Guide 5772 – Demande de parrainage pour parents et grands-parents

Remarque : Vous devez dorénavant présenter une demande en ligne pour le parrainage de parents et de grands-parents.

Ceci est le guide d’instructions pour le processus de réception des demandes de 2021

Vous avez besoin d’une invitation pour pouvoir présenter une demande en vue de parrainer vos parents et grands-parent.

Pour obtenir une invitation :

  1. Vous devez avoir soumis le formulaire Intérêt pour le parrainage pour le processus de 2020;
  2. Vous devez attendre de recevoir une invitation avant de présenter une demande – nous allons sélectionner au hasard les répondants potentiels à partir du bassin constitué de ceux qui ont soumis un formulaire Intérêt pour le parrainage en 2020.

Vous ne pouvez demander à parrainer vos parents et grands-parents que si votre numéro de confirmation est sélectionné au hasard pour le processus de réception des demandes de 2021.

  • Si nous vous invitons à présenter une demande, veuillez la soumettre avant la date limite indiquée sur votre lettre d’invitation.

Vérifier si vous avez été invité. Si vous avez été invité à présenter une demande, nous vous renverrons la lettre d'invitation avec notre réponse dans les 10 jours ouvrables. Assurez-vous que vous :

  • vérifiez votre dossier de pourriels ou de courriels indésirables;
  • vérifiez votre courrier physique – si nous n’avons pas pu vous envoyer une invitation par courriel, nous l’aurons envoyée par la poste.

Vous devez inclure votre lettre d'invitation au programme de 2021 à votre demande.

Si vous n’avez pas été invité à présenter une demande, mais souhaitez que vos parents et grands-parents viennent au Canada, ces derniers pourraient être admissibles à un super visa qui leur permettrait de rester au Canada jusqu’à 2 ans à la fois.

Table des matières


Aperçu

Trousse de demande

Nous encourageons le répondant et le demandeur principal à lire attentivement et entièrement ce guide d’instructions, puis à remplir chacun des formulaires de demande pertinents.

Pour qu’une demande soit jugée complète, le répondant et le demandeur principal doivent remplir les formulaires ci-dessous et les soumettre ensemble sur le Portail de demande de résidence permanente en ligne pour chaque groupe de parents ou grands-parents parrainés. Les demandes incomplètes seront retournées.

La trousse de demande comprend :

  • un guide d’instructions qui contient de l’information utile pour le répondant et le demandeur principal (la personne parrainée);
  • les formulaires requis pour le répondant et le demandeur principal à remplir et à inclure dans la demande de parrainage.

Remarque : Vous devriez conserver une copie de vos formulaires dûment remplis et des documents requis dans vos dossiers.


Si vous ne pouvez pas présenter votre demande en ligne en raison d’un handicap

Si vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne au moyen du portail de demande en ligne en raison d’un handicap, vous pouvez demander un autres formats (papier, braille ou en gros caractères) de la trousse de demande. Pour ce faire, appelez le 1-888-242-2100 (à partir du Canada uniquement), ou envoyez un courriel, le plus tôt possible à IRCC.2021PGPPaperApplication-2021PGPDemandesenversionpapier.IRCC@cic.gc.ca et d’y inclure ce qui suit :

  • votre nom complet;
  • le nom complet du répondant;
  • le numéro de confirmation du formulaire d’intérêt pour le parrainage que vous avez soumis en 2020;
  • une mention du fait que vous demandez un format papier en raison d’un handicap du répondant ou des demandeurs (parents et grands-parents);
  • la lettre d’invitation à présenter une demande qui vous a été envoyée en septembre ou en octobre 2021;
  • votre langue de préférence (français ou anglais);
  • si vous préférez que nous vous envoyions la demande papier par courriel ou par la poste;
    • indiquez votre adresse courriel si vous souhaitez recevoir la demande papier de façon électronique afin de l’imprimer vous-même (permet d’éviter de possibles délais postaux),
    • indiquez votre adresse postale si vous souhaitez que nous vous envoyions une copie papier.

Si vous demandez à recevoir la demande par courriel, nous vous enverrons les liens vers la trousse de demande, que vous pourrez imprimer.

Une fois que nous recevons votre demande, nous vous envoyons une réponse contenant les instructions et indiquant où envoyer votre demande. Vous devez ensuite remplir et signer les formulaires papier, puis les retourner par la poste ou par service de messagerie à l’adresse fournie dans notre message.

Pour prouver que vous avez reçu l’autorisation de présenter une demande papier, veuillez inclure ce qui suit dans votre demande une copie de la lettre d'accompagnement que nous vous avons envoyée vous approuvant pour postuler sur papier.

Nous devons recevoir votre demande papier avant la date limite indiquée dans votre lettre d’invitation à présenter une demande dans le cadre du processus de 2021.

Avant de présenter votre demande – Information destinée au répondant

Parrainage de parents et grands-parents


Puis-je avoir un cosignataire?

Votre époux ou conjoint de fait peut cosigner la demande de parrainage, peu importe depuis combien de temps vous êtes mariés ou en union de fait. Votre revenu brut combiné peut vous aider à remplir les exigences relatives au revenu. Votre cosignataire et vous devez tous les deux fournir une preuve de revenu de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les trois années d’imposition consécutives précédant la date de dépôt de la demande de parrainage.

Si vous vivez au Québec, vérifiez si vous répondez aux exigences minimales en matière de revenu, car le ministère responsable de l’immigration du Québec évaluera votre revenu.

Le cosignataire doit :

  • respecter les mêmes exigences que le répondant quant à l’admissibilité;
  • accepter de cosigner votre engagement de parrainage;
  • accepter d’être responsable des besoins fondamentaux de la personne que vous voulez parrainer et des membres de sa famille durant la période de validité de l’engagement.

Le cosignataire est aussi responsable si les obligations ne sont pas respectées.

Si votre cosignataire est votre conjoint de fait, vous devez remplir et soumettre une Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (PDF, 2,36 Mo).


Manquements en matière de parrainage

Vous ne pouvez pas devenir répondant si l’une des situations ci-dessous s’applique à vous.

Engagement de parrainage antérieur

Si des membres de votre famille que vous avez parrainés dans le passé ont touché des prestations d’aide sociale pendant la durée de validité de l’engagement, vous ne pouvez pas parrainer une personne tant que vous n’aurez pas :

  • remboursé le plein montant l’aide sociale touchée;
  • acquitté la dette à la satisfaction de l’autorité gouvernementale qui a versé les prestations ou vous a ordonné de payer.

Voir les coordonnées des autorités provinciales pour savoir comment rembourser le montant dû.

Prêt d’immigration

Si vous avez obtenu un prêt au titre des frais de transport, des indemnités d’aide ou des frais de résidence permanente (anciennement les frais exigés pour le droit d’établissement) et avez manqué à vos obligations de paiement :

  • Vous ne pouvez pas parrainer une personne si vous avez manqué à vos obligations de paiement de votre prêt. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec les Services de recouvrement au 1-800-667-7301 (au Canada et aux États-Unis seulement).
Obligations de paiement de pension alimentaire

Si un tribunal vous a ordonné de payer une pension alimentaire à votre époux ou votre enfant et vous n’avez pas effectué les paiements :

  • Vous ne pouvez pas parrainer une personne tant que vous n’aurez pas réglé la question de la pension alimentaire.
Garantie de bonne exécution

Si vous avez accepté de verser de l’argent pour garantir qu’un immigrant remplirait ses obligations en vertu de la législation en matière d’immigration :

  • Vous ne pouvez pas parrainer une personne tant que vous n’aurez pas payé le plein montant de la garantie.

Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents

L’interdiction de parrainage empêche les personnes reconnues coupables de certains crimes de parrainer un membre de la famille.

Si vous avez été reconnu coupable d’un crime ayant entraîné des lésions corporelles à un ou plusieurs des membres de la famille indiqués ci-dessous, vous ne pouvez pas parrainer une personne au titre de la catégorie du regroupement familial.

Remarque :

  • Le terme « conjoint » englobe les conjoints de fait et les partenaires conjugaux.
  • Les membres de la famille qui ne sont pas précisés peuvent toutefois être visés par cette catégorie. Si vous êtes incertain, veuillez consulter la liste complète des règles ou contactez-nous.

L’interdiction de parrainage peut s’appliquer aux membres de la famille qui suivent :

  • votre ou ex-époux/ex-conjoint et ses enfants;
  • vos enfants;
  • votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/sœur, nièce/neveu, tante/oncle ou cousin/cousine;
    • son époux/conjoint ou son ex-époux/ex-conjoint et ses enfants;
  • le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/conjoint ou ex-époux/ex-conjoint et ses enfants;
    • son époux/conjoint ou son ex-époux/ex-conjoint et ses enfants;
  • l’époux, le conjoint ou les enfants de votre enfant;
  • l’ex-époux/ex-conjoint de votre époux, conjoint ou enfant, et leurs enfants;
  • le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/conjoint;
  • son époux/conjoint ou son ex-époux/ex-conjoint (et ses enfants);
  • un enfant en famille d’accueil qui est ou était sous :
    • votre garde;
    • la garde de votre époux/conjoint ou ex-époux/ex-conjoint ou ses enfants;
    • la garde de votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/sœur, nièce/neveu, tante/oncle ou cousin/cousine;
    • la garde de son époux/conjoint ou son ex-époux/ex-conjoint conjugal (et ses enfants);
  • votre petit ami/petite amie ou ancien petit ami/ancienne petite amie, son époux ou conjoint de fait et ses enfants à charge.

Coordonnées des autorités provinciales

Si vos engagements de parrainage sont toujours en vigueur et que la personne que vous parrainez reçoit le soutien financier d’un programme d’aide provincial ou municipal, vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations de parrainage.

Pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues, veuillez communiquer avec le bureau provincial approprié dont le nom apparaît ci-dessous. Les services offerts par ces bureaux sont offerts pendant les heures normales de bureau seulement.

Colombie-Britannique
Ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté
Sponsorship Default Line (ligne pour les manquements à l’engagement de parrainage)
1-877-815-2363

Québec
Centre de recouvrement
1415, rue Jarry Est, bureau 400
Montréal (Québec) H2E 3B4
Téléphone : 1-514-873-4362
Télécopieur : 1-514-352-2395

Alberta
Alberta Human Services (en anglais seulement)
Income Support Contact Centre (centre de contact pour le soutien du revenu)
Téléphone : 1-866-644-5135
Edmonton : 1-780-644-9992

Terre-Neuve-et-Labrador
Department of Events, Education, Skills and Labour (en anglais seulement)
Income Support Section (section sur le soutien du revenu)
Téléphone : 1-877-729-7888
AESL@gov.nl.ca

Saskatchewan
Ministère des Ressources communautaires et de l’Emploi
Services sociaux de la Saskatchewan
Site Web

Nouveau-Brunswick
Ministère du Développement social
Téléphone : 1-866-444-8838

Manitoba
Services aux familles
Aide à l’emploi et au revenu
Téléphone : 1-877-812-0014

Nouvelle-Écosse
Ministère des Services communautaires
Voir le site Web pour les coordonnées

Ontario
Ministère des Services sociaux et communautaires
Unité de recouvrement des paiements excédentaires
Numéro sans frais : 1-888-346-5184
Voir le site Web pour en savoir plus

Île-du-Prince-Édouard
Services à la famille et à la personne
Téléphone : 1-902-368-6440
Voir le site Web pour en savoir plus


Exigence relative au revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents

Vous (le répondant) et votre cosignataire (le cas échéant) devez respecter une exigence relative au revenu pour chacune des 3 années d’imposition consécutives précédant immédiatement la date de votre demande, tel qu’il est indiqué dans le tableau ci-dessous. Cette exigence relative au revenu s’applique aux résidents de toutes les provinces sauf à ceux du Québec. Si vous vivez au Québec, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration évaluera votre revenu.

Pour le processus de réception des demandes de 2021, nous permettons toujours aux répondants (et aux cosignataires, si vous en avez un) de compter les prestations régulières d’assurance-emploi dans le calcul de leurs revenus pour l’année d’imposition de 2020, plutôt que seulement les prestations spéciales d’assurance-emploi. Les répondants peuvent également compter les prestations canadiennes d’urgence touchées (qu’elles aient été versées aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi ou de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence) et d’autres prestations temporaires liées à la COVID-19 dans leur revenu total de 2020, tant que celles-ci ne font pas partie des programmes provinciaux d’aide sociale.

En signant la déclaration de consentement (question 8 du formulaire Évaluation financière pour le parrainage de parents et de grands-parents (PDF, 2,58 Mo)) et en fournissant votre numéro d’assurance sociale (NAS), vous autorisez à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à recueillir votre NAS et à demander des renseignements relatifs à vos déclarations d’impôts directement et rapidement auprès de l’ARC afin de déterminer si vous répondez aux exigences relatives au revenu. Si vous ne donnez pas votre consentement, vous devez remplir le formulaire Sources de revenus pour le parrainage de parents et grands-parents [IMM 5748] (PDF, 1,91 Mo) et soumettre une copie papier de votre avis de cotisation qui vous a été délivré par l’ARC (version imprimée de l’option C) pour chacune des trois années d’imposition précédant immédiatement la date de votre demande.

Si vous n’avez pas de copie papier de vos avis de cotisation ou de tout autre document délivré par l’ARC (version imprimée de l’option C) au dossier, vous pouvez consulter (et imprimer) vos déclarations de revenus ainsi que d’autres renseignements personnels sur l’impôt par l’intermédiaire du service en ligne Mon dossier de l’ARC. Pour vous y inscrire ou pour ouvrir une session, rendez-vous sur la page Mon dossier.

Si vous résidez dans la province de Québec, vous n’êtes pas tenu de soumettre une promesse d’engagement de subvenir aux besoins de la personne parrainée. Nous vous contacterons une fois que l’évaluation de votre demande de parrainage sera terminée. À ce moment-là, si vous répondez aux critères de parrainage fédéraux, on vous demandera de présenter une demande d’engagement au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec afin qu’il évalue votre revenu.

Il n’est pas obligatoire que vous (le répondant) ou votre cosignataire (le cas échéant) ayez été résident permanent, citoyen canadien ou Indien inscrit durant les trois années précédant immédiatement la date de votre demande de parrainage pour pouvoir parrainer vos parents et grands-parents, mais vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent ou un Indien inscrit qui vit au Canada lorsque vous soumettez la demande.


Comment calculer la taille de votre famille et comment IRCC évaluera cette information

Vous et votre cosignataire (si vous en avez un) devez prouver que vous répondez aux exigences relatives au revenu pour les trois années d’imposition précédant la date de votre demande.

L’Évaluation financière pour le parrainage de parents et grands-parents [IMM 5768] (PDF, 1,73 Mo) est le formulaire qu’IRCC utilise pour évaluer le nombre total de personnes dont vous devez tenir compte pour déterminer le revenu que vous devez atteindre pour agir comme répondant. IRCC utilisera le calcul que vous entrerez à la case 7 du formulaire IMM 5768 comme point de départ pour calculer la taille de votre famille. Toutefois, ce calcul n’est pas déterminant et IRCC confirmera également le calcul à la lumière de l’information détaillée sur votre famille figurant dans votre demande.

Veuillez noter que le nombre que vous entrez à la case 7 tient uniquement compte de la taille actuelle de votre famille et ne reflète pas nécessairement la taille de votre famille au cours des trois années d’imposition précédant la date de votre demande, qui est pertinente pour le calcul de vos exigences en matière de revenu. Si la taille de votre famille a changé depuis ou durant ces trois années, cela pourrait avoir une incidence sur le montant des revenus dont vous avez besoin pour chacune de ces trois années. IRCC peut également faire le calcul pour une famille de taille différente pour certaines années en fonction de l’information détaillée sur votre famille que vous inscrivez dans votre demande de parrainage.

Les étapes ci-dessous vous aideront à établir la taille actuelle de votre famille. Vous devrez entrer ce calcul à la case 7 du formulaire IMM 5768.

Ce calcul peut aussi vous aider à déterminer si vous remplissez les exigences en matière de revenu. Les étapes sont fondées sur un calcul simplifié qui ne tient pas compte de la situation particulière de chaque personne. Nous ne pouvons confirmer que vous remplissez les conditions de revenu que lorsque nous évaluons votre demande.

Suivez ces deux étapes pour calculer la taille de votre famille :

Étape 1. Combien de personnes votre famille compte-t-elle (notamment combien de personnes avez-vous parrainées auparavant)?

Incluez :

  • vous-même;
  • votre époux (même si vous êtes séparés) ou conjoint de fait (qui peut aussi être votre cosignataire);
  • vos enfants à charge;
    • leurs enfants à charge, s’ils en ont;
  • les enfants à la charge de votre époux ou de votre conjoint de fait;
    • leurs enfants à charge, s’ils en ont.

Puis ajoutez :

  • toute autre personne que vous et votre cosignataire (si vous en avez un) avez parrainée dans le passé et dont vous êtes toujours financièrement responsable (p. ex. réfugiés parrainés).

Étape 2. Combien de personnes voulez-vous parrainer?

Incluez :

  • le nombre de parents et de grands-parents que vous souhaitez parrainer cette année;
  • leur époux (même s’ils sont séparés) ou conjoint de fait;
  • leurs enfants à charge, et
    • les enfants à charge de leurs enfants à charge, s’ils en ont.

Vous devez inclure tous les membres de la famille ci-dessus, même s’ils n’accompagnent pas vos parents ou grands-parents au Canada.

Remarque : Les enfants qui répondent à la définition d’enfant à charge doivent être inclus dans le calcul, même si vous, en tant que répondant, n’avez pas la garde légale ou ne versez pas de pension alimentaire.

Additionnez le nombre de personnes incluses aux étapes 1 et 2. Le total représente la taille de votre famille et le nombre de personnes dont vous serez financièrement responsable. Vous devrez effectuer cette opération pour chacune des trois années précédant l'année où vous présentez votre demande, car la taille de votre famille peut avoir changé. Consultez le tableau des exigences relatives au revenu afin d’évaluer si vous répondez aux exigences en matière de revenu pour chaque année en fonction de la taille de votre famille pour cette année. Veuillez noter que vos calculs ne constitueront qu’une estimation.

Si la taille de votre famille change durant le traitement

Si la taille de votre famille change durant le traitement de votre demande de parrainage, les exigences en matière de revenu que vous devez respecter peuvent également changer. Informez-nous au moyen du formulaire Web si la taille de votre famille a changé.

Veuillez noter que si le demandeur principal décède durant le traitement d’une demande, nous continuerons de traiter les demandes de résidence permanente de son conjoint et des personnes à sa charge, s’ils souhaitent toujours devenir résidents permanents. Vous devez nous en informer au moyen du formulaire Web et inclure une copie du certificat de décès ainsi que du formulaire IMM 1344 et du formulaire IMM 0008 mis à jour.

Exigence relative au revenu pour le parrainage de parents et grands parents – présentation d’une demande en 2021

Remarque : Le tableau ci-après s’applique à tous les répondants présentant une demande pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Étant donné que de nombreux répondants ont été touchés financièrement par la pandémie de COVID-19, nous avons réduit l’exigence relative au revenu pour l’année d’imposition 2020. Nous tiendrons compte des exigences réduites relatives au revenu durant l’évaluation de la demande de parrainage, et à tout moment dans la réévaluation du revenu de 2020. Cette mesure ne vise pas les exigences relatives au revenu des années antérieures à 2020.

Les chiffres ci-dessous ont été mis à jour le 13 mai 2021.

Nombre total de personnes dont vous êtes responsableNotes de bas de page ** Revenu requis pour chacune des trois années d’imposition précédant immédiatement la date de votre demande (si vous présentez une demande en 2021)
2020 2019 2018
2 personnes 32 270 $ 41 007 $ 40 379 $
3 personnes 39 672 $ 50 414 $ 49 641 $
4 personnes 48 167 $ 61 209 $ 60 271 $
5 personnes 54 630 $ 69 423 $ 68 358 $
6 personnes 61 613 $ 78 296 $ 77 095 $
7 personnes 68 598 $ 87 172 $ 85 835 $
Plus de 7 personnes – pour chaque personne additionnelle, ajouter ce montant 6 985 $ 8 876 $ 8 740 $

Dois-je (le répondant) continuer de répondre à l’exigence relative au revenu pendant le traitement de la demande?

Si de nouveaux renseignements indiquent que vous ne répondez plus à l’exigence relative au revenu, votre revenu pourrait faire l’objet d’une nouvelle évaluation à tout moment pendant le traitement. Votre revenu pourrait également être évalué de nouveau si plus de 12 mois se sont écoulés entre la date de réception de votre demande et celle de début du traitement de la demande.

Vous et votre cosignataire, s’il y a lieu, devez remplir l’exigence relative au revenu pour le parrainage de parents et grands-parents à partir de la date à laquelle IRCC reçoit votre demande de parrainage, jusqu’au jour où les membres de votre famille deviennent des résidents permanents du Canada.


Retrait du soutien d’un cosignataire

Si vous ne voulez plus être le cosignataire d’une demande de parrainage, vous devez informer le Centre de traitement des demandes (CTD) de votre décision de retirer votre engagement de parrainage avant que les personnes que vous parrainez ne deviennent résidents permanents du Canada. Utilisez ce formulaire Web et indiquez clairement votre nom, votre date de naissance et votre IUC, si vous le connaissez, dans toute correspondance.

  1. Si vous informez le CTD avant que les personnes parrainées ne deviennent des résidents permanents du Canada,
    • le CTD consignera le retrait de votre soutien. Le répondant et vous serez informés par écrit que votre demande de retrait a été acceptée.
  2. Nous évaluerons la demande de parrainage pour déterminer si le répondant a assez d’argent pour soutenir les personnes qu’il souhaite parrainer sans cosignataire.
  3. Si le répondant ne respecte pas les exigences financières à lui seul, il sera jugé non admissible au parrainage.
  4. Si vous informez le CTD après que les personnes parrainées ont obtenu la résidence permanente :
    • L’engagement que le répondant et vous, le cosignataire, avez signé pour subvenir aux besoins des membres de sa famille est valide pour la durée de votre engagement de parrainage.

 Remarque : Le répondant sera informé dans tous les cas de la décision définitive concernant la demande de retrait.


Qu’advient-il si je (le répondant) ne respecte pas mes obligations liées à l’engagement de parrainage?

Si un membre de la famille que vous avez parrainé bénéficie du soutien financier d’un programme provincial ou municipal d’aide sociale alors que l’engagement est toujours en vigueur, vous :

  • serez considéré comme ayant manqué à vos obligations;
  • devrez rembourser au gouvernement concerné toutes les prestations (aide sociale) reçues par la personne que vous avez parrainée;
  • ne serez pas autorisé à parrainer d’autres membres de la catégorie du regroupement familial tant que les montants reçus ne seront pas remboursés au gouvernement concerné.

Ma demande peut-elle être refusée?

La demande peut être refusée pour diverses raisons. Voici quelques exemples :

  • La personne que vous souhaitez parrainer n’est pas membre de la catégorie du regroupement familial;
  • Vous ne pouvez pas respecter les exigences financières;
  • La personne que vous voulez parrainer ou les membres de sa famille n’ont pas fourni les documents requis;
  • La relation entre vous et la personne que vous voulez parrainer ou les membres de sa famille n’est pas authentique ou ne visait que des fins d’immigration;
  • La personne que vous voulez parrainer ou les membres de sa famille ont un casier judiciaire ou une maladie grave.

Suspension du traitement

Si l’une des procédures ci-après s’applique à vous (le répondant) et que vous soumettez une demande de parrainage, votre demande ne sera pas traitée tant qu’une décision définitive sur la procédure en question n’aura pas été rendue.

  • Vous avez été inculpé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 10 ans;
  • Vous faites l’objet d’un rapport qui vous rend interdit de territoire au Canada;
  • Des procédures ont été entamées afin de révoquer votre citoyenneté;
  • Vous faites l’objet d’un certificat signé par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et par le solliciteur général du Canada indiquant que vous êtes interdit de territoire pour des raisons de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée;
  • Vous interjetez appel de la perte de votre statut de résident permanent.

Avant de faire votre demande – Information destinée au demandeur principal (la personne parrainée)

Que doit faire le demandeur principal?

Le demandeur principal doit faire ce qui suit :

  • Créez un compte sur le portail de demande de résidence permanente en ligne ou ouvrez une session.
  • Remplissez les formulaires numériques suivants via l'application en ligne :
    • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
      • Vous pouvez ajouter plus de cinq personnes à charge dans ce formulaire.
    • Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
    • Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
    • Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562)
  • Complétez et signez le formulaire PDF : Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)
    • Ce formulaire doit être rempli et signé à la main par vous (le demandeur principal), le répondant et le cosignataire du répondant (le cas échéant). Une version PDF du document original doit être téléversée dans votre demande en ligne. Assurez‑vous de valider le formulaire et de générer les codes à barres avant de le téléverser.
  • Téléchargez tous les autres formulaires PDF remplis par votre parrain.
  • Remplissez et téléchargez ces formulaires PDF, s'ils s'appliquent à vous :
    • Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409);
    • Déclaration solennelle de rupture d’une union de fait (IMM 5519)
    • Détails sur le service militaire (IMM 5546)

Recours aux services d’un représentant

Remarque : Si un représentant rémunéré soumet votre demande en ligne en votre nom, il doit ouvrir une session dans son compte sur le Portail des représentants pour ce faire. Vous, le demandeur principal, devez signer électroniquement votre demande, et votre représentant doit également fournir sa déclaration avant de soumettre la demande.

Si vous (le demandeur principal) souhaitez autoriser un représentant (rémunéré ou non) à agir en votre nom, vous devez :

Si vous (le demandeur principal) souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez :


Personnes à inclure dans la demande de parrainage

Les personnes à inclure dans la demande sont les suivantes :

  • le demandeur principal, soit le parent ou grand-parent parrainé par le répondant;
  • l’époux (même s’ils sont séparés) ou le conjoint fait du demandeur principal;
  • les enfants à charge du demandeur principal, qu’ils soient issus de la relation actuelle ou d’une relation antérieure et qu’ils accompagnent ou non le demandeur principal au Canada;
  • les enfants à charge de l’époux ou du conjoint de fait du demandeur principal;
  • les enfants à charge des enfants à charge inclus dans la demande.

Tous les membres de la famille à charge, qu’ils accompagnent ou non le demandeur principal au Canada, doivent figurer dans la demande et faire l’objet d’un contrôle. Si certains membres de votre famille ne font pas l’objet d’un contrôle, il ne sera pas possible de les parrainer à une date ultérieure. Les enfants confiés à la garde d’un ex-époux ou ex-conjoint de fait sont également visés par cette exigence.

De plus, le fait de ne pas déclarer des membres de votre famille à votre charge dans la demande et de ne pas les soumettre à un contrôle est contraire à votre obligation de fournir des renseignements véridiques et exacts, et peut les rendre interdits de territoire au Canada.


Membres de la famille

Les membres de votre (le demandeur principal) famille comprennent votre époux (même si vous êtes séparés) ou conjoint de fait, vos enfants à charge, les enfants à charge de votre époux ou conjoint de fait et les enfants à charge de vos enfants à charge ou de ceux de votre époux ou conjoint de fait.

Époux

Le terme époux s’applique aux deux personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du pays où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Tout mariage par procuration, par télécopieur, par Internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sera plus considéré comme une union maritale en bonne et due forme au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les instructions sur l’exécution de programmes relatives à la catégorie du regroupement familial.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même sexe ou du sexe opposé) dans une relation conjugale depuis au moins un an en continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement sur les plans financier et affectif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme un couple.

Les conjoints de fait en relation depuis au moins un an qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits dans la demande.

Enfants à charge

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge s’il répond aux exigences ci-dessous le jour où nous recevons la demande complète :

  • Il a moins de 22 ans;
  • Il n’a pas d’époux ou de conjoint de fait.

Les enfants de 22 ans ou plus sont considérés comme des personnes à charge seulement s’ils répondent aux deux exigences suivantes :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans;
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’un problème de santé physique ou mentale.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Déterminez si votre enfant est une personne à charge en répondant à quelques questions.

Enfant à charge d’un enfant à charge

Il s’agit des enfants des enfants à charge du demandeur et de ceux de l’époux ou du conjoint de fait.


Le demandeur principal doit il inclure un enfant à charge qui est sous la garde exclusive de son ex-époux ou ex-conjoint dans sa demande?

Le demandeur principal doit inclure un enfant à charge qui est sous la garde exclusive de son ex-époux ou ex conjoint dans sa demande de résidence permanente, étant donné que tous les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, doivent être déclarés et faire l’objet d’un contrôle d’immigration. Si l’enfant ne fait pas l’objet d’un contrôle, le demandeur principal ne pourra pas le parrainer à l’avenir comme membre de la catégorie du regroupement familial, peu importe l’évolution des conditions de vie ou de garde. Pour que le demandeur principal puisse conserver le droit de parrainer l’enfant à l’avenir, celui ci doit être déclaré dans la demande et faire l’objet d’un contrôle.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

  • présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques;
  • obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire préveler.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Plus tôt vous fournirez vos données biométriques, plus tôt nous pouvons commencer le traitement de votre demande.

Moment auquel vous devez fournir vos données biométriques

Vous devrez payer les frais de collecte des données biométriques, puis fournir vos données même si vous les avez déjà fournies dans le cadre d’une demande de visa de visiteur, de permis de travail, de permis d’études, ou de résidence permanente distincte.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Le processus de demande pour le répondant et le demandeur principal

Les étapes suivantes vous aideront vous, le répondant, et la ou les personnes que vous souhaitez parrainer à remplir votre demande :

  1. Rassemblez les documents
  2. Remplissez la demande
  3. Payez les frais
  4. Vérifiez la demande afin d’éviter les erreurs courantes
  5. Soumettez la demande

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents requis?

Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 5771] (PDF, 3,47 Mo), pour vous assurer que vous soumettez tous les documents requis indiqués dans la liste de contrôle.

Les demandes incomplètes seront retournées par courriel. Pour que votre demande soit jugée complète, vous devez inclure :

  • tous les renseignements que vous, le répondant, devez inscrire dans les formulaires en ligne;
  • les formulaires dûment remplis par le demandeur principal;
  • tous les documents à l’appui que nous vous demandons de fournir.

Tous les documents requis doivent être soumis ensemble en même temps pour chaque groupe de parents ou grands-parents parrainés.

Important : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un ou plusieurs des documents requis dans la liste de contrôle, vous devez fournir une explication écrite détaillée pour chaque document manquant afin d’éviter que le traitement de votre demande soit retardé ou que votre demande vous soit retournée parce qu’elle est incomplète. Vous devez également fournir tout autre élément de preuve ou document dont vous disposez pour satisfaire à l’exigence. Téléversez les selon le type de document demandé.

Il est utile d’inclure une preuve que vous avez fait une demande pour obtenir des documents justificatifs (p. ex. un reçu de paiement de certificat de mariage). L’agent qui traite votre demande communiquera avec vous s’il a besoin de plus d’information.

Attestation de statut au Canada

Vous devez inclure une copie de l’attestation de statut au Canada exacte que vous avez soumise en 2020 avec votre formulaire en ligne Intérêt pour le parrainage dans votre demande de parrainage de vos parents ou grands-parents. Les attestations de statut au Canada acceptables sont les suivantes :

  • Carte de résident permanent (recto verso);
  • Fiche relative au droit d’établissement [IMM 1000] – seulement si vous n’avez pas reçu votre carte de résident permanent);
  • Confirmation de résidence permanente [IMM 5292 ou IMM 5688];
  • Certificat ou carte de citoyenneté canadienne (recto verso);
  • Certificat de naissance canadien;
    • Si vous êtes né au Québec, nous acceptons uniquement un certificat de naissance délivré par le directeur de l’état civil.
  • Passeport canadien (page où figurent le numéro de passeport, les dates de délivrance et d’expiration, et la photo, les nom et prénom, la date de naissance et le lieu de naissance du titulaire);
  • Certificat sécurisé de statut d’Indien.

Si vous avez soumis un passeport, autre qu’un passeport canadien, avec votre formulaire Intérêt pour le parrainage en 2020, veuillez fournir une copie du passeport que vous avez soumis et un des documents mentionnés ci-dessus pour confirmer votre statut au Canada.

Si vous êtes citoyen canadien et que vous n’avez pas votre certificat ou votre carte de citoyenneté, vous pouvez présenter une demande urgente :

  • de certificat de citoyenneté; ou
  • de recherche dans les dossiers de la citoyenneté.

Si vous ne pouvez pas obtenir de preuve de votre citoyenneté canadienne dans le délai dont vous disposez pour faire votre demande, vous pouvez joindre une lettre d’explication indiquant :

  • pourquoi vous ne l’avez pas;
  • les mesures que vous avez prises pour l’obtenir.

Votre invitation à présenter une demande

Vous devez joindre à votre demande de parrainage de vos parents et grands-parents une copie de l’invitation à présenter une demande que vous avez reçue dans le cadre du processus de réception des demandes de 2021. Seules les demandes des répondants qui auront reçu une invitation seront évaluées. Si vous soumettez une demande et que vous n’avez pas reçu d’invitation, nous vous retournerons votre demande.

Traduction de documents

Vous devez soumettre ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais, à moins d’indication contraire sur votre liste de contrôle des documents :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a fait la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ni par leurs parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé (un membre en règle d'une association provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada), vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur.

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Remarque : Si vous avez une traduction, une certification ou un affidavit datant de plus de six mois, veuillez joindre une lettre d’explication pour préciser que les renseignements n’ont pas changé et que votre document est toujours valide. Il appartient à l’agent qui traite votre demande d’accepter ou non les documents. Il communiquera avec vous s’il a besoin de plus d’information.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de la certification;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel;
  • sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Important : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes. :

Au Canada :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation;
  • un commissaire aux affidavits.

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier laconformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.


Étape 2. Remplissez la demande

L’information que vous inscrivez dans votre demande de parrainage doit correspondre à celle que vous avez fournie dans votre formulaire Intérêt pour le parrainage en 2020, y compris votre attestation de statut au Canada. Si l’information indiquée dans votre demande et celle fournie dans votre formulaire Intérêt pour le parrainage ne correspondent pas, votre demande de parrainage pourrait ne pas être acceptée et vous être retournée. Si votre nom ou votre adresse postale a changé depuis que vous avez soumis votre formulaire Intérêt pour le parrainage, veuillez joindre une lettre expliquant le changement. Si vous devez modifier votre information après avoir soumis votre demande, vous pouvez envoyer une requête en utilisant notre formulaire Web.

Fournissez des renseignements complets et précis

Remplissez toutes les sections des formulaires. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « Sans objet » ou « S.O. ».

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande. Comme type de document, choisissez « Autre ».

Téléverser des documents supplémentaires dans votre demande en ligne

Pour soumettre des documents à l’appui avec votre demande en ligne (p. ex. curriculum vitae, copie du document attestant votre statut au Canada que vous avez soumis avec votre formulaire Intérêt pour le parrainage de 2020, etc.), sélectionnez « Autre » à partir du menu déroulant (type de document) et téléversez vos documents ou d’autres renseignements, lesquels peuvent être en format JPG, JPEG ou PDF.

Entrez les noms exactement comme ils figurent dans le passeport de la personne. S’il y a une différence dans la façon dont le nom apparaît dans d’autres pièces d’identité, veuillez fournir des documents pour justifier la différence (p. ex. une preuve légale de changement de nom, si vous avez changé de nom) ou une lettre d’explication (s’il s’agit d’une différence entre des documents légaux, comme un nom différent sur votre certificat de naissance).

  • Si vous ne connaissez pas la date de naissance complète d’un membre de votre famille, indiquez « 01 » à la place du jour, du mois ou de l’année que vous ne connaissez pas. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous n’avez pas pu fournir la date complète.
  • Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, inscrivez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.
  • Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.
  • Si le nom qui figure sur votre document de statut au Canada (certificat de citoyenneté, carte de résident permanent, etc.) diffère de celui qui est inscrit sur vos autres documents justificatifs (comme votre certificat de naissance), vous devez joindre une preuve de changement de nom et une lettre d’explication.

Le formulaire IMM 1344 (Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement) comporte un bouton « Valider ».

  • Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider », les renseignements manquants sont indiqués à l’aide d’un message d’erreur ou d’un encadré rouge montrant les champs à corriger. Vous devriez remplir les formulaires PDF à l’ordinateur et les valider par voie électronique afin d’éviter les erreurs et de vous aider à soumettre des formulaires dûment remplis.

Important : S’il vous est impossible de remplir vos formulaires à l’ordinateur ou de les valider avec succès, vous devez fournir une explication écrite de la raison pour laquelle vous n’avez pas pu le faire.

Une fois validé, le formulaire IMM 1344 créera une page de codes à barres (voir l’image ci-dessous).

Remarque : Si vous avez de la difficulté à visualiser ou à valider vos formulaires, veuillez consulter les questions suivantes du Centre d’aide :

Après avoir validé un formulaire pour générer les codes à barres, imprimez le formulaire. Chaque personne à qui le formulaire s’applique doit ensuite signer le formulaire à la main. Nous n’acceptons pas les formulaires non signés.

Signatures

S’il manque des signatures (lorsqu’elles sont requises), nous vous retournerons votre demande par courriel sans la traiter.

En tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement la demande en entier, y compris celle des membres de votre famille, en inscrivant votre nom complet exactement comme il apparaît sur votre passeport.

  • Prenez soin de vérifier si votre signature est exigée et de l’apposer aux endroits où elle est requise, soit à la main ou de façon électronique. Si les formulaires ne sont pas signés aux bons endroits par les bonnes personnes, nous vous retournerons votre demande sans la traiter.
  • Dans certains formulaires, une signature peut être requise à plus d’un endroit, ou plusieurs personnes peuvent devoir signer.
  • Lorsque la date est requise, assurez-vous de l’inscrire.
  • Un parent ou un tuteur légal doit signer la demande au nom d’un enfant à charge de moins de 18 ans lorsqu’une signature est requise.

Formulaires à remplir par le répondant

Le répondant doit remplir les formulaires PDF ci-après et :

Le répondant doit également remplir les formulaires qui s’appliquent à lui parmi les suivants :

Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • le répondant;
  • le cosignataire, s’il y a lieu;
  • le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

  1. Téléchargez et remplissez le formulaire à l’ordinateur. Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.
  2. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur le bouton « Valider », situé dans le haut ou dans le bas du formulaire.

    Une page de codes à barres comme celle-ci sera alors générée :

    Barcode

    Remarque : La page de codes à barres n’apparaîtra pas si vous remplissez le formulaire à la main.

  3. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
  4. Apposez votre signature à la main et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.
  5. Remettez une copie électronique à la personne parrainée (demandeur principal) pour qu'elle la télécharge dans sa demande en ligne.

Partie 1 : Demande de parrainage et engagement

Question 1

Cochez une des cases pour indiquer la marche à suivre si vous ne répondez pas aux critères pour agir comme répondant.

  • Si vous cochez la case pour retirer votre demande de parrainage :
    • La demande de parrainage ne sera pas traitée. Tous les frais vous seront remboursés à l’exception des frais relatifs au parrainage de 75 $.
  • Si vous cochez la case pour aller de l’avant avec la demande de résidence permanente :
    • La demande de parrainage sera rejetée. Les frais ne seront pas remboursés si la demande est refusée.

Remarque : Cochez la case « Poursuivre avec le traitement de la demande de résidence permanente », si vous soumettez un engagement d’aide pour appuyer la demande de résidence permanente d’un membre de la famille pour des motifs d’ordre humanitaire.

Question 2

Voudriez-vous recevoir votre correspondance en français ou en anglais?

Question 3

Cochez une des cases pour indiquer si vous avez un ou une cosignataire.

Seul votre époux ou conjoint de fait peut cosigner la demande de parrainage.

Question 4

Fournissez l’information suivante au sujet du demandeur principal que vous parrainez :

  • Nom de famille
  • Prénom(s) (premier, deuxième et autres)
Question 5

Indiquez la date de naissance du demandeur principal. Si la date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous n’avez pas pu fournir la date complète.

Question 6
  1. Indiquez votre lien de parenté avec le demandeur principal :
    • Enfant adoptif
    • Conjoint de fait résidant au Canada
    • Partenaire conjugal à l’extérieur du Canada
    • Enfant
    • Parent
    • Parent adoptif
    • Tuteur
    • Mandataire
    • Conjoint de fait résidant à l’extérieur du Canada
    • Grand-parent
    • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelin
    • Autre lien de parenté
    • Époux résidant au Canada
    • Époux résidant à l’extérieur du Canada
  2. Si vous avez choisi « Autre lien de parenté », précisez (frère, sœur, oncle, tante, neveu, etc.).
  3. Si vous êtes un partenaire conjugal, donnez la date du début de la relation.
Détails du répondant
Question 1

Nom complet

Indiquez votre nom de famille tel qu’il apparaît dans votre passeport ou titre de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, indiquez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

Indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième et autres) tels qu’ils sont inscrits dans votre passeport ou titre de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom marital, un surnom, etc.

Si vous avez coché « Oui », indiquez tout autre nom de famille utilisé auparavant.

Si vous avez coché « Oui », indiquez tout autre prénom(s) (le premier, le second, ou tout autre) utilisé auparavant.

Question 3

Indiquez votre sexe (F-Féminin, M-Masculin ou X-Autre).

Question 4

Indiquez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous n’avez pas pu fournir la date complète.

Question 5

Indiquez votre lieu de naissance (ville ou village).

Indiquez votre pays de naissance.

Question 6

Indiquez votre statut au Canada :

  • Citoyen canadien de naissance
  • Citoyen canadien par filiation (citoyenneté obtenue d’un parent)
  • Citoyen canadien naturalisé (après avoir immigré au Canada)
  • Résident permanent
Question 7

Si vous êtes résident permanent ou citoyen canadien naturalisé (c.-à-d. si vous êtes venu au Canada à titre de résident permanent et que vous avez obtenu plus tard la citoyenneté canadienne) :

  • Indiquez la date à laquelle vous avez obtenu ce statut (celle qui est la plus récente);
  • Indiquez votre identificateur unique de client (IUC), aussi appelé le numéro d’identification de client (ID client).
  • Cochez la case appropriée pour indiquer si votre nom actuel est le même que lorsque vous êtes devenu résident permanent. Si vous avez coché « Non », inscrivez votre nom complet (nom[s] et prénom[s]) au moment où vous êtes devenu résident permanent.
Question 8
  1. Indiquez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :
    Mariage annulé :

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Conjoint de fait :

    Vous vivez en couple avec votre conjoint depuis au moins 1 an sans interruption.

    Divorcé(e) :

    Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Séparé(e) légalement :

    Vous êtes toujours marié légalement, mais ne vivez plus avec votre époux.

    Marié(e) :

    Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint dans le cadre d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Célibataire :

    Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

    Veuf/veuve :

    Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

  2. Indiquez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.

    Remarque : C’est la date à laquelle votre statut est passé de célibataire à conjoint de fait, et non la date à laquelle vous avez commencé à vivre ensemble.

  3. Indiquez le nom de famille et le(s) prénom(s) de votre époux ou de votre conjoint de fait.
Question 9

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », inscrivez les renseignements suivants :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Date de naissance
  • Type d’union : conjoint(e) de fait ou marié(e)
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Coordonnées du répondant
Question 1

Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les renseignements suivants :

  • Numéro de case postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue;
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
  • Numéro de rue (d’immeuble), s’il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de case postale;
  • Nom de la rue, s’il y a lieu;
  • Ville ou village;
  • Pays associé à votre adresse actuelle, sélectionné dans la liste;
  • Province ou état;
  • Code postal ou code ZIP;
  • District, s’il y a lieu.

Remarque : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476].

Pour en savoir plus, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse domiciliaire (votre lieu de résidence) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », indiquez les renseignements suivants :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
  • Numéro de rue;
  • Nom de la rue;
  • Ville ou village;
  • Pays;
  • Province ou état;
  • Code postal ou code ZIP;
  • District, s’il y a lieu.
Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • Résidence (maison);
  • Cellulaire (portable/mobile);
  • Au travail (bureau).

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • Résidence (maison);
  • Cellulaire (portable/mobile);
  • Au travail (bureau).

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net.

Remarque : En fournissant une adresse électronique, vous autorisez Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à transmettre toute la correspondance, y compris les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels, à cette adresse.

Remarque : Déclaration de résidence du répondant

Vous devez vivre au Canada pour soumettre une demande de parrainage pour vos parents ou grands-parents.

Examen de l’admissibilité du répondant
Questions 1 à 18

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases correspondantes.

Remarque : Les répondants qui résident au Québec (ou qui en ont l’intention) n’ont pas à répondre aux questions 8, 9, 10 et 15.

  • Si vous répondez « Non » aux questions 1 à 3, et que vous parrainez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal :
    • Vous ne pouvez pas agir comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Non » à la question 4, mais que vous êtes un citoyen canadien vivant exclusivement à l’extérieur du Canada, vous ne pouvez pas parrainer vos parents ou grands-parents.
  • Si vous répondez « Oui » à une des questions de 5 à 15, et que vous parrainez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal :
    • Vous ne pouvez pas agir comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Oui » aux questions 13, 16, 17 ou 18 :
    • donnez les détails, y compris la date et le lieu, et
    • consultez la section « Suspension du traitement » du présent guide afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.
Détails du cosignataire

Les questions de la section « Détails du cosignataire » sont identiques à celles de la section « Détails du répondant », sauf pour la question 8.

Suivez les instructions précédentes pour répondre aux questions de cette section.

 Remarque : N’oubliez pas que toutes les questions de cette section se rapportent au cosignataire.

Coordonnées du cosignataire
Question 1

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • Résidence (maison);
  • Cellulaire (portable/mobile);
  • Au travail (bureau).

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 2

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • Résidence (maison);
  • Cellulaire (portable/mobile);
  • Au travail (bureau).

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Question 4

S’il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net.

 Remarque : En fournissant une adresse électronique, vous autorisez Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à transmettre toute la correspondance, y compris les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels, à cette adresse.

Examen de l’admissibilité du cosignataire
Questions 1 à 15

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases correspondantes.

 Remarque : Les cosignataires qui résident au Québec (ou qui en ont l’intention) n’ont pas à répondre aux questions 5, 6, 7 et 12.

  • Si vous répondez « Non » à une question de 1 ou 2 :
    • Vous ne pouvez pas agir comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Oui » à une question de 4 à 12 :
    • Vous ne pouvez pas agir comme cosignataire. Vous ne devez pas cosigner la demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Oui » aux questions 1013, 14 ou 15 :
    • Donnez les détails, y compris la date et le lieu, et
    • Consultez la section « Suspension du traitement » du présent guide afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.

Engagement par le répondant et le cosignataire, s’il y a lieu

Cette section décrit les rôles et les responsabilités que vous acceptez d’assumer en soumettant cette demande.


Partie 2 : Entente de parrainage

Obligations du répondant et, le cas échéant, du cosignataire; et obligations de la personne parrainée

Toutes les parties concernées (répondant, cosignataire et personne parrainée) doivent lire attentivement les obligations.

Déclaration

Avant de signer la demande, lisez attentivement la déclaration.

En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions posées et que les renseignements que vous avez fournis sont complets, exacts et factuels.

Vous comprenez que toute déclaration fausse ou trompeuse pourrait constituer un motif de poursuite à votre endroit et entraîner le renvoi du Canada de la personne que vous parrainez et des membres de sa famille.

En signant ce formulaire, vous déclarez également que vous nous informerez immédiatement par écrit de tout changement d’adresse ou si des renseignements que vous avez fournis dans votre demande changent.

Signatures

Dans cette section, le répondant doit signer (à la main) et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.

L’époux ou le conjoint de fait du répondant (s’il est cosignataire) doit aussi signer (à la main) et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.

La personne parrainée (demandeur principal) doit aussi signer (à la main) et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.


Évaluation financière pour le parrainage de parents et grands-parents (IMM 5768)

Qui doit remplir ce formulaire?

Le formulaire Évaluation financière pour le parrainage de parents et grands-parents [IMM 5768] vous aidera, en tant que répondant, à déterminer si vous (et votre époux ou conjoint de fait, s’il est cosignataire) avez la capacité de subvenir aux besoins de la personne que vous souhaitez parrainer ainsi que les membres de sa famille.

Remarque : Les résidents du Québec n’ont pas à remplir ce formulaire.


Vous et, le cas échéant, votre cosignataire

Question 1
  1. Votre époux ou conjoint de fait cosigne-t-il l’engagement? Cochez « Oui » ou « Non ».

    Si vous avez coché « Oui », fournissez les détails suivants à propos de votre cosignataire :

    • Nom de famille;
    • Prénoms(s) (premier, deuxième et autres);
    • Date de naissance (année, mois, jour).
  2. Votre nom complet

    Indiquez votre :

    • Nom de famille;
    • Prénom(s) (premier, deuxième et autres).

Les membres de votre famille et les personnes faisant l’objet d’engagements en vigueur ou à venir signés par vous et, le cas échéant, votre cosignataire

Question 2

Vous devez vous inclure comme membre de votre famille.

Question 3
  1. Engagement actuel

    Indiquez le nombre de personnes incluses dans votre engagement actuel.

  2. Engagements antérieurs

    Vous devez indiquer ce qui suit :

    1. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs toujours en vigueur que vous avez signés à titre de répondant;
    2. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs qui ne sont pas encore en vigueur que vous avez signés à titre de répondant;
    3. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs toujours en vigueur que vous avez cosignés;
    4. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs qui ne sont pas encore en vigueur que vous avez cosignés.

Remarque : Pour toutes ces questions, donnez des détails à la page 2 de 4, s’il y a lieu.

Si vous et votre conjoint comptez cosigner la demande de parrainage des parents ou grands-parents de l’autre, vous devez tous deux indiquer les parents de l’autre sous l’option no 4.

Question 4

Remplissez cette section seulement si votre époux ou conjoint de fait cosigne l’engagement.

Vous devez indiquer ce qui suit :

  1. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs en vigueur que votre époux ou conjoint de fait a signés à titre de répondant. N’incluez pas les personnes prises en compte aux questions 2 et 3B)(iii).
  2. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs qui ne sont pas encore en vigueur que votre époux ou conjoint de fait a signés à titre de répondant. N’incluez pas les personnes prises en compte à la question 3.B)(iv).
  3. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs toujours en vigueur que votre époux ou conjoint de fait a cosignés. N’incluez pas les personnes prises en compte à la question 3.B)(i).
  4. Nombre de personnes faisant l’objet d’engagements antérieurs qui ne sont pas encore en vigueur que votre époux ou conjoint de fait a cosignés N’incluez pas les personnes prises en compte à la question 3.B)(ii).

Remarque : Pour toutes ces questions, donnez des détails à la page 2 de 4, s’il y a lieu.

Question 5

Vous devez ajouter votre époux ou conjoint de fait si vous ne l’avez pas inclus à la question 3.

Remarque : Donnez des détails à la page 2 de 4.

Question 6

Indiquez les autres membres de la famille non compris ci-dessus dont vous êtes financièrement responsable, qu’ils habitent ou non avec vous. Inscrivez le nombre dans la case.

 Remarque : Donnez des détails à la page 2 de 4.

Exigences financières

Question 7

Le formulaire calculera le nombre total de personnes entrées aux cases 2, 3, 4, 5 et 6.

Remarque : Consultez le Tableau du revenu pour le parrainage de parents et grands-parents, qui indique les exigences relatives au revenu que vous devez respecter pour pouvoir parrainer des membres de votre famille.

L’Évaluation financière pour le parrainage de parents et grands-parents [IMM 5768] (PDF, 1,73 Mo) est le formulaire qu’IRCC utilise pour évaluer le nombre total de personnes dont vous devez tenir compte pour déterminer le revenu que vous devez avoir pour agir comme répondant. IRCC utilisera le calcul que vous entrez à la case 7 du formulaire IMM 5768 comme point de départ pour calculer la taille de votre famille.

Toutefois, ce calcul n’est pas déterminant, et IRCC le confirmera également à la lumière de l’information détaillée sur votre famille qui figure dans votre demande. Veuillez noter que le nombre que vous entrez à la case 7 représente uniquement la taille actuelle de votre famille, et ne reflète pas nécessairement la taille de votre famille au cours des 3 années d’imposition précédant la date de votre demande, qui sont pertinentes pour le calcul de votre revenu minimum requis. Si la taille de votre famille a changé depuis ou durant ces 3 années, cela pourrait avoir une incidence sur le montant des revenus dont vous avez besoin pour chacune de ces 3 années. IRCC peut également faire le calcul pour une famille de taille différente pour certaines années en fonction de l’information détaillée sur votre famille que vous fournissez dans votre demande de parrainage.

Question 8

Si vous cochez « oui », inscrivez votre numéro d’assurance sociale (NAS), puis signez et datez la déclaration pour autoriser IRCC à recueillir vos renseignements fiscaux auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les 3 années d’imposition précédant la date de la demande. Vos renseignements fiscaux seront utilisés pour déterminer si le répondant satisfait aux exigences minimales relatives au revenu dans le cadre du parrainage d’un parent ou d’un grand-parent.

Si vous cochez « non », vous devez également remplir le formulaire approprié, Sources de revenu pour le parrainage de parents et grands-parents [IMM 5748] (PDF, 1,83 Mo) et fournir les documents à l’appui indiqués dans la partie B de la Liste de contrôle des documents.

Même si vous cochez « Non, » vous devez apposer votre signature et la date en dessous de cette question.

Question 9

Fournissez les détails concernant les membres de votre famille et les personnes incluses dans l’engagement en vigueur ou à venir signés par vous et, le cas échéant, votre cosignataire.

Question 10

Complétez cette section seulement si votre époux ou conjoint de fait est le cosignataire de l’engagement.

Question 11

Fournissez des détails concernant votre époux ou conjoint de fait, s’il ne cosigne pas l’engagement.

Question 12

Fournissez des détails sur les autres membres de votre famille non indiqués à la question précédente et dont vous êtes financièrement responsable, qu’ils habitent ou non avec vous.

Question 13

Votre situation actuelle

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes :

  • Sans emploi;
  • Employé;
  • Travailleur indépendant (autonome).

Si vous êtes sans emploi, donnez des détails dans l’espace prévu.

Question 14

Indiquez vos antécédents professionnels, y compris les périodes de chômage, pour les 3 années d’imposition consécutives précédant votre demande. Assurez-vous de ne laisser aucune période inexpliquée. Si vous avez des antécédents professionnels supplémentaires depuis la fin de la dernière année d’imposition, indiquez-les également. Donnez votre revenu brut total pour chaque période d’emploi.

Question 15

La situation actuelle de votre époux ou conjoint de fait. Cochez la case appropriée pour indiquer si votre époux ou conjoint de fait est :

  • Sans emploi;
  • Employé;
  • Travailleur indépendant (autonome).

Si votre époux ou conjoint de fait est sans emploi, donnez des détails dans l’espace prévu.

Question 16

Le cosignataire doit cocher « Oui », inscrire son numéro d’assurance sociale (NAS), puis signer et dater la déclaration pour autoriser IRCC à recueillir ses renseignements fiscaux auprès de l’ARC pour les 3 années d’imposition précédant immédiatement la date de la demande. Les renseignements fiscaux de votre cosignataire serviront à déterminer si le répondant répond aux exigences minimales relatives au revenu dans le cadre du parrainage d’un parent ou d’un grand-parent.

Si le cosignataire ne nous donne pas son consentement pour recueillir son NAS, il doit cocher « Non » et remplir le formulaire approprié Sources de revenus pour le parrainage de parents et grands-parents [IMM 5748] (PDF, 1,83 Mo), et fournir les documents à l’appui indiqués dans la partie B de la Liste de contrôle des documents.

Même si vous cochez « Non, » votre cosignataire doit toujours apposer sa signature et la date en dessous de cette question.

Question 17

Indiquez les antécédents professionnels et les périodes de chômage de votre cosignataire pour les 3 années d’imposition consécutives précédant la date de votre demande.

Remarque : Assurez-vous de ne laisser aucune période inexpliquée.


Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être complété et signé avec des signatures manuscrites.

Important : Un répondant et son conjoint de fait doivent remplir ce formulaire seulement si le conjoint de fait est cosignataire de la demande de parrainage d'un parent ou d'un grand-parent.

Question 1
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :
  • Pays de votre résidence actuelle
  • Province/état/territoire de votre résidence actuelle
  • Nom du déclarant
  • Nom du partenaire du déclarant
  • Nom de la ville, du village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’État ou du territoire
  • Nom du pays (s’il y a lieu)
  • Nombre d’années consécutives dans une relation conjugale
  • Durée de la relation (De – À)
Question 1A

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez signé conjointement un bail d’habitation, un contrat de prêt hypothécaire ou une convention d’achat d’une résidence ou vous habitez tous les deux.

Question 1B

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.

Question 1C

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des comptes de banque, de société en fiducie, de caisse de crédit ou cartes de crédit.

Question 1D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déclaré votre union de fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (T-1 « Général » Déclaration de revenu des particuliers.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait est le bénéficiaire de votre assurance vie, le cas échéant.

Question 3

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait possède une assurance vie qui vous désigne comme bénéficiaire.

Question 4

Si vous avez répondu « Non » aux questions 1 à 3, donnez des preuves documentaires qui démontrent bien que vous avez bien une relation de conjoints de fait.

Question 5

Declaration solennelle
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :

  • Nom du déclarant
  • Nom du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la ville ou village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’état/ du territoire
  • Nom du pays
  • Date (jour/mois/année)
  • Signature du déclarant
  • Signature du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la personne qui a administré la déclaration
  • Sélectionnez le titre de la personne à partir des choix proposés
  • Signature de la personne qui a administré la déclaration

Formulaires à remplir par le parrain du demandeur principal (la personne parrainée)

Créez un compte sur le portail de demande de résidence permanente en ligne ou ouvrez une session.

Le demandeur principal doit remplir les formulaires numériques suivants en ligne :

  • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
  • Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
  • Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
  • Renseignements supplémentaires : Liste des voyages (IMM 5562)

Le demandeur principal doit remplir les formulaires PDF qui s’appliquent à lui parmi les suivants, et les téléverser dans votre demande en ligne :

Recours aux services d’un représentant

Si un représentant rémunéré soumet votre demande en ligne en votre nom, il doit ouvrir une session dans son compte sur le Portail des représentants pour ce faire. Vous, le demandeur principal, devez signer électroniquement votre demande, et votre représentant doit également fournir sa déclaration avant de soumettre la demande.

Si vous souhaitez autoriser un représentant (rémunéré ou non) à agir en votre nom, vous devez :

Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez :

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez remplir et soumettre le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] en ligne. Vous n’avez pas à imprimer le formulaire et à le signer à la main. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer que le formulaire est dûment rempli.

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.


Détails de la demande

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance (les lettres ou courriels que nous vous envoyons);
  2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre »;
  3. une demande d’interprète : vous devez sélectionner « oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ni le français pour l’entrevue.
Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et que vous n’avez pas reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ), entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. Si vous n’avez pas encore demandé de CSQ, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.


Données personnelles

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille. Pour le(s) prénom(s), indiquez "Enfant" ou laissez le champ "Prénom" vide.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [CIT 0404] (PDF, 1,55 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe X (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Coordonnées

Adresse postale actuelle

  • Numéro de case postale : Si vous n’en indiquez pas, vous devez inscrire le numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro de rue : Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.

Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476].

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.


Adresse électronique

Utilisez le format suivant : nom@fournisseur.net

En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu ».

Emploi prévu

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez la première langue du pays où vous prévoyez d’adopter l’enfant.

Test d’un organisme désigné pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Les organismes d’évaluation approuvés comprennent les suivants :

  • IELTS
  • CELPIP
  • TEF
  • TCF

Données personnels de la personne à charge

Cochez la case pour nous dire si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.

Si vous avez répondu "Non", expliquez pourquoi votre personne à charge ne vous accompagnera pas.


Lien de la personne à charge avec le demandeur principal

Sélectionnez le lien de parenté de votre personne à charge avec vous, le demandeur principal :

  • Beau-petit-fils/petite-fille
  • Conjoint(e) de fait
  • Enfant
  • Enfant adoptif
  • Enfant du conjoint
  • Époux/épouse
  • Petit-fils/fille
  • « Autre »

Type de personne à charge

Type A

La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni en union de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l’âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent soit depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.


Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [CIT 0404] (PDF, 1,55 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe X (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si votre personne à charge ne travaille pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si votre personne à charge n’a pas l’intention de travailler au Canada (p. ex. si elle n’a pas atteint l’âge de travailler), inscrivez « Aucun ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Test d’un organisme désigné pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Les organismes d’évaluation approuvés comprennent les suivants :

  • IELTS
  • CELPIP
  • TEF
  • TCF

Consentement et déclaration du demandeur

  1. Suivez les instructions dans le bas du formulaire de demande en ligne pour visualiser la déclaration.
  2. Lisez tous les énoncés attentivement et :
    1. Cochez les cases « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les renseignements figurant dans cette demande au sujet de l’emploi prévu, de la scolarité et de l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
    2. Inscrivez votre nom dans le champ bleu.

En inscrivant votre nom, vous signez la demande électroniquement et attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Vous ne pouvez soumettre votre demande en ligne avant de l’avoir signée.

Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille qui sont inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent avec vous au Canada doivent être déclarés dans ce formulaire.


Données personnelles

Prénom(s) et nom de famille

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms exactement comme ils apparaissent sur votre passeport, votre titre de voyage ou votre pièce d’identité.


Questionnaire

Si vous avez répondu « Oui » à une ou plusieurs questions, vous devez fournir une explication dans le champ des détails.


Scolarité

Si n’avez pas obtenu de diplôme, laissez le champ du type de certificat ou diplôme obtenu vide.


Antécédents personnels

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Antécédents personnels – Activité

Exemples de types d’activité

  • emploi
  • au chômage
  • activité éducative

Antécédents personnels – Statut dans le pays ou territoire

Exemples de statut

  • visa de travail
  • citoyenneté
  • visa d’études
  • visa de visiteur

Exception : Si vous n’avez pas travaillé au cours des 10 dernières années (par exemple, si vous êtes à la retraite), vous devez fournir des détails sur vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans. Le curriculum vitae (CV) que vous fournissez avec votre demande aidera à vérifier l’information relative à cette question.


Appartenance ou affiliation à des organisations

Exemples d’organisations :

  • les organisations politiques
  • les organisations sociales
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants
  • les syndicats
  • les associations professionnelles

N’utilisez pas d’abréviations.


Charges publiques officielles

Exemples de charges publiques officielles :

  • Fonctionnaire
  • Juge
  • Policier
  • Employé d’un organisme de sécurité

N’utilisez pas d’abréviations.


Service militaire et/ou paramilitaire

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.


Adresses

Inscrivez les adresses au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.

Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 Canada.


Autorisation de divulguer des renseignements personnels

Déclaration du demandeur

Veuillez lire attentivement les énoncés dans toutes les sections et taper votre nom dans le champ bleu (il s’agit de votre signature numérique).

En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Section A

État civil
  • Si vous êtes marié et étiez physiquement présent lors de votre mariage, sélectionnez « marié(e) – présent(e) » sous État civil.
  • Si vous êtes marié et n’étiez pas physiquement présent lors de votre mariage, sélectionnez « marié(e) – absent(e) » sous État civil.
Lien de parenté – Époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (s’il y a lieu)
  • Si vous êtes marié et votre époux était physiquement présent à votre mariage, sélectionnez « marié(e) – présent(e) » sous État civil.
  • Si vous êtes marié et que votre époux n’était pas physiquement présent lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil.

Section B

Cette section comprend :

  • les enfants mariés,
  • les enfants adoptés,
  • les enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • vos enfants adoptés par d’autres,
  • vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « Sans objet ».

Section C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • demi-frères et demi-sœurs,
  • frères et sœurs par alliance.

Lisez attentivement les énoncés dans toutes les sections.

En cliquant le bouton « Terminer et retourner à la demande », vous attestez que :

  • vous comprenez entièrement les questions qui sont posées;
  • l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.

Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être complété et signé avec des signatures manuscrites.

Important : Un répondant et son conjoint de fait doivent remplir ce formulaire seulement si le conjoint de fait est cosignataire de la demande de parrainage d'un parent ou d'un grand-parent.

Question 1
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :
  • Pays de votre résidence actuelle
  • Province/état/territoire de votre résidence actuelle
  • Nom du déclarant
  • Nom du partenaire du déclarant
  • Nom de la ville, du village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’État ou du territoire
  • Nom du pays (s’il y a lieu)
  • Nombre d’années consécutives dans une relation conjugale
  • Durée de la relation (De – À)
Question 1A

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez signé conjointement un bail d’habitation, un contrat de prêt hypothécaire ou une convention d’achat d’une résidence ou vous habitez tous les deux.

Question 1B

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.

Question 1C

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des comptes de banque, de société en fiducie, de caisse de crédit ou cartes de crédit.

Question 1D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déclaré votre union de fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (T-1 « Général » Déclaration de revenu des particuliers.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait est le bénéficiaire de votre assurance vie, le cas échéant.

Question 3

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait possède une assurance vie qui vous désigne comme bénéficiaire.

Question 4

Si vous avez répondu « Non » aux questions 1 à 3, donnez des preuves documentaires qui démontrent bien que vous avez bien une relation de conjoints de fait.

Question 5

Declaration solennelle
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :

  • Nom du déclarant
  • Nom du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la ville ou village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’état/ du territoire
  • Nom du pays
  • Date (jour/mois/année)
  • Signature du déclarant
  • Signature du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la personne qui a administré la déclaration
  • Sélectionnez le titre de la personne à partir des choix proposés
  • Signature de la personne qui a administré la déclaration

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui peut utiliser ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance et à qui vous avez accordé la permission d’agir en votre nom auprès d'immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Lorsque vous désignez un représentant :

  • vous autorisez également IRCC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne et non pas à vous; veuillez noter que toute correspondance d’IRCC ou de l’ASFC sera envoyée au représentant et non pas au demandeur.
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions de citoyenneté et d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
  • vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez.

Renseignements importants : Vous devez aviser IRCC si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désignez un nouveau représentant, pour annuler la désignation d’un représentant. Pour en savoir davantage sur la façon de communiquer avec IRCC au sujet des renseignements concernant votre représentant, veuillez consulter la section Avisez IRCC de tout nouveau changement ci-dessous.

Il existe deux (2) types de représentants.

Les représentants non rémunérés :

Les représentants non rémunérés n’exigent pas de frais et ne reçoivent aucun autre type de rétribution ou de compensation ni pour fournir des conseils ou services, ni pour vous représenter auprès d’IRCC ou de l’ASFC.

Les représentants non rémunérés incluent :

  • les amis, membres de la famille ou autre tierce parties qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • les consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Remarque : Vous n’avez pas à payer quelqu’un pour vous représenter car IRCC traite avec des représentants non rémunérés si ces derniers sont désignés par les clients qu’ils représentent.

Les représentants rémunérés :

Les représentants rémunérés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de services de représentation qu’ils offrent.

Il est important de savoir que quiconque vous représente ou vous fournit des conseils moyennant rétribution - ou qui vous offre de le faire - en lien avec une instance ou des demandes d’IRCC, enfreint la loi, à moins qu’il soit un représentant autorisé ou qu’il ait un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada l’autorisant à vous représenter ou à vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande de citoyenneté ou d’immigration soit présentée ou avant qu’une instance commence.

IRCC traitera seulement avec des représentants rémunérés qui sont membres en règle de leur organisme de réglementation. Pour de plus amples renseignements, consultez le lien suivant : Découvrez si votre représentant est autorisé.

Remarque : Si un représentant est payé ou reçoit une rémunération de la part d’une personne autre que vous, il sera alors considéré comme étant un représentant rémunéré.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Renseignez-vous sur les représentants.

Information générale

Désigner un représentant
  • Cochez une case pour indiquer si vous désignez un représentant pour le traitement de votre demande. Remplissez les sections A, B et D.
Annuler l’autorisation accordée au représentant
  • Cochez une case pour indiquer que vous désirez retirer l’autorisation accordée à un représentant. Remplissez les sections A, C et D; et
  • cochez les deux (2) cases et remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section A - Renseignements sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée; et
  • le type de demande que vous avez envoyée.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) d’IRCC (si vous le connaissez). Si vous n’avez pas eu affaire avec IRCC depuis 1973, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID de client.

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle, soit :

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Si vous désignez un étudiant en droit pour vous représenter, veuillez inscrire les coordonnées de son avocat superviseur ainsi que son numéro de membre de l’association dont il est membre en règle.

Remarque : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration; et
  • dater la déclaration.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez simultanément annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez annuler l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez IRCC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Dans le cas d’une demande de parrainage, votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 1,59 Mo).

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès d’IRCC.

Où envoyer le formulaire

Demande sur papier

Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Veuillez envoyer ce formulaire ainsi que votre demande au bureau indiqué dans le guide de la demande.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour télécharger l’IMM 5476;

Ou

Si vous savez quel bureau d’IRCC s’occupe du traitement de votre demande d’immigration ou de citoyenneté, veuillez envoyer le formulaire dûment rempli à l’adresse postale du bureau. Consultez les adresses postales des bureaux d’IRCC.

Demande en ligne

Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Téléchargez ce formulaire avec votre demande en ligne.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour télécharger l’IMM 5476.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.


Certificats de police

Vous n’avez pas à soumettre de certificats de police au moment où vous présentez votre demande complète. Nous vous demanderons de fournir un certificat de police pour la personne parrainée et tous les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus (qui ne sont pas déjà citoyens canadiens ou résidents permanents) plus tard dans le processus.

Les certificats de police sont généralement valides pendant un an à compter de la date de leur délivrance. Selon les délais de traitement, nous pourrions vous demander de nouveaux certificats.

Consultez la page Comment obtenir un certificat de police pour obtenir de l’information à jour sur la façon d’obtenir un certificat de police de n’importe quel pays.


Étape 3. Payez les frais

Frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés (tous les montants sont en dollars canadiens). Les frais de traitement doivent être inclus avec la demande.

Vous ne devez payer des frais que pour les personnes que vous parrainez afin qu’elles viennent au Canada. Vous n’avez pas à payer de frais pour les personnes qui figurent dans la demande, mais qui n’accompagnent pas les personnes que vous parrainez.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (500 $) afin d’éviter les retards. Vous devrez payer ces frais avant de devenir résident permanent.

Vos frais

Frais CAN $

Parrainer vos parents et vos grands-parents

Frais de parrainage (75 $), frais de traitement pour le demandeur principal (475 $) et frais relatifs au droit de résidence permanente (500 $)

1 050

Parrainer vos parents et vos grands-parents (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente)

Frais de parrainage (75 $) et frais de traitement pour le demandeur principal (475 $)

550

Inclure l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal de votre parent ou de vos grands-parents

Frais de traitement (550 $) et frais relatifs au droit de résidence permanente (500 $)

1 050

Inclure l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal de votre parent ou de vos grands-parents (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente)

Frais de traitement (550 $)

550

Inclure un enfant à charge de votre parent ou de vos grands-parents

150 (par enfant)
Frais de biométrie CAN $
Biométrie (par personne) 85
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus)

Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit

170

Si vous vivez au Québec

Si vous vivez au Québec, vous devrez payer des frais de traitement supplémentaires à la province de Québec lorsque vous soumettrez votre engagement au MIFI. Pour en savoir plus sur les frais de traitement provinciaux du Québec, consultez le site Web du MIFI. Ne joignez pas ces frais à la demande de parrainage.


Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • une carte de crédit ou une carte de débit canadienne.

Suivez ces instructions pour payer vos frais en ligne.

  • Nous n’acceptons que le paiement en ligne. Si vous envoyez votre paiement sous toute autre forme, nous vous retournerons votre demande.

stop sign hand Ne quittez pas avant d’avoir fait imprimer le reçu ou de l’avoir sauvegardé! Le reçu constitue votre preuve de paiement!

  • À la fin, cliquez sur le bouton « Sauvegarder » pour sauvegarder une copie en format PDF du reçu officiel d’IRCC.
  • Téléversez une copie de ce reçu dans votre demande en ligne lorsqu’on vous demandera de le faire.

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre demande. Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.


Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.


Étape 4. Vérifiez la demande pour éviter les erreurs courantes

Si vos parents ou grands-parents ont des enfants à charge

  • Si votre demande comprend un enfant à charge (de moins de 18 ans) et qu’un parent n’immigre pas au Canada, le parent ou tuteur qui ne vient pas au Canada doit fournir une copie signée du formulaire Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada [IMM 5604]. Vous devez joindre une pièce d’identité avec photo du parent ou tuteur qui n’accompagne PAS le mineur au Canada. S’il est impossible de faire signer le formulaire par l’autre parent (par exemple, si on ignore où il se trouve), il faut joindre une lettre d’explication à la demande. Un agent examinera cette explication et vous informera des prochaines étapes, le cas échéant. Soumettez les renseignements supplémentaires sous « Autre » dans votre demande en ligne.

IMM 5476

  • Si vous avez recours aux services d’un représentant, ce formulaire doit être fourni par le répondant et le demandeur principal. Pour les demandes de parrainage, vous devez remplir et fournir des formulaires distincts pour le répondant et pour le demandeur principal.

IMM 0008

  • Pour les demandes de parrainage, l’époux ou le conjoint de fait du demandeur principal doit être inclus dans le formulaire IMM 0008, qu’il immigre ou non au Canada.

Certificats de mariage

  • Si vous avez un cosignataire et qu’il s’agit de votre époux, joignez une copie de votre certificat de mariage valide à votre demande. Les documents que vous présentez doivent prouver que le mariage a été légalement enregistré auprès du gouvernement où il a eu lieu.
    • Remarque : Un document de célébration de mariage ne sera pas accepté pour les mariages qui ont été légalement enregistrés au Canada or ou aux États-Unis.
  • Si vous ne parrainez qu’un de vos parents ou grands-parents parce que l’autre est décédé, vous n’avez pas à joindre un certificat de mariage. Vous devez joindre une lettre expliquant la situation, ainsi que le certificat de décès du parent ou grand-parent décédé.
  • Si vos parents n’ont pas de certificat de mariage, veuillez inclure une explication détaillée des raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas en fournir un.
  • Si vos parents sont divorcés, vous pouvez joindre un certificat de divorce notarié pour prouver que votre parent n’est pas à la charge de votre autre parent.

Passeports

  • Les copies de passeport des personnes parrainées doivent comprendre toutes les pages.
  • Les copies de passeport du répondant et du cosignataire doivent comprendre les pages portant le numéro de passeport, les dates de délivrance et d’expiration, la photo, le nom de famille, le prénom, le lieu et la date de naissance.
  • Il n’est pas nécessaire de faire traduire les timbres apposés dans les passeports.

Certificats de naissance

  • Assurez-vous de soumettre une copie de votre certificat de naissance et (si vous avez inclus des personnes à charge dans votre demande) les certificats de naissance des membres de votre famille.
  • Si vous n’avez pas accès au certificat de naissance d’une personne que vous parrainez, ou si celui que vous possédez n’indique pas clairement votre lien de parenté (par exemple, un nom est inexact), vous pouvez fournir un document supplémentaire qui montre le lien de parenté entre vous et le membre de votre famille, accompagné d’une lettre d’explication. Vous devez également joindre une copie de votre certificat de naissance.
    • Si vous parrainez la mère/le père de votre mère/père, vous devez joindre une photocopie du certificat de naissance de votre mère/père, afin de montrer clairement le lien de parenté qui existe entre vous.

Documents originaux

  • Ne soumettez pas de documents originaux, à moins qu’on ne vous demande d’en soumettre un.

Adresses électroniques

Important : Afin de protéger votre vie privée, nous n’utiliserons pas une adresse électronique si nous ne pouvons pas la lire clairement. IRCC encourage tous les demandeurs à taper leur adresse électronique.

  • Assurez-vous que toutes les adresses électroniques fournies dans les formulaires sont exactes. Les erreurs entraîneront des retards.

Remarque : En fournissant une adresse électronique, vous nous permettez de communiquer avec vous plus rapidement, ce qui peut accélérer le traitement.

Étape 5. Soumettez la demande

Maintenant que vous avez terminé de préparer votre demande, vous pouvez la soumettre aux fins de traitement. Pour que la demande puisse être traitée le plus rapidement possible :

  • répondez à toutes les questions;
  • signez électroniquement votre demande (inscrivez votre nom complet exactement comme il apparaît dans votre passeport);
  • joignez le reçu du paiement des frais;
  • téléversez tous les documents à l’appui, y compris la lettre d’invitation à présenter une demande avec votre numéro de confirmation.

Et ensuite?

Découvrez ce qui se passe après votre candidature.


Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement.


Vérification de l'état de votre demande

La personne que vous parrainez peut recevoir des mises à jour instantanées par courriel et des renseignements détaillés à jour sur l'état de sa demande de résidence permanente en créant un compte en ligne. Renseignez-vous.

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous ou vous aller voir l'état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l'état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d'Internet les renseignements sur l'état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l'extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l'ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de la demande du mineur, vous devez nous informer de tout changement d’adresse (y compris votre adresse de courriel) ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous donner vos nouvelles coordonnées.

Remarque : Si votre situation change (par exemple changement de votre état matrimonial, naissance d’un enfant, ou vous voulez retirer votre demande de parrainage, etc.) après la présentation de votre demande, vous devez nous en aviser par écrit. Pour plus d’information, consultez la page Après avoir présenté une demande.

Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.


Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.



Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Spécifications de la photographie

Notes au demandeur

Apportez ces directives chez le photographe

  • Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des six (6) derniers mois).

Si vous présentez une demande en ligne

  • Vous avez besoin d’une (1) photo.
  • Vous devez suivre les instructions qui apparaissent dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser les deux côtés de votre photo dans votre demande.

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • avoir été prises par un photographe professionnel;
  • mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
  • être claires, bien définies et bien nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
  • être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne et ne doivent pas avoir été modifiées.

Description de l’image ci-dessous

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au verso des photos :

  • le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
  • le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
  • la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

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