Pénalité pour défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet

Si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile sans utiliser le Transfert de fichiers par Internet ou l’application Formulaires Web, vous devrez peut‑être payer une pénalité établie selon les modalités qui figurent dans le tableau ci-dessous.

Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et nous calculons la pénalité selon le nombre de déclarations qui ne sont pas produites dans le format prévu. La pénalité est calculée par type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous produisez 51 feuillets NR4 et 51 feuillets T4 sur papier, nous vous imposerions deux pénalités de 250 $, une pour chaque type de déclaration de renseignements.

Ces types de retours d'informations suivent la structure de pénalité ci-dessus:

• T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement
• Déclaration de télévirements internationaux
• Comment remplir et envoyer les feuillets et le sommaire de la déclaration de renseignements de la Partie XIX – Échange international de renseignements sur les comptes financiers 
• Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif (RPAC)
• Déclaration de renseignements pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
• Régimes enregistrés d'épargne-retraite et fonds enregistrés de revenu de retraite Placements non admissibles
• NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
• T5007, État des prestations
• T4A(P), État des prestations du Régime de pensions du Canada
• T5018, État des paiements contractuels
• T4E, État des prestations d’assurance-emploi et autres prestations
• AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole
• T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d’autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada
• T4RIF, État du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite
• T5, État des revenus de placements
• T4A(OAS), Relevé de la sécurité de la vieillesse
• T5013, État des revenus d'une société de personnes
• T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources
• T4, État de la rémunération payée (feuillet)
• T4RSP, État du revenu provenant d'un REER
• T5008, État des opérations sur titres
• T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions) (feuillet)
• Formulaires et publications pour les comptes d'épargne libre d'impôt
• T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription
• RC62, Universal Child Care Benefit Statement