Déterminez si vous êtes un propriétaire assujetti ou exclu
Si, au 31 décembre, vous êtes un propriétaire assujetti , vous devez produire une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) pour l’année civile.
Questions interactives
Une version texte est disponible au besoin.
Découvrez quel type de propriétaire vous êtes en fonction de votre situation
Chaque série de questions s'applique séparément à :
- chaque propriétaire d'un immeuble résidentiel (s'il y a plusieurs propriétaires)
- chaque immeuble résidentiel détenu (si plusieurs immeubles sont détenus)
- chaque qualité en laquelle vous être propriétaire d’un immeuble résidentiel (si vous êtes propriétaire d'un immeuble résidentiel en plus d'une qualité)
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Choisissez la situation qui s'applique à vous au 31 décembre
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Années civiles 2023 et suivantes
Types de propriétaires
Il existe 2 types de propriétaires aux fins de la taxe sur les logements sous-utilisés :
- Propriétaire exclu
- Propriétaire assujetti
Propriétaire exclu
Si vous êtes un propriétaire exclu, vous n'avez pas à produire de déclaration ni à payer la taxe.
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel en qualités multiples, vous serez traité comme une personne distincte pour chacune de vos qualités si pour l’une d’elles vous êtes un associé d’une société de personnes ou un fiduciaire d’une fiducie.
Si vous êtes un propriétaire assujetti pour l'une des qualités en lesquelles vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel, vous devez produire une déclaration pour cette qualité en laquelle vous êtes un propriétaire assujetti de l’immeuble résidentiel. Vous devez également payer la taxe pour cette qualité, à moins que votre propriété en cette qualité vous donne droit à une exemption.
Un propriétaire exclu correspond à :
- un propriétaire de l’immeuble résidentiel en sa qualité de fiduciaire d’une des fiducies suivantes :
- une fiducie canadienne déterminée
- une fiducie de fonds commun de placement aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- une fiducie de placement immobilier aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- un propriétaire de l’immeuble résidentiel en sa qualité d’associé d’une société de personnes canadienne déterminée
- un propriétaire de l’immeuble résidentiel (mais pas en sa qualité de fiduciaire d’une fiducie ni en sa qualité d’associé d’une société de personnes) et que vous êtes, selon le cas :
- le gouvernement du Canada ou d’une province, ou un mandataire du gouvernement du Canada ou d’une province,
- un particulier qui est un citoyen ou un résident permanent du Canada,
- une personne morale canadienne déterminée,
- une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien,
- un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu canadien,
- une coopérative d'habitation, une administration hospitalière, une municipalité, une organisation paramunicipale, un collège public, une administration scolaire ou une université aux fins de la TPS/TVH au Canada
- un corps dirigeant autochtone
- une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale dont au moins 90 % des actions sont détenues ou contrôlées par une des personnes suivantes ou une combinaison de celles-ci :
- une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- une fiducie qui est une fiducie de placement immobilier aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- une fiducie qui est une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- un particulier qui est un citoyen ou un résident permanent du Canada et qui est un propriétaire de l’immeuble résidentiel à titre de représentant personnel d’un particulier décédé
Consultez l'avis sur la taxe : UHTN1, Qui est un propriétaires exclu
Propriétaire assujetti
Si vous n'êtes pas un propriétaire exclu, vous êtes un propriétaire assujetti.
Si vous êtes un propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel au Canada au 31 décembre, vous devez produire une déclaration pour chaque propriété résidentielle que vous possédez en tant que propriétaire assujetti.
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel en qualités multiples, vous serez traité comme une personne distincte pour chacune de vos qualités si l’une de ces qualités est soit un associé d’une société de personnes ou un fiduciaire d’une fiducie.
Vous devez également payer la taxe, sauf si vous êtes admissible à une exemption.
Consultez l'avis sur la taxe : UHTN1, Qui est un propriétaire assujetti
Année civile 2022
Types de propriétaires
Il existe 2 types de propriétaires aux fins de la taxe sur les logements sous-utilisés :
- Propriétaire exclu
- Propriétaire assujetti
Propriétaire exclu
Si vous êtes un propriétaire exclu, vous n'avez pas à produire de déclaration ni à payer la taxe.
Si vous êtes propriétaire de l’immeuble résidentiel en plus d’une qualité, vous êtes considéré comme une personne distincte pour chacune des qualités en lesquelles vous êtes propriétaire, si l'une de ces qualités est celui d'associé d'une société de personnes ou de fiduciaire d'une fiducie.
Si vous êtes un propriétaire assujetti pour l’une des qualités en lesquelles vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel, vous devrez produire une déclaration pour cette qualité en laquelle vous êtes un propriétaire assujetti de l’immeuble résidentiel. Vous devrez également payer la taxe pour cette qualité en laquelle vous êtes un propriétaire assujetti de l’immeuble résidentiel, sauf si vous êtes admissible à une exemption.
Un propriétaire exclu correspond, sans toutefois s’y limiter, aux personnes suivantes :
- Un particulier qui est un citoyen ou un résident permanent du Canada sauf si vous êtes propriétaire de l’immeuble résidentiel en en votre qualité :
- soit de fiduciaire d’une fiducie (sauf si vous êtes le représentant personnel d’un particulier décédé, auquel cas vous êtes un propriétaire exclu de l’immeuble résidentiel),
- soit d’associé d’une société de personnes
- Toute personne qui possède une immeuble résidentiel en tant que fiduciaire d'une fiducie de fonds commun de placement, d'une fiducie de placement immobilier ou d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
- Une personne morale canadienne dont les actions sont cotées à une bourse canadienne désignée aux fins de l'impôt sur le revenu canadien.
- Un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
- Une coopérative d'habitation, une administration hospitalière, une municipalité, une organisation paramunicipale, un collège public, une administration scolaire ou une université aux fins de la TPS/TVH au Canada
- Un corps dirigeant autochtone ou une personne morale détenue à 100 % par un corps dirigeant autochtone
- Le gouvernement du Canada ou d’une province, ou un mandataire du gouvernement du Canada ou d’une province
Consultez l'avis sur la taxe : UHTN1, Propriétaires exclus
Propriétaire assujetti
Si vous n'êtes pas un propriétaire exclu, vous êtes un propriétaire assujetti.
Si vous êtes un propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel au Canada au 31 décembre, vous devez produire une déclaration pour chaque immeuble résidentiel que vous possédez.
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel en qualités multiples, vous seriez traité comme une personne distincte pour chacune de vos qualités, si l’une de ces qualités est soit un associé d’une société de personnes ou un fiduciaire d’une fiducie.
Vous devrez également payer la taxe, sauf si vous êtes admissible à une exemption.
Consultez l'avis sur la taxe : UHTN1, Propriétaires assujettis
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