Administration des libérations

Le processus d’administration à la libération est l’un des principaux éléments de votre transition. Tout au long de cette démarche importante, vous découvrirez vos options et bénéfices; cela vous aidera à élaborer et à définir votre plan de transition individuel.

Introduction à la libération et à la mutation entre éléments (MÉ) 

Tout d’abord, il est important de savoir qu’une mutation entre éléments (MÉ) n’est pas une libération, mais parce qu’un membre a besoin d’une autorité approbatrice pour approuver la demande, celle-ci est initiée de la même façon qu’une libération volontaire. De plus, les formalités de départ et l’administration des bénéfices doivent être effectuées, puisque le membre est muté d’un élément des FAC à un autre. 

La libération des FAC est soit obligatoire ou soit volontaire. Une libération obligatoire est initiée par les FAC, tandis qu’une libération volontaire est initiée par le militaire. Pour des raisons administratives et afin d’octroyer les bénéfices appropriés, les libérations obligatoires et volontaire ont été regroupées en catégories, elles-mêmes subdivisées en divers motifs de libération (voir tableau motif de libération). 

Catégories et motifs de libération 

Il existe quatre catégories de libération obligatoire (Inconduite, Service non satisfaisant, Raisons médicales et Service terminé) et une catégorie de libération volontaire (Volontaire). Il convient de souligner qu’on définit le motif de libération après avoir déterminé la catégorie de libération. De plus, le motif de libération vise à établir, à des fins administratives, les conditions de chaque libération.  

ORFC : 15.01 - Libération des officiers et militaires du rang

Motifs de libération

• 1- Inconduite
  • (a) Condamné à la destitution
  • (b) Inconduite relative au service militaire
  • (c) Absence illégale
  • (d) Déclaration frauduleuse au moment de l’enrôlement
• 2- Service non satisfaisant
  • (a) Conduite non satisfaisante
  • (b) Rendement non satisfaisant
• 3- Raisons médicales
  • (a) Invalide et inapte à remplir ses fonctions
  • (b) Invalide et inapte à remplir les fonctions de son groupe professionnel militaire ou de son emploi
• 4- Volontaire
  • (a) Sur demande – si le militaire a droit à une pension immédiate
  • (b) À l’expiration d’une période déterminée de service
  • (c) Sur demande – pour autres motifs
• 5- Service terminé
  • (a) Âge de la retraite
  • (b) Réduction des effectifs
  • (c) Au terme de la période pour laquelle ses services sont requis
  • (d) Ne peut être employé avantageusement
  • (e) Enrôlement irrégulier
  • (f) Inapte à continuer son service militaire

ORFC : Volume I - Chapitre 15 Libération - Canada.ca

Autorités de libération

Le tableau des autorités de libération désignées par le CEMD régit la sélection de l’autorité de libération selon le rang, le motif de libération et l’élément constitutif. 

Pouvoirs de libération désignés par le CEMD - Force Régulière (Accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale)

Pouvoirs de libération désignés par le CEMD - Force Réserve (Accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale)

Demande de libération volontaire (LV) ou de mutation entre éléments (MÉ) 

Il revient au militaire de présenter sa demande de libération volontaire (LV) ou de mutation entre éléments (MÉ). Vous pouvez maintenant le faire en ligne grâce à ce lien : Transition - Application en ligne (Accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale).

Processus de libération obligatoire

Une autorité de libération, et non le militaire, se charge d’enclencher le processus de libération obligatoire. Celle-ci peut reposer sur plusieurs motifs, notamment, mais sans s’y limiter : la non-réussite de l’instruction élémentaire, un rendement insatisfaisant, le non-respect des principes d’universalité du service (UdS), ou encore des enjeux disciplinaires ou administratifs. Un message d’avis de libération produit par l’autorité de libération pertinente informera le militaire de sa libération obligatoire. 

Prestations et droits 

Les prestations et les droits dépendent de la raison de la libération, de la durée du service et d'autres particularités liées au service. La section suivante du guide décrit les différentes prestations et droits. Lors de votre entretien de libération, l'administrateur chargé de la libération vous confirmera ce à quoi vous pouvez prétendre. 

Demande de changement de base de libération (CBL) (F rég seulement)

Pour faciliter votre transition, vous pourriez envisager de changer de base militaire pour effectuer votre libération, le CBL étant un processus administratif conçu spécifiquement pour vous accompagner dans cette démarche et faciliter votre passage à la vie civile. Vous n’avez droit à aucune prestation autre que celles qui s’appliqueraient si les FAC vous libéraient à votre dernier lieu d’affectation. Vous pouvez demander un CBL en tout temps en écrivant à votre administrateur de libération. Si vous demandez un CBL avant la date de votre libération ou du début de votre congé de retraite, vous devez obtenir une position à l’unité de soutien pour la tenue des dossiers (USTD) gagnante, avec l’accord des commandants de vos lieux d’affectation actuel et suivant. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, discutez de cette option avec votre administrateur de libération.  

Indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)

L’IDFC est un paiement forfaitaire versé au militaire lors de sa libération, dans certaines circonstances fondées sur des critères d’admissibilité prédéfinis. Selon le motif de votre libération et la date de votre enrôlement, vous pourriez avoir droit à l’IDFC. Votre administrateur de libération vous informera de votre admissibilité durant votre entrevue initiale de libération. Pour tout complément d’information sur l’indemnité de départ, consultez cette foire aux questions sur le site Web du gouvernement du Canada.

Calcul de l’IDFC

• L’IDFC est calculée en fonction du taux de rémunération de votre grade effectif. 
• Pour la plupart des militaires, l’IDFC est calculée jusqu’au 29 février 2012. 
• Pour les officiers supérieurs, l’accumulation des années de service admissible peut prendre fin le 30 septembre 2012.
• Exception : si un militaire est libéré en vertu des articles 3(a), 3(b), 5(b), 5(c)*, 5(d) ou 5(e), l’IDFC est calculée jusqu’à la date de libération.
• L’IDFC est calculée à partir de la date d’enrôlement dans les FAC.
• Les militaires ont le droit de recevoir une IDFC durant une période maximale de 30 ans. 

*Le membre n’a pas atteint l’âge de la retraite en vertu du chapitre 15 des ORFC, mais il a terminé la période de service exigée en raison d’un changement de classe d’emploi ou de description de groupe professionnel militaire. 

TAUX DE RÉMUNÉRATION MENSUELLE / 30 x 7 x ANNÉES D’ADMISSIBILITÉ (F rég)

TAUX DE RÉMUNÉRATION QUOTIDIENNE x 7 x ANNÉES D’ADMISSIBILITÉ (F rés)

DRAS 204.40 – Indemnité de départ des Forces canadiennes

Droits aux congés à la libération

Si vous êtes membre de la Force régulière, vous devez vérifier le statut de votre droit aux congés restant auprès de votre salle des rapports. Cette démarche vous permettra de déterminer la date définitive de votre libération et de faire un choix éclairé entre l’écoulement de votre congé de retraite et/ou si vous êtes éligible à un encaissement de vos crédits de congé. 

Le congé de retraite de la Force régulière correspond à la somme totale qui vous est accordée immédiatement avant votre libération ou votre mutation de la Force régulière, dans l’ordre suivant : congé annuel, congé accumulé et congé acquis. Si vous ne pouvez pas utiliser votre congé de retraite en raison d'exigences militaires impératives telles que définies dans le Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes ou d'un arrêt de maladie, vous pouvez demander l'encaissement de votre congé de retraite. Vous pourrez en faire la demande lors de votre entretien de libération. Vous devez toutefois savoir qu’on ne vous versera cette somme qu’après la date d’entrée en vigueur de votre libération et qu'une demande de paiement tenant lieu de congé de retraite est irrévocable une fois que l'autorité approbatrice l'a autorisée.

Le montant du paiement en remplacement du congé de retraite se calcule comme suit :

(I × 12 ÷ 2087,04 × 8 × N) 

I : votre taux de rémunération mensuelle en fonction du grade que vous détenez et de l’augmentation de salaire à laquelle vous avez droit le jour du dépôt de cette demande d’indemnité.

N : la somme (nombre de jours de congé annuel + nombre de jours de congé accumulé) pour laquelle vous déposez cette demande d’indemnité.

Les droits au congé annuel dépendent du nombre d’années de service. Voici les critères qui vous aideront à calculer vos droits à ce congé au moment de votre libération et la somme que vous pourrez encaisser :

• Si vous cumulez moins de 5 ans de service, calculez 2 jours par mois jusqu’à un maximum de 20 jours par année financière.
• Si vous cumulez entre 5 mais moins de 28 ans de service, calculez 2 jours pour les 11 premiers mois et 3 jours pour le 12e mois, jusqu’à concurrence de 25 jours.
• Si vous cumulez au moins 28 ans de service, calculez 2,5 jours pour chaque mois d’une année financière. Arrondissez au nombre entier le plus proche, jusqu’à un maximum de 30 jours. 

Remarque : Vous ne percevrez pas de congés annuels pendant votre congé de retraite.

ORFC : Volume 1 – Chapitre 16 – Congé

Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes

DRAS 205.77 Paiement en remplacement du congé de fin de service

Demande d’estimation de prestations de retraite (pension)

Quel que soit le motif de votre libération (obligatoire ou volontaire), vous devriez demander une estimation de vos prestations du régime de retraite. Nous vous encourageons fortement à contacter le Centre de pensions du gouvernement du Canada dès le début du processus, afin d’obtenir la Trousse d’information sur la pension et de mieux comprendre ce qui vous attend.  

Fiche de paie – AAPCM

Vous recevrez vos relevés de solde jusqu’à six mois après la date de votre libération. Assurez-vous d’inscrire votre adresse électronique personnelle dans l’AAPCM (Accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale) (et non l’adresse de votre compte de RED). Votre feuillet T4 pour l’année financière en cours sera aussi envoyé à cette adresse. 

Mutation entre éléments (MÉ)

Si un membre de la Force régulière veut intégrer la Première réserve (P rés), la Réserve supplémentaire (Rés supp) ou les Rangers, la section des libérations administre le processus de MÉ. Les centres de recrutement des Forces canadiennes (CRFC) facilitent les MÉ vers le Service d’administration et d’instruction des organisations des cadets (SAIOC). Si vous envisagez une mutation dans la Force de réserve (P rés, SAIOC ou Rangers), vous avez la responsabilité d’y trouver un emploi. Vous recevrez de l’unité gagnante des documents à remplir et un numéro de poste que vous transmettrez à votre administrateur de libération. Votre unité se chargera de finaliser et d’autoriser le processus de mutation dans un sous-élément constitutif. 

DOAD 5002-3 – Mutation entre élément et sous-élément constitutif – Canada.ca
Instr Pers Mil des FC 03/08 – Mutation entre éléments au sein des Forces canadiennes et programmes de carrière (Accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale)

Seul le militaire dont la libération repose sur le motif 4(a), 4(b), 4(c), 5(a), 5(c) ou 5(d) est admissible à une mutation dans la Rés supp. De plus, il doit avoir atteint son niveau opérationnel de compétence (NOC) et parvenir à l’âge de retraite obligatoire (ARC) dans un délai d’un an, au minimum. 

*La mutation dans la Rés supp peut affecter vos prestations de retraite. Communiquez avec le Centre des pensions pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet. 

DOAD 2020-4 – Réserve supplémentaire
Instr Pers Mil des FC 02/15 – Réserve supplémentaire (Accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale)

Si vous planifiez une mutation de la Force de réserve à la Force régulière, vous devez faire parvenir votre demande de mutation entre éléments au Directeur – Politiques et griefs (Carrières militaires) 5 (DPGCM 5) (CTIntake-AdmissionME@forces.gc.ca). Pour tout complément d’information, consultez le site Web du DPGCM 5 – Mutation entre éléments (Accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale).

Mutation dans la fonction publique

Si vous avez l’intention d’intégrer la fonction publique, vous pouvez lire la fiche Les membres des FAC en transition vers un poste dans la fonction publique consulter le Guide de prestations pour les anciens membres des FAC ou contacter HR Connect RH (Accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale) pour obtenir de plus amples renseignements. Lorsque vous planifiez cette démarche, débutez au moins deux mois avant votre départ des FAC, n’oubliez pas d’éviter toute interruption de service au cours de votre passage des FAC à la fonction publique. En effet, le salaire à la nomination est déterminé selon la promotion ou la mutation. 

Entrevues de libération

Au cours du processus d’administration de votre libération, vous passerez au moins deux entrevues avec un administrateur de libérations, soit l’entrevue initiale et l’entrevue finale. Vous pourrez alors poser toutes vos questions et discuter de vos préoccupations, le cas échéant.

Durant l’entrevue initiale, votre administrateur de libérations vous expliquera le processus d’administration de la libération. Il confirmera également vos droits, vos prestations et vos renseignements personnels. N’oubliez pas d’inclure la demande de prestations et (ou) de services à votre plan de transition.

Si vous relevez des incohérences quelconques ou que vous devez obtenir des renseignements complémentaires dans l’immédiat, une entrevue de progrès peut être fixée avec votre administrateur de libération, le plus souvent par courrier électronique, par MS Teams ou par téléphone.

Durant l’entrevue finale, prévue habituellement à la date de votre libération ou de votre congé de retraite, vous finirez de remplir vos documents de libération. Votre administrateur de libération vous fournira une copie papier de chaque document, ainsi que la trousse de libération, afin que vous puissiez les conserver dans vos dossiers. De plus, vous remettrez votre carte d’identité permanente des Forces canadiennes (NDI 20) et, en échange, vous recevrez votre carte de service des anciens combattants (NDI 75).  

Départ dans la dignité (DD)

Le but du programme de DD consiste à officialiser ce processus et à faire en sorte que tous les membres des FAC obtiennent une juste reconnaissance à la fin de leur service militaire. Ce programme s’applique à tous les membres qui ont obtenu la qualification militaire de base ou la qualification militaire de base des officiers, et qui sont libérés honorablement des FAC. Les militaires ont droit à une seule cérémonie dans le cadre du programme de DD, à la toute fin de leur service. 

Votre administrateur de libération commandera votre certificat et votre épinglette de service. Il prendra les dispositions nécessaires avec le coordonnateur des DD de votre unité pour qu’on vous délivre le certificat. Votre coordonnateur des DD se chargera de commander les autres certificats d’élément constitutif. De plus, il transmettra les demandes relatives au drapeau canadien et aux lettres de félicitations pour départ à la retraite, si vous y avez droit.   

Instr Pers Mil des FC 01/09 – Départ dans la dignité (Accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale)

Lieu de libération

En vertu de l’ORFC 15.04 - Lieu de libération, les officiers et les militaires du rang doivent être libérés au Canada. Toutefois, un militaire en service actif à l'extérieur du Canada au moment où sa libération est approuvée peut demander à être libéré à l'endroit où il est en service sous réserve de l'approbation préalable du VCEMD.  

Poste à l’extérieur du Canada (HORSCAN) ou poste isolé – Planification de la transition

La transition depuis HORSCAN ou depuis un poste isolé peut se révéler plus difficile et nécessite une planification et une préparation supplémentaire. L'approbation de la demande peut prendre plusieurs mois. La solution est de planifier la date de libération à l'avance, pour allouer le temps nécessaire à l’administration de votre libération et à votre déménagement. Le cas échéant, le militaire peut avoir le droit d’être relogé au Canada aux frais de l’État.

Le déménagement dans le lieu de libération peut être autorisé jusqu’à un maximum de 30 jours civils avant la date de libération ou de congé de retraite. Ainsi, le militaire dispose d’assez de temps pour accomplir ses formalités de libération au Canada. Dans des circonstances exceptionnelles, l’autorité de libération pertinente peut prolonger ce temps de 15 jours, avant la date de libération.

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