ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2015 - Déductions (Revenu net et revenu imposable)

Sur cette page...

• Revenu net (lignes 205 à 236)
  • Ligne 205 – Cotisations de l'employeur à un régime de pension agréé collectif (RPAC)
  • Ligne 206 – Facteur d'équivalence
  • Ligne 207 – Déduction pour régimes de pension agréés (RPA)
  • Ligne 208 – Déduction pour REER/RPAC
  • Ligne 210 – Déduction pour le choix du montant de pension fractionné
  • Ligne 212 – Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables
  • Ligne 213 – Remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
  • Ligne 214 – Frais de garde d'enfants
  • Ligne 215 – Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
  • Ligne 217 – Perte au titre d'un placement d'entreprise
  • Ligne 219 – Frais de déménagement
  • Ligne 220 – Pension alimentaire payée
  • Ligne 221 – Frais financiers et frais d'intérêt
  • Ligne 222 – Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus
  • Ligne 223 – Déduction pour cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) pour le revenu d'un travail indépendant
  • Ligne 224 – Frais d'exploration et d'aménagement
  • Ligne 229 – Autres dépenses d'emploi
  • Ligne 231 – Déduction pour la résidence d'un membre du clergé
  • Ligne 232 – Autres déductions
  • Ligne 235 – Remboursement des prestations de programmes sociaux
  • Ligne 236 – Revenu net
• Revenu imposable (lignes 244 à 256)
  • Ligne 244 – Déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières
  • Ligne 248 – Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés
  • Ligne 249 – Déductions pour options d'achat de titres
  • Ligne 250 – Déductions pour autres paiements
  • Ligne 251 – Pertes comme commanditaire d'autres années
  • Ligne 252 – Pertes autres que des pertes en capital d'autres années
  • Ligne 253 – Pertes en capital nettes d'autres années
  • Ligne 254 – Déduction pour gains en capital
  • Ligne 255 – Déductions pour les habitants de régions éloignées
  • Ligne 256 – Déductions supplémentaires

Revenu net

Ligne 205 – Cotisations de l'employeur à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ⬤ ▮ ▲

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case « cotisations de l'employeur » de vos reçus RPAC.

Ce montant n'est ni un revenu ni une déduction. Vous devez seulement l'inscrire à la ligne 205. Nous nous en servirons pour établir le montant de votre maximum déductible au titre des REER/RPAC et pour déterminer l'impôt sur les cotisations excédentaires, s'il y a lieu. Lisez la ligne 208.

Si vous avez des questions concernant les cotisations de votre employeur à votre RPAC, communiquez avec votre employeur.

Ligne 206 – Facteur d'équivalence ⬤▲

Inscrivez à la ligne 206 le total des montants qui figurent à la case 52 de vos feuillets T4 et à la case 034 de vos feuillets T4A. Le facteur d'équivalence représente généralement la valeur de l'avantage qui vous a été accordé en 2015 parce que vous participiez à un régime de pension agréé (RPA) ou à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) de votre employeur.

Ce montant n'est ni un revenu ni une déduction. Vous devez seulement l'inscrire à la ligne 206. Nous nous en servirons pour établir le montant de votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour 2016, qui figurera sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou le T1028, Renseignements sur vos REER/RPAC pour 2015. Vous pouvez aussi voir votre maximum déductible au titre des REER/RPAC dans Mon dossier pour les particuliers. Lisez la ligne 208.

Si vous avez des questions concernant le calcul de votre facteur d'équivalence, communiquez avec votre employeur.

Ligne 207 – Déduction pour régimes de pension agréés (RPA) ⬤ ▮ ▲

Généralement, vous pouvez déduire le total des cotisations à un RPA qui figurent à la case 20 de vos feuillets T4, à la case 032 de vos feuillets T4A et sur un reçu de votre syndicat ou du RPA. Communiquez avec l'ARC, allez à REER et régimes connexes ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, pour savoir quel montant vous pouvez déduire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Le total de vos cotisations dépasse 3 500 $ et vos feuillets indiquent qu'une partie des cotisations vise des services passés rendus avant 1990.
• Vous n'avez pas pu déduire le plein montant de vos cotisations au cours d'une année passée.
• Vous avez versé des cotisations à un régime de pension dans un pays étranger.

Pièces justificatives – Joignez vos feuillets T4 et T4A à votre déclaration, mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 208 – Déduction pour REER/RPAC ⬤ ▮ ▲

Les explications qui suivent sur les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) sont d'ordre général. Si vous désirez en savoir plus après avoir lu cette section, allez à REER et régimes connexes ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Généralement, les cotisations au Régime de pension de la Saskatchewan (RPS) sont assujetties aux mêmes règles que les cotisations à un REER. Pour en savoir plus sur le RPS, visitez le Régime de pensions de la Saskatchewan.

Le RPAC est un instrument d'épargne-retraite offert aux particuliers, y compris les travailleurs indépendants. Pour en savoir plus, allez à Régime de pension agréé collectif (RPAC).

Pour savoir si vous devez remplir l'annexe 7, lisez les renseignements au début de l'annexe. Pour en savoir plus sur la façon de remplir l’annexe 7, lisez Annexe 7. Allez à Mon dossier pour les particuliers pour voir les renseignements sur vos REER/RPAC.

Pièces justificatives – Joignez à votre déclaration votre annexe 7, s'il y a lieu, ainsi que les reçus officiels pour appuyer vos cotisations versées du 3 mars 2015 au 29 février 2016 inclusivement. Ces cotisations comprennent celles que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 2015 et celles que vous désignez comme remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Pour en savoir plus sur les remboursements dans le cadre du RAP et du REEP, lisez Lignes 6 et 7 – Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP.

Si vous avez versé des cotisations à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait, le reçu doit indiquer que vous êtes le cotisant et que votre époux ou conjoint de fait est le rentier (bénéficiaire).

Déduction maximale

La déduction maximale que vous pouvez demander à la ligne 208 est le moins élevé des montants suivants :

• les cotisations inutilisées versées à un REER/RPAC selon le montant (B) de « Votre état du maximum déductible au titre des REER/RPAC pour 2015 », indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation, le T1028, Renseignements sur vos REER/RPAC pour 2015, ou dans Mon dossier pour les particuliers, plus le total des cotisations que vous avez versées à un REER/RPAC du 3 mars 2015 au 29 février 2016 inclusivement (sans compter les montants désignés comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP; lisez la section concernant les lignes 6 et 7);

• votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour 2015 moins les cotisations de votre employeur à votre RPAC à la ligne 205 (lisez les lignes 10 à 13 - Cotisations versées à un REER/RPAC que vous déduisez en 2015), plus les montants que vous avez transférés dans votre REER/RPAC au plus tard le 29 février 2016 (lisez la ligne 14 - Transferts).

Annexe 7

Vous ne devez peut-être pas remplir l'annexe 7. Pour le savoir, lisez les renseignements au début de l'annexe.

Ligne 1 – Cotisations inutilisées versées à un REER/RPAC

Ce montant est le total des cotisations à votre REER ou à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait que vous avez versées après 1990 et que vous n'avez pas déduites à la ligne 208 d'une déclaration d'une année passée, ni désignées comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP, et toutes les cotisations à un RPAC que vous avez versées avant le 3 mars 2015 et que vous n'avez pas déduites. Il s'agit du montant (B) de « Votre état du maximum déductible au titre des REER/RPAC pour 2015 », indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation, le T1028, Renseignements sur vos REER/RPAC pour 2015, ou dans Mon dossier pour les particuliers, si vous avez inscrit ces cotisations sur l'annexe 7 d'une année passée.

Si vous ne trouvez pas votre avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou le T1028 et que vous voulez connaître le montant de vos cotisations inutilisées versées à un REER/RPAC, utilisez le service Maximum déductible au titre des REER/RPAC du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) ou allez à Mon dossier pour les particuliers. Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des États-Unis, communiquez avec l'ARC.

Lignes 2 et 3 – Total des cotisations versées à un REER/RPAC

Incluez à ces lignes les montants suivants :

• les cotisations que vous avez versées du 3 mars 2015 au 29 février 2016 inclusivement à votre REER/RPAC ou à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait;
• les cotisations que vous avez versées du 3 mars 2015 au 29 février 2016 inclusivement à votre RPS ou du RPS de votre époux ou conjoint de fait;
• les montants que vous avez transférés dans votre REER/RPAC (lisez la Ligne 14 - Transferts);
• les montants que vous désignez comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP (lisez la section concernant les Lignes 6 et 7 - Remboursements dans le cadre du RAP et REEP).

Vous devez inclure à ces lignes toutes les cotisations que vous avez versées du 1^er janvier 2016 au 29 février 2016, inclusivement, même si vous ne les déduisez pas ou ne les désignez pas dans votre déclaration de 2015. Si vous omettez de les inclure, nous pourrions réduire ou refuser votre déduction pour ces cotisations dans la déclaration d'une année future.

N'incluez pas à ces lignes les montants suivants :

• les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER/RPAC après le 2 mars 2015 et qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2015. Déclarez le remboursement à la ligne 129 de votre déclaration de 2015. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 232;
• la partie ou la totalité, selon le cas, des cotisations que vous avez versées à votre REER ou au REER de votre époux ou conjoint de fait moins de 90 jours avant que l'un de vous ait fait un retrait de ce REER dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour en savoir plus, allez à Régime d'accession à la propriété (RAP), ou consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
  
  Remarque
  Vous ne pouvez pas retirer des montants du RPS ou d'un RPAC dans le cadre du RAP ou du REEP.
• les cotisations versées par votre employeur à votre RPAC (lisez la ligne 205);
• les montants transférés directement dans votre REER/RPAC pour lesquels vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignements, ou les montants qui figurent à la case 35 des feuillets T4RSP ou T4RIF;
• la partie d'un montant retiré d'un REER que vous avez versée de nouveau à votre REER et que vous avez déduite à la ligne 232. Vous pouvez être dans cette situation si vous avez accidentellement retiré d'un REER un montant qui dépasse le montant que vous deviez retirer pour racheter des services passés d'un régime de pension agréé (RPA);
• la partie excédentaire du transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un RPA dans un REER/RPAC ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), lorsque vous avez retiré ce montant, que vous l'incluez aux lignes 129 ou 130 de votre déclaration de 2015 et que vous le déduisez à la ligne 232.

Lignes 6 et 7 – Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP

Résidents réputés – Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP avant 2014, vous devez faire un remboursement à votre REER pour 2015. Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du REEP avant 2014, vous devez peut-être effectuer un remboursement pour 2015. Dans les deux cas, le remboursement minimal requis en 2015 est indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation, le T1028, Renseignements sur vos REER/RPAC pour 2015 ou dans Mon dossier pour les particuliers.

Si vous voulez effectuer un remboursement pour 2015, vous devez désigner comme remboursement à la ligne 6 ou 7 de l'annexe 7 les cotisations que vous avez versées à votre propre REER et/ou à un RPAC du 1^er janvier 2015 au 29 février 2016 inclusivement. N'incluez aucun montant que vous avez désigné ou déduit dans votre déclaration de 2014 ou qui vous a été remboursé. Ne nous envoyez pas votre remboursement. Vous ne pouvez pas déduire dans votre déclaration les cotisations à un REER/RPAC que vous désignez comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP sur l'annexe 7.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Si vous avez cessé d'être un résident du Canada après avoir effectué un retrait dans le cadre du REEP ou après avoir acheté ou construit une habitation admissible avec les fonds retirés dans le cadre du RAP, allez à Régime d'accession à la propriété (RAP) ou consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), ou communiquez avec l'ARC.

Lignes 10 à 13 – Cotisations versées à un REER/RPAC que vous déduisez en 2015

Votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour 2015 figure à la ligne A sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation, sur le T1028, Renseignements sur vos REER/RPAC pour 2015, s'il y a lieu, que nous vous avons envoyé ou dans Mon dossier pour les particuliers, moins les cotisations versées par votre employeur en 2015 à votre RPAC (lisez la ligne 205). Vous pouvez reporter indéfiniment la partie inutilisée des déductions au titre des REER/RPAC que vous avez accumulées après 1990.

Si vous ne trouvez pas votre avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou le T1028, utilisez le service Maximum déductible au titre des REER/RPAC du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT), allez à Mon dossier pour les particuliers ou communiquez avec l'ARC pour savoir quel est votre maximum déductible pour 2015.

Pour calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour 2015, utilisez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Ligne 14 – Transferts

Vous avez peut-être déclaré des revenus à la ligne 115, 129 ou 130 de votre déclaration de 2015. Si vous avez utilisé certains de ces revenus pour cotiser à votre REER/RPAC au plus tard le 29 février 2016, vous pouvez déduire ces cotisations, appelées transferts, en plus des cotisations que vous versez selon votre maximum déductible au titre des REER pour 2015.

Par exemple, si vous avez reçu une allocation de retraite ou de départ en 2015, vous devez la déclarer à la ligne 130 de votre déclaration. Vous pouvez verser à votre REER/RPAC des cotisations basées sur la partie admissible de ce revenu (case 66 de vos feuillets T4 ou case 47 de vos feuillets T3) et les déduire comme transferts. Incluez à la ligne 2 ou 3 et à la ligne 14 de l'annexe 7 les montants que vous transférez.

Pour en savoir plus sur les revenus admissibles à un transfert, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Certains montants de source canadienne qui, habituellement, seraient soumis à la retenue d'impôt peuvent être transférés dans un régime de pension agréé (RPA), un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sans que cet impôt soit retenu. Ces montants peuvent inclure des sommes provenant d'un régime de pension agréé, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un FERR, d'une allocation de retraite, d'un REER ou d'un RPAC. Les montants doivent être transférés directement, et vous devez remplir le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Lignes 18 à 21 – Retraits pour 2015 dans le cadre du RAP et du REEP

Résidents réputés – Inscrivez à la ligne 18 le total de vos retraits pour 2015 dans le cadre du RAP selon la case 27 de vos feuillets T4RSP. De plus, cochez la case à la ligne 19 si l'adresse de la résidence que vous avez achetée avec ces fonds est la même que l'adresse indiquée à la page 1 de votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 20 le total de vos retraits pour 2015 dans le cadre du REEP selon la case 25 de vos feuillets T4RSP. De plus, cochez la case à la ligne 21 pour désigner votre époux ou conjoint de fait comme étant l'étudiant pour qui les fonds ont été retirés. Si vous ne cochez pas cette case, vous serez considéré comme l'étudiant aux fins du REEP. Vous pouvez changer la personne que vous désignez comme l'étudiant aux fins du REEP lorsque vous produisez votre déclaration, mais seulement la première année où vous participez au REEP.

Consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) ou allez à Régime d'accession à la propriété (RAP) pour savoir ce qui suit :

• quand vous devez commencer à effectuer des remboursements;
• quelles règles s'appliquent lorsque la personne qui a effectué le retrait décède, atteint 71 ans ou cesse d'être résidente du Canada.

Ligne 22 – Revenu versé dans une fiducie au profit d'athlètes amateurs (FPAA)

Inscrivez à la ligne 22 le revenu de performance admissible (généralement un revenu de promotion, un prix en argent ou un revenu provenant d’apparitions publiques reçu par un athlète amateur) versé en 2015 dans une FPAA. Ce revenu constitue un revenu gagné et sert à calculer le plafond des cotisations au régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) du bénéficiaire de la fiducie.

Ligne 210 – Déduction pour le choix du montant de pension fractionné

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez conjointement fait le choix de fractionner votre revenu de pension admissible en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, vous (le pensionné) devez déduire sur cette ligne le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix et qui figure à la ligne G du formulaire T1032.

Le formulaire T1032 doit être joint à votre déclaration ainsi qu’à celle de votre époux ou conjoint de fait et produit au plus tard à la date limite pour l'année visée (lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2015?). Les renseignements fournis sur les formulaires doivent être identiques.

Ligne 212 – Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables ⬤ ▮ ▲

Déduisez les montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et inclus dans votre revenu) dans l'année, s'ils sont liés à votre emploi :

• les cotisations annuelles versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;
• les cotisations versées à un office des professions, lorsqu'une loi provinciale ou territoriale en exige le paiement;
• les cotisations obligatoires, y compris les primes d'une assurance-responsabilité professionnelle, versées pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
• les cotisations obligatoires versées à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable), lorsqu'une loi provinciale ou territoriale l'exige.

Les cotisations annuelles ne comprennent ni les droits d'adhésion, ni les licences, ni les cotisations et droits spéciaux pour couvrir d'autres frais que les frais ordinaires de fonctionnement de l'organisme. Elles ne comprennent pas non plus les cotisations à un régime de pension, même si celles-ci figurent sur les reçus. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-103, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif, et IT-158, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle.

Le montant qui figure à la case 44 de vos feuillets T4 ou sur un reçu distinct comprend toute TPS/TVH que vous avez payée.

Pièces justificatives – Joignez vos feuillets T4 à votre déclaration, mais pas vos autres pièces justificatives . Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 213 – Remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) ⬤ ▮ ▲

La personne qui a déclaré le revenu de la PUGE dans une année passée peut déduire le montant du remboursement de la PUGE de 2015 à la ligne 213. Le montant de remboursement de la PUGE figure à la case 12 du feuillet RC62.

Ligne 214 – Frais de garde d'enfants ⬤ ▮ ▲

Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être payé des frais pour la garde de vos enfants, pour que l'un de vous puisse occuper un emploi, exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d'enseignement ou faire de la recherche ou des travaux semblables en 2015. Ces frais sont déductibles seulement pour les enfants qui, à un moment de l'année 2015, avaient moins de 16 ans ou avaient une déficience des fonctions physiques ou mentales. Généralement, seul l'époux ou conjoint de fait ayant le revenu net de toutes provenances le moins élevé (même s’il est égal à zéro) peut déduire ces frais.

Pour en savoir plus ou pour demander votre déduction, utilisez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour 2015.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Vous pouvez déduire des frais de garde d'enfants seulement si vous remplissez les conditions indiquées sur le formulaire T778 et que les frais ont été payés à un résident du Canada pour des services fournis au Canada.

Pièces justificatives – Joignez à votre déclaration votre formulaire T778, dûment rempli, mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 215 – Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées ⬤

Déduisez les frais payés pour obtenir des soins personnels et certaines dépenses pour produits et services de soutien aux personnes handicapées qui vous ont permis de fréquenter un établissement d'enseignement ou de gagner certains revenus. Il peut s'agir d'un revenu d'emploi ou d'un travail indépendant ou de subventions reçues pour vous permettre d'effectuer de la recherche.

Pour voir la liste complète des dépenses admissibles, consultez le formulaire T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Vous pouvez demander ces montants seulement si vous ou une autre personne ne les demandez pas à la ligne 330 ou 331 de l'annexe 1 comme frais médicaux.

Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire T929. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T929 ou utilisez Télé-impôt, un de nos services du Système électronique de renseignements par téléphone (SERT).

Pièces justificatives – N'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 217 – Perte au titre d'un placement d'entreprise ⬤ ▮ ▲

Une perte au titre d'un placement d'entreprise est une perte en capital d'un genre particulier. Par exemple, vous pouvez subir une telle perte lorsque vous vendez ou cédez des actions ou certaines créances d'une société exploitant une petite entreprise. Pour obtenir plus de précisions et pour savoir comment remplir les lignes 217 et 228 (à gauche de la ligne 217), consultez le guide T4037, Gains en capital.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Abris fiscaux.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Il y a une perte au titre d'un placement d'entreprise seulement lorsque la perte provient de la disposition d'un bien canadien imposable.

Ligne 219 – Frais de déménagement ⬤ ▮ ▲

Résidents réputés – Généralement, vous pouvez déduire les frais de déménagement que vous avez payés en 2015, si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous avez déménagé pour occuper un emploi, exploiter une entreprise ou vous avez déménagé afin de fréquenter, comme étudiant à temps plein inscrit à un programme de niveau postsecondaire, une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement.
• Vous vous êtes rapproché d'au moins 40 kilomètres de votre nouveau lieu de travail ou d'études.

Votre déduction ne peut pas dépasser votre revenu admissible net gagné au nouvel endroit. De plus, vous ne pouvez pas déduire des frais de déménagement si vous avez certaines bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, subventions de recherche ou récompenses qui ne sont pas imposables. Lisez Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien; subvention reçue par un artiste pour un projet.

Pour en savoir plus et pour calculer le montant de votre déduction, utilisez le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement. Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Vous pouvez déduire vos frais de déménagement seulement si vous étiez un étudiant à plein temps en 2015. Si c'est votre cas, communiquez avec l'ARC pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Pièces justificatives – N'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 220 – Pension alimentaire payée ⬤ ▮ ▲

Inscrivez à la ligne 230 le montant total de toute pension alimentaire (déductible ou non) pour enfants ou au profit de l'époux ou conjoint de fait que vous avez payée (ou, si vous êtes le bénéficiaire, le montant que vous avez remboursé par suite du jugement d'un tribunal) en 2015. Inscrivez à la ligne 220 seulement le montant qui est déductible.

Pour éviter que votre demande soit rejetée ou que son traitement soit retardé, vous devriez enregistrer auprès de nous votre jugement du tribunal ou votre entente écrite (et toute modification subséquente) en remplissant et nous envoyant le formulaire T1158, Enregistrement des pensions alimentaires.

Pièces justificatives – N'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 221 – Frais financiers et frais d'intérêt ⬤

Déduisez les frais financiers et les frais d'intérêt suivants que vous avez payés pour gagner un revenu de placements :

• les frais de gestion ou de garde de placements (autres que les frais d'administration relatifs à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite);
• certains honoraires versés à un conseiller en placements (consultez le bulletin d'interprétation IT-238, Honoraires versés à un conseiller en placements) ou payés pour l'enregistrement d'un revenu de placements;
• les frais comptables payés pour faire remplir votre déclaration, si vous tirez un revenu d'une entreprise ou d'un bien dont l'exploitation vous demande normalement d'avoir recours à des services comptables et que vous n'avez pas déduit ces frais dans le calcul de ce revenu. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables;
• la plupart des frais d'intérêt que vous avez payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour gagner un revenu de placements, tel que des intérêts ou des dividendes. Généralement, ces frais sont déductibles tant que vous utilisez l'argent pour gagner ce type de revenu. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire ces frais si le seul revenu que peut produire votre investissement est un gain en capital. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC;
• les frais juridiques engagés relatifs à la pension alimentaire que votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou encore le parent naturel de votre enfant devra vous payer. Les frais juridiques engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables doivent être déduits à la ligne 232. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Vous ne pouvez pas déduire les frais suivants à la ligne 221 :

• les intérêts payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour cotiser à un régime enregistré d'épargne-retraite, à un régime de pension agréé collectif, à un régime de pension déterminé, à un régime enregistré d'épargne-études, à un régime enregistré d'épargne-invalidité ou à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI);
• les frais de location de compartiments de coffre fort;
• les intérêts payés sur vos remboursements de prêts étudiants. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour ce montant à la ligne 319 de l'annexe 1;
• les frais d'abonnement à des revues, lettres ou journaux financiers;
• les frais de courtage payés pour l'achat ou la vente de titres. Toutefois, tenez-en compte dans le calcul de votre gain ou perte en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, et le bulletin d'interprétation IT-238, Honoraires versés à un conseiller en placements;
• les frais juridiques que vous avez payés pour obtenir le divorce ou la séparation ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite.

Intérêt sur une avance sur police – Pour déduire l'intérêt payé en 2015 sur une telle avance que vous avez obtenue pour gagner un revenu, demandez à votre assureur de remplir le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur, au plus tard à la date limite où vous devez produire votre déclaration.

Intérêt sur un remboursement d'impôt – Comme nous l'avons expliqué à la ligne 121, vous devez déclarer tout montant d'intérêt gagné sur un remboursement d'impôt dans la déclaration de l'année où vous avez reçu cet intérêt. Par contre, si nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez déduire le montant d'intérêt que vous avez dû nous remettre en 2015, jusqu'à concurrence du montant que vous aviez déclaré.

Frais financiers qui se rapportent à un revenu étranger – Si vous avez payé des frais financiers qui se rapportent à la fois à des placements canadiens et à des placements étrangers, inscrivez-les séparément sur l'annexe 4 et répartissez-les proportionnellement.

Pièces justificatives – Joignez à votre déclaration l'annexe 4 avec la partie III dûment remplie, mais pas votre formulaire T2210 ou les autres pièces justificatives. Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Abris fiscaux.

Ligne 222 – Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus ⬤

Déduisez le montant de la ligne 24 de l’annexe 8 (ligne 23 de la version de l’annexe 8 pour les cotisations au RRQ) ou le montant de la ligne 33 de la partie 3 ou de la ligne 32 de la partie 4 du formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ pour 2015, selon le cas.

Les cotisations visées sont les suivantes :

• les cotisations que vous devez verser pour le revenu d'un travail indépendant et pour le revenu d'une société de personnes dont vous êtes un commanditaire ou un associé passif;
• les cotisations supplémentaires que vous choisissez de verser pour certains revenus d'emploi (lisez Cotisations supplémentaires au RPC);
• les cotisations facultatives, indiquées dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec, que vous choisissez de verser pour certains revenus d'emploi. Pour en savoir plus, consultez votre guide de la déclaration de revenus provinciale du Québec.

Les cotisations que vous devez verser ou que vous choisissez de verser au RPC ou au RRQ dépendent du montant que vous y avez déjà versé, comme employé, selon les cases 16 et 17 de vos feuillets T4.

Cotisations supplémentaires au RPC

Vous pouvez peut-être verser des cotisations au RPC pour certains revenus d'emploi pour lesquels vous n'avez pas cotisé (par exemple, si vous avez reçu des pourboires qui ne sont pas inclus sur votre feuillet T4), ou des cotisations supplémentaires si vous avez travaillé pour plus d'un employeur et que vous avez versé un montant moins élevé que le maximum requis. Lisez Cotisations supplémentaires au RPC.

Comment calculer vos cotisations

Remplissez l’annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas, pour calculer le montant de vos cotisations au RPC ou au RRQ à payer sur votre revenu d’un travail indépendant ou sur le revenu qui a fait l’objet d’un choix de verser des cotisations additionnelles.

Parce que les taux du RPC et du RRQ sont différents, lisez les instructions suivantes et choisissez la situation qui s’applique à vous.

Si vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2015 et que vous avez versé seulement des cotisations au RPC, ou si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2015 et que vous avez versé seulement des cotisations au RRQ, remplissez l'annexe 8 pour calculer le montant de vos cotisations au RPC ou au RRQ, et joignez-la à votre déclaration. Si vous étiez un associé d'une société de personnes, vous devez déclarer seulement votre part du revenu net de la société à l'annexe 8. Si vous avez une perte nette pour l'ensemble de vos entreprises, vous ne pouvez pas utiliser cette perte pour réduire le montant des cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez versées pour vos revenus d'emploi.

Si vous avez versé des cotisations au RRQ en 2015 et que vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2015, ou si vous avez versé des cotisations au RPC en 2015 et que vous résidiez au Québec le 31 décembre 2015, remplissez le formulaire RC381 pour calculer le montant de vos cotisations au RPC ou au RRQ, et joignez-le à votre déclaration. Si vous étiez un associé d'une société de personnes, vous devez déclarer seulement votre part du revenu net de la société au formulaire RC381. Si vous avez une perte nette pour l'ensemble de vos entreprises, vous ne pouvez pas utiliser cette perte pour réduire le montant des cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez versées pour vos revenus d'emploi.

Si vous n'avez pas à remplir une déclaration de revenus provinciale du Québec, inscrivez à la ligne 222 et à la ligne 310 de l'annexe 1, en dollars et en cents, le montant de la version de l'annexe 8 pour les cotisations au RPC ou du formulaire RC381, selon le cas. Inscrivez à la ligne 421 de votre déclaration le montant de l'annexe 8 ou du formulaire RC381, selon le cas.

Si vous devez remplir une déclaration de revenus provinciale du Québec, inscrivez à la ligne 222 et à la ligne 310 de l'annexe 1, en dollars et en cents, le montant de la version de l'annexe 8 pour les cotisations au RRQ ou du formulaire RC381, selon le cas. La ligne 421 ne s'applique pas à vous.

Vos cotisations au RPC ou au RRQ doivent être rajustées proportionnellement dans certaines situations si, en 2015, vous étiez, entre autres, dans l’une des situations suivantes :

• vous avez cotisé au RPC et vous avez soit atteint 18 ou 70 ans, soit reçu une prestation d'invalidité du RPC;
• vous avez cotisé au RRQ et vous avez soit atteint 18 ans, soit reçu des prestations d'invalidité du RRQ;
• vous étiez un bénéficiaire du RPC qui travaille (lisez la ligne 308) et que vous avez choisi de cesser de verser des cotisations au RPC ou vous révoquez un choix fait au cours d'une année passée;
• vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2015.

Demande d'un remboursement de cotisations au RPC

Selon le Régime de pensions du Canada, toute demande de remboursement des cotisations en trop au RPC doit être faite dans les quatre années suivant l'année visée par la demande. Lisez la ligne 448.

Ligne 223 – Déduction pour cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) pour le revenu d'un travail indépendant ⬤

Vous devez verser des cotisations au RPAP si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2015 et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez déclaré un revenu net d'un travail indépendant de 2 000 $ ou plus aux lignes 135 à 143 de votre déclaration.
• Le total de votre revenu d'emploi (y compris votre revenu d'emploi gagné à l'extérieur du Canada) et de votre revenu net d'un travail indépendant est de 2 000 $ ou plus.

Remplissez l'annexe 10 pour calculer le montant de vos cotisations au RPAP et joignez-la à votre déclaration. Vous pouvez déduire 43,706 % de vos cotisations à cette ligne. Inscrivez à cette ligne, en dollars et en cents, le montant de la ligne 8 de l'annexe 10. Inscrivez aussi ce montant dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Ligne 224 – Frais d'exploration et d'aménagement ⬤ ▮ ▲

Si vous avez investi dans une entreprise du secteur des mines, du pétrole ou du gaz naturel en 2015 et que vous ne preniez pas part activement à son exploitation, inscrivez vos frais d’exploration et d’aménagement à cette ligne. Si vous preniez part activement à son exploitation, suivez les instructions à la ligne 135.

Comment demander cette déduction

Remplissez le formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement, à l'aide des renseignements fournis par les dirigeants de l'entreprise, tels que le feuillet T5, T101, ou T5013. Lisez les instructions qui figurent au verso de ces feuillets.

Demandez votre déduction pour frais d'exploration et d'aménagement (y compris les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation) à la ligne 224. Demandez votre déduction pour épuisement à la ligne 232.

Joignez le formulaire T1229 ainsi que vos feuillets T5, T101 et T5013 à votre déclaration. Si vous n'avez reçu aucun de ces feuillets, joignez une copie de l'état qui vous désigne comme ayant une participation dans l'entreprise. Cet état doit aussi préciser l'importance de votre participation (le nombre d'unités, la part en pourcentage ou la part proportionnelle que vous avez dans l'entreprise) et donner le nom et l'adresse du fonds de forage.

Pour en savoir plus sur les frais d'exploration et d'aménagement, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775 (appels du Canada et des États-Unis). Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des États-Unis, communiquez avec l'ARC.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Abris fiscaux.

Ligne 229 – Autres dépenses d'emploi ⬤▲

Vous pouvez déduire certaines dépenses (y compris la TPS/TVH) que vous avez faites pour gagner un revenu d'emploi si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Vous étiez obligé d'engager des dépenses aux termes de votre contrat d'emploi.
• Vous n'avez pas reçu d'allocation pour ces dépenses, ou l'allocation que vous avez reçue est incluse dans votre revenu.

Remboursement de salaires ou de traitements – Vous pouvez déduire ici les salaires et les traitements que vous avez déclarés comme revenu en 2015 ou dans une année passée et que vous avez remboursés en 2015. Cela inclut les montants que vous avez remboursés pour une période durant laquelle vous aviez le droit de recevoir des prestations d'un régime d'assurance-salaire ou des indemnités pour accidents du travail. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi.

Frais juridiques – Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés pour recouvrer un salaire ou un traitement ou pour établir un droit à l'un de ceux-ci. Il n'est pas nécessaire que vous ayez gain de cause pour déduire les frais juridiques; toutefois, le montant en cause doit représenter le recouvrement d'un traitement ou d'un salaire qui vous est dû. Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée.

Vous pouvez déduire les frais juridiques payés pour recouvrer un montant qui vous est dû ou pour établir un droit à des montants qui, si vous les receviez, seraient déclarés dans votre revenu d'emploi même s'ils ne sont pas payés directement par votre employeur.

Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) – Vous pouvez peut-être demander comme déduction le montant excédentaire d'un RPEB versé pour vous. Pour en savoir plus et pour calculer le montant de votre déduction, remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices.

Remplissez le formulaire T777, État des dépenses d’emploi, pour calculer votre déduction et nous fournir certains renseignements sur vos dépenses d’emploi (sauf celles liées à un RPEB). Vous trouverez dans le guide T4044, Dépenses d’emploi, le formulaire T777 ainsi que d’autres formulaires dont vous avez besoin pour demander votre déduction. Le guide explique aussi les autres conditions qui s’appliquent aux dépenses déductibles du revenu d’emploi.

Pièces justificatives – Remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T777 et/ou le formulaire RC359, mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 231 – Déduction pour la résidence d'un membre du clergé ⬤▲

Si vous êtes un membre du clergé, vous pouvez demander une déduction pour votre résidence. Votre employeur doit attester que vous avez droit à cette déduction. Remplissez le formulaire T1223, Déduction pour la résidence d'un membre du clergé, pour calculer le montant que vous pouvez déduire. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-141, Déduction pour la résidence d'un membre du clergé.

Pièces justificatives – N'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 232 – Autres déductions ⬤ ▮ ▲

Demandez ici toutes les autres déductions pour lesquelles aucune autre ligne n'est prévue dans la déclaration. Pour préciser votre demande, utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 232 et indiquez le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Pièces justificatives – N'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Abris fiscaux.

Remboursement de sommes déclarées comme revenu

En 2015, vous avez peut-être dû rembourser des sommes que vous avez reçues et déclarées comme revenu (autre que des salaires ou traitements) en 2015 ou dans une année passée. Dans ce cas, vous pouvez déduire la plupart de ces sommes à la ligne 232 de votre déclaration de 2015. Toutefois, si vous avez dû rembourser, par suite du jugement d'un tribunal, des paiements de pension alimentaire que vous avez déjà déclarés à la ligne 128, déduisez la somme remboursée à la ligne 220.

Si vous êtes âgé de 71 à 94 ans, le montant minimum que vous devez retirer chaque année de votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) a été réduit. De même le montant minimum que vous devez retirer chaque année d’un régime de pension agréé (RPA) à cotisations déterminées prévoyant des prestations variables et d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) a été réduit. Si vous avez fait un retrait plus élevé que le montant minimum réduit de 2015 à un moment quelconque en 2015, vous pourriez être en mesure de verser de nouveau une partie ou la totalité de l’excédent à un FERR, à un RPA, ou à un compte dans le cadre d’un RPAC, ou d’acheter une rente admissible, et de déduire ces cotisations ou ces achats en 2015. Vous avez jusqu’au 29 février 2016 pour verser de nouveau ces cotisations ou acheter une rente admissible et être admissible à la déduction. Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

En 2015, vous avez peut-être dû rembourser des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité que vous avez reçus et déclarés comme revenu en 2015 ou dans une année passée. Dans ce cas, vous pouvez déduire ce montant à la ligne 232. Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), consultez le document d'information RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité, ou communiquez avec l'ARC.

Si, en 2015, un montant a été soustrait de votre versement brut de la pension de Sécurité de la vieillesse par suite d'un paiement en trop reçu au cours d'une période précédente, ce montant figurera à la case 20 de votre feuillet T4A(OAS). Si c'est le cas, vous pouvez demander une déduction à la ligne 232 pour le montant remboursé.

Prestations d'assurance-emploi (AE) – Vous avez peut-être remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop par le payeur de vos prestations, de l'une des façons suivantes :

• Vos prestations d'AE ont été réduites lorsqu'une erreur a été découverte. Dans ce cas, votre feuillet T4E n'indique que le montant net reçu, et vous n'avez droit à aucune déduction supplémentaire.
• Vous avez remboursé les prestations directement au payeur de vos prestations. Dans ce cas, le montant remboursé est indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez-le à la ligne 232. Ce remboursement de prestations est différent de celui de la ligne 235.

Pièces justificatives – Joignez à votre déclaration vos pièces justificatives indiquant les sommes remboursées.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

• les frais payés pour des services de consultation et d'aide (y compris tous les frais comptables connexes) pour nous répondre lorsque nous vérifions vos revenus, déductions ou crédits pour une année, ou encore pour préparer et présenter une opposition ou pour faire appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec;
• les frais payés pour recouvrer une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour établir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut pas dépasser l'allocation ou la prestation que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime de pension agréé ou dans un régime enregistré d'épargne-retraite. Vous pouvez reporter toute fraction non déduite des frais sur les sept années suivantes;
• les frais payés pour recouvrer un salaire ou un traitement, ou pour établir un droit à ceux-ci. Il n'est pas nécessaire que vous ayez gain de cause pour déduire les frais juridiques; toutefois, le montant en cause doit représenter le recouvrement d'un traitement ou d'un salaire qui vous est dû. Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée (ces frais doivent être déduits à la ligne 229);
  
  Vous pouvez déduire les frais juridiques payés pour recouvrer un montant qui vous est dû ou pour établir un droit à des montants qui, si vous les receviez, seraient inclus dans votre revenu d'emploi même s'ils ne sont pas payés directement par votre employeur (ces frais doivent être déduits à la ligne 229).
• certains frais engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables. Vous devez déduire à la ligne 221 les frais juridiques engagés relativement à la pension alimentaire que votre époux, conjoint de fait, ex époux ou ancien conjoint de fait ou encore le parent naturel de votre enfant devra vous payer. Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous avez engagés pour obtenir le divorce ou la séparation ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée. Si les frais que vous déduisez cette année vous sont accordés dans une année future, vous devrez inclure le montant dans le revenu de l'année où vous le recevrez.

Pour en savoir plus sur les autres frais juridiques que vous pourriez déduire, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables.

Autres montants déductibles

Voici d'autres exemples de montants que vous pouvez aussi déduire :

• une déduction pour épuisement. Remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement;
• certaines cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER après 1990 et qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2015, ainsi que certaines cotisations inutilisées que vous avez versées à votre RPAC après 2012 et qui vous ont été remboursées en 2015. Joignez à votre déclaration une copie attestée du formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD provenant de votre REER, ou le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD;
• la partie excédentaire du transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un RPA dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), lorsque vous avez retiré ce montant et que vous l'incluez à la ligne 129 ou 130 de votre déclaration de 2015. Pour calculer le montant déductible, remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé;
• les prestations désignées d'un FERR qui figurent à la case 22 de votre feuillet T4RIF, le remboursement de primes d'un REER qui figure à la case 28 de votre feuillet T4RSP, ou le montant d'un RPA ou RPAC qui figure à la case 018 de votre feuillet T4A si vous avez fait un roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Ces montants peuvent aussi figurer sur des feuillets NR4. Remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60 m), ou joignez une lettre de l'émetteur du REEI. Pour en savoir plus sur le REEI, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Ligne 235 – Remboursement des prestations de programmes sociaux ⬤ ▮ ▲

Prestations d'assurance-emploi

Vous devez rembourser une partie des prestations d'assurance-emploi (ligne 119) que vous avez reçues en 2015 si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• il y a un montant à la case 15 de votre feuillet T4E;
• le taux à la case 7 est de 30 %;
• le résultat du calcul ci-dessous est plus élevé que 61 875 $ :
  • le montant de la ligne 234; moins
  • les montants des lignes 117 et 125; plus
  • les montants de la ligne 213 et/ou du remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité de la ligne 232.

Remplissez le tableau qui se trouve sur votre feuillet T4E pour calculer le montant des prestations d'assurance-emploi à rembourser.

Résidents réputés – Il se pourrait que vous deviez aussi rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse que vous avez reçues. Dans ce cas, inscrivez le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser aux lignes 7 et 20 de la grille de calcul fédérale de la ligne 235.

Prestations de la Sécurité de la vieillesse

Résidents réputés – Vous devez peut-être rembourser une partie ou la totalité de votre pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) (ligne 113) ou de votre versement net des suppléments fédéraux (ligne 146), si le résultat du calcul ci-dessous est plus élevé que 72 809 $ :

• le montant de la ligne 234; moins
• les montants des lignes 117 et 125; plus
• les montants de la ligne 213 et/ou du remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne invalidité de la ligne 232.

Pour calculer ce remboursement, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 235, même si Service Canada a retenu un montant d'impôt à la source.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 - Si vous avez reçu une PSV ou un versement net des suppléments fédéraux en 2015 et que vous devez produire une Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse, ne remplissez pas la grille de calcul de la ligne 235. Inscrivez plutôt à cette ligne le montant de votre impôt de récupération qui figure à la ligne 235 de la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse.

Ligne 236 – Revenu net ⬤ ▮ ▲

Nous utilisons ce montant dans plusieurs calculs, comme celui du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants et de certains crédits d'impôt.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Communiquez avec l'ARC pour connaître les règles spéciales relatives au report rétrospectif d'une perte qui s'appliquent à vous.

Revenu imposable ⬤

Ligne 244 – Déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières ⬤▲

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 43 de vos feuillets T4.

Ligne 248 – Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés ⬤▲

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 37 de vos feuillets T4.

Ligne 249 – Déductions pour options d'achat de titres ⬤▲

Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases 39 et 41 de vos feuillets T4. De plus, si vous avez disposé de titres pour lesquels vous aviez reporté les avantages imposables (lisez Avantages liés aux options d'achat de titres), vous pouvez déduire 50 % du montant indiqué à la ligne 4 du formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options d'achat de titres.

Vous pourriez avoir droit à une déduction lorsque vous faites don de titres que vous avez acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres accordée par votre employeur. Pour en savoir plus, lisez « Dons de titres acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres », dans la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Ligne 250 – Déductions pour autres paiements ⬤

Généralement, vous pouvez déduire le montant de la ligne 147 de votre déclaration. Il s'agit du total des indemnités pour accidents du travail, des prestations d'assistance sociale et du versement net des suppléments fédéraux que vous avez inscrits aux lignes 144, 145 et 146.

Ligne 251 – Pertes comme commanditaire d'autres années ⬤ ▮ ▲

Si, au cours des années passées, vous n'avez pas pu déduire vos pertes comme commanditaire d'une société de personnes, vous pourriez avoir le droit de déduire une partie de ces pertes cette année. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Vous pouvez reporter ces pertes indéfiniment à des années futures. Si vous les déduisez, joignez à votre déclaration un état montrant la répartition, par année, des pertes subies et des montants déjà déduits. En faisant ce calcul dans votre déclaration de 2015, ne tenez pas compte du montant qui figure à la case 108 de vos feuillets T5013 de 2015.

Ligne 252 – Pertes autres que des pertes en capital d'autres années ⬤ ▮ ▲

Résidents réputés – En 2015, déduisez les pertes autres que des pertes en capital qui proviennent des années d'imposition 2005 à 2014 et que vous n'avez pas déjà déduites. Pour l'année d'imposition 2005, la période de report des pertes autres que des pertes en capital aux années suivantes est de 10 ans.

La période de report des pertes autres que des pertes en capital subies dans une année d'imposition après 2005 est de 20 ans.

Vous pouvez aussi déduire en 2015 les pertes agricoles ou de pêche qui proviennent des années d'imposition 2005 à 2014 et que vous n'avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2014.

Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles que vous pouvez déduire chaque année. Pour en savoir plus, consultez, selon le cas, les guides T4003, Revenus d'agriculture, RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement – Guide et formulaires conjoints, RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou T4004, Revenus de pêche.

Pour en savoir plus sur les pertes, consultez le bulletin d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Communiquez avec l'ARC pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Ligne 253 – Pertes en capital nettes d'autres années ⬤ ▮ ▲

Résidents réputés - À certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d'années passées si vous ne les avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2014. Vous devrez probablement rajuster le montant des pertes subies après 1987 et avant 2001. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Communiquez avec l'ARC pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Ligne 254 – Déduction pour gains en capital ⬤

Vous pourriez avoir droit à la déduction pour gains en capital pour les gains réalisés à la suite de la disposition d'actions admissibles d'une petite entreprise, de biens agricoles ou de pêche admissibles. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Ligne 255 – Déductions pour les habitants de régions éloignées ⬤

Remplissez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées, pour demander ces déductions. Pour obtenir la liste des zones visées, allez à Habitants de régions éloignées.

Pièces justificatives - Remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T2222 , mais pas vos autres pièces justificatives . Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 256 – Déductions supplémentaires ⬤ ▮ ▲

Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 256 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Revenu étranger non imposable

Résidents réputés - Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source étrangère que vous avez déclaré, s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale (par exemple, une pension alimentaire qui est versée par un résident d'un autre pays et que vous déclarez à la ligne 128). Au besoin, communiquez avec l'ARC pour savoir si ce revenu est imposable ou non au Canada.

Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander à la ligne 256 une déduction de 15 % des prestations de sécurité sociale des États-Unis, y compris les primes versées à U.S. Medicare, que vous déclarez à la ligne 115.

Si vous avez été un résident du Canada et que vous avez reçu des prestations de la sécurité sociale des États-Unis tout au long de la période ayant commencé avant le 1^er janvier 1997 et se terminant en 2015, vous pouvez demander une déduction égale à 50 % des prestations de la sécurité sociale des États-Unis reçues en 2015.

Vous pouvez aussi avoir droit à cette déduction de 50 % si vous recevez des prestations liées à une personne décédée et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

• la personne décédée était votre époux ou conjoint de fait immédiatement avant son décès;
• la personne décédée était, tout au long de la période ayant commencé avant le 1^er janvier 1997 et s'étant terminée immédiatement avant son décès, un résident du Canada et recevait des prestations auxquelles s'applique le paragraphe 5 de l'article XVIII de la convention entre le Canada et les États-Unis;
• tout au long de la période commençant au moment du décès de la personne et se terminant en 2015 vous étiez résident du Canada et receviez ces prestations.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 - Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source canadienne que vous avez inclus dans votre déclaration, s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Pour savoir si ce revenu est imposable ou non au Canada, communiquez avec l'ARC.

Vœu de pauvreté perpétuelle

Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait vœu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Joignez à votre déclaration une lettre de votre communauté ou de votre employeur attestant votre vœu de pauvreté perpétuelle. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-86, Vœu de pauvreté perpétuelle.

Aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes

La formation de base des adultes est une formation de niveau primaire ou secondaire, ou certains autres types de formations.

Si vous déclarez comme revenu une aide financière pour couvrir une partie ou la totalité des frais de scolarité pour votre formation de base des adultes, vous pouvez demander une déduction pour le total des montants suivants :

• le montant qui figure à la case 21 de votre feuillet T4E;
• le montant qui figure à la case 196 de votre feuillet T4A qui dépasse l’exemption au titre des bourses d’études que vous pouvez demander pour l’aide visant les frais de scolarité. Pour en savoir plus sur l’exemption au titre des bourses d’études, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d’études, subventions de recherches et autres montants d’aide à l’éducation.

Employés d'une organisation internationale visée par règlement

Si, en 2015, vous étiez un employé d'une organisation internationale visée par règlement (telle que l'Organisation des Nations Unies), vous pouvez demander une déduction pour le revenu net d'emploi que vous avez inclus dans votre déclaration. Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi. Si vous ne savez pas si votre employeur est une organisation internationale visée par règlement, communiquez avec votre employeur.

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