Sommaire - Révision globale de la cour martiale - Ébauche du rapport interne

Le présent rapport, qui fait suite à une révision globale, échelonnée sur un an, du système canadien de cours martiales, présente une analyse du système axée sur les politiques, ainsi qu’un éventail de solutions visant à l’améliorer. Suivant la direction du juge-avocat général (JAG), la révision a essentiellement porté sur l’efficacité, l’efficience et la légitimité du système actuel, de même que sur les solutions visant à l’améliorer. Les sujets suivants ont été étudiés : le système judiciaire, qui traite des infractions d’ordre militaire; le système de poursuites (pénal); le système des avocats de la défense; le corpus d’infractions d’ordre militaire; le système de sanctions et de détermination de la peine; les règles de preuve applicables; le processus d’appel; les besoins spéciaux de groupes particuliers (victimes, contrevenants autochtones et jeunes), qui sont susceptibles d’interagir avec le système de cours martiales.

Le chapitre 1 du présent rapport comprend une introduction qui expose le contexte dans lequel s’inscrit la révision globale, décrit la démarche suivie par l’équipe chargée de la révision, définit les termes utilisés dans le rapport et présente les hypothèses qui sous-tendent ce dernier.

Le chapitre 2 décrit le contexte historique du système de cours martiales en expliquant son évolution, depuis sa création sous le régime du droit militaire britannique jusqu’à aujourd’hui. Comme l’analyse présentée dans ce chapitre permet de le constater, au cours des décennies qui se sont écoulées depuis l’adoption de la Charte, on a pu observer une progression relativement constante : le système de cours martiales, qui n’était à l’origine qu’un simple outil permettant au commandement de trancher les affaires disciplinaires graves à l’interne, a évolué pour devenir une forme de système de justice pénale militaire complexe et perfectionné, qui intègre de plus en plus de normes et de caractéristiques tirés du système civil de justice pénale. La dernière partie du chapitre 2 offre également un aperçu du système actuel des cours martiales, en ce qu’on y décrit en termes simples la façon dont chaque composante du système fonctionne actuellement, sous le régime de la Loi sur la défense nationale (LDN).

Le chapitre 3 sert de point de départ à l’examen du système actuel des cours martiales puisqu’on y examine les études réalisées par le passé sur le sujet, et qu’on y expose les points de vue critiques qui ont été formulés à cet égard. On trouve dans ce chapitre un résumé du contenu pertinent de certains examens externes et indépendants réalisés antérieurement (par des juges à la retraite, des groupes de consultation et le Sénat du Canada), qui ont porté sur le système de cours martiales, entre 1997 et 2015. On y aborde ensuite les aspects pertinents d’un certain nombre d’examens internes et subjectifs réalisés entre 2001 et 2012 (impliquant des membres des Forces armées canadiennes [FAC], y compris ceux occupant des postes de direction), qui ont porté sur le système de cours martiales. On y résume également certains commentaires parus dans les médias ou formulés par des universitaires canadiens concernant le système de cours martiales, et l’on termine par un examen de certaines observations concernant le droit international de la personne. Le chapitre 3 explique que certains problèmes, principalement ceux liés à l’efficacité, aux délais et aux sentiments d’équité et de légitimité, ont constamment été relevés dans le système actuel des cours martiales, depuis la dernière fois où des modifications importantes y ont été apportées en 1998-1999.

Le chapitre 4 présente un résumé des consultations menées par l’équipe chargée de la révision globale de la cour martiale (ERGCM). Ces consultations ont notamment eu lieu sous forme de communications avec le ministère de la Justice, de consultations publiques, de consultations ciblées auprès de spécialistes institutionnels et individuels (y compris d’universitaires, d’associations professionnelles, de groupes d’intérêt et d’organismes gouvernementaux indépendants qui s’intéressent aux questions examinées dans le cadre de la révision), ainsi que de consultations internes avec les dirigeants et les intervenants spécialisés des FAC. Le chapitre 4 se termine par quelques observations clés qui ont été dégagées de ces consultations, dont les suivantes : les retards observés dans le système de cours martiales sont considérés comme inacceptables; les peines infligées par les cours martiales sont jugées trop clémentes; une expertise en droit criminel et en droit militaire s’impose à l’intérieur du système, peu importe que les postes clés soient occupés par des civils ou des militaires; les décisions des acteurs militaires indépendants présents dans le système sont parfois perçues par les dirigeants des FAC comme une atteinte aux mesures disciplinaires et à l’autorité de la chaîne de commandement.

Le chapitre 5 consiste en une analyse comparative des systèmes de cours martiales en place (ou leur équivalent) dans les 10 pays que les membres de l’ERGCM ont visités – certains d’entre eux s’inscrivent dans la tradition anglo-américaine de justice militaire à laquelle adhère le Canada (États-Unis, Irlande, Royaume-Uni, Australie et Nouvelle-Zélande), alors que d’autres relèvent de la tradition de droit civil en la matière, dont la perspective opérationnelle reflète celle du Canada (Norvège, Danemark, Finlande, France et Pays-Bas). Ce chapitre offre également, à partir des discussions informelles qui ont eu lieu dans le cadre de la révision globale avec des spécialistes de ces systèmes, une description de certains aspects des systèmes de cours martiales (ou leur équivalent) de Singapour et d’Israël. Le chapitre se termine par un résumé des leçons tirées de l’étude comparative des autres systèmes de cours martiales (ou leur équivalent) qui sont pertinents pour la révision globale.

Le chapitre 6 présente un modèle théorique décrivant le rôle que joue le système de cours martiales au sein du système de justice militaire général et énonce les principes que le système de cours martiales doit mettre de l’avant et les caractéristiques qu’il doit posséder afin de pouvoir s’acquitter de ce rôle. L’analyse présentée dans ce chapitre s’appuie sur la théorie et peut sembler ambitieuse en ce qui a trait au système de cours martiales « idéal » envisagé. En définitive, la théorie élaborée dans ce chapitre sert de fondement à l’évaluation du système de cours martiales actuel et des solutions visant à l’améliorer.

Le chapitre 7 offre une évaluation détaillée du système actuel des cours martiales, et chacun des sujets examinés dans le cadre de la révision globale y fait l’objet d’un examen particulier. Cette évaluation met l’accent sur les problèmes systémiques, et non pas sur les individus impliqués, et s’appuie sur un large éventail de sources d’information, y compris sur les opinions critiques antérieures du système de cours martiales (chapitre 3); les consultations (chapitre 4); l’étude comparative (chapitre 5); les données objectives recueillies et analysées par des spécialistes externes relevant de l’organisation du directeur général – Services d’évaluation/sous-ministre adjoint (Services d’examen) [SMA(Svcs Ex)] du ministère de la Défense nationale (MDN); ainsi que d'autres sources de données publiques citées dans ce chapitre. Cette évaluation a permis de conclure que le système actuel des cours martiales est passablement efficace (surtout quant à sa capacité à assurer l’ordre et le bien-être publics), que maintes améliorations semblent pouvoir y être apportées pour en accroître l’efficience et donc que sa légitimité est mise en cause.

Au chapitre 8, on présente très brièvement les options envisagées pour améliorer l’efficacité, l’efficience et la légitimité des différentes composantes du système de cours martiales. On y indique que toutes les options sont présentées sous forme de menu, de sorte qu’il soit possible de les combiner de différentes façons, et que ces options sont censées correspondre à un large éventail de modifications possibles.

Chacun des chapitres 9 à 17 porte sur les options particulières envisagées pour améliorer l’efficacité, l’efficience et la légitimité d’une des composantes étudiées dans le cadre de la révision globale de la cour martiale. Les chapitres 9 et 10 concernent les modifications qui pourraient être apportées au système judiciaire actuel en ce qui a trait aux tribunaux et aux panels, respectivement. On examine ensuite la façon dont le statut et la structure institutionnelle du système des poursuites (chapitre 11) et du système lié au service d’avocats de la défense (SAD) [chapitre 12] pourraient être modifiés. Le chapitre 13 porte sur les options envisageables concernant la compétence du système actuel pour juger certaines infractions. Le chapitre 14 traite des options envisagées pour modifier le système actuel de sanctions et de détermination de la peine, alors que le chapitre 15 concerne les modifications qui pourraient être apportées aux règles de preuve applicables au sein du système de cours martiales. Le chapitre 16 porte sur les façons possibles de modifier le processus d’appel actuel, et le chapitre 17 a trait aux changements qui permettraient de mieux tenir compte des besoins et des intérêts des groupes plus particulièrement touchés (victimes, contrevenants autochtones et jeunes) à l’intérieur du système de cours martiales.

Le chapitre 18 présente une courte conclusion, qui met en lumière la grande portée du présent rapport, et souligne la contribution importante à la révision globale d’un large éventail d’intervenants, sans qui le présent rapport n’aurait pu être produit. Pour clore ce chapitre, les conclusions de l’équipe chargée de la révision globale concernant le système actuel des cours martiales sont réitérées, tout en précisant que le système pourrait être amélioré, grâce aux options examinées aux chapitres 9 à 17, en ce qui a trait aux principes combinés de l’efficacité, de l’efficience et de la légitimité.