ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2015 - Remboursement ou solde dû

Sur cette page...

• Ligne 421 – Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus
• Ligne 422 – Remboursement des prestations de programmes sociaux
• Ligne 428 – Impôt provincial ou territorial
• Ligne 430 – Cotisations à l'assurance-emploi à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles
• Ligne 437 – Impôt total retenu
• Ligne 438 – Transfert d'impôt pour les résidents du Québec
• Ligne 440 – Abattement du Québec remboursable
• Ligne 448 – Paiement en trop au RPC
• Ligne 450 – Paiement en trop d'assurance-emploi
• Ligne 452 – Supplément remboursable pour frais médicaux
• Ligne 453 – Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)
• Ligne 454 – Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement
• Ligne 456 – Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2
• Ligne 457 – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
• Lignes 458 et 459 – Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants
• Ligne 476 – Impôt payé par acomptes provisionnels
• Ligne 484 – Remboursement
• Ligne 485 – Solde dû
• Après avoir envoyé votre déclaration
  • Avis de cotisation (ADC)
  • Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?
  • Quand recevrez-vous votre remboursement?
  • Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?
  • Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?
  • Comment faire modifier une déclaration
  • Comment enregistrer un avis de différend officiel
• Pour en savoir plus
  • Charte des droits des contribuables
  • Comment joindre nos bureaux
  • Formulaires et publications
  • Listes d'envois électroniques
  • Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels
  • Que faire si vous déménagez?
  • Représentants
  • Plaintes liées au service
  • Plainte en matière de représailles

Ligne 421 – Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus ⬤

Si vous n'avez pas à remplir une déclaration de revenus du Québec pour 2015, inscrivez le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) que vous devez verser et qui est inscrit à l'annexe 8 ou dans le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ pour 2015, selon le cas.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec pour 2015, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec le montant des cotisations que vous devez verser au Régime de rentes du Québec.

Ligne 430 – Cotisations à l'assurance-emploi à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles ⬤▮▲

Remplissez l'annexe 13 pour calculer le montant de vos cotisations à l'assurance-emploi (AE) pour 2015.

Inscrivez le montant de la ligne 10 de votre annexe 13 à la ligne 430.

Ligne 422 – Remboursement des prestations de programmes sociaux ⬤▲

Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser de la ligne 235 de votre déclaration.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Inscrivez seulement le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser, selon le calcul du tableau figurant au verso de votre feuillet. N'inscrivez pas la pension de sécurité de la vieillesse ou le versement net des suppléments fédéraux que vous devez rembourser.

Ligne 428 – Impôt provincial ou territorial ⬤▲

Résidents réputés – Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable dans une province ou un territoire (sauf le Québec) au Canada en 2015. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2015 – Administrations multiples. Joignez ce formulaire à votre déclaration.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez gagné un revenu provenant d'un emploi au Canada ou un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable dans une province ou un territoire (sauf le Québec) au Canada en 2015. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2015 – Administrations multiples. Joignez ce formulaire à votre déclaration.

Ligne 437 – Impôt total retenu ⬤▮▲

Inscrivez le total de tous les montants qui figurent à la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens.

Si vous n'êtes pas assujetti à l'impôt provincial du Québec et que des retenues d'impôt provincial du Québec ont été faites sur vos revenus, incluez-les aussi dans le montant que vous inscrivez à la ligne 437. Joignez à votre déclaration une copie de vos feuillets de renseignements provinciaux.

Si vous êtes assujetti à l'impôt provincial du Québec, n'incluez pas l'impôt provincial du Québec retenu à la source.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner un revenu de pension suivez les instructions de l'étape 5 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 437 de votre déclaration et de celle de votre époux ou conjoint de fait.

Résidents réputés – Un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos prestations mensuelles de la Sécurité de la vieillesse. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2015. Incluez ce montant à cette ligne.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Si vous avez touché des prestations de la Sécurité de la vieillesse en 2015, inscrivez le montant qui figure à la case 17 de votre feuillet NR4-OAS. N'inscrivez pas le montant qui figure à la case 27 du feuillet.

Ligne 438 – Transfert d'impôt pour les résidents du Québec ⬤

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec et que vous avez gagné un revenu à l'extérieur du Québec, tel qu'un revenu d'emploi, le payeur a peut-être retenu l'impôt en 2015 en fonction d'une province ou d'un territoire autre que le Québec.

Dans ce cas, vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 45 % de l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec.

Inscrivez le montant que vous désirez transférer (jusqu'au maximum) à la ligne 438 de votre déclaration fédérale ainsi qu'à la ligne 454 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec. Aucun transfert n'est nécessaire lorsque vous n'avez aucun revenu imposable dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Ligne 440 – Abattement du Québec remboursable ⬤▮▲

Le gouvernement fédéral accorde cet abattement du Québec au lieu de participer à des programmes à frais partagés dans le cadre des ententes fiscales fédérales-provinciales. Cet abattement réduit votre solde dû et peut même vous procurer un remboursement.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, vous avez droit à l'abattement de 16,5 % de l'impôt fédéral de base (ligne 56 de l'annexe 1).

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif), ayant un établissement stable à l'extérieur du Québec, ou si vous ne devez pas produire une déclaration de revenus provinciale du Québec en 2015, et que l'entreprise a un établissement stable au Québec, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2015 – Administrations multiples, pour calculer votre abattement.

Ligne 448 – Paiement en trop au RPC ⬤▲

Si vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus provinciale du Québec et que vous avez versé des cotisations en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) (lisez la ligne 308), inscrivez à la ligne 448 le paiement en trop. Le paiement en trop vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez le paiement en trop dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Ligne 450 – Paiement en trop d'assurance-emploi  ⬤▲

Si vous n'étiez pas considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2015 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez la ligne 312), inscrivez à la ligne 450 le paiement en trop. Le paiement en trop vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins n'est pas remboursée.

Si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2015 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez la ligne 312), inscrivez à la ligne 450 le paiement en trop. Si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 24 à la ligne 450.

Le paiement en trop est utilisé pour réduire le montant des cotisations que vous devez verser au Régime provincial d'assurance parentale (ligne 376 de l'annexe 1). La partie du montant excédentaire utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. La partie non utilisée vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins n'est pas remboursée.

Ligne 452 – Supplément remboursable pour frais médicaux ⬤

Vous avez peut-être droit à ce supplément, pouvant atteindre 1 172 $, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez inscrit un montant à la ligne 215 de votre déclaration ou à la ligne 332 de l'annexe 1.
• Vous étiez résident du Canada tout au long de 2015.
• Vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2015.

De plus, le total des montants suivants doit être de 3 421 $ ou plus :

• votre revenu d'emploi aux lignes 101 et 104 (sans les sommes reçues d'un régime d'assurance-salaire),moins les montants aux lignes 207, 212, 229 et 231 (si le résultat est négatif, utilisez « 0 »);
• votre revenu net d'un travail indépendant (sans les pertes) indiqué aux lignes 135 à 143.

Vous ne pouvez pas demander ce supplément si le total de votre revenu net (ligne 236) et de celui de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration), moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait, est de 49 379 $ ou plus. De plus, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité, inscrit à la ligne 232, nous ajouterons ces montants à votre revenu net ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour calculer ce supplément.

Inscrivez votre état civil et, s'il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration. Inscrivez son revenu net, même s'il est égal à zéro, le montant de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) inclus dans son revenu net (ligne 117 de sa déclaration) et le montant de la PUGE qui a été remboursé (ligne 213 de sa déclaration).

Pour calculer votre supplément, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 452. Vous pouvez demander le supplément remboursable pour les mêmes frais médicaux pour lesquels vous avez demandé un montant à la ligne 215 et à la ligne 332 de l'annexe 1.

Ligne 453 – Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) ⬤

La PFRT est versée aux particuliers ou aux familles à faible revenu qui ont gagné un revenu d'emploi ou un revenu d'entreprise. Consultez l'annexe 6 pour savoir si vous y avez droit.

La PFRT comprend un montant de base et un supplément pour les personnes handicapées. Remplissez l'annexe 6 pour calculer la PFRT de base et, s'il y a lieu, le supplément pour personnes handicapées de la PFRT auquel vous pourriez avoir droit.

Inscrivez à la ligne 453 le montant calculé à l'annexe 6 et joignez celle-ci à votre déclaration.

Si vous aviez un conjoint admissible, un seul de vous deux peut demander la PFRT de base.

Si vous aviez une personne à charge admissible, une seule personne peut demander la PFRT de base pour celle-ci.

Si vous aviez un conjoint admissible et que l'un de vous a droit au montant pour personnes handicapées, c'est cette personne qui devrait demander la PFRT de base et le supplément pour personnes handicapées de la PFRT.

Si vous aviez un conjoint admissible et que tous deux avez droit au montant pour personnes handicapées, un seul de vous deux peut demander la PFRT de base. Cependant, chacun de vous devez remplir une annexe 6 distincte pour demander votre supplément pour personnes handicapées de la PFRT.

Conjoint admissible – Aux fins de la PFRT, un conjoint admissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle était votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2015.
• Elle a résidé au Canada tout au long de 2015.
• Elle n'a pas été inscrite en tant qu'étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement agréé pendant plus de 13 semaines dans l'année, sauf si elle avait une personne à charge admissible à la fin de l'année.
• Elle n'a pas été détenue dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période de 90 jours ou plus dans l'année.
• Elle n'était pas exemptée de payer l'impôt sur le revenu au Canada pour la période où elle était un agent, un fonctionnaire d'un autre pays, comme un diplomate, un membre de sa famille ou un de ses employés à un moment de l'année.

Personne à charge admissible – Aux fins de la PFRT, une personne à charge admissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle était votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait.
• Elle était âgée de moins de 19 ans et résidait avec vous le 31 décembre 2015.
• Elle n'avait pas droit à la PFRT pour 2015.

Pour en savoir plus, allez à Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), consultez le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2016 ou communiquez avec l'ARC.

Ligne 454 – Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement ⬤▲

Si vous avez droit au crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412 de l'annexe 1) pour des dépenses faites en 2015, vous pourriez avoir droit au remboursement de la partie inutilisée de votre crédit. Le montant remboursé réduit le crédit que vous pouvez demander pour d'autres années.

Pour calculer la partie remboursable de votre crédit, remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Ligne 456 – Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2 ⬤

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 38 de vos feuillets T3.

Ligne 457 – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés ⬤▲

Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (à la ligne 212 ou 229) ou comme associé d'une société de personnes (aux lignes 135 à 143).

Généralement, vous pouvez demander ce remboursement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Votre employeur est inscrit à la TPS/TVH, sauf s'il s'agit d'une institution financière désignée.
• Vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite à la TPS/TVH et vous avez inclus dans votre déclaration votre part du revenu de la société de personnes.

Pour demander ce remboursement, si vous avez effectué les dépenses en tant qu'employé, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi. Si vous avez effectué les dépenses en tant qu'associé d'une société de personnes, consultez le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés. Ces guides vous indiquent les frais admissibles. Vous y trouverez aussi le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, que vous devez remplir et joindre à votre déclaration. Inscrivez le remboursement que vous demandez à la ligne 457.

Lignes 458 et 459 – Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ⬤▮▲

Vous pouvez demander les frais payés en 2015 pour l’inscription ou pour l’adhésion de votre enfant, ou celui de votre époux ou conjoint de fait, à un programme d’activité physique visé par règlement. Vous pouvez demander un montant maximal de 1 000 $ de frais admissibles par enfant. L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans (ou de moins de 18 ans s’il est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées à la ligne 316), au début de l’année où les dépenses admissibles pour activités physiques ont été payées. La partie remboursable du crédit est de 15 % du montant total des frais admissibles.

Vous pouvez demander un crédit d’impôt si aucune autre personne ne l’a déjà demandé pour les mêmes frais et que le total demandé ne dépasse pas le crédit maximal qui serait permis si seulement une personne le demandait.

Enfants handicapés – Si l’enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et qu’il était âgé de moins de 18 ans au début de l’année, vous pouvez demander un crédit supplémentaire de 500 $, si des frais d’inscription ou d’adhésion d’au moins 100 $ ont été payés pour un programme d’activité physique visé par règlement tel que décrit dans la section suivante.

Programme visé par règlement 

Pour donner droit à ce crédit d’impôt, un programme doit remplir les conditions suivantes :

• être continu (une durée minimale de huit semaines consécutives ou, dans le cas des camps de vacances pour enfants, de cinq jours consécutifs);
• être mené sous surveillance;
• être convenable pour les enfants;
• prévoir que la presque totalité des activités comprennent une partie importante d’activités physiques qui contribuent à l’endurance cardiorespiratoire, en plus d’un ou de plusieurs des objectifs suivants : la force musculaire, l’endurance musculaire, la souplesse ou l’équilibre.

Remboursements des frais admissibles – Vous pouvez demander un crédit d’impôt seulement pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l’avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 458 (à gauche de la ligne 459) le total des frais admissibles au crédit d’impôt pour la condition physique des enfants. Inscrivez le résultat du calcul à la ligne 459.

Pièces justificatives – N’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez‑les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l’article 217 – Vous pouvez demander ce crédit d’impôt seulement si le résultat de la ligne A de la partie B de l’annexe B (T1234) est 90 % ou plus.

Ligne 476 – Impôt payé par acomptes provisionnels ⬤▮▲

Inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés pour 2015.

Nous vous enverrons, en février 2016, un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui indiquera les versements que vous avez faits pour 2015 selon nos dossiers. Vous pouvez aussi aller à Mon dossier pour voir les renseignements sur vos acomptes provisionnels.

Toutefois, si vous avez fait un versement pour 2015 qui ne figure pas sur le formulaire, incluez-le à la ligne 476.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Si vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2015, inscrivez le montant d'impôt que vous nous avez versé selon le certificat de conformité (formulaire T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou formulaire T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada). Joignez la copie 2 de ce certificat à votre déclaration.

Ligne 484 – Remboursement ⬤▮▲

Si le total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 484. Ce montant est votre remboursement. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2015 n'est pas remboursée.

Si vous avez droit à un remboursement pour 2015, nous pourrions en retenir une partie ou la totalité pour l'une des raisons suivantes :

• vous devez ou que vous êtes sur le point de nous devoir un solde;
• pour régler des sommes dues selon la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales;
• vous devez certaines autres sommes aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, telles que des sommes qui vous ont été payées en trop comme prestations d'assurance-emploi, prestations d'assistance sociale ou allocations de formation, ou encore sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant;
• vous êtes un propriétaire unique ou un membre d'une société de personnes et vous avez omis de produire au moins une déclaration de TPS/TVH.

Si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels, vous pouvez joindre à votre déclaration une note nous demandant de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels de 2016. Nous transférerons alors le plein montant de votre remboursement directement à votre compte d'acomptes provisionnels. Nous considérerons avoir reçu ce paiement à la date où nous établirons la cotisation de votre déclaration.

Pour savoir où en est votre remboursement pour 2015, allez à Mon dossier ou utilisez le service Téléremboursement du Système électronique de renseignements par téléphone.

Dépôt direct

Le dépôt direct est un moyen rapide, pratique, fiable et sécurisé de recevoir votre remboursement d’impôt et vos paiements de crédits et de prestations (y compris certains paiements de programme provincial ou territorial connexes) directement dans votre compte à une institution financière au Canada.

Remplissez la section « Dépôt direct – S’inscrire ou mettre à jour », que vous trouverez à la page 4 de votre déclaration pour vous inscrire au dépôt direct ou mettre à jour vos renseignements bancaires que vous nous avez déjà fournis.

Remplissez cette section pour demander que tous vos paiements de l’ARC que vous pourriez recevoir ou qui vous sont dus, soient déposés dans le même compte que votre remboursement T1.

Sinon, vous n’avez pas à remplir cette section. Les renseignements que vous avez déjà fournis resteront en vigueur jusqu’à ce que vous les mettiez à jour.

Vous pouvez aussi vous inscrire au dépôt direct ou mettre à jour vos renseignements bancaires que vous nous avez déjà fournis, en allant à Mon dossier pour les particuliers.

Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct.

Ligne 485 – Solde dû ⬤▮▲

Si le total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 485. Ce montant est votre solde dû. Vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2016. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2015 n'est pas exigée.

Si vous ou votre représentant avez un compte bancaire dans une institution financière au Canada où vous pouvez faire un paiement, vous ou votre représentant pouvez faire votre paiement de l'une des façons suivantes :

• en ligne en utilisant les services bancaires par Internet ou par téléphone de votre institution financière;
• en utilisant le service Mon paiement de l'ARC;
• en établissant un accord de débit préautorisé au moyen de  Mon dossier pour les particuliers;
• en personne à votre institution financière au Canada. Dans ce cas, vous devez utiliser un formulaire de versement, que vous pouvez demander à  Mon dossier pour les particuliers ou en communiquant avec l'ARC.

Si vous ou votre représentant n'avez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous ou votre représentant pouvez payer votre solde dû par l'un des moyens suivants :

• un virement télégraphique en dollars canadiens;
• un mandat international payable en dollars canadiens;
• une traite bancaire en dollars canadiens payable par une institution financière canadienne.

Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Si vous voulez envoyer votre paiement par la poste à l’ARC, joignez‑le à la première page de votre déclaration. Faites votre paiement au nom du receveur général. Inscrivez votre numéro d’assurance sociale, d’identification‑impôt ou d’identification temporaire sur le paiement pour que nous puissions le traiter correctement. Pour en savoir plus, lisez Numéro d'assurance sociale (NAS). Votre paiement sera considéré comme étant payé à l'une des dates suivantes :

• Les paiements que vous ou votre représentant effectuez à partir des services bancaires par téléphone ou par Internet d'une institution financière canadienne sont considérés comme étant payés lorsque votre institution financière nous crédite votre paiement.
• Les paiements que vous ou votre représentant effectuez en personne à une institution financière canadienne sont considérés comme étant payés à la date estampillée sur votre pièce de versement.
• Les paiements postdatés que vous ou votre représentant faites par paiements préautorisés sont considérés comme étant payés à la date négociable.
• Les paiements que vous ou votre représentant envoyez par la poste sont considérés comme étant payés à la date du cachet postal.

N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

Vous pouvez nous envoyer votre déclaration à l’avance et faire votre paiement au plus tard le 30 avril 2016. Si nous traitons votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons votre compte à la date du paiement.

Nous vous imposerons des frais pour tout paiement qui est refusé par votre institution financière.

Vous pouvez aller à Mon dossier pour les particuliers pour voir les renseignements concernant votre solde, votre état de compte et sur votre paiement sur production.

Entente de paiement – Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2016, nous pourrions accepter une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d’obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière.

Vous pouvez peut‑être établir un accord de débit préautorisé en allant à Mon dossier pour les particuliers.

Si l’ARC détermine que vous ne pouvez pas payer le solde en entier, un agent peut établir un plan avec vous pour vous aider à payer vos impôts. Communiquez avec votre bureau des services fiscaux. Communiquez avec l'ARC si vous ne connaissez pas votre bureau des services fiscaux.

Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2016, jusqu’à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Pour en savoir plus sur la gestion de votre dette fiscale, allez à Lorsque vous devez de l’argent – les recouvrements à l’ARC.

Si vous ne prenez pas des mesures en temps opportun pour régler vos arrérages d’impôt, cela peut mener l’ARC à entreprendre des procédures sérieuses, y compris des mesures légales, telles que la saisie de votre salaire ou de vos comptes bancaires, ou à initier d’autres mesures judiciaires comme la saisie et la vente de vos biens.

Après avoir envoyé votre déclaration

Avis de cotisation (ADC)

L’avis de cotisation (ADC) est un relevé que l’ARC vous envoie après que votre déclaration a été traitée. Il vous fournit un sommaire de votre cotisation et des changements faits par l’ARC à votre déclaration.

L’avis vous indiquera si vous avez un remboursement, si vous devez une somme d’argent ou si vous n’avez aucun solde.

Il vous fournit aussi d’autres renseignements importants, tels que :

• la date du traitement de votre déclaration;
• une explication des changements faits à votre déclaration (s’il y a lieu);
• votre maximum déductible au titre des REER;
• les montants disponibles pour report aux autres années, et plus encore.

Votre avis pourrait inclure un chèque de remboursement si vous avez droit à une somme d’argent. Dans le cas où vous avez un solde dû, votre avis inclura une pièce de versements.

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?

Chaque année, nous effectuons plusieurs genres d'examens pour sensibiliser le public aux exigences des lois que nous administrons et à l'importance de s'y conformer. Ces examens sont une partie importante de nos activités. Ils visent à préserver l'intégrité du régime fiscal canadien et à maintenir votre confiance envers celui-ci.

Nos programmes d'examen se déroulent à différentes périodes de l'année. Si vous déménagez, il est très important de communiquer avec l'ARC pour changer votre adresse le plus rapidement possible et ainsi nous permettre de communiquer avec vous. De plus, si vous prévoyez vous absenter pour une période de temps prolongée, allez à Mon dossier ou remplissez le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant pour autoriser un représentant à vous représenter.

Généralement, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et nous vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de cet examen. Toutefois, nous pourrions faire un examen plus détaillé avant d'établir la cotisation. Si c'est le cas et que nous vous demandons de nous fournir des pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez, l'établissement de votre cotisation pourrait être retardé. Nous pourrions aussi faire d'autres examens plus détaillés après avoir établi la cotisation de votre déclaration pour vérifier les revenus déclarés ainsi que les déductions ou crédits demandés.

Quand recevrez-vous votre remboursement?

Notre objectif est de traiter votre déclaration, d’envoyer l’avis de cotisation, et le remboursement s’il y a lieu, dans un délai moyen de quatre à six semaines.

Pour vérifier la réception de votre déclaration ou l’état de votre remboursement :

• allez à Mon dossier pour les particuliers;
• utilisez l’application mobile MonARC;
• utilisez le service Téléremboursement du Système électronique de renseignements par téléphone.

Attendez six à huit semaines après avoir produit votre déclaration avant de nous téléphoner.

Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?

Vous deviez peut-être produire une déclaration pour une année passée (lisez Devez-vous produire une déclaration?), mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez produit une déclaration inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger celle-ci volontairement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans aucune pénalité.

Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, consultez la circulaire d'information IC00-1, Programme des divulgations volontaires ou communiquez avec l'ARC. Si vous le désirez, vous pouvez d'abord discuter de votre situation de façon anonyme.

Lorsque vous faites une divulgation, indiquez clairement que vous soumettez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?

Le seuil des acomptes provisionnels pour les particuliers est de 3 000 $ (1 800 $ si vous devez produire une déclaration de revenus du Québec).

Vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels si l'impôt retenu sur vos revenus n'est pas suffisant.

Pour savoir si vous devrez le faire en 2016, estimez votre impôt à payer et vos crédits pour 2016 en utilisant votre déclaration de 2015. Utilisez ces montants pour remplir la grille de calcul fédérale. Cette grille contient les éléments à considérer les plus courants.

Si nos dossiers indiquent que vous devez peut-être verser des acomptes provisionnels, nous vous informerons sur votre avis de cotisation. Par la suite, si nous déterminons que vous devez probablement faire des paiements par acomptes provisionnels, nous vous enverrons le formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels vous suggérant les montants à payer et vous indiquant la date des versements.

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels ou les intérêts et la pénalité qui pourraient s'y rapporter, allez à Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Comment faire modifier une déclaration

Avez‑vous reçu un feuillet après avoir produit votre déclaration? Votre avis de cotisation ne correspond pas à vos attentes?

Si vous avez des renseignements supplémentaires qui modifieraient une déclaration que vous nous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année d’imposition. Attendez d’avoir reçu votre avis de cotisation avant de demander une modification.

Vous pouvez modifier votre déclaration à Mon dossier pour les particuliers en choisissant le service « Modifier ma déclaration » pour nous fournir les détails des modifications que vous voulez faire.

Généralement, nous considérons seulement les demandes pour les années d’imposition se terminant dans l’une des 10 années civiles précédant l’année où vous faites la demande. Par exemple, vous pouvez en 2016 demander une modification pour les années 2006 et suivantes.

L’ARC traite la plupart des demandes de redressement transmises par voie électronique dans un délai de deux semaines. Cependant, le traitement peut prendre plus de temps si l’une des situations suivantes s’applique :

• Votre demande est envoyée au printemps ou au début de l’été, alors que nous recevons une plus grande quantité de demandes de redressement.
• Votre demande porte sur une situation qui nécessite une analyse plus approfondie ou un examen supplémentaire.
• Nous devons communiquer avec vous ou votre représentant autorisé pour obtenir des renseignements ou des documents supplémentaires.

Lorsque nous aurons terminé le traitement de votre demande de redressement, nous vous enverrons un avis de nouvelle cotisation qui montrera les modifications apportées à votre déclaration, s’il y a lieu. Vous recevrez aussi une lettre d’explication si les modifications demandées n’ont pas été acceptées ou n’étaient pas nécessaires.

Comment enregistrer un avis de différend officiel

Si vous n’êtes pas d’accord avec la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez vous opposer formellement.

La présentation d’une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d’un différend. Voici les délais pour produire une opposition :

• Si vous êtes un particulier (autre qu’une fiducie), ou si vous présentez une opposition au nom d’une fiducie testamentaire, vous devez présenter une opposition au plus tard à la dernière des deux dates suivantes : un an après la date où vous deviez produire votre déclaration ou 90 jours après la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
• Dans tous les autres cas, y compris les cotisations d’impôt concernant les contributions excédentaires versées à un REER ou à un CELI, vous devez présenter une opposition dans les 90 jours suivant la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Vous pouvez présenter votre opposition en choisissant l’une des options suivantes :

• présentez une demande en ligne, en allant à Mon dossier pour les particuliers et en choisissant le service « Enregistrer mon avis de différend officiel »;
• présentez une demande par écrit, en envoyant le formulaire T400A, Opposition – Loi de l’impôt sur le revenu ou une lettre signée adressée au :
  
  Chef des Appels
  Centre fiscal de Sudbury
  1050, avenue Notre Dame
  Sudbury ON  P3A 5C1
  CANADA.

Pour en savoir plus sur les oppositions et les appels concernant une cotisation ou une nouvelle cotisation de votre impôt sur le revenu, allez à Plaintes et différends.

Pour en savoir plus

Charte des droits des contribuables

La Charte des droits du contribuable (CDC) décrit et définit 16 droits et est basée sur les valeurs de l’ARC, dont le professionnalisme, le respect, l’intégrité et la collaboration. Elle décrit le traitement auquel vous avez droit lorsque vous faites affaire avec l’ARC. La CDC établit également l’engagement de l’ARC envers les petites entreprises, pour assurer que leurs échanges avec l’ARC sont aussi efficaces que possible.

Pour en savoir plus sur vos droits et savoir à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous faites affaire avec l’ARC, allez à Charte des droits du contribuable.

Comment joindre nos bureaux

Nos services sont offerts dans la langue officielle de votre choix. L'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur se trouvent à Pour nous joindre et à Coordonnées.

Notre objectif est de vous répondre dans les deux minutes suivant votre appel dans la langue officielle de votre choix. Cela peut prendre plus de temps durant les périodes de pointe.

Si vous travaillez ou fournissez des services dans l’industrie du film ou de la production vidéo et que vous voulez plus de renseignements, allez à Crédits d’impôt pour films et produits multimédias. Vous y trouverez aussi les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que les adresses des unités des services pour l’industrie cinématographique.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants :

• du Canada et des États-Unis, 1-800-959-7383;
• de l'extérieur du Canada et des États-Unis, 613-940-8496. Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Il peut arrivez que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Listes d'envois électroniques

Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire à nos listes d'envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques.

Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels

Les renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Toutefois, vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait) à vous représenter pour discuter de votre dossier. À ce sujet, lisez la section Représentants. Dans des cas précis, nous fournissons certains de vos renseignements à d'autres organismes gouvernementaux pour l'administration des lois. Dans tous les cas, nous prenons des mesures strictes avant de fournir vos renseignements à qui que ce soit.

Si vous nous téléphonez pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, nous vérifierons votre identité et vous demanderons de nous fournir des renseignements figurant dans votre déclaration pour protéger ces renseignements. Si vous nous téléphonez avant le 1^er mai 2016, utilisez votre déclaration de 2014. Après le 30 avril 2016, utilisez celle de 2015.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Si vous utilisez le dépôt direct, vous devez aussi nous aviser si votre compte bancaire a changé.

En étant bien informés, nous saurons où envoyer le crédit pour la TPS/TVH, la prestation universelle pour la garde d’enfants, les versements pour la prestation fiscale canadienne pour enfants et les versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail, si vous y avez droit. Autrement, vos paiements pourraient être interrompus.

Si vous êtes inscrit au service Mon dossier, vous pouvez changer votre adresse à Mon dossier. Sinon, vous devez nous aviser de votre nouvelle adresse par téléphone, par écrit ou en nous envoyant le formulaire RC325, Demande de changement d'adresse, dûment rempli.

Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la au Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire, et faites signer la lettre par cette personne pour autoriser le changement.

Représentants

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et à fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous accepterons des renseignements de votre représentant ou lui en fournirons seulement lorsque vous nous en aurez donné l'autorisation, soit au moyen de notre service Mon dossier, soit par écrit ou soit en nous envoyant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, dûment rempli.

Vous pouvez annuler l’autorisation en ligne au moyen de Mon dossier, par téléphone, par écrit ou en nous envoyant le formulaire T1013.

Votre représentant peut annuler l’autorisation au moyen de Représenter un client, par téléphone ou par écrit. 

Vous n’avez pas à remplir un nouveau formulaire chaque année s’il n’y a aucun changement. Votre autorisation restera en vigueur jusqu’à ce qu‘elle soit annulée par vous ou votre représentant légal, qu’elle atteigne la date d’échéance que vous avez choisie ou que nous recevions votre avis de décès.

Si vous êtes le représentant légal d'une personne décédée, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour connaître les documents que vous devez fournir.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier ou consultez le formulaire T1013.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure à chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Faire une plainte liée au service.

Plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir fait l’objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plaintes liées aux représailles.

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