Déterminez si vous êtes admissible à une exemption du paiement de la taxe

Pénalités et intérêts annulés jusqu'au 30 avril 2024

Les propriétaires d’un immeuble résidentiel assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) ont jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leurs déclarations et payer la taxe pour l’année civile 2022 sans que des pénalités ou intérêts leurs soient imposés.

Exceptions aux pénalités et intérêts pour 2022

Si vous êtes un propriétaire assujetti vous devez produire une déclaration,même si vous êtes admissible à une exemption du paiement de l’impôt.

Si votre propriété est admissible à une exonération pour une année civile, vous devez indiquer l’exonération dans les parties 4 à 6 de votre déclaration de la TLSU.

Sur cette page :

Exemptions pour l’année civile 2023

Vous pourriez être exempté de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile 2023 selon votre situation.

Type de propriétaire

Vous pourriez être exempté de la taxe s'il est soit :

  • un nouveau propriétaire au cours de l'année civile
  • un propriétaire décédé, ou le copropriétaire ou représentant personnel d'un propriétaire décédé

Consultez les avis sur la taxe :

Occupant de l'immeuble résidentiel

Vous pouvez être exempté de la taxe si l'immeuble est :

  • utilisé comme résidence habituelle
  • utilisé comme occupation admissible
Lieu de résidence habituelle

Pour avoir droit à cette exemption, un logement faisant partie de l'immeuble résidentiel doit être le lieu de résidence habituelle de l'une des personnes suivantes au cours de l'année civile :

  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait
  • Votre enfant, ou l'enfant de votre époux ou conjoint de fait, qui occupe l'immeuble résidentiel pendant qu'il poursuit des études autorisées dans un établissement d'enseignement désigné

Consultez l'avis sur la taxe : UHTN6, Exemption pour les immeubles résidentiels servant de lieu de résidence habituelle

Occupation admissible

Pour avoir droit à cette exemption, un local d'habitation faisant partie d'un immeuble résidentiel doit être occupé par un ou plusieurs occupants admissibles pendant une ou plusieurs périodes d'occupation admissibles totalisant au moins 180 jours dans l'année civile.

Consultez l'avis sur la taxe : UHTN7, Exemption visant les immeubles résidentiels utilisés aux fins d'une occupation admissible

Disponibilité de l'immeuble résidentiel

Vous pourriez être exempté de la taxe si l'immeuble est soit :

  • une nouvelle construction
  • un immeuble ne pouvant pas être habité toute l'année ou étant inaccessible durant certaines saisons
  • inhabitable pendant un certain nombre de jours en raison d'un sinistre, d'une condition dangereuse ou de rénovations

Consultez les avis sur la taxe :

Emplacement et utilisation de l'immeuble résidentiel

Seuls les propriétaires assujettis qui sont des particuliers peuvent avoir droit à cette exemption.

Vous pourriez être exempté de la taxe si l'immeuble est :

  • une propriété de vacances située dans une région admissible du Canada et utilisée par vous ou votre époux ou conjoint de fait pendant au moins 28 jours au cours de l'année civile

Déterminez si votre immeuble résidentiel est situé dans une région admissible du Canada aux fins de cette exemption en utilisant l'outil de désignation des propriétés de vacances sous-utilisées pour la taxe sur les logements sous-utilisés.

Consultez les avis sur la taxe :

Nouvelle exemption pour les logements des salariés

En vertu des modifications proposées à la loi relative à la taxe sur les logements sous-utilisés, vous pourriez être exempté du paiement de la taxe si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • la propriété résidentielle est située dans une région admissible du Canada
  • vous, ou une autre personne qui vous est liée (vous êtes appelé l’opérateur), exploitez une entreprise au Canada
  • la propriété résidentielle est détenue au cours de l’année civile pour fournir un lieu de résidence ou d’hébergement à un particulier à un endroit où il est tenu d’être pour exercer ses fonctions

Déterminez si votre propriété résidentielle est située dans une région admissible du Canada aux fins de cette exemption en utilisant l’outil de désignation des propriétés de vacances sous-utilisées.

Il est important que vous fassiez cette détermination chaque année avant de demander cette exemption.

Déterminer si les fonctions d’un individu sont admissibles

Pour être admissible à cette exemption, la personne à qui vous fournissez un lieu de résidence ou d’hébergement doit exercer l’une des fonctions suivantes :

  • cadre (c’est-à-dire une personne qui occupe une charge) ou salarié de l’opérateur
  • entrepreneur (ou être un employé de l’entrepreneur) engagé par l’opérateur pour lui fournir des services à cet endroit
  • sous-traitant (ou être un employé du sous-traitant) engagé par un entrepreneur mentionné au point précédent pour fournir à cet endroit des services acquis par l’entrepreneur dans le but de fournir des services à l’opérateur

Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la taxe : UHTN16, Nouvelle exemption pour les logements des salariés.

Exemptions pour l’année civile 2022

Vous pourriez être exempté de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile 2022 selon votre situation.

Type de propriétaire

Vous pourriez être exempté de la taxe si vous êtes soit :

  • une société canadienne déterminée
  • un associé d'une société de personnes canadienne déterminée ou fiduciaire d'une fiducie canadienne déterminée
  • un nouveau propriétaire au cours de l'année civile
  • un propriétaire décédé, ou le copropriétaire ou représentant personnel d'un propriétaire décédé

Consultez les avis sur la taxe :

Occupant de l'immeuble résidentiel

Vous pouvez être exempté de la taxe si l'immeuble est :

  • utilisé comme résidence habituelle

  • utilisé comme occupation admissible

Lieu de résidence habituelle

Seuls les propriétaires assujettis qui sont des particuliers peuvent avoir droit à cette exemption.

Pour avoir droit à cette exemption, un logement faisant partie de l'immeuble résidentiel doit être le lieu de résidence habituelle de l'une des personnes suivantes au cours de l'année civile :

  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait
  • Votre enfant, ou l'enfant de votre époux ou conjoint de fait, qui occupe l'immeuble résidentiel pendant qu'il poursuit des études autorisées dans un établissement d'enseignement désigné

Consultez l'avis sur la taxe : UHTN6, Exemption pour les immeubles résidentiels servant de lieu de résidence habituelle

Occupation admissible

Pour avoir droit à cette exemption, un local d'habitation faisant partie d'un immeuble résidentiel doit être occupé par un ou plusieurs occupants admissibles pendant une ou plusieurs périodes d'occupation admissibles totalisant au moins 180 jours dans l'année civile.

Consultez l'avis sur la taxe : UHTN7, Exemption visant les immeubles résidentiels utilisés aux fins d'une occupation admissible

Disponibilité de l'immeuble résidentiel

Vous pourriez être exempté de la taxe si l'immeuble est soit :

  • une nouvelle construction
  • un immeuble ne pouvant pas être habité toute l'année ou étant inaccessible durant certaines saisons
  • inhabitable pendant un certain nombre de jours en raison d'un sinistre, d'une condition dangereuse ou de rénovations

Consultez les avis sur la taxe :

Emplacement et utilisation de l'immeuble résidentiel

Seuls les propriétaires assujettis qui sont des particuliers peuvent avoir droit à cette exemption.

Vous pourriez être exempté de la taxe si l'immeuble est :

  • une propriété de vacances située dans une région admissible du Canada et utilisée par vous ou votre époux ou conjoint de fait pendant au moins 28 jours au cours de l'année civile

Déterminez si votre immeuble résidentiel est situé dans une région admissible du Canada aux fins de cette exemption en utilisant l'outil de désignation des propriétés de vacances sous-utilisées pour la taxe sur les logements sous-utilisés.

Consultez les avis sur la taxe :

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