Guide de renseignements de la Saskatchewan

5008-PC(F)

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Nouveau pour la Saskatchewan pour 2020

Trois nouveaux crédits d'impôt non remboursables sont disponibles pour les volontaires admissibles à compter du 1er janvier 2020 : le montant pour les pompiers volontaires, le montant pour les volontaires de la recherche et sauvetage et le montant pour les premiers intervenants médicaux d'urgence.

Prestations de la Saskatchewan pour particuliers et familles

Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan

Ce crédit est un montant non imposable payé pour aider les résidents de la Saskatchewan à revenu faible et moyen. Ce montant est ajouté aux paiements trimestriels du crédit fédéral pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Vous n’avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH ni le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer votre admissibilité et vous informera si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez produire votre (vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2020 au plus tard le 30 avril 2021. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ce programme.

Le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan est entièrement financé par la Saskatchewan. Pour en savoir plus sur ce programme, allez à Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan (CTRFRS) ou communiquez avec l'ARC au 1-800-387-1194.

Remplir votre formulaire de la Saskatchewan

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire SK428, Impôt et crédits de la Saskatchewan, pour calculer votre impôt et vos crédits de la Saskatchewan. Remplissez-le et joignez-en une copie à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

  • Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union).
  • Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou adoption.
  • Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son support.
L’expression à la fin de l’année signifie l'une des dates suivantes :
  • le 31 décembre 2020;
  • la date de votre départ du Canada si vous avez émigré en 2020;
  • la date de décès pour une personne décédée en 2020.

Formulaire SK428, Impôt et crédits de la Saskatchewan

Remplissez le formulaire SK428 si l’une des conditions suivantes s’applique :

  • Vous étiez un résident de la Saskatchewan à la fin de l’année.
  • Vous étiez un non-résident du Canada en 2020 et l'une des conditions suivantes s’applique :
    • Vous avez gagné un revenu d’emploi en Saskatchewan.
    • Vous avez reçu un revenu d’une entreprise ayant un établissement stable en Saskatchewan seulement

Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, au lieu du formulaire SK428, si les deux conditions suivantes s'appliquent :

  • Vous résidiez en Saskatchewan le 31 décembre 2020 (ou la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2020).
  • La totalité ou une partie de votre revenu d’entreprise pour 2020 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l’extérieur de la Saskatchewan.

Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2020.
  • Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou gagniez un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada. 

Partie A – Impôt de la Saskatchewan sur le revenu imposable

Taux d'imposition de la Saskatchewan pour 2020

Les taux d’imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable de la Saskatchewan :

  • 10,5 % sur la partie de votre revenu imposable de 45 225 $ ou moins; plus
  • 12,5 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 45 225 $ mais pas plus que 129 214 $; plus
  • 14,5 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 129 214 $.

Partie B – Crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan

Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d’impôt non remboursables de la Saskatchewan sont les mêmes que celles des crédits d’impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan sont différents des crédits fédéraux correspondants.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux.

Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant provincial correspondant de la même façon.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux correspondants
Montant fédéral dans votre déclaration
Montant provincial correspondant dans le formulaire SK428
ligne 30000 ligne 58040
ligne 30100 ligne 58080
ligne 30300 ligne 58120
ligne 30400 ligne 58160
ligne 30425 / 30450 ligne 58200 / 58400
ligne 31600 ligne 58440
ligne 31800 ligne 58480
ligne 32600 ligne 58640

Pour des exemples sur la façon de calculer ces montants, consultez le guide T4055, Nouveaux arrivants au Canada.

Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de 17 672 $.

Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 17 672 $.

Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu’à 9 464 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 2002 ou avant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Vous pouvez aussi demander ce montant pour plus d’une personne si chacune remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle est votre parent, grand-parent, frère, soeur, tante, oncle, nièce ou neveu (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait).
  • Elle avait 18 ans ou plus.
  • Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d’autres personnes) à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Elle était résidente au Canada à un moment de l’année.

Remarques

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Un parent comprend une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui avait votre garde et contrôle lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Un enfant comprend une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Vous pouvez demander ce montant seulement si le revenu net de la personne à charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 16 179 $.

Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l’année 2020 en raison d'une rupture de votre union.
  • Vous n’avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.

Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants :

  • la ligne 58200 de votre formulaire SK428;
  • la ligne 22000 de votre déclaration.
Comment demander ce montant

Calculez le montant de la ligne 58200 en remplissant la feuille de travail SK428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200 de votre formulaire SK428.

Remarque

L’ARC pourrait vous demander une déclaration signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Vous n'avez pas besoin d'une déclaration signée par un professionnel de la santé si l'ARC a déjà approuvé pour la période visée le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'avis de détermination indiquera les années pour lesquelles vous êtes admissible.

Demande faite par plus d’une personne

Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l’autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Ligne 58210 – Montant pour enfants à charge nés en 2002 ou après

Vous pouvez demander ce montant si vous résidiez en Saskatchewan à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'enfant avait moins de 18 ans à un moment donné en 2020.
  • L'enfant vivait avec vous à la fin de l'année (ou à la date de son décès si l'enfant est décédé en 2020).
  • Personne n'a reçu pour l'enfant une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si quelqu'un a demandé le montant pour une personne à charge admissible (ligne 58160) ou le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 58120) pour l'enfant.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander ce crédit. Si vous et votre époux ou conjoint de fait êtes admissibles à demander ce montant, la personne ayant le revenu imposable le moins élevé doit faire la demande initiale. L'autre personne peut demander la partie inutilisée en remplissant l'annexe SK(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et en la joignant à sa déclaration.

Comment demander ce montant

Remplissez le tableau « Détails sur les enfants à votre charge nés en 2002 ou après » sur le formulaire SK428.

Inscrivez à la case 58209 du formulaire SK428 le nombre d’enfants à charge nés en 2002 ou après.

Inscrivez 6 094 $ pour chaque enfant à votre charge et inscrivez le montant total à la ligne 58210.

Ligne 58220 – Montant supplémentaire en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus en 2020 et si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l’année. Vous pouvez le demander peu importe votre revenu net.

Si vous préparez une déclaration pour une personne décédée en 2020, vous pouvez demander ce montant si cette personne avait atteint l’âge de 65 ans et résidait en Saskatchewan au moment de son décès.

Ligne 58315 – Montant pour les pompiers volontaires,
Ligne 58316 – Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage et
Ligne 58317 – Montant pour les premiers intervenants médicaux d'urgence

Vous pouvez demander l'un des crédits suivants si vous remplissez toutes les conditions pour ce crédit tel qu'indiqué ci-dessous :

  • le montant pour les pompiers volontaires (MPV);
  • le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS);
  • le montant pour les premiers intervenants médicaux d'urgence provincial (MPIMU).

Vous pouvez demander le MPV ou la MVRS si les règles pour demander le montant à la ligne 31220 ou la ligne 31240 de votre déclaration sont remplies.

Sinon, vous pouvez demander la MPIMU si le nombre total d'heures admissibles travaillées en tant que pompier volontaire, volontaire de recherche et sauvetage ou de première intervention médicale d'urgence est de 200 heures ou plus, et si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez effectué au moins 200 heures de service bénévole de premiers intervenants médicaux d'urgence.
  • Vous avez fourni des services bénévoles de premiers intervenants médicaux d'urgence provincial qui comprenait :
    • répondre et être de garde pour les premiers intervenants médicaux et les appels d'urgence correspondants;
    • assister aux réunions organisées par l'autorité provinciale de la santé;
    • la participation à la formation obligatoire relative aux services de premiers intervenants d'urgence.
Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 58315 le MPV que vous avez demandé à la ligne 31220 de votre déclaration ou inscrivez à la ligne 58316 le MVRS que vous avez demandé à la ligne 31240 de votre déclaration, ou inscrivez 3 000 $ à la ligne 58317 pour le MPIMU.

Remarque

Seuls les résidents de la Saskatchewan ont droit à ces montants. Si vous n'étiez pas résident de la Saskatchewan à la fin de l'année, vous ne pouvez demander aucun de ces crédits d'impôt dans le calcul de votre impôt payable de la Saskatchewan même si vous avez gagné un revenu d'une source située en Saskatchewan en 2020.

Ligne 58357 – Montant pour l'acheteur d'une première habitation

Vous pouvez demander 10 000 $ pour l’achat d’une habitation admissible si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31270 de votre déclaration. Toutefois, si vous avez reçu un prêt par l’entremise du « Graduate Retention Program First Home Plan, » vous ne pouvez pas demander le montant pour l’acheteur d’une première habitation de la Saskatchewan.

Une habitation admissible doit être enregistrée à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait auprès du « Land Titles Registry » et doit être située en Saskatchewan. L’acheteur d’une première habitation ne doit pas avoir au préalable possédé une autre habitation au cours de l’année civile durant laquelle la résidence a été achetée, ou au cours des quatre années précédentes. L’acheteur doit occuper la maison dans un délai d’un an après l’achat.  

Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez partager le montant pour l’acheteur d’une première habitation, mais le total des montants demandés ne peut pas être plus de 10 000 $.

Si plus d’une personne a droit au montant (par exemple, si deux personnes achètent une habitation conjointement), le total des montants que les personnes peuvent demander ne peut pas être plus de 10 000 $.

Pièces justificatives
N'envoyez pas
de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 31400 de votre déclaration ou 1 000 $.

Remarque

Seuls les résidents de la Saskatchewan ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident de la Saskatchewan à la fin de l'année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d’impôt dans le calcul de votre impôt payable de la Saskatchewan même si vous avez gagné un revenu d’une source située en Saskatchewan en 2020.

Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez demander jusqu’à 9 464 $ pour chaque personne à charge si, à un moment de l’année 2020, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou de plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge doit être l’une des suivantes :

  • votre enfant ou petit-enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait);
  • votre frère, sœur, nièce, neveu, tante, oncle, parent ou grand-parent (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait) qui était résident au Canada

Remarque

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle avait 18 ans ou plus quand elle a habité avec vous.
  • Son revenu net en 2020 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était de moins de 25 628 $.
  • Elle était à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, ou elle était votre parent ou grand-parent (ou celui de votre époux ou conjoint de fait) né en 1955 ou avant.

Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent :

  • Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l'année 2020 en raison d'une rupture de votre union.
  • Vous n’avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.

Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants :

  • la ligne 58400 de votre formulaire SK428;
  • la ligne 22000 de votre déclaration.
Comment demander ce montant

Calculez le montant de la ligne 58400 en remplissant la feuille de travail SK428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400 de votre formulaire SK428.

Demande faite par plus d’une personne

Vous pouvez partager ce montantavec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Remarques

Si vous ou quelqu’un d’autre demandez le montant pour aidants naturels (ligne 58400) pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience (ligne 58200) pour cette personne à charge.

Si quelqu’un d’autre que vous demande le montant pour une personne à charge admissible (ligne 58160), vous ne pouvez pas demander le montant pour aidants naturels pour cette personne à charge.

Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l’année, inscrivez 9 464 $ à la ligne 58440 de votre formulaire SK428.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l’année, utilisez la feuille de travail SK428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440.

Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration.

Remarque

Si vous et la personne à votre charge n’étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l’année, des règles spéciales peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-800-959-7383.

Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études inutilisés

Remplissez l'annexe SK(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études de la Saskatchewan

Report des montants

Remplissez la section « Report des montants inutilisés » de l’annexe SK(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. 

Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne demandez pas pour l’année courante.

Pièces justificatives
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe SK(S11). Conservez vos autres documents pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2003 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2020 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2019.

Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander les frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2003 ou après à la ligne 58689.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2020 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2019.

Partie C – Impôt de la Saskatchewan

Ligne 55 – Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, en 2020, vous avez déclaré un gain en capital lors de la disposition de biens agricoles admissibles ou d’actions admissibles de petites entreprises et que vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l’année.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1237, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises.

Pièces justificatives
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1237.

Ligne 57 – Impôt de la Saskatchewan sur le revenu fractionné

Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt de la Saskatchewan à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

Ligne 64 – Impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 64 de votre formulaire SK428 pour déterminer l'impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum.

Ligne 66 – Crédit provincial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins que l’impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Pièces justificatives
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Ligne 69 – Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit si, en 2020, vous avez versé une contribution à un parti politique enregistré de la Saskatchewan ou à un candidat indépendant durant la période d’élection provinciale.

Vous pouvez demander un crédit seulement pour les montants qui figurent sur des reçus officiels établis pour 2020. Les reçus officiels peuvent être émis seulement pour des contributions d’au moins 25 $.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le total de vos reçus officiels pour vos contributions politiques en Saskatchewan à la ligne 63554 de votre formulaire SK428. Ensuite, calculez et inscrivez votre crédit à la ligne 69 comme suit :

  • Si le total de vos reçus est plus de 1 275 $, inscrivez 650 $ à la ligne 69 de votre formulaire SK428.
  • Si le total de vos reçus est de 1 275 $ ou moins, utilisez la feuille de travail SK428 pour calculer le montant de la ligne 69.

Pièces justificatives
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, vous devez joindre un reçu officiel (signé par l’agent officiel du parti politique ou du candidat indépendant) pour chaque contribution.

Lignes 71 à 73 – Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander ce crédit seulement si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l’année et si vous avez fait un placement admissible dans une société à capital de risque de travailleurs qui investit dans des petites et moyennes entreprises.

Vous pouvez demander un crédit pour les placements que vous avez faits en 2020 (et que vous n’avez pas utilisés dans votre déclaration de 2019) ou dans les 60 premiers jours de 2021.

Si le premier détenteur enregistré d’actions est un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au profit de l’époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement de la Saskatchewan, inscrivez à la ligne 71 de votre formulaire SK428 le montant qui figure à la case « Tax credit (Provincial) » du feuillet T2C (Sask.), « Saskatchewan Tax Incentives, » émis par le « Saskatchewan Ministry of the Economy » (maximum de 875 $).

Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement fédéral, inscrivez à la ligne 72 de votre formulaire SK428 le montant qui figure à la case « Tax credit (Provincial) » du feuillet T2C (Sask.), « Saskatchewan Tax Incentives, » émis par le « Saskatchewan Ministry of the Economy » (maximum de 875 $).

Le crédit d’impôt total pour capital de risque de travailleurs que vous pouvez demander à la ligne 73 du formulaire SK428 ne peut pas être plus de 875 $.

Si vous avez des questions sur les renseignements qui figurent sur votre feuillet T2C (Sask.), communiquez avec le courtier avec qui vous avez effectué le placement dans une société à capital de risque de travailleurs.

Pièces justificatives
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre feuillet T2C (Sask.).

Lignes 75 à 77 – Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour exploration minière

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions accréditives de sociétés d’exploration minière en 2020. Les dépenses admissibles pour l’exploration minière des sociétés doivent avoir été engagées en Saskatchewan.

Le crédit s’établit à 10 % des dépenses admissibles. Il sert d’abord à réduire votre impôt de la Saskatchewan pour l’année où le crédit a été demandé, mais la partie inutilisée du crédit peut être reportée aux dix années suivantes ou aux trois années passées.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la ligne 75 de votre formulaire SK428 le total des crédits figurant sur chaque feuillet SK-METC, « Mineral Exploration Tax Credit Certificate, » pour 2020, que vous ont fournis les sociétés d'exploration minière qui ont engagé des dépenses admissibles en Saskatchewan.

Si vous avez reçu un feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes, sur lequel figure un montant à la case 198, utilisez seulement les crédits figurant sur les feuillets SK-METC pour faire la demande.

Si votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2019 indique un montant inutilisé du crédit d’impôt pour exploration minière, inscrivez-le à la ligne 76 de votre formulaire SK428.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour exploration minière

Si vous n'utilisez pas tout votre crédit de cette année et voulez reporter le montant inutilisé à une année passée, remplissez les lignes 81 à 86 de votre formulaire SK428 pour calculer le montant inutilisé que vous pouvez reporter.

Inscrivez à la ligne 84 de votre formulaire SK428 la partie de ce montant que vous voulez reporter afin de réduire votre impôt de la Saskatchewan de 2019. Inscrivez à la ligne 85 la partie que vous voulez reporter à 2018 et, à la ligne 86, celle que vous voulez reporter à 2017.

S'il reste un montant inutilisé que vous n'avez pas reporté à une année passée à la ligne 84, 85 ou 86, il sera indiqué sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous recevrez pour 2020.

Pièces justificatives
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos feuillets SK-METC.

Ligne 79 – Crédit d'impôt pour frais de scolarité des diplômés de la Saskatchewan

Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de 2020 et que vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • Vous aviez rempli les exigences pour recevoir un certificat ou un diplôme d'un programme admissible d'un établissement d'enseignement admissible.
  • Vous aviez demandé et obtenu un « Graduate Retention Program Eligibility Certificate » du « Saskatchewan Ministry of Advanced Education. »

Vous aurez droit à des crédits pour une période de sept ans selon le montant de vos frais de scolarité admissibles, commençant l’année d’imposition indiquée sur le « Graduate Retention Program Eligibility Certificate, » à condition que vous produisez une déclaration en tant que résident de la Saskatchewan pour chaque année où vous y avez droit.

Vos crédits seront calculés aux taux suivants :

  • 10 % du montant total de vos frais de scolarité admissibles seront disponibles au cours de chacune des quatre premières années;
  • 20 % du montant total de vos frais de scolarité admissibles seront disponibles au cours de chacune des trois années suivant les quatre premières années.

Vous pouvez reporter tout montant de crédit inutilisé aux neuf années qui suivent l’année de l’obtention du diplôme. Après cette période, vous ne pourrez plus demander les crédits inutilisés.

Le montant maximal que vous pouvez demander de votre vivant est de 20 000 $.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire RC360, Programme pour la rétention des diplômés de la Saskatchewan. Joignez ce formulaire à votre déclaration pour l’année de l’obtention du diplôme (telle qu’elle est indiquée sur le certificat d’admissibilité).

Si vous avez reçu un « Graduate Retention Program Eligibility Certificate » pour une année d’imposition entre 2010 à 2020 et que vous n’avez pas demandé le crédit pour l’année indiquée sur le certificat, vous devez envoyer une demande de redressement à l’ARC. L’ARC établira si vous étiez admissible au crédit pour chacune des années pour lesquelles vous avez produit une déclaration de la Saskatchewan.

Si vous n’étiez pas résident de la Saskatchewan dans l’année de l’obtention de votre diplôme, ne produisez pas une déclaration de la Saskatchewan pour cette année-là. Envoyez plutôt votre « Graduate Retention Program Eligibility Certificate » à l’ARC avec une demande de redressement pour que nous puissions mettre à jour votre dossier en tenant compte de votre admissibilité qui débute l’année de l’obtention de votre diplôme. Si vous êtes encore admissible, le crédit d’impôt vous sera accordé au taux en vigueur dans l’année de votre déménagement en Saskatchewan. Vous avez que neuf ans après l’année d’obtention du diplôme pour demander ce crédit.

Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2020 indiquera le montant du crédit d’impôt pour frais de scolarité des diplômés de la Saskatchewan disponible pour 2021. Ce montant incluera, s’il y a lieu, tout crédit inutilisé de 2020.

Pièces justificatives
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire RC360, votre « Graduate Retention Program Eligibility Certificate » pour 2020 et les reçus qui appuient le montant de vos frais de scolarité pour l'année d'obtention du diplôme.

Remarque

Si, en 2006 ou en 2007, vous aviez obtenu un diplôme et que vous étiez admissible à l’exemption d’impôt pour les diplômés, vous pourriez avoir reçu un « Tuition Rebate Eligibility Certificate » pour 2008 pour demander un remboursement en vertu du programme pour la rétention des diplômés. Si c’est le cas et que vous n’avez pas demandé ce remboursement dans votre déclaration de 2008, vous devez envoyer à l’ARC une demande de redressement pour faire modifier votre déclaration de 2008.

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