ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2015 - Renseignements généraux

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Quoi de neuf pour 2015?

Nous avons indiqué ci‑dessous les améliorations aux services et les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où cette trousse a été mise sous presse. Si elles deviennent loi telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2015 ou à la date indiquée.

Nos services

MonARC – Une nouvelle application mobile qui vous permet de voir et de changer en toute sécurité des renseignements fiscaux principaux. Lisez MonARC – l’application Web pour les contribuables en mouvement.

Avis de cotisation – Votre avis de cotisation aura une nouvelle présentation qui fait en sorte que les renseignements les plus importants sont vus en premier. Lisez Avis de cotisation (ADC) ou allez à Avis de cotisation.

Particuliers et familles

Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) – La PUGE a augmenté pour passer à 160 $ par mois pour chaque personne à charge admissible âgée de moins de six ans. Une nouvelle prestation de 60 $ par mois est offerte pour chaque personne à charge admissible âgée de 6 à 17 ans. Lisez la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE).

Déduction pour frais de garde d’enfants (ligne 214) – Le montant maximal a augmenté de 1 000 $ pour chaque enfant. Consultez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d’enfants pour 2015.

Montant pour aidants familiaux pour enfants âgés de moins de 18 ans (ligne 367) – Le montant pour enfants âgés de moins de 18 ans a été éliminé et remplacé par la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée. La ligne 367 est maintenant utilisée pour le montant pour aidants familiaux pour les enfants âgés de moins de 18 ans.

Baisse d’impôt pour les familles (ligne 423) – Pour 2014 et les années suivantes, le calcul de la baisse d’impôt pour les familles a été modifié pour permettre le transfert du montant pour frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels non utilisés à un époux ou conjoint de fait. Consultez la ligne 15 de l’annexe 1‑A, Baisse d’impôt pour les familles.

Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (lignes 458 et 459) – Le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants est devenu un crédit remboursable.

Intérêts et investissements

Autres déductions (ligne 232) – Le montant minimum qui doit être retiré chaque année d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un régime de pension agréé (RPA) à cotisations déterminées prévoyant des prestations variables et d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) a été réduit. Si vous avez fait un retrait plus élevé que le montant minimum réduit de 2015, vous pourriez être en mesure de verser de nouveau une partie ou la totalité de l’excédent à un FERR, à un RPA, ou à un compte dans le cadre d’un RPAC, ou d’acheter une rente admissible, et de le déduire à la ligne 232.

Déduction pour gains en capital (ligne 254) – L’exonération cumulative des gains en capital pour les dispositions de biens d’agriculture ou de pêche admissibles faites après le 20 avril 2015 a augmenté pour passer à 1 000 000 $ et donne un montant maximum de 500 000 $ que vous pouvez demander comme déduction pour gains en capital. Consultez le guide T4037, Gains en capital.

Intérêts payés sur vos prêts étudiants (ligne 319) – Le montant des intérêts payés sur le prêt canadien aux apprentis pour les apprentis inscrits à un programme d’apprentissage d’un métier Sceau rouge, peut être demandé à cette ligne. Pour en savoir plus sur le prêt canadien aux apprentis visitez Service Canada.

Crédit d’impôt à l’investissement (ligne 412) – L’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière s’applique également aux conventions d’émission d’actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant avril 2016.

Formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger – Ce formulaire a changé pour présenter une méthode simplifiée de déclarer les renseignements pour les particuliers qui possèdent des biens étrangers déterminés dont le coût total est inférieur à 250 000 $ tout au long de l’année. Consultez le formulaire T1135.

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – Le plafond de cotisation annuel du CELI a augmenté pour passer à 10 000 $.

Autres changements

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu – Nous pouvons maintenant vous imposer cette pénalité seulement si le montant du revenu que vous avez omis de déclarer dans votre déclaration était de 500 $ ou plus. Le calcul de la pénalité a changé. Lisez la Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu.

Suivez les symboles

Dans ce guide, nous vous renseignons sur les revenus que vous devez déclarer et sur les déductions et crédits que vous pouvez demander lorsque vous remplissez votre déclaration de 2015. Nous vous aidons aussi à calculer l’impôt que vous devez payer ainsi que tout remboursement auquel vous avez droit.

À partir de la section Ligne 101 – Revenus d'emploi, suivez les symboles.

Avant de commencer :

  • Déterminez si, en 2015, vous étiez un résident réputé du Canada, un non-résident du Canada ou un non-résident du Canada qui fait le choix prévu à l'article 217 ou 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
  • Repérez le symbole (indiqué ci-dessous) qui correspond à votre situation.
  • Remplissez votre déclaration en suivant les instructions du guide. Lorsque des lignes de la déclaration s'appliquent à vous, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou, s'il y a lieu, au verso de vos feuillets de renseignements. Si votre symbole figure à droite du numéro de la ligne, les renseignements donnés pour cette ligne pourraient s'appliquer à vous. Si votre symbole n'est pas indiqué, les renseignements ne s'appliquent pas à vous.

Symboles

= résidents réputés du Canada

= non-résidents du Canada

= non-résidents du Canada qui font le choix prévu à l'article 217 ou 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Devez-vous utiliser cette trousse d'impôt?

Vous devez utiliser cette trousse d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

⬤ Vous étiez un résident réputé du Canada le 31 décembre 2015 . Pour connaître les exceptions, lisez Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?

▮ Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2015, et vous déclarez des revenus de source canadienne autres qu'un revenu d'emploi gagné au Canada, un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, un revenu de location de biens immeubles ou réels situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada. Pour en savoir plus, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt .

▲ Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2015, et vous faites le choix de produire une déclaration selon l'article 217 ou 216.1.

Renseignements généraux

Détermination de votre statut de résidence

Étiez-vous un non-résident du Canada en 2015?

Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt pour toute période où vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et que vous n'étiez pas un résident réputé du Canada.

Quels types de revenus devez-vous déclarer? – Vous devez déclarer les revenus de source canadienne (par exemple, la partie imposable des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherche, le revenu provenant d'une entreprise n'ayant pas d'établissement stable au Canada, le revenu net de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement) et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables), tels que décrits à chaque ligne de ce guide qui s'applique aux non-résidents du Canada.

D'autres types de revenus ne sont pas déclarés, mais doivent quand même être inscrits sur l'annexe A, État des revenus de toutes provenances. Pour en savoir plus, consultez l'annexe A, ou communiquez avec l'ARC.

Qu'entend-on par « liens de résidence »?

Les liens de résidence importants comprennent presque toujours un domicile au Canada, ainsi qu’un époux ou conjoint de fait et des personnes à votre charge qui sont demeurés au Canada pendant que vous viviez à l’extérieur du Canada. D’autres liens qui pourraient contribuer à avoir des liens de résidence incluent un permis de conduire canadien, des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens, une assurance‑maladie dans une province ou un territoire du Canada, des biens à usage personnel, et des liens sociaux au Canada.

Pour déterminer le statut de résidence, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée de temps, le but, l’intention et la continuité à l’égard du séjour au Canada ou à l’extérieur du Canada.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Étiez-vous, en 2015, un non-résident du Canada qui veut faire le choix prévu à l'article 217?

Selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir d'inclure certains types de revenus de source canadienne dans une déclaration canadienne et ainsi payer votre impôt sur ces revenus d'une autre façon. Si c'est le cas, vous faites alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu et vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Étiez-vous, en 2015, un non-résident du Canada qui veut faire le choix prévu à l'article 216.1?

Selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous êtes un acteur non-résident qui fournit des services au Canada, vous pouvez choisir d'inclure dans une déclaration canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous avez joués au Canada dans des films ou des productions vidéo et ainsi payer l'impôt sur ces revenus selon un autre régime fiscal. Vous faites alors le choix prévu à l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur ce choix, lisez Le choix prévu à l’article 216.1.

Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2015?

Vous étiez un non‑résident réputé du Canada si, en 2015, vous auriez été considéré un résident du Canada (ou résident réputé), mais selon une convention fiscale vous étiez considéré comme un résident d’un autre pays. Vous devenez non‑résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l’autre pays sont tels que, selon la convention fiscale, vous seriez considéré comme un résident de ce pays et non du Canada. Si c’est le cas, les mêmes règles qui s’appliquent aux non‑résidents du Canada s’appliqueront à vous comme non‑résident réputé (y compris la façon de remplir votre déclaration).

Étiez-vous un résident réputé du Canada en 2015?

Vous étiez un résident réputé du Canada aux fins de l’impôt si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2015 sans établir de liens de résidence importants au Canada et que, selon une convention fiscale, vous n’étiez pas considéré comme un résident d’un autre pays.

Vous étiez aussi un résident réputé du Canada si, en 2015, vous résidiez à l’extérieur du Canada, vous n’étiez pas considéré comme résident de fait du Canada parce que vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez, selon le cas :

  • un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre‑mer, et vous avez choisi de produire votre déclaration comme résident réputé du Canada (si vous avez quitté le Canada en 2015, lisez la prochaine section intitulée Étiez‑vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre‑mer ayant quitté le Canada en 2015?);
  • un employé du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial et, selon le cas, vous étiez résident du Canada immédiatement avant d’être affecté à l’étranger ou vous avez reçu une indemnité de représentation pour 2015;
  • une personne employée dans le cadre d’un programme d’aide de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), et vous étiez résident du Canada à une date quelconque au cours des trois mois précédant la date de votre entrée en fonction à l’étranger;
  • un membre des Forces canadiennes à une date quelconque en 2015;
  • une personne qui, selon un accord ou une convention (y compris une convention fiscale) entre le Canada et un autre pays, est exemptée de l’impôt dans cet autre pays sur 90 % ou plus de votre revenu de toutes provenances en raison de votre lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé du Canada);
  • un enfant à charge d’une personne qui était dans l’une des quatre premières situations décrites plus tôt dans cette section, et votre revenu net de toutes provenances pour 2015 ne dépasse pas le montant personnel de base (ligne 300) en dollars canadiens.

Quels types de revenus devez‑vous déclarer? – Déclarez votre revenu de toutes provenances en 2015, c’est‑à‑dire le total de tous vos revenus de sources canadienne et étrangère.

Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2015?

Si vous étiez un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2015 et que vous avez rompu vos liens de résidence, nous vous considérons comme un non-résident du Canada. Utilisez alors, pour 2015, la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Allez à Départ du Canada (émigrants) pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Toutefois, vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme un résident réputé du Canada pour la période où vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix, utilisez, pour 2015, la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez la trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Résidiez-vous au Québec avant de quitter le Canada?

En plus d'être considéré comme un résident réputé du Canada, vous pouvez aussi, selon la loi du Québec, être considéré comme un résident réputé de cette province. Si c'est le cas, vous devrez peut-être payer l'impôt provincial du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada et que vous étiez à un moment de l’année un agent général, un fonctionnaire ou un représentant de la province de Québec, et que vous résidiez dans cette province immédiatement avant votre nomination par le Québec ou votre entrée en fonction au service de cette province, vous devez payer l’impôt provincial du Québec. Afin d’éviter la double imposition (la surtaxe pour les non‑résidents et les résidents réputés du Canada et l’impôt provincial du Québec), joignez à votre déclaration fédérale une note nous indiquant tous les renseignements suivants :

  • vous êtes assujetti à l'impôt provincial du Québec;
  • vous produisez une déclaration provinciale du Québec;
  • vous demandez un allégement de la surtaxe pour les non résidents et les résidents réputés du Canada.

Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Le Québec accorde aussi un allégement pour certains contribuables qui sont considérés comme des résidents réputés du Canada et du Québec. Ceux-ci comprennent les résidents réputés du Canada qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment de l'année, occupaient un poste d'ambassadeur, de ministre, de haut-commissaire ou de fonctionnaire du Canada et qui étaient aussi résidents réputés du Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2015 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

  • Vous voulez demander un remboursement.
  • Vous voulez demander la PFRT pour 2015.
  • Vous voulez le crédit pour la TPS/TVH. Par exemple, vous pourriez y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2017 et que vous êtes un résident réputé du Canada.
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants.
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait voulez demander la baisse d’impôt pour les familles.
  • Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'une perte en capital (lisez la ligne 236) que vous avez subie en 2015.
  • Vous voulez transférer ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels. Lisez la ligne 323.
  • Vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pouvez cotiser à un REER et/ou à un régime de pension agréé collectif (RPAC) afin de mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour les années futures.
  • Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante. Lisez la ligne 412.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?

  • Si, le 31 décembre 2015, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse d'impôt de cette province ou de ce territoire.
  • Si, en 2015, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous êtes revenu habiter au Canada, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2015.
  • Si vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2015 et que vous déclarez seulement un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu d'une entreprise ou d'une société de personnes ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus. Consultez aussi le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

    Si vous déclarez aussi d'autres types de revenus de source canadienne (comme des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien imposables ou des subventions de recherche), vous aurez aussi besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2015 – Administrations multiples, pour calculer votre impôt à payer.
  • Si vous étiez un non-résident du Canada en 2015 et que vous déclarez des revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
  • Si, le 31 décembre 2015, vous viviez à l'extérieur du Canada et que vous avez gardé des liens de résidence importants au Canada, vous pourriez alors être considéré comme un résident de fait du Canada. Utilisez alors la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gardé ces liens. Toutefois, ces conditions peuvent ne pas s'appliquer à un résident de fait du Canada qui, selon une convention fiscale, est considéré comme un résident d'un autre pays. Pour en savoir plus, lisez Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2015?.
  • Si vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 2015, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2015. Consultez aussi la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.
  • Si vous avez émigré du Canada en 2015, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada. Allez à Départ du Canada (émigrants) pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Comment obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin

Pour savoir comment vous pouvez obtenir le cahier de formulaires et le guide Général pour une province ou un territoire en particulier, allez à Formulaires et publications.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2015?

Généralement, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2015 au plus tard le 30 avril 2016.

Remarque

Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2016, votre crédit pour la TPS/TVH, vos versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants et vos versements de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants – Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2015 (autre qu'une entreprise dont les dépenses d'exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2015 au plus tard le 15 juin 2016. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2015, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2016. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez la ligne 485.

Exception à la date limite de production d'une déclaration

Si la date limite de production de votre déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre déclaration comme étant reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal de ce même jour. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1 – Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1?

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2015, vous devez peut-être produire une déclaration de 2015 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d'information RC4111, Quoi faire suivant un décès.

Remarque

Si vous avez reçu un revenu en 2015 pour une personne décédée en 2014 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers de 2015 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3 pour la succession de cette personne.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalité pour production tardive

Si vous avez un solde dû pour 2015 et que vous envoyez votre déclaration de 2015 après la date limite indiquée dans la section Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2015?, nous vous imposerons une pénalité pour production tardive. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2015, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour l'année 2012, 2013 ou 2014, votre pénalité pour production tardive pour 2015 pourrait être de 10 % du solde impayé pour 2015, plus 2 % du solde impayé pour 2015 par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Conseil fiscal

Même si vous ne pouvez pas payer le plein montant de votre solde dû le 30 avril 2016, envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité pour production tardive.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Si vous envoyez votre déclaration de 2015 selon le choix prévu à l'article 217 après le 30 juin 2016, nous considérerons votre choix comme non-valide. Pour en savoir plus, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1 – Si vous envoyez votre déclaration selon l'article 216.1 après la date limite, nous considérerons votre choix comme non valide. Pour en savoir plus, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1?.

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

Si vous n’avez pas inclus dans votre déclaration de 2015 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2012, 2013 ou 2014, vous pourriez avoir à payer une pénalité fédérale pour omission répétée de déclarer un revenu. Selon une modification proposée, si vous n’avez pas déclaré un montant de revenu de 500 $ ou plus pour une année d’imposition, cela sera considéré comme une omission de déclarer un revenu.

Suite à la modification proposée, la pénalité fédérale est égale au moins élevé des montants suivants :

  • 10 % du montant que vous n’avez pas inclus dans votre déclaration de 2015;
  • 50 % de la différence entre le montant de l’impôt déclaré en moins à payer (et/ou certains crédits d’impôts versés en trop) attribuable au revenu non déclaré et le montant de l’impôt retenu qu’il est raisonnable d’attribuer au revenu que vous n’avez pas inclus.

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer certains montants, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?, ou allez à Programme des divulgations volontaires.

Pénalité pour faux énoncés ou omissions

Vous devrez peut-être payer une pénalité si vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration de 2015.

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

  • 100 $;
  • 50 % de l'impôt déclaré en moins et/ou des crédits déclarés en trop liés au faux énoncé ou à l'omission.

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer certains montants et/ou que vous avez demandé des crédits en trop, nous pouvons annuler cette pénalité. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?, ou allez à Programme des divulgations volontaires.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2015, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2016 sur le montant impayé pour 2015 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans les sections précédentes à partir de la première journée suivant la date limite de production.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable ne peut pas respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 ans avant l’année civile au cours de laquelle la demande d’allègement est soumise ou la déclaration de revenus est produite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se terminent dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2016 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ayant pris fin en 2006 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2016 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2006 ou suivantes.

Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables. Pour soumettre votre demande d’allègement, utilisez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.

Quand paierons-nous des intérêts?

Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2015, calculés à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

  • le 31 mai 2016;
  • le 31e jour après la date où vous avez produit votre déclaration;
  • le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop de vos impôts.

Comment produire votre déclaration

Quelle que soit la trousse d'impôt que vous utilisez, envoyez votre déclaration au Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa.

Si vous préparez votre déclaration ou des déclarations pour d'autres personnes, insérez la déclaration de chaque personne dans une enveloppe distincte. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, mettez-les dans la même enveloppe.

Si vous travailliez ou rendiez des services dans l'industrie du film ou de la télévision, envoyez votre déclaration à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique qui dessert la province ou le territoire où les services ont été rendus. Pour trouver les adresses de ces bureaux, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Remarque

Si vous participez aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, postez votre déclaration dans l'enveloppe incluse dans votre guide RC4060 ou dans votre guide RC4408.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Vous devez joindre une copie de chacun de vos feuillets de renseignements à votre déclaration. Ces feuillets sont des relevés qui vous indiquent les revenus que vous avez reçus au cours de l’année et les sommes qui ont été retenues sur ces revenus. Joignez à votre déclaration votre annexe 1, Impôt fédéral. Joignez à votre déclaration seulement les autres pièces justificatives qu’on vous demande de joindre dans le guide pour appuyer une demande de déduction ou de crédit.

Si vous avez recours à un spécialiste en déclarations de revenus pour remplir ou nous transmettre votre déclaration, apportez-lui toutes vos pièces justificatives (feuillets de renseignements, reçus, avis de cotisation de l'année précédente et sommaire de vos versements d'acomptes provisionnels figurant sur vos formulaires INNS1 ou INNS2).

Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives demandées peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

Conservez vos pièces justificatives pendant six ans. C'est le cas même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration, car nous pourrions vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration. Nous pourrions demander des pièces justificatives autres que les reçus officiels comme preuve de paiement pour les déductions et les crédits que vous demandez. De telles preuves de paiement comprennent les chèques payés et les relevés bancaires. Conservez aussi une copie de votre déclaration de 2015 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 2016.

Par exemple, votre avis de 2015 indiquera les montants suivants :

  • votre maximum déductible au titre d’un régime enregistré d’épargne retraite/régime de pension agréé collectif (REER/RPAC) pour 2016;
  • les cotisations inutilisées versées à un REER/RPAC que vous pourrez déduire en 2016;
  • le montant des pertes en capital et des pertes autres que des pertes en capital que vous pouvez reporter;
  • la partie inutilisée de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels que vous pouvez reporter à une année future. Lisez la ligne 323.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Vous devez remplir et joindre à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, et l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables. Si vous faites le choix prévu à l'article 217, vous devez aussi remplir et joindre à votre déclaration l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Vidéos sur l'impôt et les taxes

Nous avons plusieurs vidéos sur l'impôt et les taxes pour les particuliers. Celles-ci traitent de sujets tels que la déclaration de revenus et de prestations, les nouveaux arrivants et les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos.

Pouvez-vous produire une déclaration pour demander un remboursement pour une année passée?

Vous pouvez produire pour la première fois, sauf si vous faites le choix prévu à l'article 217 ou à l'article 216.1, une déclaration pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédant l'année où vous faites la demande. Ainsi, vous pouvez en 2016 demander un remboursement pour les années 2006 et suivantes.

Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 2015, vous devez y joindre les pièces justificatives pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

Prestations pour particuliers et familles

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Résidents réputés du Canada seulement – Quand vous produisez votre déclaration, l’ARC déterminera votre admissibilité et vous informera si vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH.

Votre crédit est calculé selon le nombre d’enfants que vous avez ainsi que selon votre revenu net de toutes provenances et celui de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d’un régime enregistré d’épargne‑invalidité inscrit à la ligne 232, nous ajouterons ces montants à votre revenu net de toutes provenances ou à celui de votre époux ou conjoint de fait.

Le revenu net de toutes provenances d’une personne est le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Inscrivez votre état civil et, s’il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net de toutes provenances, même si ce montant est nul) dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration. Vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, recevrez peut‑être ce crédit. Le crédit sera payé à l’époux ou conjoint de fait dont la déclaration fait l’objet d’une cotisation en premier.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, consultez le livret RC4210, Crédit pour la TPS/TVH, ou téléphonez au 1-800-959-1954. Si vous êtes à l’extérieur du Canada, communiquez avec l'ARC. Vous pouvez aussi aller à Mon dossier pour voir les renseignements sur votre crédit pour la TPS/TVH. Pour voir la date du prochain versement du crédit de la TPS/TVH, allez à Applications mobiles et choisissez MonARC.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes un résident réputé du Canada ou l'époux ou conjoint de fait d'un résident réputé du Canada et que vous êtes responsable des soins et de l'éducation d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Faites votre demande aussitôt que possible après la naissance de l'enfant ou dès qu'il commence à habiter avec vous.

Pour demander la PFCE, vous pouvez :

Si vous êtes un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée (un réfugié) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, envoyez-nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Vous pouvez aussi recevoir, en supplément à la PFCE, la PEH si votre enfant remplit les conditions pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées et que nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant.

Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait pour calculer la PFCE et la PEH. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrit à la ligne 232, nous ajouterons ces montants à votre revenu net de toutes provenances ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. Par conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration chaque année pour recevoir la PFCE et la PEH.

Toutefois, si vous êtes l'époux ou le conjoint de fait non-résident d'un résident réputé du Canada, vous devez remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants – État des revenus, plutôt que de produire une déclaration pour les besoins de la PFCE.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants, ou téléphonez au 1-800-387-1194. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, communiquez avec l'ARC. Vous pouvez aussi aller à Mon dossier pour voir les renseignements sur votre PFCE. Pour voir la date du prochain versement de la PFCE, allez à Applications mobiles et choisissez MonARC.

Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Si vous êtes responsable des soins et de l’éducation d’un enfant qui vit avec vous et qui est âgé de moins de 18 ans, vous pourriez recevoir 160 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans et 60 $ par mois pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans.

Pour commencer à recevoir la PUGE , vous devez demander la PFCE. Pour en savoir plus sur la façon de faire une demande, lisez la section Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH).

La PUGE est imposable, mais nous ne l'utiliserons pas pour le calcul du crédit pour la TPS/TVH, de la PFCE, du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235), du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452) et de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) (ligne 453). Lisez les instructions à la ligne 117 pour savoir comment déclarer la PUGE.

Pour en savoir plus, allez à La Prestation universelle pour la garde d'enfants, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants ou téléphonez au 1-800-387-1194. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, communiquez avec l'ARC. Vous pouvez aussi aller à Mon dossier pour voir les renseignements sur votre PUGE. Pour voir la date du prochain versement de la PUGE, allez à Applications mobiles et choisissez MonARC.

Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

La PFRT est un crédit d’impôt remboursable qui vise à offrir un allégement fiscal aux travailleurs et aux familles de travailleurs à faible revenu qui sont admissibles.

Vous pouvez demander cette prestation à la ligne 453 de votre déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, les particuliers admissibles (ou les familles) peuvent présenter une demande de versements anticipés de la PFRT pour l’année 2016.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 453, le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2016 ou allez à Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT).

Pour débuter

Rassemblez tout ce dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets NR4, T3, T4, T4A, T4A-NR et T5, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez. Avant d'inscrire un montant dans votre déclaration, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou, s'il y a lieu, au verso de vos feuillets de renseignements.

Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 2015, vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous devez déclarer vos revenus (lisez Détermination de votre statut de résidence) pour éviter les pénalités et les intérêts. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet du payeur avant la date limite, et que vous êtes inscrit au service Mon dossier de l’ARC, vous pourrez peut être voir vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne, en allant à Mon dossier pour les particuliers. Autrement, joignez à votre déclaration une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu en question ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour obtenir le feuillet manquant. Utilisez vos talons de chèque de paie ou autres états pour estimer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander pour l'année. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration. Joignez vos talons de chèque de paie ou autres états à votre déclaration.

Remarque

Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets et reçus à la fin de février, sauf les feuillets T3 et T5013, qui n'ont pas à être envoyés avant la fin de mars.

Services en ligne

Mon dossier

Utiliser le service Mon dossier pour les particuliers de l’ARC est une façon rapide, facile et sûre d’accéder sept jours sur sept à vos renseignements sur l’impôt et les prestations et de gérer en ligne vos dossiers.

Pour vous connecter à Mon dossier, vous pouvez utiliser votre ID utilisateur et mot de passe de l’ARC ou l’option Partenaire de connexion.

Voyez plus de feuillets de renseignements fiscaux en ligne – Vous pouvez maintenant voir plus de feuillets de renseignements fiscaux en ligne, tel que les feuillets T3 et T5. Allez à Mon dossier pour les particuliers et choisissez « Déclarations de revenu », puis « Feuillets de renseignements fiscaux (T4 et plus) ».

Un représentant autorisé peut accéder à la plupart des services en ligne en utilisant Représenter un client.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

En vous inscrivant à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client, vous pouvez accéder aux renseignements courants sur le solde de vos comptes et faire des changements à vos renseignements fiscaux en ligne.

Pour vous y inscrire, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

MonARC – l’application Web pour les contribuables en mouvement

Vous vous préparez à produire votre déclaration de revenus? Utilisez MonARC pour vérifier votre maximum déductible au titre d’un REER, pour trouver un préparateur de déclarations ou pour voir quels sont les logiciels de production de déclarations homologués par l’ARC.

Vous avez produit votre déclaration? Utilisez MonARC pour voir l’état de votre déclaration et l’avis de cotisation qui en découle.

Vous voulez des renseignements tout au long de l’année? Utilisez MonARC pour vérifier vos droits de cotisation à un CELI, pour confirmer avant de faire un don que l’organisme de bienfaisance qui vous sollicite est bel et bien enregistré et pour calculer les répercussions de votre don sur vos impôts.

Pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire avec MonARC et accéder à l’application Web mobile de l’ARC, allez à Applications mobiles.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada.

Dépôt direct

Le dépôt direct est un moyen rapide, pratique, fiable et sécurisé de recevoir votre remboursement d’impôt et vos paiements de crédits et de prestations (y compris certains paiements de programme provincial ou territorial connexes) directement dans votre compte à une institution financière au Canada.

Pour en savoir plus sur le dépôt direct, allez à Dépôt direct.

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