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Les non-résidents et l'impôt 2025

T4058(F) Rév. 25

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Les publications et la correspondance personnalisée de l’ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Si vous êtes à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8496. L’ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en heure de l’Est.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

« The English version of this guide is called Non-Residents and Income Tax. »

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Découvrez si ce guide s’adresse à vous

Ce guide s’adresse à vous si vous étiez un particulier non-résident du Canada ou un non-résident réputé du Canada pendant toute l’année 2025.

Généralement, vous étiez un non-résident du Canada en 2025 si, de façon régulière, normale ou habituelle, vous viviez dans un autre pays et que, aux fins de l’impôt, vous n’étiez pas considéré comme un résident du Canada. 

Vous étiez un non-résident réputé du Canada en 2025 si vous étiez un résident du Canada (y compris un résident réputé) et que, selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays ou une autre région, vous étiez considéré comme un résident de cet autre pays ou de cette autre région. Si c'est le cas, les mêmes règles s'appliquent à vous qu'aux non-résidents (y compris la façon de remplir votre déclaration de revenus).

Ce guide vous présente le régime fiscal canadien et vous aidera à comprendre les conséquences fiscales liées au statut de non-résident ou de non-résident réputé.

N’utilisez pas ce guide si l’une des situations suivantes s'appliquent à vous en 2025 :

Table des matières

Avant de commencer

Le régime fiscal du Canada

Le régime fiscal du Canada est semblable à celui de nombreux pays. Les employeurs et autres payeurs retiennent généralement les impôts sur les revenus qu’ils vous versent, tandis que les particuliers qui ont des revenus d’entreprise ou de location paient généralement leurs impôts par acomptes provisionnels. 

Chaque année, vous devez déterminer votre obligation fiscale finale envers le Canada et, selon votre situation, vous pourriez devoir remplir une déclaration de revenus et l’envoyer à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Dans cette déclaration, vous déclarez vos revenus et demandez vos déductions, vous calculez votre impôt fédéral et provincial ou territorial, et vous déterminez si vous avez un solde dû pour l’année ou si vous avez droit à un remboursement de la totalité ou d’une partie de l’impôt retenu sur vos revenus au cours de l’année. Pour en savoir plus, lisez Découvrez si vous devez produire une déclaration.

Selon le régime fiscal canadien, vous avez le droit et la responsabilité de déterminer votre statut fiscal et de vous assurer que vous payez le montant d’impôt requis pour chaque année selon la loi.

Le guide RC17, Charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable, décrit le traitement équitable auquel vous avez droit lorsque vous faites affaire avec l’ARC. Pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable.

Le régime fiscal du Canada utilise des méthodes d’imposition différentes pour les non-résidents et les résidents du Canada (pour en savoir plus sur l’impôt des non-résidents, lisez L'impôt sur le revenu de source canadienne). Par conséquent, avant de remplir votre déclaration de revenus canadienne, vous devez d’abord déterminer votre statut de résidence.

Non-résident du Canada

Vous êtes un non-résident du Canada aux fins de l’impôt si l’une des situations suivantes s’applique :

Remarque

Vous pourriez ne pas être considéré comme un résident réputé si vous avez quitté le Canada ou y êtes entré de façon permanente au cours de l'année. Pour connaître les règles qui s'appliquent à ces situations, allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents.

Liens de résidence

Pour déterminer le statut de résidence d’un particulier, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée, le but, l’intention et la continuité liés au séjour pendant que vous viviez au Canada et à l’étranger.

Liens de résidence importants

Ces liens avec le Canada comprennent :

Liens de résidence secondaires

Ces liens avec le Canada peuvent être pertinents pour déterminer votre statut de résidence et peuvent comprendre :

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer votre statut de résidence

Si vous n’êtes toujours pas certain d'avoir été un non-résident du Canada aux fins de l’impôt en 2025, remplissez le formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (entrée au Canada), ou le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (départ du Canada), selon le cas, et envoyez-le à l'ARC le plus tôt possible. L’ARC vous donnera son avis sur votre statut de résidence selon les renseignements que vous aurez fournis.

Qui doit produire une déclaration

Produisez une déclaration de revenus canadienne pour 2025 si :

Remarque

Si vous n’avez aucun revenu de source canadienne en 2025, vous ne pouvez pas demander les frais de scolarité de 2025.

Remarque

Si l’ARC a approuvé le formulaire NR5, il est valide pour une période qui couvre cinq années d’imposition. Cependant, si votre situation change, vous pourriez avoir à remplir un nouveau formulaire NR5. Pour en savoir plus, allez à Formulaire NR5, Politique administrative des 5 ans.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d’une personne décédée en 2025, vous devez peut-être produire une déclaration de 2025 pour cette personne.

Envoyez à l’ARC le document légal qui vous désigne comme représentant légal, tel qu’une copie complète du testament, des lettres d’homologation ou des lettres d’administration.

S’il n’existe pas de document légal désignant un représentant légal, vous pouvez demander d'être le représentant en remplissant le formulaire RC552, Inscription à titre de représentant d’une personne décédée.

Envoyez le document à l’ARC en ligne en utilisant le service Représenter un client ou par la poste au centre fiscal de la personne décédée. Pour en savoir plus, allez à Faire les impôts d'une personne décédée.

Quelle trousse d’impôt vous convient

Utilisez la trousse d’impôt indiquée si l’une des situations suivantes s’applique à vous :

Utilisez la trousse d'impôt pour la province ou le territoire où vous avez gagné ce revenu.

Pour en savoir plus, consultez le choix prévu à l'article 216.1.

Remarque

Si vous déclarez aussi d’autres types de revenus de source canadienne, comme des montants imposables des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien imposables ou des subventions de recherche, ou des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, vous aurez besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer votre impôt provincial et territorial à payer.

Vous faites le choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Utilisez la trousse d’impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada (comprend la déclaration, la feuille de travail et les annexes).

Pour en savoir plus, lisez Le choix prévu à l’article 217.

Utilisez le guide T4144, Guide d’impôt pour le choix prévu à l’article 216 (comprend la Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216.

Pour en savoir plus, lisez Le choix prévu à l'article 216.

Dates limites

Votre déclaration et votre paiement de 2025 sont dus au plus tard à la date ci-dessous qui s’applique à vous :

Remarque

Si vous faites le choix de produire une déclaration selon l’article 216 ou 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu, consultez le guide T4144, Guide d’impôt pour le choix prévu à l’article 216, ou le guide T4145, Choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de connaître les dates limites de production de ces types de déclarations.

Exception

Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Votre paiement est considéré être effectué à temps s’il est reçu le premier jour ouvrable suivant la date limite. Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiements.

Pénalités et intérêts

Pénalités

L’ARC peut vous imposer une pénalité si l’une des conditions suivantes s’applique :

La pénalité pour production tardive pourrait être plus élevée si l’ARC vous a demandé de produire la déclaration et a déjà imposé une pénalité pour production tardive sur une déclaration pour l’année d’imposition 2022, 2023 ou 2024.

Intérêts sur votre solde dû

Si vous avez un solde dû pour 2025, l’ARC imposera des intérêts composés quotidiennement à compter du jour suivant celui où le solde est dû sur tout montant impayé dû pour 2025. Cela comprend tout solde dû si l’ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Intérêts sur votre remboursement

L’ARC paiera des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d’impôt pour 2025 dans certaines situations. Le calcul commencera à la plus tardive des trois dates suivantes :

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée « dispositions d’allègement pour les contribuables », qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts, ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire limité à une période qui se termine dans les 10 années civiles précédant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Pénalités

L’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2025 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2015 ou après.

Intérêts sur un solde dû

L’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2025 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2015.

Les demandes d’allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l’ARC : Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer :

Pour savoir soumettre des documents en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur l’allègement ou le renoncement des pénalités et des intérêts, allez à Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer à l'ARC.

Envoyer votre déclaration à l’ARC

Utilisez l’enveloppe fournie avec ce guide pour poster votre déclaration à votre centre fiscal. Sinon, utilisez l’adresse indiquée dans la section Pour joindre l'Agence du revenu du Canada.

Déclaration prévu à l'article 216.1

Si vous fournissez des services dans l’industrie du film ou de la production vidéo et que vous faites le choix de produire une déclaration prévue à l’article 216.1, envoyez votre déclaration à l’Unité des services pour l’industrie cinématographique qui sert la province ou le territoire où les services ont été fournis. Vous trouverez les adresses des bureaux à Crédits d’impôt pour films et produits multimédias.

Crédit pour la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe que vous payez sur la plupart des produits et services vendus ou fournis au Canada. Dans certaines provinces, la TPS a été fusionnée avec la taxe de vente provinciale et est appelée la taxe de vente harmonisée (TVH).

En tant que non-résident du Canada, vous n’avez pas droit au crédit pour la TPS/TVH.

L’impôt sur le revenu de source canadienne

En tant que non-résident du Canada, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu canadien sur la plupart des revenus de source canadienne qui vous sont versés ou crédités au cours de l’année, sauf si, selon une convention fiscale, la totalité ou une partie de ces revenus est exonérée d’impôt. Le régime fiscal du Canada utilise les deux méthodes suivantes pour calculer l’impôt payable sur les revenus de source canadienne que vous recevez.

Méthode 1 – Impôt des non-résidents

Les institutions financières canadiennes et les autres payeurs doivent retenir l’impôt des non-résidents, au taux de 25 %, sur certains types de revenus de source canadienne qu’ils vous versent ou créditent en tant que non-résident du Canada. Les types de revenus les plus courants qui pourraient être soumis à la retenue d’impôt des non-résidents comprennent :

Si une convention fiscale à été conclue entre le Canada et votre pays ou région de résidence, les dispositions de cette convention peuvent réduire le taux de la retenue d’impôt des non-résidents sur certains types de revenus. Pour savoir si le Canada a conclu une convention fiscale avec votre pays ou région de résidence, lisez Conventions fiscales.

Remarque

Généralement, les intérêts que vous recevez ou qui vous sont crédités sont exonérés de la retenue d’impôt canadienne si le payeur n’a aucun lien de dépendance avec vous. Pour en savoir plus, lisez Définitions.

Pour en savoir plus sur les taux de retenue d’impôt des non-résidents pour les différents pays ou régions avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale, allez à Calculateur de l’impôt des non-résidents, consultez le circulaire d'information IC76-12R8, Taux applicable de l’impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, ou communiquez avec l'ARC.

Déclaration des revenus pour lesquels l’impôt des non-résidents a été retenu

Si, en 2025, l’impôt des non-résidents a été retenu sur l’un des types de revenus énumérés à la méthode 1, vous n’avez pas à déclarer ces revenus ni l’impôt retenu dans votre déclaration canadienne. Généralement, l’impôt des non-résidents retenu constitue votre obligation fiscale finale envers le Canada sur ces revenus.

Toutefois, si vous recevez des revenus de locations, les redevances forestières, certains paiements de pension ou des revenus provenant des services d’acteur dans les films ou des vidéos, vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne afin de déclarer ces types de revenus et de payer l'impôt selon une autre méthode fiscale. Pour en savoir plus, lisez Déclarations selon un choix.

Si votre payeur canadien a retenu plus que l’impôt des non-résidents requis

Si les dispositions d’une convention fiscale n’ont pas été prises en compte, les payeurs canadiens peuvent avoir retenu l’impôt des non-résidents sur des revenus exonérés d’impôt ou avoir retenu plus que le montant nécessaire. Si tel est le cas, vous pouvez demander à l’ARC un remboursement de l’impôt retenu en trop en remplissant le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d’impôt selon la Partie XIII.

Généralement, l’ARC peut rembourser l’impôt des non-résidents retenu en trop si vous remplissez et envoyez à l'ARC le formulaire NR7-R au plus tard deux ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle le payeur a envoyé à l’ARC l’impôt retenu. Par exemple, si le payeur a envoyé à l’ARC un montant d’impôt retenu plus élevé que le montant requis en 2025, vous devez envoyer à l’ARC le formulaire NR7-R au plus tard le 31 décembre 2027. Selon la convention fiscale que le Canada a conclue avec votre pays ou région de résidence, le délai pour obtenir un remboursement peut être plus long.

Transferts dans des régimes de pension ou dans des fonds enregistrés

Certains montants de source canadienne peuvent être transférés directement dans un régime de pension agréé (RPA), un REER, un RPAC, un FERR ou un CELIAPP, sans retenue d'impôt des non-résidents.

Ces montants peuvent inclure des paiements provenant d’un RPA, d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d’un FERR, d’un REER, d’un RPAC, d'une allocation de retraite, ou d'un CELIAPP.

Les montants doivent être transférés directement, et vous devez remplir le formulaire NRTA1, Autorisation d’exonération d’impôt de non-résidents, avant que le transfert soit effectué. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Méthode 2 – Impôt sur le revenu imposable

Vous devez inclure dans votre déclaration de revenus canadienne certains types de revenus gagnés au Canada. Les types de revenus les plus courants comprennent :

Vous pourriez avoir droit à certaines déductions pour réduire votre revenu imposable. Vous pouvez aussi demander un crédit pour tout impôt retenu à la source ou déjà payé sur ce revenu.

S'il existe une convention fiscale entre le Canada et votre pays ou région de résidence, les dispositions de cette convention peuvent réduire ou supprimer l’impôt sur certains types de revenu. Pour savoir si le Canada a conclu une convention fiscale avec votre pays ou région de résidence, lisez Conventions fiscales. Si c’est le cas, communiquez avec l'ARC pour savoir si les dispositions de la convention s'appliquent.

En produisant une déclaration de revenus canadienne, vous déterminez si vous avez droit à un remboursement de la totalité ou d’une partie de l’impôt retenu ou si vous avez un solde d’impôt à payer pour l’année. L’ARC vous enverra un avis de cotisation pour vous informer du résultat.

Déclarations selon un choix

Les payeurs canadiens sont tenus de retenir l’impôt des non-résidents sur certains types de revenus qui vous sont versés ou crédités en tant que non-résident du Canada. Cet impôt retenu correspond généralement à votre obligation fiscale finale envers le Canada sur ces revenus. Toutefois, selon les articles 216, 216.1, 217 et 218.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous pouvez choisir de produire une déclaration de revenus canadienne et de payer l’impôt sur certains types de revenus de source canadienne en utilisant une autre méthode d'imposition. Ce faisant, vous pourriez vous obtenir un remboursement d'une partie ou de la totalité de l’impôt des non-résidents retenu.

 Le choix prévu à l’article 216

En tant que non-résident du Canada, vous pourriez avoir reçu les types de revenus suivants en 2025 :

Si c’est le cas, vous pouvez choisir de produire une déclaration de revenus canadienne pour 2025 en faiant le choix prévu à l’article 216 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ce faisant, vous payez de l’impôt sur le revenu net plutôt que sur le revenu brut de location ou de redevances forestières de source canadienne. Si le montant de la retenue d’impôt des non-résidents dépasse votre montant à payer selon l’article 216, l’ARC vous remboursera la différence.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216 (comprend la Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216).

Le choix prévu à l’article 216.1

Si vous êtes un acteur non-résident, une retenue d'impôt des non-résidents de 23 % s’applique aux montants versés, crédités ou fournis à titre d’avantage pour des services d'acteur au cinéma ou à la télévision rendus au Canada. Généralement, la retenue d’impôt des non-résidents représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, vous pouvez faire le choix de produire une déclaration canadienne pour 2025 selon l’article 216.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (lisez Quelle trousse d’impôt vous convient). Ce faisant, vous pourriez obtenir un remboursement d'une partie ou de la totalité de l’impôt des non-résidents retenu sur ces revenus.

Réduction de l’impôt retenu à la source

Si vous pensez faire le choix prévu à l’article 216.1, vous pouvez envisager de demander à l’ARC une réduction de l’impôt des non-résidents retenu sur les montants qui vous sont versés, crédités ou fournis à titre d’avantage pour les rôles que vous jouez au Canada dans un film ou dans une production vidéo.

Vous devez faire la demande avant de rendre les services d’acteur au Canada. Pour faire cette demande, remplissez et envoyez à l’ARC le formulaire T1287, Demande de réduction du montant d’impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier). Pour en savoir plus, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Si vous faites le choix prévu à l’article 216.1, vous devez généralement envoyer à l’ARC votre déclaration de 2025 au plus tard le 30 avril 2026.

Si vous êtes un travailleur indépendant, vous devez envoyer votre déclaration de 2025 au plus tard le 15 juin 2026. Toutefois, si vous avez un solde dû, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2026.

Inscrivez « L'article 216.1 (CHOIX DE L’ACTEUR) » en haut de la page 1 de votre déclaration.

Envoyez votre déclaration à l’Unité des services non-résidents à votre bureau des services fiscaux. Pour en savoir plus, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Si vous envoyez votre déclaration après la date limite, votre choix ne sera pas valide. La retenue d’impôt des non-résidents de 23 % sera considérée comme votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.

Remarque

Ce choix ne s’applique pas aux autres personnes employées ou fournissant des services dans l’industrie cinématographique, comme les réalisateurs, les producteurs ou les employés des coulisses. Il ne s’applique pas non plus aux personnes travaillant dans d’autres secteurs de l’industrie du divertissement, comme les artistes exécutants de la musique, les artistes exécutants des spectacles aériens et sur glace, les artistes de la scène, les acteurs de théâtre ou les conférenciers internationaux.

Le choix prévu à l’article 217

En tant que non-résident du Canada, vous pourriez avoir reçu les types de revenus suivants en 2025 :

Remarque

Vous pourriez devoir produire le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV), même si vous choisissez de ne pas produire une déclaration selon l’article 217. Pour en savoir plus, consultez le guide T4155, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV) pour les non-résidents.

Si c’est le cas, vous pouvez faire le choix de produire une déclaration canadienne pour 2025 selon l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu et de payer l’impôt d’une autre méthode. Ce faisant, vous pourriez obtenir une remboursement d'une partie ou de la totalité de l’impôt des non-résidents retenu sur ces revenus.

Pour produire une déclaration selon l’article 217, utilisez la trousse d’impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, qui comprend la déclaration et les annexes dont vous avez besoin. 

Pour en savoir plus sur la façon de remplir une déclaration prévu à l'article 217 y compris les dates limites de la déclaration et du paiement, consultez le guide T4145, Choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le choix prévu à l’article 218.3

Si vous êtes un investisseur non-résident qui détient des fonds communs de placement canadiens et que 15 % d'impôt a été retenu sur les distributions imposables qui vous ont été versées ou créditées, les distributions déterminées et les retenues d’impôt sont indiquées sur le feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. Généralement, cet impôt de 15 % sur les distributions déterminées est considéré comme étant l’obligation fiscale finale du non-résident envers le Canada pour ce revenu.

Si vous avez une perte sur la disposition de fonds communs de placement canadiens et que le montant de la perte ne dépasse pas le montant total des distributions déterminées payées ou créditées après 2004 sur l’investissement, vous pouvez déduire la perte de toute distribution déterminée que vous avez reçue. Pour ce faire, vous devez produire une déclaration de revenus de la partie XIII.2.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1262, Déclaration de revenus de la partie XIII.2 pour les placements de non-résidents dans des fonds communs de placement canadiens.

Disposition de certains types de biens canadiens

Types de biens canadiens

En tant que non-résident du Canada, vous devez suivre certaines étapes si vous avez disposé ou prévoyez disposer de l’un des types de biens suivants :

Biens canadiens imposables

Pour les étapes à la section suivante, les biens canadiens imposables comprennent :

Remarque

Si la JVM provenait indirectement d’une autre société, d’une société de personnes ou d’une fiducie qui n’était pas elle-même considérée comme un bien canadien imposable à ce moment-là, elle n’est pas prise en compte dans le calcul des 50 % de la JVM.

Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens ou Pour joindre l’ARC.

Disposition de biens canadiens imposables

Si vous avez disposé ou prévoyez disposer de l’un des types de biens canadiens énumérés au début de cette section, suivez les étapes 1 à 3.

Remarque

Si, en 2025, vous avez disposé de biens canadiens imposables et que les gains découlant de cette disposition sont exonérés d’impôt selon une convention fiscale, vous pourriez ne pas avoir à suivre les étapes ci-dessous. Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens.

Étape 1

Remplissez l’un des formulaires suivants et envoyez-le à l’ARC accompagné de votre paiement (ou une garantie acceptable) pour l’informer de la disposition réelle ou éventuelle du bien et payer l'impôt qui en résulte :

Remarques

Vous et vos représentants pouvez soumettre votre avis de certificat de conformité selon l’article 116 (formulaire T2062, T2062A, T2062B ou T2062C) en ligne au moyen de Mon dossier, de Représenter un client ou de Mon dossier d’entreprise à l'aide de votre compte de l'ARC. Pour vous ouvrir une session ou vous inscrire, allez à Services d'ouverture de session de l'ARC.

Votre compagnie d'assurance enverra à l’ARC un formulaire T2062B ainsi que tout paiement exigé.

Étape 2

Si vous informez l'ARC d'une disposition réelle et que vous avez fourni à l'ARC un paiement d'impôt (ou une garantie acceptable), l'ARC vous enverra un certificat de conformité T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada.

Remarque

Informez l’ARC au plus tard 10 jours après la disposition réelle. Autrement, l’ARC peut vous imposer une pénalité de 25 $ par jour de retard, jusqu’à un maximum de 2 500 $. La pénalité minimale est de 100 $.

Si vous informez l’ARC d’une disposition éventuelle et que vous avez fourni à l’ARC un paiement d'impôt (ou une garantie acceptable), l’ARC vous enverra un certificat de conformité T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada.

Lorsque vous disposez réellement du bien, si les circonstances et les montants de la disposition réelle diffèrent de ceux que vous avez indiqués à l’ARC pour la disposition éventuelle, vous devez remplir et envoyer à l’ARC un autre formulaire avec les changements ainsi que fournir à l’ARC tout paiement supplémentaire ou toute garantie acceptable afin de couvrir toute augmentation de l’impôt à payer. Par la suite, l’ARC vous émettra un certificat de conformité T2068.

Remarque

Si l’ARC émet un certificat de conformité T2064, mais que le prix d’achat dépasse la limite prévue par le certificat et que vous n’informez pas l’ARC du prix d’achat réel, l’acheteur du bien peut être tenu de payer un montant déterminé d'impôt pour le compte du vendeur à la suite de la disposition de ce bien. Dans ce cas, l’acheteur est autorisé à retenir sur le produit de disposition ou à récupérer 25 % (50 % sur certains types de biens) du coût du bien acquis par l’acheteur qui dépasse la limite prévue par le certificat, s’il y a lieu.

Étape 3

Produisez une déclaration de revenus canadienne pour déclarer cette disposition. Tous les paiements que vous ou l’acheteur versez à l’ARC à la suite d'une disposition, sauf les pénalités et les intérêts, sont considérés comme des paiements provisoires. Lorsque vous produisez votre déclaration, vous faites un rajustement final de l’impôt pour le bien dont vous avez disposé. Si vous avez payé trop d’impôt, l'ARC vous enverra un remboursement avec votre avis de cotisation.

Vous n’avez toutefois pas à produire une déclaration de revenus pour l’année si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

Remarques

Même si vous remplissez toutes les quatre conditions précédentes, vous devez produire une déclaration de revenus si vous avez vendu ou disposé d’un bien au Canada pour lequel vous pouvez demander l’exemption pour résidence principale pour une partie ou la totalité du gain en capital. Vous devez inclure l’annexe 3, Gains ou pertes en capital, et le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle), ou le formulaire T1255, Désignation d’un bien comme résidence principale par le représentant légal d’un particulier décédé, pour désigner le bien comme votre résidence principale. Pour en savoir plus sur la désignation d’une résidence principale et sur ce qui est admissible comme résidence principale, lisez le chapitre 6 du guide T4037, Gains en capital, ou le folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Si vous n’étiez pas résident du Canada pour toute la période où vous étiez propriétaire du bien désigné, votre période de non-résidence peut réduire le montant de votre exemption de résidence principale ou l’éliminer. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens, consultez la circulaire d’information IC72-17R6, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada – Article 116, ou communiquez avec l'ARC.

Remplir votre déclaration

Remplissez votre déclaration de revenus à l'aide des renseignements fournis dans cette section, des instructions dans le Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, ainsi que de vos feuillets de renseignements (tels que les feuillets T4, T4A, T4A-NR et T5013), les reçus à l’appui des déductions et des crédits que vous voulez demander et des pièces justificatives.

Si vous remplissez un formulaire 428 provincial ou territorial, vous devrez peut-être remplir et joindre à votre déclaration l’annexe A, État des revenus de toutes provenances, et l’annexe D, Renseignements sur votre statut de résidence (formulaire T1248). Vous trouverez les annexes A et D au centre de ce guide.

Si vous étiez employé au Canada en 2025, votre employeur doit vous envoyer votre feuillet de renseignements T4 indiquant vos revenus et le montant de l’impôt retenu à la source pour l’année au plus tard le 2 mars 2026.

Identification et autres renseignements

Remplissez la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration. Le fait de fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration et le paiement de tout remboursement auquel vous pourriez avoir droit.

Remarque

Si vous êtes un acteur non-résident qui fait le choix prévu à l’article 216.1, inscrivez « CHOIX DE L’ACTEUR » en lettres majuscules en haut de la page 1 de votre déclaration.

Numéro d’assurance sociale

Le numéro d’assurance sociale (NAS) est un numéro d’identification à neuf chiffres attribué par Service Canada. Il est généralement requis pour travailler au Canada et est utilisé aux fins de l’impôt sur le revenu selon l’article 237 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Vous devez fournir votre NAS à toute personne qui prépare des feuillets de renseignements fiscaux pour vous, comme les feuillets T4 ou T5013.

Pour en savoir plus sur la NAS, ou pour en obtenir un, allez à Numéro d'assurance sociale ou composer le 1-866-274-6627 (du Canada et des États-Unis).

Si vous êtes à l’extérieur du Canada et des États-Unis, vous pouvez composer le 1-506-548-7961 ou écrire à :

Service Canada
Bureau de l’immatriculation aux assurances sociales
C.P. 7000
Bathurst NB  E2A 4T1, CANADA

Si vous n'êtes pas admissible à un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, et envoyez-le à l'ARC le plus tôt possible.

Remarque

Ne remplissez pas le formulaire T1261 si vous avez déjà un NAS, un NII ou un numéro d’identification temporaire (NIT).

Si vous avez demandé un NAS ou un NII mais ne l’avez pas encore reçu, et que la date limite pour produire votre déclaration approche, envoyez votre déclaration sans y inscrire votre NAS ou NII. Vous éviterez ainsi la pénalité pour production tardive et les intérêts qui pourraient s’appliquer. Joignez à votre déclaration une note expliquant votre situation.

Renseignements sur votre lieu de résidence

Votre province ou territoire de résidence le 31 décembre 2025

Si vous déclarez un revenu provenant d’un emploi au Canada ou d’une entreprise ayant un établissement stable au Canada, inscrivez la province ou le territoire où vous avez gagné ce revenu dans votre Déclaration de revenus et de prestations.

Si vous déclarez seulement d’autres types de revenus de source canadienne (comme un montant imposable des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, ou des subventions de recherche, ou des gains en capital provenant de la vente de biens canadiens imposables, ou un revenu provenant d’une entreprise sans établissement stable au Canada), « Autre » est déjà inscrit pour vous dans votre Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. N’inscrivez pas une province ou un territoire même si vous y séjourniez le 31 décembre.

Pays où vous résidiez le 31 décembre 2025

Inscrivez le nom du pays où vous résidez normalement.

Province ou territoire où votre entreprise possédait un établissement stable

Si vous étiez un travailleur indépendant en 2025 et que vous avez exploité une entreprise par l’entremise d’un établissement stable au Canada, inscrivez, dans votre déclaration de revenus et de prestations, la province ou le territoire où votre entreprise possédait un établissement stable au Canada. Sinon, inscrivez « Autre » dans votre déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Joignez une note à votre déclaration indiquant à l’ARC le nombre de jours que vous avez passés au Canada en 2025.

Annexe D, Renseignements sur votre statut de résidence

Si vous remplissez un formulaire provincial ou territorial comme non-résident, vous devez aussi remplir l’annexe D (formulaire T1248) et la joindre à votre déclaration.

Revenus

En tant que non-résident du Canada, vous devez inclure certains types de revenus de source canadienne dans votre déclaration. Toutefois, la totalité ou une partie de ces revenus peut être exonérée de l’impôt canadien si le Canada a conclu une convention fiscale avec votre pays ou région de résidence. Vous trouverez, à Conventions fiscales, la liste des pays ou régions avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale.

Revenu d’emploi

Si vous avez reçu en 2025 un revenu de source canadienne tiré d’un emploi exercé au Canada en 2025 ou avant (y compris des pourboires, des gratifications et des avantages tirés d’une option d’achat de titres), inscrivez ce revenu à la ligne 10100 de votre Déclaration de revenus et de prestations pour la province ou le territoire où vous avez gagné le revenu.

Selon certaines conventions fiscales, le revenu d’emploi est exonéré d’impôt si, selon le cas :

Si une partie du revenu total est exonérée de l’impôt canadien selon les dispositions d’une convention fiscale, déduisez le montant exonéré à la ligne 25600 de votre déclaration.

Si vous ne savez pas si votre revenu d’emploi est imposable au Canada ou non, communiquez avec l'ARC, qui vous indiquera comment les dispositions de la convention s’appliquent à vous.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer les revenus d’emploi gagnés au Canada, consultez le bulletin d’interprétation IT-420R3 archivé, Non-résidents – Revenu gagné au Canada.

Si vous étiez résident du Canada dans une année passée et que vous avez quitté le Canada avant 2025

Vous devrez peut-être déclarer certains types de revenus de source canadienne que vous avez reçus en 2025, comme le revenu provenant d’un emploi que vous occupiez pendant que vous résidiez au Canada. Ce revenu pourrait inclure le paiement de congés annuels, de congés de maladie ou de primes, ou un avantage tiré d'une option d’achat de titres.

Si un revenu d’emploi vous a été payé par un résident du Canada pour un travail que vous avez effectué dans un autre pays ou région en 2025

Vous devez déclarer ce revenu dans votre déclaration seulement si, selon une convention fiscale entre le Canada et ce pays ou région, ce revenu est exonéré d’impôt dans ce pays ou région. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Gains en capital imposables

Si vous avez disposé de biens canadiens imposables en 2025, remplissez l’annexe 3, Gains ou pertes en capital, (incluse dans votre trousse d’impôt) et joignez-la à votre déclaration de revenus. Inscrivez, à la ligne 12700 de votre déclaration, le gain en capital imposable provenant de la disposition du bien.

Remarque

N’incluez pas le gain ou la perte provenant de la disposition d’un bien canadien imposable si, selon une convention fiscale, le gain provenant de la disposition de ce bien serait exonéré d’impôt au Canada. Si vous devez produire une déclaration, joignez-y une note indiquant que vous n’avez pas inclus ce gain ou cette perte en raison d’une convention fiscale.

Si vous disposez de certains autres types de biens canadiens tels qu’une police d’assurance-vie au Canada, un bien immeuble situé au Canada (autre qu’une immobilisation), un avoir minier situé au Canada ou un avoir forestier situé au Canada, inscrivez le gain résultant de cette disposition à la ligne 13000 ou 13500 de votre déclaration, selon le cas. Ne l’inscrivez pas dans l’annexe 3. Joignez plutôt une note ou un autre document à votre déclaration pour donner les détails sur cette disposition de biens. Si, selon une convention fiscale, les gains en question sont exonérés d’impôt au Canada, demandez une déduction équivalente à la ligne 25600 de votre déclaration.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Bien à revente précipitée

Tout gain provenant de la disposition d’un logement (y compris un bien locatif) situé au Canada ou un droit d’acquérir un logement situé au Canada que vous déteniez ou possédiez pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition est considéré comme un revenu d’entreprise et non comme un gain en capital, sauf si le bien a déjà été considéré comme un inventaire ou que la disposition a eu lieu en raison ou en prévision de certains événements de la vie.

Si le bien n’est pas considéré un bien à revente précipitée, la question de savoir si le revenu de la vente de la propriété doit être traité comme un revenu d’entreprise ou comme un gain en capital dépend des détails spécifiques de la situation. Si la disposition est considérée de donner lieu à :

Pour en savoir plus sur un bien à revente précipitée et les exceptions d’événements de la vie, allez à Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ou consultez l’annexe 3.

Pour en savoir plus sur le revenu d’entreprise, allez à Revenus d'entreprise ou consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche.

Montant imposable des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, et des subventions reçues par des artistes pour un projet

Si vous étiez un étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement situé au Canada, ou si vous avez quitté le Canada pour fréquenter un établissement situé à l’étranger offrant un enseignement postsecondaire, vous devez déclarer les montants imposables de bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, et des subventions de recherche que vous avez reçues de source canadienne en 2025. 

Si vous êtes un artiste ou si vous voulez connaître le montant que vous devez déclarer, allez à Étudiants.

Si vous avez quitté le Canada pour effectuer des recherches ou des travaux similaires, vous devez déclarer les subventions de recherche de source canadienne que vous avez reçues pour effectuer ces recherches ou ces travaux. Déduisez vos frais et inscrivez le montant net à la ligne 10400 de votre déclaration. Joignez à votre déclaration une liste de vos frais. Pour en savoir plus sur les frais admissibles, allez à Étudiants.

Si vous avez reçu de l’argent d’un parent ou d’un tuteur pour votre soutien pendant que vous étiez au Canada, vous n’avez pas à inclure cet argent comme revenu dans votre déclaration.

Honoraires, commissions ou revenus d’un travail indépendant

Si vous avez reçu des honoraires, des commissions ou des revenus d’un travail indépendant, il se peut qu’un impôt ait été retenu selon le paragraphe 105(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu. Ce paragraphe prévoit qu’un payeur qui vous verse un montant pour des services rendus au Canada doit retenir 15 % à la source du montant brut versé. Ce paragraphe ne s’applique pas aux montants qui vous sont payés comme salaire ou traitement dans le cadre d’un emploi.

Cette règle s’applique habituellement aux conférenciers, aux experts-conseils, aux professionnels du spectacle, aux employés des coulisses qui travaillent ou rendent des services dans l’industrie cinématographique, aux artistes et aux athlètes. Si vous avez gagné un revenu de source canadienne soumis à la retenue d’impôt selon le paragraphe 105(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, vous devez déclarer ce revenu dans votre déclaration. Assurez-vous que vous demandez comme crédit, à la ligne 43700 de votre déclaration, le montant d’impôt retenu indiqué sur votre feuillet T4A-NR.

Inscrivez le revenu brut à la ligne 13499, à la ligne 13699 ou à la ligne 13899, selon le cas, et le revenu net (revenu brut moins les dépenses) à la ligne 13500, à la ligne 13700 ou à la ligne 13900, selon le cas, de votre déclaration. Si, selon une convention fiscale, la totalité ou une partie de ce revenu est exonérée d’impôt au Canada, inscrivez le montant net qui est exonéré à la ligne 25600 de votre déclaration.

Remarque

N’incluez pas une perte provenant d’une entreprise exploitée au Canada si, selon une convention fiscale, le revenu de cette entreprise était exonéré d’impôt au Canada. Si vous devez produire une déclaration de revenus, joignez-y une note indiquant que vous n’avez pas inclus cette perte en raison d’une convention fiscale.

Pour en savoir plus sur ce type de retenues d’impôt ou pour savoir comment demander une réduction de la retenue d’impôt, allez à Services rendus au Canada ou consultez la circulaire d’information IC75-6R2, Retenue d’impôt obligatoire sur les montants versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada.

Acteurs non-résidents fournissant des services au Canada

Si vous êtes un acteur non-résident qui rend des services au Canada, un impôt des non-résidents de 23 % s’applique sur les montants qui vous ont été versés, crédités ou fournis à titre d’avantage pour les rôles joués au Canada dans un film ou une production vidéo. Généralement, la retenue d’impôt des non-résidents représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.

Si vous faites le choix selon l’article 216.1, inscrivez les revenus dans votre déclaration de revenus et de prestations comme revenu d’emploi (ligne 10100) ou comme revenu d’un travail indépendant (le revenu brut à la ligne 13499, à la ligne 13699 ou à la ligne 13899, selon le cas, et le revenu net à la ligne 13500,13700 ou 13900, selon le cas). Pour en savoir plus sur ce choix, lisez Le choix prévu à la section 216.1.

Déductions

Généralement, vous pouvez demander les mêmes déductions dans votre déclaration qu’un résident du Canada. Toutefois, certaines règles s'appliquent aux déductions suivantes.

Cotisations à un RPA , à un REER, à un RPAC ou au RPD 

Si vous avez cotisé à un régime de pension ou à un arrangement de sécurité sociale dans un autre pays, consultez :

Sinon, communiquez avec l'ARC.

Il est possible que vous puissiez déduire les cotisations que vous versez à des REER, des RPAC ou au RPD au Canada, jusqu’à votre maximum déductible au titre des REER. Votre maximum déductible pour 2025 est calculé selon certains types de revenus de source canadienne que vous avez inclus dans une déclaration de revenus canadienne pour les années d’imposition de 1990 à 2024.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Si vous avez ouvert un CELIAPP en 2025, vous pourriez déduire les cotisations que vous avez versées à votre CELIAPP entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

Pour en savoir plus, allez à Déductions fiscales pour les cotisations à un CELIAPP.

Frais de garde d’enfants

Pour savoir si vous pouvez déduire les frais de garde d'enfants, lisez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d’enfants pour 2025.

Remarque

Vous devez avoir payé ces frais à un résident du Canada pour des services de garde d’enfants fournis au Canada en 2025.

Frais de déménagement

Généralement, les non-résidents n’ont pas le droit de demander les frais de déménagement engagés pour venir au Canada ou pour quitter le Canada. Toutefois, si vous étiez un étudiant à temps plein en 2025 et que vous avez reçu une bourse d’études, de perfectionnement et d’entretien ou une subvention de recherche du Canada que vous devez inclure dans votre revenu, vous pouvez peut-être déduire vos frais de déménagement. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement.

Pertes d’autres années

Vous pourriez avoir le droit de déduire la partie inutilisée de vos pertes autres que des pertes en capital d’autres années à la ligne 25200 de votre déclaration, ainsi que la partie inutilisée de vos pertes en capital nettes d’autres années à la ligne 25300 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation archivé IT-262R2, Pertes des non-résidents et des personnes résidant au Canada pendant une partie de l’année seulement, ou communiquez avec l’ARC.

Calcul de l’impôt à payer

Si vous déclarez un revenu provenant d'un emploi au Canada ou d’une entreprise ayant un établissement stable au Canada, vous devez payer l’impôt fédéral sur ce revenu ainsi que l’impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ce revenu.

Si vous déclarez aussi d’autres types de revenus de source canadienne (comme un montant imposable des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, et des subventions de recherche, ou des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, ou un revenu provenant d’une entreprise sans établissement stable au Canada), vous devez payer l'impôt fédéral sur ces revenus ainsi que la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Vous devez aussi remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux à payer.

Impôt et crédits fédéraux

Remplissez l’étape 5 de votre déclaration pour calculer votre impôt fédéral ainsi que les crédits fédéraux auxquels vous avez droit.

Annexe A, État des revenus de toutes provenances

Remplissez l’annexe A pour déclarer vos revenus de toutes provenances, c’est-à-dire vos revenus de sources canadienne et étrangère. Votre revenu net de toutes provenances indiqué à l’annexe A sert à déterminer le montant admissible de vos crédits d’impôt non remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux à l’annexe B (formulaire T1234).

Remarque

Les revenus provenant de l’extérieur du Canada sont déclarés seulement dans l’annexe A.

Crédits d’impôt non remboursables fédéraux

Ces crédits réduisent votre impôt fédéral sur le revenu. Toutefois, si le total de ces crédits dépasse le montant de votre impôt fédéral sur le revenu, vous ne recevrez pas de remboursement pour la différence.

Les crédits d’impôt fédéraux non remboursables que vous pouvez demander dépendent du pourcentage de votre revenu net de toutes provenances (ligne 14 de l’annexe A) qui est inclus dans votre revenu net (ligne 23600 de votre déclaration).

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées, ou le membre de leur famille qui subvient à leurs besoins, à réduire leur impôt sur le revenu. Il vise à alléger le coût financier lié aux dépenses engagées en raison de la déficience en réduisant le montant de l’impôt sur le revenu qu’il pourrait avoir à payer.

Si vous avez une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez faire une demande de crédit. Si votre demande est approuvée, vous pouvez demander le crédit lorsque vous remplissez votre Déclaration de revenus et de prestations.

Pour en savoir plus sur le CIPH, allez à Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou composez le 1-800-959-7383.

Annexe B, Montant admissible des crédits d’impôt non remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux

Remplissez l’annexe B (formulaire T1234) pour calculer le montant admissible des crédits d’impôt non remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux que vous pouvez demander.

La ligne 3 de l’annexe B est de 90 % ou plus

Vous pouvez demander tous les crédits d’impôt non remboursables fédéraux qui s’appliquent à votre situation.

Votre montant admissible des crédits d’impôt non remboursables fédéraux est le montant de la ligne 35000 de votre déclaration.

Votre montant admissible des crédits d’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux, s’il y a lieu, est le montant de la ligne 61500 de votre formulaire 428 provincial ou territorial.

La ligne 3 de l’annexe B est de moins de 90 %

Vous pouvez demander les crédits d’impôt non remboursables fédéraux suivants qui s’appliquent à vous si vous déclarez un revenu de source canadienne :

Votre montant admissible des crédits d’impôt non remboursables fédéraux est :

Remarque

Vous devez remplir l’annexe A, État des revenus de toutes provenances, et la joindre à votre déclaration afin que l’ARC puisse vous accorder le plein montant des crédits d’impôt non remboursables fédéraux.

Votre montant admissible des crédits d’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux est :

Vos frais de scolarité

Si vous n’avez pas de revenus de source canadienne, vous ne pouvez pas demander les frais de scolarité de 2025.

Si vous étiez un étudiant, vous pouvez demander un montant pour les frais de scolarité que vous avez payés à un établissement d’enseignement situé au Canada ou à l’étranger qui offre des cours de niveau postsecondaire que vous avez suivis en 2025, plus toute partie inutilisée du montant des frais de scolarité que vous avez reportée d’une année précédente.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander un montant pour vos autres dépenses, comme les frais de pension ou de logement et les cotisations à une association étudiante.

Les frais de scolarité admissibles payés pour des cours suivis après 2016 dans un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada et qui ne sont pas de niveau postsecondaire (par exemple, un cours de formation en langue seconde ou un cours de base en alphabétisation ou en calcul) seront aussi admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Les frais que vous avez payés à chaque établissement d’enseignement pour l’année doivent dépasser 100 $.

Si les frais ont été payés ou remboursés par votre employeur, par l’employeur de l’un de vos parents ou par un organisme, vous pouvez les demander seulement si le paiement ou le remboursement a été inclus dans votre revenu ou dans celui de l’un de vos parents.

Vous pouvez demander les frais de scolarité payés à :

Vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé des frais de scolarité de l’année courante disponible à transférer à une personne désignée ou le reporter à une année future. 

Pour demander le montant pour frais de scolarité, votre établissement d’enseignement doit remplir le formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, ou le formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription – Université à l’extérieur du Canada, ou fournir un reçu officiel aux fins de l’impôt. Pour en savoir plus, allez à Étudiants.

Impôt provincial ou territorial (formulaire 428)

Pour calculer votre impôt provincial ou territorial, remplissez le formulaire 428 pour la province ou le territoire où vous avez gagné un revenu d’emploi ou un revenu provenant d’une entreprise ayant un établissement stable au Canada. Pour en savoir plus, consultez la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné votre revenu.

Si vous devez payer de l’impôt provincial du Québec, vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Si vous avez gagné un revenu dans plus d'une province ou plus d'un territoire au Canada, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux. Joignez le formulaire T2203 à votre déclaration.

Crédits d’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux

Les crédits d’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux servent à réduire l’impôt provincial ou territorial. Les conditions d’admissibilité pour demander la plupart des crédits d’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux sont les mêmes que pour demander les crédits d’impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, les montants provinciaux et territoriaux peuvent être différents des montants fédéraux pour ces crédits.

En tant que non-résident du Canada, vous pouvez demander les crédits d’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux qui correspondent aux crédits d’impôt non remboursables fédéraux demandés de votre déclaration.

Les règles qui s’appliquent aux crédits d’impôt non remboursables fédéraux (lisez la section Annexe B, Montant admissible des crédits d’impôt non remboursables) s’appliquent aussi aux crédits d’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux. Remplissez l’annexe B (formulaire T1234) pour calculer le montant admissible des crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux que vous pouvez demander.

Remarque

Le montant relatif aux études et le montant pour manuels peuvent encore être disponibles selon votre province ou territoire. Pour en savoir plus, allez à Toutes les trousses d'impôt pour les particuliers. 

Crédits d’impôt remboursables provinciaux ou territoriaux

Généralement, vous ne pouvez pas demander de crédits d’impôt provinciaux ou territoriaux si vous n’êtes pas résident de la province ou du territoire en question.

Paiement en trop au RPC et au RRQ

Si vous étiez un non-résident du Canada, le paiement en trop au RPC ou au RRQ vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer dans votre déclaration fédérale. Pour calculer votre demande aux lignes 30800 et 22215 de votre déclaration et pour calculer tout paiement en trop, remplissez l'annexe 8, Cotisations et paiement en trop au Régime de pensions du Canada, ou l’annexe 8, Cotisations au Régime de rentes du Québec, ou le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ, selon le cas.

Si vous produisez la Déclaration de revenus et de prestations fédérale pour les résidents du Québec (formulaire 5005-R), inscrivez « 55520 » au-dessus de la ligne 43700 à la page 8 de votre déclaration. Inscrivez le montant du paiement en trop à la droite de code 55520 et ajoutez ce montant à votre total des crédits à la ligne 48200 de votre déclaration.

Si vous produisez une déclaration fédérale pour une autre province ou un autre territoire, inscrivez le montant du paiement en trop à la ligne 44800 de votre déclaration.

Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible

Si vous étiez un éducateur admissible et que la ligne 3 de l’annexe B (formulaire T1234) est 90 % ou plus, vous pouvez demander les dépenses admissibles pour des fournitures scolaires que vous avez achetées en 2025. Pour en savoir plus, lisez la ligne 46900 du Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

Si vous êtes membre d'une société de personnes qui est une organisation journalistique admissible canadienne, vous pouvez demander le crédit remboursable qui vous est alloué par la société de personnes. Pour en savoir plus, lisez la ligne 47555 du Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Si vous êtes un particulier membre d’une société de personnes exploitant une entreprise agricole ayant un ou plusieurs établissements stables en Alberta, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Saskatchewan, ou en Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourriez avoir droit à un remboursement d’une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles.

Remarque

À compter du 1er avril 2025, la redevance fédérale sur les combustibles ne s’applique plus. Cela signifie qu’aucun crédit n’est disponible pour les dépenses agricoles engagées en 2025. Toutefois, le crédit continuera d’être disponible aux fiducies de succession assujetties à l’imposition à taux progressifs (SAITP) et aux particuliers qui sont membres d'une société de personnes.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2043, Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, et inscrivez le résultat à la ligne 47556 de votre déclaration.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 47556 du Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Solde dû

Vous devez régler votre solde dû au plus tard le 30 avril 2026. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n’est pas exigée par l’ARC.

N’envoyez pas d’argent comptant par la poste et n’en joignez pas à votre déclaration.

L’ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur tout solde impayé à compter du jour suivant la date limite de paiement jusqu'à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Vous ou votre représentant pouvez effectuer un paiement en utilisant :

Vous ou votre représentant pouvez effectuer un paiement en dollars canadiens sans compte dans une banque ou une coopérative de crédit canadienne en utilisant :

Pour en savoir plus, allez à Paiements faits à l'ARC.

Vous pouvez produire votre déclaration à l’avance et faire votre paiement au plus tard le 30 avril 2026. Si l’ARC traite votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. L’ARC créditera votre compte à la date du paiement.

L’ARC vous imposera des frais pour tout paiement qui est refusé par votre institution financière.

Conventions fiscales

Le Canada a conclu des conventions, des accords et des arrangements fiscaux (communément appelés conventions fiscales) avec de nombreux pays et régions. Ces conventions fiscales servent à éviter la double imposition des particuliers qui devraient autrement payer des impôts dans deux pays ou régions sur le même revenu. Généralement, les conventions fiscales déterminent le montant de l’impôt que chaque pays ou région peut imposer sur des revenus tels que les salaires, les pensions et les intérêts. Pour en savoir plus, allez à Conventions fiscales.

Si vous recevez un revenu d’emploi ou un revenu provenant d’un travail indépendant de source canadienne qui est exonéré d’impôt au Canada selon une convention fiscale, vous pouvez demander à votre employeur ou au payeur de ne pas faire de retenue d’impôt. Pour que votre employeur ou le payeur puisse cesser de retenir de l’impôt sur votre revenu, vous devez obtenir de l’ARC une lettre de dispense. Envoyez votre demande pour une dispense au Centre d’expertise de dispenses internationales au bureau des services fiscaux de votre employeur ou de votre payeur canadien. Si les agents du bureau des services fiscaux déterminent que votre demande est fondée, ils vous enverront une lettre de dispense à l’intention de votre employeur ou de votre payeur. Pour en savoir plus où envoyer votre formulaire, allez à Où envoyer les demandes de dispense et de certification d'un employeur non résident.

Le Canada a conclu des conventions fiscales avec les pays et régions suivants :

Définitions

Sans lien de dépendance réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes non liées agissant dans leurs propres intérêts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties non-liées agissant dans leurs propres intérêts.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Les personnes liées sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Les personnes non liées peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront généralement utilisés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Lien de dépendance fait généralement référence à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles.

Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de « Sans lien de dépendance ».

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d’aide

Pour obtenir de l’aide concernant les sujets les plus fréquents, connaître les délais d’attente en temps réel du centre de contact et trouver les liens vous acheminant vers les options de libre-service en ligne, allez à Pour joindre l’ARC.

Formulaires et publications

L’ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications.

Listes d’envois électroniques

L’ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets d’intérêt sont publiés sur son site Web. Inscrivez vous-y en allant à Listes d’envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Utilisateurs d’un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV Canada)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Inscrivez-vous auprès de SRV Canada pour télécharger l'application, en allant à Premier pas avec le srv, et utiliser les lignes téléphoniques du SRV.

Si vous utilisez un autre service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC plutôt que les numéros d'ATS ou du SRV Canada.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de déposer un avis d’opposition (ou un appel concernant le Régime de pensions du Canada ou l’assurance-emploi) si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les avis d’oppositions et les dates limites prévues, allez à Présenter un avis d'opposition.

Programme de la rétroaction sur le service de l’ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous communiquez avec l’ARC. 

Vous pouvez présenter des compliments ou des suggestions mais si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d’examen officiel d’une décision de l’ARC et que vous estimez que vous n’avez pas été traité de façon équitable par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles. Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Envoyez votre déclaration par la poste

Utilisez l’enveloppe incluse avec ce guide pour poster votre déclaration à votre centre fiscal.

Utilisez le tableau ci-dessous si vous n’avez pas d’enveloppe.

Par la poste - non-résident
Pays de résidence Centre fiscal
Danemark
États-Unis
France
Pays-Bas
Royaume-Uni
 Centre fiscal de Winnipeg
CP 14001, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M3
CANADA
 
Tous les autres régions et pays Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C2
CANADA
 

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2026-01-20