Déterminez si vous êtes un propriétaire assujetti ou exclu

Si, au 31 décembre, vous êtes un propriétaire assujetti , vous devez produire une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) pour l’année civile.

Questions interactives

Une version texte est disponible au besoin.

Découvrez quel type de propriétaire vous êtes en fonction de votre situation

Chaque série de questions s'applique séparément à :

  • chaque propriétaire d'un immeuble résidentiel (s'il y a plusieurs propriétaires)
  • chaque immeuble résidentiel détenu (si plusieurs immeubles sont détenus)

Chaque série de questions peut s'appliquer séparément selon que vous êtes propriétaire d'une propriété résidentielle à plus d'un titre.

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Pour quelle année civile produisez-vous une déclaration?

  • 2023

    Êtes-vous propriétaire de l'immeuble résidentiel en tant qu'associé d'une société de personnes?

    Qu’est-ce qu’une société de personnes?

    Aux fins de la TLSU, dans toutes les régions du Canada (sauf au Québec), l’Agence du revenu du Canada (ARC) interprète le terme « société de personnes » comme signifiant la relation qui existe entre les personnes qui exploitent une entreprise en commun en vue de réaliser un profit.

    Sociétés de personnes constituées au Québec

    Pour les sociétés de personnes constituées au Québec, l’ARC interprète le terme « société de personnes » en fonction de la définition juridique du contrat de société de personnes dans le Code civil du Québec :

    « Le contrat de société est un contrat par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité, y compris celle d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent. »

    Le fait que deux personnes possèdent un bien ensemble ne crée pas en soi une société de personnes.

    Une relation familiale entre deux personnes ou plus qui possèdent une propriété résidentielle ne crée pas, en soi, une société de personnes, peu importe si elles sont liées par :

    • le mariage;
    • une union de fait (par exemple, deux personnes qui cohabitent dans une relation conjugale pendant une période continue de 12 mois);
    • des liens du sang (par exemple, un parent et un enfant; un frère et une sœur);
    • l’adoption.

    Examinez l’avis d’impôt : UHTN15, Questions sur les sociétés de personnes

    • Oui

      S’agit-il d’une société de personnes canadienne déterminée?

      • Oui
      • Non
    • Non

      Êtes-vous propriétaire de l’immeuble résidentiel en tant que fiduciaire d’une fiducie?

      • Oui

        Est-ce qu’il s’agit de l’une des fiducies suivantes :

        • Une fiducie canadienne déterminée
        • Une fiducie de fonds commun de placement aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
        • Une fiducie de placement immobilier aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
        • Une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
        • Oui
        • Non
      • Non

        Vous êtes:

        Qui est un ressortissant étranger?

        Un ressortissant étranger est un particulier qui n’est pas un citoyen ou un résident permanent du Canada.

        • Un citoyen canadien ou un résident permanent

          En quelle qualité êtes-vous propriétaire de la propriété résidentielle?

          • De votre propre droit (en tant que particulier)
          • En tant que représentant personnel d’une personne décédée
          • Je ne suis pas certain(e)
        • Un ressortissant étranger
        • Une société

          Est-ce que votre société est l'une des suivantes :

          • Un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
          • Une coopérative d'habitation, une administration hospitalière, une municipalité, un collège public, une administration scolaire ou une université aux fins de la TPS/TVH au Canada
          • Un organe directeur autochtone
          • Oui
          • Non

            Votre société est-elle constituée ou prorogée au Canada?

            • Oui

              Votre société a-t-elle un capital social (c'est-à-dire des actions)?

              • Oui

                Votre société a-t-elle des actions cotées sur une bourse canadienne désignée aux fins de l'impôt sur le revenu canadien?

                • Oui
                • Non

                  Est-ce que moins de 10 % des actions de votre société sont détenues ou contrôlées (directement ou indirectement) par une combinaison de ressortissants étrangers et de sociétés qui ne sont pas constituées au Canada?

                  • Oui
                  • Non

                    Est-ce qu'au moins 90 % des actions de votre société sont détenues ou contrôlées par l'une des entités suivantes?

                    • Une fiducie de fonds commun de placement aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
                    • Une fiducie de placement immobilier aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
                    • Une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
                    • Une société constituée au Canada dont les actions sont cotées à une bourse canadienne désignée aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
                    • Oui
                    • Non
              • Non

                Les deux situations suivantes s'appliquent-elles à votre société?

                • Le président ou un autre dirigeant de votre société est un citoyen ou un résident permanent du Canada
                • Plus de 90 % des administrateurs de votre société sont des citoyens ou des résidents permanents du Canada
                • Oui
                • Non
            • Non
        • Un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
        • Une coopérative d'habitation, une administration hospitalière, une municipalité, un collège public, une administration scolaire ou une université aux fins de la TPS/TVH au Canada
        • Un organe directeur autochtone
        • Le gouvernement du Canada ou d'une province, ou un agent du gouvernement du Canada ou d'une province
        • Je ne suis pas certain(e) (aucune des réponses ci-dessus)
  • 2022

    Vous êtes:

    Qui est un ressortissant étranger?

    Un ressortissant étranger est un particulier qui n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent.

    • Un citoyen canadien ou un résident permanent

      Êtes-vous propriétaire de l'immeuble résidentiel en tant que fiduciaire de l'une des fiducies suivantes?

      • Une fiducie de fonds commun de placement aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
      • Une fiducie de placement immobilier aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
      • Une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
      • Oui
      • Non

        Possédez-vous l'immeuble résidentiel en tant que fiduciaire de tout autre type de fiducie (autre qu'en tant que représentant personnel d'un particulier décédé)?

        • Oui
        • Non

          Êtes-vous propriétaire de l'immeuble résidentiel en tant qu'associé d'une société de personnes?

          Qu’est-ce qu’une société de personnes?

          Aux fins de la TLSU, dans toutes les régions du Canada (sauf au Québec), l’Agence du revenu du Canada (ARC) interprète le terme « société de personnes » comme signifiant la relation qui existe entre les personnes qui exploitent une entreprise en commun en vue de réaliser un profit.

          Sociétés de personnes constituées au Québec

          Pour les sociétés de personnes constituées au Québec, l’ARC interprète le terme « société de personnes » en fonction de la définition juridique du contrat de société de personnes dans le Code civil du Québec :

          « Le contrat de société est un contrat par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité, y compris celle d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent. »

          Le fait que deux personnes possèdent un bien ensemble ne crée pas en soi une société de personnes.

          Une relation familiale entre deux personnes ou plus qui possèdent une propriété résidentielle ne crée pas, en soi, une société de personnes, peu importe si elles sont liées par :

          • le mariage;
          • une union de fait (par exemple, deux personnes qui cohabitent dans une relation conjugale pendant une période continue de 12 mois);
          • des liens du sang (par exemple, un parent et un enfant; un frère et une sœur);
          • l’adoption.

          Examinez l’avis d’impôt : UHTN15, Questions sur les sociétés de personnes

          • Oui
          • Non
    • Un ressortissant étranger

      Êtes-vous propriétaire de l'immeuble résidentiel en tant que fiduciaire de l'une des fiducies suivantes?

      • Une fiducie de fonds commun de placement aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
      • Une fiducie de placement immobilier aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
      • Une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
      • Oui
      • Non
    • Une société

      Est-ce que votre société est l'une des suivantes :

      • Un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
      • Une coopérative d'habitation, une administration hospitalière, une municipalité, un collège public, une administration scolaire ou une université aux fins de la TPS/TVH au Canada
      • Un organe directeur autochtone
      • Oui
      • Non

        Votre société est-elle propriétaire de l’immeuble résidentiel à titre de fiduciaire de l’une ou l’autre des fiducies suivantes?

        • Une fiducie de fonds commun de placement aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
        • Une fiducie de placement immobilier aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
        • Une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
        • Oui
        • Non

          Votre société est-elle constituée au Canada?

          • Oui

            Votre société a-t-elle un capital social (c'est-à-dire des actions)?

            • Oui

              Votre société a-t-elle des actions cotées sur une bourse canadienne désignée aux fins de l'impôt sur le revenu canadien?

              • Oui
              • Non
            • Non
          • Non
    • Un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
    • Une coopérative d'habitation, une administration hospitalière, une municipalité, un collège public, une administration scolaire ou une université aux fins de la TPS/TVH au Canada
    • Un organe directeur autochtone
    • Le gouvernement du Canada ou d'une province, ou un agent du gouvernement du Canada ou d'une province
    • Je ne suis pas certain(e) (aucune des réponses ci-dessus)
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Année civile 2023

Types de propriétaires

Il existe 2 types de propriétaires aux fins de la taxe sur les logements sous-utilisés :

  • Propriétaire assujetti
  • Propriétaire exclu

Propriétaire assujetti

Si vous êtes un propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel au Canada au 31 décembre, vous devez produire une déclaration pour chaque propriété résidentielle que vous possédez en tant que propriétaire assujetti.

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel en qualités multiples, vous seriez traité comme une personne distincte pour chacune de vos qualités si l’une de ces qualités est soit un associé d’une société de personnes ou un fiduciaire d’une fiducie.

Vous devrez également payer la taxe, sauf si vous êtes admissible à une exemption.

Un propriétaire assujetti correspondrait, sans toutefois s'y limiter, aux particuliers suivants qui sont propriétaires d’un immeuble résidentiel au Canada :

  • Un étranger qui est propriétaire d’un immeuble résidentiel, en sa qualité, selon le cas :
    • de fiduciaire d’une fiducie qui n’est pas une fiducie canadienne déterminée, une fiducie de fonds commun de placement, une fiducie de placement immobilier ou une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
    • d’associé d’une société de personnes
    • de particulier qui est propriétaire de son propre droit
    • de représentant personnel d’un particulier décédé
  • Un citoyen ou résident permanent du Canada et propriétaire d'un immeuble résidentiel, en sa qualité, selon le cas :
    • de fiduciaire d’une fiducie qui n’est pas une fiducie canadienne déterminée, une fiducie de fonds commun de placement, une fiducie de placement immobilier ou une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
    • d’associé d’une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne déterminée

Un propriétaire assujetti correspondrait, sans toutefois s'y limiter, aux personnes suivantes (autres que les particuliers) qui sont propriétaires d’un immeuble résidentiel au Canada :

  • Une personne morale qui est constituée ou prorogée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale et qui est propriétaire d’un immeuble résidentiel en sa qualité, selon le cas :
    • de fiduciaire d’une fiducie qui n’est pas une fiducie canadienne déterminée, une fiducie de fonds commun de placement, une fiducie de placement immobilier ou une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
    • d’associé d’une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne déterminée
  • Une personne morale étrangère qui est propriétaire d’un immeuble résidentiel en sa qualité, selon le cas :
    • de fiduciaire d’une fiducie qui n’est pas une fiducie canadienne déterminée, une fiducie de fonds commun de placement, une fiducie de placement immobilier ou une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
    • d’associé d’une société de personnes
    • de personne morale qui est propriétaire de son propre droit
  • Une personne morale qui est constituée ou prorogée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale, qui est propriétaire d’un immeuble résidentiel en une qualité autre que celle de fiduciaire d’une fiducie ou d’associé d’une société de personnes et qui n’est aucune des sociétés suivantes :
    • Une personne morale canadienne déterminée
    • Une personne morale dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
    • Une personne morale dont au moins 90 % des actions sont détenues ou contrôlées par, selon le cas :
      • une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
      • une fiducie qui est une fiducie de placement immobilier aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
      • une fiducie qui est une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
      • une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
    • Une personne morale qui est :
      • constituée ou prorogée sous le régime d'une loi canadienne ou provinciale dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada
      • un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu au Canada
      • une coopérative d’habitation, une administration hospitalière, une municipalité, un collège public, une administration scolaire, une université ou une organisation paramunicipale aux fins de la TPS/TVH au Canada
      • un corps dirigeant autochtone
      • le gouvernement du Canada ou une province, ou un mandataire du gouvernement du Canada ou d’une province

Consultez l'avis sur la taxe : UHTN16, Propriétaire assujetti

Propriétaire exclu

Si vous êtes un propriétaire exclu, vous n'avez pas à produire de déclaration ni à payer la taxe.

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel en qualités multiples, vous serez traité comme une personne distincte pour chacune de vos qualités si pour l’une d’elles vous êtes un associé d’une société de personnes ou un fiduciaire d’une fiducie.

Si vous êtes le propriétaire assujetti en une autre de vos qualités, vous devrez également payer la taxe, à moins que vous ne soyez admissible à une exemption.

Un propriétaire exclu correspondrait à :

  • un propriétaire de l’immeuble résidentiel en sa qualité de fiduciaire d’une des fiducies suivantes :
    • une fiducie canadienne déterminée
    • une fiducie de fonds commun de placement aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
    • une fiducie de placement immobilier aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
    • une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
  • un propriétaire de l’immeuble résidentiel en sa qualité d’associé d’une société de personnes canadienne déterminée
  • un propriétaire de l’immeuble résidentiel (mais pas en sa qualité de fiduciaire d’une fiducie ni en sa qualité d’associé d’une société de personnes) et que vous êtes, selon le cas :
    • le gouvernement du Canada ou d’une province, ou un mandataire du gouvernement du Canada ou d’une province,
    • un particulier qui est un citoyen ou un résident permanent du Canada,
    • une personne morale canadienne déterminée,
    • une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien,
    • un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu canadien,
    • une coopérative d'habitation, une administration hospitalière, une municipalité, un collège public, une administration scolaire ou une université aux fins de la TPS/TVH au Canada
    • un corps dirigeant autochtone
    • une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale dont au moins 90 % des actions sont détenues ou contrôlées par, selon le cas :
      • une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
      • une fiducie qui est une fiducie de placement immobilier aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
      • une fiducie qui est une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
      • une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
  • un particulier qui est un citoyen ou un résident permanent du Canada et qui est un propriétaire de l’immeuble résidentiel à titre de représentant personnel d’un particulier décédé

Consultez l'avis sur la taxe : UHTN16, Définition modifiée d’un propriétaire exclu

Année civile 2022

Types de propriétaires

Il existe 2 types de propriétaires aux fins de la taxe sur les logements sous-utilisés :

  • Propriétaire assujetti
  • Propriétaire exclu

Propriétaire assujetti

Si vous êtes un propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel au Canada au 31 décembre, vous devez produire une déclaration pour chaque immeuble résidentiel que vous possédez.

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel en qualités multiples, vous seriez traité comme une personne distincte pour chacune de vos qualités, si l’une de ces qualités est soit un associé d’une société de personnes ou un fiduciaire d’une fiducie.

Vous devrez également payer la taxe, sauf si vous êtes admissible à une exemption.

Un propriétaire assujetti correspondrait, sans toutefois s’y limiter, aux personnes suivantes qui sont propriétaires d’un immeuble résidentiel au Canada :

  • Un étranger
  • Un particulier qui est un citoyen ou un résident permanent du Canada et qui est propriétaire d’un immeuble résidentiel au Canada en tant que fiduciaire d'une fiducie (autre qu'en tant que représentant personnel d'un particulier décédé et autre qu'en tant que fiduciaire d'une fiducie de fonds commun de placement, d'une fiducie de placement immobilier ou d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada)
  • Un particulier qui est un citoyen ou un résident permanent du Canada qui possède un immeuble résidentiel en tant qu'associé d'une société de personnes
  • Une personne morale constituée à l'étranger
  • Une personne morale canadienne dont les actions ne sont pas cotées à une bourse canadienne désignée aux fins de l'impôt sur le revenu canadien
  • Une personne morale canadienne sans capital-actions (c’est-à-dire qu’elle n’a pas d’actions)

Consultez l'avis sur la taxe : UHTN1, Propriétaires assujettis

Propriétaire exclu

Si vous êtes un propriétaire exclu, vous n'avez pas à produire de déclaration ni à payer la taxe.

Un propriétaire exclu correspond, sans toutefois s’y limiter, aux personnes suivantes :

  • Un particulier qui est un citoyen ou un résident permanent du Canada (sauf s'il figure sur la liste des propriétaires assujettis)
  • Toute personne qui possède une immeuble résidentiel en tant que fiduciaire d'une fiducie de fonds commun de placement, d'une fiducie de placement immobilier ou d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
  • Une personne morale canadienne dont les actions sont cotées à une bourse canadienne désignée aux fins de l'impôt sur le revenu canadien.
  • Un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
  • Une coopérative d'habitation, une administration hospitalière, une municipalité, un collège public, une administration scolaire ou une université aux fins de la TPS/TVH au Canada
  • Un corps dirigeant autochtone ou une personne morale détenue à 100 % par un corps dirigeant autochtone
  • Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou son mandataire

Consultez l'avis sur la taxe : UHTN1, Propriétaires exclus

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