Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)

RC4112(F) Rév. 22

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called Lifelong Learning Plan (LLP).

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l'impôt sur le revenu. 

Table des matières

• Définitions
• Chapitre 1 – Participer au REEP
  • Conditions d'éligibilité au REEP
  • Conditions que l'étudiant REEP doit remplir
    • Programme de formation admissible
    • Établissement d’enseignement agréé
    • Étudiant inscrit à temps plein
    • S’inscrire à temps partiel
    • Si l’étudiant REEP n’est pas inscrit à un programme
  • Montant que vous pouvez retirer
  • Faire un retrait REEP
  • Quand vous pouvez faire un retrait REEP 
    • Produire une déclaration de revenus et de prestations
  • L’effet de vos retraits de votre REER sur la déduction des cotisations à un REER
  • Si l'étudiant REEP abandonne le programme de formation
  • Un retrait pour le REEP peut-il être annulé
  • Façon d'annuler votre retrait REEP
    • Date limite pour faire le paiement d’annulation
  • Vous vous demandiez
    • Combien de fois puis je participer au REEP?
    • Puis-je participer au REEP en même temps que mon époux ou conjoint de fait?
    • Puis-je faire des retraits de plus d’un REER?
    • Puis-je faire des retraits REEP à d’autres fins?
    • Puis-je participer au Régime d’accession à la propriété en même temps qu’au REEP?
• Chapitre 2 – Rembourser vos retraits
  • Quand et combien rembourser vos retraits
  • Méthode de remboursements
  • Cotisations que vous ne pouvez pas désigner
    • Si vous voulez rembourser avant la première année de remboursement
    • Si vous remboursez moins que le montant minimum
    • Si vous remboursez plus que le montant minimum requis
  • Situations où les retraits doivent être remboursés en moins de 10 ans
    • La personne qui a fait le retrait REEP décède
    • Choix possible par suite d’un décès
    • Vous devenez non résident du Canada
    • Vos options l’année où vous atteignez 71 ans
• Annexe – Conséquences du REEP sur la déduction pour REER
• Service numériques
  • Services numériques pour les particuliers
  • Mon dossier
  • Application mobile Web MonARC
  • Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne
  • Paiements électroniques
• Formulaires et publications connexes
  
  • Formulaires
  • Guide
• Pour en savoir plus
  • Si vous avez besoin d'aide
  • Dépôt direct
  • Formulaires et publications
  • Listes d’envois électroniques
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)
  • Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC
    • Plaintes liées au service
    • Différend officiel (oppositions et appels)
    • Plainte en matière de représailles
  • Dates limites
  • Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Utilisez ce guide si vous voulez des renseignements sur le Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Le REEP vous permet de retirer des montants de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour financer votre formation, vos études ou celles de votre époux ou conjoint de fait. Vous n'avez pas à inclure les montants retirés dans votre revenu, et l'émetteur du REER ne prélèvera pas d'impôt sur ces montants.

Au cours de votre période de remboursement (généralement 10 ans) vous devrez rembourser les montants retirés à vos REER, RPAC, et RPD dans le cadre du REEP. Si vous ne remettez pas toute la somme prévue pour une année, vous devrez inclure la partie non remboursée dans votre revenu cette année-là.

Vous trouverez les définitions des termes utilisés dans ce guide. Le chapitre 1 traite du fonctionnement du REEP, et le chapitre 2 explique comment faire les remboursements dans le cadre du REEP.

Définitions

Ces définitions fournissent une description générale des termes que nous utilisons dans ce guide.

Conjoint de fait – Personne qui n’est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l’une des conditions suivantes :

1. la personne vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;
2. la personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
3. la personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend financièrement de cette personne.

Époux – Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Établissement d’enseignement agréé – Un établissement d’enseignement agréé est l’un des établissements suivants :

• une université canadienne, un collège et tout autre établissement d’enseignement;
• un établissement d’enseignement canadien reconnu par Emploi et Développement social Canada (EDSC) comme offrant des cours qui permettent d’acquérir ou d’améliorer des compétences professionnelles, autres que des cours qui permettent d’obtenir des crédits universitaires;
• une université située à l’extérieur du Canada à laquelle l’étudiant est inscrit à un cours d’une durée d’au moins trois mois consécutives et qui mène au grade de bachelier ou à un grade plus élevé;
• une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement situé aux États-Unis qui offre des cours de niveau postsecondaire si l’étudiant réside au Canada près de la frontière durant toute l’année et fait la navette entre sa résidence et cet établissement.

Étudiant admissible – Pour les besoins du REEP, pour un mois dans une année d’imposition après 2016, signifie qu'un particulier qui, pour ce mois, est inscrit comme étudiant à temps plein dans un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement agréé. Il fourni une preuve d’inscription, sur demande du ministre, sous forme de certificat autorisé, délivré par l’établissement d’enseignement, contenant des renseignements prescrits. Le particulier est admissible s’il est inscrit dans un établissement d’enseignement certifié par le ministère de l’Emploi et Développement social, qu’il est âgé de 16 ans avant la fin de l’année et qu’il est inscrit au programme afin d’acquérir ou d’améliorer ses compétences dans l’exercice d’une profession.

Étudiant REEP – Une personne dont vous financez les études dans le cadre du REEP. Il peut s'agir de vous ou de votre époux ou conjoint de fait, mais pas de vos enfants, ni de ceux de votre époux ou conjoint de fait. Le REEP doit s'appliquer au même étudiant chaque année, jusqu'à l'année suivant celle où vous avez remboursé tout votre solde REEP.

La juste valeur marchande (JVM) – Correspond généralement au prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties bien renseignées et prudentes qui n’ont aucun lien de dépendance entre elles, aucune des parties n’étant contrainte de vendre ou d’acheter. Pour en savoir plus sur l’évaluation des titres de sociétés à peu d’actionnaires, consultez la circulaire d’information IC89-3, Exposé des principes sur l’évaluation de biens mobiliers.

Maximum déductible au titre des REER – Montant maximum des cotisations que vous pouvez déduire, selon ce que vous avez versé à votre REER, RPAC et RPD ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait pour une année donnée. N’incluez pas dans ce montant le transfert de certains revenus admissibles dans votre REER. Le maximum déductible est calculé en fonction d’une partie de votre revenu gagné de l’année précédente. Le facteur d'équivalence (FE), le facteur d'équivalence pour services passées (FESP), le facteur d'équivalence rectifié (FER) et les déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l’année précédente servent aussi à calculer ce maximum.

Période de participation – La période qui débute le 1^er janvier de l'année où vous faites un retrait admissible de vos REER et se termine dans l'année où votre solde REEP est nul.

Période de remboursement – La période qui débute à la deuxième, troisième, quatrième ou cinquième année après l'année du premier retrait et qui se termine lorsque le solde REEP est nul.

Rentier – En général, le rentier d'un REER est la personne à laquelle le régime verse un revenu de retraite.

Retrait REEP – Il s'agit du montant que vous retirez de vos REER selon le REEP.

Régime de pension agréé collectif (RPAC) – Régime d’épargne-retraite auquel vous ou votre employeur ou les deux peuvent cotiser. Le revenu accumulé dans le RPAC n’est pas imposé tant que les fonds y demeurent.

Régime de pension déterminé (RPD) – Régime de pension ou accord semblable qui a été prescrit selon le Règlement de l’impôt sur le revenu comme un « régime de pension déterminé » aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu. De nombreuses règles visant les REER s'appliquent aussi aux RPD.

Solde REEP – Le total des montants de tous les retraits admissibles effectués de vos REER dans le cadre du REEP, moins le total des montants que vous avez remboursés à vos REER, RPAC, et RPD que vous avez inclus dans votre revenu.

Chapitre 1 – Participer au REEP

Le REEP vous permet de retirer jusqu'à 10 000 $ de vos REER par année civile pour financer votre formation ou vos études à temps plein ou celles de votre époux ou conjoint de fait. Le REEP ne peut pas servir à financer la formation ou les études de vos enfants, ni celles des enfants de votre époux ou conjoint de fait. Vous pouvez retirer jusqu'à 20 000 $ de vos REER, mais vous devez remplir chaque année les conditions d'admissibilité au REEP. Vous ne pouvez pas faire de retraits REEP après janvier de la quatrième année civile suivant celle où vous avez fait votre premier retrait.

Vous ne pouvez pas retirer des fonds d’un RPD ou d’un RPAC dans le cadre du REEP. Cependant, les cotisations faites au RPD et RPAC peuvent être désignées comme remboursement REEP. Vous n'avez pas à inclure dans votre revenu les montants que vous avez retirés et l'émetteur du REER ne prélèvera pas d'impôt sur ces sommes. Vous avez généralement 10 ans pour rembourser à vos REER, RPAC et RPD retirés. Si vous ne remettez pas toute la somme prévue pour une année, vous devrez inclure la partie non remboursée dans votre revenu cette année-là. Ce chapitre décrit les conditions d'admissibilité que vous et l'étudiant REEP devez remplir pour participer au REEP et des renseignements sur la façon de faire un retrait REEP. Les renseignements ci-dessous résument le processus de retrait de ce régime.

Processus de retrait REEP

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes du REEP :

• vous avez un REER;
• vous êtes un résident du Canada;
• l'étudiant REEP est inscrit (ou a reçu une lettre l'invitant à s'inscrire avant mars de l'année suivante) :
  1. à temps plein;
  2. dans un programme de formation admissible;
  3. dans un établissement d'enseignement agréé;
  4. si vous avez fait un retrait REEP dans une année précédente, la période de remboursement n'a pas encore commencé.

Cependant, si l’étudiant remplit l’une des conditions relatives à une déficience, il peut s’inscrire à temps partiel (lisez S'inscrire à temps partiel).

Remplissez le formulaire RC96, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - Demande de retirer des fonds d'un REER et remettez-le à l'émetteur de votre REER.

Vous pouvez retirer :

• jusqu’à 10 000 $ par année civile;
• jusqu’à 20 000 $ au total.

L’étudiant REEP doit :

• s’inscrire avant mars de l’année suivant l’année retrait REEP;
• être encore inscrit au programme en avril de l’année suivant le retrait REEP, à moins qu’il n’ait déjà terminé ce programme.

L’émetteur du REER prélèvera de l’impôt à la source sur la partie du retrait qui dépasse la limite de 10 000 $ pour l’année.

L’émetteur du REER vous enverra un feuillet T4RSP indiquant le montant que vous avez retiré dans le cadre du REEP.

Vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations et remplir l’annexe 7 pour déclarer tous les retraits REEP faits durant l’année d’imposition.

Conditions d'éligibilité au REEP

Si vous êtes propriétaire d'un REER et résident du Canada, vous pouvez généralement en retirer des fonds et participer au REEP pour financer vos études ou celles de votre époux ou conjoint de fait.

Il existe certains REER, tels que les REER immobilisés, desquels vous ne pouvez pas faire de retrait. L'émetteur de votre REER peut vous donner plus de renseignements sur le type de REER que vous possédez.

Vous ne pouvez plus participer au REEP après la fin de l’année où vous atteignez 71 ans. Pour en savoir plus, lisez, Vos options l’année où vous atteignez 71 ans.

Vous devez être un résident du Canada lorsque vous recevez les fonds de votre REER dans le cadre du REEP. Si vous n’êtes pas certain d’être résident du Canada ou si vous voulez plus de renseignements sur le statut de résident allez à Impôts ou l’impôt international pour les particuliers et les fiducies composez sans frais le 1‑800‑959‑7383 (Canada et zone continentale des États‑Unis) ou le 1‑613‑940‑8496 (appels de l’extérieur du Canada et de la zone continentale des États-Unis — nous acceptons les frais d’appels par réponse automatisée. Veuillez noter qu’il se peut que vous entendiez un signal sonore et que vous expérimentiez un délai normal de connexion).

Si vous devenez un non-résident après avoir fait un retrait REEP, lisez Vous devenez non-résident du Canada.

Conditions que l'étudiant REEP doit remplir

L'étudiant REEP peut être vous ou votre époux ou conjoint de fait. Vous ne pouvez pas désigner votre enfant, ni celui de votre époux ou conjoint de fait, comme étudiant REEP.

L'étudiant REEP doit-être inscrit à temps plein à un programme de formation admissible dans un établissement d'enseignement agréé.

L'étudiant REEP peut être inscrit à temps partiel s'il remplit les conditions relatives à une déficience (lisez S'inscrire à temps partiel). Pour savoir si un étudiant est inscrit à temps plein, vérifiez auprès de l'établissement d'enseignement.

C'est l'établissement d'enseignement qui détermine si l'étudiant est inscrit à un programme ou s'il n'y est plus inscrit. Normalement, il est inscrit lorsqu'il paie une partie ou la totalité de ses frais de scolarité.

Si l'étudiant REEP n'est pas déjà inscrit à un programme, il doit avoir reçu d'un établissement d'enseignement agréé une lettre d'admission l'invitant à s'inscrire avant mars de l'année suivant le retrait des fonds de vos REER. Une lettre d'admission conditionnelle est acceptable.

Si vous avez effectué un retrait du REEP au cours d’une année antérieure, votre période de remboursement n’a pas commencé.

Vous ne pouvez pas participer au REEP si l'étudiant a déjà terminé le programme de formation et qu'il n'y est plus inscrit.

Programme de formation admissible

Un programme de formation admissible est un programme de formation offert par un établissement d'enseignement agréé. Le programme doit être :

• de formation technique ou professionnelle visant à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle dans le cas où le programme est offert par un établissement d’enseignement reconnus par EDSC; 
• de niveau postsecondaire dans tout autre cas.

Les programmes doivent remplir les conditions suivantes :

• ils sont d'une durée d'au moins trois mois consécutifs;
• ils exigent que l'étudiant consacre 10 heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux. Les cours et travaux incluent les cours magistraux, la formation pratique, le travail en laboratoire de même que la recherche effectuée dans le cadre de la rédaction d'une thèse. Cela ne comprend pas le temps consacré à l'étude.

Établissement d'enseignement agréé

Un établissement d’enseignement agréé est une université, un collège et tout autre établissement d’enseignement. Toutefois, il y a certaines différences si l’établissement d’enseignement se situe au Canada ou en dehors du Canada. Pour en savoir plus, lisez la définition d’établissement d’enseignement agréé. Pour savoir si un établissement particulier est admissible à titre d’établissement d’enseignement agréé, consultez le guide P105, Les étudiants et l’impôt, ou composez le 1‑800‑959‑7383.

Étudiant inscrit à temps plein

L'établissement d'enseignement détermine si un étudiant est inscrit à temps plein ou à temps partiel. Le fait d'être inscrit à temps plein est une condition distincte de celle d'être inscrit à un programme de formation admissible. La personne qui suit des cours par correspondance ou qui est inscrite à un programme de formation à distance pourrait satisfaire à cette condition. Ainsi, il est possible qu'un étudiant soit inscrit à un programme de formation admissible où il consacre 10 heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux, mais qu'il ne soit pas considéré comme un étudiant à temps plein par l'établissement d'enseignement. Si tel est le cas, l'étudiant ne peut pas participer au REEP à temps plein. La section suivante explique la seule exception à cette règle.

S'inscrire à temps partiel

L'étudiant REEP qui remplit l'une des conditions relatives à une déficience peut s'inscrire à temps partiel. Cependant, il doit être inscrit à un programme de formation admissible qui exige habituellement que l'étudiant consacre 10 heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux.

Toutefois, en raison de sa déficience, il peut y consacrer moins de 10 heures par semaine.

Nous considérons que l'étudiant REEP remplit les conditions relatives à une déficience si l'une des situations suivantes s'applique :

• il est vraisemblable de croire qu’il ne pourrait pas s’inscrire à temps plein en raison de sa déficience mentale ou physique et il présente une lettre à cet effet signée par un médecin, un optométriste, un orthophoniste, un audiologiste, un ergothérapeute, un physiothérapeute ou un psychologue;

• il a droit au montant pour personnes handicapées à la ligne 31600 de sa déclaration de revenus et de prestations pour l’année du retrait REEP.

Si l'étudiant REEP n'est pas inscrit à un programme

Si l’étudiant REEP n’est pas inscrit au moment où vous faites le retrait, il doit s’inscrire à un programme de formation admissible avant mars de l’année suivant le retrait REEP.

Si l'étudiant REEP n'est pas inscrit au programme au bon moment, vous devrez annuler vos retraits.

Pour en savoir plus, lisez Façons annuler votre retrait REEP.

Montant que vous pouvez retirer

Dans le cadre du REEP, vous pouvez retirer jusqu'à 10 000 $ de vos REER par année civile. Cela représente votre limite annuelle. Le montant que vous retirez ne se limite pas à vos frais d'admission ou de scolarité. Votre époux ou conjoint de fait peut également retirer jusqu'à 10 000 $ de ses REER par année dans le cadre du REEP, la même année que vous. Pour en savoir plus, lisez Puis-je participer au REEP en même temps que mon époux ou conjoint de fait?.

Dans le cadre du REEP, vous ne pouvez pas faire de retrait qui dépasse la limite totale de 20 000 $ par participation. Vous pouvez participer au REEP à nouveau l'année qui suit celle où vous avez remboursé votre solde REEP au complet.

Si vous retirez plus que votre limite annuelle de 10 000 $, le surplus sera ajouté à votre revenu pour l’année du retrait. Ce surplus ne sera pas inclus dans le calcul de votre limite totale de 20 000 $.

Si vous retirez plus que votre limite totale de 20 000 $, le surplus sera inclus dans votre revenu pour l’année où vous dépassez celle-ci.

Faire un retrait REEP

Tant que l’étudiant REEP remplit les conditions du REEP (lisez Conditions que l'étudiant REEP doit remplir), vous pouvez continuer à retirer les montants de vos REER jusqu’à de la première des dates suivantes :

• le début de votre période de remboursement;
• le mois de janvier de la quatrième année civile suivant l'année où vous avez fait votre premier retrait REEP.

Vous ne pouvez pas effectuer des retraits REEP supplémentaires avant l'année après que votre solde du REEP précédent soit à zéro.

Quand vous pouvez faire un retrait REEP

Pour faire un retrait REEP, utilisez le formulaire RC96, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Demande de retirer des fonds d'un REER. Vous devez remplir le formulaire RC96 pour chaque retrait que vous faites. Pour obtenir le formulaire, allez à Formulaires et publications.

Remplissez la partie 1 du formulaire RC96. Dans cette partie, vous pouvez désigner votre époux ou conjoint de fait ou vous-même comme étudiant REEP. Une fois que vous aurez rempli cette partie, remettez le formulaire à l'émetteur de votre REER, qui remplira la partie 2.

L'émetteur ne prélèvera pas d'impôt sur les montants retirés si vous remplissez les conditions du REEP. Il vous enverra un feuillet T4RSP, État du revenu provenant d'un REER, indiquant le montant que vous avez retiré dans le cadre du REEP à la case 25. Joignez ce feuillet à votre déclaration de revenus et de prestations.

Produire une déclaration de revenus et de prestations

À partir de l'année où vous faites votre premier retrait REEP, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations chaque année, jusqu'à ce que vous ayez remboursé tous vos retraits ou que vous les ayez inclus dans votre revenu. Vous devez nous envoyer une déclaration de revenus et de prestations même si vous n'avez pas d'impôt à payer ou que vous n'avez pas fait de remboursement à votre REER.

Vous trouverez dans votre trousse d'impôt l'annexe 7, REER, RPAC et RPD - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP (pour tous). Vous devez la remplir et la joindre à votre déclaration de revenus et de prestations pour indiquer les retraits REEP ou les remboursements faits dans l'année d'imposition. Cela permettra de les tenir à jour et sera utile tant pour vous que pour nous.

Lorsque vous déclarez un retrait dans l'annexe 7, cochez la case 26400 si votre époux ou conjoint de fait est l'étudiant. Si vous ne cochez pas cette case, nous considérerons que vous êtes l'étudiant désigné. Si les retraits sont faits dans des années différentes, l’étudiant désigné ne doit pas changer, sinon vos retraits seront peut être considérés comme inadmissibles.

L'effet de vos retraits de votre REER sur la déduction des cotisations à un REER

Vous pouvez continuer à verser des cotisations à des REER, RPAC et RPD et les déduire de votre revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations après avoir fait un retrait REEP de votre REER. Toutefois, vous pourriez ne pas pouvoir déduire les cotisations que vous avez versées avant le retrait de votre REER. Les paragraphes suivants expliquent les restrictions qui peuvent s’appliquer.

Si vous n'avez pas de REER, vous ne pouvez pas commencer à cotiser à un REER et faire un retrait REEP immédiatement. La cotisation doit demeurer dans le REER durant 90 jours avant que vous puissiez la déduire de votre revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vous avez déjà un REER et que vous y versez une cotisation dans les 89 jours précédant le retrait REEP, vous ne pourrez peut-être pas déduire cette cotisation de votre déclaration de revenus de prestations, même si vous remboursez ce montant à votre REER dans le cadre du REEP. Si, immédiatement après le retrait REEP, la valeur du REER est égale ou supérieure à la cotisation versée au REER, vous pourrez déduire la cotisation en entier. Si, immédiatement après le retrait REEP, la valeur du REER est moins élevée que le montant de la cotisation versée au REER, vous ne pourrez pas déduire la totalité ou une partie de la cotisation.

Pour savoir combien vous ne pouvez pas déduire, utilisez la formule suivante pour chaque REER duquel vous faites un retrait REEP:

Cotisations totales versées au REER dans les 89 jours précédant le retrait REEP

Moins :
Valeur du REER immédiatement après le retrait REEP

Résultat :
Partie des cotisations que vous ne pouvez pas déduire pour aucune année

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez utiliser l'Annexe pour déterminer la partie des cotisations que vous avez versées à votre REER qui n’est pas déductible pour aucune année

Si l'étudiant REEP abandonne le programme de formation

Pour que vous puissiez étaler vos remboursements sur une période de 10 ans, l'étudiant REEP doit généralement remplir l'une des deux conditions suivantes :

• terminer le programme;
• être toujours inscrit au programme à la fin mars de l'année suivant le retrait REEP.

Si l'étudiant REEP abandonne le programme avant avril de l'année suivant le retrait, vous avez quand même 10 ans pour faire vos remboursements si moins de 75 % des frais de scolarité sont remboursables par l'établissement d'enseignement.

Si l'étudiant REEP abandonne le programme avant avril de l'année suivant le retrait et que 75 % ou plus des frais de scolarité de l'étudiant REEP sont remboursables, vous devrez annuler votre retrait REEP. Pour en savoir plus, lisez Façons d'annuler votre retrait REEP. Si vous n'annulez pas votre retrait, vous devrez inclure le montant du retrait dans votre revenu pour l’année où vous l’avez fait.

Nous vérifions l'inscription de l'étudiant REEP aux lignes 32010 et 32020 de l'annexe 11 de leur déclaration de revenus et de prestations de l'année du retrait, ainsi que l'année suivante.

Si nous ne pouvons pas établir que l'étudiant REEP est toujours inscrit au programme, nous communiquerons avec vous pour savoir si vous remplissez toujours les conditions vous permettant d'étaler les remboursements sur une période de 10 ans.

Un retrait pour le REEP peut-il être annulé

Vous pouvez annuler votre retrait pour le REEP seulement si au moins l’une des situations suivantes s’applique :

• l'étudiant REEP n’était pas inscrit au programme de formation admissible lorsque vous avez fait le retrait, mais avait reçu un avis écrit l’informant qu’il avait droit de s’inscrire avant mars de l’année suivante et qu’il ne s’y est pas inscrit à temps.
• l'étudiant REEP a quitté le programme avant avril de l'année suivant le retrait et 75 % ou plus de ses frais de scolarité étaient remboursables.
• vous avez cessé d'être un résident du Canada avant la fin de l'année où vous avez fait le retrait REEP.

Un paiement d’annulation n’est pas considéré comme étant une cotisation au REER, RPAC, et RPD. Vous ne pouvez donc pas inscrire ce montant en tant que cotisation à la « Partie A – Cotisations » de l'annexe 7, REER, RPAC et RPD - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP (pour tous), puisque vous n’avez pas le droit de demander une déduction pour ce montant sur votre déclaration de revenus et de prestations.

Façons d'annuler votre retrait REEP

Étape 1 – Remboursez le montant que vous avez retiré de votre REER. Vous pouvez faire votre paiement d’annulation dans :

• le même REER duquel vous avez retiré les fonds;
• n’importe quel autre de vos REER;
• un nouveau REER.

Vous ne pourriez pas faire de paiement d’annulation a votre RPAC ou RPD ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait. L’émetteur de votre REER vous remettra un reçu de cotisation (paiement d’annulation) à un REER.

Étape 2 – Envoyez-nous une lettre dans laquelle vous indiquerez les éléments suivants :

• les renseignements du propriétaire du REER, soit la personne qui a retiré le montant du REER :
  • prénom et initiales;
  • nom de famille;
  • numéro d’assurance sociale;
  • adresse postale;
  • numéro de téléphone.
• l’année du retrait;
• le montant du retrait;
• la date où vous êtes devenu un non-résident (le cas échéant);
• la raison de l’annulation :
  • l'étudiant REEP n’était pas inscrit au programme de formation admissible lorsque vous avez fait le retrait, mais avait reçu un avis écrit l’informant qu’il avait droit de s’inscrire avant mars de l’année suivante et qu’il ne s’est pas inscrit à temps par la suite.
  • l'étudiant REEP a quitté le programme avant avril de l'année suivant le retrait et 75 % ou plus de ses frais de scolarité étaient remboursables.
  • vous avez cessé d'être un résident du Canada avant la fin de l'année où vous avez fait le retrait REEP.
• le montant et la date du paiement d’annulation;
• la signature du propriétaire du REER.

Étape 3 – Envoyez cette lettre, ainsi que votre reçu de cotisation au REER (paiement d’annulation) à l’une des adresses suivantes :

Si votre adresse résidentielle est basée dans l’un des endroits suivants :

En Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest, ainsi que dans les villes suivantes de la province de Québec (Montreal, Quebec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil);

Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1

Si votre adresse résidentielle est basée dans l’un des endroits suivants;

Au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, et les autres parties de la province du Québec qui ne sont pas assignées au Centre fiscal de Sudbury;

Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Winnipeg
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M2

Vous ne pourriez pas faire un paiement d’annulation si le retrait ne répondait pas aux conditions du REEP au moment où vous l’avez fait. L’une ou plusieurs des situations ci-dessus doivent s’appliquer afin que vous puissiez annuler votre retrait.

Date limite pour faire le paiement d'annulation

Si vous êtes résident du Canada au moment où vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite pour faire le paiement d'annulation est le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Si vous avez cessé d'être un résident du Canada au moment où vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite pour faire le paiement d'annulation est la première des dates suivantes :

• la date où vous produisez votre déclaration de revenus et de prestation pour l'année du retrait;
• le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Vous vous demandiez

Combien de fois puis-je participer au REEP?

Autant de fois que vous le désirez. Vous pouvez participer à nouveau au REEP dès l'année suivant celle où vous avez remboursé tout votre solde REEP et vous pouvez retirer jusqu'à 20 000 $ sur une nouvelle période admissible. Pour en savoir plus, lisez la définition Période de participation.

Puis-je participer au REEP en même temps que mon époux ou conjoint de fait?

Oui. Vous pouvez participer au REEP de l'une des façons suivantes :

• vous pouvez participer au REEP pour vous-même alors que votre époux ou conjoint de fait y participe pour lui-même;
• votre époux ou conjoint de fait et vous pouvez tous les deux participer au REEP pour l'un de vous deux;
• vous pouvez participer au REEP l'un pour l'autre.

Chacun de vous peut retirer jusqu'à 10 000 $ par année, jusqu'à la limite totale de 20 000 $ pour la période où vous participez au REEP.

Puis-je faire des retraits de plus d'un REER?

Vous pouvez faire des retraits pour vous ou pour votre époux ou conjoint de fait de plus d'un REER dans la mesure où vous êtes le rentier (propriétaire du régime) de chaque REER. Votre émetteur REER ne fera pas de déduction à la source pour ces montants. Toutefois, 20 000 $ est le montant maximum que vous pouvez retirer chaque fois que vous participez. Il y a une limite annuelle de retrait de 10 000 $.

Puis-je faire des retraits REEP à d'autres fins?

Tant que vous remplissez toutes les conditions du REEP au moment où vous faites le retrait, vous pouvez utiliser les fonds retirés à d'autres fins.

Puis-je participer au Régime d'accession à la propriété en même temps qu'au REEP?

Vous pouvez participer au REEP même si vous avez retiré des fonds de vos REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) et qu'il vous reste un solde à rembourser. Pour en savoir plus sur le RAP, allez à Qu'est-ce que le régime d'accession à la propriété (RAP).

Chapitre 2 – Rembourser vos retraits

Vous devrez rembourser à vos REER, RPAC, et RPD, les montants retirés de vos REER dans le cadre du REEP, sur une période de 10 ans. Généralement, pour chaque année de la période de remboursement, vous devez rembourser 1/10 du montant total que vous avez retiré, jusqu’à ce que le solde du REEP soit égal à zéro.

Quand et combien rembourser vos retraits

Chaque année, avec votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, vous recevrez un état de compte du REEP. Cet état indiquera le montant de vos retraits REEP, les montants remboursés à ce jour, les remboursements qui n'ont pas été faits et qui ont été inclus dans votre revenu, votre solde REEP et votre montant à rembourser pour l'année suivante.

Pour consulter votre état de compte du REEP en ligne, allez à Mon dossier pour les particuliers. Pour consulter celui de quelqu'un qui vous en donné l'autorisation, allez à Représenter un client.

Pour savoir quand vous devez commencer à rembourser vos retraits REEP, utilisez le tableau ci-dessous. Vous pouvez commencer à les rembourser au plus tard la cinquième année après votre premier retrait REEP. Toutefois, dans la plupart des cas, vous devez commencer vos remboursements avant cette année-là.

Nous déterminons le début de votre période de remboursement en vérifiant si vous rencontrez les conditions d'étudiant admissible comme étudiant à temps plein pendant au moins trois mois. Si l'étudiant REEP ne rencontre pas cette condition pour deux années consécutives, votre période de remboursement commencera généralement la deuxième année. Si l'étudiant REEP continue d'être un étudiant admissible, votre période de remboursement commencera la cinquième année après votre premier retrait REEP.

Dans certains cas, il arrive qu’un étudiant REEP ne soit pas un étudiant admissible pendant au moins trois mois consécutifs dans une année civile. C'est le cas si le programme de formation admissible est de courte durée et que l’étudiant REEP le commence vers la fin de l’année. Dans ce cas, votre période de remboursement débute durant la deuxième année suivant l’année de votre retrait.

Si un étudiant REEP n'est pas un étudiant admissible pendant trois mois dans une année donnée parce qu’il s’est retiré du programme, lisez Si l'étudiant REEP abandonne le programme de formation.

Méthode de remboursements

Pour rembourser vos retraits, vous devez cotiser à vos REER, RPAC, et RPD dans l’année de remboursement ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante. Vous pouvez faire vos remboursements dans n’importe lequel de vos REER auprès de n’importe quel émetteur, votre RPAC, et à votre RPD ou cotiser à un nouveau REER.

Vous devez désigner votre remboursement pour l’année, en remplissant l'annexe 7, REER, RPAC et RPD - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP (pour tous) qui est comprise dans votre trousse d'impôt. Joignez-la à votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année de remboursement.

Vous devez faire vos remboursements à vos REER, RPAC, et RPD même si votre maximum déductible au titre des REER est nul ou négatif. Nous ne considérons pas le montant que vous désignez comme remboursement dans le cadre du REEP comme une cotisation versée à un REER. Vous ne pouvez donc pas demander une déduction pour ce montant dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Cotisations que vous ne pouvez pas désigner

Vous ne pouvez pas désigner, à titre de remboursement dans le cadre du REEP, toutes les cotisations que vous versez à votre REER, RPAC, et RPD dans l’année du remboursement ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante.

Vous ne pouvez pas désigner les cotisations qui remplissent les conditions suivantes :

• cotisations faites par votre employeur à votre RPAC;
• cotisations versées dans un REER de votre époux ou conjoint de fait (ou que votre époux ou conjoint de fait a versées dans l'un de vos REER);
• cotisations transférées directement dans l'un de vos REER et qui proviennent d'un régime de pension agréé, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un fonds enregistré de revenu de retraite, d'un RPD, RPAC ou d'un autre REER;
• cotisations excédentaires que vous avez retirées de l'un de vos REER pour faire attester un facteur d'équivalence pour services passés provisoire et que vous avez versées à nouveau à ce REER et pour lequel vous pouvez demander une déduction;
• cotisations que vous désignez à titre de remboursement pour l'année dans le cadre du RAP;
• cotisations que vous versez dans les 60 premiers jours de l'année du remboursement, et vous étiez dans l'une des situations suivantes :
  • vous les avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année précédente;
  • vous les avez désignées à titre de remboursement pour l'année précédente dans le cadre du RAP ou du REEP;
• cotisations reçues dans l'année (comme des allocations de retraite) que vous transférez dans vos REER et que vous déduisez, ou que vous déduirez, dans votre déclaration de revenus et de prestations de cette année-là.

Si vous voulez rembourser avant la première année de remboursement

Tous les paiements que vous faites avant la première année de remboursement réduiront le montant de votre premier remboursement. Par exemple, votre première année de remboursement est 2023 et le montant minimum requis est de 1 000 $. Si vous payez d'avance 600 $ en 2022, votre paiement de remboursement requis pour 2023 sera de 400 $.

Si vous remboursez moins que le montant minimum

Si le montant que vous désignez est moins élevé que celui que vous devez rembourser, vous devrez inclure la différence à titre de revenu à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Le montant à inclure dans votre revenu est égal à celui que vous devez rembourser, moins le montant que vous désignez à titre de remboursement pour l'année. Le montant que vous incluez dans votre revenu ne doit pas dépasser celui que vous venez de calculer.

Le solde REEP que vous devez rembourser est réduit du paiement versé, plus le montant que vous incluez dans votre revenu. Si vous désirez calculer vous-même le montant que vous devrez rembourser l'année suivante, divisez le solde REEP par le nombre d'années qui restent à votre période de remboursement.

Si vous remboursez plus que le montant minimum requis

Si le montant que vous désignez à titre de remboursement est plus élevé que celui que vous devez rembourser pour une année, le montant que vous devrez rembourser pour chacune des années suivantes diminuera. Avec l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que nous vous enverrons chaque année, l'État de compte du REEP indiquera les montants additionnels que vous avez remboursés et le montant que vous devrez payer l'année suivante. Si vous désirez calculer le montant que vous devez rembourser l'année suivante, divisez votre solde REEP par le nombre d'années qui reste à votre période de remboursement.

Situations où les retraits doivent être remboursés en moins de 10 ans

Des règles spéciales visent le remboursement des retraits si l'une des situations suivantes s'applique :

• vous décédez;
• vous cessez de résider au Canada;
• vous atteignez l'âge de 71 ans.

La personne qui a fait le retrait REEP décède

Généralement, quand la personne qui a fait le retrait REEP décède, son représentant légal (administrateur) doit inclure le solde REEP dans le revenu de cette personne pour l'année du décès. Si la personne décédée a versé des cotisations à un REER, RPAC et RPD l'année de son décès, le représentant peut attribuer ces cotisations à titre de remboursement dans le cadre du REEP en remplissant l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP (pour tous). Cela réduira le solde REEP qui doit être inclus dans le revenu de la personne décédée.

Choix possible par suite d'un décès

Si la personne qui a fait le retrait REEP a, au moment de son décès, un époux ou conjoint de fait qui réside au Canada, ce dernier peut choisir, conjointement avec le représentant légal (administrateur) de la personne décédée, de faire les remboursements et de ne pas inclure le solde REEP dans le revenu de la personne décédée.

Si l'époux ou conjoint de fait survivant est également le représentant, c'est lui qui fait ce choix.

Pour faire ce choix, l’époux ou conjoint de fait survivant et le représentant légal de la personne décédée signent alors une lettre et la joignent à la déclaration de revenus et de prestations de la personne décédée pour l’année du décès. La lettre doit indiquer que l’époux ou conjoint de fait survivant a choisi de continuer à verser des remboursements dans le cadre du REEP et que la règle d’inclusion dans le revenu ne doit pas s’appliquer à la personne décédée. Le solde REEP de la personne décédée devient celui de l’époux ou conjoint de fait survivant, qui fait les remboursements dans ses propres REER, RPAC, et RPD.

Si l'époux ou conjoint de fait survivant n'a pas de solde REEP au moment où la personne qui a fait le retrait REEP décède, le survivant est réputé être l'étudiant REEP pour le solde REEP restant de la personne décédée. L'époux ou le conjoint de fait survivant devra effectuer les remboursements à son REER au cours de la période de remboursement normale de 10 ans. L'année du décès de la personne est indiquée comme la première année du retrait REEP. Pour en savoir plus sur le moment où la période de remboursement commencera, lisez Quand et combien rembourser vos retraits et consultez le tableau.

Si l'époux ou le conjoint de fait survivant veut faire des retraits REEP, le solde REEP laissé par la personne décédée limitera le montant qu'il pourra retirer.

La limite totale du survivant sera de 20 000 $, moins le solde REEP laissé par la personne décédée. La limite annuelle pour l'année du décès sera de 10 000 $, moins le solde existant du REEP de la personne décédée.

Si le particulier survivant avait déjà un solde REEP au moment du décès de son époux ou conjoint de fait, le solde REEP de ce dernier est ajouté à celui du particulier survivant. Le solde du particulier survivant pourrait alors dépasser la limite annuelle de 10 000 $ ou la limite totale de 20 000 $. Si cela se produit, nous n'inclurons pas l'excédent dans le revenu du particulier survivant, ni dans celui de la personne décédée.

Le particulier survivant doit rembourser le nouveau solde durant leur propre période de remboursement.

Vous devenez non-résident du Canada

Si vous devenez non-résident du Canada après l'année où vous avez fait un retrait REEP, vous devrez rembourser le solde dû à vos REER, RPAC, RPD ou l'inclure à titre de revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations dans l'année où vous cessez d'être un résident du Canada. La date limite du remboursement est la première des dates suivantes :

• avant la date où vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous êtes devenu non-résident;
• 60 jours après que vous soyez devenu un non-résident.

Vous devez désigner votre remboursement pour l'année en remplissant l'annexe 7 et en la joignant à votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous devenez non-résident. Si vous ne remboursez pas votre solde REEP avant la date limite, vous devrez l'inclure dans votre revenu pour l'année où vous êtes devenu non-résident. Le montant est inclus à titre de revenu pour la période où vous étiez un résident du Canada.

Si vous devenez non-résident avant la fin de l'année où vous avez fait un retrait REEP, vous devez annuler votre retrait REEP en remboursant le montant dans vos REER.

Pour en savoir plus, lisez Un retrait pour le REEP peut-il être annulé.

Vos options l'année où vous atteignez 71 ans

Vous ne pouvez plus rembourser de retrait à vos REER, RPAC, et RPD après la fin de l’année où vous atteignez 71 ans, parce qu’à ce moment vous ne pouvez plus cotiser à un REER, RPAC, et RPD.

Dans l’année où vous atteignez 71 ans, vous pouvez choisir l’une des options suivantes :

• rembourser votre solde dû qui reste à votre REER, RPAC, et RPD;
• faire un remboursement partiel à votre REER, RPAC, et RPD. Votre solde dû restant au début de l’année où vous atteignez 72 ans sera divisé par le nombre d’années qui reste à votre période de remboursement, et ce montant calculé sera inclus à titre de revenu à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations pour chacune de ces années;
• ne faire aucun remboursement à votre REER, RPAC, et RPD. Votre solde dû restant au début de l’année où vous atteignez 71 ans sera divisé par le nombre d’années qui reste à votre période de remboursement, et ce montant calculé sera inclus à titre de revenu à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus et de prestations pour chacune de ces années.

Annexe - Conséquences du REEP sur la déduction pour REER

Services numériques

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés.

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et gérer vos renseignements personnels sur l’impôt et les prestations, en ligne. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier pour les particuliers.

Application mobile Web MonARC

L’application mobile Web MonARC vous donne accès à des éléments clés de vos renseignements fiscaux. Pour accéder à l'application allez Applications mobiles.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :

• voir les renseignements sur vos prestations et crédits;
• consulter votre avis de cotisation;
• changer votre adresse, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil, et les renseignements sur les enfants à votre charge;
• gérer les préférences de notification et recevoir des des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte;
• vérifier vos droits de cotisation à un CELI et votre maximum déductible au titre des REER;
• vérifier l’état de votre déclaration de revenus;
• effectuer un paiement en ligne à l’ARC avec Mon paiement ou un accord de débit préautorisé, (DPA) ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada;
• voir les chèques non encaissés et demander un paiement en double.

Vous pouvez également utiliser Mon dossier pour:

• consulter et imprimer votre preuve de revenu; 
• envoyer des documents à l'ARC;
• autoriser un représentant;
• soumettre une demande concernant une vérification;
• lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Vous recevrez des avis par courriel lorsque votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation. sera disponible dans votre compte. Vous pouvez gérer vos préférences de notification dans Mon dossier, ou dans Mon ARC.

Pour en savoir plus, allez à avis par courriel de l'ARC. 

Paiements électroniques

Effectuez votre paiement en utilisant :

• les services en ligne ou téléphoniques de votre institution financière canadienne;
• le service Mon paiement de l’ARC à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement;
• votre carte de crédit, un virement Interac ou PayPal auprès de l'un des tiers fournisseurs de services de l'ARC;
• le débit préautorisé (DPA) à Mon dossier pour les particuliers.

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’ARC.

Formulaires et publications connexes

Formulaires

Annexe 7 - REER, RPAC et RPD- Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP (pour tous)

Formulaire RC96 - Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Demande de retirer des fonds d'un REER

Guide

P105 - Les étudiants et l'impôt

Pour en savoir plus

Si vous avez-vous besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7383.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

• 1-800-959-7383 du Canada et des États-Unis;
• 613-940-8496, de l'extérieur du Canada et des États-Unis. L'ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous aviser par courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques à Listes d'envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1‑800‑665‑0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS. 

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu;

1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées de l’ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l’employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Différends officiels (oppositions et appels) 

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit de produire un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, et les dates limites prévues, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et êtes d’avis que, vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiment.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2022 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou exercice ayant pris fin en 2012 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2022 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2012.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez faire une demande d'annulation des pénalités et des intérêts en ligne à l'aide de Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client en cliquant sur "Demande d'allègement des pénalités et des intérêts" sous "Services liés à".

Sinon, vous pouvez remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer et l'envoyer en ligne à l'aide de Mon dossier, de Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client en utilisant le service "Soumettre des documents", ou vous pouvez l'envoyer par la poste au bureau désigné, qui est indiqué à la dernière page du formulaire, en fonction de votre lieu de résidence.

 Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne. Pour plus de renseignements sur les dispositions d'allègement pour les contribuables et les formulaires et publications connexes, allez à Anulation des pénalités ou des intérêts ou y renonciation à ceux-ci.