Processus d'accréditation par l'Autorité de navigabilité technique

Date d'entrée en vigueur : le 10 mai 2013

Version en effet : 3 (révisé le 5 octobre 2020)

Référence : MNT partie 1, chapitre 4, section 2, annexes A jusqu'à E

BPR / Téléphone : DNAST 4-5 / 819-939-4757

1. But

1.1. Le présent Avis de l’Autorité de navigabilité technique (ANT) a pour objet de décrire le processus par lequel l’ANT émet l’accréditation technique de navigabilité aérienne à un Organisme de conception acceptable (OconcA), un Organisme technique acceptable (OTA), un Organisme de maintenance acceptable (OMA), un Organisme de construction acceptable (OconstA), un Organisme de soutien au matériel acceptable (OSMA), ou à un organisme mixte.

1.2. Le présent avis de l’ANT, dont l’application n’est pas obligatoire, ne constitue pas un règlement. Il décrit un moyen parmi d’autres que l’ANT juge acceptables pour démontrer que les exigences de la réglementation sont bien respectées. Si vous choisissez d’utiliser le présent avis, vous devez alors en suivre tous les aspects importants.

2. Applicabilité

2.1. Le présent avis s’applique aux organismes dont les services ont été retenus pour réaliser des activités liées à la navigabilité pour le compte du ministère de la Défense nationale.

3. Renseignements connexes

3.1. Définitions :

1. DNAST 4-5. Le Bureau de première responsabilité ( BPR) responsable de la gestion et de la surveillance de l’accréditation de tous les organismes de l’industrie.
2. Parrain du MDN. La personne au sein du MDN ou des FAC dont la principale responsabilité est de voir à ce que la demande de portée et d’étendue de l’autorité de l’organisme demandeur soit appropriée. À la suite de l’accréditation de l’organisme, le parrain conserve un rôle de liaison et de suivi avec l’organisme durant tout le travail ou le contrat. Pendant ce temps, le parrain devrait signaler à l’ ANT toute préoccupation sur l’aptitude de l’organisme à assumer ses responsabilités liées à la navigabilité. Les commentaires du parrain peuvent influencer la fréquence et l’étendue des audits de navigabilité, mais le parrain n’est pas responsable d’effectuer les audits de l’organisme dont il est le parrain, bien qu’il puisse participer aux activités de surveillance de la navigabilité par l’ ANT. Le parrain du MDN est habituellement le Détenteur du certificat de type (DCT)/Gestionnaire du système d’armes (GSA).
3. Examen du soutien en service (ESS). Une visite à des fins de diligence raisonnable sert à permettre au personnel de la DNAST de comprendre les pratiques de navigabilité, d’opération et d’ordre technique. Les résultats de ces visites sont consignés sous la forme d’une Disposition technique de l’ ANT. Dans les cas où le personnel de l’ ANT connaît le Manuel des procédés de navigabilité ( MPN) d’un organisme, une visite à des fins de diligence raisonnable pourrait ne pas être requise pour appuyer l’accréditation.
4. Accréditation provisoire de la navigabilité. L’ ANT peut choisir d’émettre une accréditation provisoire lorsque l’organisme n’a pas satisfait à toutes les normes et règles du MNT ou lorsque des preuves objectives de la satisfaction de ces normes et règles n’ont pas encore été créées ou évaluées. Avant d’émettre l’accréditation provisoire, l’ ANT doit être convaincue que les activités de l’organisme n’auront pas de répercussions sur le niveau de sécurité du type d'aéronef maintenu. En vertu d’une accréditation provisoire, des limites seront imposées à la portée du travail autorisé et un examen et une nouvelle émission de l’accréditation provisoire devront avoir lieu dans les 12 mois. La durée d’une accréditation provisoire peut varier. Si un organisme ne fait que commencer les travaux sur un nouveau type d’aéronef, il aura besoin d’une durée plus longue d’accréditation provisoire de la navigabilité que pour un organisme qui compte une vaste expérience des activités visées par l’accréditation. Un organisme est tenu d’obtenir une accréditation provisoire avant d’entreprendre des activités liées à la navigabilité.
5. Accréditation de navigabilité complète. Une reconnaissance que l’ ANT confère à un organisme à la suite de la réussite d’un audit sur place d’accréditation de navigabilité. Cette accréditation confirme que les activités reliées à la navigabilité de l’organisme accrédité sont exécutées conformément avec le MPN de l’organisme ainsi que les procédures et les plans associés que l’ ANT a approuvés. L’ ANT n’émettra pas une accréditation de navigabilité complète à un organisme si celui-ci ne dispose pas d’un système de contrôle de la qualité enregistré et fonctionnel.
6. Types d’accréditation. L’ ANT peut émettre les types suivants d’accréditation :

i. Organisme technique acceptable (OTA). Accréditation pour réaliser des activités de soutien technique liées aux aspects de la navigabilité associés à la gestion du matériel et à la gestion technique pour une définition de type approuvée durant tout le cycle de vie du produit aéronautique. Les activités techniques et de soutien typiques peuvent comprendre la gestion des modifications de conception, l’émission des permis de vol, la conduite des enquêtes techniques, la gestion de la configuration, la gestion des publications techniques et la surveillance de la navigabilité des réseaux de soutien à la conception.

ii. Organisme de construction acceptable (OConstA). Accréditation pour mener des activités de construction, ce qui comprend la production de nouveaux produits aéronautiques, la construction locale de pièces de réparation et la production de pièces de rechange d’aviation.

iii. Organisme de maintenance acceptable (OMA). Accréditation pour réaliser des activités de maintenance, ce qui comprend la conduite de la maintenance (exécution, vérification, consignation et rapport des tâches de maintenance), contrôle de la maintenance, service et travaux élémentaires.

iv. Organisme de soutien au matériel acceptable (OSMA). Accréditation pour réaliser des activités liées au soutien du matériel, ce qui comprend l’acquisition de pièces de rechange d’aviation et l’élimination des produits aéronautiques.

v. Organisme de conception acceptable (OconcA). Accréditation pour mener des activités de soutien à la conception, ce qui comprend la conception de nouveaux types de produits aéronautiques, l’élaboration des changements de conception et les essais concernant la navigabilité des produits aéronautiques.

3.2. Références réglementaires 

3.2.1 C-05-005-001/AG-001 – Manuel de navigabilité technique, partie 1, chapitre 4, section 2, annexes A à E.

3.3. Adresses :

3.3.1. Les demandes officielles d’accréditation peuvent être acheminées à la DNAST au moyen des adresses suivantes :

1. Poste ordinaire :

Direction – Navigabilité aérienne et soutien technique 4

Quartier général de la Défense nationale

Ottawa (Ontario) K1A 0K2

2. Expédition :

Directeur général – Gestion du programme d’équipement aérospatial

Direction – Navigabilité aérienne et soutien technique 4

Quartier général de la Défense nationale

Édifice Mgén George R Pearkes

101, promenade Colonel By

Ottawa (Ontario) K1A 0K2

3. Courriel :

+DTAES 4-5 Inbox - DNAST 4-5 boite de reception@ADM(Mat) DTAES@Ottawa-Hull

4. Analyse

4.1. Demande d'accréditation de l'ANT.

4.1.1. L’accréditation de navigabilité n’est requise que pour les organismes qui ont l’intention d’avoir en leur sein du personnel autorisé pour assumer les rôles de gestion de navigabilité ou les fonctions liées à la navigabilité technique durant l’exécution du soutien technique, de la construction, de la maintenance, du soutien du matériel ou du soutien de la conception des produits aéronautiques. Avant de commencer le processus de demande d’accréditation, les organismes doivent respecter les critères préalables suivants :

1. Exigences contractuelles. Pour s’assurer que les entrepreneurs qui œuvrent dans le domaine de l’aviation militaire se conforment au Programme de navigabilité du MDN et des FC, on invoque le droit en matière de contrats. Par conséquent, en général, le MDN n’accorde les accréditations que pour les organismes qui détiennent des contrats de soutien avec le gouvernement du Canada. Le contrat devrait préciser tous les produits livrables et les obligations de l’entrepreneur afin d’appuyer le processus d’accréditation. Il pourrait y avoir des cas où, si la portée des travaux de l’Entrepreneur principal justifie la surveillance par le MDN, il fera une demande à l’ANT pour obtenir l’accréditation d’un organisme au sein de son Réseau de soutien à la conception (DSN).
2. Parrain. Tous les entrepreneurs qui demandent une accréditation doivent obtenir le soutien d’un parrain du MDN et des FAC. Le parrain agit comme point de contact du MDN et des FAC pour l’organisme qui demande l’accréditation et il vérifie que le motif d’attribution de l’autorité est valide. Normalement, le parrain est le détenteur d’un certificat de type ( DCT) pour le ou les produits aéronautiques en question. Si la responsabilité du DCT a été attribuée à un organisme extérieur au MDN, le Gestionnaire de projet ( GP) ou le Gestionnaire des systèmes d’armes ( GSA) pour le produit aéronautique est le parrain.

4.1.2. Les organismes qui respectent les critères préalables précédents soumettent une demande par l’entremise de la gestion supérieure ou des cadres responsables de la prestation des services contractuels. La demande doit inclure :

1. Le nom de l’organisme qui demande l’accréditation, le lieu et l’adresse complète;
2. Le type d’accréditation demandée et une brève description des activités de navigabilité qui seront réalisées;
3. Une brève description des produits aéronautiques pour lesquels l’organisme prévoit accomplir des fonctions liées à la navigabilité technique pour la conduite de la conception, de la construction, de la maintenance et du soutien du matériel;
4. Une lettre de la gestion supérieure ou des cadres supérieurs qui nomme la personne qui s’acquittera des responsabilités du gestionnaire principal de la navigabilité dans le cadre de l’organisme, p. ex., l’ingénieur de conception principal ( ICP), le gestionnaire supérieur de maintenance ( GSM), le gestionnaire de construction principal ( GconstP) ou le gestionnaire de soutien du matériel principal ( GSMP);
5. Le curriculum vitae de la personne qui s’acquittera des responsabilités du gestionnaire principal de la navigabilité au sein de l’organisme;
6. Les dates du contrat qui précisent quand l’organisme aura besoin d’une accréditation provisoire;
7. Une brève description de l’organisme et des responsabilités hiérarchiques;
8. Les noms des points de contact au sein de l’organisme, leurs numéros de téléphone, adresses de courriel et adresses postales complètes; et
9. Une date prévue de livraison du MPN.

4.2. Processus d’accréditation. Le processus d’accréditation est généralement divisé en trois phases :

1. La conception d’un système de contrôle de la navigabilité;
2. L’obtention d’une accréditation provisoire; et
3. L’obtention d’une accréditation complète.

4.2.1. La conception d’un système de contrôle de la navigabilité. Les étapes ou les activités suivantes peuvent être requises avant que l’ANT émette une accréditation provisoire :

1. Conformément aux produits livrables du contrat, l’entrepreneur doit concevoir un MPN et les procédures applicables qui sont requises pour appuyer chacune des accréditations. L’Avis de l' ANT 2013-02 fournit une orientation pour la création d’un MPN.
2. La DNAST peut mener un examen du soutien en service ( ESS) dans les installations de l’entrepreneur. L’ ESS aboutit à une disposition technique de l’ ANT, qui fournit une orientation à l’entrepreneur pour la conception de son système de contrôle de navigabilité et du MPN. Les étapes suivantes décrivent le processus qui mène à l’émission d’un rapport d’ ESS par la DNAST 4 :

i. La DNAST 4 fournit une enquête de navigabilité à l’entrepreneur par l’entremise du GP;

ii. À titre d’activité simultanée, la DNAST 4 offre de la formation à l’égard du soutien en service et de la formation continue en matière de navigabilité à l’entrepreneur. Cette formation peut également servir à fournir des renseignements généraux sur les questions qui sont posées dans l’enquête de navigabilité. Idéalement, cette formation devrait être offerte avant que l’entrepreneur soumette le formulaire d’enquête rempli au GP;

iii. L’entrepreneur doit remplir l’enquête de navigabilité. Il faut en général environ 30 jours pour remplir cette enquête. À signaler, lorsque l’entrepreneur soumet l’enquête au GP, il s’engage également à donner accès à toutes les procédures et les instructions de travail dont il fait mention dans l’enquête avant la visite des lieux au personnel de la DNAST 4;

iv. Le personnel de la DNAST 4 procède à l’examen de la documentation (l’enquête, les procédures et les instructions de travail applicables) que lui a fournie l’entrepreneur. Le personnel de la DNAST 4 termine généralement cet examen dans les 60 jours suivant la réception de l’enquête. L’entrepreneur est tenu de répondre aux questions concernant les documents et de donner accès à la documentation de leurs fournisseurs sous-traitants, sur demande. Un soutien minimal de l’entrepreneur est généralement requis lorsque le personnel de la DNAST 4 obtient l’accès complet à la documentation appropriée dans le système de gestion de la qualité de l’entrepreneur.

v. Le personnel de la DNAST établit un calendrier d’ESS sur place. Dans ce calendrier figurent les secteurs et les sujets que la DNAST doit mieux comprendre afin de voir à la satisfaction des exigences d’ESS. Avant de fixer définitivement ce calendrier, le personnel de la DNAST, en coordination avec l’entrepreneur, convoquera une réunion pour discuter des domaines fonctionnels à examiner sur place et pour répondre aux questions.

vi. Le personnel de la DNAST 4 et du gestionnaire de projet procède à l’ESS. Cet examen prend au moins une (1) semaine et peut nécessiter des visites supplémentaires. Le nombre de membres du personnel du gestionnaire de projet devrait être gardé au minimum (un ou deux) afin de mieux s’intégrer au calendrier.

vii. L’ESS aboutit à un rapport à l’intention du gestionnaire de projet qui souligne la position du personnel de l’ANT sur les fonctions qu’il juge adéquatement couvertes par le système de soutien existant de l’entrepreneur. Le rapport aborde aussi les fonctions pour lesquelles l’entrepreneur doit concevoir de nouveaux processus pour appuyer l’accréditation de navigabilité.

3. Pendant l’élaboration du MPN de l’entrepreneur, le personnel de la DNAST 4 est à la disposition de l’entrepreneur pour fournir des conseils supplémentaires à l’égard du MPN et passer en revue les versions préliminaires du MPN. De plus, le personnel de la DNAST 4 peut revoir toutes les nouvelles procédures que l’entrepreneur a conçues en appui à son accréditation;
4. Étant donné que le MPN est rédigé en fonction d’une prestation de service dans un état de stabilité, l’entrepreneur peut être tenu de concevoir un plan de transition (voir l’Avis de l’ ANT 2013-02 pour l’élaboration des plans de transition). Le personnel de la DNAST 4 examinera les plans de transition et les approuvera en appui à l’accréditation provisoire;
5. L’ ANT ne nommera le gestionnaire principal de la navigabilité que lorsque le candidat aura réussi l’entrevue de l’ ANT. Cette entrevue peut être menée en personne ou à distance, au moyen d’une téléconférence.
6. Lorsque le personnel de l’ ANT a déterminé que le MPN de l’entrepreneur décrit adéquatement le système de soutien en service de l’entrepreneur, et lorsque le gestionnaire principal de la navigabilité a été nommé, l’ ANT peut émettre une accréditation provisoire valide pour jusqu’à 12 mois.

4.2.2. Phase de l’accréditation provisoire. Pendant cette phase, l’entrepreneur est autorisé à effectuer des activités de navigabilité conformément à son MPN, et selon les limites qui lui sont imposées dans sa lettre d’accréditation provisoire. Cette phase permet à l’entrepreneur de revoir et de modifier son MPN et les processus qui l’appuient en fonction des erreurs ou des omissions qu’il peut découvrir pendant la réalisation des activités. Lorsque l’entrepreneur aura réalisé une quantité suffisante d’activité, le personnel de la DNAST 4 mènera un audit de l’accréditation de la navigabilité (audit exhaustif). Après la mise en œuvre de tous les plans de mesures correctives par l’entrepreneur, l’ANT peut émettre une accréditation de navigabilité complète. Au besoin, le personnel de l’ANT peut émettre une prolongation de 12 mois de l’accréditation provisoire. Si une telle prolongation est requise, le personnel de la DNAST 4 peut alors procéder à un audit de surveillance.

4.2.3. Phase de l’accréditation complète. Après l’obtention d’une accréditation de navigabilité complète, l’organisme sera ajouté au calendrier d’audit de la DNAST 4. Pour un organisme accrédité, le cycle typique d’audit est composé d’un audit de surveillance à un intervalle 30 mois et d’un audit exhaustif à un intervalle 60 mois.