Crédit pour la TPS/TVH

Y compris les prestations et les crédits provinciaux et territoriaux connexes

Pour la période de versement 2025-2026

RC4210(F) Rév. 25

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-387-1194.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called GST/HST Credit.

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Ce guide contient des renseignements sur le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et explique notamment :

• qui y est admissible;
• quand vous allez le recevoir;
• comment il est calculé;
• quels sont les programmes provinciaux et territoriaux connexes administrés par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Définitions

Célibataire signifie qu’aucun des autres états civils ne s’applique à vous.

Conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l’une des situations suivantes s'applique :

• Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.
  Remarque
  Dans cette définition, les 12 mois sans interruption comprennent toute période de moins de 90 jours où vous avez été séparé en raison de la rupture de votre union.
• Cette personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption.
• Cette personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

Divorcé signifie que vous êtes légalement divorcé de votre ancien époux.

Époux signifie la personne avec qui vous êtes légalement marié.

Marié signifie que vous avez un époux. Cela s'applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Programmes de parenté signifie les programmes du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement provincial ou territorial, ou selon les modifications proposées, d'un corps dirigeant autochtone, pour les soins et l'éducation, sur une base temporaire, d'un enfant ayant besoin de protection.

Contrairement à d’autres ententes de placement en famille d’accueil, l'enfant est généralement confié aux soins d'un grand-parent, d'un membre de la famille élargie ou d'un ami proche sans être placé sous la garde et la tutelle légale de la province ou du territoire. Certaines juridictions peuvent offrir une aide financière pour aider les personnes à couvrir les frais liés aux soins de l'enfant.

Revenu familial net signifie votre revenu net, plus le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu. Le revenu familial net ne comprend pas le revenu net de votre enfant.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas résidents du Canada durant toute l’année ou une partie de l’année, votre revenu familial net comprend aussi les revenus de toutes provenances (canadiennes et étrangères), pour la période où vous ou votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas résident du Canada. Les revenus provenant de sources à l’extérieur du Canada doivent être déterminés de la même façon que le revenu net est déterminé au Canada.

Revenu familial net rajusté signifie votre revenu familial net moins tout revenu reçu de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) plus tout montant de la PUGE et du REEI remboursé. Si vous avez reçu du revenu fractionné, consultez le feuillet de renseignements pour le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Séparé signifie que vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union depuis au moins 90 jours.

Lorsque vous êtes séparé pendant depuis 90 jours en raison de la rupture de votre union, la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous avez commencé à vivre séparément.

Veuf signifie que vous aviez un époux ou conjoint de fait qui est maintenant décédé.

Crédit pour la TPS/TVH

Le crédit pour la TPS/TVH est un montant non imposable versé quatre fois par année aux particuliers et aux familles à revenu faible et modeste pour compenser la TPS/TVH qu’ils paient.

Critères d'admissibilité

Vous êtes admissible au crédit si vous êtes un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu à la fin du mois précédent et au début du mois où l'ARC fait un versement (lisez Quand votre crédit pour la TPS/TVH est versé).

Au cours du mois précédant un versement trimestriel, vous devez avoir 19 ans ou plus. Si vous avez moins de 19 ans, vous devez également remplir au moins l'une des conditions suivantes au cours de la même période :

• Vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou conjoint de fait.
• Vous êtes (ou avez déjà été) le parent d’un enfant avec qui vous habitez (ou avez déjà habité).

Généralement, vous n’êtes pas admissible au crédit pour la TPS/TVH si, à la fin du mois précédent et au début du mois où l'ARC effectue un versement, vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous n’êtes pas un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu.
• Vous n’avez aucun impôt à payer au Canada, car vous êtes soit un agent ou un fonctionnaire d’un gouvernement étranger (par exemple, un diplomate), soit un membre de sa famille ou l’un de ses employés.
• Vous êtes détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période d'au moins 90 jours consécutifs.
• Le bénéficiaire est décédé (pour en savoir plus, lisez Si le bénéficiaire est décédé).

Qui est considéré un résident du Canada

Vous devenez un résident du Canada lorsque vous établissez suffisamment de liens de résidence au Canada. Les liens de résidence comprennent ce qui suit :

• un domicile au Canada;
• un époux ou conjoint de fait qui habite au Canada;
• des personnes à charge qui habitent au Canada.

Si vous n'êtes pas certain d'être un résident du Canada, envoyez le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence (Entrée au Canada), et joignez-le à votre demande. L'ARC vous donnera un avis sur votre statut de résidence.

Comment recevoir le crédit pour la TPS/TVH

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, y compris les crédits provinciaux et territoriaux connexes, vous devez produire une déclaration de revenus pour 2024, même si vous n’avez reçu aucun revenu au cours de l’année.

Si vous êtes un nouvel arrivant au Canada et voulez recevoir le crédit pour la TPS/TVH, envoyez le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH et de la Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, dûment rempli pour l’année où vous êtes devenu un résident du Canada.

Vous devez fournir une preuve de naissance pour chaque enfant pour qui vous faites une demande si l'ARC n'a versé aucune prestation pour l'enfant ou les enfants. Pour en savoir plus sur la preuve de naissance, allez à Documents justificatifs.

Vous avez besoin d'un numéro d'assurance sociale

Vous et votre époux ou conjoint de fait (si vous en avez un) avez besoin d’un numéro d'assurance sociale (NAS) pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH. Pour obtenir un NAS, rendez-vous à un bureau de Service Canada pour faire une demande en personne et vous l’obtiendrez lors de cette visite. Vous devrez fournir un document qui confirme votre identité, comme votre certificat de naissance. Si vous vivez dans une région inaccessible ou à 100 kilomètres ou plus d’un bureau de Service Canada, vous pouvez envoyer votre demande par la poste.

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, allez à Numéro d'assurance sociale ou composez le 1-866-274-6627. Pour connaître l’adresse du Centre Service Canada près de chez vous, allez à Trouver un bureau de Service Canada ou composez le 1-800-622-6232.

Si Service Canada ne vous donne pas un NAS, vous pouvez quand même recevoir le crédit pour la TPS/TVH si vous remplissez toutes les conditions énumérées à Critères d'admissibilité. Joignez une note à votre formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH et de la Remise canadienne sur le carbone pour le climat pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, afin d’expliquer pourquoi vous ne pouvez pas obtenir un NAS et ajoutez une copie de l’un de vos documents suivants :

• un passeport;
• un permis de conduire;
• une fiche de visiteur;
• un certificat de naissance ou une preuve de naissance;
• tout document émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
• tout document confirmant votre identité ou celle de votre époux ou conjoint de fait.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait

Vous pouvez recevoir le crédit pour votre époux ou conjoint de fait. Généralement, votre époux ou conjoint de fait doit être un résident du Canada à la fin du mois précédent et au début du mois où l'ARC effectue un versement (lisez Quand votre crédit pour la TPS/TVH est versé).

Si vous aviez un époux ou un conjoint de fait le 31 décembre 2024, remplissez la section « Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait » à la page 1 de votre déclaration de revenus.

Inscrivez son NAS et son revenu net, même si ce montant est nul. Le fait de fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre demande.

Seulement l’un de vous peut recevoir le crédit pour vous deux. Le crédit sera habituellement versé à l’époux ou au conjoint de fait dont la déclaration de revenus est cotisée en premier. Le montant sera le même, peu importe qui le reçoit.

Si votre état civil a changé depuis le 31 décembre 2024, vous devez en informer l'ARC. Pour en savoir plus, lisez Si votre état civil a changé.

Si votre époux ou conjoint de fait a immigré au Canada, il devra fournir à l'ARC tous les renseignements suivants par écrit (par courrier à leur centre fiscal ou dans Mon dossier) :

• son numéro d’assurance sociale;
• sa date de naissance;
• son adresse;
• la date de son immigration;
• l’état de ses revenus.

Si vous avez des enfants âgés de moins de 19 ans

Vous pouvez recevoir le crédit pour chacun de vos enfants qui, à la fin du mois précédent et au début du mois où l'ARC effectue un versement, remplit toutes les conditions suivantes :

• il est votre enfant, ou il est à votre charge ou à celle de votre époux ou conjoint de fait;
• il a moins de 19 ans;
• il n'a jamais eu d'époux ou de conjoint de fait;
• il n'a jamais été le parent d'un enfant avec qui il a habité;
• il habite avec vous.

Chaque parent admissible dans une situation de garde partagée pourrait recevoir la moitié des versements de crédits pour la TPS/TVH pour l'enfant en question. Ceci s'applique également pour tous les programmes provinciaux et territoriaux connexes.

Pour en savoir plus sur la garde partagée, allez à Garde partagée, composez le 1-800-387-1194 ou consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants.

Le crédit pour votre enfant sera ajouté à votre crédit.

Vous ne pouvez pas recevoir le crédit pour un enfant si, à la fin du mois précédent et au début du mois où l'ARC effectue un versement, l’enfant n’habite pas avec vous parce qu’il est à la charge d’un organisme ou parce qu’il est placé en famille d’accueil. Vous ne pouvez pas non plus recevoir le crédit pour un enfant à charge dont vous êtes la famille d’accueil. Toutefois, si vous vivez avec un enfant dont vous prenez soin dans le cadre d’un programme de parenté, vous pouvez recevoir le crédit pour cet enfant.

Votre crédit pour la TPS/TVH sera automatiquement recalculé pour exclure tout enfant qui atteint l’âge de 19 ans au cours de l’année. Le rajustement est fait au versement trimestriel qui suit le 19e anniversaire de naissance de l'enfant.

Comment inscrire vos enfants

Votre enfant est déjà inscrit au crédit pour la TPS/TVH si vous avez déjà droit à l’allocation canadienne pour enfants. Si vous devenez le principal responsable des soins et de l’éducation d’un enfant, vous pouvez l’inscrire au crédit pour la TPS/TVH et aux programmes provinciaux ou territoriaux connexes de l’une des façons suivantes :

• « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier;
• en envoyant le formulaire RC66, Demande de l'allocation canadienne pour enfants.

Vous devez fournir une preuve de naissance pour chaque enfant pour qui vous remplissez une demande si l'ARC n'a versé aucune prestation pour cet enfant. Pour en savoir plus, lisez Documents justificatifs.

Si vous atteignez 19 ans avant avril 2026

Généralement, vous devez avoir 19 ans ou plus pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH.

Si vous atteignez 19 ans avant avril 2026, assurez-vous de produire votre déclaration de revenus de 2024. L'ARC déterminera automatiquement si vous êtes admissible au crédit pour la TPS/TVH, et si vous êtes admissible, votre 1er versement sera émis avec le versement trimestriel suivant votre 19e anniversaire (lisez Quand votre crédit pour la TPS/TVH est versé).

Comment votre crédit pour la TPS/TVH est calculé

Année de base et période de versement

L’année de base est l’année de la déclaration de revenus dont on tire des renseignements pour calculer les versements du crédit pour la TPS/TVH pour la période de versement.

La période de versement est la période de 12 mois pendant laquelle le crédit pour la TPS/TVH est versé. Cette période de versement débute le 1er juillet qui suit l’année de base et se termine le 30 juin de l’année suivante.

Par exemple, l'ARC commencera à verser les versements du crédit pour la TPS/TVH, qui sont calculés en fonction des renseignements tirés de la déclaration de revenus de 2024, en juillet 2025, soit au début de la période de versement. Pour en savoir plus, lisez Quand votre crédit pour la TPS/TVH est versé.

Le tableau ci-dessous illustre le lien entre l'année de base et la période de versement.

Année de base et période de versement

Année de base (déclaration de revenus)	Période de versement
-	Juillet à septembre	Octobre à décembre	Janvier à mars	Avril à juin
2024	2025	2025	2026	2026
2023	2024	2024	2025	2025
2022	2023	2023	2024	2024

Si l’ARC détermine que vous êtes admissible au crédit pour la TPS/TVH selon votre déclaration de revenus de 2024 et que vous avez droit à des versements, vous recevrez un avis de crédit pour la TPS/TVH en juillet 2024. Cet avis vous indiquera le montant que vous recevrez et les données utilisées pour effectuer le calcul.

Pour la période de versement de juillet 2025 à juin 2026, l'ARC calcule le montant de vos versements en fonction des éléments suivants :

• votre état civil;
• le nombre d'enfants admissibles que vous avez inscrits au crédit pour la TPS/TVH;
• votre revenu familial net rajusté pour l'année de base 2024.

Calculateur en direct des prestations

Pour obtenir un montant estimatif de votre crédit pour la TPS/TVH, utilisez le service en ligne de l'ARC en allant à Calculateur de prestations pour enfants et familles.

Montant que vous pouvez vous attendre à recevoir

Pour l'année de base 2024 (période de versement de juillet 2025 à juin 2026), vous pourriez recevoir jusqu'à :

• 533 $ si vous êtes célibataire;
• 698 $ si vous êtes marié ou avez un conjoint de fait;
• 184 $ pour chaque enfant de moins de 19 ans.

Assurez-vous de garder vos renseignements à jour pour éviter que l'ARC vous verse des versements insuffisants ou en trop. Une augmentation de votre revenu familial net rajusté pour 2024 pourrait avoir une incidence sur vos versements à compter de juillet 2025.

Quand votre crédit pour la TPS/TVH est versé

Vous recevrez votre crédit pour la TPS/TVH annuel en quatre versements et en fonction du montant calculé à partir des renseignements tirés de votre déclaration de revenus de 2023. L'ARC versera ces montants le 5e jour de juillet et d'octobre 2025, ainsi que de janvier et d'avril 2026.

Toutefois, si votre crédit pour la TPS/TVH calculé en juillet 2024 est de moins de 50 $ par trimestre, l'ARC versera la totalité de votre crédit en juillet 2025.

Si vous ne recevez pas votre versement à la date prévue, attendez 10 jours ouvrables avant d’appeler au 1-800-387-1194.

Vous pouvez consulter les dates et les montants de vos versements pour la TPS/TVH dans Mon Dossier.

Quand votre crédit pour la TPS/TVH est recalculé

Un changement à votre situation peut donner lieu à un nouveau calcul de votre crédit pour la TPS/TVH établi en fonction de la date d’entrée en vigueur du changement. L'ARC vous enverra un avis de nouvelle détermination du crédit pour la TPS/TVH indiquant le montant révisé de crédit annuel dans les situations suivantes, si le montant des versements change :

• après toute nouvelle cotisation d’une déclaration de revenus produite par vous ou votre époux ou conjoint de fait qui modifie votre revenu net;
• après un changement à votre état civil;
• après un changement au nombre d’enfants admissibles à votre charge;
• après le décès du bénéficiaire du crédit pour la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, lisez Quand vous devez communiquer avec l'ARC.

Si l'ARC vous a versé un montant en trop

Si un nouveau calcul indique que l'ARC vous a versé un montant de crédit pour la TPS/TVH en trop, vous recevrez un avis qui indiquera le montant dû. Pour en savoir plus sur la façon de rembourser l'ARC, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

L'ARC récupérera ce montant sur vos prochains versements du crédit pour la TPS/TVH ou sur vos remboursements d’impôt, jusqu’à ce que le montant versé en trop soit remboursé. L'ARC appliquera également votre crédit pour la TPS/TVH sur le solde d’impôt qui n’est pas payé ou sur les montants dus à d’autres programmes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

Programmes provinciaux et territoriaux connexes

L'ARC administre les programmes provinciaux et territoriaux suivants qui sont connexes au crédit pour la TPS/TVH :

• le crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard;
• le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick;
• le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable;
• le crédit de taxe de vente de l'Ontario;
• le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan;
• la prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador;
• le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador.

Vous n’avez pas besoin de faire une demande à la province ou au territoire pour recevoir les versements de ces programmes. Si vous êtes admissible au crédit pour la TPS/TVH, les montants des crédits provinciaux et territoriaux auxquels vous avez droit seront inclus avec ceux du crédit pour la TPS/TVH (sauf pour le crédit de taxe de vente de l’Ontario, combiné à la prestation trillium de l’Ontario, qui est versé séparément).

Si vous recevez votre crédit pour la TPS/TVH par dépôt direct, l'ARC fera les versements des programmes provinciaux et territoriaux dans le même compte.

Crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard

Ce crédit est un montant non imposable qui permet de compenser l'augmentation de la taxe de vente pour les familles à revenu faible et moyen.

Le programme prévoit un crédit annuel de 110 $ pour un particulier plus, s’il y a lieu, 55 $ pour un époux, conjoint de fait ou une personne à charge admissible. Il y a aussi un supplément de 0,5 % du revenu familial net rajusté de plus de 30 000 $, jusqu’à un maximum de 55 $. Le total des montants ci‑dessus est réduit de 2 % du revenu familial net rajusté de plus de 50 000 $.

Le crédit pour la taxe de vente de l’Île‑du‑Prince‑Édouard est entièrement financé par la province de l’Île‑du‑Prince‑Édouard.

Crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick

Ce crédit est un montant non imposable qui permet de compenser l’augmentation de la taxe de vente pour les familles à faible et moyen revenu.

Le programme prévoit un crédit annuel de 300 $ pour un particulier plus, s’il y a lieu, 300 $ pour un époux ou conjoint de fait et 100 $ par enfant âgé de moins de 19 ans (300 $ pour le 1er enfant d’une famille monoparentale). Le crédit est réduit de 2 % du montant du revenu familial net rajusté qui dépasse 35 000 $.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau‑Brunswick est entièrement financé par la province du Nouveau‑Brunswick.

Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable

Ce crédit est un montant non imposable visant à rendre les coûts de la vie plus abordables aux ménages néo‑écossais à revenu faible et moyen. Ce crédit compense l’augmentation de la TVH et fournit un revenu supplémentaire pour ces ménages.

Le programme prévoit un crédit annuel maximum de 255 $ pour un particulier ou un couple et de 60 $ pour chaque enfant âgé de moins de 19 ans. Le crédit est réduit de 5 % du revenu familial net rajusté qui dépasse 30 000 $.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit de taxe de la Nouvelle‑Écosse pour la vie abordable est entièrement financé par la Nouvelle‑Écosse.

Crédit de taxe de vente de l'Ontario

Ce crédit est un montant non imposable qui vise à offrir un allègement aux résidents de l'Ontario à revenu faible et moyen pour la taxe de vente qu'ils paient.

Le programme prévoit un crédit annuel maximum de 371 $ pour chaque adulte et chaque enfant âgé de moins de 19 ans d’une famille. Si vous êtes un particulier célibataire sans enfants, le crédit sera réduit de 4 % de votre revenu net rajusté qui dépasse 28 506 $. Si vous êtes un parent célibataire ou que vous êtes marié ou vivez avec un conjoint de fait, le crédit sera réduit de 4 % du revenu familial net rajusté qui dépasse 35 632 $.

Votre montant pourrait être calculé en fonction d’un seuil de revenu pour les personnes âgées de 36 497 $ si vous êtes marié, avez une personne à charge qualifiée, ou les deux, et vous êtes âgé de 64 ans ou plus au 31 décembre de l’année d’imposition en question.

Ce montant fait partie des versements de la prestation trillium de l’Ontario. Vous avez le choix de recevoir le montant en versements mensuels, émis le 10e jour de chaque mois, ou en un seul versement à la fin de l’année de prestations (en juin 2026), si le montant annuel est supérieur à 360 $.

Si le montant annuel est de 360 $ ou moins, il vous sera émis en un versement unique au 1er mois d’émission (habituellement en juillet 2025).

Pour en savoir plus, composez le 1-877-627-6664. Le crédit de taxe de vente de l’Ontario est entièrement financé par l’Ontario.

Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan

Ce crédit est un montant non imposable versé aux résidents de la Saskatchewan à revenu faible et moyen.

Le programme prévoit un montant de 429 $ pour un particulier, de 429 $ pour l'époux ou conjoint de fait (ou pour une personne à charge admissible) et de 169 $ par enfant âgé de moins de 19 ans (maximum de 2 enfants). Le crédit annuel peut donc atteindre 1 196 $ par famille.

Ce crédit diminue lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 38 588 $. Les familles ayant un revenu familial net rajusté entre 38 588 $ et 80 058 $ peuvent recevoir une partie du crédit.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan est entièrement financé par la Saskatchewan.

Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador

Le programme prévoit un montant annuel non imposable de 1 551 $ pour une personne âgée vivant seule (âgée de 65 ans ou plus à un moment de l’année 2025) ou un couple marié ou vivant en union de fait avec au moins un aîné, dont le revenu familial net rajusté serait de 30 078 $ ou moins. Les aînés admissibles ayant un revenu familial net rajusté entre 30 078 $ et 43 380 $ recevront une partie du versement.

Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

La prestation aux aînés de Terre‑Neuve‑et‑Labrador est entièrement financée par la province.

Supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador

Le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador (SRTL) est un montant non imposable versé aux individus, familles et personnes handicapées à faible revenu susceptibles d’être touchées par d’autres mesures fiscales provinciales. Le montant est calculé en fonction de votre situation familiale et de votre revenu familial net rajusté.

Le montant maximal annuel est de 520 $ si vous êtes célibataire, 589 $ si vous avez un époux ou conjoint de fait, plus 231 $ par enfants de moins de 19 ans.

Votre SRTL pourrait comprendre un montant pour personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador (MPHTL). Le MPHTL est conçu pour aider les personnes handicapées à faible et moyen revenu. Pour être admissible au MPHTL pour un trimestre, un particulier doit être admissible au crédit pour la TPS/TVH fédéral, au SRTL et au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Pour en savoir plus sur le CIPH, allez à Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Ces montants sont ajoutés aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Ce programme est entièrement financé par la province.

Quand vous devez communiquer avec l'ARC

Vous devez informer l'ARC immédiatement de certains changements et de la date à laquelle ils se sont produits ou se produiront. Cette section explique de quels changements il s’agit et comment vous devez en informer l'ARC.

Si le nombre d'enfants à votre charge a changé

L'ARC devra peut-être recalculer votre crédit pour la TPS/TVH selon de nouveaux renseignements lorsque qu'une des situations suivantes s'applique :

• votre enfant naît, un enfant commence à habiter avec vous ou vous partagez la garde d’un enfant (lisez Si vous avez des enfants âgés de moins de 19 ans);
• un enfant pour qui vous recevez des prestations cesse d’habiter avec vous à temps plein, déménage, se marie, devient conjoint de fait, devient un parent ou décède. Vous pouvez en informer l'ARC en utilisant l'une des méthodes suivantes :
  • Mon dossier;
  • par téléphone au 1-800-387-1194.

Si votre état civil a changé

Si votre état civil change, informez l'ARC de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement. Le montant de votre crédit pour la TPS/TVH pourrait être modifié. Vous pouvez en informer l'ARC en utilisant l'une des méthodes suivantes :

• Mon dossier;
• par téléphone au 1-800-387-1194;
• en envoyant le formulaire RC65, Changement d'état civil.

Un seul versement du crédit pour la TPS/TVH est accordé par famille pour chaque trimestre. Si chacun de vous recevait des versements avant de vous marier ou de devenir conjoints de fait et que vous continuez tous les deux à les recevoir depuis que votre état civil a changé, l’un de vous devra rembourser les montants reçus en trop. L'ARC recalculera vos versements ou ceux de votre époux ou conjoint de fait pour inclure le crédit pour vous deux.

N'informez pas l'ARC de votre séparation avant d’avoir été séparés pour une période de 90 jours ou plus.

Si le bénéficiaire est décédé

Une personne n’est pas admissible au crédit pour la TPS/TVH après son décès. L'ARC pourrait faire un versement après le décès si l'ARC n’a pas été avisée de la situation. Dans ce cas, vous devez retourner le versement et informer l'ARC de la date du décès du bénéficiaire pour que les renseignements puissent être mis à jour. Allez à Trouver une adresse de l'ARC.

Si le bénéficiaire décédé était marié ou conjoint de fait

Si le crédit pour la TPS/TVH que recevait le bénéficiaire décédé comprenait un montant pour son époux ou conjoint de fait, l’ARC déterminera automatiquement si ce dernier peut recevoir tout autre versement pour lui‑même et pour ses enfants. Si l’époux ou conjoint de fait survivant n’a pas produit de déclaration de revenus, il doit le faire pour recevoir les versements.

Si le bénéficiaire décédé était célibataire, séparé, divorcé ou veuf

Si le bénéficiaire décède avant le mois où l'ARC effectue un versement, aucun autre montant ne peut être versé au nom de cette personne ou de sa succession.

Si le bénéficiaire décède pendant ou après le mois où l'ARC a versé le crédit pour la TPS/TVH et que le versement n’a pas été encaissé, vous devez le retourner afin que l'ARC puisse l’envoyer à sa succession.

Si le bénéficiaire recevait un versement pour un enfant, le nouveau responsable des soins de cet enfant doit communiquer avec l'ARC pour demander de recevoir les versements du crédit pour la TPS/TVH pour l’enfant.

Si vous déménagez

Si vous déménagez, informez l'ARC de votre nouvelle adresse immédiatement. Sinon vos versements pourraient être interrompus, même si vous les recevez par dépôt direct et si votre numéro de compte bancaire n'a pas changé.

 Vous pouvez changer votre adresse en utilisant l'une des méthodes suivantes :

• Mon dossier;
• par téléphone au 1-800-387-1194;
• en envoyant le formulaire RC325, Demande de changement d'adresse et de numéro de téléphone.

Autres changements

Composez le 1-800-387-1194 pour informer l'ARC des changements suivants :

• vos renseignements personnels indiqués sur votre avis de crédit pour la TPS/TVH, tels que votre nom, votre état civil ou les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait et vos enfants, sont inexacts;
• vous (ou votre époux ou conjoint de fait) cessez d'être un résident du Canada.

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet d'accéder à vos renseignements personnels sur l’impôt et les prestations en ligne, et de communiquer avec l’ARC tout au long de l’année.

Profil

• Changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil, les renseignements sur les enfants à votre charge et votre langue de préférence.
• Modifier les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte.
• Gérer les représentants autorisés et les demandes d’autorisation.
• Gérer les paramètres d’authentification multifacteur, les options de sécurité et le numéro d’identification personnel (NIP).

Déclaration d'impôt

• Consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, vos déclarations spéciales et choix, vos montants de report et vos feuillets de renseignements fiscaux (T4 et autres).

Comptes et paiements

• Voir le solde et l'état de votre compte.
• Effectuer un paiement en ligne à l'ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA) ou créer un code QR pour payer en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais.
• Transférer un paiement.

Prestations et crédits

• Voir les renseignements sur vos prestations et crédits, et demander certaines prestations.

Épargnes et régimes de pension

• Voir les renseignements sur vos régime enregistré d’épargne-retraite (REER), compte d’épargne libre d’impôt (CELI), Régime d’accession à la propriété (RAP), compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).

Correspondance

• Lire le courrier venant de l'ARC.
• Envoyer des documents à l’ARC.
• Soumettre une demande concernant une vérification.
• Produire un avis de différend officiel.
• Demander une décision aux fins du RPC/AE.

Services numériques en plus

• Suivre l'avancement de certains documents et demandes de renseignements que vous avez envoyés à l’ARC.
• Consulter et imprimer votre preuve de revenu.

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Réglez vos préférences de correspondance à « Courrier électronique » et soyez avisés dès que vous recevez du courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, dans votre compte. Vous ne recevrez plus du courrier de l’ARC par la poste.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC.

Accédez à Mon dossier

Accédez à Mon dossier et connectez-vous ou inscrivez-vous à un compte de l’ARC.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-959-7383.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L'ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets d'intérêt sont publiés sur son site Web. Pour vous y inscrire, allez à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada.

Contactez l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Pour obtenir des réponses aux questions fréquemment posées, connaître les délais d’attente en temps réel du centre de contact et trouver les liens vous acheminant vers les options de libre-service en ligne, allez à Contactez l'agence du revenu du Canada (ARC).

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le1-800-665-0354.

Inscrivez-vous auprès de SRV Canada pour télécharger l’application et utilisez la ligne téléphonique du SRV.

Si vous utilisez un autre service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC plutôt que les numéros de l'ATS et du SRV Canada.

Différend officiel (oppositions et appels)

Vous avez le droit de déposer une opposition ou un appel si vous n'êtes pas d'accord avec une évaluation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus, allez à Présenter un avis d'opposition.

Programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous communiquez avec l’ARC.

Vous pouvez présenter des compliments ou des suggestions, mais si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

• Vous pourriez gagner du temps en appelant l’ARC selon votre situation. Vous pouvez composer le numéro de téléphone qui se trouve dans votre correspondance avec l’ARC ou discuter de vos préoccupations avec l’employé qui faisait affaire avec vous. Si vous n’avez pas de coordonnées, allez à Coordonnées.
• Vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l’employé si vous n’avez pas réussi à régler le problème.
• Vous pouvez envoyer votre rétroaction en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service, si le problème n'est toujours pas résolu. Pour en savoir plus, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'ombudsman des contribuables si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue. Seul l’ombudsman peut répondre aux plaintes que l’ARC a déjà essayé de traiter.

Pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous estimez que vous n'avez pas été traité de façon équitable par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes en matière de représailles.