Vous est-il permis de verser des acomptes provisionnels trimestriels?

Une petite société privée sous contrôle canadien (SPCC) est admissible à faire des paiements d'acomptes provisionnels trimestriels si, à la date d'échéance de l'acompte provisionnel, elle remplit chacune des conditions suivantes :

  • elle a observé parfaitement la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • elle a demandé la déduction accordée aux petites entreprises pour l'année d'imposition courante ou précédente;
  • au cours de l'année d'imposition courante ou précédente :
    • le revenu imposable de la société et de toute société qui lui est associée ne dépasse pas 500 000 $;
    • le capital imposable utilisé au Canada de la société et de toute société qui lui est associée ne dépasse pas 10 millions de dollars.

Nous considérons que vous avez observé parfaitement la Loi si, durant la période de 12 mois qui précède la date où le dernier acompte provisionnel était dû :

  • vous avez versé à temps chaque montant requis de : 
    • TPS/TVH;
    • retenue selon le paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
    • cotisations au Régime de pensions du Canada;
    • l'assurance-emploi.
  • vous avez produit à temps les déclarations requises selon la Loi de l'impôt sur le revenu et la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH).

Remarque

Une société qui a versé des acomptes provisionnels trimestriels et qui devient inadmissible aux versements trimestriels durant l'année d'imposition peut quand même faire son prochain versement à la fin du trimestre courant. Cependant, la société devra commencer à faire des versements mensuels le mois suivant la fin de ce trimestre. Consultez Êtes-vous devenu inadmissible aux acomptes provisionnels trimestriels? pour plus d'information.

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