Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Se connecter

Se connecter

ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents de la Colombie-Britannique

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence.

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence.

5110-PC(F) Rév.17

Si vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 en allant à À propos des médias substituts. De plus, vous pouvez recevoir nos publications ainsi que votre correspondance personnelle dans l'un de ces formats, en composant le 1-800-959-7383.

Table des matières

Quoi de neuf pour 2017?

Nous avons énuméré ci-dessous les améliorations aux services et les principales modifications, y compris les modifications au régime fiscal qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées par le Parlement quand ces renseignements ont été publiés. Vous trouverez plus de renseignements sur ces modifications dans le Guide général d’impôt et de prestations (le guide).

Nos services

Changements d’adresse et de dépôt direct – Si vous êtes inscrit au service complet de Mon dossier ou aux applications mobiles de l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous pouvez changer votre adresse et vos renseignements pour le dépôt direct avec les logiciels participants homologués pour le programme IMPÔTNET. Pour en savoir plus, allez à IMPÔTNET - Aperçu.

ReTRANSMETTRE – Ce service vous permet de modifier votre déclaration en utilisant IMPÔTNET. 

Particuliers et familles

Bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, et subvention reçue par un artiste pour un projet (ligne 130) – L’admissibilité à l’exemption a été élargie selon certaines conditions afin d’inclure les bourses d’études et d’entretien reçues pour les cours qui servent à acquérir ou améliorer des compétences à exercer une activité professionnelle mais qui ne sont pas de niveau postsecondaire. 

Montant canadien pour aidants naturels – Le montant canadien pour aidants naturels a remplacé le montant pour aidants familiaux, le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306) et le montant pour aidants naturels (ligne 315). Vous pourriez avoir droit de demander ce montant dans le calcul de certains crédits d’impôt non remboursables si la personne pour qui vous faites la demande a une déficience des fonctions physiques ou mentales. 

Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (ligne 323) – Depuis le 1er janvier 2017, le montant fédéral relatif aux études et le montant fédéral pour manuels ont été éliminés. L’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité a été élargie selon certaines conditions afin d’inclure les frais payés pour les cours qui servent à acquérir ou améliorer des compétences à exercer une activité professionnelle mais qui ne sont pas de niveau postsecondaire. 

Frais médicaux (lignes 330 et 331) – Les particuliers qui ont besoin d’une intervention médicale pour concevoir un enfant peuvent demander les mêmes frais que ceux pour les particuliers dont l’état de santé empêche de concevoir un enfant. Vous pouvez aussi demander une modification pour un tel frais médical dans l’une de vos déclarations des 10 années civiles passées. Lisez Frais médicaux admissibles et Comment faire modifier une déclaration.

Dons (ligne 349) – Une fondation privée ne peut pas recevoir un don de fonds de terre écosensible après le 21 mars 2017. Il y a aussi plusieurs changements au Programme des dons écologiques. Pour en savoir plus, lisez la section « Dons de fonds de terre écosensible », dans la brochure P113, Les dons et l’impôt.

Montant pour le transport en commun (ligne 364) – Depuis le 1er juillet 2017, ce montant a été éliminé.

Montant pour les activités artistiques des enfants (ligne 370) – Depuis le 1er janvier 2017, ce montant a été éliminé.

Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (lignes 458 et 459) – Depuis le 1er janvier 2017, ce crédit a été éliminé.

Attestation pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – Depuis le 22 mars 2017, les infirmiers praticiens ont été ajoutés à la liste des professionnels de la santé qui peuvent attester l’admissibilité d’une personne au CIPH. Consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Intérêts et investissements

Crédit d’impôt à l’investissement (ligne 412) – L’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière s’applique également aux conventions d’émission d’actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant le 1er avril 2018. De plus, depuis le 22 mars 2017, les dépenses pour la création de places en garderie pour les enfants ne sont plus admissibles au crédit d’impôt à l’investissement.

Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs (lignes 411 et 419) – Depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt pour l’achat d’actions d’une société à capital de risque de travailleurs agréée (SCRT) selon les lois fédérales a été éliminé. Le crédit d’impôt pour les SCRT agréées selon les lois provinciales peut encore être demandé aux lignes 413 et 414.  

La Colombie-Britannique

Les niveaux de revenu et la plupart des montants des crédits d’impôt non remboursables provinciaux utilisés dans le calcul de votre impôt de la Colombie-Britannique ont changé.

À compter du 1er avril 2018, le montant maximal annuel du crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique passera de 115,50 $ à 135 $ pour les adultes et 34,50 $ à 40 $ pour les enfants.

Deux nouveaux crédits d’impôt non remboursables sont offerts : le montant pour les pompiers volontaires et le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage.

Le montant pour le retour à l’école a été éliminé.

Le taux effectif utilisé pour calculer le crédit d’impôt pour dividendes (pour les dividendes autres que des dividendes déterminés) a changé. 

Le calcul de la réduction de l’impôt de la Colombie-Britannique a changé.

Soyez prêt à faire vos impôts

Utilisez cette liste de contrôle pour vous préparer à produire votre déclaration de revenus et de prestations. Produire votre déclaration à temps vous assurera de recevoir les versements de prestations et de crédits auxquels vous avez droit. Cela vous assurera aussi que vos versements de prestations ne soient pas retardés ou arrêtés.

Le saviez-vous...

Il y a des avantages à produire une déclaration de revenus même si vous ne gagnez pas de revenus!

En produisant plus tôt, vous évitez que vos prestations et crédits soient retardés ou arrêtés. Ces derniers incluent :

Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, il devrait aussi produire sa déclaration plus tôt.

Obtenir le bon montant de prestations

Des changements à votre état civil, au nombre d'enfants à votre charge ou à votre adresse affectent directement vos prestations. Prévenez-nous pour éviter les retards et les paiements incorrects.

Mettez à jour vos renseignements personnels auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en utilisant l'un des outils en ligne suivants :

Devez-vous produire une déclaration?

Voici quelques raisons les plus communes pour lesquelles vous devez produire une déclaration :

Même si aucune de ces situations ne s’applique à vous, vous devez produire une déclaration si vous voulez demander :

Vous trouverez d’autres raisons pour lesquelles vous devez produire une déclaration à Vos obligations fiscales.

Date limite de production

Produisez votre déclaration de 2017 au plus tard le 30 avril 2018.

Travailleurs indépendants – Produisez votre déclaration de 2017 au plus tard le 15 juin 2018, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2017. Toutefois, envoyez-nous votre déclaration au plus tard le 30 avril 2018, si les dépenses d’exploitation de votre entreprise sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux.

Personnes décédées – Consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées ou allez à Dates importantes pour les particuliers. 

Date limite pour payer votre solde dû

Payez tout solde dû pour 2017 au plus tard le 30 avril 2018.

Vous pouvez payer en ligne ou en personne. Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts pour le 30 avril 2018, allez à Lorsque vous devez de l’argent – les recouvrements à l’ARC.

Pénalités et intérêts

Pénalités – L’ARC pourrait vous imposer une pénalité si vous êtes dans une des situations suivantes :

Intérêts – Si vous avez un solde dû pour 2017, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2018 sur le montant impayé pour 2017 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que l’ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Remarque

L’ARC pourrait peut-être annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer si vous êtes incapable de respecter vos obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Pour en savoir plus, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Façons de produire votre déclaration

IMPÔTNET – Service sécurisé qui vous permet de produire votre déclaration de revenus et de prestations électroniquement au moyen d’un logiciel de préparation de déclarations homologué ou d’une application Web. Pour obtenir une liste des logiciels ou des applications disponibles, y compris les offres gratuites, allez à IMPÔTNET - Aperçu.

TED – Service sécurisé qui permet aux fournisseurs autorisés, y compris les escompteurs, de remplir et de transmettre votre déclaration électroniquement. Pour en savoir plus, allez à TED pour les particuliers.

Préremplir ma déclaration – Service sécurisé de l’ARC qui permet de remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration de l’année courante. Pour préremplir votre déclaration, vous devez être inscrit à Mon dossier et utiliser un logiciel homologué qui offre cette option. Pour en savoir plus, allez à À propos de Préremplir ma déclaration.

Produire une déclaration papier – Postez votre déclaration à votre centre fiscal dont l’adresse se trouve sur la couverture arrière de votre cahier de formulaires. Si vous préparez votre déclaration ou des déclarations pour d’autres personnes, utilisez une enveloppe distincte pour poster la déclaration de chaque personne. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, mettez-les dans la même enveloppe

Temps de traitement

L’objectif est d’émettre votre avis de cotisation ainsi que votre remboursement, s’il y a lieu, dans un délai de:

Besoin d’aide pour faire vos impôts?

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt – Vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles des organismes communautaires pourraient remplir votre déclaration pour vous. Pour en savoir plus, allez à Devenez bénévole et aidez les gens autour de vous à faire leur déclaration de revenus.

Vidéos sur l’impôt et les taxes – Regardez nos vidéos qui traitent de sujets tels que la déclaration de revenus et de prestations, le régime fiscal canadien, les mesures fiscales pour les personnes handicapées, s'inscrire à Mon dossier et beaucoup plus. Pour voir tous nos vidéos, allez à Bibliothèque multimédia de l'ARC.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) – Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d’impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l’ARC en composant le 1-800-267-6999.

Téléphone pour les particuliers – Composez le 1-800-959-7383 pour parler avec un agent.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Rappelez-vous...

Prestation fiscale pour la petite enfance de la Colombie-Britannique

La prestation fiscale pour la petite enfance de la Colombie‑Britannique est un montant non imposable versé à la plupart des familles qui ont des enfants de moins de six ans.

Ce montant est ajouté au montant de l'allocation canadienne pour enfants, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Vous n'avez pas à faire de demande distincte pour recevoir la prestation fiscale pour la petite enfance de la Colombie-Britannique ou la prestation familiale de base de la Colombie-Britannique. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilise les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour établir si vous êtes admissible à ces prestations.

Produisez votre déclaration – Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus et de prestations de 2017 pour recevoir la prestation fiscale pour la petite enfance de la Colombie‑Britannique et la prestation familiale de base de la Colombie‑Britannique. Les renseignements que vous y fournirez nous aideront à calculer les montants que vous commencerez à recevoir à compter de juillet 2018. Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous devez produire votre déclaration de 2017 au plus tard le 30 avril 2018.

Cette prestation est entièrement financée par la Colombie-Britannique.

Pour en savoir plus sur ce programme, allez à Province de la Colombie-Britannique ou communiquez avec l’ARC au 1-800-387-1194.

Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique

Ce crédit est un paiement non imposable visant à aider les particuliers et les familles à faible revenu à compenser les coûts de la taxe sur le dioxyde de carbone. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Vous n’avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH ni le crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique. Quand vous produisez votre déclaration, l’ARC déterminera si vous y avez droit et vous en informera.

Produisez votre déclaration – Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de 2017, pour recevoir le crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie‑Britannique. Les renseignements que vous y fournirez nous aideront à calculer les montants que vous recevrez à compter de juillet 2018. Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous devez produire votre déclaration de 2017 au plus tard le 30 avril 2018.

Ce crédit est entièrement financé par la Colombie-Britannique.

Pour en savoir plus sur ce programme, allez à Province de la Colombie-Britannique ou communiquez avec l’ARC au 1-800-387-1194.

Comment remplir vos formulaires de la Colombie-Britannique

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire des formulaires BC428, Impôt de la Colombie-Britannique, et BC479, Crédits de la Colombie-Britannique, dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits de la Colombie-Britannique. Remplissez le ou les formulaires qui s’appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration.

Les renseignements suivants expliquent comment remplir les formulaires BC428 et BC479.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2017, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2017, ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2017.

Conseil fiscal

Vous devriez calculer votre impôt fédéral en premier car plusieurs des règles de base visant le calcul de l’impôt de la Colombie‑Britannique sont fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Formulaire BC428, Impôt de la Colombie-Britannique

Remplissez le formulaire BC428 si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné d'un commanditaire ou d'un associé passif), et que l'entreprise a un établissement stable à l'extérieur de la Colombie-Britannique, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2017 – Administrations multiples, au lieu du formulaire BC428.

Vous devez aussi remplir le formulaire BC428 si vous étiez non-résident du Canada en 2017 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Colombie-Britannique ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 – Crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique

Les conditions pour avoir droit à la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 307, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5804 – Montant personnel de base

Inscrivez 10 208 $.

Ligne 5808 – Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant, si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2017 et que votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 64 595 $.

Déterminez votre montant comme suit :

Conseil fiscal

Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez la ligne 5864.

Ligne 5812 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 614 $.

Calculez votre montant à la ligne 5812 du formulaire BC428.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Étape 1 – Identification et autres renseignements », à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 614 $.

Calculez votre montant à la ligne 5816 du formulaire BC428.

Remarque

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2017 et que vous choisissez d'inclure dans le revenu de la personne à votre charge tout le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) que vous avez reçu en 2017, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Ligne 5820 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander un montant maximal de 4 467 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si cette personne a une déficience des fonctions physiques ou mentales et est née en 1999 ou avant.

De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes qui remplit toutes les conditions suivantes:

Remarques

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous. 

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à charge (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est inférieur à 11 582 $.

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5820 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2017 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 5820, si vous n’avez pas demandé à la ligne 220 un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Déterminez le revenu net que chaque personne à votre charge a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

L’ARC pourrait vous demander une note signée par un médecin qui atteste la nature de la déficience, la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. La note devrait également indiquer que cette personne dépend et dépendra des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales.

Demande par plus d’une personne – Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Ligne 5824 – Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 – Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 – Cotisations d'employé à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5829 – Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 317 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5830 – Montant pour les pompiers volontaires (MPV) et Ligne 5845 – Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS)

Vous pouvez demander soit  le MPV, soit le MVRS si les conditions donnant droit au montant de la ligne 362 ou 395 de l’annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5830 le MPV que vous avez inscrit à la ligne 362 de votre annexe 1 fédérale ou inscrivez à la ligne 5845 le MVRS que vous avez inscrit à la ligne 395 de votre annexe 1 fédérale.

Remarque 

Seuls les résidents de la Colombie-Britannique ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l’impôt de la Colombie-Britannique en 2017, mais que vous n’êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit d’impôt non remboursable dans le calcul de votre impôt payable de la Colombie-Britannique.

Ligne 5833 – Frais d'adoption

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 313 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Inscrivez à la ligne 5833 le montant que vous avez inscrit à la ligne 313 de votre annexe 1 fédérale.

Remarque

Seuls les résidents de la Colombie-Britannique ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de la Colombie-Britannique en 2017, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit d'impôt non remboursable dans le calcul de votre impôt payable de la Colombie-Britannique.

Ligne 5838 – Montant pour la condition physique des enfants

Vous pouvez demander un montant maximal de 500 $ par enfant pour les frais admissibles payés en 2017 pour l’inscription ou l’adhésion de votre enfant, ou celui de votre époux ou conjoint de fait, à un programme d’activité physique visé par règlement. L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans (ou de moins de 18 ans s’il est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées à la ligne 316 de l’annexe 1 fédérale) au début de l’année où les dépenses admissibles pour l’activité physique ont été payées.

Vous pouvez demander ce montant si aucune autre personne ne l’a déjà demandé pour les mêmes frais et que le total demandé ne dépasse pas le montant maximal qui serait permis si seulement une personne le demandait.

Enfants handicapés – Si l’enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et qu’il était âgé de moins de 18 ans au début de l’année, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 500 $, si des frais d’inscription ou d’adhésion d’au moins 100 $ ont été payés pour un programme d’activité physique visé par règlement.

Remarques

Vous avez peut-être payé des frais qui donnent droit à une déduction pour frais de garde d’enfants (ligne 214 de la déclaration) et au montant pour la condition physique des enfants. Si c’est le cas, vous devez d’abord déduire ces frais comme frais de garde d’enfants. Vous pourrez ensuite demander toute partie inutilisée comme montant pour la condition physique des enfants, si les autres conditions sont remplies.

Si une dépense est admissible au montant pour la condition physique des enfants, elle n’est pas admissible au montant pour les activités artistiques des enfants à la ligne 5841.

Si une organisation offre à votre enfant deux programmes visés par règlement distincts et qu’un programme est admissible au montant pour la condition physique des enfants et l’autre au montant pour les activités artistiques des enfants, vous devriez recevoir deux reçus ou un seul qui indique clairement le montant payé à l’organisation à l’égard de chaque programme.

Programme visé par règlement

Pour donner droit à ce montant, un programme doit remplir les conditions suivantes :

Remarques

Dans le cas d’un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, les exigences d’une partie importante d’activités physiques sont respectées si les activités permettent à l’enfant de bouger et de dépenser de l’énergie de façon visible dans un contexte récréatif.

Les activités physiques incluent l’équitation, mais ne comprennent pas les activités au cours desquelles l’enfant se déplace principalement dans ou sur un véhicule motorisé. 

Remboursements des frais admissibles – Vous pouvez demander un montant seulement pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l’avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Remarque

Seuls les résidents de la Colombie-Britannique ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l’impôt de la Colombie-Britannique en 2017, mais que vous n’êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit d’impôt non remboursable dans le calcul de votre impôt payable de la Colombie-Britannique.

Pièces justificatives – N’envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez‑les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5842 – Montant pour le matériel de conditionnement physique des enfants

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 5838 sont remplies.

Inscrivez 50 % du montant pour la condition physique des enfants que vous avez demandé à la ligne 5838.

Remarque

Seuls les résidents de la Colombie‑Britannique ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l’impôt de la Colombie‑Britannique en 2017, mais que vous n’êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit d’impôt non remboursable dans le calcul de votre impôt payable de la Colombie‑Britannique.

Ligne 5841 – Montant pour les activités artistiques des enfants

Vous pouvez demander un montant maximal de 500 $ par enfant pour les frais payés en 2017 pour l’inscription ou l’adhésion de votre enfant ou de celui de votre époux ou conjoint de fait à un programme d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement visé par règlement. L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans (ou de moins de 18 ans s’il est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées à la ligne 5844 du formulaire BC428), au début de l’année où les dépenses admissibles pour activités artistiques ont été payées.

Vous pouvez demander un montant si aucune autre personne ne l’a déjà demandé pour les mêmes frais et que le total ne dépasse pas le montant maximal qui serait permis si seulement une personne le demandait.

Enfants handicapés – Si l’enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et qu’il était âgé de moins de 18 ans au début de l’année, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 500 $, si des frais d’inscription ou d’adhésion d’au moins 100 $ ont été payés pour un programme d’activités artistiques visé par règlement.

Remarques

Les dépenses admissibles ne comprennent pas les montants qui peuvent être demandés pour la condition physique des enfants (ligne 5838 du formulaire BC428) ou comme déduction par une personne, telle que la déduction pour frais de garde d’enfants (ligne 214 de la déclaration). De plus, les dépenses admissibles ne comprennent pas les montants déjà demandés par une personne.

Un programme qui est inscrit au curriculum d’un établissement scolaire n’est pas admissible.

Si une organisation offre à votre enfant deux programmes visés par règlement distincts et qu’un programme est admissible au montant pour les activités artistiques des enfants et l’autre au montant pour la condition physique des enfants, vous devriez recevoir deux reçus ou un seul qui indique clairement le montant payé à l’organisation à l’égard de chaque programme distinct.

Programme visé par règlement

Pour donner droit à ce montant, un programme doit remplir les conditions suivantes :

Le programme doit aussi remplir l’une des conditions suivantes :

Remarque

Une activité qui développe les talents créateurs ou de l’expertise est admissible seulement si elle est destinée à accroître la dextérité ou la coordination de l’enfant, ou à acquérir et à appliquer des connaissances dans la poursuite d’activités artistiques ou culturelles qui comprennent les arts littéraires, les arts visuels, les arts de la scène, la musique, les médias, les langues, les coutumes et le patrimoine.

Remboursements des frais admissibles – Vous pouvez demander un montant seulement pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l’avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Remarque

Seuls les résidents de la Colombie-Britannique ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de la Colombie-Britannique en 2017, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit d'impôt non remboursable dans le calcul de votre impôt payable de la Colombie-Britannique.

Pièces justificatives – N’envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez‑les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5843 – Montant pour mentorat en matière d’éducation

Vous pouvez demander un montant de 500 $ si vous êtes un enseignant ou un aide‑enseignant qui a exercé dans l’année au moins 10 heures de mentorat liées à des activités admissibles.

Remarque

Seuls les résidents de la Colombie‑Britannique ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l’impôt de la Colombie‑Britannique en 2017, mais que vous n’êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit d’impôt non remboursable dans le calcul de votre impôt payable de la Colombie‑Britannique.

Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 000 $.

Remarque

Seuls les résidents de la Colombie-Britannique ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de la Colombie-Britannique en 2017, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit d'impôt non remboursable dans le calcul de votre impôt payable de la Colombie-Britannique.

Ligne 5840 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez avoir le droit de demander un montant maximal de 4 467 $ pour chaque personne à charge si, à un moment de l’année 2017, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge doit être l’une des personnes suivantes :

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2017 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 5840 (plus les montants admissibles aux lignes 5816 et 5848) si vous n’avez pas demandé à la ligne 220 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Déterminez le revenu net que chaque personne à votre charge a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Demande par plus d’une personne – Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu’un d’autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 5820. Si quelqu’un d’autre que vous demande un montant à la ligne 5816 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour elle.

Ligne 5844 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 7 656 $ à la ligne 5844.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 4 467 $, en plus du montant de base de 7 656 $. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844.

Ligne 5848 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 – Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe BC(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe BC(S11), mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de la Colombie-Britannique à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2017 pour réduire à zéro votre impôt de la Colombie-Britannique. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé, soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

Pour désigner la personne à qui vous transférez le montant et préciser le montant provincial que vous lui transférez, remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe BC(S11) et un des formulaires suivants, selon le cas :

Le montant transféré peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Inscrivez le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe BC(S11).

Conseil fiscal

Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe BC(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Un étudiant pourrait avoir le droit de vous transférer une partie ou la totalité inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études de 2017 si vous êtes l’un de ses parents ou grands-parents ou l’un de ceux de son époux ou conjoint de fait. Le maximum transférable est de 5 000 $ par étudiant, moins la partie que celui-ci utilise. Vous ne pouvez pas dépasser cette limite même s’il reste une partie inutilisée.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C.

Remarques

L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe BC(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer seulement une partie du montant provincial transférable. Il ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années passées.

Si l'étudiant n'était pas résident de la même province ou du même territoire que vous le 31 décembre 2017, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada pour déterminer le montant que vous pouvez demander à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Toutefois, l'étudiant doit joindre l'annexe BC(S11) à sa déclaration sur papier.

Ligne 5864 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Remplissez l'annexe BC(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5868 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2000 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2017, et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2016.

Toutefois, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ou 2 122 $.

Remarque

Si le total des frais médicaux est plus élevé que 2 122 $ mais moins élevé que 2 268 $, il est important que vous inscriviez ce total à la ligne 5868 et à la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5872 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander les frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2017, et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2016.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration) ou 2 122 $.

Calculez votre montant admissible en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

Ligne 5896 – Dons

Inscrivez vos dons admissibles selon les lignes 16 et 17 de votre annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 33 et 34 du formulaire BC428.

Ligne 5898 – Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018, vous pouvez demander 25 % du total du montant admissible des dons admissibles faits à un donataire admissible après le 16 février 2016 et avant le 1er janvier 2019.

Un don admissible est un don d’un ou de plusieurs produits agricoles que vous avez produits en Colombie‑Britannique et offerts à un organisme de bienfaisance admissible en Colombie‑Britannique après le 16 février 2016.

Voici la liste des produits agricoles :

Un de ces produits qui a été transformé est un produit agricole s’il n’a subi qu’un minimum de transformation pour être vendu légalement en dehors des locaux du producteur comme aliment destiné à la consommation humaine. Les produits qui ont fait l’objet d’une plus grande transformation comme les tartes, les saucisses, la viande de bœuf séchée, les cornichons ou les confitures, ne sont pas des produits agricoles.

Un organisme de bienfaisance admissible est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui répond à l’une des conditions suivantes :

Le montant total des dons admissibles peut être partagé par les deux époux ou conjoints de fait. Cependant, le montant total des dons ne peut pas dépasser le total des dons admissibles faits par les deux dans l’année d’imposition.

Si vous remplissez la déclaration d’une personne décédée en 2017, vous pouvez demander le crédit d’impôt dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si vous étiez en faillite en 2017, vous pouvez demander le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires dans votre déclaration pré‑faillite ou après‑faillite pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2017, selon le moment de l’année où les dons admissibles ont été faits. Si des dons admissibles sont demandés dans plus d’une déclaration, le montant total des dons qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l’année ne doit pas dépasser le total des dons admissibles faits.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant des dons que vous avez inscrit à la ligne 340 de votre annexe 9 fédérale qui sont des dons admissibles pour le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires. Inscrivez ensuite 25 % de ce montant à la case 5898 et à la ligne 37 du formulaire BC428.

Étape 2 – Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 39 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Remplissez la colonne appropriée selon le montant inscrit.

Étape 3 – Impôt de la Colombie-Britannique

Ligne 48 – Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de la Colombie-Britannique qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi une règle spéciale pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 55 – Impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, calculez à la ligne 55 du formulaire BC428 l'impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 57 – Crédit provincial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 57 du formulaire BC428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Lignes 59 à 65 – Réduction de l'impôt de la Colombie-Britannique

Si votre revenu net est moins de 32 221 $, vous pouvez peut-être réduire ou éliminer votre impôt de la Colombie-Britannique en demandant cette réduction.

Vous pouvez aussi la demander dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2017.

Ligne 67 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique sur les opérations forestières

Si vous avez effectué des opérations forestières en Colombie-Britannique en 2017 et que vous devez payer à la province un impôt sur les opérations forestières selon le Logging Tax Act, vous pouvez demander un crédit pour cet impôt.

Inscrivez à la ligne 67 du formulaire BC428 le montant de votre crédit selon le formulaire FIN 542S, Logging Tax Return of Income, ou le formulaire FIN 542P, Logging Tax Return of Income for Processors.

Lignes 70 et 71 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit pour les contributions que vous ou votre époux avez versées en 2017 à un parti politique enregistré de la Colombie-Britannique, à une association enregistrée de circonscription électorale de cette province ou à un candidat inscrit à une élection provinciale en Colombie-Britannique.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 70 du formulaire BC428 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 71 comme suit :

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, vous devez joindre pour chaque contribution un reçu officiel signé par le représentant du parti politique enregistré ou de l'association enregistrée de circonscription électorale, ou par l'agent du candidat.

Ligne 73 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour le régime d'actionnariat des employés

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans l'achat d'actions dans le cadre d'un régime enregistré d'actionnariat des employés de la Colombie-Britannique. Vous devez avoir acquis les actions en 2017 (et ne pas les avoir déjà utilisées dans votre déclaration de 2016) ou dans les 60 premiers jours de 2018.

Votre certificat ESOP 20 confirme le montant de votre investissement et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case « Investment date ».

Si vous avez acheté des actions en vertu d'un régime d'actionnariat des employés, mais que vous ne savez pas si ce régime est enregistré selon l'Employee Investment Act, demandez-le à votre employeur.

Inscrivez à la ligne 73 du formulaire BC428 le montant qui figure à la case « Tax credit amount » du certificat ESOP 20.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos certificats ESOP 20.

Ligne 74 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque d'employés

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque d'employés enregistrée de la Colombie-Britannique. Vous devez avoir acquis les actions en 2017 (et ne pas les avoir déjà utilisées dans votre déclaration de 2016) ou dans les 60 premiers jours de 2018.

Votre certificat EVCC 30 confirme le montant de votre investissement et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case « Investment date ».

Inscrivez à la ligne 74 du formulaire BC428 le montant qui figure à la case « Tax credit amount » du certificat EVCC 30.

Conseil fiscal

Si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque d'employés enregistrée, vous avez aussi droit à un crédit d'impôt fédéral. Pour en savoir plus, lisez les lignes 413 et 414 du Guide général d'impôt et de prestations.

Si vous avez des questions concernant le crédit d'impôt pour capital de risque d'employés, communiquez avec votre courtier en valeurs mobilières, votre conseiller en placements ou la société à capital de risque d'employés qui a émis vos actions.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos certificats EVCC 30.

Ligne 75 – Total des crédits d'impôt pour le régime d'actionnariat et pour capital de risque d'employés

Le total combiné des crédits d’impôt pour le régime d’actionnariat des employés et pour capital de risque d’employés ne peut pas dépasser 2 000 $ pour 2017. Vous ne pouvez reporter aucun de ces crédits à une année future. De plus, ces crédits ne sont pas remboursables.

Si vous avez acheté des actions en vertu du régime d’actionnariat des employés ou des actions d’une société à capital de risque d’employés enregistrée de la Colombie‑Britannique dans les 60 premiers jours de 2018, vous pouvez demander le crédit d’impôt dans votre déclaration de 2017 ou de 2018, ou le répartir entre les deux.

Assurez‑vous que vous inscrivez sur le certificat le crédit que vous demandez en 2017 et celui que vous demanderez en 2018.

Lorsque vous enverrez votre déclaration de 2018 sur papier, joignez une photocopie du certificat original pour 2017 qui indique la répartition entre 2017 et 2018. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez‑le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Ligne 77 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions accréditives de sociétés minières et si ces sociétés ont renoncé, en votre faveur, à des frais d'exploration admissibles engagés en Colombie-Britannique.

Ces frais admissibles sont indiqués à la case 141 du feuillet de renseignements T101, État des frais de ressources, que vous a fourni la société d'exploration, ou à la case 197 du feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes, que vous avez reçu à titre de membre d'une société de personnes.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T1231, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières.

Inscrivez à la ligne 77 du formulaire BC428 le montant de la ligne 9 du formulaire T1231.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1231, ainsi que vos feuillets de renseignements T101 ou T5013.

Formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique

Vous pourriez avoir droit aux crédits énumérés dans cette section, même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Pour demander ces crédits, remplissez le formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique, et joignez-le à votre déclaration.

Lignes 1 à 13 – Crédit de taxe de vente

Vous pouvez demander ce crédit si, le 31 décembre 2017, vous étiez résident de la Colombie-Britannique et que vous vous trouviez dans l’une des situations suivantes :

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2017, vous devez décider lequel d’entre vous demandera le crédit de taxe de vente, car un seul des deux peut le faire.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si, le 31 décembre 2017, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2017.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit dans la déclaration d’une personne décédée en 2017.

Le crédit de taxe de vente s’adresse seulement aux personnes et aux familles à faible revenu. Ainsi, si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2017 et que votre revenu pour ce crédit (en remplissant les lignes 1 à 8 à l’aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l’année) est de 25 500 $ ou plus, votre crédit de taxe de vente pour l’année est de « 0 ».

Si vous étiez célibataire, séparé, divorcé ou veuf le 31 décembre 2017 et que votre revenu pour ce crédit (en remplissant les lignes 1 à 5 de la colonne 1 seulement et les lignes 6 à 8) est de 18 750 $ ou plus, votre crédit de taxe de vente pour l’année est de « 0 ».

Remarque

N’oubliez pas d’indiquer votre état civil et d’inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s’il est nul) dans la section intitulée « Étape 1 – Identification et autres renseignements », à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 14 – Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, à la fin de 2017, vous étiez résident de la Colombie‑Britannique et remplissiez l’une des deux conditions suivantes :

Condition 1

Condition 2

 

Remarque

Si vous ne demandez pas le montant pour personnes handicapées parce que vous payez des frais de préposé aux soins ou des frais pour des soins prodigués dans une maison de santé ou de repos infirmiers, vous pourriez quand même être admissible.

Un membre de la famille inclut les parents, les beaux-parents, les grands-parents, la belle-famille, les frères, les sœurs, l’époux, le conjoint de fait, les tantes, les oncles, les grands-tantes, les grands-oncles, les enfants, les enfants du conjoint, les petits-enfants, les nièces ou les neveux.

Si vous êtes une personne âgée ou une personne handicapée, une résidence principale est une résidence située en Colombie-Britannique que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2019.

Si vous n’êtes pas une personne âgée ou une personne handicapée, une résidence principale est une résidence située en Colombie-Britannique que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2019 avec un membre de votre famille qui est une personne âgée ou une personne handicapée.

Les dépenses admissibles sont des dépenses visant à améliorer la résidence principale ainsi que le terrain sur lequel se trouve celle-ci, pour :

Les rénovations doivent être permanentes et faire partie intégrante de la résidence ou du terrain. Consultez la liste de dépenses admissibles.

Vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles liées à votre résidence principale, engagées ou payées par vous ou pour vous. Si vous occupiez plus d'une résidence principale à des dates différentes en 2017, les dépenses admissibles que vous avez engagées ou payées pour une ou plusieurs de ces résidences seraient admissibles à ce crédit.

Le montant combiné que vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut dépasser 10 000 $. Cependant, si le 31 décembre 2017, vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales ou en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait pendant une période de 90 jours ou plus, chaque époux ou conjoint de fait peut demander des dépenses admissibles allant jusqu'à 10 000 $ chacun. Si vous occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales, utilisez le formulaire BC479 et cochez la case 6089.

Si vous avez partagé une résidence principale avec un ou plusieurs membres de votre famille, l'un de vous peut demander la totalité du montant des dépenses admissibles ou chacun peut demander une partie des dépenses admissibles. Le total du montant combiné qui peut être demandé par tous les membres de la famille est le moindre de 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Exemple

Denis et son frère Michel partagent une résidence. Michel est une personne âgée. En avril 2017, Denis et Michel ont payé 4 000 $ pour les matériaux et l'installation d'un ascenseur d'escalier. En mai 2017, ils ont payé 6 500 $ pour les matériaux, l'installation de mains courantes et de comptoirs réglables ainsi que pour l'élargissement de plusieurs cadres de portes. Le montant total des dépenses est de 10 500 $, mais le maximum qui peut être demandé est de 10 000 $.

Le montant total de 10 000 $ peut être demandé soit par l'un ou l'autre des frères ou chacun d'eux peut demander une partie des dépenses pourvu que le total demandé ne dépasse pas 10 000 $. Par exemple, si Denis demande 5 000 $, Michel peut demander 5 000 $.

Si une personne qui n'habite pas avec vous ou qui n'est pas un membre de votre famille a payé les dépenses admissibles à votre résidence principale, vous pourriez quand même demander le crédit. Vous devriez obtenir les pièces justificatives de la personne qui a payé les dépenses et les conserver pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Exemple

Diane loue une maison à Isabelle, une personne handicapée. En juillet 2017, Diane a payé 750 $ pour l'installation de mains courantes dans plusieurs pièces de la maison. Diane ne peut pas demander 750 $ pour le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans sa déclaration de revenus, mais Isabelle peut le demander dans sa déclaration. Isabelle peut ajouter le montant de 750 $ à toutes les autres dépenses admissibles qu'elle a engagées, jusqu'à un maximum de 10 000 $. Isabelle devrait s'assurer d'obtenir et de garder les pièces justificatives.

Remarque

Si une dépense admissible se qualifie aussi comme frais médicaux, vous pouvez, à l'égard de cette dépense, demander à la fois les frais médicaux et le crédit de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Vous devez soustraire de vos dépenses admissibles tout montant d'aide gouvernementale reçue ou à recevoir à l'égard de ces dépenses.

Produisez-vous une déclaration pour ou à l'égard d'une personne décédée?

Vous pouvez demander le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans la déclaration finale d'une personne décédée si l'une des situations suivantes s'applique :

Si vous viviez ou prévoyiez vivre avec un membre de la famille avant la fin de 2019 qui, immédiatement avant son décès, était une personne âgée (ou aurait eu 65 ans au 31 décembre 2017) ou était une personne handicapée, et que vous êtes par ailleurs admissible à ce crédit, vous pouvez le demander dans votre déclaration.

Étiez-vous en faillite en 2017?

Le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées peut être demandé dans votre déclaration pré-faillite ou après-faillite, selon le moment de l'année où les dépenses admissibles ont été payées ou sont devenues payables. Si des dépenses admissibles sont demandées dans plus d’une déclaration de revenus, le montant total des dépenses qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l’année ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Dépenses admissibles

Voici quelques exemples de dépenses admissibles :

Dépenses non admissibles

Les dépenses sont inadmissibles si elles sont faites surtout dans le but d'accroître la valeur de la résidence. Elles sont aussi inadmissibles pour le coût des travaux de réparation ou d'entretien annuels, périodiques ou courants de la résidence. 

Celles-ci comprennent :

Les dépenses pour des appareils sont inadmissibles, par exemple :

Les dépenses pour des services sont inadmissibles, par exemple :

Comment demander ce crédit

Remplissez l'annexe BC(S12), Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Inscrivez à la case 6048 du formulaire BC479 le montant de la ligne 5 de l'annexe BC(S12). Inscrivez 10 % de ce montant à la ligne 14 du formulaire BC479.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe BC(S12), mais n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Lignes 15 à 18 – Crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque ou d'une société admissible, enregistrée en Colombie-Britannique, en 2017 (et que vous ne les avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2016) ou dans les 60 premiers jours de 2018. Le crédit maximal est de 60 000 $ en 2017. Le certificat SBVC 10 que vous recevrez confirme la date d'achat de vos actions dans la case « Investment date ».

Inscrivez à la ligne 15 du formulaire BC479 le montant qui figure à la case « Tax credit amount » du certificat SBVC 10 pour les actions d'une société à capital de risque ou d'une société admissible acquises en 2017.

Si vous avez acheté des actions d'une société à capital de risque ou d'une société admissible dans les 60 premiers jours de 2018, vous pouvez choisir de demander le crédit d'impôt dans votre déclaration de 2017 ou le demander dans votre déclaration de 2018. Si vous choisissez de le demander en 2017, inscrivez à la ligne 16 du formulaire BC479 le montant qui figure à la case « Tax credit amount » du certificat SBVC 10 pour ces actions.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos certificats SBVC10.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour capital de risque, communiquez avec votre courtier en valeurs mobilières, votre conseiller en placements, ou la société à capital de risque ou la société admissible qui a émis vos actions.

Ligne 17 – Crédit d'impôt pour capital de risque inutilisé provenant d'années passées

Le montant du crédit inutilisé provenant d'années passées est indiqué sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu. Inscrivez ce montant à la ligne 17 du formulaire BC479. Votre avis de cotisation de 2017 vous indiquera tout montant inutilisé que vous pourrez reporter à 2018.

Lignes 19 et 20 – Crédit d'impôt pour exploration minière

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable de 20 % si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année et que vous y avez engagé des frais d'exploration minière admissibles dans la province en 2017.

Les frais d'exploration minière admissibles engagés après le 20 février 2007, dans les zones touchées par les dendroctones du pin ponderosa donnent droit à un crédit d'impôt bonifié de 10 %, en plus du crédit d'impôt de 20 %.

Vous devez avoir engagé ces frais dans le but de déterminer l'existence, l'emplacement, l'étendue et la qualité d'une ressource minérale en Colombie-Britannique. Ces frais comprennent aussi les frais engagés pour les études environnementales et les consultations communautaires.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T88, Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière (particuliers).

Si vous demandez le crédit d’impôt pour exploration minière d’une société de personnes qui vous a été attribué, remplissez le formulaire T1249, Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour l’exploration minière – annexe pour une société de personnes. Inscrivez votre part proportionnelle de ce crédit à la ligne 22 du formulaire T88 ainsi qu’à la ligne 20 du formulaire BC479.

Inscrivez à la ligne 19 du formulaire BC479 le montant de la ligne 23 du formulaire T88.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T88 et, s'il y a lieu, votre formulaire T1249.

Ligne 23 – Crédit d'impôt pour la formation (particuliers)

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de 2017 et que vous avez satisfait à certaines exigences dans le cadre d'un programme admissible administré par l'Industry Training Authority de la Colombie-Britannique.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T1014, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation (particuliers).

Inscrivez à la ligne 23 du formulaire BC479 le montant de la ligne 16 du formulaire T1014.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1014.

Ligne 24 – Crédit d'impôt pour la formation (employeurs)

Vous pouvez demander ce crédit d’impôt remboursable concernant les salaires et les traitements payés, si vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

Remarque

Si votre principale activité d’entreprise était la construction, la réparation ou la transformation de navires en Colombie-Britannique, lisez la ligne 25.

Si vous étiez membre d'une société de personnes, autre qu'un membre déterminé, tel un associé commanditaire, vous pouvez demander votre part proportionnelle du crédit d'impôt pour la formation.

Pour demander ce crédit d'impôt, remplissez le formulaire T1014-1, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation (employeurs).

Inscrivez à la ligne 24 du formulaire BC479 le montant de la ligne 4 du formulaire T1014-1.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1014-1.

Ligne 25 – Crédit d'impôt pour l'industrie de la construction et de la réparation navales (employeurs)

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable concernant les salaires et les traitements payés, si vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

Si vous étiez membre d'une société de personnes, autre qu'un membre déterminé, tel un associé commanditaire, vous pouvez demander votre part proportionnelle du crédit d'impôt pour la formation.

Pour demander ce crédit d'impôt, remplissez le formulaire T1014-2, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales (employeurs).

Inscrivez à la ligne 25 du formulaire BC479 le montant de la ligne 4 du formulaire T1014-2.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1014-2.

Pour en savoir plus

Allez à Services électroniques aux particuliers pour en savoir plus et pour utiliser nos services et outils en ligne. 

Pour en savoir plus sur l’impôt ou les crédits de la Colombie-Britannique, appelez l’ARC au 1-800-959-7383.

Détails de la page

Date de modification :