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Les non-résidents et l'impôt 2023

T4058(F) Rév. 23

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8496. L'ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par téléphoniste. Une fois que votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en heure normale de l'Est et est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 17 h.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

"The English version of this guide is called Non-Residents and Income Tax".

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Ce guide s'adresse à vous si vous étiez un non-résident du Canada ou un non-résident réputé du Canada pendant toute l'année 2023.

Généralement, vous étiez un non-résident du Canada si, en 2023, de façon régulière, normale ou habituelle, vous viviez dans un autre pays et que, aux fins de l'impôt, vous n'étiez pas considéré comme un résident du Canada. Vous trouverez plus de renseignements sur les non-résidents.

Vous étiez un non-résident réputé du Canada si, en 2023, vous étiez un résident du Canada (y compris un résident réputé) et que, selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays ou région, vous étiez considéré comme un résident de cet autre pays ou région. Si c'est le cas, vous êtes soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux non-résidents (y compris la façon de remplir votre déclaration de revenus).

Ce guide vous permettra de vous familiariser avec le régime fiscal canadien et vous aidera à comprendre les conséquences fiscales qui découlent du statut de non-résident ou de non-résident réputé.

N'utilisez pas ce guide si vous étiez dans l'une des situations suivantes en 2023 :

Table des matières

Avant de commencer

Le régime fiscal du Canada

Le régime fiscal du Canada est semblable à celui de plusieurs autres pays. Généralement, ce sont les employeurs et les autres payeurs qui retiennent les impôts sur les revenus qu'ils vous versent. Quant aux personnes qui ont des revenus d'entreprise ou de location, elles doivent normalement payer leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels.

Chaque année, vous devez déterminer votre obligation fiscale finale. Selon votre situation, vous pourriez devoir remplir une déclaration de revenus et l’envoyer à Agence du revenu du Canada (ARC). Dans cette déclaration, vous déclarez vos revenus et demandez vos déductions, et vous calculez votre impôt fédéral et provincial ou territorial. De plus, vous y déterminez si vous avez un solde dû pour l’année ou si vous avez un remboursement de la totalité ou d’une partie de l’impôt retenu sur les revenus que vous avez reçus durant l’année. Pour en savoir plus, lisez Découvrez si vous devez produire une déclaration.

Selon le régime fiscal canadien, vous avez le droit et la responsabilité de déterminer votre statut fiscal et de payer le montant d'impôt requis pour chaque année selon la loi.

Le guide RC17, Charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable, décrit le traitement équitable auquel vous avez droit lorsque vous faites affaire avec l'ARC. Pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable.

Le régime fiscal du Canada utilise des méthodes d'imposition différentes pour les non-résidents et pour les résidents du Canada (pour en savoir plus sur l'impôt des non-résidents, lisez L'impôt sur le revenu de source canadienne). Ainsi, avant de remplir une déclaration de revenus canadienne, vous devez d'abord déterminer votre statut de résidence.

Non-résident du Canada

Vous êtes un non-résident du Canada aux fins de l'impôt si l'une des situations suivantes s'applique :

Remarque

Vous pourriez ne pas être considéré comme un résident réputé si vous êtes entré au Canada ou si vous avez quitté le Canada de façon permanente dans l'année. Pour connaître les règles fiscales qui s'appliquent à ces situations, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, ou allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents.

Liens de résidence

Les liens de résidence importants avec le Canada comprennent :

Les liens de résidence secondaires qui peuvent être pertinents comprennent :

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Si vous avez besoin d'aide pour déterminer votre statut de résidence

Si vous n'êtes toujours pas sûr d'être un non-résident du Canada aux fins de l'impôt en 2023, remplissez et envoyez à l'ARC le formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (entrée au Canada), ou le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (départ du Canada), selon le cas, le plus tôt possible. L'ARC vous donnera son avis sur votre statut de résidence selon les renseignements que vous aurez fournis.

Découvrez si vous devez produire une déclaration

Produisez une déclaration de revenus canadienne pour 2023 si :

Remarque

Si vous n'avez pas de revenus de source canadienne, les frais de scolarité de 2023 ne peuvent pas être demandés.

Remarque

Si l'ARC à approuvé le formulaire NR5, il est valide pour une période qui couvre cinq années d'imposition. Cependant, si votre situation change, vous pourriez avoir à remplir un nouveau formulaire NR5. Pour en savoir plus, allez à Formulaire NR5, Politique administrative des 5 ans.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2023, vous devez peut-être produire une déclaration de 2023 pour cette personne. S'il n'y a pas de documents légaux désignant un représentant légal, vous pouvez demander d'être le représentant légal de la personne décédée en remplissant une Déclaration sous serment pour des situations ab intestat. Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et la feuille de renseignements RC4111, Quoi faire suivant un décès.

Découvrez la trousse d'impôt qui vous convient

Si l'une des situations suivantes s'applique à vous, utilisez la trousse d'impôt indiquée :

Remarque

Si vous déclarez aussi d’autres types de revenus de source canadienne, comme des montants imposables des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien imposables ou des subventions de recherche, ou des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, vous aurez besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer votre impôt provincial et territorial à payer.

Dates limites

Votre déclaration et votre paiement de 2023 sont dus au plus tard à la date ci-dessous qui s'applique à vous :

Remarque

Si vous faites le choix de produire une déclaration selon l'article 216 ou 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216, ou la brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de connaître les dates limites pour produire ces types de déclarations.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit, le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiements.

Comment envoyer votre déclaration à l'ARC

Utilisez l'enveloppe incluse avec ce guide pour envoyer votre déclaration dûment remplie à votre centre fiscal désigné. Sinon, utilisez l'adresse dans la section Pour joindre l'Agence du revenu du Canada.

Si vous êtes un acteur dans l'industrie du film ou de la production vidéo et que vous produisez une déclaration selon le choix prévu à l'article 216.1 (lisez Le choix prévu à l'article 216.1), envoyez votre déclaration à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique qui sert la province ou le territoire où le service a été fourni. Vous pouvez trouver l’adresse à Crédits d’impôt pour films et produits multimédias.

Numéro d'assurance sociale

Le numéro d'assurance sociale (NAS) est un numéro d'identification à neuf chiffres émis par Service Canada. Vous devez habituellement avoir un NAS pour travailler au Canada et votre NAS est utilisé aux fins de l'impôt sur le revenu selon l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous devez fournir votre NAS à toute personne qui établit pour vous des feuillets de renseignements (comme les feuillets T4 ou T5013).

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, visitez Service Canada ou composez le 1-866-274-6627 (du Canada et des États-Unis). Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des États-Unis, vous pouvez écrire à Service Canada, Bureau de l'immatriculation aux assurances sociales, C.P. 7000 Bathurst NB  E2A 4T1, CANADA, ou composez le 1-506-548-7961.

Si vous ne répondez pas aux conditions pour obtenir un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, et envoyez-le à l'ARC le plus tôt possible.

Remarque

Ne remplissez pas le formulaire T1261 si vous avez déjà un NAS, un numéro d’identification temporaire (NIT) ou un numéro d’identification-impôt (NII).

Si vous avez demandé un NAS ou un NII mais ne l'avez pas encore reçu, et que la date limite pour produire votre déclaration approche, envoyez votre déclaration sans y inscrire votre NAS ou NII. Vous éviterez ainsi la pénalité pour production tardive et les intérêts qui pourraient s'appliquer. Joignez à votre déclaration une note expliquant votre situation.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe que vous payez sur la plupart des produits et services vendus ou fournis au Canada. Dans certaines provinces, la TPS a été harmonisée avec la taxe de vente provinciale pour former la taxe de vente harmonisée (TVH).

En tant que non-résident du Canada, vous n’avez pas droit au crédit pour la TPS/TVH.

L'impôt sur le revenu de source canadienne

En tant que non-résident du Canada, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu canadien sur la plupart des revenus de source canadienne qui vous sont payés ou crédités durant l'année sauf si, selon une convention fiscale, la totalité ou une partie de ces revenus est exonérée d'impôt. Le régime fiscal du Canada utilise les deux méthodes suivantes pour calculer l'impôt payable sur les revenus de source canadienne que vous recevez.

Méthode 1 – Impôt des non-résidents

Les institutions financières canadiennes et certains autres payeurs doivent retenir l'impôt des non-résidents, à un taux de 25 %, sur certains types de revenus de source canadienne qu'ils vous versent ou créditent en tant que non-résident du Canada. Les types de revenus les plus courants qui peuvent être soumis à la retenue d'impôt des non-résidents sont les suivants :

Toutefois, s'il y a une convention fiscale entre le Canada et votre pays ou région de résidence, les dispositions de cette convention peuvent réduire le taux de la retenue d'impôt des non-résidents sur certains types de revenus. Pour savoir si le Canada a conclu une convention fiscale avec votre pays ou région de résidence, lisez Conventions fiscales.

Remarque

Généralement, les intérêts que vous touchez ou qui vous sont crédités sont exonérés de la retenue d'impôt canadienne si le payeur n'a aucun lien de dépendance avec vous. Pour en savoir plus, lisez Définitions.

Pour en savoir plus sur les taux de retenue d'impôt des non-résidents pour les pays ou régions avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale, allez à Calculateur de l’impôt des non-résidents, consultez la circulaire d'information IC76-12R8, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, ou communiquez avec l'ARC.

Déclaration des revenus pour lesquels l’impôt des non-résidents a été retenu

Si, en 2023, l'impôt des non-résidents a été retenu sur l'un des types de revenus énumérés dans la méthode 1 au paragraphe précédent, n'incluez pas le revenu ou la retenue d'impôt dans votre déclaration canadienne. Généralement, la retenue d'impôt des non-résidents est votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.

Toutefois, si vous recevez des paiements de loyers ou que vous touchez des prestations de pension ou des revenus pour des services d'acteur dans un film ou une production vidéo, vous pouvez choisir d'inclure ces types de revenus dans une déclaration canadienne et, ainsi, de payer l'impôt d'une autre façon. Pour en savoir plus, lisez Déclarations selon un choix.

Si vous touchez la pension de sécurité de la vieillesse, il se peut que vous soyez tenu de produire chaque année la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV). Pour en savoir plus, consultez le guide T4155, Guide de déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV) pour les non-résidents.

Si votre payeur canadien a retenu plus que le montant nécessaire d'impôt des non-résidents

Si les dispositions d'une convention fiscale n'ont pas été appliquées, un payeur canadien a pu retenir un montant d'impôt des non-résidents sur vos revenus exonérés d'impôt ou a pu retenir plus que le montant nécessaire. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à l'ARC un remboursement de l'impôt retenu en trop en remplissant le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la Partie XIII.

Généralement, vous devez remplir et envoyer à l'ARC votre formulaire NR7-R au plus tard deux ans après la fin de l'année civile pendant laquelle le payeur a envoyé à l'ARC l'impôt retenu pour que l'ARC puisse vous rembourser l'impôt retenu en trop. Par exemple, si le payeur a envoyé à l'ARC trop d'impôt retenu en 2023, vous devez envoyer à l'ARC le formulaire NR7-R au plus tard le 31 décembre 2025. Selon la convention fiscale que le Canada a conclue avec votre pays ou région de résidence, la période durant laquelle vous pouvez obtenir un remboursement pourrait être plus longue.

Transferts dans des régimes de pension ou dans des fonds enregistrés

Certains montants de source canadienne qui seraient habituellement soumis à la retenue d'impôt des non-résidents peuvent être transférés directement dans un régime de pension agréé (RPA), un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un régime de pension agréé collectif (RPAC), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP), sans que cet impôt soit retenu.

Ces montants peuvent inclure des paiements provenant d'un RPA, d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d'un FERR, d'un REER, d'un RPAC, une allocation de retraite, ou CELIAPP.

Les montants doivent être transférés directement, et vous devez remplir le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents, avant que le transfert soit effectué. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Méthode 2 – Impôt sur le revenu imposable

Vous devez inclure dans une déclaration de revenus canadienne certains types de revenus gagnés au Canada. Les types de revenus les plus courants comprennent :

Vous pouvez demander certaines déductions pour calculer votre revenu imposable. Vous pouvez aussi demander un crédit pour l'impôt retenu à la source ou payé sur ce revenu.

Certains types de revenus peuvent être soumis à une retenue d'impôt moins élevée ou être exonérés d'impôt si le Canada a conclu une convention fiscale avec votre pays ou région de résidence. Pour savoir si le Canada a conclu une convention fiscale avec votre pays ou région de résidence, lisez Conventions fiscales. Si c'est le cas, communiquez avec l'ARC qui vous indiquera si les dispositions de la convention s'appliquent.

En produisant une déclaration de revenus, vous déterminez si vous avez un remboursement de la totalité ou d'une partie de l'impôt retenu ou si vous avez un solde dû pour l'année. L'ARC vous enverra un avis de cotisation pour vous informer du résultat.

Déclarations selon un choix

Les payeurs canadiens sont tenus de retenir l'impôt des non-résidents sur certains types de revenus qu'ils vous paient ou vous créditent en tant que non-résident du Canada. L'impôt retenu sur ces revenus représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, selon les articles 216, 216.1, 217 et 218.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir, comme il est expliqué dans les sections suivantes, d'inclure certains revenus de source canadienne dans une déclaration canadienne et, ainsi, de payer l'impôt sur ces montants d'une autre façon. En faisant un de ces choix, vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

 Le choix prévu à l'article 216

En tant que non-résident du Canada, vous pourriez avoir reçu les types de revenus suivants en 2023 :

Si c'est le cas, vous pouvez choisir d'envoyer à l'ARC une déclaration canadienne distincte pour déclarer ces revenus pour l'année. Vous faites alors le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce choix vous permet de payer l'impôt sur votre revenu net plutôt que sur le revenu brut de location ou de redevances forestières de source canadienne. Si le montant de la retenue d'impôt des non-résidents dépasse votre montant à payer selon l'article 216, l'ARC vous remboursera la différence.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216. Ce guide comprend la déclaration dont vous avez besoin.

Le choix prévu à l'article 216.1

Si vous êtes un acteur non-résident qui rend des services au Canada, une retenue d'impôt des non-résidents de 23 % s'applique sur les montants versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous jouez au Canada dans un film ou une production vidéo. Généralement, la retenue d'impôt des non-résidents représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, vous pouvez inclure ces revenus dans une déclaration canadienne selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour 2023 (lisez Découvrez la trousse d'impôt qui vous convient). Si vous faites ce choix, vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Inscrivez « CHOIX DE L'ACTEUR » en lettres majuscules en haut de la page 1 de votre déclaration.

Si vous faites le choix prévu à l'article 216.1, vous devez généralement envoyer à l'ARC votre déclaration de 2023 au plus tard le 30 avril 2024.

Si vous êtes un travailleur indépendant, vous devez envoyer votre déclaration de 2023 au plus tard le 15 juin 2024. Toutefois, si vous avez un solde dû, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2024.

Si vous envoyez votre déclaration après la date limite, votre choix ne sera pas valide. La retenue d'impôt des non-résidents de 23 % sera considérée comme votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.

Remarque

Ce choix ne s'applique pas aux autres personnes qui travaillent ou rendent des services dans l'industrie cinématographique, telles que les réalisateurs, les producteurs ou les employés des coulisses, ni aux personnes des autres secteurs de l'industrie du divertissement, telles que les interprètes musicaux, les artistes exécutants des spectacles aériens ou des spectacles sur glace, les artistes de la scène, les acteurs de théâtre ou les conférenciers internationaux.

Réduction de l'impôt retenu à la source

Si vous pensez faire le choix prévu à l'article 216.1, vous pouvez envisager de demander à l'ARC une réduction de l'impôt des non-résidents retenu sur les montants qui vous sont versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous jouez au Canada dans un film ou dans une production vidéo.

Vous devez faire la demande avant de rendre les services d'acteur au Canada. Pour faire cette demande, vous devez remplir et envoyer à l'ARC le formulaire T1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier), ou le formulaire T1288, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par une société). Pour en savoir plus, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Le choix prévu à l'article 217

En tant que non-résident du Canada, vous pourriez avoir reçu les types de revenus suivants en 2023 :

Si c'est le cas, vous pourriez faire le choix d'inclure ces revenus dans une déclaration canadienne selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour 2023 et, ainsi, de payer l'impôt d'une autre façon. Si vous faites ce choix, vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Pour en savoir plus, consultez la brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour produire une déclaration selon l'article 217, utilisez la trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada qui comprend la déclaration et les annexes dont vous avez besoin. 

Le choix prévu à l'article 218.3

Si vous êtes un investisseur non-résident qui détient des fonds communs de placement canadiens, vous êtes soumis à une retenue d'impôt de 15 % sur les distributions déterminées qui vous sont payées ou créditées. Les distributions déterminées et les retenues d'impôt sont indiquées sur le feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. Généralement, l'impôt des non-résidents de 15 % qui est retenu sur une distribution déterminée est considéré comme étant l'obligation fiscale finale du non-résident envers le Canada pour ce revenu.

Si vous avez une perte sur la disposition de fonds communs de placement canadiens, et que le montant de la perte ne dépasse pas le montant total des distributions déterminées payées ou créditées après 2004 sur l'investissement, vous pouvez déduire la perte de toute distribution déterminée que vous avez reçue. Pour ce faire, vous devez produire une déclaration de revenus de la partie XIII.2.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1262, Déclaration de revenus de la partie XIII.2 pour les placements de non-résidents dans des fonds communs de placement canadiens.

Disposition de certains types de biens canadiens

Types de biens canadiens

En tant que non-résident du Canada, vous devez suivre certaines étapes si vous avez disposé de l'un des types de biens suivants, ou si vous envisagez de le faire :

Biens canadiens imposables

Pour les étapes à la section suivante, les biens canadiens imposables comprennent :

Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens  ou communiquez avec l'ARC.

Étapes à suivre lors de la disposition de biens canadiens imposables

Si vous avez disposé ou prévoyez de disposer de l'un des types de biens énumérés à la section Types de biens canadiens, suivez les étapes 1 à 3.

Remarque

Si, en 2023, vous avez disposé de biens canadiens imposables et que les gains découlant de cette disposition sont exonérés d'impôt selon une convention fiscale, vous pourriez ne pas avoir à suivre les étapes ci-dessous. Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens.

Étape 1

Remplissez l'un des formulaires suivants et envoyez-le à l’ARC accompagné de votre paiement (ou une garantie acceptable) pour l'informer de la disposition réelle ou éventuelle du bien et payer l'impôt qui en résulte :

Remarques

Vous et vos représentants pouvez soumettre vos avis de certificats de conformité selon l'article 116 (formulaires T2062, T2062A, T2062B, T2062C) en ligne, au moyen des services Mon dossier, Représenter un client ou Mon dossier d'entreprise. Pour vous ouvrir une session ou vous inscrire, allez à Services d'ouverture de session de l'ARC.

Votre compagnie d'assurance enverra à l'ARC un formulaire T2062B ainsi que tout paiement exigé.

Étape 2

Si vous informez l'ARC d'une disposition réelle et que vous avez fourni à l'ARC un paiement d'impôt (ou une garantie acceptable), l'ARC vous enverra un certificat de conformité T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada.

Remarque

Informez l'ARC au plus tard 10 jours après la disposition réelle. Autrement, l'ARC peut vous imposer une pénalité de 25 $ par jour de retard, jusqu'à un maximum de 2 500 $. La pénalité minimum est de 100 $.

Si vous informez l'ARC d'une disposition éventuelle et que vous avez fourni à l'ARC un paiement d'impôt (ou une garantie acceptable), l'ARC vous enverra un certificat de conformité T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada.

Lorsque vous disposez réellement du bien, si les circonstances et les montants de la disposition réelle diffèrent de ceux que vous avez indiqués à l'ARC pour la disposition éventuelle, vous devez remplir et envoyer à l'ARC un autre formulaire avec les changements ainsi que fournir à l'ARC tout paiement supplémentaire ou toute garantie acceptable afin de couvrir toute augmentation de l'impôt à payer. Par la suite, l'ARC vous émettra un certificat de conformité T2068.

Remarque

Si l'ARC émet un certificat de conformité T2064, mais que le prix d'achat dépasse la limite prévue par le certificat et que vous n'informez pas, l'ARC du prix d'achat réel, l'acheteur du bien peut être tenu de payer un montant déterminé d'impôt pour le compte du vendeur à la suite de la disposition de ce bien. Dans ce cas, l'acheteur est autorisé à retenir sur le produit de disposition ou à récupérer 25 % (50 % sur certains types de biens) du coût du bien acquis par l'acheteur qui dépasse la limite prévue par le certificat, s'il y a lieu.

Étape 3

Produisez une déclaration de revenus canadienne pour déclarer cette disposition. Tous les paiements que vous ou l'acheteur faites à l'ARC à la suite d'une disposition, sauf les pénalités et les intérêts, sont considérés comme des paiements provisoires. Lorsque vous produisez votre déclaration, vous faites un rajustement final de l'impôt pour le bien dont vous avez disposé. Si vous avez payé trop d'impôt, l'ARC vous enverra un remboursement avec votre avis de cotisation.

Vous n'avez toutefois pas à produire une déclaration de revenus pour l'année si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

Remarques

Même si vous remplissez toutes les quatre conditions précédentes, vous devez produire une déclaration de revenus si vous avez vendu ou disposé d'un bien au Canada pour lequel vous pouvez demander l'exemption pour résidence principale pour une partie ou la totalité du gain en capital. Vous devez inclure l'annexe 3 et le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle), ou le formulaire T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé, pour désigner le bien comme votre résidence principale. Pour en savoir plus sur la désignation d'une résidence principale et sur ce qui est admissible comme résidence principale, lisez le chapitre 6 du guide T4037, Gains en capital, ou le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Si vous n'étiez pas résident du Canada pour toute la période où vous étiez propriétaire du bien désigné, votre période de non-résidence peut réduire le montant de votre exemption de résidence principale ou l'éliminer. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens, consultez la circulaire d'information IC72-17R6, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada – Article 116, ou communiquez avec l'ARC.

Remplir votre déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, utilisez les renseignements dans cette section ainsi que dans le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, selon le cas.

Rassemblez tous les documents dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration, y compris vos feuillets de renseignements (tels que les feuillets T4, T4A, T4A-NR et T5013) et les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous voulez demander.

Si vous remplissez un formulaire 428 provincial ou territorial, vous devrez peut-être remplir et joindre à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, et l'annexe D, Renseignements sur votre statut de résidence (formulaire T1248). Vous trouverez les annexes A et D au centre de ce guide.

Si vous avez touché un revenu tiré d'un emploi au Canada en 2023, votre employeur doit vous envoyer votre feuillet de renseignements T4 indiquant vos revenus et vos retenues d'impôt pour l'année au plus tard le 28 février 2024.

Identification

Remplissez la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration. Le fait de fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration et le paiement de tout remboursement auquel vous pourriez avoir droit.

Remarque

Si vous êtes un acteur non-résident qui fait le choix prévu à l'article 216.1, inscrivez « CHOIX DE L'ACTEUR » en lettres majuscules en haut de la page 1 de votre déclaration.

Renseignements sur votre lieu de résidence

Votre province ou territoire de résidence le 31 décembre 2023

Si vous déclarez un revenu provenant d'un emploi au Canada ou d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, inscrivez la province ou le territoire où vous avez gagné ce revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vous déclarez seulement d'autres types de revenus de source canadienne (comme un montant imposable des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, ou des subventions de recherche, ou des gains en capital provenant de la vente de biens canadiens imposables, ou un revenu provenant d'une entreprise sans établissement stable au Canada), « Autre » est déjà inscrit pour vous dans votre déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. N'inscrivez pas une province ou un territoire même si vous y séjourniez le 31 décembre.

Pays où vous résidiez le 31 décembre 2023

Inscrivez le nom du pays où vous résidez normalement.

Province ou territoire où votre entreprise possédait un établissement stable

Si vous étiez un travailleur indépendant en 2023 et que vous avez exploité une entreprise par l’entremise d’un établissement stable au Canada, inscrivez, dans votre déclaration de revenus et de prestations, la province ou le territoire où votre entreprise possédait un établissement stable au Canada. Sinon, inscrivez « Autre » dans votre déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Joignez une note à votre déclaration indiquant à l’ARC le nombre de jours que vous avez passés au Canada en 2023.

Annexe D, Renseignements sur votre statut de résidence

Si vous remplissez un formulaire provincial ou territorial comme non-résident, vous devez aussi remplir l'annexe D (formulaire T1248) et joignez-la à votre déclaration.

Revenus

En tant que non-résident du Canada, vous devez inclure certains types de revenus de source canadienne dans votre déclaration. Toutefois, la totalité ou une partie de ces revenus peut être exonérée de l'impôt canadien si le Canada a conclu une convention fiscale avec votre pays ou région de résidence. Vous trouverez, à Conventions fiscales, la liste des pays ou régions avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale.

Revenu d'emploi

Si vous avez reçu en 2023 un revenu de source canadienne tiré d'un emploi exercé au Canada en 2023 ou avant (y compris des pourboires, des gratifications et des avantages tirés d'une option d'achat de titres), inscrivez ce revenu à la ligne 10100 de votre déclaration de revenus et de prestations pour la province ou le territoire où vous avez gagné le revenu.

Selon certaines conventions fiscales, le revenu d'emploi est exonéré d'impôt si, selon le cas :

Si une partie du revenu total est exonérée de l'impôt canadien selon les dispositions d'une convention fiscale, déduisez le montant exonéré à la ligne 25600 de votre déclaration.

Si vous ne savez pas si votre revenu d'emploi est imposable au Canada ou non, communiquez avec l'ARC qui vous indiquera comment les dispositions de la convention s'appliquent à vous.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer les revenus d'emploi gagnés au Canada, consultez le bulletin d'interprétation IT-420R3 archivé, Non-résidents – Revenu gagné au Canada.

Si vous étiez résident du Canada dans une année passée et que vous avez quitté le Canada avant 2023

Vous devrez peut-être déclarer certains types de revenus de source canadienne que vous avez reçus en 2023, comme le revenu provenant d'un emploi que vous occupiez pendant que vous résidiez au Canada. Ce revenu pourrait inclure le paiement de congés annuels, de congés de maladie ou de primes, ou un avantage tiré d'une option d'achat de titres.

Si un revenu d'emploi vous a été payé par un résident du Canada pour un travail que vous avez effectué dans un autre pays ou région en 2023

Vous devez déclarer ce revenu dans votre déclaration seulement si, selon une convention fiscale entre le Canada et ce pays ou région, ce revenu est exonéré d'impôt dans ce pays ou région. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Gains en capital imposables

Si vous avez disposé de biens canadiens imposables en 2023, remplissez l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, qui est incluse dans votre trousse d'impôt et joignez-la à votre déclaration de revenus. Inscrivez, à la ligne 12700 de votre déclaration, le gain en capital imposable provenant de la disposition du bien.

Remarque

N'incluez pas le gain ou la perte provenant de la disposition d'un bien canadien imposable si, selon une convention fiscale, le gain provenant de la disposition de ce bien serait exonéré d'impôt au Canada. Si vous devez produire une déclaration, joignez-y une note indiquant que vous n'avez pas inclus ce gain ou cette perte en raison d'une convention fiscale.

Si vous disposez de certains autres types de biens canadiens tels qu'une police d'assurance-vie au Canada, un bien immeuble situé au Canada (autre qu'une immobilisation), un avoir minier situé au Canada ou un avoir forestier situé au Canada, inscrivez le gain résultant de cette disposition à la ligne 13000 ou 13500 de votre déclaration, selon le cas. Ne l'inscrivez pas dans l'annexe 3. Joignez plutôt une note ou un autre document à votre déclaration pour donner les détails sur cette disposition de biens. Si, selon une convention fiscale, les gains en question sont exonérés d'impôt au Canada, demandez une déduction équivalente à la ligne 25600 de votre déclaration.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Montant imposable des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, et des subventions reçues par des artistes pour un projet

Si vous étiez un étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement situé au Canada, ou si vous avez quitté le Canada pour fréquenter un établissement situé à l'étranger offrant un enseignement postsecondaire, vous devez déclarer les montants imposables de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, et des subventions de recherche que vous avez reçues de source canadienne en 2023. 

Si vous êtes un artiste ou si vous voulez connaître le montant que vous devez déclarer, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt.

Si vous avez quitté le Canada pour effectuer des recherches ou des travaux similaires, vous devez déclarer les subventions de recherche de source canadienne que vous avez reçues pour effectuer ces recherches ou ces travaux. Déduisez vos frais et inscrivez le montant net à la ligne 10400 de votre déclaration. Joignez à votre déclaration une liste de vos frais. Pour en savoir plus sur les frais admissibles, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt.

Si vous avez reçu de l'argent d'un parent ou d'un tuteur pour votre soutien pendant que vous étiez au Canada, vous n'avez pas à inclure cet argent comme revenu dans votre déclaration.

Honoraires, commissions ou revenus d'un travail indépendant

Si vous avez reçu des honoraires, des commissions ou des revenus d'un travail indépendant, il se peut qu'un impôt ait été retenu selon le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu. Ce paragraphe prévoit qu'un payeur qui vous verse un montant pour des services rendus au Canada doit retenir 15 % à la source du montant brut versé. Ce paragraphe ne s'applique pas aux montants qui vous sont payés comme salaire ou traitement dans le cadre d'un emploi.

Cette règle s'applique habituellement aux conférenciers, aux experts-conseils, aux professionnels du spectacle, aux employés des coulisses qui travaillent ou rendent des services dans l'industrie cinématographique, aux artistes et aux athlètes. Si vous avez gagné un revenu de source canadienne soumis à la retenue d'impôt selon le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, vous devez déclarer ce revenu dans votre déclaration. Assurez-vous que vous demandez comme crédit, à la ligne 43700 de votre déclaration, le montant d'impôt retenu indiqué sur votre feuillet T4A-NR.

Inscrivez le revenu brut à la ligne 13499, 13699 ou 13899, selon le cas, et le revenu net (revenu brut moins les dépenses) à la ligne 13500, 13700 ou 13900, selon le cas, de votre déclaration. Si, selon une convention fiscale, la totalité ou une partie de ce revenu est exonérée d'impôt au Canada, inscrivez le montant net qui est exonéré à la ligne 25600 de votre déclaration.

Remarque

N'incluez pas une perte provenant d'une entreprise exploitée au Canada si, selon une convention fiscale, le revenu de cette entreprise était exonéré d'impôt au Canada. Si vous devez produire une déclaration de revenus, joignez-y une note indiquant que vous n'avez pas inclus cette perte en raison d'une convention fiscale.

Pour en savoir plus sur ce type de retenues d'impôt ou pour savoir comment demander une réduction de la retenue d'impôt, allez à Services rendus au Canada ou consultez la circulaire d'information IC75-6R2, Retenue d'impôt obligatoire sur les montants versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada.

Acteurs non-résidents fournissant des services au Canada

Si vous êtes un acteur non-résident qui rend des services au Canada, un impôt des non-résidents de 23 % s'applique sur les montants qui vous ont été versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles joués au Canada dans un film ou une production vidéo. Généralement, la retenue d'impôt des non-résidents représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.

Si vous faites le choix selon l'article 216.1, inscrivez les revenus dans votre déclaration de revenus et de prestations comme revenu d'emploi (ligne 10100) ou comme revenu d'un travail indépendant (le revenu brut à la ligne 13499, 13699 ou 13899, selon le cas, et le revenu net à la ligne 13500, 13700 ou 13900, selon le cas). Pour en savoir plus sur ce choix, lisez Le choix prévu à la section 216.1.

Déductions

Généralement, vous pouvez demander les mêmes déductions dans votre déclaration qu'un résident du Canada. Toutefois, certaines règles s'appliquent aux déductions suivantes.

Cotisations à un régime de pension agréé, à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou au Régime de pension déterminé (RPD) 

Si vous avez cotisé à un régime de pension ou à un arrangement de sécurité sociale dans un autre pays, consultez le formulaire RC267, Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis pour Affectations temporaires, ou le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis, ou communiquez avec l'ARC.

Il est possible que vous puissiez déduire les cotisations que vous versez à des REER, des RPAC ou au RPD au Canada, jusqu'à votre maximum déductible au titre des REER. Votre maximum déductible pour 2023 est calculé selon certains types de revenus de source canadienne que vous avez inclus dans une déclaration de revenus canadienne pour les années d'imposition de 1990 à 2022.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP)

Si vous avez ouvert un CELIAPP en 2023, vous pourriez déduire les cotisations que vous avez versées à votre CELIAPP entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023.

Pour en savoir plus, allez à Déductions fiscales pour les cotisastions à un CELIAPP.

Frais de garde d'enfants

Pour savoir si vous pouvez déduire les frais de garde d'enfants, lisez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour 2023.

Remarque

Vous devez avoir payé ces frais à un résident du Canada pour des services de garde d'enfants fournis au Canada en 2023.

Frais de déménagement

Généralement, les non-résidents n'ont pas le droit de demander les frais de déménagement engagés pour venir au Canada ou pour quitter le Canada. Toutefois, si vous étiez un étudiant à temps plein en 2023 et que vous avez reçu une bourse d'études, de perfectionnement et d'entretien ou une subvention de recherche du Canada que vous devez inclure dans votre revenu, vous pouvez peut-être déduire vos frais de déménagement. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement.

Pertes d'autres années

Vous pourriez avoir le droit de déduire la partie inutilisée de vos pertes autres que des pertes en capital d'autres années à la ligne 25200 de votre déclaration, ainsi que la partie inutilisée de vos pertes en capital nettes d'autres années à la ligne 25300 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-262R2, Pertes des non-résidents et des personnes résidant au Canada pendant une partie de l'année seulement, ou communiquez avec l'ARC.

Calcul de l'impôt à payer

Si vous déclarez un revenu provenant d'un emploi au Canada ou d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, vous devez payer l'impôt fédéral sur ce revenu ainsi que l'impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ce revenu.

Si vous déclarez aussi d'autres types de revenus de source canadienne (comme un montant imposable des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, et des subventions de recherche, ou des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, ou un revenu provenant d'une entreprise sans établissement stable au Canada, ou des prestations fédérales liées à la COVID-19, ou des prestations provinciales ou territoriales liées à la COVID-19), vous devez payer l'impôt fédéral sur ces revenus ainsi que la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Vous devez aussi remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux à payer.

Impôt et crédits fédéraux

Remplissez l'étape 5 de votre déclaration pour calculer votre impôt fédéral ainsi que les crédits fédéraux auxquels vous avez droit.

Annexe A, État des revenus de toutes provenances

Vous devez remplir l'annexe A pour déclarer vos revenus de toutes provenances, c'est-à-dire vos revenus de sources canadienne et étrangère. Votre revenu net de toutes provenances indiqué à l'annexe A sert à déterminer le montant admissible de vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux à l'annexe B (formulaire T1234).

Remarque

Les revenus provenant de l'extérieur du Canada sont déclarés seulement dans l'annexe A.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Les crédits d'impôt non remboursables fédéraux servent à réduire votre impôt fédéral sur le revenu. Toutefois, si le total de ces crédits dépasse le montant de votre impôt fédéral sur le revenu, la différence ne vous est pas remboursée.

Les crédits d'impôt fédéraux non remboursables que vous pouvez demander dépendent du pourcentage de votre revenu net de toutes provenances (ligne 14 de l'annexe A) qui est inclus dans votre revenu net (ligne 23600 de votre déclaration).

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable qui aide les personnes ayant une déficience, ou le membre de leur famille qui subvient à leurs besoins, à réduire le montant de l'impôt sur le revenu qu'elles pourraient avoir à payer.

Le CIPH vise à compenser certains des coûts supplémentaires liés à la déficience en réduisant le montant de l'impôt sur le revenu qu'il pourrait avoir à payer.

Si vous avez une déficience grave et prolongée, vous pouvez faire une demande de crédit. Si votre demande est approuvée, vous pouvez demander le crédit lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus et de prestations.

Pour en savoir plus sur le CIPH, allez à Crédit dimpôt pour personnes handicapées (CIPH) ou composez le 1-800-959-7383.

Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux

Remplissez l'annexe B (formulaire T1234) pour calculer le montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux que vous pouvez demander.

La ligne 3 de l'annexe B est de 90 % ou plus

Vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à votre situation.

Votre montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le montant de la ligne 35000 de votre déclaration.

Votre montant admissible des crédits d’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux, s’il y a lieu, est le montant de la ligne 61500 de votre formulaire 428 provincial ou territorial.

La ligne 3 de l'annexe B est de moins de 90 %

Vous pouvez demander les crédits d'impôt non remboursables fédéraux suivants qui s'appliquent à vous si vous déclarez un revenu de source canadienne :

Votre montant admissible des crédits d’impôt non remboursables fédéraux est :

Remarque

Vous devez remplir l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, et la joindre à votre déclaration afin que l’ARC puisse vous accorder le plein montant des crédits d’impôt non remboursables fédéraux.

Votre montant admissible des crédits d’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux est :

Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels

Si vous n'avez pas de revenus de source canadienne, vous ne pouvez pas demander les frais de scolarité de 2023.

Si vous étiez un étudiant, vous pouvez demander un montant pour les frais de scolarité que vous avez payés à un établissement d'enseignement situé au Canada ou à l'étranger qui offre des cours de niveau postsecondaire que vous avez suivis en 2023, plus toute partie inutilisée du montant des frais de scolarité que vous avez reportée d'une année précédente.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander un montant pour vos autres dépenses, comme les frais de pension ou de logement et les cotisations à une association étudiante.

Les frais de scolarité admissibles payés pour des cours suivis après 2016 dans un établissement d'enseignement postsecondaire au Canada et qui ne sont pas de niveau postsecondaire (par exemple, un cours de formation en langue seconde ou un cours de base en alphabétisation ou en calcul) seront aussi admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Tous les frais ne peuvent pas être demandés. Pour être admissibles, les frais que vous avez payés à chaque établissement d'enseignement pour l'année doivent dépasser 100 $.

Si les frais ont été payés ou remboursés par votre employeur, par l'employeur de l'un de vos parents ou par un organisme, vous pouvez les demander seulement si le paiement ou le remboursement a été inclus dans votre revenu ou dans celui de l'un de vos parents.

Vous pouvez demander les frais de scolarité payés à :

Vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé des frais de scolarité de l'année courante disponible à transférer à une personne désignée et vous pouvez reporter vos frais de scolarité, montant relatifs aux études et montant pour manuels fédéraux inutilisés à une année future. 

Pour demander le montant pour frais de scolarité, votre établissement d'enseignement doit remplir le formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription, ou le formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Université à l'extérieur du Canada, ou fournir un reçu officiel aux fins de l'impôt. Pour en savoir plus, allez à Étudiants ou consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt.

Impôt provincial ou territorial (formulaire 428)

Pour calculer votre impôt provincial ou territorial, remplissez le formulaire 428 pour la province ou le territoire où vous avez gagné un revenu d'emploi ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada. Pour en savoir plus, consultez la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné votre revenu.

Si vous devez payer de l'impôt provincial du Québec, vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec. Vous pouvez obtenir des renseignements sur votre obligation fiscale au Québec en communiquant avec Revenu Québec.

Si vous avez gagné un revenu dans plus d'une province ou plus d'un territoire au Canada, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux. Joignez le formulaire T2203 à votre déclaration.

Crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux

Les crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux servent à réduire l'impôt provincial ou territorial. Les conditions d’admissibilité pour demander la plupart des crédits d’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux sont les mêmes que pour demander les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, les montants provinciaux et territoriaux peuvent être différents des montants fédéraux pour ces crédits.

En tant que non-résident du Canada, vous pouvez demander les crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux qui correspondent aux crédits d'impôt non remboursables fédéraux demandés de votre déclaration.

Les règles qui s'appliquent aux crédits d'impôt non remboursables fédéraux (lisez la section Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables) s'appliquent aussi aux crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux. Remplissez l'annexe B (formulaire T1234) pour calculer le montant admissible des crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux que vous pouvez demander.

Remarque

Le montant relatif aux études et le montant pour manuels peuvent encore être disponibles selon votre province ou territoire. Pour en savoir plus, allez à Toutes trousses d'impôt pour les particuliers. 

Crédits d'impôt remboursables provinciaux ou territoriaux

Généralement, vous ne pouvez pas demander de crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux si vous n'êtes pas résident de la province ou du territoire en question.

Paiement en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Si vous étiez un non-résident du Canada, le paiement en trop au RPC ou au RRQ vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer dans votre déclaration fédérale. Pour calculer votre demande aux lignes 30800 et 22215 de votre déclaration et pour calculer tout paiement en trop, remplissez l'annexe 8, Cotisations et paiement en trop au Régime de pensions du Canada, ou l’annexe 8, Cotisations au Régime de rentes du Québec, ou le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ, selon le cas.

Si vous produisez la déclaration de revenus et de prestations fédérale pour les résidents du Québec (formulaire 5005-R), inscrivez « 55520 » au-dessus de la ligne 43700 à la page 8 de votre déclaration. Inscrivez le montant du paiement en trop à la droite de code 55520 et ajoutez ce montant à votre total des crédits à la ligne 48200 de votre déclaration.

Si vous produisez une déclaration fédérale pour une autre province ou un autre territoire, inscrivez le montant du paiement en trop à la ligne 44800 de votre déclaration.

Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible

Si vous étiez un éducateur admissible et que la ligne 3 de l'annexe B (formulaire T1234) est 90 % ou plus, vous pouvez demander les dépenses admissibles pour des fournitures scolaires que vous avez achetées en 2023. Pour en savoir plus, lisez la ligne 46900.

Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

Si vous êtes membre d'une société de personnes qui est une organisation journalistique admissible canadienne, vous pouvez demander le crédit remboursable qui vous est alloué par la société de personnes. Pour en savoir plus, lisez la ligne 47555.

Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Si vous êtes un agriculteur indépendant ou un particulier associé d’une société de personnes exploitant une entreprise agricole ayant un ou plusieurs établissements stables en Alberta, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Saskatchewan, ou en Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourriez avoir droit à un remboursement d'une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2043, Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, et inscrivez le résultat à la ligne 47556 de votre déclaration.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 47556.

Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air

Si vous étiez membre d’une société de personnes en 2023, vous pouvez demander le montant du crédit qui vous est attribué par la société de personnes pour son exercice financier se terminant en 2023.

Le montant qui vous est attribué est indiqué à la case 238 de votre feuillet T5013 ou dans une lettre qui vous est fournie par la société de personnes.

Inscrivez à la ligne 47557 de votre déclaration le montant total qui vous est attribué de tous société de personnes.

Solde dû

Vous devez régler votre solde dû au plus tard le 30 avril 2024. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est pas exigée par l'ARC.

N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

NouveauÀ compter du 1er janvier 2024, les versements ou les paiements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'ARC.

L’ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur tout solde impayé à compter du 1er mai 2024, jusqu’à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Vous ou votre représentant pouvez effectuer un paiement en utilisant :

Vous ou votre représentant peuvent faire un paiement sans utilisant une compte d'une banque canadienne ou une institution financière en utilisant :

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'ARC.

Vous pouvez produire votre déclaration à l'avance et faire votre paiement au plus tard le 30 avril 2024. Si l'ARC traite votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. L'ARC créditera votre compte à la date du paiement.

L'ARC vous imposera des frais pour tout paiement qui est refusé par votre institution financière.

Conventions fiscales

Le Canada a conclu des conventions, des accords et des arrangements fiscaux (communément appelés conventions fiscales) avec de nombreux pays et régions. Ces conventions fiscales servent à éviter la double imposition des particuliers qui devraient autrement payer des impôts dans deux pays ou régions sur le même revenu. Généralement, les conventions fiscales déterminent le montant de l’impôt que chaque pays ou région peut imposer sur des revenus tels que les salaires, les pensions et les intérêts. Pour en savoir plus, allez à Conventions fiscales.

Si vous recevez un revenu d’emploi ou un revenu provenant d’un travail indépendant de source canadienne qui est exonéré d’impôt au Canada selon une convention fiscale, vous pouvez demander à votre employeur ou au payeur de ne pas faire de retenue d’impôt. Pour que votre employeur ou le payeur puisse cesser de retenir de l’impôt sur votre revenu, vous devez obtenir de l’ARC une lettre de dispense. Envoyez votre demande pour une dispense au Centre d’expertise de dispenses internationales au bureau des services fiscaux de votre employeur ou de votre payeur canadien. Si les agents du bureau des services fiscaux déterminent que votre demande est fondée, ils vous enverront une lettre de dispense à l’intention de votre employeur ou de votre payeur. Pour en savoir plus où envoyer votre formulaire, allez à Où envoyer la demande de dispense et de certification d'un employeur non résident.

Le Canada a conclu des conventions fiscales avec les pays et régions suivants :

Définitions

Sans lien de dépendance réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes non liées agissant dans leurs propres intérêts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Personnes liées sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Personnes non liées peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront utilisés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Lien de dépendance fait généralement référence à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles.

Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de « Sans lien de dépendance ».

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou communiquez avec l'ARC. Vous trouverez nos adresses et nos numéros de téléphone au dos de ce guide. 

Si vous travaillez ou fournissez des services dans l'industrie du film ou de la production vidéo et que vous voulez plus de renseignements, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias. Cliquez sur « Pour nous joindre » pour trouver l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de chaque unité de service pour l’industrie cinématographique.

Formulaires et publications

Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants :

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis d'opposition si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les avis d'oppositions et les dates limites prévues, allez à Présenter un avis d'opposition.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1.   Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

2.   Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.

3.   Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles. Pour en savoir plus, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Pour joindre l'Agence du revenu du Canada

Par téléphone

Appels du Canada et des États-Unis :

1-800-959-7383

Heures de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 8 h à 20 h (heure locale)

Samedi (sauf les jours fériés)
De 9 h à 17 h (heure locale)

 

Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis :

613-940-8496

L'ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Heures de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 8 h à 20 h (heure de l'Est)

Samedi (sauf les jours fériés)
De 9 h à 17 h (heure de l’Est)

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS.

Par la poste

Utilisez l’enveloppe incluse avec ce guide pour poster votre déclaration à votre centre fiscal.

Utilisez le tableau ci-dessous si vous n’avez pas d’enveloppe.

Par la poste - non-résident
Pays de résidence Centre fiscal
Danemark
États-Unis
France
Pays-Bas
Royaume-Uni
 Centre fiscal de Winnipeg
CP 14001, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M3
CANADA
 
Télécopieur : 204-984-5164
Tous les autres régions et pays Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C2
CANADA
 
Télécopieur : 705-671-3994 and 1-855-276-1529

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