Renseignements pour les résidents de la Saskatchewan

5108-PC Rév.19

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont des déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Nouveau pour la Saskatchewan pour 2019

Le taux pour le crédit d’impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés a changé.

Prestations de la Saskatchewan pour les particuliers et les familles

Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan

Ce crédit est un paiement non imposable qui vise à aider les résidents de la Saskatchewan à revenu faible ou moyen. Ce montant est ajouté aux paiements trimestriels du crédit fédéral pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Vous n’avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH ni le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer votre admissibilité et vous informera si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez chacun produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2019 au plus tard le 30 avril 2020. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit.

Le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan est entièrement financé par la Saskatchewan. Pour en savoir plus sur ce programme, allez à Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan (CTRFRS) ou communiquez avec l'ARC au 1-800-387-1194.

Remplir votre formulaire de la Saskatchewan

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire SK428, Impôt et crédits de la Saskatchewan, pour calculer votre impôt et vos crédits de la Saskatchewan. Remplissez-le et joignez-en une copie à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

  • La personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union).
  • La personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption.
  • La personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).
L’expression à la fin de l’année signifie l’une des trois dates suivantes :
  • le 31 décembre 2019;
  • la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2019;
  • la date du décès d’une personne décédée en 2019.

Formulaire SK428, Impôt et crédits de la Saskatchewan

Remplissez le formulaire SK428 si l’une des conditions suivantes s’applique :

  • Vous étiez un résident de la Saskatchewan à la fin de l’année.
  • Vous étiez non-résident du Canada en 2019, et l’une des conditions suivantes s’applique :
    • Vous avez gagné un revenu d’emploi en Saskatchewan.
    • Vous avez reçu un revenu provenant d’une entreprise ayant un établissement stable en Saskatchewan seulement

Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples, au lieu du formulaire SK428, si les deux conditions suivantes s'appliquent :

  • Vous résidiez en Saskatchewan le 31 décembre 2019 (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2019).
  • La totalité ou une partie de votre revenu d’entreprise pour 2019 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagné et peut être alloué à un établissement stable à l’extérieur de la Saskatchewan.

Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2019.
  • Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou gagniez un revenu d'emploi provenant d'une charge ou d'un emploi qu'il est raisonnable d'attribuer aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada. 

Partie A – Crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan

Les conditions pour avoir droit à la plupart des crédits d’impôt non remboursables de la Saskatchewan sont les mêmes que celles établies pour les crédits d’impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez réduit les montants demandés aux lignes 30000 à 30450, 31600, 31800, 32400 et 32600 de votre déclaration, vous devez aussi réduire, les montants provinciaux correspondants des lignes 58040 à 58200, 58400, 58440, 58480 et 58640 de votre formulaire SK428. Vous pourriez aussi réduire les montants des lignes 58210 et 58220.

Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 30300 de votre déclaration  sont remplies et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est moins élevé que 17 672 $.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 30400 de votre déclaration  sont remplies et que le revenu net de la personne à votre charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est moins élevé que 17 672 $.

Remarque

Si vous étiez un parent seul (monoparental) le 31 décembre 2019 et que vous avez choisi d’inclure dans le revenu de la personne à votre charge tout le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) que vous avez reçu en 2019, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu’à 9 464 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si cette personne a une déficience des fonctions physiques ou mentales et est né en 2001 ou avant.

Vous pouvez aussi demander un montant pour plus d’une personne si chaque personne remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle était un de vos parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).
  • Elle avait 18 ans ou plus.
  • Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d’autres personnes) à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Elle a résidé au Canada à un moment de l’année.

Remarques

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à votre charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est moins élevé que 16 179 $.

Si vous devez payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2019 en raison de la rupture de votre union.
  • Vous n’avez pas demandé à la ligne 22000 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez demander un montant à la ligne 58200 ou un montant à la ligne 22000 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant pour la ligne 58200 en remplissant la feuille de travail SK428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200.

Remarque

L’ARC pourrait vous demander une note signée par un médecin qui atteste la nature de la déficience, la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. La note devrait aussi indiquer que cette personne dépend et dépendra des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et par l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Ligne 58210 – Montant pour enfants à charge nés en 2001 ou après

Vous pouvez demander ce montant si vous résidiez en Saskatchewan à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'enfant avait moins de 18 ans à un moment donné en 2019.
  • L'enfant vivait avec vous à la fin de l'année (ou à la date de son décès si l'enfant est décédé en 2019).
  • Personne n'a reçu pour l'enfant une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si quelqu'un a demandé le montant pour une personne à charge admissible (ligne 58160) ou le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 58120) pour l'enfant.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander ce crédit. Si vous et votre époux ou conjoint de fait êtes admissibles à demander ce montant, la personne ayant le revenu imposable le moins élevé doit faire la demande initiale. L'autre personne peut demander la partie inutilisée en remplissant l'annexe SK(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et en la joignant à sa déclaration.

Comment demander ce montant

Remplissez le tableau « Détails sur les enfants à votre charge nés en 2001 ou après » sur le formulaire SK428.

Inscrivez à la case 58209 du formulaire SK428 le nombre d’enfants à charge nés en 2001 ou après.

Inscrivez 6 094 $ pour chaque enfant à votre charge et inscrivez le montant total à la ligne 58210.

Ligne 58220 – Montant supplémentaire en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus en 2019 et si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l’année. Vous pouvez le demander peu importe votre revenu net.

Si vous préparez une déclaration pour une personne décédée en 2019, vous pouvez demander ce montant si cette personne avait atteint l’âge de 65 ans et résidait en Saskatchewan au moment de son décès.

Ligne 58357 – Le crédit pour acheteur d'une première habitation

Vous pouvez demander un montant de 10 000 $ pour l’achat d’une habitation admissible si les conditions donnant droit au montant de la ligne 31270 de votre déclaration sont remplies. Toutefois, si vous avez reçu un prêt par l’entremise du Graduate Retention Program First Home Plan, vous ne pouvez pas demander le montant pour l’acheteur d’une première habitation de la Saskatchewan.

Une habitation admissible doit être enregistrée à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait auprès du Land Titles Registry et doit être située en Saskatchewan. L’acheteur d’une première habitation ne doit pas avoir au préalable possédé une autre habitation au cours de l’année civile durant laquelle la résidence a été achetée, ou au cours des quatre années précédentes. L’acheteur doit occuper la maison dans un délai d’un an après l’achat.  

Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez partager le montant pour l’acheteur d’une première habitation, mais le total des montants demandés ne peut pas dépasser 10 000 $.

Si plus d’une personne a droit au montant (par exemple, si deux personnes achètent une habitation conjointement), le total des montants que les personnes peuvent demander ne doit pas dépasser 10 000 $.

Pièces justificatives
N'envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants : le montant à la ligne 31400 de votre déclaration ou 1 000 $.

Remarque

Seuls les résidents de la Saskatchewan ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident de la Saskatchewan à la fin de l'année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d’impôt dans le calcul de votre impôt payable de la Saskatchewan même si vous avez gagné un revenu d’une source située en Saskatchewan en 2019.

Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez demander jusqu’à 9 464 $ pour chaque personne à votre charge si, à un moment de l’année 2019, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou de plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge devait être l’une des personnes suivantes :

  • un de vos enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait);
  • un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui résidait au Canada

Remarque

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle avait 18 ans ou plus au moment où elle a habité avec vous.
  • Son revenu net en 2019 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était moins élevé que 25 628 $.
  • Elle était à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales ou il s’agit d’un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) né en 1954 ou avant.

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 58400 (plus les montants admissibles aux lignes 58160 et 58480) si chacune des conditions suivantes s’applique :

  • Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de 2019 en raison de la rupture de votre union.
  • Vous n’avez pas demandé à la ligne 22000 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez demander un montant à la ligne 58400 ou un montant à la ligne 22000 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant à la ligne 58400 en remplissant la feuille de travail SK428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu’un d’autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 58200.

Si quelqu’un d’autre que vous demande un montant à la ligne 58160 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour elle.

Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 31600 de votre déclaration.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l’année, inscrivez 9 464 $ à la ligne 58440.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l’année, calculez votre montant en remplissant la feuille de travail SK428 pour la ligne 58440.

Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 31800 de votre déclaration  sont remplies.

Remarque

Si vous et la personne à votre charge n’étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l’année, des règles spéciales peuvent s’appliquer. Communiquez avec l’ARC pour déterminer le montant que vous pouvez demander.

Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études inutilisés

Remplissez l'annexe SK(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux

Report des montants

Remplissez la section « Report du montant inutilisé » de l’annexe SK(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n’avez pas besoin d’utiliser pour l’année.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe SK(S11), mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2002 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2019 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2018.

Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander les frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux demandés à la ligne 58689.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2019 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2018.

Partie B – Impôt de la Saskatchewan sur le revenu imposable

Inscrivez votre revenu imposable selon la ligne 26000 de votre déclaration à la ligne 39 de la partie B de votre formulaire SK428.

Utilisez le montant inscrit à la ligne 39 pour déterminer la colonne à remplir dans la partie B.

Taux d'imposition pour la Saskatchewan pour 2019

Les taux d’imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable de la Saskatchewan :

  • 10,5 % sur la partie de votre revenu imposable de 45 225 $ ou moins; plus
  • 12,5 % sur la partie de votre revenu imposable qui dépasse 45 225 $ mais pas 129 214 $; plus
  • 14,5 % sur la partie de votre revenu imposable qui dépasse 129 214 $.

Partie C – Impôt de la Saskatchewan

Ligne 48 – Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, en 2019, vous avez déclaré un gain en capital lors de la disposition de biens agricoles admissibles ou d’actions admissibles de petites entreprises et que vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l’année.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1237, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises.

Inscrivez à la ligne 48 de votre formulaire SK428 le crédit calculé sur le formulaire T1237.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1237.

Ligne 50 – Impôt de la Saskatchewan sur le revenu fractionné

Si vous déclarez un montant à la ligne 40424 de votre déclaration pour l'Impôt sur le revenu fractionné, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt de la Saskatchewan à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

Pour en savoir plus sur l'impôt sur le revenu fractionné, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 58 – Impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, calculez à la ligne 58 du formulaire SK428 l'impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 60 – Crédit provincial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins élevé que l’impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 60 de votre formulaire SK428 le crédit calculé sur le formulaire T2036.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Lignes 62 et 63 – Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit pour les contributions que vous avez versées en 2019 à un parti politique enregistré de la Saskatchewan ou à un candidat indépendant durant la période d’élection provinciale.

Vous pouvez demander un crédit seulement pour les montants qui figurent sur des reçus officiels établis pour 2019. Les reçus officiels peuvent être émis seulement pour des contributions d’au moins 25 $.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le total de vos reçus officiels pour vos contributions politiques en Saskatchewan à la ligne 62 de votre formulaire SK428 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 63 comme suit :

  • Si le total de vos reçus dépasse 1 275 $, inscrivez 650 $ à la ligne 63 de votre formulaire SK428.
  • Si le total de vos reçus ne dépasse pas 1 275 $, calculez votre crédit en remplissant la feuille de travail SK428 de la ligne 63.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, vous devez joindre un reçu officiel (signé par l’agent officiel du parti politique ou du candidat indépendant) pour chaque contribution.

Lignes 65 à 67 – Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander ce crédit seulement si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l’année et si vous avez fait un placement admissible dans une société à capital de risque de travailleurs qui investit dans des petites et moyennes entreprises.

Vous pouvez demander un crédit pour les placements que vous avez faits en 2019 (et que vous n’avez pas utilisés dans votre déclaration de 2018) ou dans les 60 premiers jours de 2020.

Si le premier détenteur enregistré d’actions est un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au profit de l’époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement de la Saskatchewan, inscrivez à la ligne 65 de votre formulaire SK428 le montant qui figure à la case « Tax credit (Provincial) » du feuillet T2C (Sask.), Saskatchewan Tax Incentives, émis par le Saskatchewan Ministry of the Economy (maximum de 875 $).

Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement fédéral, inscrivez à la ligne 66 du formulaire SK428 le montant qui figure à la case « Tax credit (Provincial) » du feuillet T2C (Sask.), Saskatchewan Tax Incentives, émis par le Saskatchewan Ministry of the Economy (maximum de 875 $).

Le crédit d’impôt total pour capital de risque de travailleurs que vous pouvez demander à la ligne 67 du formulaire SK428 ne peut pas dépasser 875 $.

Si vous avez des questions sur les renseignements qui figurent sur votre feuillet T2C (Sask.), communiquez avec le courtier avec qui vous avez effectué le placement dans une société à capital de risque de travailleurs.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre feuillet T2C (Sask.).

Lignes 69 à 71 – Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour exploration minière

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions accréditives de sociétés d’exploration minière en 2019. Les dépenses admissibles pour l’exploration minière des sociétés doivent avoir été engagées en Saskatchewan.

Le crédit s’établit à 10 % des dépenses admissibles. Il sert d’abord à réduire votre impôt de la Saskatchewan pour l’année où le crédit a été demandé, mais la partie inutilisée du crédit peut être reportée aux dix années suivantes ou aux trois années passées.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la ligne 69 de votre formulaire SK428 le total des crédits figurant sur chaque feuillet SK-METC, Mineral Exploration Tax Credit Certificate, pour 2019, que vous ont fournis les sociétés d'exploration minière qui ont engagé des dépenses admissibles en Saskatchewan.

Si vous avez reçu un feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes, sur lequel figure un montant à la case 198, utilisez seulement les crédits figurant sur les feuillets SK-METC pour faire la demande.

Si votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2018 indique un montant inutilisé du crédit d’impôt pour exploration minière, inscrivez-le à la ligne 70 de votre formulaire SK428.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour exploration minière (lignes 75 à 80)

Si vous n'utilisez pas tout votre crédit de cette année et voulez reporter le montant inutilisé à une année passée, remplissez la feuille de travail sur le formulaire SK428 pour les lignes 75 à 80 pour calculer le montant inutilisé que vous pouvez reporter.

Inscrivez à la ligne 78 du formulaire SK428 la partie de ce montant que vous voulez reporter afin de réduire votre impôt de la Saskatchewan de 2018. Inscrivez à la ligne 79 la partie que vous voulez reporter à 2017 et, à la ligne 80, celle que vous voulez reporter à 2016.

S'il reste un montant inutilisé que vous n'avez pas reporté à une année passée à la ligne 78, 79 ou 80, il sera indiqué sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous recevrez pour 2019.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos feuillets SK-METC.

Ligne 73 – Crédit d'impôt pour frais de scolarité des diplômés de la Saskatchewan

Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de 2019 et que vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • Vous aviez rempli les exigences pour recevoir un certificat ou un diplôme d'un programme admissible d'un établissement d'enseignement admissible.
  • Vous aviez demandé et obtenu un Graduate Retention Program Eligibility Certificate du Saskatchewan Ministry of Advanced Education.

Vous aurez droit à des crédits pour une période de sept ans selon le montant de vos frais de scolarité admissibles, commençant l’année d’imposition indiquée sur le Graduate Retention Program Eligibility Certificate, à condition que vous produisez une déclaration en tant que résident de la Saskatchewan pour chaque année où vous y avez droit.

Vos crédits seront calculés aux taux suivants :

  • 10 % du montant total de vos frais de scolarité admissibles seront disponibles au cours de chacune des quatre premières années;
  • 20 % du montant total de vos frais de scolarité admissibles seront disponibles au cours de chacune des trois années suivant les quatre premières années.

Vous pouvez reporter tout montant de crédit inutilisé aux neuf années qui suivent l’année de l’obtention du diplôme. Après cette période, vous ne pourrez plus demander les crédits inutilisés.

Le montant maximal que vous pouvez demander de votre vivant est de 20 000 $.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire RC360, Programme pour la rétention des diplômés de la Saskatchewan. Joignez ce formulaire à votre déclaration pour l’année de l’obtention du diplôme (telle qu’elle est indiquée sur le certificat d’admissibilité).

Si vous avez reçu un Graduate Retention Program Eligibility Certificate pour une année d’imposition entre 2009 à 2019 et que vous n’avez pas demandé le crédit pour l’année indiquée sur le certificat, vous devez envoyer une demande de redressement à l’ARC. L’ARC établira si vous étiez admissible au crédit pour chacune des années pour lesquelles vous avez produit une déclaration de la Saskatchewan.

Si vous n’étiez pas résident de la Saskatchewan dans l’année de l’obtention de votre diplôme, ne produisez pas une déclaration de la Saskatchewan pour cette année-là. Envoyez plutôt votre Graduate Retention Program Eligibility Certificate à l’ARC avec une demande de redressement pour que nous puissions mettre à jour votre dossier en tenant compte de votre admissibilité qui débute l’année de l’obtention de votre diplôme. Si vous êtes encore admissible, le crédit d’impôt vous sera accordé au taux en vigueur dans l’année de votre déménagement en Saskatchewan. Vous avez que neuf ans après l’année d’obtention du diplôme pour demander ce crédit.

Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2019 indiquera le montant du crédit d’impôt pour frais de scolarité des diplômés de la Saskatchewan disponible pour 2020. Ce montant incluera, s’il y a lieu, tout crédit inutilisé de 2019.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire RC360, votre Graduate Retention Program Eligibility Certificate pour 2019 et les reçus qui appuient le montant de vos frais de scolarité, produisez pour l'année d'obtention de votre diplôme.

Remarque

Si, en 2006 ou en 2007, vous aviez obtenu un diplôme et que vous étiez admissible à l’exemption d’impôt pour les diplômés, vous pourriez avoir reçu un Tuition Rebate Eligibility Certificate pour 2008 pour demander un remboursement en vertu du programme pour la rétention des diplômés. Si c’est le cas et que vous n’avez pas demandé ce remboursement dans votre déclaration de 2008, vous devez envoyer à l’ARC une demande de redressement pour faire modifier votre déclaration de 2008.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :