Quoi de neuf et mises à jour pour les retenues sur la paie

Si vous versez des rentes à un particulier, vous devez déclarer les paiements et les retenues d'impôt sur le feuillet T4A. Selon le type de paiement de rente ou la situation, vous devrez peut-être remplir le feuillet T4RSP, T4RIF, T4-RCA ou NR4.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté au traitement des rentes par l'ARC.

En vertu de la nouvelle politique administrative de l'ARC, pour la déclaration des avantages et des retenues liés aux options d’achat de titres qui se sont produites au cours de la période du 25 juin 2024 au 31 décembre 2024, si :

• Vous n’avez pas mis à jour votre système de paie pour utiliser les nouveaux codes 90, 91 et 92 : Vous pouvez utiliser le code 38 pour déclarer l’avantage et la retenue en tant que 1/2 de la valeur déclarée dans le code 38 en utilisant soit le code 39 ou 41.
• Vous avez mis à jour votre système de paie pour utiliser les nouveaux codes 90, 91 et 92 :
  • Vous pouvez utiliser le nouveau code 90 pour déclarer l’avantage et la retenue en tant que 1/3 de la valeur déclarée dans le code 90 en utilisant soit le code 91 ou 92.
  • Vous pouvez utiliser le code 38 pour déclarer l’avantage et la retenue en tant que 1/2 de la valeur déclarée dans le code 38 en utilisant soit le code 39 ou 41.

Cette politique a été mise en place pour réduire le fardeau des employeurs et des fournisseurs de services de paie à la suite des changements proposés qui devaient entrer en vigueur le 25 juin 2024, mais qui entreront maintenant en vigueur le 1er janvier 2026.

En général, si vous offrez des repas gratuits ou subventionnés, une allocation ou un remboursement de repas à votre employé, l'avantage est imposable. En fonction de votre situation, l'avantage que vous fournissez peut ne pas être imposable en vertu de la politique administrative de l'ARC.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

Le contenu a été mis à jour pour tenir compte des changements récemment annoncés aux limites et taux prescrits utilisés dans le calcul des avantages imposables pour les automobiles et les véhicules automobiles, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Apprenez-en plus : Le gouvernement annonce les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises applicables en 2025

Le contenu a été mis à jour pour inclure les tables de retenues sur la paie qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Il comprends également des exemples sur la façon de calculer manuellement les cotisations au RPC, au RPC2, à l'AE ainsi que des retenues d'impôt sur le revenu à l'aide des taux 2025 et du maximum des gains ouvrant droit à pension et assurables.

En général, si vous payez des frais administratifs ou si vous versez des cotisations au plan d'épargne ou de pension de votre employé, l'avantage est imposable.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

Vous, en tant qu’employeur (la société ou la fiducie de fonds commun de placement), pouvez accorder des options à vos employés pour acquérir des titres de votre société.

À compter du 25 juin 2024, en vertu de la législation proposée, les déductions sur les options d'achat de titres prévues aux alinéas 110(1)d) et 110(1)d.1) de la LIR seront également réduites à 1/3.

En raison de ce changement proposé, vos obligations de déclaration pour les options d'achat de titres des employés pour l’année civile 2024 et après ont changé.

• Codes mis à jour

  • Code 38 – Avantages liés aux options d'achat de titres – Avant le 25 juin 2024
  • Code 39 – Déduction pour options d'achat de titres 110(1)d) – Avant le 25 juin 2024
  • Code 41 – Déduction pour options d'achat de titres 110(1)d.1) – Avant le 25 juin 2024

• Nouveaux codes

  • Code 90 – Security options benefits - On or after June 25, 2024
  • Code 91 – Déduction pour options d’achat de titres 110(1)d) – À partir du 25 juin 2024
  • Code 92 – Déduction pour options d’achat de titres 110(1)d.1) – À partir du 25 juin 2024

Ces nouveaux codes doivent être utilisés sur les feuillets T4 produits pour l’année civile 2024 et après pour déclarer les options d'achat de titres (d'actions) imposables des employés.

Si vous êtes un fournisseur de logiciels de paie ou une entreprise qui développe sa propre solution de paie en interne, vous pouvez maintenant consulter la version complète de T4127 120e édition, en vigueur le 1er janvier 2025.

Ce guide contient les formules dont vous avez besoin pour déterminer les cotisations fédérales, provinciales (sauf au Québec) et territoriales aux impôts sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les retenus des cotisations d'assurance-emploi (AE).

À compter du 25 juin 2024, en vertu de la législation proposée, les déduction pour options d'achat de titres prévues aux alinéas 110(1)d) et 110(1)d.1) de la LIR seront également réduites à 1/3.

En raison de ce changement proposé, vos obligations de déclaration pour les options d'achat de titres des employés pour l’année civile 2024 et après ont changé.

• Code mis à jour

  • Code 38 – Avantages liés aux options d'achat de titres - Avant le 25 juin 2024
  • Code 39 – Déduction pour options d'achat de titres – 110(1)d) - Avant le 25 juin 2024
  • Code 41 – Déductions pour options d'achat de titres – 110(1)d.1) - Avant le 25 juin 2024

• Nouveaux codes

  • Code 90 – Avantages liés aux options d’achat de titres – À partir du 25 juin 2024
  • Code 91 – Déduction pour options d’achat de titres 110(1)d) - À partir du 25 juin 2024
  • Code 92 – Déduction pour options d’achat de titres 110(1)d.1) - À partir du 25 juin 2024

Ces nouveaux codes doivent être utilisés pour les feuillets T4 produits pour l'année civile 2024 et les années suivantes pour déclarer les options d'achat de titres (d'actions) accordées à des employés.

L'ARC annonce les plafonds des montants des gains ouvrant droit à pension, les plafonds des montants des gains supplémentaires ouvrant droit à pension et les taux de cotisation pour 2025.

Apprenez-en plus : L'Agence du revenu du Canada annonce les plafonds des montants des gains ouvrant droit à pension et des taux de cotisation pour 2025

Webinaire gratuit sur les responsabilités des employeurs en matière de paie

L’Agence du revenu du Canada (ARC) organise un webinaire gratuit pour aider les employeurs à comprendre les principaux aspects de la gestion de la paie. Que vous soyez débutant ou que vous ayez besoin d'un rappel, nous pouvons vous aider guider à travers les principaux aspects de la gestion de la paie.

Les sujets à aborder dans le webinaire sont notamment :

• les obligations des employeurs envers l'ARC;
• les déductions salariales et les cotisations;
• les outils de calcul des différents types de rémunération et de retenues;
• la tenue de registres;
• les versements;
• les déclarations.

Ce webinaire s'adresse à vous si:

• vous avez une entreprise avec des employés;
• vous êtes responsable de la paie;
• vous ne savez pas si vous payez correctement vos employés et êtes conforme.

Inscription fermée Le webinaire aura lieu le jeudi 31 octobre 2024 aux heures suivantes :

Aux fins de l’assurance-emploi (AE), vous pouvez être considéré comme un employeur reconnu si vous versez une rémunération à un pêcheur indépendant.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) a annoncé les nouveaux taux pour 2025.

Apprenez-en plus : La Commission de l’assurance-emploi du Canada confirme le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2025

Aux fins de l'assurance-emploi (AE), vous pouvez être considéré comme l'employeur d'un chauffeur de taxi indépendant ou d'un chauffeur d'autres véhicules de transport de passagers, même si vous ne lui versez pas de rémunération.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

En tant que propriétaire ou exploitant d'un établissement qui offre des services de barbier et de coiffure, aux fins de l'assurance-emploi (AE), vous pouvez être considéré comme l'employeur d'un barbier ou d'un coiffeur indépendant, même si vous ne le rémunérez pas.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

Si vous êtes un développeur de logiciel de paie ou si vous êtes une entreprise qui crée son propre outil de calcul de paie.

Cette publication renferme les formules dont vous avez besoin pour déterminer les retenues de l’impôt fédéral, provincial (sauf pour le Québec) et territorial, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les cotisations à l’assurance-emploi (AE). Ces formules vous permettent également de calculer les sources de revenus notamment le revenu de commissions, les pensions, les primes et les augmentations salariales rétroactives.

Les employeurs et les payeurs ont l’obligation légale de déclarer tous les revenus payés et toutes les retenues aux travailleurs des Premières Nations (employés ou travailleurs indépendants) sur un feuillet T4 ou T4A, que le revenu soit imposable ou exonéré.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

Vous pouvez fournir une automobile à votre employé pour qu'il l'utilise dans l'exercice de ses fonctions. En règle générale, l'usage à des fins personnelles de l'automobile fournie par l'employeur est un avantage imposable.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

Vous pouvez fournir à votre employé un véhicule à moteur qui n'est pas une automobile pour qu'il l'utilise dans l'exercice de ses fonctions ou de son emploi. En règle générale, l'avantage tiré de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule à moteur fourni par l'employeur est un avantage imposable.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

Vous pouvez verser une allocation ou un remboursement à votre employé pour compenser l’utilisation de son automobile ou de son véhicule à moteur dans le cadre de ses fonctions.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

L’ARC veut obtenir de la rétroaction par le moyen d’un questionnaire en ligne qui est ouvert à toutes les entreprises et les organisations qui embauchent une ou plusieurs autres entreprises pour recevoir un service en échange d’un paiement.

L’ARC vous encourage à participer à ce questionnaire, les commentaires reçus aideront l’ARC à en en savoir plus sur :

• les moyens appropriés de déclaration et les défis liés à l’exigence de DHS;
• les pratiques de facturation des biens et services;
• comment réduire la charge administrative;
• l’état de préparation des entreprises et des organisations en ce qui concerne le respect de cette exigence;
• comment minimiser les défis et fournir un soutien proactif aux entreprises et aux organisations qui doivent répondre à cette exigence.

Le questionnaire sera fermé le 22 juillet 2024.

En général, si un employeur verse une allocation ou un remboursement à son employé pour compenser les frais de déplacement (autres que les frais d’automobile ou de véhicule à moteur), l’avantage est imposable. Selon la situation, l'avantage peut ne pas être imposable.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet, et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'ARC.

Les nouveaux codes suivants ont été ajoutés :

• Cotisations à un RPA

  Code 94 – Indien ayant un revenu exonéré - cotisations à un RPA

• Cotisations syndicales

  Code 95 – Indien ayant un revenu exonéré - cotisations syndicales

Ces nouveaux codes doivent être utilisés pour les feuillets T4 produits pour l'année civile 2024 et les années suivantes pour déclarer les cotisations au RPA ou les cotisations syndicales qui se rapportent à un revenu d'emploi exonéré d'impôt que vous avez versé à votre employé qui est inscrit ou qui a le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens.

Le contenu a été mis à jour pour inclure les tables de retenues sur la paie qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

Il comprends également des exemples sur la façon de calculer manuellement les cotisations au RPC, au RPC2, à l'AE ainsi que des retenues d'impôt sur le revenu à l'aide des taux 2024 et du maximum des gains ouvrant droit à pension et assurables.

En général, si vous accordez un avantage tel que des vêtements spéciaux, une allocation ou un remboursement de vêtements spéciaux à votre employé, l'avantage est imposable. En fonction de votre situation, l'avantage pourrait ne pas être imposable selon la politique administrative de l'ARC.

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet et appliquer les règles du langage clair et simple. Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Les cases suivantes ont été mises à jour pour rendre le contenu plus clair et plus complet :

• Feuillet T4

  Case 45 – Prestations dentaires offertes par l'employeur

• Feuillet T4A

  Case 015 – Prestations dentaires offertes par le payeur

Ces nouvelles cases doivent être utilisées pour indiquer si l'employé (le bénéficiaire) ou un membre de sa famille pouvait, le 31 décembre de l'année en question, avoir accès à une assurance de soins dentaires, ou à la couverture d'un service dentaire, offerte par un employeur ou un payeur.

En général, les billets d'événement qu'un employeur offre, paie ou rembourse à ses employés sont imposables. En fonction de de la situation, l'avantage pourrait ne pas être imposable.

Déterminez les méthodes que vous pouvez utiliser pour calculer les retenues et obtenir les tables de cotisations au RPC, les tables de cotisations au RPC2, les tables de cotisations à l'AE, les codes de demande et les tables d'impôt sur le revenu. Apprenez aussi comment calculer manuellement le montant à retenir.

Si vous êtes un développeur de logiciel de paie ou si vous êtes une entreprise qui crée son propre outil de calcul de paie, vous pouvez maintenant consulter le T4127, 119e édition à compter du 1er janvier 2024.

Ce guide contient les formules dont vous avez besoin pour déterminer les retenues de l'impôt fédéral, provincial (sauf pour le Québec) et territorial, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les cotisations à l'assurance-emploi (AE).

L'ARC et Emploi et Développement social Canada ont annoncé les nouveaux taux pour 2024.

Apprenez-en plus :

• L'Agence du revenu du Canada annonce le maximum des gains ouvrant droit à pension pour 2024
• La Commission de l'assurance-emploi du Canada confirme le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2024

Entreprise de prestation de services personnels – Activité organisée par l'ARC

L'ARC organise un webinaire gratuit pour permettre aux particuliers constitués en société de déterminer s'ils répondent à la définition d'une entreprise de prestation de services personnels et de savoir à quoi ils doivent s'attendre en matière d'obligations fiscales.

L'ARC vous offre ce webinaire si vous êtes :

• le seul actionnaire et un employé de votre société;
• responsable de réaliser du travail pour une autre société qui serait normalement effectué par un employé;
• un travailleur qui envisage de se constituer en société pour offrir ses services.

Inscription fermé Le webinaire aura lieu le mercredi 25 octobre 2023 aux heures suivantes :

Les cases suivantes ont été ajoutées :

• Feuillet T4

  Case 45 – Prestations dentaires offertes par l'employeur

• Feuillet T4A

  Case 015 – Prestations dentaires offertes par le payeur

Ces nouvelles cases doivent être utilisées pour indiquer si l'employé (le bénéficiaire) ou un membre de sa famille pouvait, le 31 décembre de l'année en question, avoir accès à une assurance de soins dentaires, ou à la couverture d'un service dentaire, offerte par un employeur ou un payeur.

Les cases suivantes ont été ajoutées :

• Feuillet T4

  • Case 16A – Deuxièmes cotisations de l'employé au RPC (RPC2)
  • Case 17A – Deuxièmes cotisations de l'employé au RRQ (RRQ2)

• T4 Sommaire

  • Case 16A – Deuxièmes cotisations des employés au RPC (RPC2)
  • Case 27A – Deuxièmes cotiations de l'employeur au RPC (RPC2)

Ces nouvelles cases doivent être utilisées pour déclarer le montant des cotisations au RPC2 ou au RRQ2.

Lorsqu'un prêt est reçu en raison d'un emploi, il n'est pas nécessaire de déclarer l'avantage si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

• le montant total de tous les prêts reçus est de 10 000 $ ou moins par année civile;
• la durée du ou des prêts est de 60 jours ou moins;
• le prêt n'est pas reçu en raison d'actions détenues.

Auparavant, la province d'emploi d'un employé qui travaille à distance à temps plein était déterminée en fonction de l'emplacement de l'établissement de l'employeur qui verse leur revenu.

Selon la nouvelle politique, la province d'emploi d'un employé qui travaille à distance à temps plein est déterminée en fonction de l'emplacement de l'établissement de l'employeur où l'on peut raisonnablement considérer que l'employé est affecté.

Des indicateurs ont été élaborés pour aider les employeurs à déterminer si un employé est considéré comme étant affecté à un établissement de l'employeur.

Apprenez-en plus sur le Régime de pensions du Canada (y compris le deuxième cotisation supplémentaire au RPC), l'assurance-emploi et les retenues d'impôt sur le revenu, y compris les taux de cotisation au RPC, au RPC2 et à l'AE et les taux d'imposition, les montants maximums du RPC et de l'AE, et les exemptions du RPC.

Les employeurs et les payeurs peuvent distribuer les feuillets T4, T4A, T5, T2002 ou T4CELIAPP par l'intermédiaire de leurs portails électroniques sécurisés sans que les employés ou les destinataires donnent d'abord leur consentement écrit ou électronique, à moins qu'une situation exceptionnelle ne s'applique ou que le contribuable ait demandé que la déclaration de renseignements soit remis en format papier.

Le seuil de dépôt électronique obligatoire des déclarations de renseignements fiscaux pour une année civile a été abaissé de 50 à 5 pour les déclarations de renseignements déposées après le 31 décembre 2023.

Les payeurs sont tenus de déclarer les frais pour les services sur un feuillet T4A, T5018 ou T1204, selon la personne à qui le paiement est versé.

Le contenu a été réécrit et amélioré afin de fournir des explications sur les indicateurs lorsqu'un paiement est pour un bien ou un service.

À compter du 1er janvier 2024, les versements ou les paiements à l'ordre du receveur général du Canada devront être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourrait devoir payer une pénalité, à moins qu'ils puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne.

Le changement permet d'utiliser certaines cartes-cadeaux pour offrir des récompenses pour les années de service. Les critères pour les cartes-cadeaux pouvant être utilisées pour des récompenses sont les mêmes que pour les cartes-cadeaux utilisées pour offrir des cadeaux et des récompenses autres qu'en espèces.

Un nouveau ratio a été prévu pour simplifier le moment où un avantage imposable relatif au stationnement doit être inclus dans le revenu dans les cas où un nombre limité de places de stationnement est fourni aux employés par l'employeur.

Une nouvelle catégorie a été créée pour les activités mondaines virtuelles. Les activités mondaines virtuelles peuvent être offertes par un employeur à ses employés et ne pas être considérées comme un avantage imposable. C'est le cas tant que le coût par employé est de 50 $ ou moins lorsque seuls les services d'accueil sont fournis, ou de 100 $ ou moins lorsque les services d'accueil et le divertissement sont fournis. Lorsque l'activité est à la fois en personne et virtuelle, pour faciliter le travail administratif, la limite actuelle de coût par personne de 150 $ s'appliquera.