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ARCHIVÉE - Remplir votre déclaration

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Quoi de neuf pour 2019?

Nous avons décrit les principales modifications apportées au régime fiscal et les améliorations apportées aux services ci-dessous. Nous avons aussi souligné les modifications apportées aux règles concernant l’impôt sur le revenu qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées quand ce guide a été publié. Si ces modifications sont adoptées telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2019 ou à la date indiquée. Vous trouverez plus de renseignements sur ces modifications de ce guide. Celles-ci sont mises en évidence à l’aide du mot : Nouveau

Les services de l’ARC

Votre trousse d‘impôt a une nouvelle apparence. La Trousse d’impôt pour 2019 comprend le guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, la déclaration, les annexes et les feuilles de travail. Pour l'année d'imposition 2019 ainsi que les années qui suivent, certains numéros de lignes qui étaient précédemment à 3 ou 4 chiffres sont maintenant à 5 chiffres. Plusieurs changements ont été effectués dans cette trousse pour améliorer des services.

Ces changements incluent :

  • l’utilisation d’un langage simple, si possible;
  • réduire le nombre de formulaires par l’élimination de l’annexe 1 et de la feuille de travail pour l’annexe 1. Vous pouvez maintenant trouver les calculs qui se trouvaient dans ces formulaires dans la Déclaration d’impôt et de prestations et dans la Feuille de travail pour la déclaration;
  • la mise à jour des feuilles de travail pour simplifier les calculs;
  • l’augmentation de la taille de la police et de l’espace blanc.

Les particuliers et les familles

Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec bonifiés – À partir de 2019, le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ) seront graduellement bonifiés. Ceci signifie que si vous versez des cotisations au RPC ou au RRQ, vous allez recevoir des prestations bonifiées en échange de verser des cotisations plus élevées. Vous pouvez réclamer une déduction pour vos cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ. Pour en savoir plus sur comment réclamer vos cotisations au RPC ou au RRQ dans votre déclaration, consultez l’annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas.

Limite du crédit canadien pour la formation – Dès le 1er janvier 2019, si vous remplissez certaines conditions, vous pourrez accumuler 250 $ par année, jusqu’à 5 000 $ à vie, pour le calcul de votre crédit canadien pour la formation, un crédit d’impôt remboursable qui sera disponible à partir de 2020. Selon les renseignements provenant de votre déclaration, l’ARC déterminera votre limite du crédit canadien pour la formation pour l’année d’imposition 2020 et la fournira dans votre avis de cotisation pour l’année 2019. Pour 2020 et les années qui suivent, vous pouvez être en mesure de demander le crédit canadien pour la formation selon le montant le moins élevé : la limite du crédit canadien pour la formation pour l’année ou 50 % de vos frais de scolarité admissibles qui ont été payés à un établissement d’enseignement au Canada.

Allocation canadienne pour les travailleurs – Pour 2019 ainsi que les années qui suivent, la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) a été renommé à l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT). Pour en savoir plus, consultez l’annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs. 

Organismes communautaires – Pour l’année d’imposition 2014 ainsi que les années qui suivent, le revenu provenant d’une entreprise gagné par la fiducie qui est ensuite alloué à un membre de la congrégation est considéré comme étant le revenu d’une entreprise qui est exploité par ce membre. Ceci pourrait permettre aux membres d’un organisme communautaire de réclamer l’ACT pour 2019 et les années qui suivent, ainsi que la PFRT pour les années imposables 2014 à 2018. Pour en savoir plus sur comment faire la demande pour un ajustement à une déclaration soumise lors d’une année précédente, lisez Comment faire modifier une déclaration.

Fournisseurs de soins des programmes de parenté – Pour 2009 et les années qui suivent, pour l’ACT et l’ancienne PFRT, un fournisseur de soins pourrait être considéré comme étant le parent d’un enfant dont il a la garde, qu’il reçoit ou non une aide financière provenant d’un gouvernement selon un programme de soins de parenté. Le fournisseur de soins pourra ainsi considérer l'enfant comme une personne à charge admissible aux fins des prestations. En plus, pour ces années, les l’aide financière reçue par des fournisseurs de soins selon un programme de soins de parenté n’est ni incluse dans le revenu ni prise en compte afin de déterminer le droit à des prestations ou à des crédits fondés sur le revenu. 

Régime d’accession à la propriété – Le montant maximal qui peut être retiré de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) au titre du Régime d’accession à la propriété (RAP) a augmenté de 25 000 $ à 35 000 $. Cette augmentation s’appliquera pour l’année 2019 ainsi que pour les années d’imposition futures pour les retraits effectués après le 19 mars 2019. Si vous n’êtes pas considéré un acheteur d’une première habitation pour participer au RAP, et votre mariage ou union de type conjugal prend fin, vous pouvez peut-être participer au RAP, dans certaines conditions. Pour en savoir plus sur le RAP, allez à Régime d'accession à la propriété. 

Crédit d’impôt pour frais médicaux – Pour les frais engagés après le 16 octobre 2018, certains produits à base de cannabis achetés pour un patient à des fins médicales seront considérés comme étant des frais médicaux admissibles pour le crédit d’impôt pour frais médicaux une fois que la vente légale de ces produits est permise sous la Loi sur le cannabis. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux. 

Dons (ligne 34900 de la déclaration) – Pour les dons faits après le 18 mars 2019, afin de se qualifier pour les incitatifs fiscaux bonifiés pour les dons des biens culturels, les biens n’ont plus besoin d’avoir une importance nationale. 

Allocations aux membres d’assemblées législatives et à certains conseillers municipaux – Pour l’année d’imposition 2019 et les années qui suivent, les allocations qui n’ont pas à être justifiées et qui sont payées aux membres élus des assemblées législatives, à certains fonctionnaires municipaux et aux membres d’une commission scolaire publique ou séparée doivent être incluses dans son revenu.

Véhicules zéro émission – Si vous êtes un travailleur indépendant ou vous demandez des dépenses d'emploi, vous pourriez demander une déduction pour amortissement pour des véhicules zéro emission. À partir de 2019, il y a une déduction pour amortissement bonifiée et temporaire de 100 % pour la première année pour les véhicules zéro émission admissibles. Les véhicules admissibles doivent être acquis après le 18 mars 2019, et doivent être disponibles pour utilisation avant 2024. Le taux bonifié baisse si le véhicule devient disponible pour utilisation après 2023 et avant 2028. Pour en savoir plus sur les conditions que le véhicule doit respecter, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche, si vous êtes un travailleur indépendant. Si vous demandez de dépenses d'emploi, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi.

Intérêts et investissements

Crédit d’impôt à l’investissement (ligne 41200) – L’admissibilité pour le crédit d’impôt pour exploration minière pour un particulier (autre qu’une fiducie) a été étendue aux conventions d’émission d’actions accréditives qui ont été conclus avant avril 2024. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers).

Remplir votre déclaration

Ce guide vous fournit des renseignements sur les revenus que vous devez déclarer, les déductions et les crédits que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2019.

Pour remplir votre déclaration :

Remarque

Si votre situation est la même que celle de l’année passée, vous pouvez utiliser votre déclaration de revenus et de prestations de l’année 2018 et votre annexe 1 – Impôt fédéral de l’année 2018 pour vous aider à remplir votre déclaration de cette année.

  • La déclaration a été divisée en sept étapes. Terminez chaque étape avant de passer à la suivante.
     
    • Étape 1 – Identification et autres renseignements – Inscrivez vos renseignements d’identification et ceux sur votre époux ou conjoint de fait, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour traiter votre déclaration.
    • Étape 2 – Revenu total – Pour déterminer votre revenu total à la ligne 15000.
    • Étape 3 – Revenu net – Pour déterminer votre revenu net à la ligne 23600, demandez toutes les déductions qui s’appliquent à vous.
    • Étape 4 – Revenu imposable – Pour déterminer votre revenu imposable à la ligne 26000, demandez toutes les déductions qui s’appliquent à vous.
    • Étape 5 – Impôt fédéral – Pour calculer votre impôt fédéral.
    • Étape 6 – Impôt provincial ou territorial – Pour calculer votre impôt provincial ou territorial, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples, s’il y a lieu.

      Remarque
      Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec.  

    • Étape 7 – Remboursement ou solde dû – Pour déterminer votre remboursement ou solde dû, calculez votre total à payer et demandez les crédits remboursables qui s’appliquent à vous.
  • Joignez à votre déclaration seulement les documents (annexes, feuillets de renseignements, formulaires ou reçus) demandés dans le guide pour appuyer les crédits ou les déductions que vous demandez. Conservez toutes les autres pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

Symboles

⬤

= résidents réputés du Canada

▮

= non-résidents du Canada

▲

= non-résidents du Canada qui font le choix prévu à l'article 217 ou 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Rassemblez tout ce dont vous avez besoin

Rassemblez tous les feuillets de renseignements, les reçus et les pièces justificatives dont vous avez besoin pour déclarer votre revenu et demander toute déduction ou tout crédit.

Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Produisez votre déclaration à temps, et ce, même s’il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous êtes responsable de déclarer vos revenus de toutes provenances pour éviter les pénalités et les intérêts qui peuvent être imposés. Si vous n’avez pas encore reçu votre feuillet au début d’avril ou si vous avez des questions concernant un montant sur un feuillet, communiquez avec le payeur.

Le saviez-vous...

Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet de renseignements manquant avant la date limite, utilisez vos talons de paye ou d'autres états pour estimer votre revenu ainsi que les déductions et les crédits connexes que vous pouvez demander. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration. 

Remarque

Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets et reçus à la fin de février, sauf les feuillets T3 et T5013, qui n’ont pas à être envoyés avant la fin de mars.

Détermination de votre statut de résidence

Étiez-vous un non-résident du Canada en 2019?

Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt pour toute période où vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et que vous n'étiez pas un résident réputé du Canada.

Quels types de revenus devez-vous déclarer?

Vous devez déclarer les revenus de source canadienne (par exemple, la partie imposable des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherche, le revenu provenant d'une entreprise n'ayant pas d'établissement stable au Canada, le revenu net de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement) et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables), tels que décrits à chaque ligne de ce guide qui s'applique aux non-résidents du Canada.

D'autres types de revenus ne sont pas déclarés, mais doivent quand même être inscrits sur l'annexe A, État des revenus de toutes provenances. Pour en savoir plus, consultez l'annexe A, ou communiquez avec l'ARC.

Qu'entend-on par « liens de résidence »?

Les liens de résidence importants comprennent presque toujours un domicile au Canada, ainsi qu’un époux ou conjoint de fait et des personnes à votre charge qui sont demeurés au Canada pendant que vous viviez à l’extérieur du Canada. D’autres liens de résidence pourraient être considérés, tels un permis de conduire canadien, des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens, une assurance‑maladie dans une province ou un territoire du Canada, des biens à usage personnel, et des liens sociaux au Canada.

Pour déterminer le statut de résidence d'un particulier, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée, le but, l’intention et la continuité à l’égard du séjour pendant que vous viviez au Canada et à l’étranger.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Étiez-vous, en 2019, un non-résident du Canada qui veut faire le choix prévu à l'article 217?

Selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir d'inclure certains types de revenus de source canadienne dans une déclaration canadienne et ainsi payer votre impôt sur ces revenus d'une autre façon. Si c'est le cas, vous faites alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu et vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Étiez-vous, en 2019, un non-résident du Canada qui veut faire le choix prévu à l'article 216.1?

Selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous êtes un acteur non-résident qui fournit des services au Canada, vous pouvez choisir d'inclure dans une déclaration canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous avez joués au Canada dans des films ou des productions vidéo et ainsi payer l'impôt sur ces revenus d'une autre façon. Vous faites alors le choix prévu à l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2019?

Vous étiez un non‑résident réputé du Canada si, en 2019, vous auriez été considéré un résident du Canada (ou résident réputé), mais selon une convention fiscale vous étiez considéré comme un résident d’un autre pays. Vous devenez non‑résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l’autre pays sont tels que, selon la convention fiscale, vous seriez considéré comme un résident de ce pays et non du Canada. Si c’est le cas, les mêmes règles qui s’appliquent aux non‑résidents du Canada s’appliqueront à vous comme non‑résident réputé (y compris la façon de remplir votre déclaration).

Étiez-vous un résident réputé du Canada en 2019?

Vous étiez un résident réputé du Canada aux fins de l’impôt si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2019 sans établir de liens de résidence importants au Canada et que, selon une convention fiscale, vous n’étiez pas considéré comme un résident d’un autre pays.

Vous étiez aussi un résident réputé du Canada si, en 2019, vous résidiez à l’extérieur du Canada, vous n’étiez pas considéré comme résident de fait du Canada parce que vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez, selon le cas :

  • un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre‑mer, et vous avez choisi de produire votre déclaration comme résident réputé du Canada (si vous avez quitté le Canada en 2019, lisez la prochaine section intitulée Étiez‑vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre‑mer ayant quitté le Canada en 2019?);
  • un employé du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial et, selon le cas, vous étiez résident du Canada immédiatement avant d’être affecté à l’étranger ou vous avez reçu une indemnité de représentation pour 2019;
  • une personne employée dans le cadre d’un programme d’aide d’Affaire mondiales Canada, et vous étiez résident du Canada à une date quelconque au cours des trois mois précédant la date de votre entrée en fonction à l’étranger;
  • un membre des Forces canadiennes à une date quelconque en 2019;
  • une personne qui, selon un accord ou une convention (y compris une convention fiscale) entre le Canada et un autre pays, est exemptée de l’impôt dans cet autre pays sur 90 % ou plus de votre revenu de toutes provenances en raison de votre lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé du Canada);
  • un enfant à charge d’une personne qui était dans l’une des quatre premières situations décrites plus tôt dans cette section, et votre revenu net de toutes provenances pour 2019 ne dépasse pas le montant personnel de base (ligne 30000) en dollars canadiens.

Quels types de revenus devez‑vous déclarer? – Déclarez votre revenu de toutes provenances en 2019, c’est‑à‑dire le total de tous vos revenus de sources canadienne et étrangère.

Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2019?

Si vous étiez un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2019 et que vous avez rompu vos liens de résidence, l’ARC vous considère comme un non-résident du Canada. Utilisez pour 2019, la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Allez à Particuliers - Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Toutefois, vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme un résident réputé du Canada pour la période où vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix, utilisez, pour 2019, la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez le guide pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Résidiez-vous au Québec avant de quitter le Canada?

En plus d'être considéré comme un résident réputé du Canada, vous pouvez aussi, selon la loi du Québec, être considéré comme un résident réputé de cette province. Si c'est le cas, vous devrez peut-être payer l'impôt provincial du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada et que vous étiez à un moment de l’année un agent général, un fonctionnaire ou un représentant de la province de Québec, et que vous résidiez dans cette province immédiatement avant votre nomination par le Québec ou votre entrée en fonction au service de cette province, vous devez payer l’impôt provincial du Québec. Afin d’éviter la double imposition (la surtaxe pour les non‑résidents et les résidents réputés du Canada et l’impôt provincial du Québec), joignez à votre déclaration fédérale une note indiquant à l'ARC tous les renseignements suivants :

  • vous êtes assujetti à l'impôt provincial du Québec;
  • vous produisez une déclaration provinciale du Québec;
  • vous demandez un allègement de la surtaxe pour les non résidents et les résidents réputés du Canada.

Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

La province de Québec accorde aussi un allègement pour certains contribuables qui sont considérés comme des résidents réputés du Canada et du Québec. Ceux-ci comprennent les résidents réputés du Canada qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment de l'année, occupaient un poste d'ambassadeur, de ministre, de haut-commissaire ou de fonctionnaire du Canada et qui étaient aussi résidents réputés du Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Devez-vous produire une déclaration?

Produire une déclaration pour 2019 si :

        Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, il doit également produire une déclaration. Lisez la ligne 11500.

  • Vous et votre époux ou conjoint de fait choisissez conjointement de fractionner votre revenu de pension. 
  • Vous étiez un résident réputé du Canada à un moment de l'année, et vous avez disposé d'une immobilisation (par exemple, vous avez vendu un bien immobilier, votre résidence principale ou des actions) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable (par exemple, si un fonds commun de placement ou une fiducie vous a attribué des montants ou que vous devez déclarer une provision pour gains en capital que vous avez demandée dans votre déclaration de 2018).
  • Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2019 et vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2019. Cependant, si tous les gains découlant de cette disposition sont exonérés d'impôt selon une convention fiscale, ou que vous avez reçu un certificat de conformité relatif à une disposition pour laquelle vous n'étiez pas tenu de verser un montant, l'exigence de produire une déclaration de revenus pourrait ne pas s'appliquer. Pour en savoir plus, allez à disposition ou acquisition de certains biens canadiens.
  • Vous devez rembourser une partie ou la totalité de vos prestations de la Sécurité de la vieillesse ou de vos prestations d'assurance-emploi.
  • Vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. 
  • Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) en 2019. Cette situation peut survenir si le total de votre revenu net d'un travail indépendant et de votre revenu d'emploi ouvrant droit à pension dépasse 3 500 $. Lisez la ligne 22200.
  • Vous versez des cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant ou pour d'autres revenus admissibles.
  • Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'une perte en capital que vous avez subie dans l'année.
  • Vous voulez transférer vos frais de scolarité ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels.
  • Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettrait de cotiser à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD) pour garder à jour votre maximum déductible (voir l'annexe 7) pour les années futures.
  • Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d’une personne décédée en 2019, vous devez peut‑être produire une déclaration de 2019 pour cette personne. Lorsqu’il n’y a pas de documents légaux désignant un représentant légal, vous pouvez demander d’être le représentant légal de la personne décédée en complétant une Déclaration sous serment pour des situations ab intestat. Pour en savoir plus sur les obligations et options de déclarations, et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le feuillet de renseignement RC4111, Agence du revenu du Canada – Quoi faire suivant un décès.

Quelle trousse d’impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser cette trousse d’impôt?

  • Si, le 31 décembre 2019, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse d’impôt de cette province ou de ce territoire.
  • Si vous étiez un résident réputé du Canada et que vous êtes revenu habiter au Canada en 2019, utilisez la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2019.
  • Si vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2019 et que vous déclarez seulement un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu d'une entreprise ou d'une société de personnes ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus. Consultez aussi le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.
  • Si vous déclarez aussi d'autres types de revenus de source canadienne (comme des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien imposables ou des subventions de recherche), vous aurez aussi besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples, pour calculer votre impôt à payer. 
  • Si vous étiez un non-résident du Canada en 2019 et que vous avez reçu des revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
  • Si, le 31 décembre 2019, vous viviez à l'extérieur du Canada et que vous avez gardé des liens de résidence importants au Canada, vous pourriez alors être considéré comme un résident de fait du Canada. Utilisez alors la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous avez gardé ces liens. Toutefois, ces conditions peuvent ne pas s'appliquer à un résident de fait du Canada qui, selon une convention fiscale, est considéré comme un résident d'un autre pays. Pour en savoir plus, lisez Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2019?.
  • Si vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 2019, utilisez la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2019. Consultez aussi la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.
  • Si vous avez émigré du Canada en 2019, utilisez la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada. Allez à Particuliers - Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Comment obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin

Vous pouvez obtenir la trousse d'impôt de votre province ou territoire de résidence et la plupart des autres publications en allant à Obtenir un formulaire ou une publication.

Date limite de production, pénalités et intérêts

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2019?

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2019?
Personne Date limite de production d'une déclaration Date limite de paiement
La plupart des gens Le 30 avril 2020 Le 30 avril 2020
Travailleurs indépendants (et leur époux ou conjoint de fait) ayant des dépenses d'entreprise qui sont liées principalement à un investissement dans un abri fiscal Le 30 avril 2020 Le 30 avril 2020
Travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait (autres que ceux mentionnés ci-dessus) Le 15 juin 2020 Le 30 avril 2020
Personnes décédées et leur époux ou conjoint de fait survivant Consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées 

Remarques

Si vous n'envoyez pas votre déclaration à temps (lisez Exception à la date limite de production d'une déclaration), votre crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (y compris les crédits provinciaux connexes), vos versements de l'allocation canadienne pour enfants et vos versements de la sécurité de la vieillesse et du suppléments de revenu garanti (SRG) pourraient être retardés ou arrêtés. 

Le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, doit être produit au plus tard le 30 avril 2020, ou le 15 juin 2020 si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2019 (autre qu’une entreprise dont les dépenses d’exploitation sont liées principalement à des abris fiscaux). Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1135.

Exception à la date limite de production d'une déclaration

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1 – Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1?

Pénalités

L’ARC peut vous imposer une pénalité si l’une des conditions suivantes s’applique :

  • Vous avez produit votre déclaration en retard et vous avez de l’impôt à payer pour 2019.
  • Vous n’avez pas inclus dans votre déclaration de 2019 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2016, 2017 ou 2018.
  • Vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration de 2019.

Non résidents qui font le choix prévu à l’article 217 – Si vous envoyez votre déclaration de 2019 selon le choix prévu à l’article 217 après le 30 juin 2020, l’ARC considérera votre choix comme non valide. Pour en savoir plus, lisez Quand devez vous envoyer votre déclaration selon l’article 217?.

Non résidents qui font le choix prévu à l’article 216.1 – Si vous envoyez votre déclaration selon l’article 216.1 après la date limite, l’ARC considérera votre choix comme non valide. Pour en savoir plus, lisez Quand devez vous envoyer votre déclaration selon l’article 216.1?.

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2019, l'ARC impose des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2020 sur le montant impayé pour 2019 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que l'ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Remarque

L'ARC peut annuler des intérêts ou y renoncer si vous ne pouvez pas respecter vos obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Pour faire une demande, obtenez et remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables

Intérêts que l'ARC vous paye

L'ARC vous paiera des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2019, à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

  • Le 31 mai 2020
  • Le 31e jour après la date où vous avez produit votre déclaration.
  • Le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop de vos impôts.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2018 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou exercice ayant pris fin en 2008 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2018 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2008 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Comment produire votre déclaration

Quelle que soit la trousse d’impôt que vous utilisez, envoyez votre déclaration à l'un des centres fiscaux suivants :

Si votre pays de résidence est les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas ou le Danemark :

Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14001,
Succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M3
Canada

Tous les autres pays de résidence :

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C2
Canada

Si vous préparez votre déclaration ou des déclarations pour d'autres personnes, utilisez une enveloppe distincte pour poster la déclaration de chaque personne. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, mettez-les dans la même enveloppe.

Si vous fournissiez des services dans l'industrie du film ou de la télévision, envoyez votre déclaration à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique qui dessert la province ou le territoire où les services ont été rendus. Pour trouver les adresses de ces bureaux, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Vous devez joindre une copie de chacun de vos feuillets de renseignements à votre déclaration. Ces feuillets indiquent les revenus que vous avez reçus au cours de l’année et les sommes qui ont été retenues sur ces revenus. Joignez seulement les autres pièces justificatives qui sont demandées dans le guide pour appuyer une demande de déduction ou de crédit. Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives demandées peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez, ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

Conservez vos pièces justificatives pendant six ans

Faites le même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration, puisque l'ARC pourrait vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration. 

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Vous devez remplir et joindre à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, et l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables. Si vous faites le choix prévu à l'article 217, vous devez aussi remplir et joindre à votre déclaration l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pouvez-vous produire une déclaration pour une année passée?

Vous pouvez produire pour la première fois, sauf si vous faites le choix prévu à l'article 217 ou à l'article 216.1, une déclaration pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédant l'année où vous faites la demande. 

Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 2019, vous devez y joindre les pièces justificatives pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

Prestations pour les particuliers et les familles

Assurez-vous de produire votre déclaration à temps chaque année pour continuer à recevoir vos versements de prestations et de crédits. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi produire sa déclaration à temps. Vous ne voulez pas que vos versements soient retardés où qu’ils s’arrêtent.

Il est important de garder vos renseignements personnels à jour auprès de l’ARC tout au long de l’année. Ces renseignements comprennent votre adresse, votre état civil, le nombre d’enfants à votre charge et vos renseignements sur le dépôt direct. L'ARC utilisera ces renseignements pour vous verser le bon montant de prestations et de crédits.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Le crédit pour la TPS/TVH est un versement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles à revenu faible et modeste à récupérer, en tout ou en partie, la TPS/TVH qu’ils paient. Les non-résidents du Canada ne peuvent pas demander ce crédit. 

Résidents réputés du Canada seulement – Quand vous produisez votre déclaration, l’ARC déterminera si vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH et aux crédits provinciaux connexes et vous en informera. Vous n'avez pas besoin de les demander.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, ou consultez le guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH.

Allocation canadienne pour enfants (ACE) et la prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes un résident réputé du Canada ou l'époux ou conjoint de fait d'un résident réputé du Canada et que vous êtes responsable des soins et de l'éducation d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander l'ACE. Il s'agit d'un versement mensuel non imposable. Faites votre demande aussitôt que possible après la naissance de l'enfant ou dès qu'il commence à habiter avec vous. En demandant l’ACE pour votre enfant, vous l’inscrivez aussi pour le crédit pour la TPS/TVH et tout versement des programmes provinciaux ou territoriaux connexes.

Vous pouvez aussi recevoir, en supplément à l'ACE, la PEH si votre enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, ou Prestation pour enfants handicapés ou consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants.

Pour en savoir plus sur les prestations

Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

L'ACT est un crédit d’impôt remboursable qui vise à offrir un allègement fiscal aux travailleurs et aux familles de travailleurs à faible revenu admissibles.

Vous pouvez demander ce crédit à la ligne 45300 de votre déclaration. Si vous êtes admissible, vous pouvez présenter une demande de versements anticipés de l'ACT pour l’année 2020 (à compter de 2019 et pour les années suivantes le nom de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) est remplacé et renforcé par l’allocation canadienne pour travailleurs (ACT)), qui sont versés trimestriellement.

Pour en savoir plus, allez à Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) ou lisez la ligne 45300, et le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de l’allocation canadienne pour travailleurs pour 2020.

Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés

Résidents réputés du Canada seulement – Les aînés à faible revenu qui reçoivent la pension de la sécurité de la vieillesse peuvent aussi être admissibles à recevoir le SRG, une prestation mensuelle non imposable. Si Service Canada (SC) vous accorde le SRG, votre époux ou conjoint de fait peut aussi être admissible à l’Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans. Assurez-vous de produire vos déclarations pour le 30 avril à chaque année pour aider SC à examiner votre admissibilité aux prestations.

Pour en savoir plus au sujet de la sécurité de la vieillesse, allez à Pensions publiques. 

 

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2021-01-18