Remplir et produire une déclaration – Calculer la taxe nette

Méthodes pour calculer votre taxe nette

Selon le type de votre entreprise, vous pourriez devoir utiliser une méthode particulière afin de calculer votre taxe nette. Utilisez les sections suivantes pour savoir comment calculer la taxe nette dans votre situation.

La plupart des entreprises 

Comment calculer la taxe nette pour la plupart des entreprises

Pour la plupart des entreprises, ce calcul est simple. Généralement, sous la méthode habituelle, la TPS/TVH est calculée sur chaque fourniture de biens ou services (sauf les fournitures détaxées à 0%). Toutefois, pour réduire le fardeau de la paperasserie et les frais de tenue de livres, la plupart des petites entreprises peuvent utiliser la méthode rapide de comptabilité pour calculer leur versement (paiement) de la taxe nette TPS/TVH. Sous la méthode rapide, la TPS/TVH payée ou payable est calculée selon un pourcentage.

Calcul selon la méthode habituelle 

Méthode habituelle

Vous devez calculer votre taxe nette pour chaque période de déclaration de la TPS/TVH et l'inscrire dans votre déclaration de la TPS/TVH. Pour ce faire, calculez :

  • la TPS/TVH perçue ou percevable sur vos fournitures taxables effectuées au cours de la période de déclaration
  • la TPS/TVH payée et payable sur vos achats et dépenses d’entreprise, pour lesquels vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI)

La différence entre ces 2 montants, y compris les ajustements, est votre taxe nette. Afin de vous aider à calculer la taxe nette et à remplir votre déclaration de la TPS/TVH lorsque vous utilisez la méthode habituelle, consultez :

Exemple

Au cours de votre dernière période de déclaration, vous avez perçu 1 000 $ de TPS/TVH auprès de vos clients. Vous avez aussi le droit de demander des CTI de 800 $ pour la TPS/TVH que vous avez payé sur vos dépenses de l'entreprise. Si aucun redressement n'est établi dans la déclaration, votre taxe nette serait 200 $.

Vous pouvez aussi utiliser la méthode simplifiée pour calculer vos CTI pour faciliter les calculs de la taxe nette. Vous n'avez pas à indiquer la TPS/TVH séparément dans vos registres avec cette méthode. Vous devez plutôt calculer le total de vos achats taxables pour lesquels vous pouvez demander un CTI. Vous devez quand même conserver les documents habituels à l'appui de vos demandes de CTI au cas où nous demanderions à les voir.

Pour en savoir plus sur la façon de demander les CTI, consultez crédits de taxe sur les intrants.

Calcul selon la méthode rapide 

Méthode rapide

La méthode rapide est une autre méthode pour calculer le montant de TPS/TVH que vous devez verser. La plupart des petites entreprises peuvent utiliser cette méthode pour réduire le fardeau de la paperasserie et les frais de tenue de livre.

Vous produisez un choix pour utiliser cette méthode si vos fournitures taxables annuelles à l’échelle mondiale et celles de vos associés (y compris les fournitures détaxées) ne dépassent pas 400 000 $, TPS/TVH comprise, au cours de quatre trimestres d'exercice consécutifs dans les 5 derniers trimestres d'exercice.

Certaines fournitures ne sont pas admissibles au calcul selon la méthode rapide.

Certaines entreprises ne peuvent pas utiliser la méthode rapide.

Pour utiliser cette méthode, vous devez faire une demande en remplissant le formulaire GST74 (TPS74), Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Si vous utilisez cette méthode, vous devez continuer de le faire pendant au moins un an.

Pour calculer le montant net de la TPS/TVH que vous devez verser, multipliez-le montant provenant de vos fournitures taxables (y compris la TPS/TVH) par le taux de versement applicable de la méthode rapide. Les taux de versement de la méthode rapide sont moins élevés que les taux de TPS/TVH que vous percevez.

Crédits de taxe sur les intrants

Vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour vos dépenses d'exploitation si vous utilisez la méthode rapide. Les taux de versement de la méthode rapide tiennent compte de la TPS/TVH que vous payez sur ces achats et dépenses.

Vous pouvez demander des CTI pour certains achats, tels que: 

  • les achats de terrains
  • les achats donnant droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu (par exemple, les ordinateurs, les véhicules et les autres gros appareils et machines)

Vous avez droit, pour chaque exercice, à un crédit égal à 1 % de la première tranche de 30 000 $ des fournitures admissibles (y compris la TPS/TVH) que vous avez effectuées et sur lesquelles vous devez percevoir la TPS de 5 % ou la TVH au taux applicable. Pour en savoir plus, consultez le taux à facturer.

Organisme de bienfaisance 

Comment calculer la taxe nette si vous êtes un organisme de bienfaisance

En tant qu'organisme de bienfaisance, vous devez utiliser une méthode différente pour calculer la taxe nette. Vous versez (payer) 60 % de la TPS/TVH que vous percevez et demandez des CTI que pour certains articles. Si vous utilisez la méthode de calcul de la taxe nette assignée aux organismes de bienfaisance, des règles particulières pour demander des CTI s'appliquent.

Calculer votre taxe nette selon la méthode assignée aux organismes de bienfaisance

Pour calculer votre versement de taxe nette pour une période de déclaration au moyen de la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, suivez les étapes suivantes :

Étape 1 – Additionnez les montants suivants :

  • 60 % de la TPS/TVH que vous avez facturée sur la plupart des fournitures taxables, que vous l'ayez perçue ou non
  • toute la TPS/TVH que vous avez facturée sur les ventes taxables d'immobilisations et d'immeubles, y compris les ventes taxables réputées d'immobilisations et d'immeubles
  • toute la TPS/TVH réputée perçue sur les biens ou services que vous avez réservés pour le bénéfice d'un membre ou d'un particulier lié au membre de l'organisme de bienfaisance (par exemple, un article en stock ou un autre élément d'actif que vous avez donné à cette personne)
  • toute la TPS/TVH réputée perçue sur tout bien ou service que vous avez fourni à un employé et qui est un avantage imposable aux fins de l'impôt sur le revenu
  • toute la TPS/TVH perçue ou à percevoir sur les fournitures de produits que vous avez effectuées agissant à titre de mandataire, ou d'encanteur et de mandataire, que vous devez déclarer
  • toute la TPS/TVH perçue d'une personne par erreur
  • tous les montants que vous devez considérer comme de la TPS/TVH en raison du recouvrement d'une créance irrécouvrable liée à la vente taxable d'un immeuble ou d'une immobilisation
  • le total des montants de redressement de la TPS/TVH pour la période de déclaration qui se rapportent à des acquisitions d'immeubles ou d'immobilisations pour lesquels vous aviez demandé des CTI
  • si vous avez reçu une approbation de l'Agence du revenu du Canada de cesser temporairement de produire des déclarations de la TPS/TVH pour des périodes de déclaration précises, pour lesquelles vous aviez 1 000 $ ou moins de TPS/TVH nette à déclarer, ajoutez tout montant que vous avez reporté d'une de ces périodes de déclaration

Inscrivez ce montant total à la ligne 105 si vous produisez par voie électronique, ou à la ligne 103 si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier.

Étape 2 – Additionnez les montants suivants :

  • tous les CTI que vous demandez pour des achats d'immeubles et d'immobilisations, ou pour des améliorations apportées à ces biens, pour une utilisation à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales. Cela comprend la taxe réputée payable si une immobilisation est transférée dans une province participante pour être utilisée dans le cadre de vos activités commerciales
  • les CTI demandés à la suite de l'acquisition d'un immeuble, ou d'améliorations apportées à ces biens, selon le pourcentage d'utilisation (il doit être de plus de 10 %) de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales. Vous devez avoir produit le formulaire GST26 (TPS26), Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable, et le choix doit être en vigueur le jour où vous avez acquis l'immeuble
  • les CTI demandés pour la TPS/TVH considérée avoir été payée lors de l'achat réputé d’un immeuble, selon le pourcentage d'utilisation (il doit être plus de 10 %) de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, si le choix (formulaire GST26 (TPS26)) entre en vigueur le jour qui n'est ni le jour où vous avez acquis l'immeuble, ni le jour où vous êtes devenu un inscrit
  • tous les CTI pour des produits que vous avez achetés, importés ou transférés dans une province participante et qui sont vendus par un mandataire ou un encanteur et mandataire
  • tous les CTI pour des produits que vous avez importés pour le compte d'un non-résident pour une utilisation exclusive dans le cadre de vos activités commerciales et vendus alors que vous agissez comme mandataire ou encanteur et mandataire pour le non-résident
  • 60 % du total des montants de redressement de la TPS/TVH (par exemple, pour des réductions de prix et des remboursements accordés pour des congrès à l'étranger et pour des œuvres artistiques d'exportation) ou des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH que l'organisme a accordés au cours de la période de déclaration (n’incluez pas de montant pour tout allégement accordé au point de vente aux Premières Nations de l'Ontario au cours de la période de déclaration, puisque l'organisme peut demander ce montant en produisant le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, au moyen du code 23)
  • 60 % du montant de taxe total d’une note de redressement de taxe que vous avez délivrée à une entité de gestion au cours de la période de déclaration
  • tous les montants de redressement de la TPS/TVH que vous avez accordés pour la taxe facturée en trop de la TPS/TVH à percevoir sur certaines fournitures de biens et services
  • tout redressement de TPS/TVH que vous avez accordé pour toute créance irrécouvrable que vous avez radiée pendant la période pour la vente d'immeubles ou d'immobilisations
  • tout redressement de TPS/TVH indiqué dans une note de crédit que vous avez émise au cours de la période de déclaration pour des ventes d’immobilisations ou d’immeubles
  • tout redressement de TPS/TVH pour les remboursements pour habitations neuves que vous avez crédités durant la période
  • tout CTI que vous aviez le droit de demander et que vous avez reporté d'une période de déclaration lorsque vous n'étiez pas tenu d'utiliser cette méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance

Inscrivez ce montant total à la ligne 108 si vous produisez par voie électronique, ou à la ligne 106 si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier.

Étape 3 – Soustrayez le montant total de l'étape 2 du montant total de l'étape 1. Le résultat est votre taxe nette. Inscrivez ce montant à la ligne 109 de votre déclaration de la TPS/TVH.

Exemple

Vous êtes un organisme de bienfaisance résidant en Alberta et vous êtes inscrit à un compte de TPS/TVH. Vous exploitez une galerie d'art et utilisez le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance. Vos principaux revenus sont les droits d'entrée imposables dans les galeries.

Au cours de la période de déclaration, vous avez tiré des revenus provenant de fournitures exonérées de stationnement et de droits d'entrée à un dîner-bénéfice. De plus, vous avez acheté du matériel informatique pour l'utiliser à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales. Vous avez également acheté et installé un système de ventilation dans un immeuble dont vous êtes propriétaire et que vous utilisez à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales.

Vos revenus et dépenses imposables sont les suivants :

Recettes imposables :

Droits d'entrée à la galerie : 20 000 $

Ventes de la boutique de cadeaux : 5 000 $

Total : 25 000 $

TPS perçue (25 000 $ × 5 %) : 1 250 $

Achats et dépenses taxables :

Services contractuels (entretien) : 3 000 $

Services publics : 1 500 $

Système de ventilation : 9 200 $

Matériel informatique : 2 000 $

Achat d'inventaire à la boutique de cadeaux : 2 500 $

Services de traiteur pour le souper-bénéfice : 3 500 $

Total : 21 700 $

TPS payée sur les achats et les dépenses (21 700 $ × 5 %) = 1 085 $

Calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance

Étape 1

Inscrivez 750 $ à la ligne 105 si vous produisez votre déclaration par voie électronique ou à la ligne 103 si vous produisez une déclaration de TPS/TVH sur papier (60 % des 1 250 $ de TPS perçue).

Étape 2

Vous pouvez demander des CTI pour la TPS que vous avez payée pour le système de ventilation (amélioration d'un immeuble) et pour le matériel informatique (achat d'immobilisations) que vous avez l'intention d'utiliser à plus de 50 % dans vos activités commerciales.

ITC 5 % × (9 200 $ + 2 000 $) = 560 $

Étape 3

Soustrayez le total de l'étape 2 de celui de l'étape 1. Cela équivaut à votre taxe nette avant tout remboursement.

Taxe nette 750 $ - 560 $ = 190 $

Inscrivez ce montant à la ligne 109.

Vous auriez également le droit de demander un remboursement pour les OSP pour le reste de la TPS/TVH payée.

Pouvez-vous choisir de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette assignée aux organismes de bienfaisance?

Un organisme de bienfaisance, dans son ensemble, peut choisir de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette assignée aux organismes de bienfaisance s'il remplit une des conditions suivantes :

  • l'organisme de bienfaisance effectue des fournitures à l'extérieur du Canada dans le cours normal de ses activités
  • l'organisme de bienfaisance effectue des fournitures détaxées dans le cours normal de ses activités
  • l'organisme de bienfaisance effectue en totalité ou presque (90 % ou plus) des fournitures taxables

Pour faire ce choix, remplissez le formulaire GST488 (TPS488), Choix ou révocation d'un choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance. Dès que le choix est fait, vous pouvez calculer la taxe nette de l'organisme de bienfaisance en utilisant la méthode habituelle ou la méthode rapide de comptabilité.

Quelle autre méthode de calcul pouvez-vous utiliser en tant qu'organisme de bienfaisance désigné?  

Les organismes de bienfaisance désignés peuvent utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics pour calculer leur taxe nette. Les organismes de bienfaisance désignés ne peuvent pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

Un organisme de bienfaisance désigné est un organisme de bienfaisance qui a demandé et a été désigné par le ministre du Revenu national pour que certains services exonérés qu'il fournit soient taxables.

Pour faire le choix, remplissez le formulaire GST287 (TPS287), Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité.

De plus, vous pouvez demander le remboursement pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles et pour laquelle vous ne pouvez pas demander de CTI ou tout autre remboursement ou remise, peu importe que la TPS/TVH se rapporte à des activités taxables ou exonérées.

Visites de sensibilisation à la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance

Les visites de sensibilisation ont pour but d’aider des organismes de bienfaisances sélectionnés à comprendre leurs obligations en matière de TPS/TVH et à demander tous les montants admissibles auxquels ils ont droit. Si vous êtes sélectionné pour une visite, un agent du programme de visibilité :

  • fournira des renseignements, du soutien et des conseils en personne
  • aidera examiner les renseignements
  • personnalisera le service pour répondre aux besoins spécifiques de votre organisme de bienfaisance

Pour en savoir plus, consultez Visites de sensibilisation à TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Organisme de services publics 

Comment calculer la taxe nette si vous êtes un organisme de services publics

Vous devez calculer votre taxe nette pour chaque période de déclaration de la TPS/TVH et la déclarer dans votre déclaration de la TPS/TVH. Utilisez les montants suivants lorsque vous calculez votre taxe nette :

  • la TPS/TVH perçue ou percevable sur vos fournitures taxables effectuées au cours de la période de déclaration
  • les crédits de taxe sur les intrants (CTI) que vous pouvez demander pour la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses

De plus, vous pouvez demander le remboursement pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles et pour laquelle vous ne pouvez pas demander de CTI ou tout autre remboursement ou remise, peu importe que la TPS/TVH se rapporte à des activités taxables ou exonérées.

Quelle est la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics?

Pour aider à réduire la paperasse et vos frais de tenue de livre, votre organisation peut être qualifiée pour utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics pour calculer votre taxe nette de TPS/TVH.

Pour en savoir plus, consultez la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Institution financière désignée particulière

Comment calculer la taxe nette si vous êtes une institution financière désignée particulière

Si vous êtes une institution financière désignée particulière, consultez le guide RC4050, Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des institutions financières désignées particulières.

Quoi inclure dans votre déclaration

Si vous avez chargé la TPS/TVH et que vous ne l'avez pas encore perçue

Vous êtes redevable de la TPS/TVH que vous avez facturée sur les produits ou les services dès le jour où vous recevez le paiement ou le jour où le paiement est dû (selon la première de ces dates). Nous considérons habituellement que le paiement est dû à la date où vous établissez une facture ou la date indiquée dans un contrat, selon la première eventualité.

Si vous émettez une facture pour laquelle vous n'avez pas reçu le paiement, vous devez inclure la TPS/TVH facturée sur la facture dans la période de déclaration qui comprend la date de la facture, même si vous n’avez pas encore perçu la taxe.

Pour en savoir plus, consultez Documents nécessaires pour appuyer votre demande

Si vous avez chargé la TPS/TVH à une personne et qu'elle ne l'a jamais payée

Si vous avez déjà déclaré et versé la TPS/TVH pour une vente à crédit dans votre déclaration de la TPS/TVH et que la totalité ou une partie du montant qui vous est dû est devenue une mauvaise créance, vous pouvez récupérer la TPS/TVH que vous avez payée en trop à titre de redressement de taxe dans votre calcul à la ligne 108 si vous produisez votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique ou à la ligne 107 si vous la produisez sur papier. Pour ce faire, vous devez traiter avec la personne sans lien de dépendance. Vous pouvez ensuite radier le montant dû à titre de créance irrécouvrable dans vos dossiers.

Recouvrement d'une créance irrécouvrable

Si vous avez déjà effectué un redressement pour une créance irrécouvrable et que vous recevez par la suite un paiement pour cette créance, consultez Comment corriger des redressements pour une créance irrécouvrable.

Si vous n'avez pas facturé la TPS/TVH lorsque vous deviez le faire

Si vous deviez facturer la TPS/TVH, mais que vous ne l'avez pas fait, vous êtes tout de même redevable de la taxe.

Vous devez inclure la TPS/TVH que vous auriez dû facturer pendant la période de déclaration au cours de laquelle vous auriez dû facturer la taxe.

Si la TPS/TVH vous a été facturée et que vous ne l’avez pas encore payée

Lorsque vous calculez vos CTI, vous pouvez tenir compte de la TPS/TVH sur les achats et dépenses qu'on vous a facturée mais que vous n'avez pas encore payée. Vous avez donc droit de demander un CTI dans votre déclaration pour la TPS/TVH payable à vos fournisseurs avant d'avoir payé la facture.

Si vous avez fourni un avantage imposable à un employé

Si vous êtes considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur un avantage imposable, vous devez calculer le montant de TPS/TVH à verser. Le montant de TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu sur un avantage imposable se calcule selon un pourcentage de la valeur de l'avantage aux fins de la TPS/TVH.

Le pourcentage que vous utiliserez variera selon les deux facteurs suivantes :

  • la province ou territoire où l'employé travaille habituellement :
  • s’il s’agit ou non d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile.

Pour en savoir plus, consultez Versement de la TPS/TVH sur les avantages aux employés.

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