Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)

De : Agence du revenu du Canada

RC4112(F) Rév. 18

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this publication is called Lifelong Learning Plan (LLP).

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu. 

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Utilisez ce guide si vous voulez des renseignements sur le Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Le REEP vous permet de retirer des montants de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour financer votre formation, vos études ou celles de votre époux ou conjoint de fait. Vous n'avez pas à inclure les montants retirés dans votre revenu, et l'émetteur du REER ne prélèvera pas d'impôt sur ces montants.

Au cours de votre période de remboursement (généralement 10 ans) vous devrez rembourser les montants retirés de vos REER ou RPAC ou les deux dans le cadre du REEP. Si vous ne remettez pas toute la somme prévue pour une année, vous devrez inclure la partie non remboursée dans votre revenu cette année-là.

Vous trouverez les définitions des termes utilisés dans ce guide. Le chapitre 1 traite du fonctionnement du REEP, et le chapitre 2 explique comment faire les remboursements dans le cadre du REEP.

Définitions

Ces définitions fournissent une description générale des termes que nous utilisons dans ce guide.

Conjoint de fait – Personne qui n’est pas votre époux (lisez la définition d’époux dans cette section), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l’une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;
  2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Remarque

Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Époux – Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Établissement d’enseignement agréé – Un établissement d’enseignement agréé est l’un des établissements suivants :

  • une université canadienne, un collège et tout autre établissement d’enseignement.
  • un établissement d’enseignement canadien reconnu par Emploi et Développement social Canada (EDSC) comme offrant des cours qui permettent d’acquérir ou d’améliorer des compétences professionnelles, autres que des cours qui permettent d’obtenir des crédits universitaires.
  • une université située à l’extérieur du Canada à laquelle l’étudiant est inscrit à un cours d’une durée d’au moins trois semaines consécutives et qui mène au grade de bachelier ou à un grade plus élevé.
  • une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement situé aux États-Unis qui offre des cours de niveau postsecondaire si l’étudiant réside au Canada près de la frontière durant toute l’année et fait la navette entre sa résidence et cet établissement

Étudiant admissible – Pour les besoins du REEP, pour un mois dans une année d’imposition après 2016, signifie un particulier qui, pour ce mois, est inscrit comme étudiant à temps plein dans un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement agréé. Sur demande du ministre, le particulier a aussi fourni une preuve d’inscription sous forme de certificat autorisé, délivré par l’établissement d’enseignement, contenant des renseignements prescrits. Le particulier est admissible s’il est inscrit dans un établissement d’enseignement certifié par le ministère de l’Emploi et Développement social, qu’il est âgé de 16 ans avant la fin de l’année et qu’il est inscrit au programme afin d’acquérir ou d’améliorer ses compétences dans l’exercice d’une profession.

Étudiant REEP – Une personne dont vous financez les études dans le cadre du REEP. Il peut s'agir de vous ou de votre époux ou conjoint de fait, mais pas de vos enfants, ni de ceux de votre époux ou conjoint de fait. Le REEP doit s'appliquer au même étudiant chaque année, jusqu'à l'année suivant celle où vous avez remboursé tout votre solde REEP.

Maximum déductible au titre des REER – Montant maximum des cotisations que vous pouvez déduire, selon ce que vous avez versé à votre REER ou RPAC ou les deux ou le REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait pour une année donnée. N’incluez pas dans ce montant le transfert de certains revenus admissibles dans votre REER. Le maximum déductible est calculé en fonction d’une partie de votre revenu gagné de l’année précédente. Le FE, le FESP, le FER et les déductions inutilisées au titre des REER à la fin de l’année précédente servent aussi à calculer ce maximum.

Période de participation – La période qui débute le 1er janvier de l'année où vous faites un retrait admissible de vos REER et se termine dans l'année où votre solde REEP est nul.

Période de remboursement– La période qui débute à la deuxième, troisième, quatrième ou cinquième année après l'année du premier retrait et qui se termine lorsque le solde REEP est nul.

Rentier – En général, un rentier de REER est la personne laquelle le régime verse un revenu de retraite.

Retrait REEP – Il s'agit du montant que vous retirez de vos REER selon le REEP.

Régime de pension agréé collectif (RPAC) – Régime d’épargne-retraite auquel vous ou votre employeur ou les deux peuvent cotiser. Le revenu accumulé dans le RPAC n’est pas imposé tant que les fonds y demeurent.

Régime de pension déterminé (RPD) – Régime de pension ou accord semblable qui a été prescrit selon le Règlement de l’impôt sur le revenu comme un
« régime de pension déterminé » aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (actuellement le régime de retraite de la Saskatchewan est le seul arrangement prescrit par le Règlement de l'impôt sur le revenu pour un régime de pension déterminé).

Solde REEP – Le total des montants de tous les retraits admissibles effectués de vos REER dans le cadre du REEP, moins le total des montants que vous avez remboursés à vos REER ou RPAC ou les deux ou que vous avez inclus dans votre revenu.

Chapitre 1 – Participer au  REEP

Le régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) vous permet de retirer jusqu'à 10 000 $ de vos régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) par année civile pour financer votre formation ou vos études à temps plein ou celles de votre époux ou conjoint de fait. Le REEP ne peut pas servir à financer la formation ou les études de vos enfants, ni celles des enfants de votre époux ou conjoint de fait. Vous pouvez retirer jusqu'à 20 000 $ de vos REER, mais vous devez remplir chaque année les conditions d'admissibilité au REEP. Vous ne pouvez pas faire de retraits REEP après janvier de la quatrième année civile suivant celle où vous avez fait votre premier retrait.

Vous ne pouvez pas retirer des fonds d’un RPD ou d’un RPAC dans le cadre du REEP. Cependant, les cotisations faites au RPD et RPAC peuvent être désignées comme remboursement REEP. Vous n'avez pas à inclure dans votre revenu les montants que vous avez retirés, et l'émetteur du REER ne prélèvera pas d'impôt sur ces sommes. Vous avez généralement 10 ans pour rembourser à vos REER ou RPAC ou les deux les montants retirés. Si vous ne remettez pas toute la somme prévue pour une année, vous devrez inclure la partie non remboursée dans votre revenu cette année-là. Ce chapitre décrit les conditions d'admissibilité que vous et l'étudiant REEP devez remplir pour participer au REEP et des renseignements sur la façon de faire un retrait REEP. Les renseignements ci‑dessous résument le processus de retrait de ce régime.

Processus de retrait REEP

Vous devez remplir les quatre conditions suivantes du REEP :

  • vous avez un REER;
  • vous êtes un résident du Canada;
  • l'étudiant REEP est inscrit (ou a reçu une lettre l'invitant à s'inscrire avant mars de l'année suivante) :
    1. à temps plein;
    2. dans un programme de formation admissible;
    3. dans un établissement d'enseignement agréé.
  • si vous avez fait un retrait REEP dans une année précédente, la période de remboursement n'a pas encore commencé.

Cependant, si l’étudiant remplit l’une des conditions relatives à une déficience, il peut s’inscrire à temps partiel (lisez Qui peut s'inscrire à temps partiel?).

Remplissez le formulaire RC96, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - demande de retirer des fonds d'un REER et remettez-le à l'émetteur de votre REER.

Vous pouvez retirer :

  • jusqu’à 10 000 $ par année civile;
  • jusqu’à 20 000 $ au total.

L’étudiant REEP doit :

  • s’inscrire avant mars de l’année suivant l’année retrait REEP;
  • être encore inscrit au programme en avril de l’année suivant le retrait REEP, à moins qu’il n’ait déjà terminé ce programme.

Remarque

Si vous avez fait un retrait et que l'étudiant abandonne le programme de formation avant avril de l'année suivant le retrait, lisez Qu'arrive-t-il si l'étudiant REEP abandonne le programme de formation? pour en savoir plus.

L’émetteur du REER prélèvera de l’impôt à la source sur la partie du retrait qui dépasse la limite de 10 000 $ pour l’année.

L’émetteur du REER vous enverra un feuillet T4RSP indiquant le montant que vous avez retiré dans le cadre du REEP.

Vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations et remplir l’annexe 7 pour déclarer tous les retraits REEP faits durant l’année d’imposition.

Qui peut participer au REEP?

Si vous êtes propriétaire d'un REER et résident du Canada, vous pouvez généralement en retirer des fonds et participer au REEP pour financer vos études ou celles de votre époux ou conjoint de fait.

Il existe certains REER, tels que les REER immobilisés, desquels vous ne pouvez pas faire de retrait. L'émetteur de votre REER peut vous donner plus de renseignements sur le genre de REER que vous possédez.

Remarque

De manière semblable aux REER immobilisés, les RPAC ne permettent pas un retrait REEP. Toutefois, vous pouvez désigner votre cotisation RPAC admissible comme un remboursement REEP.

Vous ne pouvez plus participer au REEP après la fin de l’année où vous atteignez 71 ans. Pour en savoir plus, lisez, Vos options l’année où vous atteignez 71 ans.

Vous devez être un résident du Canada lorsque vous recevez les fonds de votre REER dans le cadre du REEP. Si vous n'êtes pas certain d'être résident du Canada ou si vous voulez plus de renseignements sur le statut de résident, allez à Agence du revenu du Canada ou composez sans frais le 1-800-959-7383 (Canada et zone continentale des États-Unis) ou le 1-613-940-8496 (appels de l'extérieur du Canada et de la zone continentale des États-Unis - nous acceptons les frais d'appels par réponse automatisée. Veuillez noter qu'il se peut que vous entendiez un signal sonore et que vous expérimentiez un délai normal de connexion).

Si vous devenez un non-résident après avoir fait un retrait REEP, lisez Vous devenez non-résident.

Quelles conditions l'étudiant REEP doit-il remplir?

L'étudiant REEP peut être vous ou votre époux ou conjoint de fait. Vous ne pouvez pas désigner votre enfant, ni celui de votre époux ou conjoint de fait, comme étudiant REEP.

L'étudiant REEP doit-être inscrit à temps plein à un programme de formation admissible dans un établissement d'enseignement agréé.

L'étudiant REEP peut être inscrit à temps partiel s'il remplit les conditions relatives à une déficience (lisez Qui peut s'inscrire à temps partiel?). Pour savoir si un étudiant est inscrit à temps plein, vérifiez auprès de l'établissement d'enseignement.

C'est l'établissement d'enseignement qui détermine si l'étudiant est inscrit à un programme ou s'il n'y est plus inscrit. Normalement, il est inscrit lorsqu'il paie une partie ou la totalité de ses frais de scolarité.

Si l'étudiant REEP n'est pas déjà inscrit à un programme, il doit avoir reçu d'un établissement d'enseignement agréé une lettre d'admission l'invitant à s'inscrire avant mars de l'année suivant le retrait des fonds de vos REER. Une lettre d'admission conditionnelle est acceptable.

Si vous avez effectué un retrait du REEP au cours d’une année antérieure, votre période de remboursement n’a pas commencé.

Vous ne pouvez pas participer au REEP si l'étudiant a déjà terminé le programme de formation et qu'il n'y est plus inscrit.

Qu'est-ce qu'un programme de formation admissible?

Un programme de formation admissible est un programme de formation offert par un établissement d'enseignement agréé. Le programme doit être:

  • de formation technique ou professionnelle visant à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle dans le cas où le programme est offert par un établissement d’enseignement reconnus par Emploi et développement social Canada (EDSC); ou
  • de niveau postsecondaire dans tout autre cas.

Les programmes doivent remplir les conditions suivantes :

  • il est d'une durée d'au moins trois mois consécutifs;
  • il exige que l'étudiant consacre 10 heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux. Les cours et travaux incluent les cours magistraux, la formation pratique, le travail en laboratoire de même que la recherche effectuée dans le cadre de la rédaction d'une thèse. Cela ne comprend pas le temps consacré à l'étude.

Qu'est-ce qu'un établissement d'enseignement agréé?

Un établissement d'enseignement agréé est une université, un collège et tout autre établissement. Toutefois, il y a certaines différences si l'établissement d'enseignement se situe au Canada ou en dehors du Canada. Pour plus d'information, voir la définition d'établissement d'enseignement agréé. Pour savoir si un établissement particulier est admissible à titre d'établissement d'enseignement agréé, consultez la brochure P105, Les étudiants et l'impôt, ou composez le 1-800-959-7383.

Qu'est-ce qu'un étudiant inscrit à temps plein?

L'établissement d'enseignement détermine si un étudiant est inscrit à temps plein ou à temps partiel. Le fait d'être inscrit à temps plein est une condition distincte de celle d'être inscrit à un programme de formation admissible. La personne qui suit des cours par correspondance ou qui est inscrite à un programme de formation à distance pourrait satisfaire à cette condition. Ainsi, il est possible qu'un étudiant soit inscrit à un programme de formation admissible où il consacre 10 heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux, mais qu'il ne soit pas considéré comme un étudiant à temps plein par l'établissement d'enseignement. Si tel est le cas, la personne ne peut pas participer au REEP. La section suivante explique la seule exception à cette règle.

Qui peut s'inscrire à temps partiel?

L'étudiant REEP qui remplit l'une des conditions relatives à une déficience peut s'inscrire à temps partiel. Cependant, il doit être inscrit à un programme de formation admissible qui exige habituellement que l'étudiant consacre 10 heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux. Toutefois, en raison de sa déficience, il peut y consacrer moins de 10 heures par semaine.

Nous considérons que l'étudiant REEP remplit les conditions relatives à une déficience si l'une des situations suivantes s'applique :

  • il est vraisemblable de croire qu’il ne pourrait pas s’inscrire à temps plein en raison de sa déficience mentale ou physique et il présente une lettre à cet effet signée par un médecin, un optométriste, un orthophoniste, un audiologiste, un ergothérapeute, un physiothérapeute ou un psychologue;

  • il a droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316 de sa déclaration de revenus et de prestations) pour l’année du retrait REEP.

    Remarque
    Si l'étudiant avait droit au montant pour personnes handicapées dans sa déclaration de revenus et de prestations de l'année précédente et qu'il y a toujours droit, il remplit cette condition dans le cadre du REEP. Il remplit aussi cette condition même si c'est quelqu'un d'autre qui a demandé le montant pour personnes handicapées pour lui l'année précédente et qu'il a toujours droit au montant pour personnes handicapées. Si vous avez des questions concernant le montant pour personnes handicapées, composez le 1-800-959-7383.

Qu'arrive-t-il si l'étudiant REEP n'est pas inscrit à un programme?

Si l’étudiant REEP n’est pas inscrit au moment où vous faites le retrait, il doit s’inscrire à un programme de formation admissible avant mars de l’année suivant le retrait REEP.

Si l'étudiant REEP n'est pas inscrit au programme au bon moment, vous devrez annuler vos retraits. Pour en savoir plus, lisez Comment annuler votre retrait pour le REEP.

Combien pouvez-vous retirer?

Dans le cadre du REEP, vous pouvez retirer jusqu'à 10 000 $ de vos REER par année civile. Cela représente votre limite annuelle. Le montant que vous retirez ne se limite pas à vos frais d'admission ou de scolarité. Votre époux ou conjoint de fait peut également retirer jusqu'à 10 000 $ de ses REER par année dans le cadre du REEP, la même année que vous. Pour en savoir plus, lisez Puis-je participer au REEP en même temps que mon époux ou conjoint de fait?.

Dans le cadre du REEP, vous ne pouvez pas faire de retrait qui dépasse la limite totale de 20 000 $ par participation. Vous pouvez participer au REEP à nouveau l'année qui suit celle où vous avez remboursé votre solde REEP au complet.

Si vous retirez plus que votre limite annuelle de 10 000 $, le surplus est ajouté à votre revenu pour l’année du retrait. Ce surplus n’est pas inclus dans le calcul de votre limite totale de 20 000 $.

Si vous retirez plus que votre limite totale de 20 000 $, le surplus est inclus dans votre revenu pour l’année où vous dépassez celle-ci.

Quand pouvez-vous faire un retrait REEP?

Tant que l’étudiant REEP remplit les conditions du REEP (voir Quelles conditions l'étudiant REEP doit-il remplir?), vous pouvez continuer à retirer les montants de vos REER jusqu’à de la première des dates suivantes:

  • le début de votre période de remboursement;
  • le mois de janvier de la quatrième année civile suivant l'année où vous avez fait votre premier retrait REEP.

Vous ne pouvez pas effectuer des retraits REEP supplémentaires avant l'année après que votre solde du REEP précédent soit à zéro.

Exemple 1

Marc a fait des retraits REEP de 10 000 $ en 2013 et de 5 000 $ en 2014 comme son épouse fréquentait l’université. Son épouse produit ses déclarations de revenus et de prestations chaque année en indiquant qu’elle est inscrite à un programme à plein temps. Marc aimerait faire un autre retrait de 5 000 $ en 2018. Cependant, même si son épouse va encore à l’école, il devra commencer à rembourser les retraits précédents totalisant 15 000 $ en 2018 et tout retrait fait en 2018 sera considéré comme inadmissible et imposable.

Exemple 2

Eliza a fait son premier retrait REEP en 2016 pour elle-même comme étudiante REEP et a terminé le programme la même année. Elle n’était pas étudiante en 2017 ni en 2018. Cependant en 2018, elle s’inscrit à un programme à temps plein débutant en janvier 2019 et elle voudrait faire un autre retrait REEP. Puisqu’Eliza devra commencer à rembourser son retrait de 2016 en 2018 (consultez le tableau Quand commencer à rembourser vos retraits REEP), elle ne peut pas faire un autre retrait REEP en 2018 ni dans les années suivantes jusqu’après l’année où son solde est réduit à zéro.

Exemple 3

Angèle a fait un retrait REEP de 5 000 $ en 2008. Son époux était inscrit à un programme à temps plein cette année-là. La période de remboursement d’Angela a commencé en 2010. Elle a fait un remboursement de 500 $ chaque année. En 2019, elle décide de retourner à l’école et veut faire un retrait de 10 000 $. Ce retrait sera admissible seulement si elle cotise à un REER et qu’elle choisit de désigner comme remboursement, à la partie B de l’annexe 7 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2018, les 1 000 $ qui lui restait à verser. Le remboursement sera alors fait en 2018 et Angèle pourrait commencer une nouvelle période de participation à partir de 2019 et se déclarer elle-même comme l’étudiante.

Comment faire un retrait REEP?

Pour faire un retrait REEP, utilisez le formulaire RC96, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Demande de retirer des fonds d'un REER. Vous devez remplir le formulaire RC96 pour chaque retrait que vous faites. Nous avons inclus un exemplaire du formulaire à la fin de ce guide. Pour obtenir d'autres exemplaires du formulaire, allez à Formulaires et publications.

Remplissez la partie 1 du formulaire RC96. Dans cette partie, vous pouvez désigner votre époux ou conjoint de fait ou vous-même comme étudiant REEP. Une fois que vous aurez rempli cette partie, remettez le formulaire à l'émetteur de votre REER, qui remplira la partie 2. L'émetteur ne prélèvera pas d'impôt sur les montants retirés si vous remplissez les conditions du REEP. Il vous enverra un feuillet T4RSP, État du revenu provenant d'un REER, indiquant le montant que vous avez retiré dans le cadre du REEP à la case 25. Joignez ce feuillet à votre déclaration de revenus et de prestations.

Produire une déclaration de revenus et de prestations

À partir de l'année où vous faites votre premier retrait REEP, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations chaque année, jusqu'à ce que vous ayez remboursé tous vos retraits ou que vous les ayez inclus dans votre revenu. Vous devez nous envoyer une déclaration de revenus et de prestations même si vous n'avez pas d'impôt à payer ou que vous n'avez pas fait de remboursement à votre REER.

Vous trouverez dans votre trousse générale d'impôt et de prestations l'annexe 7, REER et RPAC - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Vous devez la remplir et la joindre à votre déclaration de revenus et de prestations pour indiquer les retraits REEP ou les remboursements faits dans l'année d'imposition. Cela permettra de les tenir à jour et sera utile tant pour vous que pour nous.

Lorsque vous déclarez un retrait dans l'annexe 7, cochez la case 264 si votre époux ou conjoint de fait est l'étudiant. Si vous ne cochez pas cette case, nous considérerons que vous êtes l'étudiant désigné. Si les retraits sont faits dans des années différentes, l’étudiant désigné ne doit pas changer, sinon vos retraits seront peut être considérés comme inadmissible.

Quel est l'effet de vos retraits de votre REER sur la déduction des cotisations à un REER?

Vous pouvez continuer à verser des cotisations à des REER ou RPAC ou les deux et les déduire de votre revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations  après avoir fait un retrait REEP de votre REER. Toutefois, vous pourriez ne pas pouvoir déduire les cotisations que vous avez versées avant le retrait de votre REER. Les paragraphes suivants expliquent les restrictions qui peuvent s’appliquer.

Si vous n'avez pas de REER, vous ne pouvez pas commencer à cotiser à un REER et faire un retrait REEP immédiatement. La cotisation doit demeurer dans le REER durant 90 jours avant que vous puissiez la déduire de votre revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vous avez déjà un REER et que vous y versez une cotisation dans les 89 jours précédant le retrait REEP, vous ne pourrez peut-être pas déduire cette cotisation pour aucune année même si vous remboursez ce montant à votre REER dans le cadre du REEP. Si, immédiatement après le retrait REEP, la valeur du REER est égale ou supérieure à la cotisation versée au REER, vous pouvez déduire la cotisation en entier. Si, immédiatement après le retrait REEP, la valeur du REER est moins élevée que le montant de la cotisation versée au REER, vous ne pouvez pas déduire la totalité ou une partie de la cotisation.

Pour savoir combien vous ne pouvez pas déduire, utilisez la formule suivante pour chaque REER duquel vous faites un retrait REEP:

Cotisations totales versées au REER dans les 89 jours précédant le retrait REEP

Moins :
Valeur du REER immédiatement après le retrait REEP

Résultat :
Partie des cotisations que vous ne pouvez pas déduire pour aucune année

Exemple 4

Stéphane a un REER d'une valeur de 6 500 $. Le 10 février 2018, il verse une cotisation de 8 000 $ à son REER. Le 1er mars 2018, il fait un retrait REEP de 10 000 $. La valeur du REER après le retrait est de 4 500 $.

Le 10 février 2018

Valeur du REER avant la cotisation

    6 500 $
 

Cotisation du 10 février 2018

+ 8 000 $
 

Valeur après la cotisation

= 14 500 $

Le 1 mars 2018

Retrait REEP

- 10 000 $
 

Valeur après le retrait

= 4 500 $

Stéphane calcule la partie de sa cotisation qui n'est pas déductible de la façon suivante:

   Cotisation dans les 89 jours avant le retrait

8 000 $

   Moins : la valeur après le retrait

- 4 500 $
 

Résultat

= 3 500 $

Stéphane ne peut pas déduire pour aucune année les 3 500 $ de la cotisation qu’il a versée le 10 février 2018.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez utiliser l’annexe pour déterminer la partie des cotisations REER ou RPAC ou les deux que vous avez versées à votre REER qui n’est pas déductible pour aucune année

Qu'arrive-t-il si l'étudiant REEP abandonne le programme de formation?

Pour que vous puissiez étaler vos remboursements sur une période de 10 ans, l'étudiant REEP doit généralement remplir l'une des deux conditions suivantes :

  • terminer le programme;
  • être toujours inscrit au programme à la fin mars de l'année suivant le retrait REEP.

Si l'étudiant REEP abandonne le programme avant avril de l'année suivant le retrait, vous avez quand même 10 ans pour faire vos remboursements si moins de 75 % des frais de scolarité sont remboursables par l'établissement d'enseignement.

Si l'étudiant REEP abandonne le programme avant avril de l'année suivant le retrait et que 75 % ou plus des frais de scolarité de l'étudiant REEP sont remboursables, vous devrez annuler votre retrait REEP. Pour en savoir plus, lisez Comment annuler votre retrait REEP. Si vous n'annulez pas votre retrait, vous devrez inclure le montant du retrait dans votre revenu pour l’année où vous l’avez fait.

Nous vérifions l'inscription de l'étudiant REEP aux lignes 325 et 328 de l'annexe 11 de leur déclaration de revenus et de prestations de l'année du retrait, ainsi que l'année suivante. Si nous ne pouvons pas établir que l'étudiant REEP est toujours inscrit au programme, nous communiquerons avec vous pour savoir si vous remplissez toujours les conditions vous permettant d'étaler les remboursements sur une période de 10 ans.

Exemple 5

En septembre 2018, Georges retire 1 000 $ de son REER dans le cadre du REEP. Plus tôt dans le mois, il s’était inscrit à un programme collégial de quatre mois et avait payé des frais de scolarité de 750 $. Georges termine le programme en janvier 2019. Il a donc 10 ans pour faire ses remboursements dans le cadre du REEP.

Remarque

Des règles spéciales s'appliquent si le participant REEP décède. Pour en savoir plus, lisez La personne qui a fait le retrait REEP décède.

Un retrait pour le REEP peut-il être annulé

Vous pouvez annuler votre retrait pour le REEP seulement si au moins l’une des situations suivantes s’applique :

  • L'étudiant REEP n’était pas inscrit au programme de formation admissible lorsque vous avez fait le retrait, mais avait reçu un avis écrit l’informant qu’il avait droit de s’inscrire avant mars de l’année suivante et qu’il ne s’y est pas inscrit à temps.
  • L'étudiant REEP a quitté le programme avant avril de l'année suivant le retrait et 75 % ou plus de ses frais de scolarité étaient remboursables.
  • Vous avez cessé d'être un résident du Canada avant la fin de l'année où vous avez fait le retrait REEP.

Un paiement d’annulation n’est pas considéré comme étant une cotisation au REER ou RPAC ou les deux. Vous ne pouvez donc pas inscrire ce montant en tant que cotisation à la « Partie A – Cotisations » de l'annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, puisque vous n’avez pas le droit de demander une déduction pour ce montant sur votre déclaration de revenus et de prestations.

Comment annuler votre retrait pour le REEP

Étape 1 – Remboursez le montant que vous avez retiré de votre REER. Vous pouvez faire votre paiement d’annulation :

  • dans le même REER duquel vous avez retiré les fonds;
  • dans n’importe quel autre de vos REER;
  • dans un nouveau REER.

Vous ne pouvez pas faire de paiement d’annulation a votre RPAC ou RPD ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait. L’émetteur de votre REER vous remettra un reçu de cotisation (paiement d’annulation) à un REER.

Remarque

Lorsque vous ne remboursez pas le montant total que vous avez retiré, vous devez inclure le montant non-remboursé dans votre revenu de l’année du retrait. Si nous avons déjà cotisé votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année en question, nous ferons une nouvelle cotisation pour inclure le montant non-remboursé. Vous devrez peut-être payer des intérêts et des pénalités.

Étape 2 – Envoyez-nous une lettre dans laquelle vous indiquerez les éléments suivants :

  • les renseignements du propriétaire du REER, soit la personne qui a retiré le montant du REER :
    • prénom et initiales;
    • nom de famille;
    • adresse postale;
    • numéro d’assurance sociale;
    • numéro de téléphone.
  • l’année du retrait;
  • le montant du retrait;
  • la date où vous êtes devenu un non-résident (le cas échéant);
  • la raison de l’annulation :
    • L'étudiant REEP n’était pas inscrit au programme de formation admissible lorsque vous avez fait le retrait, mais avait reçu un avis écrit l’informant qu’il avait droit de s’inscrire avant mars de l’année suivante et qu’il ne s’est pas inscrit à temps par la suite.
    • L'étudiant REEP a quitté le programme avant avril de l'année suivant le retrait et 75 % ou plus de ses frais de scolarité étaient remboursables.
    • Vous avez cessé d'être un résident du Canada avant la fin de l'année où vous avez fait le retrait REEP.
  • le montant et la date du paiement d’annulation;
  • la signature du propriétaire du REER.

Étape 3 – Envoyez cette lettre, ainsi que votre reçu de cotisation au REER (paiement d’annulation) à l’une des adresses suivantes :

Agence du revenu du Canada
L'équipe de travail relatif aux pensions
Centre Fiscal de Sudbury
CP 20000, Succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Ou

Agence du revenu du Canada
L'équipe de travail relatif aux pensions
Centre Fiscal de Winnipeg
CP 14000, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2

Vous ne pouvez pas faire un paiement d’annulation si le retrait ne répondait pas aux conditions du REEP au moment où vous l’avez fait. L’une ou plusieurs des situations ci-dessus doivent s’appliquer afin que vous puissiez annuler votre retrait.

Date limite pour faire le paiement d'annulation

Si vous êtes résident du Canada au moment où vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite pour faire le paiement d'annulation est le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Si vous avez cessé d'être un résident du Canada au moment où vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite pour faire le paiement d'annulation est la première des dates suivantes :

  • la date où vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année du retrait;
  • le 31 décembre de l'année suivante celle du retrait.
Exemple 6

Le 3 mai 2018, Patrick soumet sa candidature à trois universités canadiennes comme étudiant à temps plein. Le 12 juillet 2018, il reçoit une lettre d’admission de l’une d’elles l’invitant à s’inscrire. Le 13 juillet 2018, il fait un retrait REEP de 10 000 $ de son REER. Puisque Patrick a retiré les fonds en 2018, il doit s’inscrire à un programme avant le 1er mars 2019. S’il ne le fait pas, il devra annuler le retrait REEP en remboursant les 10 000 $ dans son REER au plus tard le 31 décembre 2019. Tout montant qu’il n’aura pas remboursé sera inclus dans son revenu pour 2018.

Vous vous demandiez

Combien de fois puis-je participer au REEP?

Autant de fois que vous le désirez. Vous pouvez participer à nouveau au REEP dès l'année suivante celle où vous avez remboursé tout votre solde REEP et vous pouvez retirer jusqu'à 20 000 $ sur une nouvelle période admissible. Pour en savoir plus, lisez la définition Période de participation.

Puis-je participer au REEP en même temps que mon époux ou conjoint de fait?

Oui. Vous pouvez participer au REEP de l'une des façons suivantes :

  • vous pouvez participer au REEP pour vous-même alors que votre époux ou conjoint de fait y participe pour lui-même;
  • votre époux ou conjoint de fait et vous pouvez tous les deux participer au REEP pour l'un de vous deux;
  • vous pouvez participer au REEP l'un pour l'autre.

Chacun de vous peut retirer jusqu'à 10 000 $ par année, jusqu'à la limite totale de 20 000 $ pour la période où vous participez au REEP.

Remarque

Si vous êtes déjà un participant au programme REEP et que l’étudiant a été établi comme vous-même ou votre époux ou conjoint de fait, vous ne pouvez pas effectuer un retrait supplémentaire pour un autre étudiant.

Puis-je faire des retraits de plus d'un REER?

Vous pouvez faire des retraits pour vous ou pour votre époux ou conjoint de fait de plus d'un REER dans la mesure où vous êtes le rentier (propriétaire du régime) de chaque REER. Votre émetteur REER ne fera pas de déduction à la source pour ces montants. Toutefois, 20 000 $ est le montant maximum que vous pouvez retirer chaque fois que vous participez. Il y a une limite annuelle de retrait de 10 000 $.

Remarque

De manière semblable aux REER immobilisés, les RPAC ne permettent pas un retrait REEP. Toutefois, vous pouvez désigner votre cotisation RPAC admissible comme un remboursement REEP.

Puis-je faire des retraits REEP à d'autres fins?

Tant que vous remplissez toutes les conditions du REEP au moment où vous faites le retrait, vous pouvez utiliser les fonds retirés à d'autres fins.

Puis-je participer au Régime d'accession à la propriété en même temps qu'au REEP?

Vous pouvez participer au REEP même si vous avez retiré des fonds de vos REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) et qu'il vous reste un solde à rembourser. Pour en savoir plus sur le RAP, consultez le RAP.

Chapitre 2 – Rembourser vos retraits

Vous devrez rembourser les montants retirés de vos REER dans le cadre du REER ou RPAC ou les deux, sur une période de 10 ans. Généralement, pour chaque année de la période de remboursement, vous devez rembourser 1/10 du montant total que vous avez retiré, jusqu’à ce que le solde du REEP soit égal à zéro.

Quand et combien rembourser?

Chaque année, avec votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, vous recevrez un État de compte du REEP. Cet état indiquera le montant de vos retraits REEP, les montants remboursés à ce jour, les remboursements qui n'ont pas été faits et qui ont été inclus dans votre revenu, votre solde REEP et votre montant à rembourser pour l'année suivante.

Pour consultez votre État de compte du REEP en ligne, allez à Mon dossier pour les particuliers. Pour consultez celui de quelqu'un qui vous en donné l'autorisation allez à Représenter un client.

Pour savoir quand vous devez commencer à rembourser vos retraits REEP, utilisez le tableau ci-dessous. Vous pouvez commencer à les rembourser au plus tard la cinquième année après votre premier retrait REEP. Toutefois, dans la plupart des cas, vous devez commencer vos remboursements avant cette année-là.

Nous déterminons le début de votre période de remboursement en vérifiant la ligne 322 de l'annexe 11 de la déclaration de revenus et de prestations de l'étudiant REEP pour voir s'il a eu droit au montant relatif aux études comme étudiant à temps plein pendant au moins trois mois. Si l'étudiant REEP n'a pas droit à ce montant pour deux années consécutives, votre période de remboursement commencera généralement la deuxième année. Si l'étudiant REEP continue à avoir droit à ce montant chaque année, votre période de remboursement commencera la cinquième année après votre premier retrait REEP.

Dans certains cas, il arrive qu’un étudiant REEP n’ait pas droit au montant relatif aux études comme étudiant à temps plein pendant au moins trois mois consécutifs dans une année civile. C’est le cas si le programme de formation admissible est de courte durée et que l’étudiant REEP le commence vers la fin de l’année. Dans ce cas, votre période de remboursement débute durant la deuxième année suivant l’année de votre retrait.

Si un étudiant REEP n’a pas droit au montant relatif aux études pendant trois mois dans une année donnée parce qu’il s’est retiré du programme, lisez Qu'arrive-t-il si l'étudiant REEP abandonne le programme de formation?.

Exemple 7

Sarah fait des retraits REEP à partir de 2015 jusqu’en 2018. Elle poursuit ses études de 2015 à 2020 et est une étudiante admissible jusqu’à l’année d’imposition 2018. La période de remboursement de Sarah commence en 2020, puisque 2020 est la cinquième année suivant celle de son premier retrait REEP.

La date de son premier remboursement est fixée au 1er mars 2021, soit 60 jours après la fin de 2020, sa première année de remboursement. 

Exemple 8

Joseph fait un retrait REEP en 2017 pour un programme de formation admissible auquel il s’est inscrit au cours de la même année. Il est étudiant à temps plein pendant cinq mois pour 2017 et 2018. Il termine le programme en 2018. Il n’est pas considéré comme étudiant admissible pour 2019 ni pour 2020. La période de remboursement de Joseph commence en 2020.

Remarque

Même si vous faites faillite, vous devez rembourser tous vos retraits REEP dans vos REER. Si vous ne les remboursez pas, vous devrez inclure chaque année les montants à rembourser dans votre revenu, à mesure qu'ils seront dus.

Quand commencer à rembourser vos retraits REEP

Consultez ce tableau pour savoir quand vous devez commencer à rembourser vos retraits REEP. Ce tableau ne tient pas compte des annulations de vos retraits REEP. Lisez plutôt « Comment annuler votre retrait REEP ».

Étape 1

Est-ce l’année de votre premier retrait REEP?

Si vous répondez non, allez à l’étape 2.

Si vous répondez oui, vous n’avez pas à commencer à rembourser votre retrait REEP cette année.

Étape 2

Est-ce la cinquième année suivant votre premier retrait REEP? (Si vous avez fait votre premier retrait REEP en 2014, la cinquième année suivant ce premier retrait est 2019.)

Si vous répondez non, allez à l’étape 3.

Si vous répondez oui, vous devez commencer à rembourser vos retraits REEP cette année.

Étape 3

L’étudiant REEP sera-t-il considéré comme étudiant admissible pour au moins trois mois cette année?

Si vous répondez non, allez à l’étape 4.

Si vous répondez oui, vous n’avez pas à commencer à rembourser vos retraits REEP cette année.

Étape 4

L’étudiant REEP était-il considéré comme étudiant admissible pour au moins trois mois l’année dernière?

Si vous répondez non, vous devez commencer à rembourser vos retraits REEP cette année.

Si vous répondez oui, vous n’avez pas à commencer à rembourser vos retraits REEP cette année.

Comment faire vos remboursements

Pour rembourser vos retraits, vous devez cotiser à vos REER ou RPAC ou les deux dans l’année de remboursement ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante. Vous pouvez faire vos remboursements dans n’importe lequel de vos REER auprès de n’importe quel émetteur, votre RPAC, ou cotiser à un nouveau REER. Vous devez désigner votre remboursement pour l’année, en remplissant l'annexe 7, REER et RPAC - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, qui est comprise dans votre trousse de déclaration de revenus et de prestations. Joignez-la à votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année de remboursement.

Vous devez faire vos remboursements à vos REER ou RPAC ou les deux même si votre maximum déductible au titre des REER est nul ou négatif. Nous ne considérons pas le montant que vous désignez comme remboursement dans le cadre du REEP comme une cotisation versée à un REER ou RPAC ou les deux. Vous ne pouvez donc pas demander une déduction pour ce montant dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Exemple 9

Pierre a un solde REEP de 7 500 $. Sa période de remboursement s'étend de 2018 à 2027. Durant sa première année de remboursement, il doit remettre 750 $, soit 1/10 du montant qu'il a retiré. Pierre verse une cotisation de 6 000 $ à ses REER en 2018. Pour désigner les 750 $ à titre de remboursement pour 2018, il doit remplir l'annexe 7 et la joindre à sa déclaration de revenus et de prestations de 2018. Pierre peut déduire les autres 5 250 $ de sa cotisation si son avis de cotisation pour 2017 indique un maximum déductible au titre des REER d'au moins 5 250 $.

Cotisations que vous ne pouvez pas désigner

Vous ne pouvez pas désigner, à titre de remboursement dans le cadre du REEP, toutes les cotisations que vous versez à votre REER ou RPAC ou les deux dans l’année du remboursement ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante.

Vous ne pouvez pas désigner les cotisations qui remplissent les conditions suivantes :

  • cotisations faites par votre employeur à votre RPAC.
  • cotisations versées dans un REER de votre époux ou conjoint de fait (ou que votre époux ou conjoint de fait a versées dans l'un de vos REER);
  • cotisations transférées directement dans l'un de vos REER et qui proviennent d'un régime de pension agréé, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un fonds enregistré de revenu de retraite, d'un régime de pension déterminé, d'un RPAC ou d'un autre REER;
  • cotisations excédentaires que vous avez retiré de l'un de vos REER pour faire attester un facteur d'équivalence pour services passés provisoire et que vous avez versé à nouveau à ce REER et pour lequel vous pouvez demander une déduction;
  • cotisations que vous désignez à titre de remboursement pour l'année dans le cadre du régime d'accession à la propriété (RAP);
  • cotisations que vous versez dans les 60 premiers jours de l'année du remboursement, et vous étiez dans l'une des situations suivantes :
    • vous les avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année précédente;
    • vous les avez désignées à titre de remboursement pour l'année précédente dans le cadre du RAP ou du REEP;
  • cotisations reçues dans l'année (comme des allocations de retraite) que vous transférez dans vos REER et que vous déduisez, ou que vous déduirez, dans votre déclaration de revenus et de prestations de cette année-là.

Si vous voulez rembourser avant la première année de remboursement

Tous les paiements que vous faites avant la première année de remboursement réduiront le montant de votre premier remboursement. Par exemple, votre première année de remboursement est 2019 et le montant minimum requis est de 1 000 $. Si vous payez d'avance 600 $ en 2018, votre paiement de remboursement requis pour 2019 sera de 400 $.

Si vous remboursez moins que le montant minimum

Si le montant que vous désignez est moins élevé que celui que vous devez rembourser, vous devrez inclure la différence à titre de revenu à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations. Le montant à inclure dans votre revenu est égal à celui que vous devez rembourser, moins le montant que vous désignez à titre de remboursement pour l'année. Le montant que vous incluez dans votre revenu ne doit pas dépasser celui que vous venez de calculer.

Le solde REEP que vous devez rembourser est réduit du paiement versé, plus le montant que vous incluez dans votre revenu. Si vous désirez calculer vous-même le montant que vous devrez rembourser l'année suivante, divisez le solde REEP par le nombre d'années qui restent à votre période de remboursement.

Exemple 10

Josée fait un retrait REEP de 10 000 $ en 2016 et s'inscrit à un programme de formation admissible de quatre mois qui se termine la même année. Pour 2018, son remboursement est de 1 000 $ (10 000 $ ÷ 10). Elle verse une cotisation de 700 $ à son REER en 2018, joint l'annexe 7 à sa déclaration de revenus et de prestations et désigne 700 $ à titre de remboursement dans le cadre du REEP. Josée doit inclure 300 $ comme revenu à la ligne 129 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2018. Elle calcule ce montant de la façon suivante :

Montant à rembourser pour 2018

   1 000 $
 

Moins: montant désigné à titre de remboursement dans l'annexe 7

   - 700 $
 

Montant à inscrire à la ligne 129

   = 300 $

Josée ne peut pas demander de déduction pour la cotisation de 700 $ versée à son REER car elle a désigné cette cotisation à titre de remboursement dans le cadre du REEP. En 2019, son remboursement sera de 1 000 $ (9 000 $ ÷ 9).

Si vous remboursez plus que le montant minimum requis

Si le montant que vous désignez à titre de remboursement est plus élevé que celui que vous devez rembourser pour une année, le montant que vous devrez rembourser pour chacune des années suivantes diminuera. Avec l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que nous vous enverrons chaque année, l'État de compte du REEP indiquera les montants additionnels que vous avez remboursés et le montant que vous devrez payer l'année suivante. Si vous désirez calculer le montant que vous devez rembourser l'année suivante, divisez votre solde REEP par le nombre d'années qui reste à votre période de remboursement.

Exemple 11

La période de remboursement d’Alexandre commence en 2014. Son solde REEP est de 8 500 $, et son remboursement pour 2014 est de 850 $ (8 500 $ ÷ 10). Il fait un remboursement en 2014, en 2015 et en 2016. En 2017, Alexandre reçoit un héritage et décide de cotiser 4 000 $ à ses REER. Il désigne ces 4 000 $ à titre de remboursement dans le cadre du REEP pour 2017. Alexandre calcule le montant qu’il doit rembourser pour 2018 en utilisant le tableau suivant :

Calcul du montant annuel qu'Alexandre doit rembourser
Année Solde du REEP au début de l'année Montant qu'il doit rembourser pour l'année Montant qu'il désigne
à titre de remboursement pour l'année
Solde REEP pour l'année suivante
2014 8 500 $ 850 $
(8 500 $ ÷ 10)
850 $ 7 650 $
2015 7 650 $ 850 $
(7 650 $ ÷ 9)
850 $ 6 800 $
2016 6 800 $ 850 $
(6 800 $ ÷ 8)
850 $ 5 950 $
2017 5 950 $ 850 $
(5 950 $ ÷ 7)
4 000 $ 1 950 $
2018 1 950 $ 325 $
(1 950 $ ÷ 6)
325 $ 1 625 $

Situations où les retraits doivent être remboursés en moins de 10 ans

Des règles spéciales visent le remboursement des retraits si l'une des situations suivantes s'applique :

  • vous décédez;
  • vous cessez de résider au Canada;
  • vous atteignez l'âge de 71 ans.

La personne qui a fait le retrait REEP décède

Généralement, quand la personne qui a fait le retrait REEP décède, son représentant légal (administrateur) doit inclure le solde REEP dans le revenu de cette personne pour l'année du décès. Si la personne décédée a versé des cotisations à un REER l'année de son décès, le représentant peut attribuer ces cotisations à titre de remboursement dans le cadre du REEP en remplissant l'annexe 7, REER et RPAC – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Cela réduira le solde REEP qui doit être inclus dans le revenu de la personne décédée.

Remarque

L'étudiant REEP qui décède n'est peut-être pas la personne qui a fait le retrait. Si tel est le cas, la personne qui a fait le retrait REEP continue à le rembourser pendant la période habituelle de 10 ans.

Choix possible par suite d'un décès

Si la personne qui a fait le retrait REEP a, au moment de son décès, un époux ou conjoint de fait qui réside au Canada, ce dernier peut choisir, conjointement avec le représentant légal (administrateur) de la personne décédée, de faire les remboursements et de ne pas inclure le solde REEP dans le revenu de la personne décédée. Si l'époux ou conjoint de fait survivant est également le représentant, c'est lui qui fait ce choix.

Pour faire ce choix, l'époux ou conjoint de fait survivant et le représentant légal de la personne décédée signent alors une lettre et la joignent à la déclaration de revenus et de prestations de la personne décédée pour l'année du décès. La lettre doit indiquer que l'époux ou conjoint de fait survivant a choisi de continuer à verser des remboursements dans le cadre du REEP et que la règle d'inclusion dans le revenu ne doit pas s'appliquer à la personne décédée. Le solde REEP de la personne décédée devient celui de l'époux ou conjoint de fait survivant, qui fait les remboursements dans ses propres REER ou RPAC ou les deux.

Remarque

Si ce choix est fait et que la personne décédée n'avait pas encore fait de remboursement pour l'année du décès, aucun remboursement n'est requis pour la personne décédée pour cette année-là.

Si l'époux ou conjoint de fait survivant n'a pas son propre solde REEP au moment où la personne qui a fait le retrait REEP décède, le survivant est réputé être l'étudiant REEP pour le solde REEP restant de la personne décédée. L'époux ou le conjoint de fait survivant devra effectuer les remboursements à son REER au cours de la période de remboursement normale de 10 ans. L'année du décès de la personne est indiquée comme la première année du retrait REEP. Pour en savoir plus sur le moment où la période de remboursement commencera, lisez Quand et combien rembourser?, et consultez le tableau Quand devez-vous commencer à rembourser vos retraits REEP.

Si l'époux ou le conjoint de fait survivant veut faire des retraits REEP, le solde REEP laissé par la personne décédée limitera le montant qu'il pourra retirer.

La limite totale du survivant sera de 20 000 $, moins le solde REEP laissé par la personne décédée. La limite annuelle pour l'année du décès sera de 10 000 $, moins le solde existant du REEP de la personne décédée.

Exemple 12

Isabelle décède en 2018. Au moment de son décès, son solde REEP était de 7 200 $. Sa période de remboursement a commencé en 2017. Son époux, Bruno, est son représentant légal (administrateur).

Bruno choisit de faire les remboursements. En produisant la déclaration de revenus et de prestations finale d'Isabelle pour 2018, il n'inclut pas le solde REEP dans le revenu de celle-ci. Au lieu de cela, il rédige une lettre indiquant qu'il choisit de faire les remboursements dans le cadre du REEP de son épouse, signe la lettre et la joint à la déclaration de revenus et de prestations d'Isabelle. Bruno devient alors le participant au REEP en 2018, ayant un solde de 7 200 $.

Si Bruno n’est pas un étudiant admissible pour au moins trois mois en 2019 et en 2020, sa période de remboursement débutera en 2020. S’il choisit de faire des paiements en 2018 ou en 2019, ces montants seront appliqués au solde pour diminuer ou éliminer le remboursement requis en 2020 et dans les années suivantes. Pour en savoir plus, lisez Si vous voulez rembourser avant la première année de remboursement. Si Bruno veut participer au REEP pour sa propre formation, sa limite totale sera maintenant de 20 000 $, moins le solde REEP existant d'Isabelle. De plus, sa limite annuelle pour 2018 est de 10 000 $, moins le solde REEP existant d'Isabelle.

Si Bruno ne fait pas de choix, il devra inclure 7 200 $ à titre de revenu à la ligne 129 de la déclaration de revenus et de prestations finale de 2018 d'Isabelle.

Si le particulier survivant avait déjà son propre solde REEP au moment du décès de son époux ou conjoint de fait, le solde REEP de ce dernier est ajouté à celui du particulier survivant. Le solde du particulier survivant pourrait alors dépasser la limite annuelle de 10 000 $ ou la limite totale de 20 000 $. Si cela se produit, nous n'inclurons pas l'excédent dans le revenu du particulier survivant, ni dans celui de la personne décédée. Le particulier survivant doit rembourser le nouveau solde durant sa propre période de remboursement.

Exemple 13

Irène décède le 10 juin 2018. Au moment de son décès, elle a un solde REEP de 7 000 $. Paul, son époux, est le représentant légal (administrateur) de sa succession. Il choisit de faire les remboursements d'Irène. Son propre solde du REEP est de 14 000 $ et sa période de remboursement a commencé en 2018. Paul ajoutera le solde de 7 000 $ d'Irène à son propre solde de 14 000 $. Cependant, Paul est tenu de rembourser seulement 1 400 $ en 2018, selon son propre solde REEP de 14 000 $ au début de l'année. S'il ne rembourse que le solde REEP minimum en 2018, son remboursement minimum dans le cadre du REEP en 2019 sera de 2 177 $ (19 600 $ ÷ 9).

Vous devenez non-résident du Canada

Si vous devenez non-résident du Canada après l'année où vous avez fait un retrait REEP, vous devrez rembourser le solde dû à vos REER ou RPAC ou les deux ou l'inclure à titre de revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations dans l'année où vous cessez d'être un résident du Canada. La date limite du remboursement est la première des dates suivantes :

  • avant la date où vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous êtes devenu non-résident;
  • 60 jours après que vous soyez devenu un non-résident.

Vous devez désigner votre remboursement pour l'année en remplissant l'annexe 7 et en la joignant à votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous devenez non-résident. Si vous ne remboursez pas votre solde REEP avant la date limite, vous devrez l'inclure dans votre revenu pour l'année où vous êtes devenu non-résident. Le montant est inclus à titre de revenu pour la période où vous étiez un résident du Canada.

Si vous devenez non-résident avant la fin de l'année où vous avez fait un retrait REEP, vous devez annuler votre retrait REEP en remboursant le montant dans vos REER.

Pour en savoir plus, voir Un retrait pour le REEP peut-il être annulé.

Vos options l'année où vous atteignez 71 ans

Vous ne pouvez plus rembourser de retrait à vos REER ou RPAC ou les deux après la fin de l’année où vous atteignez 71 ans, parce qu’à ce moment vous ne pouvez plus cotiser à un REER. Dans l’année où vous atteignez 71 ans, vous pouvez choisir l’une des options suivantes :

  • rembourser votre solde dû qui reste à votre REER ou RPAC ou les deux;
  • faire un remboursement partiel à votre REER ou RPAC ou les deux. Votre solde dû restant au début de l’année où vous atteignez 72 ans sera divisé par le nombre d’années qui reste à votre période de remboursement, et ce montant calculé sera inclus à titre de revenu à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations pour chacune de ces années;
  • ne faire aucun remboursement à votre REER ou RPAC ou les deux. Votre solde dû restant au début de l’année où vous atteignez 71 ans sera divisé par le nombre d’années qui reste à votre période de remboursement, et ce montant calculé sera inclus à titre de revenu à la ligne 129 de votre déclaration de revenus et de prestations pour chacune de ces années.
Exemple 14

En 2011, à l’âge de 64 ans, Henri fait un retrait REEP de 9 000 $. Sa période de remboursement débute en 2016. Le montant annuel de remboursement requis est de 900 $.

En 2018, Henri atteint 71 ans. Le solde REEP d’Henri au début de 2018 est de 7 200 $. Il peut choisir de faire un remboursement dans le cadre du REEP ou d’inclure 900 $ dans son revenu. En 2018, Henri verse des cotisations de 3 000 $ à ses RPAC et attribue ce montant à titre de remboursement dans le cadre du REEP. Son solde REEP à la fin de 2018 est donc de 4 200 $. Henri devra inclure 600 $ (4 200 $ ÷ 7) dans son revenu pour chaque année, à partir de 2019 jusqu’en 2025.

Si Henri n’avait remboursé aucune partie des 7 200 $, il devrait inclure 900 $ dans son revenu pour chaque année, à partir de 2018 jusqu’à 2025. S’il avait remboursé la totalité des 7 200 $, il n’aurait rien eu à inclure dans son revenu.

Annexe - Conséquences du REEP sur la déduction pour REER

Calcul de la partie de vos cotisations versées à un REER qui n’est déductible pour aucune année

Remplissez un tableau distinct pour chacun des retraits faits dans le cadre du REEP.

Remarque
Aux fins de la présente feuille de calcul, vos cotisations à votre RPAC sont considérées comme des cotisations au REER.

Section 1 – Remplissez cette section si vous êtes le seul à avoir versé des cotisations à votre REER dans les 89 jours précédant le jour où vous avez retiré un montant de ce REER.

1. Numéro de compte du REER

 
1

2. Cotisations que vous avez versées au REER indiqué à la ligne 1 dans les 89 jours précédant le jour où vous avez retiré un montant de ce REER dans le cadre du REEPNote de bas 1

$
2

3. Juste valeur marchande des biens du REER indiqué à la ligne 1, immédiatement après votre retrait

$
3

4. Ligne 2 moins ligne 3 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »). Ce montant représente la partie des cotisations que vous avez versées au REER indiqué à la ligne 1, que vous ne pouvez pas déduire pour aucune année.

=$
4

Section 2 – Remplissez cette section si vous avez versé des cotisations au REER de votre époux ou conjoint de fait dans les 89 jours précédant le jour où il a retiré un montant de ce REER.

5. Numéro de compte du REER

 
5

6. Cotisations que vous et votre époux ou conjoint de fait avez versées au REER indiqué à la ligne 5 dans les 89 jours précédant le jour où il a retiré un montant de ce REER dans le cadre du REEPNote de bas 2

$
6

7. Juste valeur marchande des biens du REER indiqué à la ligne 5, immédiatement après le retrait fait par votre époux ou conjoint de fait

$
7

8. Ligne 6 moins ligne 7 (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »). Ce montant représente la partie des cotisations versées au REER indiqué à la ligne 5, qui ne peut être déduite pour aucune annéeNote de bas 3

=$
8

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  • consulter vos renseignements personnalisés de prestations et de crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct ou votre état civil;
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  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CELI et votre maximum déductible de votre REER;
  • consulter l’état de votre déclaration de revenus et de prestations;
  • consulter et imprimer votre preuve de revenu (imprimé de l’option «C»); 
  • envoyer des documents à l'ARC;
  • envoyer une demande concernant une vérification;
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  • consulter les montants et les dates de vos paiements pour vos prestations et vos crédits personnels;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CELI;
  • changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct et votre état civil;
  • nous aviser si un enfant n'est plus à votre charge;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel de l'ARC lorsque vous avez du courrier dans Mon dossier et lorsque d'importants changements sont apportés à votre compte;
  • demander un relevé - preuve de revenu (imprimé de l'option « C »).

Avant de produire votre déclaration de revenus et de prestations, utilisez MonARC pour:

  • vérifier le maximum déductible de votre REER;
  • trouver un préparateur de déclarations de revenus local;
  • vérifier quels logiciels de préparation de déclarations de revenus sont certifiés par l’ARC.

Après avoir produit votre déclaration de revenus, utilisez MonARC pour:

  • vérifier l’état du traitement de votre déclaration de revenus;
  • vérifier votre avis de cotisation.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez la Page d'accueil ou composez
le 1-800-959-7383.

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent.

Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques à Listes d'envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composer le 1‑800‑665‑0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS. 

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter le problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels) 

Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d'enregistrer un différend officiel. 

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes et différends.

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