Écart fiscal lié aux paiements et efforts de recouvrement

Résumé

En avril 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à estimer l’écart fiscal fédéral dans le but d’encourager une discussion ouverte et transparente sur l’inobservation fiscale. Pour donner suite à cet engagement, l’Agence du revenu du Canada a mis sur pied une unité spécialisée ayant pour mandat d’examiner et de publier une série de rapports analysant les différentes composantes de l’écart fiscal du Canada. Si l’on compte le rapport de cette année, l’Agence a maintenant publié sept rapports sur l’écart fiscal contenant des renseignements détaillés sur les méthodes utilisées et les activités entreprises par le gouvernement afin de réduire l’inobservation. Ces renseignements, combinés à d’autres indicateurs d’observation et d’inobservation, fournissent de précieux renseignements sur la santé générale du régime fiscal du Canada. 

Le présent rapport examine l’écart fiscal découlant de l’inobservation en matière de paiement lorsque les impôts établis ne sont pas entièrement payés par les déclarants pour une année d’imposition donnée. En d’autres mots, l’écart fiscal lié aux paiements (aussi appelé « écart lié aux paiements ») permet de mesurer le montant de la dette fiscale qui n’a pas été payée ou perçue après que l’Agence a établi une cotisation concernant l’impôt. Dans ce rapport, l’écart lié aux paiements comprend la dette fiscale en souffrance et les radiations (c.-à-d. la dette fiscale irrécouvrable), mais exclut les intérêts et les pénalités, car ils ne sont pas considérés comme des dettes fiscales. De plus, ce rapport tient compte de certains impôts provinciaux non recouvrés dans le cadre de la dette fiscale fédérale parce que l’Agence paie toujours l’impôt provincial dû en premier lieu en vertu des accords de perception fiscale fédéraux-provinciaux (avant que des mesures de recouvrement soient prises).^{Note de bas de page 1}  Les écarts liés aux paiements pour les années d’imposition 2008 à 2014 ont été calculés pour quatre types de déclarants, soit les particuliers, les sociétés, les inscrits à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que les titulaires de licence et les inscrits aux fins des droits et des taxes d’accise. 

Étant donné que la date d’échéance du paiement peut varier pour différents types de déclarants, le premier cas d’inobservation en matière de paiement peut également varier. Par exemple, la période de déclaration de l’inscrit, qui peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, détermine la date d’échéance de la déclaration de la TPS/TVH. La date d’échéance du paiement pour les sociétés peut également varier en fonction de leurs périodes de déclaration. Étant donné qu’il peut y avoir de nombreuses échéances de paiement différentes, il était nécessaire de choisir un point de départ commun pour analyser l’écart lié aux paiements. Afin d’inclure cet écart pour tous les déclarants, l’analyse de ce rapport commence un an après chaque année d’imposition (en décembre). Par exemple, l’écart lié aux paiements en décembre 2009 serait calculé un an après l’année d’imposition 2008 et l’écart lié aux paiements en décembre 2015 serait calculé un an après l’année d’imposition 2014. Comme l’écart lié aux paiements est en constante évolution en raison des nouvelles cotisations (p. ex., vérifications et appels) et des paiements effectués par les déclarants, il a été calculé pour plusieurs années. En date de 2020, l’écart total lié aux paiements pour chaque année d’imposition a fortement diminué. En général, l’écart lié aux paiements des années d’imposition précédentes a tendance à être plus faible que celui des années plus récentes pour plusieurs raisons : l’assiette fiscale a augmenté avec le temps, les taux d’imposition ont changé et les déclarants ont eu plus de temps pour rembourser leur dette. Par exemple, les paiements versés à l’Agence sont généralement versés pour la dette fiscale la plus ancienne et, par conséquent, les années d’imposition précédentes ont tendance à avoir des écarts liés aux paiements moins élevés.

L’écart total lié aux paiements pour les années d’imposition 2008 à 2014, après un an et en date de 2020*

* Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Tous les montants sont en dollars nominaux.
Source : Systèmes de comptabilité de l’Agence au 30 juillet 2020

Dans certains cas, l’écart lié aux paiements peut augmenter avant de diminuer en raison des vérifications, des oppositions et des appels qui peuvent augmenter le montant de la dette fiscale en souffrance. Cela est particulièrement vrai pour les sociétés, puisqu’une vérification exhaustive peut prendre plusieurs années. Bien que l’écart lié aux paiements des années plus récentes soit plus élevé au début, il diminue au fil du temps jusqu’au niveau des écarts fiscaux de paiements des années d’imposition précédentes (voir le graphique ci-dessous). L’écart lié aux paiements tend à se stabiliser une fois que la majeure partie de la dette fiscale est recouvrée par l’Agence et que certaines dettes fiscales deviennent irrécouvrables (c.-à-d. les radiations). 

Évolution de l’écart total lié aux paiements*

* Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Tous les montants sont en dollars nominaux.
Source : Systèmes de comptabilité de l’Agence au 30 juillet 2020

En 2015, l’écart total lié aux paiements pour l’année d’imposition 2014 était de 5,29 milliards de dollars. En date de 2020, cet écart a diminué à 2,19 milliards de dollars, soit une baisse de 59 %. Pour l’année d’imposition 2014, l’écart lié aux paiements des particuliers a diminué à un rythme plus rapide (-76 %) par rapport à celui des sociétés (-38 %) et des inscrits aux fins de la TPS/TVH (-30 %). L’écart lié aux paiements des titulaires de licence et des inscrits de l’accise était négligeable en raison des niveaux élevés de réglementation et d’observation. Plus précisément, les titulaires de licence et les inscrits de l’accise sont assujettis à des vérifications fréquentes, et les revenus déterminés dans le cadre de ces vérifications sont généralement faibles, ce qui indique qu’il s’agit d’un groupe de déclarants hautement conforme. Étant donné que seul un petit nombre de titulaires de licence et d’inscrits de l’accise ont tendance à ne pas se conformer pour une année d’imposition donnée, les montants exacts de l’écart lié aux paiements ne sont pas déclarés publiquement pour assurer la confidentialité. Des renseignements supplémentaires sur l’inobservation en matière de droits et de taxes d’accise se trouvent dans le rapport de l’Agence intitulé « Écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes », qui a été publié en même temps que le présent rapport.

* Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Tous les montants sont en dollars nominaux.
** L’écart lié aux paiements des droits et taxes d’accise pour l’année d’imposition 2014 était négligeable en raison des niveaux élevés de réglementation et d’observation. Le montant exact de l’écart fiscal n’est pas déclaré afin de maintenir la confidentialité des renseignements des contribuables. 
Source : Systèmes de comptabilité de l’Agence au 30 juillet 2020

Évolution des composantes de l’écart lié aux paiements pour l’année d’imposition 2014*

* Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Tous les montants sont en dollars nominaux.
Source : Systèmes de comptabilité de l’Agence au 30 juillet 2020

Il y a des caractéristiques clés de l’écart fiscal lié aux paiements qui le distingue des estimations précédentes de l’écart fiscal de l’Agence. Par exemple, les écarts liés aux paiements présentés dans le présent rapport incluent les résultats de la vérification (aussi appelé l’écart fiscal net), tandis que bon nombre des estimations précédentes de l’écart fiscal sont effectuées avant la vérification (écart fiscal brut). Par conséquent, l’écart lié aux paiements ne peut pas être directement ajouté aux estimations précédentes de l’écart fiscal sans tenir compte de considérations particulières (voir la section 2.2 pour obtenir de plus amples renseignements). Une approche possible serait de calculer l’écart lié aux paiements brut qui pourrait être ensuite ajouté aux estimations précédentes de l’écart fiscal. Ces considérations, y compris les renseignements supplémentaires sur l’incidence des vérifications sur d’autres écarts fiscaux, seront examinées plus en détail dans un prochain rapport sur l’écart fiscal. 

Les efforts de recouvrement de l’Agence ont été essentiels pour réduire la dette en souffrance et, par conséquent, l’écart fiscal lié aux paiements. Par exemple, en 2018-2019, les mesures de l’Agence ont permis de recouvrer une dette fiscale en souffrance représentant un peu moins de 68 milliards de dollars pour plusieurs années d’imposition, ce qui constitue une augmentation de 17,6 % par rapport aux résultats de 2017-2018. De ce total, 64,7 milliards de dollars étaient des impôts recouvrés et 3,3 milliards de dollars ont été radiés par les programmes de recouvrement. En 2019-2020, l’Agence a recouvré une dette fiscale en souffrance représentant un peu plus de 65 milliards de dollars. De ce total, 61,7 milliards de dollars étaient des impôts recouvrés et 3,3 milliards de dollars ont été radiés par les programmes de recouvrement. L’Agence a continué de maximiser son utilisation du financement prévu au budget de 2016 en recouvrant un montant supplémentaire de 2 milliards de dollars en dettes fiscales en souffrance.^{Note de bas de page 2}  Dans la plupart des cas, la radiation d’une dette ne libère pas le contribuable de son obligation à la rembourser. Cela signifie simplement que l’Agence n’aura pas recours à des moyens légaux pour recouvrer la dette à moins que la situation financière du contribuable s’améliore. Étant donné que les radiations incluent des recettes fiscales auxquelles l’Agence a renoncé, elles sont prises en compte dans les calculs du présent rapport sur l’écart fiscal lié aux paiements. Les intérêts et les pénalités compris dans les radiations sont exclus des résultats de l’écart fiscal lié aux paiements.

L’Agence s’engage à faire preuve d’ouverture et de transparence en tant qu’administration fiscale et des prestations de calibre mondial. Par conséquent, l’Agence continuera d’examiner les écarts fiscaux du Canada et d’établir des rapports à cet égard, tout en collaborant avec ses partenaires nationaux et internationaux. De plus, l’Agence s’est engagée à améliorer ses méthodes utilisées pour calculer l’écart fiscal afin de tirer parti de toutes les données et méthodes disponibles pour créer des estimations les plus exactes possible.  

1. Introduction

Le gouvernement du Canada s’est engagé à maintenir et à améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal canadien. Dans le cadre de cet engagement, l’Agence estime et publie les écarts fiscaux fédéraux au Canada afin de fournir des renseignements au public en matière d’observation et d’inobservation fiscales. L’écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont réellement reçus et recouvrés. En d’autres termes, l’écart fiscal est une mesure de la perte de recettes fiscales résultant de l’inobservation fiscale intentionnelle et involontaire. 

L’inobservation fiscale peut avoir lieu à différentes étapes du processus d’imposition, soit au moment de l’inscription et de la production, de la déclaration ou du paiement de l’impôt. De plus, l’estimation de l’écart fiscal peut être envisagée sous différents angles, soit à l’échelle nationale ou internationale, par type d’impôt ou de déclarant, ou par différentes formes d’inobservation. Par conséquent, l’écart fiscal global du Canada est composé d’écarts plus petits et plus précis qui nécessitent des méthodes nuancées en fonction de divers facteurs comme la disponibilité des données et la portée de l’inobservation. En conséquence, l’Agence a adopté une approche progressive pour élaborer des méthodes appropriées pour différents types d’écarts fiscaux et a publié sept rapports depuis 2016 :

• Écart fiscal au Canada : Une étude conceptuelle (juin 2016);
• Estimation et analyse de l’écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (juin 2016);
• Recettes fiscales assurées et écart fiscal du système d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers (juin 2017);
• Écart fiscal à l’échelle internationale et résultats en matière d’observation pour le système d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers (juin 2018); 
• Écart fiscal et résultats en matière d’observation pour le système d’impôt fédéral sur le revenu des sociétés (juin 2019); 
• Écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes (décembre 2020);
• Écart fiscal lié aux paiements et efforts de recouvrement (décembre 2020).

Les rapports précédents étaient principalement axés sur l’estimation de l’écart fiscal découlant de l’inobservation en matière de déclaration lorsque les déclarants ne fournissent pas des renseignements complets ou exacts dans leur déclaration de revenus en sous-déclarant leur revenu ou en demandant des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit. En général, l’écart fiscal global découle majoritairement de l’inobservation en matière de déclaration. Ce rapport se distingue de nombreuses publications précédentes, puisqu’il est axé sur l’inobservation après que les déclarants ont fait l’objet d’une cotisation par l’Agence pour les impôts dus. Le présent rapport examine l’écart fiscal découlant de l’inobservation en matière de paiement lorsque les impôts établis ne sont pas entièrement payés à temps par les déclarants pour une année d’imposition donnée. 

Le présent rapport est organisé de la manière suivante. La section 2 fournit un aperçu de l’écart fiscal, les trois étapes de l’inobservation et la portée des résultats de l’écart fiscal lié aux paiements. La section 3 présente les résultats de l’écart lié aux paiements pour les particuliers, les sociétés, les inscrits aux fins de la TPS/TVH ainsi que pour les titulaires de licence et les inscrits de l’accise. La section 4 met en évidence les principaux efforts de recouvrement de l’Agence pour gérer et réduire la dette fiscale en souffrance. La section 5 présente des observations finales et résume les principales conclusions du rapport. 

2. Contexte

Comme de nombreux autres pays développés, le régime fiscal du Canada est fondé sur l’autocotisation, dans le cadre de laquelle les déclarants remplissent une déclaration de revenus chaque année afin de déclarer leur revenu et de demander les déductions et les crédits d’impôt auxquels ils ont droit. Ce processus permet de déterminer si les déclarants doivent de l’impôt ou encore ont droit à un remboursement ou non. 

L’Agence veille à l’application des lois fiscales pour le gouvernement du Canada et la plupart des provinces et territoires. Elle est responsable de percevoir les impôts, comme l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt des sociétés, la TPS/TVH et les droits et taxes d’accise, ainsi que d’autres prélèvements particuliers. L’Agence offre également diverses prestations aux Canadiens par l’intermédiaire du régime fiscal (p. ex., l’allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS). Au cours du processus d’administration de l’impôt, l’inobservation peut entraîner des pertes de recettes fiscales et un écart fiscal. Cette section examine brièvement le concept de l’écart fiscal, les trois étapes de l’inobservation et la portée des résultats de l’écart fiscal contenus dans ce rapport. 

2.1 Écart fiscal et les trois étapes d’inobservation

En gros, l’écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont réellement reçus et recouvrés. Bien que l’écart fiscal soit parfois perçu comme un indicateur de l’évasion fiscale ou de la fraude, il est le résultat d’actions à la fois intentionnelles et involontaires. Par exemple, l’inobservation peut être attribuable à ce qui suit :

• des choix délibérés (comme dissimuler un revenu ou demander en trop des déductions ou des crédits);
• commettre des erreurs;
• l’ignorance des obligations en matière de production, de déclaration et de paiement;
• l’incapacité de se conformer à ses obligations fiscales (par exemple lorsqu’un contribuable déclare faillite et ne peut pas payer sa dette fiscale).

En général, les cas d’inobservation peuvent avoir lieu à trois étapes clés du processus d’administration de l’impôt, soit l’inscription ou la production, la déclaration et le paiement. L’inobservation en matière d’inscription ou de production survient lorsque les contribuables ne produisent pas leur déclaration de revenus quand ils sont tenus de le faire. Au Canada, on s’attend à ce que l’inobservation en matière d’inscription ou de production soit une source relativement mineure de l’écart fiscal.^{Note de bas de page 3}  Néanmoins, il y a ceux qui ne s’inscrivent pas ou ne produisent pas leurs déclarations de revenus de façon intentionnelle ou involontaire. L’écart fiscal découlant de ce type d’inobservation peut faire l’objet d’un examen dans le cadre d’une étude ultérieure. 

Une fois qu’une déclaration de revenus est produite, il existe un risque d’inobservation en matière de déclaration. Les déclarants peuvent ne pas fournir des renseignements complets ou exacts dans leur déclaration de revenus en ne déclarant pas tous les revenus ou en demandant des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit. L’inobservation en matière de déclaration compte généralement pour une grande part de l’écart fiscal et est souvent difficile à repérer parce qu’elle est, par définition, non directement visible (p. ex., revenu caché). Les rapports sur l’écart fiscal publiés précédemment étaient axés sur l’estimation des écarts fiscaux en matière de déclaration pour les particuliers (à l’échelle nationale et internationale), les sociétés, la TPS/TVH ainsi que pour les droits et taxes d’accise.^{Note de bas de page 4}

Une fois que les déclarants ont fait l’objet d’une cotisation par l’Agence et qu’il est déterminé que des impôts sont dus, l’inobservation en matière de paiement peut se produire lorsque les impôts établis ne sont pas entièrement payés pour une année d’imposition donnée. Contrairement à l’inobservation en matière de déclaration, l’écart fiscal lié à l’inobservation en matière de paiement peut être calculé en fonction des livres comptables de l’Agence. L’écart fiscal découlant de l’inobservation en matière de paiement fait l’objet du présent rapport. 

2.2 Portée des résultats de l’écart fiscal lié aux paiements 

Ce rapport présente les résultats de l’écart fiscal lié aux paiements pour quatre déclarants différents : les particuliers, les sociétés, les inscrits aux fins de la TPS/TVH ainsi que les titulaires de licence et les inscrits de l’accise.^{Note de bas de page 5}  En général, l’écart lié aux paiements comprend l’impôt fédéral et certains impôts provinciaux dus ainsi que les montants radiés comme étant irrécouvrables (c.-à-d. les radiations).^{Note de bas de page 6}  Bien que les contribuables soient tenus de payer des intérêts et des pénalités, l’écart lié aux paiements ne comprend pas ces montants, car ils ne constituent pas des dettes fiscales (voir la case 1).^{Note de bas de page 7}  Les intérêts et les pénalités compris dans les radiations sont aussi exclus des résultats de l’écart fiscal lié aux paiements.

Il y a des caractéristiques clés de l’inobservation en matière de paiement qui font en sorte que l’écart fiscal lié aux paiements diffère des estimations de l’écart fiscal déjà publiées. Premièrement, l’écart lié aux paiements peut être calculé directement et n’a donc pas besoin d’être estimé. Contrairement aux estimations précédentes de l’écart fiscal qui ont tenté de mesurer ce que l’Agence ne peut pas mesurer directement (p. ex., revenu caché), les écarts liés aux paiements peuvent être calculés en fonction des livres comptables de l’Agence, selon que les déclarants ont payé ou non leurs impôts dus. Deuxièmement, les rapports précédents étaient axés sur l’estimation des écarts fiscaux fédéraux et ne comprenaient pas d’inobservation fiscale provinciale. En revanche, le présent rapport tient compte de certaines dettes fiscales provinciales qui font partie de la dette fiscale fédérale, car l’Agence est responsable de percevoir certains impôts provinciaux et paie toujours l’impôt provincial dû en premier lieu en vertu des accords de perception fiscale fédéraux-provinciaux (avant que des mesures de recouvrement soient prises).^{Note de bas de page 8}  Troisièmement, l’écart lié aux paiements pour une année d’imposition donnée est en constante évolution en raison de nouvelles cotisations établies par l’Agence (p. ex., les résultats de la vérification augmentent ou diminuent le solde dû) et les paiements effectués par les déclarants (p. ex., réduction de la dette fiscale en effectuant des paiements à l’Agence). Par conséquent, les écarts liés aux paiements dans ce rapport sont des aperçus à un moment donné. Par exemple, celui des sociétés déclarantes est souvent le plus élevé après la cinquième ou la sixième année, étant donné que les vérifications complexes comportant des redressements importants sont effectuées à ce moment-là. Il commence ensuite à diminuer, car les déclarants paient leur dette fiscale. 

De plus, il n’y a pas de délai unique à partir du moment où commence l’écart lié aux paiements, puisque la date d’échéance du paiement n’est pas la même pour les différents types de déclarants. Par exemple, la date limite de paiement pour les particuliers est habituellement en avril de l’année d’imposition suivante. Toutefois, les inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent produire une déclaration et verser des montants d’impôt à intervalles réguliers. La période de déclaration de l’inscrit, qui peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, détermine la date d’échéance de la déclaration de la TPS/TVH. La date d’échéance du paiement des sociétés peut également varier en fonction de leurs exercices et les sociétés paient généralement leurs impôts en acomptes provisionnels. Étant donné qu’il peut y avoir plusieurs échéances de paiement différentes (même dans le même type d’impôt, comme dans le cas de la TPS/TVH et de l’impôt des sociétés), il était nécessaire de choisir un point de départ commun pour analyser l’écart lié aux paiements. Afin de saisir celui de tous les déclarants, l’analyse du présent rapport commence en décembre de l’année suivante et se termine en juillet 2020.^{Note de bas de page 9}

Compte tenu de ces caractéristiques uniques, il est important d’interpréter les résultats de ce rapport avec prudence. Par exemple, étant donné que les écarts liés aux paiements présentés dans ce rapport reposent sur les nouvelles cotisations (p. ex., les vérifications et les appels) et les efforts de recouvrement, ils ne peuvent pas être directement ajoutés à d’autres estimations de l’écart fiscal, à moins qu’ils ne tiennent aussi compte des nouvelles cotisations. Par conséquent, l’écart lié aux paiements peut être considéré comme un écart fiscal net plutôt qu’un écart fiscal brut, particulièrement en ce qui concerne les écarts liés aux paiements en date de 2020. Il est également important d’être prudent lorsque l’on compare les résultats de l’écart lié aux paiements du Canada à ceux des autres pays. Une comparaison directe des résultats entre les pays peut porter à confusion étant donné les différences significatives dans les méthodes utilisées pour calculer l’écart fiscal, les systèmes fiscaux et les économies. Par exemple, l’écart fiscal lié au non-paiement au Royaume-Uni est basé sur les dettes fiscales radiées et est donc considéré comme un écart fiscal net.^{Note de bas de page 10}  Par ailleurs, les États-Unis mesurent leur écart fiscal en matière de paiements en additionnant les sommes des impôts impayés à la date d’échéance, ce qui correspond à un écart fiscal brut.^{Note de bas de page 11}  L’Agence évaluera la meilleure approche pour aligner l’écart fiscal lié aux paiements sur les estimations précédentes des écarts fiscaux afin de les ajouter ensemble dans le rapport global sur l’écart fiscal.  

Lorsqu’une déclaration de revenus est produite par un contribuable et que l’Agence établit une cotisation initiale, il peut y avoir un écart fiscal en matière de déclaration : les déclarants peuvent ne pas fournir des renseignements complets ou exacts dans leur déclaration de revenus en ne spécifiant pas tous les revenus ou en demandant des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit. L’écart fiscal en matière de déclaration est, par définition, non directement visible (p. ex., revenu caché) et doit par conséquent être estimé. On nomme écart fiscal brut l’écart fiscal en matière de déclaration avant les résultats de la vérification tandis que l’écart fiscal restant après les résultats de la vérification est appelé écart fiscal net. 

Contrairement à l’inobservation en matière de déclaration, les cas d’inobservation en matière de paiements peuvent se produire à différentes étapes et peuvent être calculés à l’aide des données comptables de l’Agence. Par exemple, si une déclaration de revenus a fait l’objet d’une cotisation par l’Agence et que les impôts établis ne sont pas entièrement payés par le déclarant à la date d’échéance, il en résulte un écart fiscal lié aux paiements. Toutefois, l’inobservation en matière de paiement peut aussi survenir suite à une nouvelle cotisation, comme dans le cas de vérifications, d’oppositions ou d’appels. Par exemple, si une vérification conclut qu’un déclarant doit des impôts supplémentaires, mais que cette somme n’est pas entièrement payée, l’écart lié aux paiements augmentera. À l’inverse, si un appel réduit l’impôt dû, ceci pourrait réduire l’écart lié aux paiements lorsque l’appel sera complété. Par conséquent, il était important d’analyser l’évolution des écarts liés aux paiements dans ce rapport. Lorsque les dettes fiscales sont jugées irrécouvrables (p. ex., faillites), elles peuvent être radiées. Toutefois, dans la plupart des cas, la radiation d’une dette ne libère pas le contribuable de son obligation à la rembourser. La dette pourrait être rétablie par l’Agence et ainsi contribuer aux recettes fiscales auxquelles l’Agence a renoncé. Par conséquent, ce rapport inclut les radiations dans l’écart fiscal lié aux paiements.

3. Résultats de l’écart fiscal lié aux paiements

Lorsque des impôts sont dus et que les déclarants omettent de payer leur solde dû avant la date limite, il y a un écart fiscal lié aux paiements. Cette section présente les résultats de l’écart lié aux paiements pour quatre types de déclarants : les particuliers, les sociétés, les inscrits aux fins de la TPS/TVH ainsi que les titulaires de licence et les inscrits de l’accise. L’écart lié aux paiements est calculé à l’aide des données comptables de l’Agence pour les années d’imposition 2008 à 2014. Les montants de l’écart lié aux paiements présentés dans cette section comprennent la dette en souffrance et les radiations, mais excluent les intérêts et les pénalités (voir la case 1). Compte tenu de l’importance d’examiner l’évolution des écarts liés aux paiements, l’analyse commence un an après l’année d’imposition et se termine en date de juillet 2020. Cela est particulièrement vrai pour les sociétés puisqu’une vérification exhaustive peut prendre plusieurs années. Étant donné qu’il faut plusieurs années de données pour analyser l’évolution de l’écart lié aux paiements, l’année d’imposition 2014 est la dernière année d’analyse. Un résumé des statistiques descriptives sur les déclarants contrevenants est fourni pour l’année d’imposition 2014. 

3.1 Particuliers

Les particuliers sont généralement tenus de produire une déclaration de revenus et de prestations (déclaration T1) et de payer leur solde dû au plus tard le 30 avril de l’année suivante.^{Note de bas de page 12}  Par exemple, la déclaration T1 pour l’année d’imposition 2018 était exigible le 30 avril 2019.^{Note de bas de page 13}  En remplissant une déclaration, les particuliers peuvent recevoir des prestations ou obtenir un remboursement pour tout paiement en trop de l’impôt qu’ils ont effectué au cours de l’année. Si des particuliers n’ont pas payé suffisamment d’impôt au cours de l’année, ils peuvent avoir un solde dû. En plus des impôts impayés, les particuliers peuvent avoir un solde dû parce qu’ils ont demandé une prestation à laquelle ils n’avaient pas droit. Dans ce cas, les montants remboursables des déductions et des crédits contribuent également au solde dû. Si le solde dû n’est pas payé avant la date limite, l’intérêt quotidien est facturé à compter du 1^er mai pour tout solde en souffrance et des pénalités peuvent s’appliquer.^{Note de bas de page 14}  L’Agence administre et perçoit l’impôt sur le revenu des particuliers pour le gouvernement fédéral et toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec. De plus, l’Agence perçoit également l’impôt au nom de certaines Premières Nations conformément aux accords sur l’administration de l’impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations.^{Note de bas de page 15}  

3.1.1 Écart lié aux paiements des particuliers 

En juin 2017, l’Agence a publié un rapport sur l’écart fiscal relatif à l’impôt sur le revenu des particuliers au Canada pour l’année d’imposition 2014, qui comprenait une estimation de l’inobservation en matière de paiement des particuliers. À ce moment-là, aucune méthode précise pour calculer l’écart lié aux paiements n’avait été entièrement établie et, par conséquent, une estimation de l’inobservation en matière de paiement avait été fournie en examinant toutes les dettes fiscales en souffrance au moment de la cotisation initiale de l’Agence. En fonction de cela, l’écart lié aux paiements des particuliers pour l’année d’imposition 2014, y compris les intérêts et les pénalités, était estimé à environ 2,2 milliards de dollars en date de 2017. Depuis ce temps, l’Agence a révisé sa méthode de l’écart fiscal lié aux paiements pour les particuliers (voir l’annexe 1 pour obtenir de plus amples renseignements). Cette approche est plus conforme à la définition de l’écart fiscal, car elle est axée sur les dettes fiscales impayées. 

L’écart lié aux paiements des particuliers dans ce rapport comprend l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers impayé, l’impôt provincial sur le revenu des particuliers impayé (à l’exception du Québec), l’impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations impayé, les déductions et les crédits remboursables, ainsi que toutes les dettes irrécouvrables (c.-à-d. les radiations). Comme il a été mentionné précédemment, les intérêts et les pénalités sont exclus. L’écart lié aux paiements des particuliers déclarants provient de deux sources principales : l’écart lié aux paiements des impôts impayés et l’écart lié aux paiements des déductions et des crédits remboursables. L’écart lié aux paiements des particuliers est attribuable en grande partie aux impôts impayés pour chaque année d’imposition. 

En général, les écarts liés aux paiements des années d’imposition précédentes ont tendance à être plus faibles que ceux des années d’imposition plus récentes en raison de facteurs comme l’assiette fiscale croissante au fil du temps (plus de contribuables et gains plus élevés), l’évolution des taux d’imposition et une période plus longue pour les contribuables pour payer leur dette.^{Note de bas de page 16}  Comme l’illustre la figure 1, les écarts liés aux paiements aujourd’hui (en date de 2020) sont beaucoup moins élevés que par le passé (un an après l’année d’imposition) pour toutes les années d’imposition. Le pourcentage a tendance à diminuer moins pour les années d’imposition plus récentes puisqu’il y a moins d’années entre l’année d’imposition et 2020. 

Figure 1 : Écart lié aux paiements des particuliers pour les années d’imposition 2008 à 2014*

* Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Tous les montants sont en dollars nominaux.
Source : Système de comptabilité des particuliers au 30 juillet 2020 

Il est important de préciser que l’écart lié aux paiements est en constante évolution. Comme les déclarants paient leur solde dû ou que l’Agence prend des mesures d’observation (p. ex., des vérifications entraînant des impôts dus supplémentaires), l’écart lié aux paiements pour toute année d’imposition donnée fluctuera au fil du temps. La figure 2 permet de comparer l’évolution des écarts liés aux paiements entre trois années d’imposition. En général, celui des particuliers est à son niveau le plus élevé après un an. Par la suite, il diminue à mesure que les déclarants paient leur solde dû et que l’Agence entame ses efforts de recouvrement. Il se stabilisera au fur et à mesure qu’une fraction plus élevée des montants restants deviendra irrécouvrable (c.-à-d. les radiations).

Figure 2 : Évolution de l’écart lié aux paiements des particuliers*

* Les montants dans ce graphique (à l’exception de l’écart lié aux paiements en date de 2020) sont fondés sur une procédure d’estimation visant à supprimer les intérêts et les pénalités. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Tous les montants sont en dollars nominaux.
Source : Système de comptabilité des particuliers au 30 juillet 2020 

Pour l’année d’imposition 2014, l’écart lié aux paiements des particuliers déclarants était de 3,09 milliards de dollars après un an (2015) avant de diminuer à 0,73 milliard de dollars en date de 2020, ce qui représente une baisse de 76 %. Environ 88 % de l’écart lié aux paiements des particuliers actuel (en date de 2020) est attribuable aux impôts impayés, tandis que 22 % proviennent des déductions et des crédits remboursables. L’écart lié aux paiements des particuliers pour l’année d’imposition 2014 a diminué au fil du temps et atteint des niveaux semblables à ceux des années d’imposition précédentes (voir la figure 2). Alors que l’Agence continue, dans la mesure du possible, de prendre des mesures d’observation afin de recouvrer le solde en souffrance, l’écart lié aux paiements des particuliers pour l’année d’imposition 2014 devrait continuer de diminuer. 

3.1.2 Analyse descriptive des particuliers contrevenants pour l’année d’imposition 2014

En date de 2020, environ 197 530 particuliers, soit 0,7 % de tous les particuliers déclarants, contribuent toujours à l’écart lié aux paiements pour l’année d’imposition 2014. L’écart lié aux paiements médian est de 780 $ par particulier, tandis que l’écart lié aux paiements moyen est de 3 710 $ par particulier. La grande différence entre la médiane et la moyenne est attribuable à un petit nombre de particuliers ayant des écarts liés aux paiements élevés. Cette différence était plus prononcée pour les impôts impayés que pour les déductions et les crédits remboursables (voir le tableau 1). D’autres caractéristiques des particuliers contrevenants se trouvent à l’annexe 1.

Tableau 1 : Sommaire des particuliers déclarants pour l’année d’imposition 2014 (en date de 2020)*

* Il est possible que les chiffres ci-dessus ne correspondent pas à des données publiées semblables en raison de dates limites différentes et des critères d’exclusion pris en considération dans le cadre de la présente étude. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Tous les montants sont en dollars nominaux.
Source : Système de comptabilité des particuliers et déclarations de revenus T1 ayant fait l’objet d’une cotisation au 30 juillet 2020 

3.2 Sociétés

Les sociétés résidant au Canada sont tenues de produire une déclaration de revenus des sociétés (déclaration T2) pour chaque année d’imposition, qu’elles aient ou non un impôt à payer.^{Note de bas de page 17}  En général, les déclarations de revenus des sociétés (T2) doivent être soumises au plus tard six mois après la fin de l’année d’imposition. Par exemple, si la fin de l’exercice financier d’une société se termine le 31 mars, la date limite de production sera le 30 septembre. La plupart des sociétés paient de l’impôt sur le revenu en acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels et le solde dû est exigible dans un délai de deux ou trois mois après la fin de la période de déclaration de la société. La période de déclaration peut varier pour chaque société. Si les sociétés ne respectent pas les exigences de l’Agence, des intérêts et/ou des pénalités peuvent s’appliquer.^{Note de bas de page 18}  L’Agence administre et perçoit l’impôt sur le revenu des sociétés pour le gouvernement fédéral et toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec et de l’Alberta, où les sociétés produisent des déclarations de revenus des sociétés provinciales distinctes.

3.2.1 Écart lié aux paiements des sociétés 

L’écart lié aux paiements des sociétés comprend l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés impayé, l’impôt provincial sur le revenu des sociétés impayé (sauf au Québec et en Alberta) et toutes les dettes fiscales irrécouvrables (c.-à-d. les radiations). Les sociétés peuvent varier de petites entreprises à des sociétés multinationales. Par conséquent, une analyse supplémentaire a été effectuée pour deux groupes de sociétés différents, soit les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes sociétés.^{Note de bas de page 19}

Comme l’illustre la figure 3, les écarts liés aux paiements des sociétés précédents et actuels ne suivent pas une tendance uniforme. Pour certaines années d’imposition, par exemple, l’écart lié aux paiements est plus élevé aujourd’hui (en date de 2020) qu’auparavant (un an après l’année d’imposition). Cela est principalement attribuable au fait que l’Agence a repéré des impôts dus supplémentaires après plusieurs années de vérifications. 

Figure 3 : Écart lié aux paiements des sociétés pour les années d’imposition 2008 à 2014*

* Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Tous les montants sont en dollars nominaux.
Source : Système de comptabilité normalisé pour les sociétés au 30 juillet 2020

À l’instar de l’écart lié aux paiements des particuliers, il est important d’examiner le paiement des sociétés sur plusieurs années. Comme l’illustre la figure 4, les écarts liés aux paiements des sociétés pour les années d’imposition précédentes ont atteint leur niveau le plus élevé après la cinquième ou la sixième année, étant donné que des vérifications complexes comportant des redressements importants ont été effectuées à ce moment-là. Ils diminuent ensuite à mesure que les sociétés payaient leur dette fiscale. Contrairement aux années d’imposition précédentes, l’année d’imposition 2014 a connu son écart lié aux paiements le plus élevé après un an. Cela était principalement attribuable à des valeurs extrêmes où un petit nombre de sociétés avaient un écart lié aux paiements important après un an. Toutefois, cette situation a été réglée en grande partie après la deuxième année, et l’écart lié aux paiements est maintenant inférieur aux écarts liés aux paiements pour les années d’imposition 2008 et 2011, comme l’indique la figure 4. Les changements importants à l’écart lié aux paiements pourraient découler de nouvelles cotisations, y compris des vérifications, des oppositions, des appels et des demandes des contribuables. En raison du petit nombre de valeurs extrêmes, les renseignements supplémentaires sur ces sociétés ne pouvaient pas être divulgués pour protéger la confidentialité des contribuables. 

Figure 4 : Évolution de l’écart lié aux paiements des sociétés* 

* Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Tous les montants sont en dollars nominaux.
Source : Système de comptabilité normalisé pour les sociétés au 30 juillet 2020. 

Pour l’année d’imposition 2014, l’écart lié aux paiements des sociétés était de 1,09 milliard de dollars après un an (2015) avant de chuter à 0,68 milliard de dollars en date de 2020, ce qui représente une baisse de 38 %. Bien que les PME représentaient 99 % de tous les déclarants, les PME et les grandes sociétés représentaient environ 50 % de l’écart lié aux paiements des sociétés (voir le tableau 2). Pour l’année d’imposition 2014, il a fluctué avec le temps dans les deux directions, comme l’illustre la figure 4. Par exemple, l’écart lié aux paiements pour l’année d’imposition 2014 a diminué à 0,45 milliard de dollars en 2016, mais a augmenté à 0,71 milliard de dollars en 2018, principalement en raison des vérifications qui ont permis de repérer des impôts dus supplémentaires. Depuis ce temps, l’écart lié aux paiements des sociétés a diminué à 0,68 milliard de dollars en date de 2020. Au fur et à mesure que l’Agence continue, dans la mesure du possible, de prendre des mesures d’observation afin de recouvrer les dettes en souffrance, l’écart lié aux paiements des sociétés devrait continuer de diminuer. 

3.2.2 Analyse descriptive des sociétés contrevenantes pour l’année d’imposition 2014

Pour l’année d’imposition 2014, environ 34 490 sociétés, ou un peu moins de 2 % de toutes les sociétés déclarantes, contribuent encore à l’écart fiscal lié aux paiements en date de 2020. L’écart lié aux paiements médian est de 1 715 $ par société, tandis que l’écart lié aux paiements moyen est de 19 750 $. La grande disparité entre les montants médians et moyens indique qu’un petit nombre de sociétés avait des écarts liés aux paiements très importants pour l’année d’imposition 2014. Cela est particulièrement vrai pour les grandes sociétés où l’écart lié aux paiements moyen est beaucoup plus important que l’écart lié aux paiements médian (voir le tableau 2). D’autres caractéristiques des sociétés contrevenantes se trouvent à l’annexe 2.

Tableau 2 : Sommaire des sociétés déclarantes pour l’année d’imposition 2014 (en date de 2020)*

* Il est possible que les chiffres ci-dessus ne correspondent pas à des données publiées semblables en raison de dates limites différentes et des critères d’exclusion pris en considération dans le cadre de la présente étude. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Tous les montants sont en dollars nominaux.
** L’écart lié aux paiements de la plupart des grandes sociétés était faible et, par le fait même, l’écart lié aux paiements médian était négligeable pour l’année d’imposition 2014. Par exemple, l’écart lié aux paiements de certaines grandes sociétés était de moins de 2 $, montant qui est généralement radié par l’Agence. 
Source : Système de comptabilité normalisé des sociétés et déclarations de revenus des sociétés (T2) ayant fait l’objet d’une cotisation au 30 juillet 2020 

3.3 TPS/TVH

La TPS/TVH est une taxe à la consommation qui s’applique à une vaste gamme de biens et de services au Canada. L’Agence administre la TPS/TVH pour toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec. Pour les quatre provinces de l’Atlantique et l’Ontario qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS, la TVH s’applique. La Colombie-Britannique était une province participante et a appliqué la TVH du 1^er juillet 2010 au 31 mars 2013. D’autres provinces perçoivent leur taxe de vente provinciale (TVP) directement. L’Agence administre également la taxe de vente pour certains gouvernements des Premières Nations et certaines institutions financières.^{Note de bas de page 20}

La TPS/TVH est une taxe multistades qui s’applique aux biens et aux services à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. En général, les entreprises inscrites ont le droit de compenser leurs coûts de la TPS/TVH au moyen de crédits de taxe sur les intrants. À quelques exceptions près, ces inscrits perçoivent et versent la TPS/TVH due à l’Agence. Les inscrits doivent produire une déclaration de la TPS/TVH et verser des impôts à intervalles réguliers.^{Note de bas de page 21}  La date d’échéance de la déclaration de la TPS/TVH est déterminée par la période de déclaration de l’inscrit. En général, les inscrits déclarent la TPS/TVH sur leurs ventes mensuellement, trimestriellement ou annuellement. La date limite de paiement varie selon la fréquence de la période de déclaration.^{Note de bas de page 22}  Lorsque les inscrits aux fins de la TPS/TVH ne paient pas leur solde en souffrance avant la date limite de paiement, leurs comptes sont considérés comme des arriérés et contribuent à l’écart lié aux paiements de la TPS/TVH. De plus, des intérêts et/ou des pénalités peuvent s’appliquer.

3.3.1 Écart lié aux paiements de la TPS/TVH

L’écart lié aux paiements de la TPS/TVH comprend la TPS impayée (taxe de vente fédérale), la TVH impayée (taxe de vente harmonisée des provinces concernées), la taxe de vente non payée pour les gouvernements des Premières Nations, la taxe de vente non payée pour certaines institutions financières et toutes les dettes fiscales irrécouvrables (c.-à-d. les radiations). 

L’écart lié aux paiements de la TPS/TVH a augmenté au cours de l’année d’imposition 2011, puisque l’Agence a commencé à percevoir les taxes de vente fédérales et provinciales pour l’Ontario et la Colombie-Britannique lorsqu’elles ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS. De plus, les écarts fiscaux des années d’imposition précédentes sont généralement plus faibles que les années d’imposition plus récentes en raison de facteurs comme l’assiette fiscale croissante au fil du temps et une période plus longue pour les déclarants pour payer leurs dettes plus anciennes. La seule exception est l’année d’imposition 2013, ce qui peut s’expliquer par le fait que la Colombie-Britannique a éliminé la TVH et qu’elle est retournée au système de la TPS et de la TVP cette année-là. Par conséquent, il est important de reconnaître que les fluctuations de l’écart fiscal ne sont pas toujours liées aux niveaux d’observation. Comme l’illustre la figure 5, l’écart lié aux paiements de la TPS/TVH aujourd’hui (en date de 2020) est beaucoup plus faible que par le passé (un an après l’année d’imposition) pour toutes les années d’imposition. 

Figure 5 : Écart lié aux paiements de la TPS/TVH pour les années d’imposition 2008 à 2014*

* Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Tous les montants sont en dollars nominaux.
Source : Système de comptabilité normalisé pour les contribuables à l’égard de la TPS/TVH au 30 juillet 2020 

Comme pour les autres écarts liés aux paiements, l’écart lié aux paiements de la TPS/TVH pour une année d’imposition donnée peut varier au fil du temps. Comme l’illustre la figure 6, l’écart lié aux paiements de la TPS/TVH a tendance à être à son niveau le plus élevé après les deux premières années. Il commence ensuite à diminuer, car les déclarants paient leur dette fiscale en souffrance. 

Figure 6 : Évolution de l’écart lié aux paiements de la TPS/TVH*

* Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Tous les montants sont en dollars nominaux.
Source : Système de comptabilité normalisé pour les contribuables à l’égard de la TPS/TVH au 30 juillet 2020

Pour l’année d’imposition 2014, l’écart lié aux paiements de la TPS/TVH était de 1,11 milliard de dollars après un an (2015) avant de diminuer à 0,78 milliard de dollars en date de 2020, ce qui représente une baisse de 30 %. Comme pour les autres écarts liés aux paiements, celui de la TPS/TVH pour l’année d’imposition 2014 a diminué au fil du temps et est semblable à celui pour l’année d’imposition 2011. L’écart lié aux paiements de la TPS/TVH pour l’année d’imposition 2008 (c.-à-d. la ligne à triangles à la figure 6) est inférieur aux années d’imposition 2011 et 2014, principalement parce que l’Ontario et la Colombie-Britannique se sont joints au régime de la TVH en 2010. En d’autres mots, les cas d’inobservation liés aux taxes de vente provinciales de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ne seraient captés qu’après 2010 dans le cadre de la TVH. Comme pour les années d’imposition précédentes, on s’attend à ce que la tendance à la baisse de l’écart lié aux paiements de la TPS/TVH pour l’année d’imposition 2014 se poursuive.

3.3.2 Analyse descriptive des inscrits aux fins de la TPS/TVH contrevenants pour l’année d’imposition 2014

Pour l’année d’imposition 2014, environ 3,3 millions de déclarations de la TPS/TVH ont été produites et 5 % des déclarants contribuent encore à l’écart lié aux paiements de la TPS/TVH en date de 2020.^{Note de bas de page 23}  L’écart lié aux paiements médian est de 1 350 $, tandis que la moyenne est de 4 700 $. Comme pour les autres types d’impôts, un petit nombre d’inscrits aux fins de la TPS/TVH a tendance à avoir des niveaux élevés d’écart lié aux paiements. 

Tableau 3 : Sommaire des inscrits aux fins de la TPS/TVH pour l’année d’imposition 2014 (en date de 2020)*

* Il est possible que les chiffres ci-dessus ne correspondent pas à des données publiées semblables en raison de dates limites différentes et des critères d’exclusion pris en considération dans le cadre de la présente étude. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Tous les montants sont en dollars nominaux.
Source : Système de comptabilité normalisé pour les contribuables à l’égard de la TPS/TVH et les déclarations de la TPS/TVH ayant fait l’objet d’une cotisation au 30 juillet 2020 

3.4 Droits et taxes d’accise 

Les droits et les taxes d’accise sont des prélèvements particuliers qui sont appliqués à un nombre limité de produits et de services. Les droits d’accise sont imposés en vertu de la Loi sur l’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise, et s’appliquent au tabac, à l’alcool et au cannabis. Les taxes d’accise sont imposées en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et s’appliquent principalement au combustible et à l’essence. Les droits et les taxes d’accise ne sont prélevés qu’une fois que le produit a été fabriqué, emballé ou importé. 

Le producteur ou l’importateur des produits (appelés les titulaires de licence et les inscrits de l’accise dans ce rapport) verse les droits ou les taxes d’accise à l’Agence. En général, l’Agence perçoit les droits et les taxes d’accise sur les produits fabriqués à l’échelle nationale, tandis que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) les perçoit sur les produits importés.^{Note de bas de page 24}  Les titulaires de licence et les inscrits qui versent les droits et les taxes d’accise sont très réglementés et sont par conséquent en grande partie conformes. Les droits et les taxes d’accise sont habituellement payés sur une base mensuelle ou semestrielle.^{Note de bas de page 25}

3.4.1 Écart lié aux paiements des droits et taxes d’accise 

L’écart lié aux paiements des droits et taxes d’accise comprend les droits et taxes d’accise impayés ainsi que toutes les dettes fiscales irrécouvrables (c.-à-d. les radiations). Entre les années d’imposition 2008 et 2012, l’écart lié aux paiements se situait environ entre 0,04 et 0,09 milliard de dollars, dont la majorité provenait d’un très petit nombre de titulaires de licence et d’inscrits. Lorsque ces valeurs extrêmes n’étaient plus présentes, l’écart lié aux paiements des droits et taxes d’accise était minime pour les autres années d’imposition.^{Note de bas de page 26}  Cela était particulièrement vrai pour l’année d’imposition 2014 où l’écart lié aux paiements des droits et taxes d’accise était négligeable.^{Note de bas de page 27}  Compte tenu du petit nombre de titulaires de licence et d’inscrits contrevenants et de l’écart lié aux paiements négligeable, les montants exacts et les statistiques descriptives ne pouvaient pas être déclarés pour maintenir la confidentialité des contribuables.

Les titulaires de licence et les inscrits de l’accise font l’objet de vérifications régulières et d’examens réglementaires par l’Agence, ce qui a contribué à maintenir un niveau élevé d’observation chez ce groupe de déclarants. Étant donné que les titulaires de licence et les inscrits de l’accise sont très réglementés et conformes, la principale source d’inobservation en matière d’accise est généralement liée aux activités illégales (p. ex., cigarettes de contrebande). Des renseignements supplémentaires sur l’écart fiscal lié aux droits et taxes d’accise se trouvent dans le rapport de l’Agence intitulé « Écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes ». 

3.5 Écart fiscal total lié aux paiements

En combinant les écarts liés aux paiements des particuliers, des sociétés, des inscrits aux fins de la TPS/TVH ainsi que des titulaires de licence et des inscrits de l’accise, l’écart total lié aux paiements pour chacune des années d’imposition est présenté à la figure 7.^{Note de bas de page 28}  En général, les écarts liés aux paiements aujourd’hui (en date de 2020) sont beaucoup moins élevés que par le passé (un an après l’année d’imposition). Cela est principalement attribuable aux efforts de recouvrement de l’Agence et aux déclarants qui paient leur dette fiscale au fil du temps. Une exception notable concerne les sociétés pour lesquelles les écarts liés aux paiements ont tendance à augmenter lorsque les vérifications complexes ont été effectuées après cinq ou six ans. L’écart total lié aux paiements des années d’imposition précédentes a tendance à être plus faible que celui des années plus récentes pour plusieurs raisons : l’assiette fiscale a augmenté au fil du temps, les taux d’imposition ont changé, et les déclarants ont eu plus de temps pour rembourser leur dette. Certains changements qui ne sont pas liés à l’observation (p. ex., la Colombie-Britannique qui met fin à la TVH) peuvent également avoir une incidence sur le niveau de l’écart lié aux paiements. Par conséquent, il est important de reconnaître que les fluctuations de l’écart lié aux paiements ne sont pas toujours liées aux niveaux d’observation. De plus, le taux de diminution de l’écart total lié aux paiements a tendance à ralentir pour les années d’imposition antérieures, car certains montants sont irrécouvrables (p. ex., en raison de faillites). Il s’agit de l’une des raisons pour lesquelles l’écart fiscal ne peut jamais être nul.

Figure 7 : Écart fiscal total lié aux paiements pour les années d’imposition 2008 à 2014*

* Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Tous les montants sont en dollars nominaux.
Source : Systèmes de comptabilité de l’Agence au 30 juillet 2020 

Comme il a été mentionné tout au long de ce rapport, l’écart lié aux paiements pour une année d’imposition donnée est en constante évolution en raison des nouvelles cotisations (p. ex., vérifications et appels) et des paiements effectués par les déclarants. Par conséquent, il est important d’examiner l’évolution de l’écart total lié aux paiements pour plusieurs années (voir la figure 8). Pour comparer les écarts liés aux paiements de différentes années d’imposition, il est important d’examiner le nombre d’années après une année d’imposition donnée.

Figure 8 : Évolution de l’écart total lié aux paiements*

* Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Tous les montants sont en dollars nominaux.
Source : Systèmes de comptabilité de l’Agence au 30 juillet 2020 

Pour être conforme aux rapports précédents sur l’écart fiscal, une analyse supplémentaire est fournie pour l’année d’imposition 2014 (voir le tableau 4 et la figure 9). Auparavant (en date de 2015), l’écart total lié aux paiements était de 5,29 milliards de dollars. Aujourd’hui (en date de 2020), il a diminué à 2,19 milliards de dollars, soit une baisse de 59 %. Une répartition de l’écart total lié aux paiements pour l’année d’imposition 2014 a révélé que l’écart lié aux paiements a diminué plus rapidement pour les particuliers (-76 %) que pour les sociétés (-38 %) et les inscrits aux fins de la TPS/TVH (-30 %). En ce qui concerne les titulaires de licence et les inscrits de l’accise, l’écart lié aux paiements était négligeable en raison des niveaux élevés de réglementation et d’observation. Étant donné que seul un petit nombre de titulaires de licence et d’inscrits de l’accise ont tendance à ne pas se conformer pour une année d’imposition donnée, les montants exacts de l’écart lié aux paiements ne sont pas déclarés publiquement dans ce rapport.

* Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Tous les montants sont en dollars nominaux.
** L’écart lié aux paiements des droits et taxes d’accise pour l’année d’imposition 2014 était négligeable en raison des niveaux élevés de réglementation et d’observation. Le montant exact de l’écart fiscal n’est pas déclaré afin de maintenir la confidentialité des renseignements des contribuables. 
Source : Systèmes de comptabilité de l’Agence au 30 juillet 2020

Figure 9 : Évolution des composantes de l’écart lié aux paiements pour l’année d’imposition 2014*

* Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Tous les montants sont en dollars nominaux.
Source : Systèmes de comptabilité de l’Agence au 30 juillet 2014 

4. Efforts de recouvrement de l’Agence 

Le mandat de l’Agence consiste à veiller à ce que les Canadiens paient leur part d’impôt requise et qu’ils reçoivent leur juste part de prestations. En s’acquittant de ses principales responsabilités, l’Agence administre les lois fiscales du Canada et perçoit les impôts pour le compte du gouvernement fédéral, des provinces, des territoires et de certaines Premières Nations. Lorsque les déclarants ne paient pas leurs impôts établis, l’Agence prend des mesures pour recouvrer les dettes en souffrance. Cette section souligne brièvement les efforts de recouvrement de l’Agence.

4.1 Lorsque vous devez de l’argent – les recouvrements à l’Agence

Le fait de payer le solde dû en entier permet aux déclarants d’éviter les intérêts et d’autres conséquences juridiques et financières. Lorsque les déclarants ne peuvent pas payer la totalité du montant, l’Agence collabore avec eux afin qu’ils règlent leur dette fiscale. Par exemple, un déclarant peut effectuer des paiements partiels au cours d’une période donnée ou accepter une autre entente de paiement jusqu’à ce qu’il ait entièrement payé sa dette fiscale. Pendant cette période, les intérêts et les pénalités qui s’appliquent continueront de s’accumuler sur la dette. L’Agence a le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts ou d’y renoncer lorsque les déclarants ne peuvent pas respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. 

Si les déclarants ne sont pas d’accord avec une cotisation ou une nouvelle cotisation, ils peuvent communiquer avec l’Agence pour discuter de la question. S’ils ne peuvent toujours pas régler leur dette, ils ont le droit d’obtenir un examen officiel, y compris de déposer un avis d’opposition et, par la suite, d’interjeter appel. Dans certaines circonstances, l’Agence peut tout de même percevoir des impôts. Par exemple, l’Agence peut commencer à percevoir 50 % de l’impôt sur le revenu cotisé pour les grandes sociétés, et ce, même si elles ont déposé un avis d’opposition ou interjeté appel.^{Note de bas de page 29}

Si un déclarant ne paie pas sa dette ou refuse de coopérer, l’Agence peut prendre des mesures judiciaires à son égard, ce qui pourrait entraîner de graves conséquences financières ou juridiques. L’Agence peut saisir les revenus, saisir les comptes bancaires, saisir et vendre des biens, ou faire appel à tout autre recours légal. En général, l’Agence ne prendra pas de mesures judiciaires avant 90 jours après la date d’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Avant de prendre des mesures judiciaires, l’Agence doit effectuer ce qui suit :

• tenter de faire une mise en garde juridique verbale par téléphone;
• envoyer une lettre de mise en garde juridique écrite.

Dans certains cas, certaines dettes fiscales deviennent irrécouvrables, comme lorsqu’un déclarant fait faillite. Par conséquent, une fois que l’Agence a pris toutes les mesures de recouvrement raisonnables et épuisé tous les moyens de recouvrement possibles, les impôts irrécouvrables sont radiés (c.-à-d. supprimés de l’inventaire actif des comptes clients). 

Au cours de l’exercice 2018-2019, les mesures de l’Agence ont permis de recouvrer une dette fiscale en souffrance représentant un peu moins de 68 milliards de dollars pour plusieurs années d’imposition, ce qui constitue une augmentation de 17,6 % par rapport aux résultats de 2017-2018. De ce total, 64,7 milliards de dollars étaient des impôts recouvrés et 3,3 milliards de dollars ont été radiés. Au cours de l’exercice 2019-2020, l’Agence a recouvré une dette fiscale en souffrance représentant un peu plus de 65 milliards de dollars. De ce total, 61,7 milliards de dollars étaient des impôts recouvrés et 3,3 milliards de dollars ont été radiés par les programmes de recouvrement. L’Agence a continué de maximiser son utilisation du financement prévu au budget de 2016 en recouvrant un montant supplémentaire de 2 milliards de dollars en dettes fiscales en souffrance. 

4.2 Recouvrements et vérification à l’Agence

La Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV) protège l’intégrité et l’équité du système fiscal du Canada pour tous les Canadiens en assurant la prestation de programmes nationaux de validation, d’observation et de recouvrement qui :

• favorisent la compréhension des contribuables en ce qui concerne leurs obligations fiscales, et font la promotion de l’inscription volontaire, de la production exacte et en temps opportun, et des versements.
• valident les déclarations de revenus et les droits aux prestations, et assurent l’observation des lois fiscales du Canada en ce qui concerne la production, la déclaration, la retenue, l’inscription et le versement.
• cernent les risques d’observation et traitent l’inobservation au moyen de techniques de validation avancées et d’analyses de renommée mondiale.
• recouvrent les dettes en souffrance dues à la Couronne au moyen d’approches d’exécution progressives et ciblées.

4.2.1 Observation et recouvrement

L’Agence fait la promotion de l’observation en appuyant les déclarants qui veulent régler leur dette, en collaborant avec les déclarants qui ne peuvent pas payer le montant total de la dette et en traitant les cas d’inobservation au moyen de mesures d’exécution visant à décourager une petite minorité de contrevenants délibérés.

L’Agence maximisera les investissements provenant des budgets fédéraux afin de moderniser les approches opérationnelles qui permettront d’accroître la capacité de traitement d’un plus grand nombre de dossiers de recouvrement, d’améliorer les voies de communication avec les contribuables et les tiers, et d’accroître les efforts visant à décourager l’inobservation. Par exemple, l’Agence a à cœur d’appliquer l’économie comportementale afin d’améliorer la réceptivité aux interventions d’observation, comme des campagnes de lettres ou des messages automatisés.

4.2.2 Service

Un bon service est essentiel pour faciliter l’observation dans un régime fiscal fondé sur l’autocotisation. L’objectif de l’Agence consiste à offrir des services et des interactions de qualité, y compris l’exécution responsable, tout en offrant une expérience positive à tous les déclarants. Par conséquent, l’Agence améliore continuellement ses services afin de les rendre plus justes, plus utiles et plus conviviaux.

De nouveaux programmes et activités de visibilité visent à fournir aux déclarants des renseignements et des outils clairs, exacts et opportuns afin qu’il soit plus facile pour eux d’observer les lois fiscales. Par exemple, grâce à ses nombreuses activités d’éducation, de visibilité et d’observation, l’Agence s’assure que les lois sont respectées et que les déclarants reçoivent les renseignements dont ils ont besoin pour continuer à s’y conformer. Cela permet de maintenir un faible niveau d’inobservation en matière de paiement et d’améliorer la confiance du public à l’égard de l’équité et de l’intégrité de l’Agence ainsi que du régime fiscal canadien.

4.2.3 Innovation

Encourager l’innovation et les nouvelles idées est essentiel à la croissance continue et à l’amélioration des approches de l’Agence en matière d’observation, de recouvrement et de vérification. L’innovation permet à l’Agence d’améliorer ses programmes et ses services offerts aux Canadiens en cherchant à améliorer l’efficacité dans la façon dont les programmes sont administrés. L’examen des pratiques exemplaires internationales et celles de l’industrie ainsi que le renforcement des partenariats avec d’autres administrations fiscales et intervenants permettront à l’Agence d’améliorer ses méthodes d’observation et de se tenir au courant des techniques émergentes. 

Rester novateur signifie faire un usage intelligent des nouvelles technologies, de l’intelligence d’affaires et de l’analyse de données. Par conséquent, l’Agence s’efforce d’améliorer la recherche, de mieux comprendre les tendances, de cerner les risques et de prédire le comportement des contribuables afin d’améliorer les processus d’observation. Par exemple, l’Agence a mis à l’essai l’élaboration d’un nouveau modèle de prévision afin de mieux comprendre les répercussions de l’économie canadienne sur la dette fiscale. L’Agence continuera d’appliquer des pratiques d’avant-garde afin de se moderniser et d’accroître ses efforts en matière d’observation tout en optimisant les activités opérationnelles permettant de mieux percevoir et gérer la dette fiscale.

5. Conclusion

Le présent rapport examine les écarts fiscaux liés aux paiements pour les particuliers, les sociétés, les inscrits aux fins de la TPS/TVH ainsi que les titulaires de licence et les inscrits aux fins des droits et taxes d’accise pour les années d’imposition 2008 à 2014. Les montants de l’écart lié aux paiements présentés dans ce rapport comprennent la dette en souffrance et les radiations, mais excluent les intérêts et les pénalités (voir la case 1). Ce rapport tient compte de certains impôts provinciaux qui étaient considérés comme une dette fiscale fédérale parce que l’Agence paie toujours l’impôt provincial dû en premier lieu en vertu des accords de perception fiscale fédéraux-provinciaux (avant que des mesures de recouvrement soient prises). L’écart fiscal lié aux paiements a été calculé à l’aide des données comptables de l’Agence et les résultats de l’écart fiscal tiennent compte des dernières nouvelles cotisations (p. ex., vérifications, appels) en date de 2020. 

Il est important d’examiner plusieurs années après chaque année d’imposition, étant donné que l’écart lié aux paiements peut varier au fil du temps. Par exemple, les vérifications, les oppositions et les appels peuvent augmenter le montant de la dette fiscale en souffrance et, par conséquent, l’écart fiscal lié aux paiements. Cela est particulièrement vrai pour les sociétés, puisqu’une vérification exhaustive peut prendre plusieurs années. Étant donné qu’il faut plusieurs années de données pour analyser l’évolution de l’écart lié aux paiements, l’année d’imposition 2014 constitue la dernière année d’analyse dans ce rapport. Les années d’imposition les plus récentes seront examinées dans un futur rapport sur l’écart fiscal. 

Pour l’année d’imposition 2014 :

• L’écart lié aux paiements des particuliers était de 3,09 milliards de dollars en date de 2015 et de 0,73 milliard de dollars en date de 2020, ce qui représente une baisse de 76 %. 
• L’écart lié aux paiements des sociétés était de 1,09 milliard de dollars en date de 2015 et de 0,68 milliard de dollars en date de 2020, ce qui représente une baisse de 38 %. 
• L’écart lié aux paiements de la TPS/TVH était de 1,11 milliard de dollars en date de 2015 et de 0,78 milliard de dollars en date de 2020, ce qui représente une baisse de 30 %. 
• L’écart lié aux paiements des droits et taxes d’accise était négligeable parce que les titulaires de licence et les inscrits de l’accise étaient très conformes. 
• En tout, l’écart total lié aux paiements pour l’année d’imposition 2014 était de 5,29 milliards de dollars en date de 2015 et de 2,19 milliards de dollars en date de 2020, ce qui représente une baisse de 59 %.

Les efforts de recouvrement de l’Agence ont joué un rôle déterminant dans la réduction de l’inobservation en matière de paiement et sont pris en compte dans la tendance générale à la baisse des écarts liés aux paiements.

• Au cours de l’exercice 2018-2019, l’Agence a recouvré une dette fiscale en souffrance représentant un peu moins de 68 milliards de dollars pour plusieurs années d’imposition, ce qui représente une augmentation de 17,6 % par rapport au montant recouvré durant l’exercice 2017-2018.
• En 2019-2020, l’Agence a recouvré une dette fiscale en souffrance représentant un peu plus de 65 milliards de dollars. De ce total, 61,7 milliards de dollars étaient des impôts recouvrés et 3,3 milliards de dollars ont été radiés par les programmes de recouvrement. 

Il y a des caractéristiques clés de l’écart fiscal lié aux paiements qui rendent difficile la comparaison des résultats aux estimations précédentes de l’écart fiscal de l’Agence. Par conséquent, l’écart lié aux paiements ne peut pas être directement ajouté aux estimations précédentes de l’écart fiscal sans tenir compte de considérations particulières. L’Agence poursuivra l’étude de l’écart fiscal, tout en consultant les intervenants et les experts externes en vue de faire progresser son travail dans ce domaine. L’Agence fournira également des mises à jour régulières sur les écarts fiscaux du Canada afin de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et qu’ils comprennent des renseignements supplémentaires, comme l’incidence des vérifications sur la réduction de l’écart fiscal. Dans le cadre des efforts continus qu’elle déploie en vue de comprendre les différentes composantes de l’écart fiscal du Canada, l’Agence continuera de préserver l’intégrité du régime fiscal.

Annexe 1 : Écart lié aux paiements des particuliers 

Méthode

En juin 2017, l’Agence a publié un rapport sur l’écart fiscal relatif à l’impôt sur le revenu des particuliers au Canada pour l’année d’imposition 2014, qui comprenait une estimation de l’inobservation en matière de paiement des particuliers. À ce moment-là, aucune méthode précise pour calculer l’écart lié aux paiements n’avait été entièrement établie et, par conséquent, une estimation de l’inobservation en matière de paiement avait été fournie en examinant toutes les dettes fiscales en souffrance au moment de la cotisation initiale de l’Agence. D’après les données de cotisation et de comptabilité pour l’année d’imposition 2014, 16 % de la dette de 13,6 milliards de dollars à l’étape d’avis de cotisation étaient toujours en souffrance. En conséquence, l’inobservation en matière de paiement (y compris les intérêts et les pénalités) s’élevait à 2,2 milliards de dollars pour l’année d’imposition 2014 (en date de janvier 2017).^{Note de bas de page 30}

Depuis ce temps, l’Agence a révisé sa méthode de l’écart fiscal lié aux paiements pour les particuliers. Cette approche est plus conforme à la définition de l’écart fiscal, car elle est axée sur les dettes fiscales impayées. Dans ce rapport, l’écart lié aux paiements pour les particuliers a été calculé en fonction du système de comptabilité de l’Agence, qui permet de faire le suivi du solde de la dette en souffrance, du nombre total de radiations et des montants des nouvelles cotisations. La population cible faisant l’objet d’une analyse était tous les particuliers déclarants qui ont contribué à l’écart lié aux paiements pour les années d’imposition 2008 à 2014. Les non-résidents ont été exclus de l’étude afin de demeurer conforme aux rapports sur l’écart fiscal publiés précédemment. Compte tenu du changement de méthode, on ne peut pas comparer l’écart lié aux paiements du rapport de 2017 à l’écart lié aux paiements des particuliers contenu dans le présent rapport. 

L’écart lié aux paiements des particuliers déclarants provient de deux sources principales : l’écart lié aux paiements des impôts impayés et l’écart lié aux paiements des déductions et des crédits remboursables (voir le tableau A1). L’écart lié aux paiements des particuliers contenu dans ce rapport comprend l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers impayé, l’impôt provincial sur le revenu des particuliers impayé (à l’exception du Québec), l’impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations impayé, ainsi que les déductions et les crédits remboursables. 

Tableau A1 : Composantes de l’écart lié aux paiements des particuliers

En plus des impôts impayés et des déductions et crédits remboursables, l’écart lié aux paiements des particuliers comprend toutes les dettes fiscales irrécouvrables appelées radiations. Les radiations sont des montants qui ont été cotisés comme impôts à payer, mais qui, pour diverses raisons, ont été jugés non recouvrables. Par exemple :

• Tous les efforts de recouvrement ont été épuisés.
• La dette ne peut être retracée.
• Le débiteur n’a pas la capacité de payer (p. ex., faillite).

Les radiations sont déterminées en fonction des enquêtes de l’Agence sur la capacité de payer des débiteurs, les comptes associés des particuliers (p. ex., comptes de TPS ou de retenues sur la paie) et les cotisations auprès de tiers établies en fonction des échéances en matière de recouvrement prévues par la loi. En général, les dettes fiscales ne sont radiées que lorsque tous les efforts de recouvrement ont été épuisés.^{Note de bas de page 31}

Contrairement à l’estimation précédente de l’écart lié aux paiements en 2017, les intérêts et les pénalités sont exclus de l’écart lié aux paiements dans ce rapport parce que ces montants ne sont pas considérés comme des dettes fiscales.^{Note de bas de page 32}  Il convient de noter que les intérêts et les pénalités sont inclus dans la « dette en souffrance » ou le « solde recouvrable », puisqu’ils sont recouvrables. En revanche, les radiations sont généralement exclues de la dette en souffrance, car, par définition, elles sont réputées irrécouvrables.^{Note de bas de page 33}  Les montants de la dette en souffrance sont souvent déclarés dans d’autres documents publics de l’Agence, comme le Rapport sur les résultats ministériels.

Tableau A2 : Sommaire de l’écart fiscal lié aux paiements et de la dette en souffrance des particuliers pour les années d’imposition 2008 à 2014 (en milliards de dollars)

Source : Systèmes de comptabilité T1 de l’Agence au 30 juillet 2020
Remarque : Les montants totaux de l’écart fiscal lié aux paiements et de la dette en souffrance peuvent ne pas être exacts, car les chiffres ont été arrondis. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Tous les montants sont en dollars nominaux.
* Ce montant de radiation ne comprend pas les intérêts et les pénalités radiés.

Résultats de l’écart lié aux paiements

En raison des productions tardives et du temps nécessaire pour compléter les efforts d’observation, les données relatives à l’inobservation en matière de paiement se complètent avec le temps. Par conséquent, l’écart lié aux paiements pour chaque année d’imposition a été calculé pour plusieurs années (voir le tableau A3). 

Tableau A3 : Évolution de l’écart lié aux paiements des particuliers pour les années d’imposition 2008 à 2014 (milliards de dollars)*

* Les montants dans ce tableau (à l’exception des montants en date de 2020) sont fondés sur une procédure d’estimation visant à supprimer les intérêts et les pénalités pour chaque année après l’année d’imposition initiale. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Tous les montants sont en dollars nominaux.
Source : Système de comptabilité des particuliers au 30 juillet 2020 

Analyse des particuliers contrevenants pour l’année d’imposition 2014 (en date de 2020)

En général, les caractéristiques démographiques des particuliers contrevenants variaient selon que leur écart lié aux paiements était inférieur ou supérieur à 1 000 $. 

Les particuliers contrevenants ayant un écart lié aux paiements de moins de 1 000 $ étaient plus susceptibles d’être des hommes âgés de 25 à 54 ans. De cette population d’âge :

• Les déclarants dont le revenu était inférieur à 20 000 $ représentaient 30 % de l’écart lié aux paiements des particuliers.
• Les déclarants dont le revenu se situait entre 20 000 et 30 000 $ représentaient 20 % de l’écart lié aux paiements des particuliers. 

Les particuliers contrevenants ayant un écart lié aux paiements de plus de 1 000 $ étaient encore plus susceptibles d’être des hommes, mais un peu plus âgés, soit entre 35 et 64 ans. De cette population : 

• Les déclarants dont le revenu était de 80 000 $ et plus représentaient 45 % de l’écart lié aux paiements des particuliers. 
• Les déclarants dont le revenu était inférieur à 20 000 $ représentaient 10 % de l’écart lié aux paiements des particuliers. 

Annexe 2 : Écart lié aux paiements des sociétés

Méthode

L’écart lié aux paiements des sociétés a été calculé en fonction du système de comptabilité de l’Agence qui permet de faire le suivi du solde des comptes d’impôt, des paiements connexes et des renseignements financiers déclarés par le déclarant. La population cible comprenait toutes les sociétés canadiennes^{Note de bas de page 34}  qui ont contribué à l’écart lié aux paiements des sociétés pour les années d’imposition 2008 à 2014. Les sociétés non-résidentes ont été exclues de l’étude afin de demeurer conforme aux rapports sur l’écart fiscal publiés précédemment.

L’écart lié aux paiements des sociétés comprend l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés impayé et l’impôt provincial sur le revenu des sociétés impayé (sauf au Québec et en Alberta). Comme pour les autres écarts liés aux paiements, la dette fiscale irrécouvrable (c.-à-d. les radiations) est incluse, tandis que les intérêts et les pénalités sont exclus. En date de 2020, les montants de radiation les plus élevés se retrouvent dans les années d’imposition plus anciennes, plus particulièrement autour de la période de récession de 2007-2008.

Tableau A4 : Sommaire de l’écart fiscal lié aux paiements et de la dette en souffrance des sociétés pour les années d’imposition 2008 à 2014 (milliards de dollars)

Source : Système de comptabilité normalisé de l’Agence au 30 juillet 2020
Remarque : Les montants étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Tous les montants sont en dollars nominaux.
* Ce montant de radiation ne comprend pas les intérêts et les pénalités radiés.

Résultats de l’écart lié aux paiements

Comme pour les autres écarts liés aux paiements, les données sur l’inobservation en matière de paiement des sociétés se complètent avec le temps. Ce constat est peut-être plus pertinent pour les sociétés, puisque les vérifications complexes pour cette population peuvent prendre de nombreuses années. Par conséquent, l’écart lié aux paiements des sociétés pour chaque année d’imposition a été calculé pour plusieurs années (voir le tableau A5). En général, l’écart lié aux paiements des sociétés est à son niveau le plus élevé après cinq ou six ans. 

Tableau A5 : Évolution de l’écart lié aux paiements des sociétés pour les années d’imposition 2008 à 2014 (milliards de dollars)

* Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Tous les montants sont en dollars nominaux.
Source : Système de comptabilité normalisé pour les sociétés au 30 juillet 2020 

Analyse des sociétés contrevenantes pour l’année d’imposition 2014 (en date de 2020)

Les sociétés peuvent varier de petites entreprises à des sociétés multinationales. Par conséquent, une analyse a été effectuée pour deux groupes de sociétés différents, soit les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes sociétés.^{Note de bas de page 35}

Les PME contrevenantes étaient plus susceptibles d’être des sociétés privées dont le contrôle est canadien (SPCC).^{Note de bas de page 36}  Ces PME étaient plus susceptibles d’être constituées en société au cours des dix dernières années et étaient surreprésentées dans les secteurs suivants :

• Construction
• Services professionnels, scientifiques et techniques
• Transport et entreposage 
• Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement
• Exploitation minière, exploitation de carrières et extraction de pétrole et de gaz
• Services d’hébergement et de restauration 
• Autres services

Les grandes sociétés ayant des écarts liés aux paiements étaient plus susceptibles d’être d’autres sociétés privées ou encore des sociétés publiques ou contrôlées par des sociétés publiques.^{Note de bas de page 37}  Les grandes sociétés contrevenantes étaient plus susceptibles d’être constituées en société au cours des 20 dernières années et d’avoir au moins une filiale. Ces grandes sociétés étaient surreprésentées dans les secteurs suivants :

• Fabrication 
• Finances et assurances
• Exploitation minière, exploitation de carrières et extraction de pétrole et de gaz
• Transport et entreposage
• Services immobiliers et services de location et de location à bail
• Gestion de sociétés et d’entreprises
• Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement 
• Arts, spectacles et loisirs

Annexe 3 : Écart lié aux paiements de la TPS/TVH

Méthode

L’écart lié aux paiements de la TPS/TVH a été calculé en fonction des données comptables de l’Agence qui assurent le suivi du solde du compte d’impôt et des paiements connexes. La population cible était tous les déclarants canadiens ayant des comptes de TPS/TVH qui ont produit une déclaration pour les années d’imposition 2008 à 2014. Les inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent comprendre les particuliers, les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes. Il est possible qu’un déclarant ait plusieurs comptes de la TPS/TVH.

L’écart lié aux paiements de la TPS/TVH comprend la TPS impayée (taxe de vente fédérale), la TVH impayée (taxe de vente harmonisée des provinces concernées), la taxe de vente non payée pour les gouvernements des Premières Nations et la taxe de vente non payée pour certaines institutions financières. Comme pour les autres écarts liés aux paiements, les radiations sont incluses, tandis que les intérêts et les pénalités sont exclus. 

Tableau A6 : Sommaire de l’écart fiscal lié aux paiements et de la dette en souffrance de la TPS/TVH pour les années d’imposition 2008 à 2014 (milliards de dollars)

Source : Système de comptabilité normalisé de l’Agence au 30 juillet 2020 
Remarque : Les montants étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Tous les montants sont en dollars nominaux.
* Ce montant de radiation ne comprend pas les intérêts et les pénalités radiés.

Résultats de l’écart lié aux paiements

Comme pour les autres écarts liés aux paiements, les données sur l’inobservation en matière de paiement de la TPS/TVH se complètent avec le temps. Par conséquent, l’écart lié aux paiements de la TPS/TVH pour chaque année d’imposition a été calculé pour plusieurs années (voir le tableau A7). En général, l’écart lié aux paiements de la TPS/TVH est à son niveau le plus élevé après les deux premières années. 

Tableau A7 : Évolution de l’écart lié aux paiements des sociétés pour les années d’imposition 2008 à 2014 (milliards de dollars)*

* Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Tous les montants sont en dollars nominaux.
Source : Système de comptabilité normalisé pour les contribuables à l’égard de la TPS/TVH au 30 juillet 2020 

Analyse des inscrits aux fins de la TPS/TVH contrevenants pour l’année d’imposition 2014 (en date de 2020)

En général, les inscrits aux fins de la TPS/TVH contrevenants étaient plus susceptibles d’être des jeunes entreprises actives (cinq ans ou moins). Les inscrits aux fins de la TPS/TVH ayant des écarts liés aux paiements avaient tendance à avoir des ventes et des revenus plus élevés par rapport aux inscrits conformes pour l’année d’imposition 2014.

À l’instar des déclarants particuliers, les caractéristiques démographiques des inscrits aux fins de la TPS/TVH contrevenants variaient selon que leur écart lié aux paiements était inférieur ou supérieur à 1 000 $. Les inscrits aux fins de la TPS/TVH ayant un écart lié aux paiements de moins de 1 000 $ étaient plus susceptibles d’être des particuliers qui œuvraient dans les secteurs suivants : 

• Construction
• Services professionnels, scientifiques et techniques
• Services immobiliers et services de location et de location à bail
• Transport et entreposage
• Autres services
• Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement
• Services d’hébergement et de restauration
• Arts, spectacles et loisirs
• Industrie de l’information et industrie culturelle

En revanche, les inscrits ayant un écart lié aux paiements de plus de 1 000 $ étaient plus susceptibles d’être des sociétés qui œuvraient dans les secteurs suivants : 

• Construction
• Transport et entreposage
• Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement
• Autres services
• Services d’hébergement et de restauration 

Annexe 4 : Écart lié aux paiements des droits et taxes d’accise 

Méthode

L’écart lié aux paiements des droits et taxes d’accise a été calculé en fonction des données comptables de l’Agence qui assurent le suivi du solde du compte d’impôt et des paiements connexes. La population cible était tous les déclarants canadiens ayant des comptes de droits et de taxes d’accise qui ont produit une déclaration pour les années d’imposition 2008 à 2014. Les titulaires de licence et les inscrits de l’accise peuvent comprendre les particuliers, les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes. 

L’écart lié aux paiements des droits et taxes d’accise comprend tous les droits et taxes d’accise impayés au Canada. Les montants des écarts liés aux paiements pour les autres prélèvements particuliers étaient négligeables et ont donc été exclus de l’analyse. Comme pour les autres écarts liés aux paiements, les radiations sont incluses, tandis que les intérêts et les pénalités sont exclus. 

Étant donné que ce rapport s’appuie sur les données de l’Agence, les droits et taxes d’accise sur les produits importés (recueillis par l’ASFC) n’ont pas été inclus dans l’analyse. Néanmoins, on ne s’attend pas à ce que l’écart lié aux paiements des droits et taxes d’accise sur les produits importés soit important.^{Note de bas de page 38}  L’analyse des produits importés pourrait faire l’objet d’un examen dans le cadre d’une étude ultérieure. 

Résultats de l’écart lié aux paiements

Entre les années d’imposition 2008 et 2012, l’écart lié aux paiements se situait environ entre 0,04 et 0,09 milliard de dollars, dont la majorité provenait d’un très petit nombre de titulaires de licence et d’inscrits. Lorsque ces valeurs extrêmes n’étaient plus présentes, l’écart lié aux paiements des droits et taxes d’accise était minime pour les autres années d’imposition. Cela était particulièrement vrai pour les années d’imposition 2013 et 2014 où l’écart lié aux paiements des droits et taxes d’accise était négligeable.^{Note de bas de page 39}  Compte tenu du petit nombre de titulaires de licence et d’inscrits contrevenants et de l’écart lié aux paiements négligeable, les montants exacts et les statistiques descriptives ne pouvaient pas être déclarés pour maintenir la confidentialité des contribuables.

Autres cas d’inobservation en matière d’accise

Les produits qui sont assujettis aux droits et aux taxes d’accise sont fortement réglementés, et les titulaires de licence et les inscrits respectent généralement les lois fiscales. Cela est particulièrement vrai pour le remboursement de la dette, car les délais de paiement fréquents encouragent la plupart des titulaires de licence et des inscrits à payer les montants dus au cours de l’année. L’Agence a également un vaste mandat en ce qui concerne les droits et les taxes d’accise. En plus de percevoir les recettes des droits et des taxes d’accise, elle joue un rôle clé dans la réglementation de la production nationale. Tous les titulaires de licence et certains inscrits font l’objet de vérifications périodiques par l’Agence pour vérifier, par exemple, les quantités déclarées de produits fabriqués, les stocks et/ou les ventes. L’Agence effectue aussi des examens réglementaires des titulaires de licence et des inscrits, notamment pour vérifier si les timbres d’accise sont appliqués correctement aux produits du tabac ou du cannabis. En général, les vérifications des titulaires de licence et des inscrits ne démontrent pas un niveau élevé d’inobservation, ce qui indique qu’il s’agit d’un groupe de contribuables hautement conforme. 

En ce qui concerne l’inobservation en matière d’accise, la production illégale et la contrebande de cigarettes par des producteurs non autorisés sont considérées comme la principale source de pertes de revenus. En conséquence, l’Agence a publié un document connexe sur l’estimation de l’écart fiscal lié aux cigarettes de contrebande. Les résultats et les méthodes correspondantes relatifs à cet écart se trouvent dans le rapport de l’Agence intitulé « Écart fiscal lié aux droits fédéraux sur les cigarettes ».

Glossaire