Certificat de navigabilité

Date d'entrée en vigueur : Juin 2011

Version en vigueur : 2 (révisé en septembre 2020)

Référence : MNT, section 2 du chapitre 7 de la partie 5

BPR / Téléphone : DNAST 3 / 819-939-4760

1. Objet

1.1. Le présent avis de l’ANT sert de guide pour démontrer la conformité aux exigences du Manuel de navigabilité technique (MNT) visant la délivrance de Certificats de navigabilité pour les aéronefs des Forces Armées canadiennes (FAC), y compris les systèmes d’aéronefs sans pilote (UAS).

2. Applicabilité

2.1. Le présent avis de l’ANT s’applique au personnel du Directeur – navigabilité aérienne et soutien technique (DNAST) 3 responsable de la certification de type initiale des nouvelles flottes d’aéronefs des FAC, aux bureaux de gestion de projet (BGP) du ministère de la Défense nationale (MDN), lorsqu’ils doivent immatriculer de nouvelles flottes d’aéronefs des FAC, ainsi qu’aux bureaux de gestion des systèmes d’armes (GSA), lorsqu’ils doivent apporter des modifications aux certificats de navigabilité des flottes en service. Cet avis s’applique également aux BGP ou aux autorités techniques (AT) responsables des flottes d’aéronefs louées par le MDN et les FAC dans les cas où ces aéronefs doivent être placés dans le registre des aéronefs militaires du MDN et attribués un certificat de type militaire du MDN.

3. Renseignements connexes

3.1. Définitions : Certificat de navigabilité – Un document de navigabilité aérienne technique qui certifie qu’un certain aéronef précisé répond aux exigences réglementaires de vol, conformément à la référence réglementaire 3.2.a, c’est-à-dire qu’il est conforme à la définition de type approuvée et en bon état pour une utilisation sécuritaire. À moins qu’il ne soit rendu, suspendu ou annulé, le certificat de navigabilité demeure valide tant que la définition de type approuvée demeure conforme aux normes de navigabilité répertoriées dans la base de certification et que l’aéronef est conforme à la définition de type approuvée.

3.2. Références réglementaires : C-05-005-001/AG-001 – Manuel de navigabilité technique (MNT) :

1. chapitre 7 de la partie 5
2. chapitre 4 de la partie 5

4. Analyse

4.1. Comme le précise la référence réglementaire 3.2.a, un CdeN représente une certification de la navigabilité d’un aéronef qui atteste l’état de conformité dudit aéronef à l’égard de la definition de type approuvée. Les CdeN sont émis par le DNAST 3, au nom de l’ANT, dès que le certificat de type militaire du MDN (ou le certificat de type provisoire) pour l'aéronef visé a été attribué. Des CdeN pourront aussi être émis dans le cas des acquisitions d’aéronefs supplémentaires, une fois que le personnel de l’ANT a vérifié la conformité de ces aéronefs à l’égard de la définition de type approuvée. Pour émettre un CdeN, le DNAST aura besoin de recevoir les deux documents suivants, tel que décrit dans les paragraphes 4.2 et 4.3.

4.2 Certificat de conformité 

4.2.1 Il incombe au demandeur (qui est habituellement le gestionnaire de la systémique (GS) du BGP ou l’ingénieur de conception principal (ICP) de l’organisme du GSA) de faire parvenir au DNAST 3 un Certificat de conformité (CdeC) pour chaque aéronf visé. Ce certificat sert à attester que l’aéronef a été fabriqué conformément à la définition de type approuvée (voir référence réglementaire 3.2.b). Pour faire une déclaration de conformité aux normes de fabrication, il faut effectuer un examen des dossiers d’inspection associé à la production, ainsi qu’une inspection de l’aéronef même, conformément au système d’inspection de conformité du fabricant de l’aéronef ou du fabricant d'équipement d'origine (OEM).

4.2.2 Chaque CdeC doit inclure les renseignements suivants :

1. la marque, le modèle et le numéro de série de l’aéronef;
2. une référence au certificat de type militaire du MDN (ou du certificat de type provisoire);
3. la déclaration suivante, ou une déclaration comparable :

4. une déclaration que l’aéronef a été vérifié en vol;
5. l’identification du signataire et de son organisation.

4.2.3 Parmi les CdeC acceptables, on compte les suivants :

1. Federal Aviation Administration (FAA) Authorized Release Certificate – Airworthiness Approval Tag (formulaire 8130-3 de la FAA);
2. Déclaration de conformité (formulaire AI-100) de Transports Canada, Aviation Civile (TCAC);
3. Attestation de conformité de l’aéronef de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (formulaire 52 de l’AESA);
4. Attestation de conformité de l’aéronef de l’European Military Airworthiness Requirements (EMAR) (Formulaire 52 de l’EMAR);
5. Un CdeC rempli selon les procédures approuvées de l’OEM, à condition que les renseignements énumérés au paragraphe 4.2.2 y soient fournis.

4.3 Lettre de demande

4.3.1 Le demandeur (habituellement le GS du BGP ou l’ICP du GSA) doit envoyer à l’ANT une lettre de demande d’émission d’un CdeN, qui doit inclure les renseignements suivants :

1. Désignation de type de l’aéronef;
2. Constructeur et modèle de l’aéronef;
3. Marque d’immatriculation de l’aéronef;
4. Numéro de série de l’aéronef du constructeur;
5. Numéro du certificat de type du MDN;
6. Une référence au CdeN;
7. Un sommaire des résultats des inspections et des activités de validation effectuées par les BGP ou les GSA, y compris les suivants :
   1. plans et devis de conception première par rapport à ceux d’après exécution, en relevant tout écart considérable qui pourrait influencer le processus de certification, ainsi que la disposition qui lui a été associée;
   2. échantillons de vérifications des numéros de pièces, des numéros de série et des versions de logiciels;
   3. Confirmation de la réussite des vols d’essai d’acceptation.

4.4 Le modèle de CdeN à délivrer pour un aéronef des FAC se trouve à l’annexe A du présent avis. Ce modèle est disponible aussi à l’interne, au sein du MDN, sur le site intranet MPA En ligne, comme formulaire GPEA 313, ou dans la bibliothèque GPEA du SGDDI, sous numéro 1286814. Le BPR du présent avis pourrait aussi vous en faire parvenir une copie sur demande.

4.5 Les CdeN font partie du dossier technique de l’aéronef. Le DNAST 3, ainsi que l’organisme du Détenteur du certificat de type (normalement le GSA) doivent en retenir une copie pour chaque aéronef.

Annexe A

Formats disponibles