Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH - no 75 (hiver 2010)

Table des matières

• La TVH de l'Ontario et de la Colombie-Britannique
• Nouvelles exigences de production électronique de déclarations à l'intention des inscrits aux fins de la TPS/TVH
• Définition de « service financier »
• Rappel aux grandes entreprises inscrites aux fins de la TPS/TVH : vous devez déclarer la taxe sur les produits et services des Premières nations
• Production améliorée de demandes de remboursement de la TPS/TVH
• Taux d'intérêt réglementaires
• Du côté des publications
• Demandes de renseignements

La TVH de l'Ontario et de la Colombie-Britannique

Depuis la parution du dernier numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH (NEWS74) à l'automne 2009, le projet de loi C-62 intitulé la Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale ) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009. Il est maintenant intitulé Lois du Canada (2009), chapitre 32. Le projet de loi C-62 modifie la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et constitue le fondement législatif de la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario et en Colombie-Britannique. De plus, il fournit le cadre qui permet d'accueillir la décision possible de toute province qui voudrait y faire appliquer la TVH.

Le projet de loi C-62 stipule que soient établis des règlements prévoyant les règles relatives à la mise en œuvre de la TVH. Il s'agit de règles transitoires relatives à l'administration et à l'observation de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique et, notamment, des règles visant des remboursements pour habitations neuves, la récupération de crédit de taxe sur les intrants, les exigences de déclaration électronique et les pénalités. Ces règlements devraient être annoncés prochainement.

La loi portant sur la TVH de l'Ontario, notamment le projet de loi 218 intitulé Loi de 2009 sur le plan fiscal de l'Ontario pour accroître l'emploi et la croissance , a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009. Ce projet de loi constitue le fondement législatif provincial de la mise en œuvre de la TVH en Ontario, qui est prévue le 1er juillet 2010.

Aucune loi sur la TVH en Colombie-Britannique n'a été déposée à ce jour dans cette province.

Publications sur la TVH de l'Ontario et de la Colombie-Britannique

Deux des avis sur la TPS/TVH portant sur la TVH dans ces deux provinces, qui avaient été publiés à l'origine, ont été modifiés et publiés de nouveau afin d'inclure de nouveaux renseignements annoncés par l'Ontario et la Colombie-Britannique. Il s'agit des avis suivants qui se trouvent dans le site Web de l'ARC : Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Ontario (NOTICE244) et Taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique – Questions et réponses sur les règles transitoires visant les immeubles non résidentiels situés en Colombie-Britannique (NOTICE246).

Les Info TPS/TVH suivants qui portent sur la TVH de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont été publiés dernièrement :

• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Services de transport de marchandises (GI-053)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Services de transport de passagers (GI-054)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Laissez-passer de transport de passagers (GI-055)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Services (GI-056)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Droits d'adhésion (GI-057)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Droits d'entrée (GI-058)
• Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Biens meubles incorporels (GI-059)

Le 1^er février 2010, le ministère du Revenu de l'Ontario a publié l'Avis d'information no 5 intitulé Exigence de récupération temporaire de crédits de taxe sur les intrants et, le 19 février, le Ministry of Finance de la Colombie-Britannique a publié le « Tax Information Notice – HST Notice # 4 » intitulé Temporary Recapture of Input Tax Credits (disponible en anglais seulement). Ces deux avis renferment une description générale de la restriction temporaire qui a été proposée à l'égard de certains crédits de taxe sur les intrants et qui toucherait les grandes entreprises (cette restriction est appelée « exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants (CTI) » ou « CTI récupérés »).

Le ministère du Revenu de l'Ontario et le gouvernement de la Colombie-Britannique disposent chacun d'un site Web réservé à la TVH.

Nouvelles exigences de production électronique de déclarations à l'intention des inscrits aux fins de la TPS/TVH

Dans un communiqué publié le 4 janvier 2010, l'ARC a annoncé des modifications proposées aux exigences de production électronique qui toucheraient la plupart des inscrits aux fins de la TPS/TVH à compter du 1^er juillet 2010.

À l'heure actuelle, seuls les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui remplissent les conditions établies par l'ARC peuvent choisir de transmettre leurs déclarations par voie électronique. Par suite des modifications proposées, les restrictions seront abolies de sorte que tous les inscrits pourront produire leurs déclarations par voie électronique.

Transmission électronique obligatoire

Selon les mesures proposées, les groupes de personnes suivants devront produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique pour les périodes de déclaration qui se terminent le 1^er juillet 2010 ou après :

• les inscrits aux fins de la TPS/TVH, sauf les organismes de bienfaisance, qui ont des fournitures taxables annuelles supérieures à 1,5 million de dollars, y compris celles de leurs associés;
• les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui doivent récupérer des crédits de taxe sur les intrants pour la portion provinciale de la TVH sur certains intrants en Colombie-Britannique ou en Ontario;
• les constructeurs touchés par les mesures transitoires relatives aux habitations qui ont été annoncées par l'Ontario et la Colombie-Britannique.

Les règlements précisant les personnes qui seront tenues de produire des déclarations électroniques seront annoncés bientôt.

Transmission électronique non obligatoire

En règle générale, les organismes de bienfaisance et la plupart des inscrits aux fins de la TPS/TVH qui ont des fournitures taxables annuelles de 1,5 million de dollars ou moins ne seront pas touchés par ces changements. Cependant, l'ARC encourage tous les inscrits à utiliser les services électroniques mis à leur disposition, peu importe leur fréquence et leurs exigences de déclaration.

Constructeurs d'habitations neuves

Les constructeurs d'habitations neuves qui sont touchés par les règles transitoires en matière de TVH relatives aux habitations de l'Ontario et de la Colombie-Britannique auront à produire leur déclaration de TPS/TVH avec IMPÔTNET TPS/TVH si, pendant une période de déclaration donnée, ils doivent déclarer n'importe lequel des renseignements suivants :

• le nombre d'habitations bénéficiant de droits acquis ayant été vendues au cours d'une période de déclaration à des acheteurs qui n'avaient pas le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ni un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, et la somme totale des prix de vente de ces habitations;
• le nombre d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures vendues pendant la période de déclaration et qui sont assujetties à la TVH parce qu'elles bénéficiaient de droits acquis lorsque le constructeur les a achetées, et la somme totale des prix de vente de ces habitations;
• le redressement fiscal transitoire que le constructeur est tenu d'inclure dans le calcul de sa taxe nette pour les habitations bénéficiant de droits acquis dont moins de 90 % des travaux de construction étaient achevés le 1^er juillet 2010;
• la somme totale de tous les remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves demandés au cours de la période de déclaration (y compris ceux qui ont été cédés au constructeur par les acheteurs).

Récupération de crédits de taxe sur les intrants

De plus, à compter du 1^er juillet 2010, les grandes entreprises et certaines institutions financières seront tenues d'utiliser IMPÔTNET TPS/TVH pour déclarer les crédits de taxe sur les intrants qui sont attribuables à la composante provinciale de la TVH à payer sur certains biens et services acquis en Ontario ou en Colombie-Britannique.

Pour en savoir plus

L'ARC a publié une série de questions et réponses sur les nouvelles exigences de déclaration dans l'avis sur la TPS/TVH, Questions et réponses sur les nouvelles exigences de déclaration à l'intention des inscrits aux fins de la TPS/TVH (NOTICE249). Cet avis est dans le site Web de l'ARC.

Définition de « service financier »

Le 14 décembre 2009, le ministre des Finances a rendu public un document d'information portant sur des propositions législatives qui donnent suite à de récentes décisions judiciaires qui pourraient avoir créé de l'incertitude quant au champ d'application de la définition de « service financier » dans la Loi sur la taxe d'accise.

Les propositions législatives réaffirment l'objectif de la politique établie de longue date en ce qui concerne les services de gestion de placements, les services de facilitation (c.-à-d. les services facilitant les services financiers) et les services de gestion de crédit. De plus, les propositions législatives clarifient que ces services ne sont pas considérés comme des services financiers au sens de la Loi sur la taxe d'accise et sont donc assujettis à la TPS/TVH.

Les services suivants sont visés par les modifications proposées :

• les services de gestion de placements comprennent la gestion par une personne des éléments d'actif ou de passif d'une autre personne, avec ou sans pouvoir discrétionnaire accordé par cette autre personne, y compris les activités suivantes :
  • faire des recherches et des analyses, et donner des conseils;
  • déterminer et diriger les éléments d'actif ou de passif d'un portefeuille à acquérir ou dont il faut disposer;
  • prendre des mesures en vue d'atteindre les objectifs de rendement liés au portefeuille;
• les services de facilitation (c.-à-d. les services visant à faciliter les services financiers) qui sont préparatoires à des services financiers réels ou projetés et qui consistent en l'exécution ou en la fourniture d'au moins un des services suivants:
  • l'étude de marché, la conception de produits, la production ou le traitement de documents, l'aide à la clientèle, les activités de publicité, de promotion ou autres activités semblables;
  • la collecte, le regroupement ou la communication de renseignements;
• les services de gestion de crédit relatifs à des cartes de crédit ou de paiement ou à des cartes semblables, à un compte de crédit, d'achats à crédit ou de prêts ou à un compte portant sur une avance, dans le cas où le service est fourni par une personne à une autre personne qui consent, ou projette de consentir, un crédit. Les services de gestion de crédit incluent les activités suivantes :
  • la vérification du crédit, l'évaluation et les services d'autorisation ;
  • les prises de décisions au sujet de l'octroi de crédit ou d'une demande d'octroi de crédit;
  • la création et la tenue de dossiers relativement à l'octroi de crédit ou à une demande d'octroi de crédit pour le compte du fournisseur de crédit;
  • le contrôle ou le traitement des paiements.

Les modifications proposées s'appliqueraient à un service de gestion de placements, à un service de facilitation ou à un service de gestion de crédit effectués aux termes d'une convention visant une fourniture si la contrepartie de la fourniture, ou une partie de la fourniture, est exigible après le 14 décembre 2009 ou est payée après cette date sans être exigible. Les modifications proposées s'appliqueraient aussi aux services effectués aux termes d'une convention visant une fourniture si toute la contrepartie de la fourniture est exigible ou a été payée le 14 décembre 2009 ou avant. Cependant, les modifications proposées ne s'appliqueraient pas si le fournisseur n'a pas, à cette date ou avant, facturé, perçu ou versé un montant au titre de la taxe relativement à la fourniture donnée ou à toute autre fourniture comprenant un service de gestion de placements, un service de facilitation ou un service de gestion de crédit.

Pour en savoir plus sur ces propositions législatives, consultez l'avis sur la TPS/TVH, Modifications proposées à la définition de service financier (NOTICE250).

Rappel aux grandes entreprises inscrites aux fins de la TPS/TVH : vous devez déclarer la taxe sur les produits et services des Premières nations

L'ARC administre la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) pour le compte de certains gouvernements autochtones. Dans le cadre de la stratégie de visibilité de l'ARC, nous rappelons à tous les inscrits aux fins de la TPS/TVH (y compris les entreprises de services publics qui fournissent de l'électricité, du gaz naturel et des services de communication téléphonique et par câble) qu'ils doivent percevoir la TPSPN auprès de tous leurs clients, y compris les Indiens^{Note de bas de page 1}, s'ils effectuent à ces personnes des fournitures taxables de produits et services sur les terres où la TPSPN est en vigueur. Tous les inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent inclure la TPSPN dans le calcul de leur taxe nette lorsqu'elles produisent leurs déclarations de la TPS/TVH.

La TPSPN est une taxe de 5 % exigée sur les fournitures de produits et services effectuées sur les terres des Premières nations où cette taxe est en vigueur. La TPSPN s'applique aux fournitures de produits et services effectuées à tous les clients, y compris les Indiens, de la même manière que celles assujetties à la TPS/TVH dans le reste du Canada. La TPS/TVH ne s'applique pas si une fourniture est assujettie à la TPSPN. En outre, si une personne est déjà inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle sera automatiquement inscrite aux fins de la TPSPN.

La page Web suivant vous mène à une liste des Premières nations qui ont adopté la TPSPN et cette liste inclut les dates auxquelles les accords d’application sont entrés en vigueur : Taxe sur les produits et services des Premières Nations.

Si les grandes entreprises inscrites aux fins de la TPS/TVH n'ont pas déclaré la TPSPN, tel qu'elles auraient dû le faire, elles devraient communiquer avec leur gestionnaire de dossiers importants pour régler la situation.

Pour en savoir plus sur la TPSPN, consultez le guide de l'ARC intitulé Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) (RC4365).

Production améliorée de demandes de remboursement de la TPS/TVH

L'ARC a mis à la disposition du public de nouveaux formulaires en format PDF dynamique pour les remboursements de la TPS/TVH.

Les formulaires en format PDF dynamique vous permettent d'entrer les renseignements demandés soit en choisissant un titre dans les menus déroulants, soit en tapant directement l'information dans les champs. Ces formulaires permettront aux demandeurs de gagner du temps et d'épargner de l'effort parce que les calculs complexes sont effectués et entrés automatiquement dans les champs requis. En conséquence, les renseignements que l'ARC recevra seront plus exacts et cela entraînera le traitement plus rapide des formulaires.

Tous les champs remplissables sont mis en évidence en bleu et tous les champs obligatoires sont encadrés en rouge. De plus, plusieurs champs sont munis de l'icône i, qui indique que vous trouverez des précisions sur le champ donné. En outre, chaque formulaire a un bouton d'« Aide » au haut qui permet d'obtenir des instructions supplémentaires.
 
Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez cliquer sur le bouton « Valider et imprimer » pour vérifier si le formulaire a été rempli correctement. Après que tous les renseignements ont été validés, une boîte de dialogue pour l'impression s'ouvrira automatiquement et vous pourrez y choisir vos préférences et faire imprimer le formulaire rempli.

À l'heure actuelle, les 19 demandes de remboursement en format PDF dynamique suivantes peuvent être remplies en direct :

• Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes (GST66)
• Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés (GST115)
• Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189)
• Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur (GST190)
• Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves – annexe A (GST190A)
• Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire (GST191)
• Feuille de travail pour sommaire de construction (GST191-WS)
• Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les constructeurs d'habitations neuves sur un terrain loué (GST192)
• Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les acheteurs d'habitations neuves (GST193)
• Supplément aux formulaires GST189, GST386 et GST498 (GST288)
• Demande de remboursement pour congrès étrangers (GST386)
• Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) (GST495)
• Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères (GST498)
• Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH (GST507)
• Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés (GST518)
• Demande de remboursement de la TPS/TVH pour fiducie de régime interentreprises (GST521)
• Organismes à but non lucratif – Financement public (GST523-1)
• Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs (GST524)
• Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – logements multiples (GST525)

L'ARC met régulièrement à jour ses formulaires sur la TPS/TVH et en ajoute continuellement de nouveaux. Nous vous encourageons donc à visiter le site suivant : www.arc.gc.ca/formulaires.

Taux d'intérêt réglementaires

Pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 mars 2010, les taux d'intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

• 5 % pour les montants impayés de la TPS/TVH, de la taxe d'accise, des droits d'accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l'impôt sur le revenu;
• 3 % pour les montants impayés des droits d'accise sur la bière.

Pour cette même période, le taux d'intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 3 %. À noter qu'aucun taux d'intérêt ne s'applique aux remboursements effectués par l'ARC relativement aux droits d'accise sur la bière.

Les taux d'intérêt pour les périodes antérieures sont affichés dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont été publiés ou mis à jour dernièrement.

Avis sur la TPS/TVH

• Notice244 Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Ontario (mise à jour)
• Notice246 Taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Colombie-Britannique (mise à jour)
• Notice248 Application de la TPS/TVH aux fournitures de trousses de diagnostic in vitro
• Notice249  Questions et réponses sur les nouvelles exigences de déclaration à l'intention des inscrits aux fins de la TPS/TVH
• Notice250  Modifications proposées à la définition de service financier

Guides sur la TPS/TVH

• RC4034 Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics – Y compris le formulaire GST66

Info TPS/TVH

• GI-052 Secteur du démarchage – La méthode pour les vendeurs de réseau à l'intention des vendeurs de réseau et des représentants commerciaux
• GI-053 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Services de transport de marchandises
• GI-054 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Services de transport de passagers
• GI-055 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Laissez-passer de transport de passagers
• GI-056 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Services
• GI-057 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Droits d'adhésion
• GI-058 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Droits d'entrée
• GI-059 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Biens meubles incorporels

Mémorandums sur la TPS/TVH

• 27-3 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursement de la taxe payée sur les voyages organisés admissibles et sur l'hébergement fourni dans le cadre d'un voyage organisé admissible

Énoncés de politique sur la TPS/TVH

• P-119 Honoraires de service (commission remorque) (ajout d'une remarque)
• P-239 Signification de l'expression "prendre les mesures en vue de l'effectuer" que l'on trouve dans la définition de "service financier" (ajout d'une remarque)

Formulaires sur la TPS/TVH

• GST498 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères
• RC1A Numéro d'entreprise (NE) – Renseignements sur le compte de la TPS/TVH
• RC1C Numéro d'entreprise (NE) – Renseignements sur le compte d'importations-exportations

Avis sur les droits d'accise

• EDBN14 Calendriers de production de la déclaration K50B et de versement des droits d'accise à l'intention des brasseurs (pour 2010-2011)

Mémorandums sur les droits d'accise

• EDM2-2-4  Institutions financières approuvées et sociétés de cautionnement reconnues

Formulaires sur les droits d'accise

• E681 Loi de 2001 sur l'accise – Demande de remboursement de la taxe sur les produits de tabac exportés

Avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux

• ETSL64  Imposition d'une taxe d'accise sur les véhicules énergivores – Liste de véhicules et taux de taxe afférents pour 2010

Formulaire sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux

• N15 Loi sur la taxe d'accise – Demande de remboursement/remise

Avis sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

• SWLN17 Droits sur dépassement – région de l'Alberta (octobre 2009)
• SWLN18 Droits sur dépassement – région de l'Alberta (novembre 2009)
• SWLN19 Avis aux entreprises indépendantes de seconde transformation – calcul du prix à l'exportation
• SWLN20 Droits sur dépassement – région de l'Alberta (décembre 2009)
• SWLN21 Droits sur dépassement – région de l'Alberta (janvier 2010)

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Demandes de renseignements

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DPSTA) et des droits et taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques – Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH.

Le présent bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON) K1A 0L5.