Guide 5772 – Demande de parrainage pour parents et grands-parents

Ceci est le guide d’instructions de 2020.

Vous devez avoir une invitation pour présenter une demande.

Pour obtenir une invitation :

  1. Assurez-vous que vous êtes admissible pour agir comme répondant.
  2. Présentez votre formulaire Intérêt pour le parrainage.
  3. Attendez de voir si nous vous invitons. Nous sélectionnerons au hasard des répondants potentiels dans le bassin des personnes qui ont présenté un formulaire de demande de parrainage.

Vous ne pouvez présenter une demande pour parrainer vos parents et grands-parents que si votre numéro de confirmation est sélectionné au hasard.

  • Si nous vous invitons à présenter une demande, vous aurez 60 jours pour soumettre une trousse de demande.

Remarque : Si vous (le répondant) fournissez une preuve satisfaisante que vous n’êtes pas en mesure de soumettre les documents à l’appui dans le délai de 60 jours en raison d’interruptions de services occasionnées par la COVID-19, nous pourrons ensuite vous accorder une prolongation de 90 jours pour soumettre les documents manquants.

Vous pouvez vérifier si vous avez été invité à présenter une demande en utilisant notre page de formulaire Web sur l’état de l’invitation. Si le formulaire Web indique que vous avez été invité, mais que vous n’avez pas reçu de courriel à l’adresse électronique que vous avez inscrite dans le formulaire Intérêt pour le parrainage, assurez-vous de vérifier :

  • votre boîte de courriels indésirables;
  • votre courrier – si nous ne sommes pas en mesure d’envoyer une invitation par courriel, nous l’envoyons par la poste.

Si vous n’avez toujours rien reçu, servez-vous du formulaire Web pour nous en informer et demander une copie de la lettre d’invitation à présenter une demande.

Si vous souhaitez que vos parents et grands-parents viennent au Canada, ils peuvent être admissibles à un super visa, qui leur permettrait de faire ce qui suit rester au Canada pour une période maximale de deux ans à la fois.

Table des matières


Aperçu

Trousse de demande

Nous encourageons le répondant et le demandeur principal à lire attentivement et entièrement ce guide d’instructions, puis à remplir chacun des formulaires de demande pertinents.

Pour qu’une demande soit jugée complète, le répondant et le demandeur principal doivent remplir les formulaires ci-dessous et les soumettre ensemble dans une même enveloppe pour chaque groupe de parents ou grands-parents parrainés. Les demandes incomplètes seront retournées.

La trousse de demande comprend :

  • un guide d’instructions qui contient de l’information utile pour le répondant et le demandeur principal (la personne parrainée);
  • les formulaires requis pour le répondant et le demandeur principal à remplir et à inclure dans la demande de parrainage.

Les formulaires suivants doivent être remplis, signés et soumis par le répondant :

S’il y a lieu, le répondant doit également remplir les formulaires suivants :

Les formulaires suivants doivent être remplis, signés et soumis par le demandeur principal :

S’il y a lieu, le demandeur principal doit également remplir les formulaires suivants :

Remarque : Vous devriez conserver une copie de vos formulaires dûment remplis et des documents requis dans vos dossiers.


Avant de présenter votre demande – Information destinée au répondant

Parrainage de parents et grands-parents

Les citoyens canadiens, les résidents permanents vivant au Canada et les Indiens inscrits peuvent parrainer leurs parents et grands-parents, mais ils sont tenus de fournir des soins et un soutien aux membres de leur famille lorsqu’ils arrivent au Canada.


Qui peut utiliser cette demande?

Le présent guide de demande s’adresse aux citoyens canadiens, aux résidents permanents du Canada et aux Indiens inscrits âgés de 18 ans ou plus qui souhaitent parrainer leurs parents et leurs grands‑parents. Vous ne pouvez utiliser cette demande que si vous avez :

  • soumis avec succès le formulaire en ligne Intérêt pour le parrainage; et
  • reçu un numéro de confirmation; et
  • reçu une lettre d’invitation à présenter une demande de parrainage. Les invitations ne peuvent pas être partagées et ne sont pas transférables.

Qui puis-je parrainer à l’aide de la présente trousse de parrainage?

Vous pouvez utiliser cette trousse de demande pour parrainer vos parents et vos grands-parents (biologiques ou d’adoption) et leurs personnes à charge si vous répondez aux exigences relatives au revenu pour toutes les personnes que vous souhaitez parrainer et leurs personnes à charge.

Vous devez soumettre des demandes distinctes lorsque vous parrainez vos parents ou grands‑parents divorcés.

Vous ne pouvez pas parrainer les parents et grands-parents de votre conjoint (vos beaux‑parents). Toutefois, vous pouvez être un cosignataire dans la demande de parrainage de vos beaux-parents.


Qu’entend-on par parrainer des parents ou des grands-parents?

Lorsque vous parrainez une personne de la catégorie du regroupement familial, vous devez signer un engagement avec le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (ou le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration [MIFI] si vous habitez au Québec).

Cet engagement est une promesse de subvenir financièrement aux besoins essentiels des membres de votre famille que vous parrainez.

Par besoins essentiels, on entend :

  • la nourriture
  • les vêtements
  • les services publics
  • les articles personnels
  • le logement
  • l’essence
  • les articles ménagers

Ces besoins comprennent aussi les soins médicaux non couverts par le régime public d’assurance-maladie, tels que les soins dentaires et de la vue. Si la personne que vous avez parrainée ou un membre de sa famille qui l’accompagne a recours à l’aide sociale, vous êtes légalement tenu de rembourser ces montants.

L’engagement garantit que ces personnes et les membres de leur famille ne feront pas de demande d’aide sociale. La durée de l’engagement d’un parrainage de parents et de grands-parents et des personnes à charge qui les accompagnent est de 20 ans. La durée de l’engagement pour les résidents du Québec est de 10 ans.

Vos obligations en tant que répondant débutent le jour où la personne que vous parrainez (et les membres de sa famille, le cas échéant) deviennent résidents permanents du Canada. Si votre situation change, l’engagement est toujours valide. Autrement dit, vous êtes toujours tenu de répondre aux besoins fondamentaux des personnes que vous parrainez pendant la durée de l’engagement, même dans les cas suivants : 

  • échec du mariage, séparation ou divorce;
  • conflit familial;
  • chômage;
  • changement de situation financière;
  • décès du demandeur principal si vous parrainez également les membres de sa famille.

Puis-je avoir un cosignataire?

Votre époux ou conjoint de fait peut cosigner la demande de parrainage, peu importe depuis combien de temps vous êtes mariés ou en union de fait. Votre revenu brut combiné peut vous aider à remplir les exigences relatives au revenu. Votre cosignataire et vous devez tous les deux fournir une preuve de revenu de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les trois années d’imposition consécutives précédant la date de dépôt de la demande de parrainage.

Si vous vivez au Québec, vérifiez si vous répondez aux exigences minimales en matière de revenu, car le ministère responsable de l’immigration du Québec évaluera votre revenu.

Le cosignataire doit :

  • respecter les mêmes exigences que le répondant quant à l’admissibilité;
  • accepter de cosigner votre engagement de parrainage;
  • accepter d’être responsable des besoins fondamentaux de la personne que vous voulez parrainer et des membres de sa famille durant la période de validité de l’engagement.

Le cosignataire est aussi responsable si les obligations ne sont pas respectées.

Si votre cosignataire est un conjoint de fait, vous devez remplir et soumettre une Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (PDF, 2,36 Mo).


Admissibilité au parrainage

Pour parrainer une personne, vous devez :

  • avoir 18 ans ou plus;
  • être un citoyen canadien, un Indien inscrit ou un résident permanent;
  • parrainer un membre de la catégorie du regroupement familial;
  • vivre au Canada;
  • signer un engagement par lequel vous promettez de subvenir aux besoins fondamentaux de la personne que vous parrainez;
  • signer une entente avec la personne que vous parrainez confirmant que vous comprenez vos obligations et responsabilités mutuelles;
  • prouver que vous avez un revenu brut suffisant pour subvenir aux besoins fondamentaux de votre famille au Canada et des personnes incluses dans votre demande de parrainage et engagement. Vous pouvez aussi demander l’aide d’un cosignataire. Votre revenu brut combiné peut vous aider à remplir les exigences relatives au revenu.

Vous ne pouvez pas parrainer une personne si vous :

  • n’avez pas :
    • remboursé un prêt d’immigration;
    • remboursé une garantie de bonne exécution; 
    • honoré une obligation de paiement de pension alimentaireNote de bas de page * ordonnée par un tribunal;
  • n’avez pas fourni l’aide financière convenue dans le cadre d’une entente de parrainage d’une autre personne que vous avez signée par le passéNote de bas de page *;
  • avez déclaré faillite et n’êtes pas encore libéréNote de bas de page * de cette faillite;
  • touchez des prestations d’aide sociale pour une autre raison que l’invalidité;
  • faites l’objet d’une mesure de renvoi;
  • êtes détenu dans un pénitencier, une maison de correction ou une prison;
  • avez été déclaré coupable d’une infraction d’ordre sexuel, d’un acte criminel violent, d’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un membre de votre famille ou d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, selon les circonstances prenant en compte la nature de l’infraction, le moment où vous l’avez commise et le fait qu’on vous ait accordé un pardon.

Vous pourriez ne pas avoir le droit de parrainer vos parents et vos grands-parents pour d’autres raisons. Si nous établissons que vous n’avez pas le droit de parrainer, nous vous informerons de la raison.


Manquements en matière de parrainage

Vous ne pouvez pas devenir répondant si l’une des situations ci-dessous s’applique à vous.

Engagement de parrainage antérieur

Si des membres de votre famille que vous avez parrainés dans le passé ont touché des prestations d’aide sociale pendant la durée de validité de l’engagement, vous ne pouvez pas parrainer une personne tant que vous n’aurez pas :

  • remboursé le plein montant l’aide sociale touchée;
  • acquitté la dette à la satisfaction de l’autorité gouvernementale qui a versé les prestations ou vous a ordonné de payer.

Voir les coordonnées des autorités provinciales pour savoir comment rembourser le montant dû.

Prêt d’immigration

Si vous avez obtenu un prêt au titre des frais de transport, des indemnités d’aide ou des frais de résidence permanente (anciennement les frais exigés pour le droit d’établissement) et avez manqué à vos obligations de paiement :

  • Vous ne pouvez pas parrainer une personne si vous avez manqué à vos obligations de paiement de votre prêt. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec les Services de recouvrement au 1-800-667-7301 (au Canada et aux États-Unis seulement).
Obligations de paiement de pension alimentaire

Si un tribunal vous a ordonné de payer une pension alimentaire à votre époux ou votre enfant et vous n’avez pas effectué les paiements :

  • Vous ne pouvez pas parrainer une personne tant que vous n’aurez pas réglé la question de la pension alimentaire.
Garantie de bonne exécution

Si vous avez accepté de verser de l’argent pour garantir qu’un immigrant remplirait ses obligations en vertu de la législation en matière d’immigration :

  • Vous ne pouvez pas parrainer une personne tant que vous n’aurez pas payé le plein montant de la garantie.

Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents

L’interdiction de parrainage empêche les personnes reconnues coupables de certains crimes de parrainer un membre de la famille.

Si vous avez été reconnu coupable d’un crime ayant entraîné des lésions corporelles à un ou plusieurs des membres de la famille indiqués ci-dessous, vous ne pouvez pas parrainer une personne au titre de la catégorie du regroupement familial.

Remarque :

  • Le terme « conjoint » englobe les conjoints de fait et les partenaires conjugaux.
  • Les membres de la famille qui ne sont pas précisés peuvent toutefois être visés par cette catégorie. Si vous êtes incertain, veuillez consulter la liste complète des règles ou contactez-nous.

L’interdiction de parrainage peut s’appliquer aux membres de la famille qui suivent :

  • votre ou ex-époux/ex-conjoint et ses enfants;
  • vos enfants;
  • votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/sœur, nièce/neveu, tante/oncle ou cousin/cousine;
    • son époux/conjoint ou son ex-époux/ex-conjoint et ses enfants;
  • le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/conjoint ou ex-époux/ex-conjoint et ses enfants;
    • son époux/conjoint ou son ex-époux/ex-conjoint et ses enfants;
  • l’époux, le conjoint ou les enfants de votre enfant;
  • l’ex-époux/ex-conjoint de votre époux, conjoint ou enfant, et leurs enfants;
  • le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/conjoint;
  • son époux/conjoint ou son ex-époux/ex-conjoint (et ses enfants);
  • un enfant en famille d’accueil qui est ou était sous :
    • votre garde;
    • la garde de votre époux/conjoint ou ex-époux/ex-conjoint ou ses enfants;
    • la garde de votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/sœur, nièce/neveu, tante/oncle ou cousin/cousine;
    • la garde de son époux/conjoint ou son ex-époux/ex-conjoint conjugal (et ses enfants);
  • votre petit ami/petite amie ou ancien petit ami/ancienne petite amie, son époux ou conjoint de fait et ses enfants à charge.

Coordonnées des autorités provinciales

Si vos engagements de parrainage sont toujours en vigueur et que la personne que vous parrainez reçoit le soutien financier d’un programme d’aide provincial ou municipal, vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations de parrainage.

Pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues, veuillez communiquer avec le bureau provincial approprié dont le nom apparaît ci-dessous. Les services offerts par ces bureaux sont offerts pendant les heures normales de bureau seulement.

Colombie-Britannique
Ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté
Sponsorship Default Line (ligne pour les manquements à l’engagement de parrainage)
1-877-815-2363

Québec
Centre de recouvrement
1415, rue Jarry Est, bureau 400
Montréal (Québec) H2E 3B4
Téléphone : 1-514-873-4362
Télécopieur : 1-514-352-2395

Alberta
Alberta Human Services (en anglais seulement)
Income Support Contact Centre (centre de contact pour le soutien du revenu)
Téléphone : 1-866-644-5135
Edmonton : 1-780-644-9992

Terre-Neuve-et-Labrador
Department of Events, Education, Skills and Labour (en anglais seulement)
Income Support Section (section sur le soutien du revenu)
Téléphone : 1-877-729-7888
AESL@gov.nl.ca

Saskatchewan
Ministère des Ressources communautaires et de l’Emploi
Services sociaux de la Saskatchewan
Site Web

Nouveau-Brunswick
Ministère du Développement social
Téléphone : 1-866-444-8838

Manitoba
Services aux familles
Aide à l’emploi et au revenu
Téléphone : 1-877-812-0014

Nouvelle-Écosse
Ministère des Services communautaires
Voir le site Web pour les coordonnées

Ontario
Ministère des Services sociaux et communautaires
Unité de recouvrement des paiements excédentaires
Numéro sans frais : 1-888-346-5184
Voir le site Web pour en savoir plus

Île-du-Prince-Édouard
Services à la famille et à la personne
Téléphone : 1-902-368-6440
Voir le site Web pour en savoir plus


Répondant vivant au Québec

Le gouvernement du Québec a la responsabilité de déterminer si les répondants vivant sur son territoire ont la capacité financière de parrainer des membres de leur famille, ainsi que de fixer la durée de l’engagement.

Si les exigences fédérales sont respectées, le Centre de traitement des demandes (CTD) enverra une lettre au répondant l’avisant de télécharger la trousse d’engagement du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), de la remplir et de la soumettre au MIFI, en y joignant une copie de la lettre du CTD.

Pour en savoir plus sur les exigences du Québec, appelez la ligne d’information générale du MIFI au 514-864-9191 ou au 1-877-864-9191 ou consultez leur site Web.


Durée de l’engagement pour le parrainage des parents et grands-parents

Vos obligations à titre de répondant et de cosignataire entrent en vigueur dès que les membres de votre famille inclus dans l’engagement de parrainage deviennent des résidents permanents du Canada.

Lorsque vous parrainez un parent ou un grand-parent, la durée de l’engagement est de 20 ans, ce qui vaut aussi pour les autres membres de la famille inclus dans la même demande. Pour le Québec, la période d’engagement est de 10 ans.


Exigence quant au revenu vital minimum pour le parrainage de parents et de grands-parents

Vous (le répondant) et votre cosignataire (le cas échéant) devez respecter une exigence relative au revenu pour chacune des 3 années d’imposition consécutives précédant immédiatement la date de votre demande, tel qu’il est indiqué dans le tableau ci-dessous. Cette exigence relative au revenu s’applique aux résidents de toutes les provinces sauf à ceux du Québec. Si vous vivez au Québec, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration évaluera votre revenu.

Remarque : Comme le programme de parrainage des parents et des grands-parents de 2020 a été ouvert plus tard que d’habitude, les répondants seront invités à présenter leur demande au début de 2021. En raison de cela, nous évaluerons les répondants en fonction de leurs revenus pour les années d’imposition 2020, 2019 et 2018.

Important : Nous savons qu’il est possible que vous ne receviez votre avis de cotisation pour 2020 qu’après avoir présenté votre demande. Par conséquent, pour 2020, nous accepterons votre demande si vous y joignez vos avis de cotisation pour 2019 et 2018 et que vous soumettiez votre avis de cotisation pour 2020 dès que vous l’aurez reçu.

Nous permettons également aux répondants (et aux cosignataires, si vous en avez) de compter les prestations régulières d’assurance-emploi dans le calcul de leurs revenus pour l’année d’imposition de 2020, plutôt que seulement les prestations spéciales d’assurance-emploi. Les répondants peuvent également compter les prestations canadiennes d’urgence touchées (qu’elles aient été versées aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi ou de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence) et d’autres prestations temporaires liées à la COVID-19 dans leur revenu total de 2020, tant que celles-ci ne font pas partie des programmes provinciaux d’aide sociale.

En signant la déclaration de consentement (question 8 du formulaire Évaluation financière pour le parrainage de parents et de grands-parents (PDF, 2,58 Mo) et en fournissant votre numéro d’assurance sociale (NAS), vous autorisez à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à recueillir votre NAS et à demander des renseignements relatifs à vos déclarations d’impôts directement et rapidement auprès de l’ARC afin de déterminer si vous répondez aux exigences relatives au revenu. Si vous ne donnez pas votre consentement, vous devez remplir le formulaire Sources de revenus pour le parrainage de parents et grands-parents [IMM 5748] (PDF, 1,91 Mo) et soumettre une copie papier de votre avis de cotisation qui vous a été délivré par l’ARC (version imprimée de l’option C) pour chacune des trois années d’imposition précédant immédiatement la date de votre demande. Si vous n’avez pas de copie papier de vos avis de cotisation ou de tout autre document délivré par l’ARC (version imprimée de l’option C) au dossier, vous pouvez consulter (et imprimer) vos déclarations de revenus ainsi que d’autres renseignements personnels sur l’impôt par l’intermédiaire du service en ligne Mon dossier de l’ARC. Pour vous y inscrire ou pour ouvrir une session, rendez-vous sur la page Mon dossier.

Important : Si vous remplissez le formulaire IMM 5748 et votre avis de cotisation de 2020 n’est pas accessible à la soumission de votre demande, vous devrez soumettre un nouveau formulaire IMM 5748 contenant les renseignements de votre avis de cotisation de 2020 dès qu’il le sera.

Si vous résidez dans la province de Québec, vous n’êtes pas tenu de soumettre une promesse d’engagement de subvenir aux besoins de la personne parrainée. Nous vous contacterons une fois que l’évaluation de votre demande de parrainage sera terminée. À ce moment-là, si vous répondez aux critères de parrainage fédéraux, on vous demandera de présenter une demande d’engagement au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIDI) du Québec afin qu’il évalue votre revenu.

Il n’est pas obligatoire que vous (le répondant) ou votre cosignataire (le cas échéant) ayez été résident permanent ou citoyen canadien durant les trois années précédant immédiatement la date de votre demande de parrainage pour pouvoir parrainer vos parents et grands-parents, mais vous devez être un citoyen canadien ou un résident permanent qui vit au Canada lorsque vous soumettez la demande.


Comment calculer la taille de votre famille et comment IRCC évaluera cette information

Vous et votre cosignataire (si vous en avez un) devez prouver que vous répondez aux exigences relatives au revenu pour les trois années d’imposition précédant la date de votre demande.

L’Évaluation financière pour le parrainage de parents et grands-parents [IMM 5768] (PDF, 1,73 Mo) est le formulaire qu’IRCC utilise pour évaluer le nombre total de personnes dont vous devez tenir compte pour déterminer le revenu que vous devez atteindre pour agir comme répondant. IRCC utilisera le calcul que vous entrerez à la case 7 du formulaire IMM 5768 comme point de départ pour calculer la taille de votre famille. Toutefois, ce calcul n’est pas déterminant et IRCC confirmera également le calcul à la lumière de l’information détaillée sur votre famille figurant dans votre demande.

Veuillez noter que le nombre que vous entrez à la case 7 tient uniquement compte de la taille actuelle de votre famille et ne reflète pas nécessairement la taille de votre famille au cours des trois années d’imposition précédant la date de votre demande, qui est pertinente pour le calcul de vos exigences en matière de revenu. Si la taille de votre famille a changé depuis ou durant ces trois années, cela pourrait avoir une incidence sur le montant des revenus dont vous avez besoin pour chacune de ces trois années. IRCC peut également faire le calcul pour une famille de taille différente pour certaines années en fonction de l’information détaillée sur votre famille que vous inscrivez dans votre demande de parrainage.

Les étapes ci-dessous vous aideront à établir la taille actuelle de votre famille. Vous devrez entrer ce calcul à la case 7 du formulaire IMM 5768.

Ce calcul peut aussi vous aider à déterminer si vous remplissez les exigences en matière de revenu. Les étapes sont fondées sur un calcul simplifié qui ne tient pas compte de la situation particulière de chaque personne.

Nous ne pouvons confirmer que vous remplissez les conditions de revenu que lorsque nous évaluons votre demande.

Suivez ces deux étapes pour calculer la taille de votre famille :

Étape 1. Combien de personnes votre famille compte-t-elle (notamment combien de personnes avez-vous parrainées auparavant)?

Incluez :

  • vous-même;
  • votre époux (même si vous êtes séparés) ou conjoint de fait (qui peut aussi être votre cosignataire);
  • vos enfants à charge;
    • leurs enfants à charge, s’ils en ont;
  • les enfants à la charge de votre époux ou de votre conjoint de fait;
    • leurs enfants à charge, s’ils en ont.

Puis ajoutez :

  • toute autre personne que vous et votre cosignataire (si vous en avez un) avez parrainée dans le passé et dont vous êtes toujours financièrement responsable (p. ex. réfugiés parrainés).

Étape 2. Combien de personnes voulez-vous parrainer?

Incluez :

  • le nombre de parents et de grands-parents que vous souhaitez parrainer cette année;
  • leurs époux (même s’ils sont séparés) ou conjoints de fait;
  • leurs enfants à charge, et
    • leurs enfants à charge, s’ils en ont.

Vous devez inclure tous les membres de la famille ci-dessus, même s’ils n’accompagnent pas vos parents ou grands-parents au Canada.

Remarque : Les enfants qui répondent à la définition d’enfant à charge doivent être inclus dans le calcul, même si vous, en tant que répondant, n’avez pas la garde légale ou ne versez pas de pension alimentaire.

Additionnez le nombre de personnes incluses aux étapes 1 et 2. Le total représente la taille de votre famille et le nombre de personnes dont vous serez financièrement responsable. Consultez le tableau des exigences relatives au revenu afin d’évaluer si vous répondez aux exigences en matière de revenu. Veuillez noter que vos calculs ne constitueront qu’une estimation.

Si la taille de votre famille change durant le traitement

Si la taille de votre famille change durant le traitement de votre demande de parrainage, les exigences en matière de revenu que vous devez respecter peuvent également changer. Informez-nous au moyen du formulaire Web si la taille de votre famille a changé.

Veuillez noter que si le demandeur principal décède durant le traitement d’une demande, nous continuerons de traiter les demandes de résidence permanente de son conjoint et des personnes à sa charge, s’ils souhaitent toujours devenir résidents permanents. Vous devez nous en informer au moyen du formulaire Web et inclure une copie du certificat de décès ainsi que du formulaire IMM 1344 et du formulaire IMM 0008 mis à jour.

Exigences relatives au revenu pour le parrainage de parents et grands-parents – présentation d’une demande en 2021

Remarque : Le tableau ci-après s’applique à toute personne présentant une demande pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Étant donné que de nombreux répondants ont été touchés financièrement par la pandémie de COVID-19, nous avons réduit les exigences relatives au revenu pour l’année d’imposition de 2020. Nous tiendrons compte des exigences réduites relatives au revenu durant l’évaluation de la demande de parrainage, et à tout moment dans la réévaluation du revenu de 2020. Cette mesure ne vise pas les exigences relatives au revenu des années antérieures à 2020.

Nombre total de personnes dont vous êtes responsableNote de bas de page ** Revenu requis pour chacune des trois années d’imposition précédant immédiatement la date de votre demande (si vous présentez une demande en 2021)
2020 2019 2018
2 personnes 32 899 $ 41 007 $ 40 379 $
3 personnes 40 445 $ 50 414 $ 49 641 $
4 personnes 49 106 $ 61 209 $ 60 271 $
5 personnes 55 695 $ 69 423 $ 68 358 $
6 personnes 62 814 $ 78 296 $ 77 095 $
7 personnes 69 935 $ 87 172 $ 85 835 $
Plus de 7 personnes – pour chaque personne additionnelle, ajouter ce montant 7 121 $ 8 876 $ 8 740 $

Les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessus sont fondés sur les derniers chiffres rendus disponibles par Statistique Canada et s’appliquent aux répondants potentiels invités à présenter une demande en 2020. Veuillez noter que les questions fournies pour vous aider à calculer la taille de votre famille afin de déterminer si vous respectez les exigences relatives au revenu visent à vous donner uniquement une estimation et ne peuvent pas servir à confirmer que vous répondez aux critères de revenu. Elles reposent sur un calcul simplifié qui ne tient pas compte de la situation de tous les répondants potentiels. Par exemple, si la taille de votre famille a changé durant la période visée (p. ex. en raison de la naissance d’un enfant), le calcul de la taille actuelle de votre famille pourrait ne pas vous donner une estimation exacte du revenu dont vous avez besoin pour parrainer vos parents ou grands-parents.

Lorsque nous évaluerons votre demande, nous calculerons la taille de votre famille et déterminerons si vous répondez aux exigences de revenu conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et en fonction de votre situation propre. Le gouvernement du Canada, ses employés et ses agents ne peuvent être tenus responsables des erreurs, des omissions ou des déclarations trompeuses découlant des étapes simplifiées pour estimer le revenu énoncées dans le présent guide.


Dois-je (le répondant) continuer de répondre aux exigences relatives au revenu pendant le traitement de la demande?

Si de nouveaux renseignements indiquent que vous ne répondez plus aux exigences relatives au revenu, votre revenu pourrait faire l’objet d’une nouvelle évaluation à tout moment pendant le traitement. Votre revenu pourrait également être évalué de nouveau si plus de 12 mois se sont écoulés entre la date de réception de votre demande et celle de début du traitement de la demande.

Vous et votre cosignataire, s’il y a lieu, devez remplir l’exigence relative au revenu pour le parrainage de parents et grands-parents à partir de la date à laquelle IRCC reçoit votre demande de parrainage, jusqu’au jour où les membres de votre famille deviennent des résidents permanents du Canada.


Puis-je (le répondant) retirer mon engagement une fois qu’il a été approuvé?

Si vous ne désirez plus parrainer des membres de votre famille ou s’ils ne souhaitent plus immigrer au Canada, vous devez informer le Centre de traitement des demandes (CTD) de votre décision de retirer votre engagement de parrainage avant que les personnes parrainées ne deviennent résidents permanents du Canada. Utilisez ce formulaire Web et indiquez clairement votre nom, date de naissance et identificateur unique de client (IUC), si vous le connaissez, dans toute la correspondance.

  • Si vous informez le CTD avant que les personnes parrainées ne deviennent résidents permanents du Canada, le CTD prendra les mesures nécessaires pour cesser le traitement de la demande de résidence permanente, consigner votre demande de retrait de parrainage et fermer votre dossier. Vous serez informé par écrit que votre demande de retrait a été acceptée.
  • Si vous écrivez au CTD après que les membres de votre famille sont devenus résidents permanents du Canada, la promesse que vous et votre cosignataire, le cas échéant, avez faite est valide pour la durée de l’engagement.

Dès que l’engagement de parrainage prend effet le jour où la personne que vous parrainez devient un résident permanent du Canada, il demeure en vigueur pour la totalité des 20 années (ou 10 ans si votre engagement vise le Québec).


Retrait du soutien d’un cosignataire

Si vous ne voulez plus être le cosignataire d’une demande de parrainage, vous devez informer le CTD de votre décision de retirer votre engagement de parrainage avant que les personnes que vous parrainez ne deviennent résidents permanents du Canada. Utilisez ce formulaire Web et indiquez clairement votre nom, votre date de naissance et votre IUC, si vous le connaissez, dans toute correspondance.

  1. Si vous informez le CTD avant que les personnes parrainées ne deviennent des résidents permanents du Canada,
    1. le CTD consignera le retrait de votre soutien. Le répondant et vous serez informés par écrit que votre demande de retrait a été acceptée.
  2. Nous évaluerons la demande de parrainage pour déterminer si le répondant a assez d’argent pour soutenir les personnes qu’il souhaite parrainer sans cosignataire.
  3. Si le répondant ne respecte pas les exigences financières à lui seul, il sera jugé non admissible au parrainage.
  4. Si vous informez le CTD après que les personnes parrainées ont obtenu la résidence permanente :
    • L’engagement que le répondant vous, le cosignataire, avez signé pour subvenir aux besoins des membres de sa famille est valide pour la durée de votre engagement de parrainage.

 Remarque : Le répondant sera informé dans tous les cas de la décision définitive concernant la demande de retrait.


Qu’advient-il si je (le répondant) ne respecte pas mes obligations liées à l’engagement de parrainage?

Si un membre de la famille que vous avez parrainé bénéficie du soutien financier d’un programme provincial ou municipal d’aide sociale alors que l’engagement est toujours en vigueur, vous :

  • serez considéré comme ayant manqué à vos obligations;
  • devrez rembourser au gouvernement concerné toutes les prestations (aide sociale) reçues par la personne que vous avez parrainée;
  • ne serez pas autorisé à parrainer d’autres membres de la catégorie du regroupement familial tant que les montants reçus ne seront pas remboursés au gouvernement concerné.

Ma demande peut-elle être refusée?

La demande peut être refusée pour diverses raisons. Voici quelques exemples :

  • La personne que vous souhaitez parrainer n’est pas membre de la catégorie du regroupement familial;
  • Vous ne pouvez pas respecter les exigences financières;
  • La personne que vous voulez parrainer ou les membres de sa famille n’ont pas fourni les documents requis;
  • La relation entre vous et la personne que vous voulez parrainer ou les membres de sa famille n’est pas authentique ou ne visait que des fins d’immigration;
  • La personne que vous voulez parrainer ou les membres de sa famille ont un casier judiciaire ou une maladie grave.

Suspension du traitement

Si l’une des procédures ci-après s’applique à vous et que vous soumettez une demande de parrainage, votre demande ne sera pas traitée tant qu’une décision définitive sur la procédure en question n’aura pas été rendue.

  • Vous avez été inculpé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 10 ans;
  • Vous faites l’objet d’un rapport qui vous rend interdit de territoire au Canada;
  • Des procédures ont été entamées afin de révoquer votre citoyenneté;
  • Vous faites l’objet d’un certificat signé par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et par le solliciteur général du Canada indiquant que vous êtes interdit de territoire pour des raisons de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée;
  • Vous interjetez appel de la perte de votre statut de résident permanent.

Avant de faire votre demande – Information pour le demandeur principal

Qui est le demandeur principal?

Le demandeur principal est la personne qui est parrainée pour venir au Canada et qui a été déclarée comme demandeur principal dans le formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008].


Que doit faire le demandeur principal?

Le demandeur principal doit :

  • Signer la Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement [IMM 1344].
  • Remplir et signer le formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] et inclure vos personnes à charge qu’elles vous accompagnent ou non.
  • Remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration [IMM 0008DEP] si vous avez plus de cinq personnes à votre charge, qu’elles vous accompagnent ou non.
  • Remplir le formulaire Annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669] et le signer à la main.
  • Remplir le formulaire Renseignements additionnels sur la famille [IMM 5406].
  • S’il y a lieu, remplir et signer la Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409].
  • S’il y a lieu, remplir et signer le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476].

Personnes à inclure dans la demande de parrainage

Les personnes à inclure dans la demande sont les suivantes :

  • le demandeur principal, soit la personne parrainée dans le cadre de la catégorie des parents et grands-parents;
  • l’époux ou le conjoint fait du demandeur principal;
  • les enfants à charge du demandeur principal, qu’ils soient issus de la relation actuelle ou d’une relation antérieure et qu’ils accompagnent ou non le demandeur principal au Canada;
  • les enfants à charge des enfants à charge du demandeur principal, le cas échéant.

Tous les membres de la famille à charge, qu’ils accompagnent ou non le demandeur principal au Canada, doivent figurer dans la demande et faire l’objet d’un contrôle. Si certains membres de votre famille ne font pas l’objet d’un contrôle, il ne sera pas possible de les parrainer à une date ultérieure. Les enfants confiés à la garde d’un ex-époux ou ex-conjoint de fait sont également visés par cette exigence.

De plus, le fait de ne pas déclarer des membres de votre famille à votre charge dans la demande et de ne pas les soumettre à un contrôle est contraire à votre obligation de fournir des renseignements véridiques et exacts, et peut les rendre interdits de territoire au Canada.


Membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux ou conjoint de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants à charge.

Époux

Le terme époux s’applique aux deux personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du pays où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Tout mariage par procuration, par télécopieur, par Internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sera plus considéré comme une union maritale en bonne et due forme au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les instructions sur l’exécution de programmes relatives à la catégorie du regroupement familial.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même sexe ou du sexe opposé) dans une relation conjugale depuis au moins un an en continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement sur les plans financier et affectif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme un couple.

Les conjoints de fait en relation depuis au moins un an qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits dans la demande.

Enfants à charge

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge s’il répond aux exigences ci-dessous le jour où nous recevons la demande complète :

  • Il a moins de 22 ans;
  • Il n’a pas d’époux ou de conjoint de fait.

Les enfants de 22 ans ou plus sont considérés comme des personnes à charge s’ils répondent aux deux exigences suivantes :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans;
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’un problème de santé physique ou mentale.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Déterminez si votre enfant est une personne à charge en répondant à quelques questions.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.


Le demandeur principal doit‑il inclure un enfant à charge qui est sous la garde exclusive de son ex-époux ou ex-conjoint dans sa demande?

Le demandeur principal doit inclure un enfant à charge qui est sous la garde exclusive de son ex-époux ou ex‑conjoint dans sa demande de résidence permanente, étant donné que tous les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, doivent être déclarés et faire l’objet d’un contrôle d’immigration. Si l’enfant ne fait pas l’objet d’un contrôle, le demandeur principal ne pourra pas le parrainer à l’avenir comme membre de la catégorie du regroupement familial, peu importe l’évolution des conditions de vie ou de garde. Pour que le demandeur principal puisse conserver le droit de parrainer l’enfant à l’avenir, celui‑ci doit être déclaré dans la demande et faire l’objet d’un contrôle.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

  • présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques;
  • obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire préveler.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Plus tôt vous fournirez vos données biométriques, plus tôt nous pouvons commencer le traitement de votre demande.

Moment auquel vous devez fournir vos données biométriques

Vous devrez payer les frais de collecte des données biométriques, puis fournir vos données même si vous les avez déjà fournies dans le cadre d’une demande de visa de visiteur, de permis de travail, de permis d’études, ou de résidence permanente distincte.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Le processus de demande pour le répondant et le demandeur principal

Les étapes suivantes vous aideront vous, le répondant, et la ou les personnes que vous souhaitez parrainer à remplir votre demande :

  1. Rassemblez les documents
  2. Remplissez la demande
  3. Payez les frais
  4. Vérifiez la demande afin d’éviter les erreurs courantes
  5. Soumettez la demande

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents requis?

Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 5771] (PDF, 3,47 Mo), pour vous assurer que vous soumettez tous les documents requis indiqués dans la liste de contrôle.

Les demandes incomplètes seront retournées. Pour être jugée complète, une demande doit inclure les formulaires dûment remplis par vous, le répondant, et par le demandeur principal. Les documents requis doivent être soumis ensemble dans une même enveloppe pour chaque groupe de parents ou grands-parents parrainés.

Important : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un ou plusieurs des documents requis dans la liste de contrôle, vous devez fournir une explication écrite détaillée pour chaque document manquant afin d’éviter que le traitement de votre demande soit retardé ou que votre demande vous soit retournée parce qu’elle est incomplète. Vous devez également fournir tout autre élément de preuve ou document dont vous disposez pour satisfaire à l’exigence.

Il est utile d’inclure une preuve que vous avez fait une demande pour obtenir des documents justificatifs (p. ex. un reçu de paiement de certificat de mariage). L’agent qui traite votre demande communiquera avec vous s’il a besoin de plus d’information.

Attestation de statut au Canada

Vous devez inclure une copie de l’attestation de statut au Canada exacte que vous avez soumise avec votre formulaire en ligne Intérêt pour le parrainage dans votre demande de parrainage de vos parents ou grands-parents. Les attestations de statut au Canada acceptables sont les suivantes :

  • Carte de résident permanent (recto verso);
  • Fiche relative au droit d’établissement [IMM 1000] – seulement si vous n’avez pas reçu votre carte de résident permanent);
  • Confirmation de résidence permanente [IMM 5292 ou IMM 5688];
  • Certificat ou carte de citoyenneté canadienne (recto verso);
  • Certificat de naissance canadien;
    • Si vous êtes né au Québec, nous acceptons uniquement un certificat de naissance délivré par le directeur de l’état civil.
  • Passeport canadien (page où figurent le numéro de passeport, les dates de délivrance et d’expiration, et la photo, les nom et prénom, la date de naissance et le lieu de naissance du titulaire);
  • Certificat sécurisé de statut d’Indien.

Si vous avez soumis un passeport, autre qu’un passeport canadien, avec votre formulaire Intérêt pour le parrainage, veuillez fournir une copie du passeport que vous avez soumis et un des documents mentionnés ci-dessus pour confirmer votre statut au Canada.

Si vous êtes citoyen canadien et que vous n’avez pas votre certificat ou votre carte de citoyenneté, vous pouvez présenter une demande urgente :

  • de certificat de citoyenneté; ou
  • de recherche dans les dossiers de la citoyenneté.

Si vous ne pouvez pas obtenir de preuve de votre citoyenneté canadienne dans le délai de 60 jours dont vous disposez pour faire votre demande, vous pouvez joindre une lettre d’explication indiquant :

  • pourquoi vous ne l’avez pas;
  • les mesures vous que avez prises pour l’obtenir.

Traduction de documents

Vous devez soumettre ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais, à moins d’indication contraire sur votre liste de contrôle des documents :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a fait la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ni par leurs parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé (un membre en règle d'une association provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada), vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur.

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Remarque : Si vous avez une traduction, une certification ou un affidavit datant de plus de six mois, veuillez joindre une lettre d’explication pour préciser que les renseignements n’ont pas changé et que votre document est toujours valide. Il appartient à l’agent qui traite votre demande d’accepter ou non les documents. Il communiquera avec vous s’il a besoin de plus d’information.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de la certification;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel;
  • sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Important : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes. :

Au Canada :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation;
  • un commissaire aux affidavits.

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier laconformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.


Étape 2. Remplissez la demande

L’information que vous inscrivez dans votre demande de parrainage doit correspondre à celle que vous avez fournie dans votre formulaire Intérêt pour le parrainage, y compris votre attestation de statut au Canada. Si l’information indiquée dans votre demande et celle fournie dans votre formulaire Intérêt pour le parrainage ne correspondent pas, votre demande de parrainage pourrait ne pas être acceptée et vous être retournée. Si votre nom ou votre adresse postale a changé depuis que vous avez soumis votre formulaire Intérêt pour le parrainage, veuillez joindre une lettre expliquant le changement. Si vous devez modifier votre information après avoir soumis votre demande, vous pouvez envoyer une requête en utilisant notre formulaire Web.

Fournissez des renseignements complets et précis

Remplissez toutes les sections. Si une section ou une question d’un formulaire ne s’applique pas à vous, vous pouvez la laisser vide.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, faites un nombre suffisant de photocopies de la section et joignez‑les à votre demande.

Entrez les noms exactement comme ils figurent dans le passeport de la personne. S’il y a une différence dans la façon dont le nom apparaît dans d’autres pièces d’identité, veuillez fournir des documents pour justifier la différence (p. ex. une preuve légale de changement de nom, si vous avez changé de nom) ou une lettre d’explication (s’il s’agit d’une différence entre des documents légaux, comme un nom différent sur votre certificat de naissance).

  • Si vous ne connaissez pas la date de naissance complète d’un membre de votre famille, indiquez « 01 » à la place du jour, du mois ou de l’année que vous ne connaissez pas. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous n’avez pas pu fournir la date complète.
  • Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, inscrivez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.
  • Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Remarque : Vous ne pouvez pas valider le formulaire électronique IMM 5669 (Annexe A) si le champ du prénom est vide. Si vous devez le laisser vide pour l’une des raisons ci-dessus, vous pouvez l’imprimer sans le valider, et joindre à votre demande une lettre d’explication à cet égard.

  • Si le nom qui figure sur votre document de statut au Canada (certificat de citoyenneté, carte de résident permanent, etc.) diffère de celui qui est inscrit sur vos autres documents justificatifs (comme votre certificat de naissance), vous devez joindre une preuve de changement de nom et une lettre d’explication.

Certains formulaires comportent un bouton « Valider ». Il s’agit des suivants :

  • IMM 1344 (Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement)
  • IMM 0008 (Formulaire de demande générique pour le Canada)
  • IMM 5669 (Annexe A)

Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider », les renseignements manquants sont indiqués à l’aide d’un message d’erreur ou d’un encadré rouge montrant les champs à corriger. Vous devriez remplir les formulaires à l’ordinateur et les valider par voie électronique afin d’éviter les erreurs et de vous aider à soumettre des formulaires dûment remplis.

Important : S’il vous est impossible de remplir vos formulaires à l’ordinateur ou de les valider avec succès, vous devez fournir une explication écrite de la raison pour laquelle vous n’avez pas pu le faire.

Une fois validés, les formulaires IMM 1344 et IMM 0008 créeront une page de codes à barres (voir l’image ci-dessous. Le formulaire électronique IMM 5669 (Annexe A) ne produit pas de code à barres lorsqu’il est validé.

Remarque : Si vous avez de la difficulté à visualiser ou à valider vos formulaires, veuillez consulter les questions suivantes du Centre d’aide :

Après avoir validé un formulaire pour générer les codes à barres, imprimez le formulaire. Chaque personne à qui le formulaire s’applique doit ensuite signer le formulaire à la main. Nous n’acceptons pas les formulaires non signés.

Signatures

S’il manque des signatures, nous vous retournerons votre demande sans la traiter.

Remarque : IRCC accepte généralement les formulaires avec des photocopies des signatures. Toutefois, il se peut qu’on vous demande de fournir l’original de vos formulaires comportant la signature originale si un agent d’IRCC le juge nécessaire.

  • Prenez soin de vérifier s’il y a une case de signature dans chacun des formulaires et de le signer lorsque cela est requis. Si les formulaires ne sont pas signés aux bons endroits et par les bonnes personnes, nous vous retournerons votre demande sans la traiter.
  • Dans certains formulaires, une signature peut être requise à plus d’un endroit, ou plusieurs personnes peuvent devoir signer.
  • Lorsque la date est requise, assurez-vous de l’inscrire.
  • Un parent ou un tuteur légal doit signer la demande au nom d’un enfant à charge de moins de 18 ans lorsqu’une signature est requise.

Les formulaires suivants doivent être remplis, signés et soumis par le répondant :

S’il y a lieu, le répondant doit également remplir les formulaires suivants :

Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement [IMM 1344]

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • le répondant;
  • le cosignataire, s’il y a lieu;
  • le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

  1. Téléchargez et remplissez le formulaire à l’ordinateur. Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.
  2. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur le bouton « Valider », situé dans le haut ou dans le bas du formulaire.

    Une page de codes à barres comme celui‑ci sera alors généré :

    Barcode

    Remarque : La page de codes à barres n’apparaîtra pas si vous remplissez le formulaire à la main.

  3. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
  4. Apposez votre signature à la main et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.

Partie 1 : Demande de parrainage et engagement

Question 1

Cochez une des cases pour indiquer la marche à suivre si vous ne répondez pas aux critères pour agir comme répondant.

  • Si vous cochez la case pour retirer votre demande de parrainage :
    • La demande de parrainage ne sera pas traitée. Tous les frais vous seront remboursés à l’exception des frais relatifs au parrainage de 75 $.
  • Si vous cochez la case pour aller de l’avant avec la demande de résidence permanente :
    • La demande de parrainage sera rejetée. Les frais ne seront pas remboursés si la demande est refusée.

Remarque : Cochez la case « Poursuivre avec le traitement de la demande de résidence permanente », si vous soumettez un engagement d’aide pour appuyer la demande de résidence permanente d’un membre de la famille pour des motifs d’ordre humanitaire.

Question 2

Voudriez-vous recevoir votre correspondance en français ou en anglais?

Question 3

Cochez une des cases pour indiquer si vous avez un ou une cosignataire.

Seul votre époux ou conjoint de fait peut cosigner la demande de parrainage.

Question 4

Fournissez l’information suivante au sujet du demandeur principal que vous parrainez :

  • Nom de famille
  • Prénom(s) (premier, deuxième et autres)
Question 5

Indiquez la date de naissance du demandeur principal. Si la date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous n’avez pas pu fournir la date complète.

Question 6
  1. Indiquez votre lien de parenté avec le demandeur principal :
    • Enfant adoptif
    • Conjoint de fait résidant au Canada
    • Partenaire conjugal à l’extérieur du Canada
    • Enfant
    • Parent
    • Parent adoptif
    • Tuteur
    • Mandataire
    • Conjoint de fait résidant à l’extérieur du Canada
    • Grand-parent
    • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelin
    • Autre lien de parenté
    • Époux résidant au Canada
    • Époux résidant à l’extérieur du Canada
  2. Si vous avez choisi « Autre lien de parenté », précisez (frère, sœur, oncle, tante, neveu, etc.).
  3. Si vous êtes un partenaire conjugal, donnez la date du début de la relation.
Détails du répondant
Question 1

Nom complet

Indiquez votre nom de famille tel qu’il apparaît dans votre passeport ou titre de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, indiquez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

Indiquez tous vos prénoms (premier,deuxième et autres) tels qu’ils sont inscrits dans votre passeport ou titre de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom marital, un surnom, etc.

Si vous avez coché « Oui », indiquez tout autre nom de famille utilisé auparavant.

Si vous avez coché « Oui », indiquez tout autre prénom(s) (le premier, le second, ou tout autre) utilisé auparavant.

Question 3

Indiquez votre sexe (F-Féminin, M-Masculin ou X-Autre).

Question 4

Indiquez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous n’avez pas pu fournir la date complète.

Question 5

Indiquez votre lieu de naissance (ville ou village).

Indiquez votre pays de naissance.

Question 6

Indiquez votre statut au Canada :

  • Citoyen canadien de naissance
  • Citoyen canadien par filiation (citoyenneté obtenue d’un parent)
  • Citoyen canadien naturalisé (après avoir immigré au Canada)
  • Résident permanent
Question 7

Si vous êtes résident permanent ou citoyen canadien naturalisé (c.-à-d. si vous êtes venu au Canada à titre de résident permanent et que vous avez obtenu plus tard la citoyenneté canadienne) :

  • Indiquez la date à laquelle vous avez obtenu ce statut (celle qui est la plus récente);
  • Indiquez votre identificateur unique de client (IUC), aussi appelé le numéro d’identification de client (ID client).
  • Cochez la case appropriée pour indiquer si votre nom actuel est le même que lorsque vous êtes devenu résident permanent. Si vous avez coché « Non », inscrivez votre nom complet (nom[s] et prénom[s]) au moment où vous êtes devenu résident permanent.
Question 8
  1. Indiquez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :
    Mariage annulé :

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Conjoint de fait :

    Vous vivez en couple avec votre conjoint depuis au moins 1 an sans interruption.

    Divorcé(e) :

    Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Séparé(e) légalement :

    Vous êtes marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

    Marié(e) :

    Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint dans le cadre d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Célibataire :

    Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

    Veuf/veuve :

    Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

  2. Indiquez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.

    Remarque : C’est la date à laquelle votre statut est passé de célibataire à conjoint de fait, et non la date à laquelle vous avez commencé à vivre ensemble.

  3. Indiquez le nom de famille et le(s) prénom(s) de votre époux ou de votre conjoint de fait.
Question 9

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », inscrivez les renseignements suivants :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Date de naissance
  • Type d’union : conjoint(e) de fait ou marié(e)
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).
Coordonnées du répondant
Question 1

Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les renseignements suivants :

  • Numéro de case postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue;
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
  • Numéro de rue (d’immeuble), s’il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de case postale;
  • Nom de la rue, s’il y a lieu;
  • Ville ou village;
  • Pays associé à votre adresse actuelle, sélectionné dans la liste;
  • Province ou état;
  • Code postal ou code ZIP;
  • District, s’il y a lieu.

Remarque : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476].

Pour en savoir plus, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse domiciliaire (votre lieu de résidence) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », indiquez les renseignements suivants :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
  • Numéro de rue;
  • Nom de la rue;
  • Ville ou village;
  • Pays;
  • Province ou état;
  • Code postal ou code ZIP;
  • District, s’il y a lieu.
Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  1. Résidence (maison);
  2. Cellulaire (portable/mobile);
  3. Au travail (bureau).

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  1. Résidence (maison);
  2. Cellulaire (portable/mobile);
  3. Au travail (bureau).

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net.

Remarque : En fournissant une adresse électronique, vous autorisez Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à transmettre toute la correspondance, y compris les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels, à cette adresse.

Remarque : Déclaration de résidence du répondant

Vous devez vivre au Canada pour soumettre une demande de parrainage pour vos parents ou grands-parents.

Examen de l’admissibilité du répondant
Questions 1 à 18

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases correspondantes.

Remarque : Les répondants qui résident au Québec (ou qui en ont l’intention) n’ont pas à répondre aux questions 8, 9, 10 et 15.

  • Si vous répondez « Non » aux questions 1 à 3, et que vous parrainez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal :
    • Vous ne pouvez pas agir comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Non » à la question 4, mais que vous êtes un citoyen canadien vivant exclusivement à l’extérieur du Canada, vous ne pouvez pas parrainer vos parents ou grands-parents.
  • Si vous répondez « Oui » à une des questions de 5 à 15, et que vous parrainez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal :
    • Vous ne pouvez pas agir comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Oui » aux questions 13, 16, 17 ou 18 :
    • donnez les détails, y compris la date et le lieu, et
    • consultez la section « Suspension du traitement » du présent guide afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.
Détails du cosignataire

Les questions de la section « Détails du cosignataire » sont identiques à celles de la section « Détails du répondant », sauf pour la question 8.

Suivez les instructions précédentes pour répondre aux questions de cette section.

 Remarque : N’oubliez pas que toutes les questions de cette section se rapportent au cosignataire.

Coordonnées du cosignataire
Question 1

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • Résidence (maison);
  • Cellulaire (portable/mobile);
  • Au travail (bureau).

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 2

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • Résidence (maison);
  • Cellulaire (portable/mobile);
  • Au travail (bureau).

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Question 4

S’il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net.

 Remarque : En fournissant une adresse électronique, vous autorisez Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à transmettre toute la correspondance, y compris les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels, à cette adresse.

Examen de l’admissibilité du cosignataire
Questions 1 à 15

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases correspondantes.

 Remarque : Les cosignataires qui résident au Québec (ou qui en ont l’intention) n’ont pas à répondre aux questions 5, 6, 7 et 12.

  • Si vous répondez « Non » à une question de 1 ou 2 :
    • Vous ne pouvez pas agir comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Oui » à une question de 4 à 12 :
    • Vous ne pouvez pas agir comme cosignataire. Vous ne devez pas cosigner la demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Oui » aux questions 1013, 14 ou 15 :
    • Donnez les détails, y compris la date et le lieu, et
    • Consultez la section « Suspension du traitement » du présent guide afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.

Engagement par le répondant et le cosignataire, s’il y a lieu

Cette section décrit les rôles et les responsabilités que vous acceptez d’assumer en soumettant cette demande.


Partie 2 : Entente de parrainage

Obligations du répondant et, le cas échéant, du cosignataire; et obligations de la personne parrainée

Toutes les parties concernées (répondant, cosignataire et personne parrainée) doivent lire attentivement les obligations.

Déclaration

Avant de signer la demande, lisez attentivement la déclaration.

En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions posées et que les renseignements que vous avez fournis sont complets, exacts et factuels.

Vous comprenez que toute déclaration fausse ou trompeuse pourrait constituer un motif de poursuite à votre endroit et entraîner le renvoi du Canada de la personne que vous parrainez et des membres de sa famille.

En signant ce formulaire, vous déclarez également que vous nous informerez immédiatement par écrit de tout changement d’adresse ou si des renseignements que vous avez fournis dans votre demande changent.

Signatures

Dans cette section, le répondant doit signer (à la main) et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.

L’époux ou le conjoint de fait du répondant (s’il est cosignataire) doit aussi signer (à la main) et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.

La personne parrainée (demandeur principal) doit aussi signer (à la main) et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.


Évaluation financière pour le parrainage de parents et grands-parents [IMM 5768]

Qui doit remplir ce formulaire?

Le formulaire Évaluation financière pour le parrainage de parents et grands-parents [IMM 5768] vous aidera, en tant que répondant, à déterminer si vous (et votre époux ou conjoint de fait, s’il est cosignataire) avez la capacité de subvenir aux besoins de la personne que vous souhaitez parrainer ainsi que les membres de sa famille.

Remarque : Les résidents du Québec n’ont pas à remplir ce formulaire.


Quand faut-il soumettre un formulaire d’évaluation financière?

Vous devez soumettre un formulaire d’évaluation de la situation financière lorsque vous parrainez :

  • des parents,
  • des grands-parents, et
  • leurs enfants à charge, le cas échéant.

Vous et, le cas échéant, votre cosignataire

Question 1

A) Votre époux ou conjoint de fait cosigne-t-il l’engagement? Cochez « Oui » ou « Non ».

Si vous avez coché « Oui », fournissez les détails suivants à propos de votre cosignataire :

  • Nom de famille;
  • Prénoms(s) (premier, deuxième et autres);
  • Date de naissance (année, mois, jour).

B) Votre nom complet

Indiquez votre :

  • Nom de famille;
  • Prénom(s) (premier, deuxième et autres).

Les membres de votre famille et les personnes faisant l’objet d’engagements en vigueur ou à venir signés par vous et, le cas échéant, votre cosignataire

Question 2

Vous devez vous inclure comme membre de votre famille.

Question 3

A) Engagement actuel

Indiquez le nombre de personnes incluses dans votre engagement actuel.

B) Engagements antérieurs

Vous devez indiquer ce qui suit :

  1. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs toujours en vigueur que vous avez signés à titre de répondant;
  2. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs qui ne sont pas encore en vigueur que vous avez signés à titre de répondant;
  3. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs toujours en vigueur que vous avez cosignés;
  4. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs qui ne sont pas encore en vigueur que vous avez cosignés.

Remarque : Pour toutes ces questions, donnez des détails à la page 2 de 4, s’il y a lieu.

Si vous et votre conjoint comptez cosigner la demande de parrainage des parents ou grands-parents de l’autre, vous devez tous deux indiquer les parents de l’autre sous l’option no 4.

Question 4

Remplissez cette section seulement si votre époux ou conjoint de fait cosigne l’engagement.

Vous devez indiquer ce qui suit :

  1. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs en vigueur que votre époux ou conjoint de fait a signés à titre de répondant. N’incluez pas les personnes prises en compte aux questions 2 et 3B)(iii).
  2. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs qui ne sont pas encore en vigueur que votre époux ou conjoint de fait a signés à titre de répondant. N’incluez pas les personnes prises en compte à la question 3.B)(iv).
  3. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs toujours en vigueur que votre époux ou conjoint de fait a cosignés. N’incluez pas les personnes prises en compte à la question 3.B)(i).
  4. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs qui ne sont pas encore en vigueur que votre époux ou conjoint de fait a cosignés N’incluez pas les personnes prises en compte à la question 3.B)(ii).

Remarque : Pour toutes ces questions, donnez des détails à la page 2 de 4, s’il y a lieu.

Question 5

Vous devez ajouter votre époux ou conjoint de fait si vous ne l’avez pas inclus à la question 3.

Remarque : Donnez des détails à la page 2 de 4.

Question 6

Indiquez les autres membres de la famille non compris ci-dessus dont vous êtes financièrement responsable, qu’ils habitent ou non avec vous. Inscrivez le nombre dans la case.

 Remarque : Donnez des détails à la page 2 de 4.

Exigences financières

Question 7

Le formulaire calculera le nombre total de personnes entrées aux cases 2, 3, 4, 5 et 6.

Remarque : Consultez le Tableau du revenu pour le parrainage de parents et grands-parents, qui indique les exigences relatives au revenu que vous devez respecter pour pouvoir parrainer des membres de votre famille.

L’Évaluation financière pour le parrainage de parents et grands-parents [IMM 5768] est le formulaire qu’IRCC utilise pour évaluer le nombre total de personnes dont vous devez tenir compte pour déterminer le revenu que vous devez avoir pour agir comme répondant. IRCC utilisera le calcul que vous entrez à la case 7 du formulaire IMM 5768 comme point de départ pour calculer la taille de votre famille.

Toutefois, ce calcul n’est pas déterminant, et IRCC le confirmera également à la lumière de l’information détaillée sur votre famille qui figure dans votre demande. Veuillez noter que le nombre que vous entrez à la case 7 représente uniquement la taille actuelle de votre famille, et ne reflète pas nécessairement la taille de votre famille au cours des 3 années d’imposition précédant la date de votre demande, qui sont pertinentes pour le calcul de votre revenu minimum requis. Si la taille de votre famille a changé depuis ou durant ces 3 années, cela pourrait avoir une incidence sur le montant des revenus dont vous avez besoin pour chacune de ces 3 années. IRCC peut également faire le calcul pour une famille de taille différente pour certaines années en fonction de l’information détaillée sur votre famille que vous fournissez dans votre demande de parrainage.

Question 8

Si vous cochez « oui », inscrivez votre numéro d’assurance sociale (NAS), puis signez et datez la déclaration pour autoriser IRCC à recueillir vos renseignements fiscaux auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les 3 années d’imposition précédant la date de la demande. Vos renseignements fiscaux seront utilisés pour déterminer si le répondant satisfait aux exigences minimales relatives au revenu dans le cadre du parrainage d’un parent ou d’un grand-parent.

Si vous cochez « non », vous devez également remplir le formulaire approprié, Sources de revenu pour le parrainage de parents et grands-parents [IMM 5748] et fournir les documents à l’appui indiqués dans la partie B de la Liste de contrôle des documents.

Même si vous cochez « Non, » vous devez apposer votre signature et la date en dessous de cette question.

Important : Si vous remplissez le formulaire IMM 5748 et que vous n’avez pas en main votre avis de cotisation pour 2020 au moment de présenter votre demande, vous devrez remplir un nouveau IMM 5748 en fonction des renseignements contenus dans votre avis de cotisation pour 2020 dès que vous aurez obtenu ce document.

Question 9

Fournissez les détails concernant les membres de votre famille et les personnes incluses dans l’engagement en vigueur ou à venir signés par vous et, le cas échéant, votre cosignataire.

Question 10

Complétez cette section seulement si votre époux ou conjoint de fait est le cosignataire de l’engagement.

Question 11

Fournissez des détails concernant votre époux ou conjoint de fait, s’il ne cosigne pas l’engagement.

Question 12

Fournissez des détails sur les autres membres de votre famille non indiqués à la question précédente et dont vous êtes financièrement responsable, qu’ils habitent ou non avec vous.

Question 13

Votre situation actuelle

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes :

  • Sans emploi;
  • Employé;
  • Travailleur indépendant (autonome).

Si vous êtes sans emploi, donnez des détails dans l’espace prévu.

Question 14

Indiquez vos antécédents professionnels, y compris les périodes de chômage, pour les trois années d’imposition consécutives précédant votre demande. Assurez-vous de ne laisser aucune période inexpliquée. Si vous avez des antécédents professionnels supplémentaires depuis la fin de la dernière année d’imposition, indiquez-les également. Donnez votre revenu brut total pour chaque période d’emploi.

Question 15

La situation actuelle de votre époux ou conjoint de fait. Cochez la case appropriée pour indiquer si votre époux ou conjoint de fait est :

  • Sans emploi;
  • Employé;
  • Travailleur indépendant (autonome).

Si votre époux ou conjoint de fait est sans emploi, donnez des détails dans l’espace prévu.

Question 16

Le cosignataire doit cocher « Oui », inscrire son numéro d’assurance sociale (NAS), puis signer et dater la déclaration pour autoriser IRCC à recueillir ses renseignements fiscaux auprès de l’ARC pour les 3 années d’imposition précédant immédiatement la date de la demande. Les renseignements fiscaux de votre cosignataire serviront à déterminer si le répondant répond aux exigences minimales relatives au revenu dans le cadre du parrainage d’un parent ou d’un grand-parent.

Si le cosignataire ne nous donne pas son consentement pour recueillir son NAS, il doit cocher « Non » et remplir le formulaire approprié Sources de Revenu pour le parrainage de parents et grands-parents [IMM 5748] (PDF, 1,83 Mo), et fournir les documents à l’appui indiqués dans la partie B de la Liste de contrôle des documents.

Même si vous cochez « Non, » votre cosignataire doit toujours apposer sa signature et la date en dessous de cette question.

Important : Si vous remplissez le formulaire IMM 5748 et que vous n’avez pas en main votre avis de cotisation pour 2020 au moment de présenter votre demande, vous devrez remplir un nouveau IMM 5748 en fonction des renseignements contenus dans votre avis de cotisation pour 2020 dès que vous aurez obtenu ce document.

Question 17

Indiquez les antécédents professionnels et les périodes de chômage de votre cosignataire pour les trois années d’imposition consécutives précédant la date de votre demande.

Remarque : Assurez-vous de ne laisser aucune période inexpliquée.


Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être complété et signé par le répondant et son conjoint de fait seulement si ce dernier est cosignataire de la demande.

Question 1
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :
  • Pays de votre résidence actuelle
  • Province/état/territoire de votre résidence actuelle
  • Nom du déclarant
  • Nom du partenaire du déclarant
  • Nom de la ville, du village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’État ou du territoire
  • Nom du pays (s’il y a lieu)
  • Nombre d’années consécutives dans une relation conjugale
  • Durée de la relation (De – À)
Question 1A

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez signé conjointement un bail d’habitation, un contrat de prêt hypothécaire ou une convention d’achat d’une résidence ou vous habitez tous les deux.

Question 1B

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.

Question 1C

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des comptes de banque, de société en fiducie, de caisse de crédit ou cartes de crédit.

Question 1D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déclaré votre union de fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (T-1 « Général » Déclaration de revenu des particuliers.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait est le bénéficiaire de votre assurance vie, le cas échéant.

Question 3

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait possède une assurance vie qui vous désigne comme bénéficiaire.

Question 4

Si vous avez répondu « Non » aux questions 1 à 3, donnez des preuves documentaires qui démontrent bien que vous avez bien une relation de conjoints de fait.

Question 5

Declaration solennelle
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :

  • Nom du déclarant
  • Nom du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la ville ou village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’état/ du territoire
  • Nom du pays
  • Date (jour/mois/année)
  • Signature du déclarant
  • Signature du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la personne qui a administré la déclaration
  • Sélectionnez le titre de la personne à partir des choix proposés
  • Signature de la personne qui a administré la déclaration

Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008]

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire à l’ordinateur. Le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] doit être validé par des codes à barres 2D.

Assurez-vous que :

  • vous validez correctement vos réponses en remplissant ce formulaire;
  • que les codes à barres 2D sont correctement générés.

Si les codes à barres 2D manquent ou ne peuvent être lus par machine pour quelque raison que ce soit, la demande vous sera retournée sans être traitée.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Remarque : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.


Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

  • Famille
  • Immigration économique
  • Réfugié
  • Autre
Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

  • Si vous avez choisi « Famille » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Enfant adopté/à charge
    • Enfant à adopter au Canada
    • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
    • Parents/grands-parents
    • Autre membre de la parenté
  • Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique
    • Programme pilote sur l’agroalimentaire
    • Programme pilote d’immigration rural et du Nord
    • Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique
    • Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique
    • Programme pilot pour les aides familiaux à domicile
    • Programme pilot pour les gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial
    • Travailleur qualifié (fédéral)
    • Métiers spécialisés (fédéral)
    • Travailleur autonome
    • Candidat des provinces
    • Catégorie de l’expérience canadienne
    • Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
    • Entrepreneur sélectionné par le Québec
    • Travailleur autonome sélectionné par le Québec
    • Investisseur sélectionné par le Québec
    • Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
    • Démarrage d’entreprise
    • Programme des aides familiaux (pour la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux)
    • Programme pour les besoins médicaux aigus
    • Programme pilot de fonds de capital de risque pour les immigrants investisseurs
  • Si vous avez choisi « Réfugié » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Demande d’asile
    • Au Canada – Personne protégée (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à partir du Canada)
    • Hors Canada – Réfugié (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à l’extérieur du Canada)
  • Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire
    • Catégorie des titulaires de permis
    • Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut de la RGT
Question 3

Entrez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagner ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Entrez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance
  2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».
  3. une demande d’interprète vous devez sélectionner « oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ou le français pour l’entrevue
Question 5

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

  1. Province/territoire
  2. Ville/village
Question 6

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et appliquez sous une catégorie de l’immigration économique, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)?

  1. Cochez la case correspondante
  2. Si vous avez coché « Oui », entrez le numéro de votre CSQ
  3. Si vous avez coché « Non », entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. (Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.)

Remarque : Si vous ne présentez pas une demande au titre d’un programme d’immigration du Québec, cochez la case « Non » à la question 6a et n’inscrivez rien à la question 6c.


Données personnelles du demandeur principal

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Question 1

Entrez votre nom de famille complet, tel qu’il figure dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom de famille.


Entrez tous vos prénom(s) (premier, deuxième et autres) tels qu’ils figurent dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

S’il n’y a pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, indiquez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

S’il n’y a pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom marital, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom de famille » et « Prénom(s) ».

Question 3

Si vous connaissez votre numéro identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), entrez-le ici sans espace. Si vous avez déjà présenté une demande de résidence temporaire ou permanente auparavant, il s’agit d’un numéro à 8 ou 10 chiffres que vous trouverez sur les documents que nous avons déjà envoyés. S’il s’agit de votre première demande à IRCC, ou si vous ne connaissez pas votre IUC, laissez cet espace vide.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (F-Féminin, M-Masculin or X-Autre).

Remarque : Si vous choisissez l’indicateur de genre « X » et que vous détenez actuellement ou avez déjà été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien (visa, autorisation de voyage électronique, permis de travail ou permis d’études) portant un indicateur de sexe autre que « X », veuillez remplir le formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou du genre [CIT 0404] (PDF, 1,58 Mo) et joignez-le à votre demande.

Si vous n’avez jamais été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien et que votre titre de voyage étranger ou votre passeport ne porte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option de désignation équivalente non binaire), vous devez aussi remplir le formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou du genre [CIT 0404] (PDF, 1,58 Mo) et le joindre à votre demande.

Aucun document à l’appui n’est exigé.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Inconnu ».

Question 5

Entrez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Autre ».

Question 7

Entrez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, utilisez « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous n’avez pas pu fournir la date complète.

Question 8

Entrez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village et le pays de naissance, tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté(s)

  1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
  2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez :

  • le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.


  • votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre ».
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (p. ex. aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.

Si vous avez coché « Oui », pour chaque pays :

  • Sélectionnez le nom du pays où vous avez vécu.
  • Sélectionnez votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 13
  1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :
    Mariage annulé

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Conjoint(e) de fait

    Vous avez vécu en couple pendant au moins un 1 an sans interruption.

    Divorcé(e)

    Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Séparé(e) légalement

    Vous êtes marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

    Marié(e)

    Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Célibataire

    Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

    Veuf(ve)

    Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

  2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.
  3. Entrez les nom(s) de famille et prénom(s) de votre époux ou de votre conjoint de fait.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire. »

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les renseignements suivants sur votre époux/conjoint de fait précédent :

  • Nom de familles
  • Prénom(s)
  • Type de relation :
    • Conjoint(e) de fait, ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
  • Date de naissance

Coordonnées

Question 1

Entrez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés par la poste) en incluant les renseignements suivants :

  • Numéro de case postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir le numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
  • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.
  • Nom de la rue, s’il y a lieu.
  • Ville ou village.
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle.
  • Pays associé à votre adresse postale actuelle, sélectionné dans la liste
  • Province ou état.
  • Code postal ou code ZIP.
  • District, s’il y a lieu.

Remarque : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476].

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse domiciliaire (lieu de résidence) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », entrez les renseignements suivants :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation)
  • Nom de la rue
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état
  • Code postal ou code ZIP
  • District, s’il y a lieu
Question 3

Veuillez saisir votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison);
  • cellulaire (portable/mobile);
  • au travail (bureau).

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Si vous avez un deuxième numéro de téléphone, veuillez l’inscrire en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Fournissez un autre numéro de téléphone afin de nous assurer de pouvoir communiquer avec vous pour vous renseigner sur le traitement de votre demande.

Cochez la case pour nous indiquer si votre deuxième numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • Résidence (maison);
  • Cellulaire (portable/mobile);
  • Au travail (bureau).
Question 5

Si vous avez un numéro de télécopieur, inscrivez-le ici en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Cochez la case pour nous indiquer si le numéro du télécopieur (fax) est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Question 6

Si vous avez une adresse électronique, indiquez-la ici (par exemple, nom@fournisseur.net).

Remarque : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou titre de voyage valide. Si vous n’en avez pas ou ne pouvez en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».

Question 2

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays ou le territoire de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre passeport ou titre de voyage.

Question 6

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si vous utilisez un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche votre numéro d’identification personnel.

Question 7

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si vous utilisez un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scolarité/emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

  • Aucun : Aucune scolarité.
  • Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  • Certificat ou diplôme de stage / formation en apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  • Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  • Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  • Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  • Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  • Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  • Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Question 2

Entrez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Entrez votre emploi actuel.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Entrez votre emploi prévu au Canada.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Langue

Question 1

Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

    Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la première langue du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

  2. Indiquer avec les options dans la liste vous êtes en mesure de communiquer en français et/ou en anglais 
    • Anglais
    • Français
    • Dans les deux langues
    • Aucune
  3. Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si vous êtes plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
  4. Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous avez passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer votre maîtrise de l'anglais ou du français.

Personne(s) à charge

Vous devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personnes à charge.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge à la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Vous pouvez ajouter jusqu’à 5 personnes à charge en utilisant ce formulaire.

Si vous avez plus de 5 personnes à charge :

Afin d’inclure chaque membre additionnel à votre demande, vous devez remplir le formulaire suivant pour chaque membre additionnel de votre famille :

Personnes à charge additionnelles / Déclaration [IMM 0008DEP] (PDF, 0,46 Mo)

Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si ces membres de votre famille ne sont pas mentionnés sur votre demande, vous ne pourrez pas les parrainer ultérieurement.

Données personnelles de la personne à charge

Questions 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10
  1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
    • Autre
    • Beau-petit-fils/petite-fille
    • Conjoint(e) de fait
    • Enfant
    • Enfant adoptif
    • Enfant du conjoint
    • Époux/épouse
    • Petit-fils/fille
  2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».
Question 11
  1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
  2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.
Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :

Type A

La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l'âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent soit depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l'admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.

  • Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle la personne à votre charge vit dans son pays de résidence actuel.

Pour les demandeurs sans statut

  • sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis »;
  • laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 14

Entrez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.

Entrez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.

Si vous avez coché « Oui » :

  • Sélectionnez, dans la liste, le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
  • Sélectionnez son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut.
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.
Question 16
  1. Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
    • Conjoint(e) de fait
    • Célibataire
    • Divorcé(e)
    • Mariage annulé
    • Marié(e)
    • Séparé(e) légalement
    • Veuf(ve)
  2. Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
  3. Indiquez les nom(s) de famille et prénom(s) de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.
Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Type de relation :
    • Conjoint(e) de fait, ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.

Passeport

Questions 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide. Si vous n’en a pas ou ne peut pas en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».

Questions 2

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Questions 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays ou territoire de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Questions 4

Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Questions 5

Entrez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.

Questions 6

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche son numéro d’identification personnel.

Questions 7

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Questions 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité nationale valide.

Questions 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Questions 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré sa pièce d’identité nationale.

Questions 4

Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité nationale.

Questions 5

Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité nationale.

Scolarité/Emploi

Questions 1

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.

  • Aucun : Aucune éducation
  • « Secondaire ou moins » : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  • Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  • Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  • Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  • Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  • Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  • Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  • Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Questions 2

Entrez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Questions 3

Entrez son emploi actuel.

Questions 4

Entrez son emploi prévu au Canada.

Langue

Questions 1

Cette question ne sert pas aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

  1. Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours. Si sa langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

    Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

  2. Indiquer avec les options dans la liste si la personne est en mesure de communiquer en français et/ou en anglais :
    • Anglais
    • Français
    • Dans les deux langues
    • Aucune
  3. Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si la personne est plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
  4. Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si la personne a passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer sa maîtrise de l'anglais ou du français.

Consentement et déclaration du demandeur

  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur le bouton « Valider » située en haut ou as bas du formulaire. Une page de codes à barres (voir l’image ci‑dessous) seront alors générée.

    codes à barres

    Remarque : Cette page de codes à barres n’apparaîtra pas si vous remplissez le formulaire à la main.

  2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
  3. Lisez toutes les déclarations attentivement et :
    1. Indiquez votre nom dans l’espace fourni;
    2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
    3. Apposez votre signature (à la main) et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.

    En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de la signature et de la date, votre demande vous sera retournée.

  4. Placez la ou les pages de codes à barres sur le dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettez.

Personnes à charge additionnelles/Déclaration [IMM 0008DEP]

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008].

Les questions sont identiques à celles auxquelles vous avez répondu pour vous même et les autres personnes à votre charge sur le formulaire IMM 0008.

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.


Consentement et déclaration du demandeur

Lisez toutes les déclarations attentivement et :

  1. Indiquez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
  2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail de la personne à charge soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
  3. Apposez votre signature et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.

En signant, vous attestez que la personne à charge comprend entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de la signature et de la date, la demande vous sera retournée.

Remarque : Si vous avez moins de 18 ans, l’un de vos parents ou un tuteur légal doit signer votre formulaire.


Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Remarque : Ce formulaire comporte un bouton « valider ». Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider », les renseignements manquants sont indiqués à l’aide d’un message d’erreur ou d’un encadré rouge montrant les champs à remplir. Vous devriez remplir votre formulaire à l’ordinateur et le valider pour réduire les risques d’erreur et vous assurer de soumettre un formulaire dûment rempli.

Dans la plupart des sections, vous pouvez ajouter ou supprimer des lignes au besoin en appuyant sur les signes plus (+) ou moins (-).

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent ou non au Canada).

Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent au Canada doivent remplir ce formulaire.

Question 1

Si vous avez un identificateur unique de client (IUC), inscrivez-le ici. Si c’est la première fois que vous présentez une demande à IRCC, vous n’aurez pas d’IUC.

Question 2

Cette question s’adresse uniquement aux demandeurs qui ont déjà présenté leur demande et à qui l’agent avait demandé de remplir ce formulaire. Si tel est votre cas, inscrivez le numéro de votre demande ici.

Détails personnels

Remarque : Si vous ne connaissez pas la date de naissance complète ou si la date se situe dans les années 1800, utilisez « 01 » pour remplir les espaces correspondant au jour, au mois et à l’année inconnus. Si la date se situe dans les années 1800, vous pouvez inscrire « 1900 ». Vous pouvez ensuite valider le formulaire et y joindre une lettre expliquant pourquoi vous l’avez rempli de cette manière.

Questions 1

Indiquez votre nom de famille complet tel qu’il figure dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité.

Indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième et autres) tels qu’ils figurent dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Questions 2

Indiquez votre date de naissance.

Question 3

Donnez des détails personnels concernant votre père, dont les suivants :

  • nom de famille
  • prénom(s)
  • date de naissance
  • ville ou village de naissance
  • pays de naissance
  • date du décès (s’il y a lieu)

Donnez des détails personnels concernant votre mère, dont les suivants :

  • nom de famille
  • prénom(s)
  • date de naissance
  • ville ou village de naissance
  • pays de naissance
  • date du décès (s’il y a lieu)
Question 4

Répondez à chaque question de cette section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou plusieurs questions, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévu. Si vous avez besoin de plus d’espace, joignez une feuille distincte.

Question 5

Scolarité

Indiquez le nombre d’années de formation officielle que vous avez terminées pour chacun des niveaux d’études mentionnés.

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements d’enseignement secondaires ou postsecondaires que vous avez fréquentés :

  • durée de la fréquentation de l’établissement
  • nom de l’établissement
  • ville et pays
  • type de certificat ou de diplôme décerné
  • domaine d’études

Si aucun diplôme n’a été décerné, laissez le champ vide. Si vous avez besoin de plus d’espace, joignez une feuille distincte.

Question 6

Remarque : Veillez à ne pas laisser de période sans explication.

Important : Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans, ou pour les 10 dernières années, selon la période la plus récente.

Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Titre de l’emploi/de l’activité, poste », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (p. ex. chômage, études, voyage, retraite, détention, etc.). Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays.

Du (AAAA-MM) Au (AAAA-MM) Type d’activité Titre de l’emploi/de l’activité, poste Ville ou village et pays Statut dans le pays Nom de l’entreprise, de l’employeur, de l’école, de l’établissement, selon le cas
2015-05 2018-01 Emploi Vendeur Ottawa, Canada Permis de travail Entreprise XYZ
2014-02 2015-04 Au chômage Au chômage Beijing, Chine Citoyen -
2009-01 2014-01 Activité éducative Étudiant Toronto, Canada Permis d’études Université de Toronto
2007-11 2008-12 Au chômage Vacances Toronto, Canada Visa de visiteur -
2006-01 2007-10 Activité éducative Étudiant Beijing, Chine Citoyen École secondaire ABC

Exception : Si vous n’avez pas travaillé au cours des 10 dernières années (par exemple, si vous êtes à la retraite), vous devez fournir des détails sur vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans. Le curriculum vitae (CV) que vous fournissez avec votre demande aidera à vérifier l’information relative à cette question.

Question 7

Si vous avez répondu « Oui », indiquez le nom de toutes les organisations dont vous étiez membre ou auxquelles vous étiez affilié, notamment :

  • les organisations politiques
  • les organisations sociales
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants
  • les syndicats
  • les associations professionnelles

Remarque : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquels vous étiez membre.

Question 8

Si vous avez répondu « Oui », indiquez les postes que vous avez occupés dans un gouvernement par le passé, par exemple :

  • Fonctionnaire
  • Juge
  • Policier
  • Employé d’un organisme de sécurité

Incluez :

  • le nom du pays et l’ordre de gouvernement (p. ex. national, régional ou municipal);
  • le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé;
  • les activités réalisées ou les postes occupés.

Remarque : N’utilisez pas d’abréviations.

Question 9

Remarque : Veillez à ne pas laisser de période sans explication.

Important : Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Si vous avez répondu « Oui », donnez des précisions sur votre service militaire ou paramilitaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées.

Question 10

Indiquez les adresses domiciliaires complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire de naissance ou au cours des 10 dernières années, selon la période la plus récente. N’utilisez pas d’adresse comportant une case postale.

Les adresses doivent être écrites au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu. Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 Canada.

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Veuillez lire attentivement les déclarations dans toutes les sections.

  • Vous pouvez remplir le formulaire à l’ordinateur (recommandé) ou à la main.
    • Si vous le remplissez à l’ordinateur, tapez votre nom dans l’espace réservé à la signature, validez le formulaire et imprimez-le. Vous devez ensuite apposer votre signature à la main à côté de votre signature dactylographiée dans l’espace réservé à la signature. Si vous omettez de signer et de dater le formulaire conformément à ces instructions, il ne sera pas accepté et vous sera retourné.
    • Si vous remplissez le formulaire à la main, dans l’espace réservé à la signature, apposez votre signature à la main et inscrivez la date lisiblement. Si vous omettez de signer et de dater le formulaire, il ne sera pas accepté et vous sera retourné.

Remarque : Votre représentant ne peut pas signer ce formulaire en votre nom. Vous devez le signer vous-même.

Soumission de votre demande sur papier :

En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.


Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

  • vous-même,
    • Si vous êtes marié(e) et étiez physiquement présent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil.
    • Si vous êtes marié(e) et étiez physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil.
  • votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
    • Si vous êtes marié(e) et votre époux était physiquement présent(e) à votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil.
    • Si vous êtes marié(e) et que votre époux était physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil.
  • votre mère, et
  • votre père.

SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Ceci comprend :

  • enfants mariés,
  • enfants adoptés,
  • enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • un de vos enfants adoptés par d’autres,
  • un de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez « S/O ».

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • frères et sœurs consanguins,
  • demi-frères et demi-sœurs.

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant de signer et dater la déclaration.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui peut utiliser ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance et à qui vous avez accordé la permission d’agir en votre nom auprès d'immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Lorsque vous désignez un représentant :

  • vous autorisez également IRCC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne et non pas à vous; veuillez noter que toute correspondance d’IRCC ou de l’ASFC sera envoyée au représentant et non pas au demandeur.
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions de citoyenneté et d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
  • vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez.

Renseignements importants : Vous devez aviser IRCC si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désignez un nouveau représentant, pour annuler la désignation d’un représentant. Pour en savoir davantage sur la façon de communiquer avec IRCC au sujet des renseignements concernant votre représentant, veuillez consulter la section Avisez IRCC de tout nouveau changement ci-dessous.

Il existe deux (2) types de représentants.

Les représentants non rémunérés :

Les représentants non rémunérés n’exigent pas de frais et ne reçoivent aucun autre type de rétribution ou de compensation ni pour fournir des conseils ou services, ni pour vous représenter auprès d’IRCC ou de l’ASFC.

Les représentants non rémunérés incluent :

  • les amis, membres de la famille ou autre tierce parties qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • les consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Remarque : Vous n’avez pas à payer quelqu’un pour vous représenter car IRCC traite avec des représentants non rémunérés si ces derniers sont désignés par les clients qu’ils représentent.

Les représentants rémunérés :

Les représentants rémunérés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de services de représentation qu’ils offrent.

Il est important de savoir que quiconque vous représente ou vous fournit des conseils moyennant rétribution - ou qui vous offre de le faire - en lien avec une instance ou des demandes d’IRCC, enfreint la loi, à moins qu’il soit un représentant autorisé ou qu’il ait un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada l’autorisant à vous représenter ou à vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande de citoyenneté ou d’immigration soit présentée ou avant qu’une instance commence.

IRCC traitera seulement avec des représentants rémunérés qui sont membres en règle de leur organisme de réglementation. Pour de plus amples renseignements, consultez le lien suivant : Découvrez si votre représentant est autorisé.

Remarque : Si un représentant est payé ou reçoit une rémunération de la part d’une personne autre que vous, il sera alors considéré comme étant un représentant rémunéré.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Renseignez-vous sur les représentants.

Information générale

Désigner un représentant
  • Cochez une case pour indiquer si vous désignez un représentant pour le traitement de votre demande. Remplissez les sections A, B et D.
Annuler l’autorisation accordée au représentant
  • Cochez une case pour indiquer que vous désirez retirer l’autorisation accordée à un représentant. Remplissez les sections A, C et D; et
  • cochez les deux (2) cases et remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section A - Renseignements sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée; et
  • le type de demande que vous avez envoyée.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) d’IRCC (si vous le connaissez). Si vous n’avez pas eu affaire avec IRCC depuis 1973, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID de client.

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle, soit :

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Si vous désignez un étudiant en droit pour vous représenter, veuillez inscrire les coordonnées de son avocat superviseur ainsi que son numéro de membre de l’association dont il est membre en règle.

Remarque : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration; et
  • dater la déclaration.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez simultanément annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez annuler l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez IRCC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Dans le cas d’une demande de parrainage, votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 1,59 Mo).

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès d’IRCC.

Où envoyer le formulaire

Demandeurs d’immigration et de citoyenneté
Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Veuillez envoyer ce formulaire ainsi que votre demande au bureau indiqué dans le guide de la demande.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour télécharger l’IMM 5476;

Ou

Si vous savez quel bureau d’IRCC s’occupe du traitement de votre demande d’immigration ou de citoyenneté, veuillez envoyer le formulaire dûment rempli à l’adresse postale du bureau. Consultez les adresses postales des bureaux d’IRCC.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.


Certificats de police

Les certificats de police pour les demandes de parents et grands-parents ne sont pas exigés au moment de la soumission de votre demande complète. Le bureau de traitement demandera les certificats de police pour la personne parrainée et pour tous les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus (qui ne sont pas déjà citoyens canadiens ou résidents permanents) plus tard au cours du processus de demande.

Vous n’avez pas à soumettre de certificats de police au moment où vous présentez votre demande complète. Nous vous demanderons de fournir un certificat de police pour la personne parrainée et tous les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus (qui ne sont pas déjà citoyens canadiens ou résidents permanents) plus tard dans le processus.

Les certificats de police sont généralement valides pendant un an à compter de la date de leur délivrance. Selon les délais de traitement, nous pourrions vous demander de nouveaux certificats.

Voir Comment obtenir un certificat de police pour de l’information à jour sur la façon d’obtenir un certificat de police de n’importe quel pays.


Étape 3. Payez les frais

Frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés (tous les montants sont en dollars canadiens). Les frais de traitement doivent être inclus avec la demande.

Vous ne devez payer des frais que pour les personnes que vous parrainez afin qu’elles viennent au Canada. Vous n’avez pas à payer de frais pour les personnes qui figurent dans la demande, mais qui n’accompagnent pas les personnes que vous parrainez.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (500 $) afin d’éviter les retards. Vous devrez payer ces frais avant de devenir résident permanent.

Vos frais

Frais CAN $

Parrainer vos parents et vos grands-parents

Frais de parrainage (75 $), frais de traitement pour le demandeur principal (475 $) et frais relatifs au droit de résidence permanente (500 $)

1 050

Parrainer vos parents et vos grands-parents (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente)

Frais de parrainage (75 $) et frais de traitement pour le demandeur principal (475 $)

550

Inclure l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal de votre parent ou de vos grands-parents

Frais de traitement (550 $) et frais relatifs au droit de résidence permanente (500 $)

1 050

Inclure l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal de votre parent ou de vos grands-parents (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente)

Frais de traitement (550 $)

550
Inclure un enfant à charge de votre parent ou de vos grands-parents 150 (par enfant)
Frais de biométrie CAN $
Biométrie (par personne) 85
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus)

Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit

170

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit ou une carte de débit canadienne.

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :

  • Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
  • Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
    • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre demande. Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.


Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (demandes papier). Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.

Étape 4. Vérifiez la demande pour éviter les erreurs courantes

Si vos parents ou grands-parents ont des enfants à charge

  • Si votre demande comprend un enfant à charge (de moins de 18 ans) et qu’un parent n’immigre pas au Canada, le parent ou tuteur qui ne vient pas au Canada doit fournir une copie signée du formulaire Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada [IMM 5604]. Vous devez joindre une pièce d’identité avec photo du parent ou tuteur qui n’accompagne PAS le mineur au Canada. S’il est impossible de faire signer le formulaire par l’autre parent (par exemple, si on ignore où il se trouve), il faut joindre une lettre d’explication à la demande. Un agent examinera cette explication et vous informera des prochaines étapes, le cas échéant.

IMM 5476

  • Si vous avez recours aux services d’un représentant, ce formulaire doit être fourni par le répondant et le demandeur principal. Pour les demandes de parrainage, vous devez remplir et fournir des formulaires distincts pour le répondant et pour le demandeur principal.

IMM 0008

  • Pour les demandes de parrainage, l’époux ou le conjoint de fait du demandeur principal doit être inclus dans le formulaire IMM 0008, qu’il immigre ou non au Canada.

Certificats de mariage

  • Si vous avez un cosignataire et qu’il s’agit de votre époux, joignez une copie de votre certificat de mariage valide à votre demande. Les documents que vous présentez doivent prouver que le mariage a été légalement enregistré auprès du gouvernement où il a eu lieu.
    • Remarque : Un document de célébration de mariage ne sera pas accepté pour les mariages qui ont été légalement enregistrés au Canada or ou aux États-Unis.
  • Si vous ne parrainez qu’un de vos parents ou grands-parents parce que l’autre est décédé, vous n’avez pas à joindre un certificat de mariage. Vous devez joindre une lettre expliquant la situation, ainsi que le certificat de décès du parent ou grand-parent décédé.
  • Si vos parents n’ont pas de certificat de mariage, veuillez inclure une explication détaillée des raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas en fournir un.
  • Si vos parents sont divorcés, vous pouvez joindre un certificat de divorce notarié pour prouver que votre parent n’est pas à la charge de votre autre parent.

Passeports

  • Les copies de passeport des personnes parrainées doivent comprendre toutes les pages.
  • Les copies de passeport du répondant et du cosignataire doivent comprendre les pages portant le numéro de passeport, les dates de délivrance et d’expiration, la photo, le nom de famille, le prénom, le lieu et la date de naissance.
  • Il n’est pas nécessaire de faire traduire les timbres apposés dans les passeports.

Certificats de naissance

  • Assurez-vous de soumettre une copie de votre certificat de naissance et (si vous avez inclus des personnes à charge dans votre demande) les certificats de naissance des membres de votre famille.
  • Si vous n’avez pas accès au certificat de naissance d’une personne que vous parrainez, ou si celui que vous possédez n’indique pas clairement votre lien de parenté (par exemple, un nom est inexact), vous pouvez fournir un document supplémentaire qui montre le lien de parenté entre vous et le membre de votre famille, accompagné d’une lettre d’explication. Vous devez également joindre une copie de votre certificat de naissance.
    • Si vous parrainez la mère/le père de votre mère/père, vous devez joindre une photocopie du certificat de naissance de votre mère/père, afin de montrer clairement le lien de parenté qui existe entre vous.

Documents originaux

  • Ne soumettez pas de documents originaux, à moins qu’on ne vous demande d’en soumettre un.

Adresses électroniques

Important : Afin de protéger votre vie privée, nous n’utiliserons pas une adresse électronique si nous ne pouvons pas la lire clairement. IRCC encourage tous les demandeurs à taper leur adresse électronique.

  • Assurez-vous que toutes les adresses électroniques fournies dans les formulaires sont exactes. Les erreurs entraîneront des retards.

Remarque : En fournissant une adresse électronique, vous nous permettez de communiquer avec vous plus rapidement, ce qui peut accélérer le traitement.

Étape 5. Soumettez la demande

Maintenant que vous avez terminé de préparer votre demande, vous pouvez la soumettre aux fins de traitement. Pour que la demande puisse être traitée le plus rapidement possible dès sa réception à notre bureau, placez les documents dans l’ordre suivant :

  1. Copie de la lettre d’invitation à présenter une demande avec votre numéro de confirmation;
  2. Liste de contrôle des documents;
  3. Pages de codes à barres, s’il y a lieu;
  4. Formulaires de demande et documents à l’appui, dans l’ordre où ils sont indiqués dans la liste de contrôle des documents.

Instructions pour l’envoi par la poste

  1. Nous n’acceptons pas d’enveloppes contenant plus d’une demande. Si vous envoyez plus d’une demande, veuillez les emballer séparément.
  2. Placez les formulaires, le reçu et tous les documents à l’appui dans une enveloppe.
  3. Ne remettez pas votre demande en personne.

Envoyez votre demande par la poste ou par service de messagerie à :

CTD-PGP
C.P. 8020, Station T CSC
Ottawa (Ontario)
K1G 3H6

Si vous envoyez votre demande par service de messagerie, il se peut que vous voyiez une adresse différente sur votre bordereau d’acheminement. Voici pourquoi.

Vous devrez choisir un service de messagerie qui livre aux cases postales et qui effectue les livraisons sans signature. Nous avons des ententes avec de nombreux services de messagerie, et ils savent où livrer les demandes destinées à notre case postale.


Et ensuite?

Si vous avez reçu une invitation à soumettre une demande complète, le Centre de traitement des demandes (CTD) vérifiera votre demande pour s’assurer qu’elle est complète. Seules les demandes complètes seront traitées; les demandes incomplètes seront retournées au demandeur. Les répondants seront informés par lettre du refus pour demande incomplète.

Remarque : Les nouvelles demandes de parrainage reçues par le CTD sans une lettre d’invitation ne seront pas acceptées. Elles seront automatiquement retournées au demandeur.

Comment faciliter le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous d’envoyer tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
  • payer les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
  • fournir vos données biométriques sans tarder (si requis)
  • informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées
    • l’adresse postale;
    • l’numéros de téléphone;
    • l’numéro de télécopieur;
    • l’adresse courriel.

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • photocopies brouillées ou illisibles des documents
  • vérification des renseignements et documents soumis
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
  • consultation auprès d’autres bureaux au Canada ou à l’étranger


Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement.


Vérification de l'état de votre demande

La personne que vous parrainez peut recevoir des mises à jour instantanées par courriel et des renseignements détaillés à jour sur l'état de sa demande de résidence permanente en créant un compte en ligne. Renseignez-vous.

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous ou vous aller voir l'état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l'état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d'Internet les renseignements sur l'état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l'extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l'ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de la demande du mineur, vous devez nous informer de tout changement d’adresse (y compris votre adresse de courriel) ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous donner vos nouvelles coordonnées.


Remarque : Si votre situation change (par exemple changement de votre état matrimonial, naissance d’un enfant, ou vous voulez retirer votre demande de parrainage, etc.) après la présentation de votre demande, vous devez nous en aviser par écrit. Pour plus d’information, consultez la page Après avoir présenté une demande.


Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.


Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.



Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Spécifications de la photographie

Notes au demandeur

Apportez ces directives chez le photographe

  • Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.
  • Vous devez fournir les photos identiques et non retouchées.
  • Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des six (6) derniers mois).

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • avoir été prises par un photographe professionnel;
  • mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
  • être claires, bien définies et bien nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
  • être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.

Description de l'image ci-dessous

Une (1) des deux photos doit, au verso :

  • porter le nom et la date de naissance de la personne, et le nom et l’adresse complète du studio de photo;
  • porter la date à laquelle la photo a été prise.
  • Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

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