Contrôle de réception des pièces acquises à l’aide du Système d'approvisionnement des Forces canadiennes par des organisations civiles de soutien

Date d'entrée en vigueur : le 1^er décembre 2008

Version en vigueur : 3 (révisé le 27 février 2023)

Référence : MNT, partie 5, chapitre 2, section 2

BPR / Téléphone : DNAST 4-5 / 819-939-4757

1. But

1.1. Le présent Avis de l’Autorité de navigabilité technique (ANT) a pout but d’aider les organisations à élaborer des politiques et des procédures pour l’acceptation ou le rejet des pièces acquises à l’aide de la chaîne d'approvisionnement de la Défense nationale/du Système d'approvisionnement des Forces canadiennes (SAFC) avec des documents de conformité restreints.

1.2 Le présent avis de l’ANT n’est pas obligatoire, ni ne constitue un règlement. Il décrit un moyen acceptable pour l’ANT de se conformer à la réglementation, sans être pour autant le seul moyen de le faire. Si vous décidez d’utiliser cet avis, vous devez suivre tous les aspects importants.

2. Applicabilité

2.1. Cet avis de l'ANT s’applique à tous les Organismes de maintenance acceptables (OMA) accrédités ou reconnus par l'ANT et à tous les sous-traitants qui effectuent la maintenance de 1^er, de 2^e et de 3^e niveau de l’équipement aéronautique militaire en utilisant des pièces et du matériel acquis à l’aide du SAFC. Cet avis peut aussi s’appliquer aux organismes de soutien au matériel accrédités ou reconnus qui sont chargés de l’inspection des pièces de rechange et du matériel acquis à l’aide du SAFC pour être utilisés sur l’équipement militaire.

3. Renseignements connexes

3.1. Définitions :

1. Pièces approuvées – Conformément à la référence 3.2.1.a, les pièces de rechange approuvées doivent être :
   1. accompagnées de documents appropriés certifiant la conformité de la pièce avec la définition de type approuvée;
   2. reçues de sources acceptables pour l’ANT.
2. Documents de conformité – Documents minimalement requis pour certifier la conformité avec la définition de type approuvée.

3.2 Références réglementaires :

3.2.1. Manuel de navigabilité technique (MNT) :

1. Partie 5, Chapitre 2 – Acquisition et contrôle de pièces de rechange aéronautiques
2. Partie 1, Chapitre 4 – Attribution de l’autorité de navigabilité technique
3. Partie 3, Chapitre 1 – Exécution et contrôle de la maintenance

3.2.2. Circulaires ou règlements civils et/ou militaires sur la navigabilité :

1. A-LM-007-100/AG-001 – Manuel d'administration des approvisionnements
2. C-05-005-P09/AM-001 – Mise en pratique du programme de maintenance – Activités de soutien
3. Règlement de l'aviation canadien (RAC), 2007-2
   1. Partie V, Sous-partie 71, 571.07 – Installation de pièces neuves
   2. Partie V, Sous-partie 71, 571.08 – Installation de pièces usagées

4. Analyse

4.1. Certificats de conformité du SAFC

4.1.1. Compte tenu du grand volume de pièces et d’équipement achetés avant l’introduction des règles et des normes mentionnées à la référence 3.2.1.a, certains organismes ont eu des difficultés à se conformer aux exigences relatives aux documents de conformité en lien avec à la réception des pièces approuvées énoncées dans le présent avis. Même si, par le passé, la politique d’approvisionnement du SAFC s’assurait que les pièces de rechange d’aéronefs soient achetées auprès de sources acceptables, la gestion et le contrôle des documents de conformité des pièces et du matériel entreposés n’étaient pas toujours effectués de manière uniforme.

4.1.2. Avec la récente harmonisation des processus d’approvisionnement décrits à la référence 3.2.2.a et du programme de navigabilité, les travaux vont bon train en vue de s’assurer qu’aucune pièce neuve ne soit introduite dans le SAFC et remise au responsable de la maintenance sans être accompagnée des documents requis.

4.1.3. Le présent avis de l'ANT a pour but d’aider les organismes à élaborer des politiques et procédures appropriées décrivant les documents exigés pour les pièces du SAFC, durant l’inspection à venir et avant leur installation ou leur utilisation. On s’attend à ce que le présent avis de l'ANT reste en vigueur jusqu’à ce que les flottes existantes soient retirées ou jusqu’à ce que les stocks existants aient tous été utilisés.

4.2. Moyens de conformité acceptables

4.2.1. Les certificats de conformité délivrés pour des pièces d’aéronefs neuves et pour des pièces standard et commerciales neuves doivent indiquer la source d’approvisionnement et permettre l’identification formelle de la pièce en indiquant au moins le numéro de pièce, la nomenclature, le numéro de série et la durée de vie utile, le cas échéant. Les documents suivants sont acceptables à titre de certificats de conformité :

1. un certificat de conformité du fabricant d’origine ou de l’organisme de maintenance approuvée;
2. le formulaire 24-0078 de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) – Bon de sortie autorisée, ou le formulaire 1 de TCAC (qui remplace le formulaire 24-0078 de la TCAC);
3. le formulaire 8130-3 de la Federal Aviation Administration (FAA), Airworthiness Approval Tag [Étiquette d’approbation de navigabilité];
4. le formulaire 8130-4 de la FAA, Export Certificate of Airworthiness [Certificat de navigabilité pour exportation];
5. le formulaire 1 de l'Agence de l'Union Européenne de la sécurité aérienne (AESA), Bon de sortie autorisée;
6. le formulaire 1 de la United Kingdom Civil Aviation Authority (UK CAA), Authorised Release Certificate [Certificat de sortie autorisée];
7. le formulaire FC 1280 du MDN, Certificat d'inspection et de sortie, pour les pièces normalisées et commerciales;
8. le formulaire DD 250 du DoD des États-Unis, Materiel Inspection and Receiving Report [Rapport de contrôle et de réception du matériel], pour les pièces normalisées et commerciales;
9. un formulaire de commande de travail en atelier pour les pièces fabriquées par un OMA reconnu ou accrédité par l'ANT;
10. un bordereau d’emballage ou un document d’expédition qui accompagne une pièce, ou un emballage ou un étiquetage qui identifie le fabricant, la norme de fabrication ou les numéros de pièce et de modèle, selon le cas, ainsi que l’identification du numéro de lot, de même que la date de fabrication et la durée de vie utile, le cas échéant;
11. tout autre document approuvé par le détenteur du certificat de type (DCT) qui contient les renseignements minimaux requis, conformément aux précisions ci‑dessus.

4.2.2. Les certificats de conformité délivrés pour des pièces d’aéronefs usagées et pour des pièces standard et commerciales usagées doivent consister en une certification après maintenance signée par une personne autorisée; celle‑ci doit indiquer la source d’approvisionnement et permettre l’identification formelle de la pièce en indiquant au moins le numéro de pièce, la nomenclature et le numéro de série, le cas échéant. Les documents suivants sont acceptables à titre de certificats de conformité :

1. un formulaire de commande de travail en atelier pour les pièces qui ont été réparées ou révisées par un OMA reconnu ou accrédité par l’ANT;
2. tout document de conformité d’un organisme titulaire d’une approbation délivrée par une autorité de l’aviation civile ou militaire reconnue par l’ANT à titre d’organisme de maintenance ou de centre de réparation;
3. tout autre document approuvé par le DCT qui contient les renseignements minimaux requis, conformément aux précisions ci-dessus.

4.2.3. Les pièces de rechange pour lesquelles une durée de vie avant leur mise hors service et/ou une durée de fonctionnement entre les révisions sont indiquées doivent également être accompagnées des antécédents d’utilisation et de maintenance nécessaires pour confirmer qu’elles sont en état de fonctionnement, tel qu’énoncé dans le MNT. Plus particulièrement, les pièces d’aéronefs pour lesquelles une durée de fonctionnement entre les révisions est indiquée, mais pour lesquelles on ne prévoit aucune durée de vie avant leur mise hors service, doivent être accompagnées de leurs antécédents remontant jusqu’à la dernière révision. Les pièces d’aéronefs comportant une durée de vie avant leur mise hors service (qu’une durée de fonctionnement entre les révisions soit précisée ou non pour ces pièces) doivent être accompagnées de toutes les données relatives à leur utilisation et à leur maintenance depuis leur fabrication.

4.2.4. Les pièces usagées faisant l’objet d’un suivi de leur durée de vie utile qui sont inventoriées dans le SAFC doivent être accompagnées de l’un des formulaires militaires ou d’un formulaire d’entrepreneur approuvé par le DCT qui fournit les antécédents de maintenance requis (paragraphe 4.2.3) associés à cette pièce et qui contient au moins les renseignements suivants  :

1. Identification du produit – Comprend le nom du fabricant ou d’autres renseignements d’identification (p. ex., le code CAGE) et le numéro de pièce (comportant les tirets, les chiffres et les lettres);
2. Numéro de série;
3. Date de fabrication;
4. Temps écoulé depuis la mise en service initiale – Établit la durée de vie cumulée des pièces faisant l’objet d’un suivi de leur durée de vie utile depuis leur date de fabrication. D’autres indices de suivi (p. ex., nombre de cycles, de démarrages, etc.) peuvent également être utilisés; ceux‑ci seront définis en fonction de la maintenance approuvée pour le produit aéronautique où la pièce sera posée. Tous les indices de suivi de la durée de vie avant la mise hors service doivent être connus;
5. Temps écoulé depuis la révision – Établit la durée de vie cumulée des pièces faisant l’objet d’un suivi de leur durée de vie utile depuis la date de leur dernière révision. D’autres indices de suivi (p. ex., nombre de cycles, de démarrages, etc.) peuvent également être utilisés; ceux‑ci seront définis en fonction de la maintenance approuvée pour le produit aéronautique où la pièce sera posée. Tous les indices de suivi de la durée de vie depuis la dernière révision doivent être connus;
6. Configuration – En général, le numéro de pièce définit la configuration de la pièce; cependant, d’autres exigences de configuration peuvent avoir été établies par le DCT (p. ex., les réparations non standard, les inspections spéciales, les dérogations, les chargements de logiciels, etc.).

4.2.5. Les pièces non conformes aux exigences du paragraphe 4.2. doivent être acheminées au DTC pour un renouvellement de leur certification conformément à la référence 3.2.1.c. avant d’être acceptées ou utilisées sur un aéronef. En aucun cas des pièces ayant une durée de vie avant leur mise hors service ne doivent être utilisées sur un aéronef du MDN et de l'ARC muni d'un certificat de type sans que ces pièces soient accompagnées de tous les antécédents d’utilisation requis.