Dates importantes pour les retenues sur la paie

Dates des services

Quand vous embauchez des employés

Vous devez :

Quand verser vos retenues à la source

La fréquence de versement dépend du genre d’auteur de versements que vous êtes et de la date à laquelle vous payez vos employés. Dans la plupart des cas, vous devez verser les retenues à la source au plus tard le 15 du mois suivant la paie ou la rémunération de vos employés. La rémunération comprend les avantages et les allocations imposables. Si vous êtes un nouveau petit employeur, différentes règles peuvent s’appliquer.

Pour en savoir plus, allez à :

Quand produire une déclaration T4/T4A

Vous devez produire une déclaration de renseignements T4 ou T4A, selon le cas, et distribuer les copies des feuillets de renseignements aux employés chaque année au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année civile visée par les feuillets de renseignements.

Quand le propriétaire décède

Lorsque le propriétaire d’une entreprise individuelle décède, une déclaration de revenus et de prestations des particuliers finale doit être produite. La date d’échéance dépend du type de déclaration.

Il pourrait également être nécessaire de fermer tous les comptes d’entreprise auprès de l’ARC et le numéro d’entreprise, une fois que toutes les déclarations finales auront été traitées et que les sommes dues auront été payées.

Quand une entreprise actuelle cesse ses activités

Vous devez :

Pour en savoir plus, allez à Changements effectués à votre entreprise et à vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

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