Palestine et qui arrivent au Canada pourraient être admissibles à la couverture au titre du PFSI.

Admissibilité

Les titulaires de passeports palestiniens, les membres de leur famille immédiate ainsi que les étrangers membres de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent qui ont fui l'État de Palestine et qui sont arrivés au Canada dans la foulée de la crise dans la bande de Gaza pourraient être admissibles à une couverture temporaire du PFSI. Les clients se voient délivrer un certificat du PFSI au moment de la délivrance du visa de résident temporaire (VRT).

Voici les clients qui sont admissibles :

  1. les étrangers titulaires d’un passeport ou d’un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne qui satisfont aux exigences suivantes :
    1. ont quitté Gaza le 1er septembre 2023 ou après cette date
    2. sont arrivés au Canada au plus tard le 31 décembre 2026
    3. détiennent un statut de résident temporaire valide au Canada
  2. les étrangers membres de la famille, au sens du paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), d’une personne visée au point 1, qui satisfont aux 2 exigences suivantes :
    1. sont arrivés au Canada au plus tard le 31 décembre 2026
    2. détiennent un statut de résident temporaire valide au Canada
  3. les étrangers qui ont reçu l’aide du gouvernement du Canada pour quitter la bande de Gaza ou la Cisjordanie entre le 1er novembre 2023 et le 31 décembre 2024 et :
    1. qui détiennent un statut de résident temporaire valide au Canada

Il convient de souligner que les citoyens canadiens ne sont pas admissibles. Les clients doivent se trouver au Canada pour être admissibles à la couverture offerte par le PFSI.

Les certificats du PFSI sont délivrés à l’étranger au moment de la délivrance du VRT. Si un client n’a pas reçu son certificat du PFSI, il peut soumettre une demande pour en obtenir un depuis le Canada.

Mention MOME2023 et accès aux services d’établissement

La mention MOME2023 permet de préciser quels clients sont admissibles aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral. Cette mention doit être indiquée dans le document de résident temporaire du client. Les fournisseurs de services (FS) utilisent cette mention pour déterminer si un client est admissible aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.

Admissibilité

Les clients suivants sont jugés admissibles aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral jusqu’au 31 mars 2027, et ils doivent se voir délivrer un document de résident temporaire ayant la mention MOME2023 :

  1. les étrangers titulaires d’un passeport ou d’un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne qui satisfont aux exigences suivantes :
    1. ont quitté Gaza le 1er septembre 2023 ou après cette date
    2. sont arrivés au Canada au plus tard le 31 décembre 2026
    3. détiennent un statut de résident temporaire valide au Canada
  2. les étrangers membres de la famille, au sens du paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), d’une personne visée au point 1, qui satisfont aux 2 exigences suivantes :
    1. sont arrivés au Canada au plus tard le 31 décembre 2026
    2. détiennent un statut de résident temporaire valide au Canada
  3. les étrangers qui ont reçu l’aide du gouvernement du Canada pour quitter la bande de Gaza ou la Cisjordanie entre le 1er novembre 2023 et le 31 décembre 2024 et :
    1. qui détiennent un statut de résident temporaire valide au Canada

Modification des documents de résident temporaire sur lesquels la mention MOME2023 ne s’y trouve pas

Si un client admissible ne se voit pas délivrer la mention MOME2023 au point d’entrée ou n’obtient pas un document subséquent sur lequel figure cette mention, il devra faire modifier son document de résident temporaire afin d’avoir accès aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.

Pour entamer le processus de modification, le client doit aviser IRCC au moyen du formulaire Web de notification en cas de crise. Le Centre de soutien à la clientèle transmettra le dossier directement à la Direction générale des opérations humanitaires et d’identité (DGOHI). S’il est confirmé que le client est admissible à des services d’établissement, son document de résident temporaire doit être modifié afin qu’il comporte la mention MOME2023.

Détails de la page

2025-12-18